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Données

SOCIAL 3 - RUPTURES Fiche/Social/Social3-Ruptures.xls

1-Employeur Maj 12/10/2006

Monsieur Didier BERTRAND Tél. : 02 41 66 45 11 Titre MonsieurOrthodontiste Fax : 02 41 66 45 11 Effectif : 174 rue de l'Hôtel de Ville Siret : 408 772 359.00029 851E49400 SAUMUR Signataire : Saumur Didier BERTRAND2-Salarié Voir à la fin de la page les dates et motifs à entrer

Madame Cath FUZAIN M./Mme/Mlle : Madame Date de naissance : 12/21/19476 route de Lantes Emploi + qualif. : Assistante Entré le : 11/1/1987

Nationalité : française Âge (75.44 ans)79100 THOUARS Tél. : 05 49 12 13 14 N° SS : 2 47 12 79 329 348 18

3-Type de rupture Cas applicable à mettre dans la zone bleutée : O (Oui), N (Non), R (déjà Réalisé)

Démission Licenciement ÉconomiqueN 1 N 30 Sans

N 31

N 32

Avertissement N 34 Avec

N 10

N 11 Proposition reclassement NN 13 N 38

N 14

N 15 N 39

Transaction Pour fauteN 20 N 40 Sans

N 41

N 42 Avec

Retraite N 43 Sans

N 70 N 44 Avec

N 71 Pour inaptitudeN 50 Sans

N 51

Calcul de l'indemnité N 55 Avec

N 80 Autres (motif personnel)Retraite N 81 N 60 Sans

N 61

Fin de contrat N 62

N 85 N 65 Avec

N 86 N 66

Sans = Sans représentant du personnel Avec = Avec représentants du personnelMàPC = Mise à pied conservatoire MàPD = Mise à pied disciplinaire CRP = Convention de reclas. personnalisé

4-Documents informatifs a- Dans ce classeurÜ 90

Ü 91

Ü 92

Ü 94

Ü 95

b- Hors ce classeurÜÜÜ

5-Autres accèsÜ (modèles de contrats de travail, ….) Ü (fiches de temps, règl. intérieur, CV, ...)

Courrier du salarié Convocation entretien

Notific.licenc. avec CRP

Notific.licenc. sans CRP

Convocation entretien

Avertissement - Absence

Avertissement - Faute

Convocation Notific. licenc. + AsFne

Convocation + MàPC

Notification + MàPD Info Ddte

Transaction Convocation entretien

Notification licenciement


Convoc.entretien +MàPC

Convoc.entretien +MàPC


Notification licenciement


Licenciement


Notific.licenc. avec préavis

Notific.licenc. sans préavis

Certificat de travail Convocation entretien

Reçu pour solde Rupture CNE

Procédure de licenciementPré-PareConvention de Reclassement PersonnaliséRégime fiscal et social des indemnités de ruptureObservations sur les documents

Liste des conventions collectivesTableau des charges socialesConvention As-Fne (calculs)

Social1-ContratsSocial2-Divers

D3

Formatage automatique

G3

Monsieur, Madame, Mademoiselle

A4

Entrer un espace si la cellule n'est pas utilisée

A11

Entrer un espace si la cellule n'est pas utilisée

C12

Facultatif

H15

Sans=Sans représentant du personnel

H18

Avec=Avec représentant du personnel

Données

Sans repr. du personnel Avec repr. du personnelVoir Convention Collective Convoc/Entr. Entr/Notif. Convoc/Entr. Entr/Notif.

J. ouvrables J. ouvrables J. ouvrables J. ouvrables1) Motif économique 1 licenciement - 1 an ancien. 5 j o (1) 5 j o (3) 5 j o (1) 7 j o (3)

+ 1 an ancien. 5 j o (1) 7 j o (3) 5 j o (1) 7 j o (3) 2 à 9 licenciements - 1 an ancien. 5 j o 5 j o 5 j o 7 j o

+ 1 an ancien. 5 j o 7 j o (4) 5 j o 7 j o[ (1) Agricole -11 salariés : 7jo (2) Cadre : 12jc (3) Cadre : 15jc (4) Agricole : 4jc ]

2) Motif non économique 5 j o 2 j o 5 j o 2 j o (faute ou autre motif réel et sérieux)Les délais ne comprennent pas : le jour de la présentation de la convocation ou le jour de l'entretien, ni le délai d'acheminement [prolongation au j o suivant si expiration Sam., Dim. ou Férié].Jour franc : hors Samedi, Dimanche, Férié.

Appréciation de la durée d'anciennetéDurée du préavis Date de présentation de la notification

(enlever les périodes de suspension [maladie, ...])

Droit à l'indemnité de licenciement Date de notification du licenciement

Calcul de l'indemnité de licenciement Date de fin du contrat (préavis effectué ou non)

Convention As-Fne

Dates et délais des événementsNom du salarié : Madame Cath FUZAIN

Motif du licenciementGénéral : Économique

Précis : notre Entreprise cesse totalement son activité, sans repreneur,Conséquence (si lic.écon.) : la suppression de votre poste

Date du contrat si CNE 6/3/2003 (Tuesday)Date de convocation à l'entretien 9/8/2003 (Monday) R-AR ou remise en main propre

En jours ouvrables Délai Convocation / Entretien 5 J OAjustement délai d'acheminement, SDF 2

Date de l'entretien 9/16/2003 (Tuesday) heure : 14 h 30 lieu : dans mon bureau

En jours ouvrables Délai Entretien / Notification 7 J OAjustement délai d'acheminement, SDF 1

Date de notification 9/25/2003 (Thursday) R-AR obligatoirementDurée du préavis 15 jours 1 mois

En jours calendaires Congés payés dans préavis 0 J CDate Ddte [si licenc. économique] 9/25/2003 (Thursday)Date fin de contrat (dernier jour de W) 10/11/2003 (Saturday)Nombre d'heures DIF (si licenciement) 1.00

Rappel simplifié des délais (voir détail feuille Procédure de licenciement)

NB : JO=jours ouvrables JC=jours calendaires SDF=Samedi Dimanche Férié

Observations

E83

Les autres données figurent au-dessus des courriers concernés (ces courriers n'ont, normalement, pas à être déprotégés).

C86

Économique, Faute, ...

E102

Une seule cellule à compléter, l'autre doit être à 0

F102

ou Jours

G102

ou Mois

Madame Cath FUZAIN6 route de Lantes Courrier non applicable

79100 THOUARS

Réf. : 1RECOMMANDÉ AR

Monsieur Didier BERTRANDOrthodontiste74 rue de l'Hôtel de Ville49400 SAUMUR

Thouars,

Le 01 November 2003-

Monsieur,

Je vous informe de ma décision irrévocable et non équivoque de ma démission de votre Entreprise,pour motifs personnels, à partir du

Monday 03 November 2003.

Compte tenu de la durée de préavi 1 mois,

je ne ferai plus partie de votre personnel à compter duFriday 05 December 2003.

(soit dernier jour de travail le Thursday 04 December 2003)

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Madame Cath FUZAIN

A11

Ou remise en main propre, à siigner par le salarié avec la mention "Remis en main propre le ….."

Monsieur Didier BERTRANDOrthodontiste Courrier non applicable

74 rue de l'Hôtel de Ville49400 SAUMUR

Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 10

RECOMMANDÉ ARMadame Cath FUZAIN6 route de Lantes

79100 THOUARS

Saumur, Le 01 November 2003

-

Madame,

Suite à vos diverses absences non motivées des :

- 10/1/2003- 10/10/2003- 10/20/2003

nous sommes amenés à vous adresser le présent avertissement.

Si de telles absences se renouvelaient, nous serions contraints de prendre envers vous unesanction plus grave.

Veuillez recevoir, Madame, nos salutations distinguées.

Didier BERTRAND

A13




Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 11


79100 THOUARS

Saumur, Le 01 November 2003

-

Madame,

Malgré nos observations verbales concernant :

- vos retards réguliers- votre insuffisance professionnelle- le non respect des consignes de sécurité

nous ne constatons aucune amélioration de votre part, comme le prouvent les faits suivants :

- le- le- le

En conséquence, par la présente lettre, nous vous adressons un avertissement qui, nous l'espérons,vous fera changer d'attitude.Si tel n'est pas le cas, nous devrons envisager à votre encontre des sanctions plus importantes.

Veuillez recevoir, Madame, nos salutations distinguées.

Didier BERTRAND

A13




Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11


Madame Cath FUZAIN6 route de Lantes

79100 THOUARS

Saumur,


Madame,

Nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction disciplinaire.Vous voudrez bien vous rendre le

Tuesday 16 September 2003 à 14 h 30 dans mon bureau

pour un entretien au cours duquel vous serez invité à fournir toute explication sur ce quivous est reproché.

Nous vous précisons qu'il vous est possible de vous faire assister, lors de cet entretien, par unepersonne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.

Nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Didier BERTRAND



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11



79100 THOUARS

Saumur,


Madame,

Nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction disciplinaire.Vous voudrez bien vous rendre le


pour un entretien au cours duquel vous serez invité à fournir toute explication sur ce quivous est reproché.


Nous vous confirmons la mise à pied qui vous a été notifiée oralement et sur le champ,compte tenu de la gravité des faits reprochés ; cette mise à pied est prononcé à titreconservatoire, jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximumjusqu'au 16 September 2003.

D'ici là, et compte tenu de la gravité des faits reprochés, nous vous notifions, par laprésente lettre, une mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlerade l'entretien, soit au maximum jusqu'au 16 September 2003.


Didier BERTRAND

Monsieur Didier BERTRANDOrthodontiste

74 rue de l'Hôtel de Ville Courrier non applicable49400 SAUMUR

Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11



79100 THOUARS

Saumur,


Madame,

Suite à notre entretien duTuesday 16 September 2003,

motivée par les faits suivants :- vos retards réguliers- votre insuffisance professionnelle- le non respect des consignes de sécurité

nous vous avons précisé que votre conduite mettait en cause la bonne marche de l'Entreprise ;vos explications n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.Pour ces motifs, nous vous infligeons une sanction de mise à pied de

5 jours ouvrésavec retenue correspondante de salaires.Cette mesure prend effet à compteMonday 03 November 2003.Vous reprendrez donc votre travail Monday 10 November 2003.

Si de tels incidents devaient se renouveler, nous pourrions être amenés à remettre en cause votremaintien dans notre Entreprise.

Nous souhaitons donc vivement que vous preniez les résolutions nécessaires pour que ces faitsne se reproduisent pas.


Didier BERTRAND

/ 40



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 20

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

I - Préambule

Entre l'Entreprise désignée ci-dessus, dénommée ci-après "l'Employeur"Et Madame Cath FUZAIN

6 route de Lantes

79100 THOUARSdénommé(e) ci-après "le Salarié",Il a été exposé et convenu ce qui suit :

II - Exposé

Le Salarié est entré au service de l'Employeur le9/20/2000

dans le cadre d'un contrat indéterminée, et occupe actuellement l'emploi deSecrétaire.

Le Salarié a été licencié pourmotif personnel

par LR-AR en date du30 Jun 2003.

Cependant, le Salarié conteste cette mesure, estimant que les motifs avancés par l'Employeur etcontenus dans la lettre précitée n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier son licenciement,et demande en conséquence la réparation du préjudice en mettant en avant que la rupture de soncontrat de travail n'est pas sans lui occasionner un grave préjudice. Il fait valoir qu'à défaut, ilenvisage de saisir la juridiction prud'homale.

C'est dans ces conditions qu'une discussion s'est engagée entre les deux parties.

Ces dernières, après explications et concessions réciproques, ont alors décidé de convenir par écritdes conséquences de la rupture du contrat du Salarié, ceci dans le but de s'interdire réciproquementtout litige susceptible de naître de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail les ayant liées.

/ 40

III - Décisions

Article 1Aux jour des présentes, l'Employeur verse au Salarié (outre les indemnités légales ou conventionnellesliées au licenciement), la somme de

3,000.00 €à titre d'indemnité transactionnelle de rupture.La Csg et la Crds seront éventuellement déduits de ce montant dans le cas où elles seraient duessur tout ou partie de l'indemnité.La concession du Salarié est d'accepter les conséquences de la rupture et de s'estimer rempli de sesdroits et réparé de son entier préjudice.La concession de l'Employeur est d'allouer une indemnité transactionnelle de rupture.

Article 2Le Salarié est informé que le présent accord transactionnel sera déclaré comme tel auprès desservices de l'Assédic et déclare qu'il en assume toutes les conséquences, notamment en matièrede différé d'indemnisation.

Article 3Le Salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de l'exécution commede la rupture de son contrat de travail.En conséquence de quoi les parties renoncent, sous réserve de l'exécution du présent accord,à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécutionou de la rupture du contrat les ayant liées.

Article 4Le présent accord vaut transaction conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.

Fait à Saumur Le Tuesday 30 September 2003En deux exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour l'Employeur Le salarié( signatures précédées de la mention manuscrite "Bon pour accord, lu et approuvé" )

(*) Mairie du domicile du salarié si celui-ci réside dans le département de l'Établissement.



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 30


79100 THOUARS

Saumur, Le 08 September 2003

-

Madame,

Nous envisageons de procéder à votre licenciement pour motif économique.Vous voudrez bien vous rendre le


afin que nous ayons un entretien à cet égard.

Nous vous précisons qu'il vous est possible de vous faire assister, lors de cet entretien, par unepersonne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou inscrite sur la liste dresséepar le Préfet du département, liste disponible à la

Direction Départementale du Travail et de l'Emploi7 rue Bouché-Thomas49043 ANGERS Cedex

ou à la Mairie (*)Rue Molière

49400 SAUMUR


Didier BERTRAND

A11

Ou remise en main propre, à signer par le salarié avec la mention "Remis en main propre le ….."



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11



79100 THOUARS

Saumur,

Le 25 September 2003-

Madame,


nous avons le regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour motiféconomique, les raisons précises étant :

notre Entreprise cesse totalement son activité, sans repreneur,avec pour conséquence la suppression de votre poste.Les possibilités de reclassement ont été étudiées mais se sont révélées infructueuses.Compte tenu de la durée du délai-congé de

1 mois,et de votre période de congés payés suspendant le préavis,vous ne ferez plus partie de l'effectif de notre Entreprise à compter du

Sunday 12 October 2003.(soit dernier jour de travail le Saturday 11 October 2003)

Nous vous signalons qu'en raison de la nature économique de votre licenciement, vous bénéficiezd'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter du

Saturday 11 October 2003,date de la rupture du contrat ; ce droit ne deviendra toutefois effectif que si vous nous informezdans un délai de 12 mois à compter de cette date de votre désir d'user de cette priorité.D'autre part, lors de l'entretien nous vous avions proposé la "C R P" car vous remplissiezles conditions requises pour y adhérer.À ce titre, nous vous rappelons que vous disposiez, à partir de la date de remise de la convention,

d'un délai de 14 jourspour nous faire connaître votre adhésion et déposer votre dossier d'acceptation à l'Assédic.Nous vous remettrons alors les documents qui lui sont destinée.Nombre d'heures acquises au titre du DIF pour des actions de form1.00Nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Didier BERTRAND



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11



79100 THOUARS

Saumur,


Madame,







Saturday 11 October 2003,date de la rupture du contrat ; ce droit ne deviendra toutefois effectif que si vous nous informezdans un délai de 12 mois à compter de cette date de votre désir d'user de cette priorité.D'autre part, lors de l'entretien nous vous avons précisé que vous ne remplissiez pas les conditionsrequises pour bénéficier de la "C R P".Nombre d'heures acquises au titre du DIF pour des actions de form1.00


Didier BERTRAND



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 34


79100 THOUARS


-

Madame,

Nous envisageons de procéder à votre licenciement pour motif économique.Vous voudrez bien vous rendre le


afin que nous ayons un entretien à cet égard.



Didier BERTRAND

A8




Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11



79100 THOUARS

Saumur,


Madame,







Saturday 11 October 2003,date de la rupture du contrat ; ce droit ne deviendra toutefois effectif que si vous nous informezdans un délai de 12 mois à compter de cette date de votre désir d'user de cette priorité.

D'autre part, nous vous rappelons que, compte tenu de votre âge, nous avons fait une demande deconvention ASFNE à laquelle vous êtes libre de donner ou non votre adhésion.Nombre d'heures acquises au titre du DIF pour des actions de form1.00Nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Didier BERTRAND



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 39

D. D. T. E.7 rue Bouché-Thomas 49043 ANGERS Cedex

Saumur,


Monsieur Le Directeur,

Conformément à l'article R.321-1 du Code du travail,nous nous informons que nous avons notifié le licenciement pour motif économique le

Thursday 25 September 2003,à

- Madame Cath FUZAINAssistantefrançaisené(e) le 12/21/1947 demeuran6 route de Lantes

79100 THOUARS.

Notre entreprise a comme activitéOrthodontiste

et son effectif est de1 salarié(s).

Nous vous prions de recevoir, Monsieur Le Directeur, nos salutations distinguées.

Didier BERTRAND




Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 40


79100 THOUARS


-

Madame,

Nous envisageons de procéder à votre licenciement ; vous voudrez bien vous rendre le Tuesday 16 September 2003 à 14 h 30

dans mon bureauafin que nous ayons un entretien à cet égard.




49400 SAUMUR


Didier BERTRAND

A11




Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 41


79100 THOUARS


-

Madame,


vos absences répétées non motivées désorganisant la bonne marche de l'Entreprise.Nous vous rappelons les avertissements que nous vous avons adressés à ce sujet :Nous vous rappelons les griefs que nous vous avons déjà précisés lors de l'entretien :

- 1er motif- 2ème motif- 3ème motif.

Vos explications fournies lors de l'entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation.Ces faits constituent une faute simple.Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail dès réception de ce courrier.Compte tenu de la durée du délai-congé de



Nombre d'heures acquises au titre du DIF pour des actions de form1.00Nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Didier BERTRAND

nous avons le regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 42


79100 THOUARS


-

Madame,





Didier BERTRAND

A8





Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11



79100 THOUARS

Saumur,


Madame,

Nous avons l'intention de prendre à votre encontre une sanction disciplinaire, qui pourraitêtre un licenciement pour faute.Vous voudrez bien vous rendre le


pour un entretien au cours duquel vous serez invité à fournir toute explication sur les fautesqui vous sont reprochées.




49400 SAUMUR



Didier BERTRAND



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11



79100 THOUARS

Saumur,


Madame,

Nous avons l'intention de prendre à votre encontre une sanction disciplinaire, qui pourraitêtre un licenciement pour faute.Vous voudrez bien vous rendre le


pour un entretien au cours duquel vous serez invité à fournir toute explication sur les fautesqui vous sont reprochées.




Didier BERTRAND




Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 50


79100 THOUARS


-

Madame,






49400 SAUMUR


Didier BERTRAND

A11




Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11



79100 THOUARS

Saumur,


Madame,


nous avons le regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pourle motif suivant :

Inaptitude physique.En effet, nous avons reçu la fiche médicale d'inaptitude du médecin du travail, datée du

Monday 15 September 2003.

Votre état de santé étant incompatible avec votre emploi, et aucune possibilité de reclassementn'étant possible au sein de notre Entreprise, nous sommes donc amenés à vous licencier.Comme indiqué au cours de l'entretien, votre état ne vous permet pas de travailler pendantune durée couvrant celle du préavis qui, de ce fait, ne sera pas indemnisé.En conséquence, vous ne ferez plus partie de l'effectif de notre Entreprise à compter du



Didier BERTRAND



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 55


79100 THOUARS


-

Madame,





Didier BERTRAND

A8





Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 60


79100 THOUARS


-

Madame,






49400 SAUMUR


Didier BERTRAND

A11




Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 61


79100 THOUARS


-

Madame,



incompatibilité d'humeurpréjudiciable aux intérêts de l'Entreprise.

Nous vous rappelons les griefs que nous vous avons déjà précisés lors de l'entretien :- ffdfdsfds- hggdfdfd

Vos explications fournies lors de l'entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation.

Compte tenu de la durée du délai-congé de1 mois,

et de votre période de congés payés suspendant le préavis,vous ne ferez plus partie de l'effectif de notre Entreprise à compter du



Didier BERTRAND



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 62


79100 THOUARS


-

Madame,



incompatibilité d'humeurpréjudiciable aux intérêts de l'Entreprise.

Nous vous rappelons les griefs que nous vous avons déjà précisés lors de l'entretien :- ffdfdsfds- hggdfdfd

Vos explications fournies lors de l'entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation.

Compte tenu de la durée du délai-congé de1 mois

que nous vous dispensons d'effectuer,vous ne ferez plus partie de l'effectif de notre Entreprise à compter du

Sunday 12 October 2003.Nombre d'heures acquises au titre du DIF pour des actions de form1.00Nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Didier BERTRAND



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 65


79100 THOUARS


-

Madame,





Didier BERTRAND

A8




Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 66RECOMMANDÉ ARObjet : Madame Cath FUZAINRupture CNE pendant les 2 premières années 6 route de Lantes

79100 THOUARS

Saumur,


Madame,

Nous sommes dans l'obligation de rompre votre contrat "nouvelles embauches" conclu leTuesday 03 June 2003,

dans le cadre de l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005.Compte tenu de votre ancienneté de

20 mois,Votre préavis sera de

1 mois.La rupture de votre contrat sera ainsi effective le

Wednesday 29 October 2003.(soit dernier jour de travail le Tuesday 28 October 2003)

À cette date, vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de toutcompte et pour recevoir votre bulletin de paie (comportant l'indemnité de rupture égale à 8% dumontant total de votre rémunération brute depuis la conclusion du contrat, votre certificat detravail et l'attestation d'emploi destinée aux Assédic.Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de l'envoi de la lettrerecommandée pour contester la rupture de votre contrat, c'est-à-dire jusqu'au

Friday 24 September 2004.Nombre d'heures acquises au titre du DIF pour des actions de form1.00Nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Didier BERTRAND

Fiche/Social/Social3-Ruptures.xls 11/15/2003

Réf. : 80 CALCUL DE L'INDEMNITÉ[ Licenciement ]

Employeur Monsieur Didier BERTRAND Calcul non applicableMotif du licenciement : - général : Économique

- précis : notre Entreprise cesse totalement son activité, sans repreneur,Rappel des règles de calcul Voir Convention collective

- Ancienneté : Droit à l'indemnité de licenciement. 2 ans d'ancienneté à la date de la notification

Temps assimilé à du travail effectif : congés payés, maternité, accident du travail, maladie professionnelleTemps non assimilé : maladie, absences injustifiées, mises à pied

Calcul de l'indemnité de licenciement. Appréciation de l'ancienneté à l'expiration du contrat (à la fin du préavis, effectué ou non)

- Calcul de l'indemnité de licenciement. soit la moyenne des 3 derniers mois bruts précédant l'expiration du préavis. soit la moyenne des 12 derniers mois bruts précédant la notification du licenciement

Calcul de l'ancienneté Madame Cath FUZAINDate de naissance 12/21/1947Date d'entrée 11/1/1987Date de notification 9/25/2003

Ancienneté à la date de la notification 15.90 ansDate prévue de la fin du préavis 10/11/2003

Ancienneté à la fin du préavis 15.94 ans30 j

Ancienneté à la fin du préavis, à considérer 15.86 ansÂge à la fin du préavis 55.81 ansCalcul du salaire brut mensuel moyen- Récapitulatif des salaires Mois Brut

Réel Reconstitué Observ.(en partant du plus récent) Sep 2003 2,700 2,700

Aug 2003 2,700 2,700Jul 2003 2,600 2,600

À proratiser 2,700 € x 3.00 mois / 12.00 mois 675Moyenne des 3 derniers mois ---> 2,892 /mois 8,675

Sep 2003 2,600 2,600Aug 2003 2,600 2,600

Jul 2003 2,601 2,601Jun 2003 2,602 2,602

May 2003 2,603 2,603Apr 2003 2,600 2,600Mar 2003 2,600 2,600Feb 2003 2,600 2,600Jan 2003 2,600 2,600

Dec 2002 2,600 2,600Nov 2002 2,600 2,600Oct 2002 2,600 2,600

À proratiser 2,600 € x 12.00mois / 12.00mois 2,600Moyenne des 12 derniers mois ---> 2,817 /mois 33,806

- Salaire brut mensuel moyen à retenir pour le calcul 2,892 €Calcul de l'indemnité de licenciement (rappel de l'ancienneté à considérer : 15.86 ans)- Modalités de calcul

Indemnité légale Indemnité conventionnelle- ancienneté requise, y compris préavis (ans) 2 0- périodes . jusqu'à 10 ans 1/10ème par année . moins de 5 ans 10% par an

. au-delà de 10 ans 1/10ème par année . de 5 à 10 ans 15% depuis l'entrée+ 1/15ème par année . 10 ans et + 15% de 0 à 10 ans

puis 25% par an

- CalculsBase % Années Total Base % Années Total

2,892 10.00% 15.86 4,586.71 2892 10.00% 0.00 0.002,892 6.667% 5.86 1,129.81 2892 15.00% 0.00 0.00

2892 15.00% 10.00 4,338.002892 25.00% 6.00 4,338.00

(21.72) 5,717 (16.00) 8,676Coefficient : 2 si licenciement économique ou inaptitude suite à AT ou MP ---> Coef= 2

Soit 11,433 Soit 17,35217,352 €

+ gratifications constantes prorata temporis

Nbre de jours calendaires à neutraliser pour l'anc. (maladie, ...)

- Lorsque le salaire a été réduit (chômage, AT, maladie, …) le salaire

théorique doit être reconstitué. - Avantages

en nature à inclure. - Indemnité compensatrice

CP à exclure.

Indemnité à retenir

H29

Montants à modifier éventuellement

D33

13ème mois par exemple

F34

précédant la fin du préavis

F48

précédant la notification

D66

Ce total n'est pas forcément significatif (somme éventuelle d'années et de mois)

G67

Coefficient (2 si licenc. écon. ou inaptitude suite à AT)



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 85

C E R T I F I C A T D E T R A V A I L

Références du salarié

- Nom / Prénom : Madame Cath FUZAIN- Adresse : 6 route de Lantes

79100 THOUARS- N° de Sécurité Sociale : 2 47 12 79 329 348 18

Période et nature de l'emploi

- Du 3/2/1981au 12/30/2002

- en qualité de Assistante.

Fait à SaumurLe 31 December 2002

L'employeur, Didier BERTRAND



Siret : 408 772 359.00029Tél. : 02 41 66 45 11

Réf. : 86

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussigné(eMadame Cath FUZAINdemeurant 6 route de Lantes

79100 THOUARSreconnais avoir reçu de mon employeur désigné ci-dessus :

- mon certificat de travail,- et, pour solde de tout compte, la somme de

Mille deux cent cinquante sept euros 36 centimes( 1,257.36 € )

par chèqueen paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutesindemnités, quelle qu'en soit la nature, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de lacessation de mon contrat de travail.

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire, dontl'un m'a été remis (article R122-5 du Code du travail).

Fait à SaumurLe 31 December 2002

Le salarié, Madame Cath FUZAIN(Faire précéder la signature de la mention "Pour solde de tout compte")

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Fiche/Social/Social3-Ruptures.xls

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT 1/29/2007

Réf. : 90 [ Individuel, ou collectif concernant moins de 10 salariés sur 30 jours ][ Entreprises de moins de 1.000 salariés ]

I) DÉFINITION- Licenciement économique : Motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques- Licenciement non économique : Motifs inhérents à la personne du salarié (faute, motif personnel réel et sérieux)

II) PROCÉDURE

Obligations à respecter = xMotif économique

Pas de représ. du personnel Avec représentant du pers.Nombre de licenciements ---> 1 licenciement 2 à 9 licenc. 1 licenciement 2 à 9 licenc.

Voir également Convention collective Ancienneté du salarié ---> - 1an + 1an - 1an + 1an - 1an + 1an - 1an + 1an

a- Information du C.E. ou Délégués du Personnel xb- Établissement de l'ordre des licenciements x xc- Mise en œuvre des conventions spécifiques (dossier à se procurer) CRP (pas d'anc. requise) - AsFne (1 an d'ancienneté, 57 ans)d- Convocation du salarié par LR-AR (ou remise contre décharge) (1) x x x x

Délai entre la convocation et l'entretien (en jours ouvrables) (7)(9) 5 j (2) 5 j 5 j (2) 5 je- Entretien (motifs du licenciement) (3) x x x x

Proposition et remise des conventions spécifiques CRP - AsFne Délai de réflexion Entretien-Notification (en jours ouvrables) (7) 7 j(5) 7 j(5) 7 j 7 j(5-6) 7 j(5) 7 j (5)

f- Notification du licenc. en LR-AR, précisément motivée, délai CRP x x x xg- Déclaration des licenciements à la DDTE dans les 8 jours de la notific. x x x xh- Énonciation des critères retenus pour l'ordre des licenciements (8) x x x xi- Mention du licenciement dans la déclaration mensuelle à la DDTE Si + de 49 salariésj- Inscription sur le registre du personnel x x

k- Respect du préavis - Indemnités - Interdiction d'embauche 6 mois x x

Obligations à respecter = x Non économique (faute, autre motif sérieux) Voir également Convention collective Ancienneté du salarié ---> Pas de représ. du personnel Avec représentant du pers.

d- Convocation du salarié par LR-AR (ou remise contre décharge) (1) x x Délai entre la convocation et l'entretien (en jours ouvrables) (7) 5 jours ouvrables (9) 5 j o (9)

e- Entretien (motifs du licenciement) (3) x x Délai de réflexion Entretien-Notification (en jours ouvrables) (7) 2 jours ouvrables 2 jours ouvrables

f- Notification du licenc. par LR-AR, précisément motivée x xi- Mention du licenciement dans la déclaration mensuelle à la DDTE Si + de 49 salariésj- Inscription sur le registre du personnel x x

k- Respect du préavis - Indemnités x x(1) Le refus du salarié de retirer la lettre recommandée n'interrompt pas la procédure.(2) Entreprises agricoles de -11 salariés : 7 jours. (3) Le refus du salarié d'assister à l'entretien ne retarde pas la procédure.(4) 12 jours pour un Cadre (art.513-1). (5) 15 jours pour un Cadre. (6) Entreprises agricoles : 4 jours.(7) Il convient de les proroger au jour ouvrable suivant lorsqu'ils expirent un samedi, dimanche, ou férié.(8) À la demande écrite du salarié, dans les 10 jours de la rupture ; réponse de l'employeur dans les 10 jours de la demande.(9) Délai franc (jour de réception [ou de présentation] de la lettre et jour de l'entretien exclus).Congés payés - l'employeur ne peut pas contraindre un salarié à prendre ses congés pendant son préavis ; le préavis est suspendu.

- le préavis d'un salarié licencié pendant ses congés ne commence à courir qu'au retour du salarié.Jour franc Hors samedi, dimanche, férié.Délais indiqués Ne comprennent pas le jour de la présentation de la convocation, le jour de l'entretien, le délai d'acheminement du courrier.Lettre recommandée Lors de la convocation, peut être remplacée par la remise en main propre contre décharge du salarié.Heures pour recherche d'emploi Se référer à la convention collective, car pas d'obligation légale.Faute En cas de licenciement pour faute, la convocation ne peut être envoyée plus de 2 mois après connaissance de la faute.Absence de DP Si l'entreprise a +de 10 salariés mais pas de représentant du personnel, elle entre dans le cas des entrepr. sans repr. du personnel.Représentant du personnel Son licenciement fait l'objet d'une procédure spéciale (autorisation de l'Inspection du travail, …).

c-d- Si la convocation est adressée à un salarié en maladie, fixer l'heure de l'entretien pendant les heures de sorties autorisées (10/12h-16/18h).e- Motifs de la décision envisagée (ne pas dire que la décision est déjà prise), explications du salarié ; la procédure continue même si le salarié ne se

présente pas à l'entretien ou en cas d'arrêt maladie ; l'entretien a lieu pendant les heures de travail et n'entraîne pas de diminution de salaire ; le chef d'entreprise ne peut pas être assisté par une personne extérieure à l'entreprise.

f- LR-AR obligatoire ; au maximum 1 mois après l'entretien ; indication obligatoire des motifs précis évoqués lors de l'entretien.h- Sur demande écrite du salarié : charges de famille, ancienneté, qualités professionnelles, caractéristiques sociales particulières.k- Le point de départ du préavis est fixé au jour de la présentation de la LR notifiant le licenciement.

L'interdiction d'embauche, pendant 6 mois à partir de la notification, concerne le poste du salarié licencié (sauf CDD - de 3 mois).

B18

Délai minimal à respecter, même si l'employeur fait valoir que c'est le salarié qui a renoncé à ce délai.

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Tableau de calcul des délais1- Motif économique Pas de représ. du personnel Avec représentant du pers.

Nombre de licenciements ---> 1 licenciement 2 à 9 lic. 1 licenciement 2 à 9 lic. a) Convocation-Entretien Ancienneté du salarié ---> - 1an + 1an - 1an + 1an - 1an + 1an - 1an + 1an

Rappel des délais ---> 5 jours ouvrables 5 jours ouvrablesDate d'envoi de la convocation (J) Date de l'entretienLundi Mardi (soit J+8)Mardi Mercredi (soit J+8)Mercredi Jeudi (soit J+8)Jeudi Vendredi (soit J+8)Vendredi Lundi (soit J+10)Samedi Lundi (soit J+9)

b) Entretien-Notification Ancienneté du salarié ---> - 1an + 1an - 1an + 1an - 1an + 1an - 1an + 1anRappel des délais ---> 7 j 7 j 7 j 7 j 7 jours calendaires

Date de l'entretien (J) Date d'envoi de la notificationLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamedi

Pas de représ. du personnel Avec représentant du pers. a) Convocation-Entretien

Rappel des délais ---> 5 jours ouvrables 5 jours ouvrablesDate d'envoi de la convocation (J) Date de l'entretienLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamedi

b) Entretien-NotificationRappel des délais ---> 2 jours ouvrables

Date de l'entretien (J) Date d'envoi de la notificationLundi Mercredi (soit J+2)Mardi Jeudi (soit J+2)Mercredi Vendredi (soit J+2)Jeudi Samedi (soit J+2)Vendredi Mardi (soit J+4)Samedi Mardi (soit J+3)

III) PRÉAVIS ET INDEMNITÉSVoir également Convention Collective INDEMNITÉS DE RUPTURE

Ancienneté Durée du Indem. compensatrice Indemnité compens. Indemnité légale Indemnité de

du salarié préavis (1) de préavis de congés payés de licenciement rupture abusive

- 6 mois 1j/mois ou CC / usages CC ou usages CC ou usages6 mois à - 2 ans 1 mois 1 mois de salaires CC ou usages

2 ans et + 2 mois 2 mois de salaires

Sauf faute grave ou lourde Sauf f. lourde (CP en cours)Sauf faute grave ou lourde

Notes(1) Le préavis court à partir de la date de présentation de la notification

(2) Indemnité doublée pour licenciement économique ou pour inaptitude suite à AT ou maladie profession.

CONTRIBUTION DELALANDEÂge du salarié à la fin du contrat (à la fin du préavis, exécuté ou non) ---> 50 51 52 53 54 55 56 et +

Montant à verser à l'Assédic (en nombre de salaires bruts mensuels) ---> 1 1 2 2 4 5 6Cas d'exonération

L'ancienneté et l'âge du salarié s'apprécient à la date de notification du licenciement

2- Motif non économique (sanction ou licenciement)

2,5 jours de salaires par mois de travail effectif

En fonction du préjudice subi ; à partir de 2 ans d'anc.dans entr. +10 salariés : .irrégularité proc.=1 mois .absence de cause réelle et sérieuse=6 mois mini

1/10è de mois par année de présence + 1/15è au-

delà de 10 ans (2)

Contribution à verser à l'Assédic (autre barème si +50 salariés)

. Licenciement pour faute grave ou lourde .Cessation d'activité de l'employeur pour santé ou retraite .Employé de maison .Licenciement pour fin de chantier .Convention préretraite Fne proposée .Rupture de contrat pour les salariés qui, lors de leur embauche, étaient âgés de +50 ans et inscrits depuis plus de 3 mois à l'Anpe .Rupture du contrat pour force majeure .1ère rupture sur 12 mois (entreprises de -20 salariés) .Rupture pour inaptitude .Droit du salarié à la retraite à taux plein .Acceptation d'une CRP .Acceptation d'un Contrat de Transition Professionnelle par un salarié de 50 ans et +.

Suppression de la contribution au

01/01/2008

G115

Barème différent si + 50 salariés

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IV) LES MOTIFS DE LICENCIEMENT1- Économiques (motifs non inhérents à la personne du salarié)

- suppression, transformation d'emploi, modification substantielle du contrat, consécutives à difficultés économiques ou à mutations technologiques.- cessation d'activité de l'entreprise (sauf si due à la faute de l'employeur).

2-a) Disciplinaires- insubordination : refus d'exécuter un ordre, abandon de poste, absences non motivées, non respect des horaires.- comportement du salarié : altercations, injures (à l'égard des salariés, des clients, …), indélicatesse (utilisation à des fins personnelles de matériel

appartenant à l'entreprise, travail personnel pendant le temps de travail), déloyauté, éthylisme officiellement constaté.- caractéristiques de la faute - Grave : privative de préavis et de l'indemnité de licenciement Lourde : d° + privative d'indemnité CP.

b) Professionnelles- insuffisance professionnelle - insuffisance de résultats - concurrence - mésentente - perte de confiance - incompatibilité d'humeur

c) Médicales- absence pour maladie ou accident non professionnel, qui se répète ou qui dure, obligeant le remplacement du salarié absent.- inaptitude physique (contrôlée par le médecin du travail, ou avoir été prononcée par elle, avec ou sans reclassement possible) ;

pas d'indemnité compensatrice de préavis puisque ce dernier ne peut être exécuté du fait de l'inaptitude du salarié (sauf si suite à AT ou MP) ;à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois à compter de la date du second examen médical, l'employeur doit verserle salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant sa maladie, de la fin du mois qui suit l'examen à la date de la notification.

d) Propres à la vie privé du salarié- le fait reproché doit être de nature à nuire directement aux intérêts de l'entreprise : condamnation pour escroquerie, abus de confiance, …

V) CONVENTIONS [ licenciement économique ]

C R PAS-FNE

Préretraite-licenciementConditions

- Âge du salarié / 57 ans à 65 ans à la fin du contrat (56 ans à titre exceptionnel)

- Ancienneté dans l'entreprise Aucune requise 1 an continu- Activités professionnelles / Ne plus exercer d'activité (sauf exceptions)- Autres conditions .ouvrir droit à l'ARE . 10 ans de cotisations SS

.être apte à 1 emploi . si âgé de + 60 ans, moins de 160 trim. validés

Demandes de documentsDDTE

NB : fin du dispositif au 31/12/2004Conditions de conclusion - procédure identique à la proc. de lic. économique

- interdiction d'embauches 12 mois (même poste)

Délai de réflexion

Pénalité à verser en cas de non proposition au salarié

- Montant Contribution Delalande- Organisme Assédic- Exceptions

Participation de l'employeur

Selon fiche de calculs spécifique :- Salaire Journalier de Référence- coefficient variable selon le taille de l'entreprise (de 22,50% à 56%)- nombre de jours de prise en charge jusqu'à 60 ans

Participation du salarié- soit la part qui excède l'indem.légale de licenc.- soit 40 fois le SJR (45 fois si 56 ans)

Allocations (après délai de carence)- Durée de la convention Jusqu'à la retraite à taux plein

(60 ans au plus tôt, 65 ans maxi)- Montant (% du brut) .65% du SJR (limite maxi plafond SS)

.50% du SJR (limité à la fraction entre 2 SS et 1 SS)Date d'effet de la fin du contrat de W

Éléments chiffrés 2005 Montants maxi (journaliers) :Plafond SS mensuel : 2,516 € 65% du SJR : 54.51 50% du SJR : 41.93

Total journalier maxi : 96.45 €Mini : 26.89 €

Non économiques (sanction ou licenciement)

Voir é

tude

spé

cifiq

ue


PRÉ-PARE 6/27/2005

Réf. : 91 (Plan d'Aide au Retour à l'Emploi)(Abrogé pour les licenciements engagés depuis le 31/05/2005)

Ces dispositions s'appliquent pour les procédures engagées à compter du 5 avril 2002.Employeurs

- entreprises non soumises au congé de reclassement :. entreprises de moins de 1.000 salariés. entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

Bénéficiaires- salariés en CDI, licenciés pour motif économique ou pour cessation totale d'activité de l'entreprise- justifier de 6 mois ou 910 heures d'activité salariée au cours des 22 derniers mois

(dans la même entreprise ou non)- être apte à exercer un emploi.

Démarches de l'employeur- s'adresser à l'Assédic du lieu de l'entreprise pour obtenir les dossiers individuels- lors de l'entretien préalable au licenciement, proposer le pare anticipé au salarié, remettre le document DAJ 815 et le

dossier d'accès aux prestations- dans la notification du licenciement, rappeler au salarié qu'il dispose de 8 jours à compter de sa réception pour déposer

son dossier d'acceptation du Pare anticipé- lui remettre l'attestation d'employeur prévisionnelle.

Que comprend le dossier PARE anticipé- un document d'information sur le Pare (DAJ 815)- le dossier d'acceptation du Pare- l'attestation d'employeur prévisionnelle- les coordonnées de l'Assédic compétente au regard du domicile des intéressés.

Conséquences de l'acceptation du Pare- entretien avec l'Anpe dans les 30 jours de la présentation de la notification du licenciement

. bilan de compétence

. demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi- si le salarié n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue du préavis, indemnisation dès la fin des délais de carence

(congés payés, indemnités de rupture, différé d'indemnisation de 8 jours)- les absences entrant dans le cadre du pré-Pare (pendant le préavis) sont rémunérées par l'eemployeur- le contrat de travail expire à la date de fin de préavis prévue.

Montants des indemnisations perçues à l'issue du préavis et des délais de carenceDurée du versement Montant de l'allocation journalière

Durée de travail salariéDurée d'in-

Salaire mensuel brut (*) Allocation brutedemnisation- Quelque soit l'âge

( Valeurs au 01/07/2003 ). 6 mois ou 910 h (22 derniers mois) 7 mois. 14 mois ou 2.123 h (24 derniers mois) 23 mois

Inférieur à 990,40 € 75% du salaire- Pour les 50 ans et plus. 27 mois ou 4.095 h (36 derniers mois) 36 mois

Entre 990,40 et 1.084,90 24,76 € par jour- Pour les 57 ans et plus. 27 mois ou 4.095 h (36 derniers mois) 42 mois

Entre 1.084,90 et 1.791,1840,40% du salaire brut

et 100 trimestres validés + 10,15 € par jourEntre 1.791,18 et 9.728 € 57,40% du salaire brut

(*) Soumis aux contributions Assédic

Non-proposition du Pare anticipéContribution de l'employeur à l'Assédic : 1 mois du salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés ;Régime social : non passible des cotisations sociales, ni des taxes sur les salaires.

Rappels en cas de licenciement économique individuel- Formalités : convocation à l'entretien, notification du licenciement, information à la DDTE- Conséquences : priorité de réembauchage, interdiction d'embauche sur le poste pendant 6 mois, contribution Delalande éventuelle

Demande d'envoi du dossier : 08-26-08-08-49 (derniers chiffres = n° du département du client)

Date de mise en œuvre de ce dispositif (L.321-4-2 et L.321-4-3)


C R P 1/19/2007

Réf. : 92 (Convention de Reclassement Personnalisé)

Ces dispositions s'appliquent aux licenciements économiques engagés depuis le 31 mai 2005 (remplace le Pré-Pare).Employeurs

. entreprises de moins de 1.000 salariés

. entreprises de 1.000 salariés et plus, en redressement ou en liquidation judiciaireBénéficiaires

- pas de condition d'ancienneté- justifier des périodes d'affiliation nécessaires pour ouvrir droit à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi- être apte à exercer un emploi.- ne pas bénéficier de l'ARE ouverte à certains salariés de 57 ans et plus- être totalement privé d'emploi

Démarches de l'employeur- s'adresser à l'Assédic du lieu de l'entreprise pour obtenir les dossiers individuels- informer le salarié par écrit : .date de remise du document faisant ouvrir le délai de réflexion

.délai de réflexion de 14 jours calendaires après la remise des documents

.date de rupture du contrat de travail en cas d'acceptation de la CRP- date de remise du document d'information : lors de l'entretien préalable au licenciement, ou à l'issue de la dernière

réunion de consultation des représentants du personnel (licenciement économique 10 salariés et + sur 30 jours)Que comprend le dossier CRP

- voir Déroulement de la procédure

- le salarié dispose de 14 j calendaires (à compter de la date de remise des documents d'information) pour accepter ou refuser la CRP- envoi de la LR : la notification du licenciement ne peut pas être adressée moins de 7 jours ouvrables (15 pour un cadre) à compter

de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien (2 si redress. ou liq. Judiciaire) [lic. indiv. ou moins de 10 sal. sur 30 j]Ainsi, si le délai de réflexion n'est pas expiré à la date prévue pour l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur doit envoyerune LRAR : . rappelant la date d'expiration du délai de 14 jours qui suit la date de remise des documents

. précisant qu'en cas de refus de la CRP, cette lettre constituera la notification de licenciement- l'absence de réponse au terme des 14 jours est assimilée à un refus.- lorsque le salarié adhère à la convention, il remet le bulletin d'acceptation à l'employeur, qui le transmet à l'Assédic avec les autres

documents demandés ; le contrat de travail est rompu au terme du délai de réflexion des 14 jours.L'employeur verse l'indemnité de licenciement, mais pas l'indemnité de préavis (sauf si le préavis était supérieur à 2 mois, ou si lesalarié n'a pas 2 ans d'ancienneté. La convention prend effet le lendemain de la fin du contrat de travail.

Non-proposition de la CRPContribution de l'employeur à l'Assédic : 2 mois du salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés ;(soit 60 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul des allocations)

Sommes à verser à l'Assédic- 2 mois de salaires (correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une CRP), ainsi

que les charges patronales et salariales correspondantes ; si le salarié avait droit à plus de 2 mois de préavis, la fractionexcédentaire est à verser au salarié.L'éventuel préavis dû aux salariés ayant moins de 2 d'ancienneté est versé aux salariés et non à l'Assédic.La contribution est à verser au plus tard le 25 du 2ème mois civil suivant la CRP (ex. : 15/06 --> 25/08)

- reliquat du DIF du salarié.Montant des indemnisations versées au salarié par l'Assédic

- allocation spécifique de reclassement (8 mois) :80% du salaire de référence pendant 91 jours, puis 70% pendant 5 mois

- allocation Aide au Retour à l'emploi (ARE) pour la durée normale d'indemnisation, diminué de 8 mois- reprise d'emploi : allocation différentielle (sauf salariés moins de 2 ans d'ancienneté).

Rappels en cas de licenciement économique individuel- Formalités : convocation à l'entretien, notification du licenciement, information à la DDTE- Conséquences : priorité de réembauchage, interdiction d'embauche sur le poste pendant 6 mois, contribution Delalande éventuelle

Demande d'envoi du dossier :

Date de mise en œuvre de ce dispositif (L.321-4-2)

www.assedic.fr/unijuridis/index.php?module=bdd&idmenu=2542&idarticle=2652&chemin=2531|2542|

http://www.assedic.fr/unijuridis/index.php?module=bdd&idmenu=2542&idarticle=2652&chemin=2531%7C2542%7C


RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS DE RUPTURE 1/10/2006

Réf. : 94 Au 01/01/2007

Impôt sur le revenuCotisat. de séc. sociale CSG et CRDS

Taxes sur les salaires (1) après abat. de 3%

Assujettie en totalité


Indemnité de clientèle (Vrp)

Exonérée à hauteur du montant le plus élévé entre soit :- le minimum légal ou conv. de l'indem. de lic. (si pas d'indem. de clientèle)- 50% de l'indemnité totale versée- 2 fois la rémun. annuelle brute de l'année civile précédant la rupture

Exonérée en totalité

Exonérée dans la limite la plus élevée :

- du minimum légal ou conventionnel

-


Même régime que l'indemnité de licenciement

Indemnité transactionnelle Ind.transact. + Ind.lic. à traiter comme ind.licenc. supérieure au minimumDommages.-int. pour licenc. abusif Exonérée en totalité

Hors plan social Assujettie en totalité Assujettie en totalité

Avec plan social Exonérée en totalité



Exonérée dans la limite la plus élevée :

- du montant légal ou conventionnel sans limitation

-

(1) Cotisations SS, Fnal, Transport, Assedic, Arrco, Agirc, Ta, Fpc, 1% construction. (2) Plan social : en cas de procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours.

NB 32,184 €

Indemnité conpensatrice de congés payés, de préavis, de précarité, de

non-concurrence

Indemnité de rupture anticipée d'un CDD

Imposable dans la limite du montant qui aurait été perçu jusqu'au terme du CDD

Indemnité de

licenciement

Hors plan social (2)

Limitée au mini légal ou convention.

Supérieure au mini légal ou conventionne

l

Exonérée dans la limite du minimum légal ou

conventionnel et pour la partie exonérée d'impôt

6 fois le plafond annuel SS (193.104 € pour 2007)

Avec plan social

Exonérée dans limite du mini légal ou conv.

Indemnité spéciale de licenc. (AT), de rupture (convention de conversion), de

cessation anticipée (Arpe)

Indemnité de

préretraite

Exonérée dans la limite de 3.050 €

Exonérée dans la limite du montant légal ou

conventionnel

Indemnité de retraite

Départ volontaire

Hors plan social

Exonérée dans la limite de 3.050 €

Avec plan social

Exonérée dans la limite du montant légal ou convent.

de l'ind. de licenc.

Mise à la retraite par l'employeur

Exonérée dans la limite du minimum légal ou

conventionnel et pour la partie exonérée d'impôt

5 fois le plafond annuel SS (160.920 € pour 2007)

Plafond SS annuel 2007 :

OBSERVATIONS SUR LES DOCUMENTS 11/9/2006

Réf. : 95 Fiche/Social/Social3-Ruptures.xls

Ø DémissionLa démission ne se présume pas ; elle doit résulter de la volonté non équivoque du salarié.Préférer la démission en LR-AR, celle uniquement orale pouvant être analysée comme un licenciement abusif en cas de mauvaise foi du salarié.

Ø Avertissements [Procédure L.122-41]L'avertissement est à envoyer, au plus tard, avant la fin du 2ème mois qui suit le jour de la connaissance de la faute.

E Mise à pied conservatoire (2 semaines maxi)Pour des faute graves, dans l'attente d'une sanction définitive.Sanctions envisagées, nécessitant un entretien préalable : mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, licenciement pour faute.Convocation : si la sanction envisagée est un licenciement, prévoir la possibilité pour le salarié de se faire assister..si entretien : dans les 2 mois qui suivent la faute.si notification : au minimum 1 jour franc après l'entretien, au maximum 1 mois après..rémunération : mise à pied conservatoire->oui mise à pied disciplinaire->non.

E Mise à pied disciplinaireSi le salarié est en maladie le jour aurait dû débuter la mise à pied, l'employeur ne peut pas différer la sanction.

Ø TransactionE Conditions de validité :

- conclusion après la rupture du contrat de travail (après réception par le salarié de la notification du licenciement)- existence d'une contestation née ou à naître - concessions réciproques - consentement du salarié

Ø LicenciementLors d'un petit licenciement collectif dans une entreprise de + 10 salariés, les DP doivent être consultés préalablement.Entretien : obligatoirement individuelPréavis : .débute à la date de présentation de la notification (art.122-14-1) ; c'est une période de date à date (ex. 1 mois = du 15 au 14)

.c'est un délai préfix : ne comportant ni suspension ni interruption, pour maladie notamment (sauf AT, CP) [sauf accord]

.sauf disposition contraire, le point de départ du préavis n'est pas reporté si le salarié est en maladie lors de la notification- Renonciation au préavis :. du fait de l'employeur : indemnité compensatrice, à verser au salarié, égale à la portion de préavis non effectuée.. à la demande du salarié : accord à signer des 2 parties.. refus d'exécuter le préavis par le salarié : l'employeur est fondé à retenir sur le solde de tout compte le montant brut de l'indemnité

compensatrice de préavis correspondant à la portion de préavis non effectuée.Heures pour recherche d'emploi : Voir CC ; un groupement des heures en fin de préavis peut être prévu

E ÉconomiqueCauses : la chute de notre activité nous obligeant à des compressions de personnel et à nous restructurer.

notre Entreprise cesse totalement son activité, sans repreneur.réorganisation et restructuration de l'Entreprise.baisse importante des commandes et du volume de travail.

Incidences : suppression de votre poste.Reclassement : l'obligation de proposition par l'employeur doit se caractériser d'offres écrites et précises, sauf si l'impossibilité de reclassement est établie.Observations : interdiction d'embauche, sur le poste concerné, pendant les 6 mois qui suivent la notification de ce licenciement

(sauf sous CDD de - 3mois, ou CDI du salarié licencié voulant bénéficier de la priorité de réembauchage d'1 an).E Faute [Procédure L.122-14]

Motifs : Grave : dénigrement, concurrence déloyale, faute professionnelle, indiscipline, actes violents, éthylisme prouvé,insultes, vols, détournements de fonds ou matériel

Lourde : toute faute grave, avec volonté de nuire ; privative de l'ind. CP pour la fraction afférente à la période de référ. en cours.-Faute grave pendant un préavis : si une indemnité de licenc. était due, elle doit être quand même versée (faute postérieure au motif du licenc.).-Licenciement disciplinaire :.entretien : la convocation ne doit pas être envoyée plus de 2 mois après la connaissance de la faute.notification : présentée au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien, au maximum 1 mois après.

- Mise à pied conservatoire éventuelle (2 semaines maxi)Pour des faute graves, dans l'attente d'une sanction définitive (licenciement) ; motiver la mise à piedRémunération ->non (sauf si faute simple)

E Inaptitude totale- Convocation : en LR-AR, dans le mois (non rémunéré) qui suit la déclaration d'inaptitude (2 visites espacées de 2 semaines)

Si le salarié n'est pas reclassé ou licencié dans ce délai, rémunération à lui verser de la date d'expiration de ce délai à la date de notification- Entretien : au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation- Notification : au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien, au maximum 1 mois- Fin du contrat : date de réception de la notification- Ancienneté - interruption assimilée à travail effectif : AT ou MP (dans la limite d'un an), CP, congé maternité ou adoption- Indemnité compensatrice de préavis : indemnité légale due si l'inaptitude fait suite à AT ou MP (même si impossibilité exécuter préavis)

l'indemnité ne recule pas la date de fin de contrat (qui reste la date de présentation de la notification)base moyenne : 3 derniers mois ; ancienneté 6 mois à moins de 2 ans = 1 mois 2 ans et plus = 2 mois d'indemnité

-sans condition d'anciennetéancienneté requise pour ouvrir droit à l'indemnité : 2 ans à la date d'envoi de la notification (depuis 09/2006)ancienneté considérée pour le calcul : à la date d'expiration du préavissalaire de base de l'IL : 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (et non ceux précédant la date de fin de contrat)

E Autres Motifs : incompatibilité d'humeur, insuffisance professionnelle, manque de compétenceMaladie : Le courrier doit faire état de la nécessité de remplacer définitivement le salarié.

E Droit Individuel à la formation : Mention à insérer si le salarié a au moins 1 an d'ancienneté (acquisition de 20h/an dans limite 120h pour 6 mois) :Nous vous informons que vous avez acquis X heures au titre du droit individuel à la formation ; vous pouvez demander, pendant votre préavis,à utiliser ces heures pour bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.NB : mention non nécessaire lorsque le salarié est licencié pour faute grave ou lourde.

Ø RetraiteE Mise à la retraite

Depuis le 24/08/2003, la mise à la retraite d'un salarié n'est possible, sauf exception, que si ce dernier est âgé de 65 ans ou plus.Ø Fin de contratE Reçu pour solde de tout compte

Facultatif. La loi du 17/01/2002 a privé ce reçu de son effet libératoire après 2 mois.Ø Calcul de l'indemnitéE LicenciementE Retraite

Indemnité de licenciement : indemnité légale doublée si l'inaptitude fait suite à AT ou MP (indemnité spéciale de licenciement),

C45

pas préavis-indem.préavis-indem.licenciement

C47

pas préavis-indem.préavis-indem.licenciement-indem.CP


SOCIAL 3 - RUPTURES 11/22/2003Notice

Observations sur les feuilles du classeurÜ Sauvegarder le classeur dans le dossier du client

(avant de travailler sur les feuilles afin de laisser intact le classeur d'origine)Ü Compléter et modifier les cellules bleutées ou les écritures en roseÜ Les différents types de courriers sont en liens hypertextes dans la feuille 'Données'

il suffit donc de cliquer sur le courrier pour avoir accès directement à la feuille concernéeÜ Supprimer ou modifier éventuellement les lignes en roseÜ Les écritures en bleu sont des insertions de la feuille 'Données'

ou des éléments complémentaires figurant en haut de certains courriersÜ Supprimer les feuilles non concernéesÜ Les petits triangles rouges sur certaines cellules indiquent un commentaire qui

apparaît lorsque la souris passe dessus.Ü Selon le motif du licenciement renseigné dans la feuille Données,

une mention en rouge "Courrier non aplicable" apparaît dans les feuillesnon concernées par le motif du licenciement.

Exemple de formule de calcul de date de Fin de contratDébut du Durée Préavis Échéance Résiliationcontrat (mois) (mois)

4/15/2002 12 2 #ADDIN? #ADDIN?

Avec format Date -->=MOIS.DECALER(A26;B26)-1

=MOIS.DECALER(A26;B26-C26)-1

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