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s.fr Document d

,accompagnement

à la mise en œuvre des

périodes de formation en milieu professionnel

Sommaire

LES PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL - mai 2015

Présentation P 01

Le plan de formation - L’annexe pédagogique P 02

Chronologie d’une PFMP P 03

Fiche 1 - L’accompagnement de l’élève et de sa famille P 04/05

Fiche 2 - L’accompagnement de l’équipe pédagogique P 06/12

Fiche 3 - L’accompagnement des partenaires professionnels P 13/14

L’évaluation de la PFMP et les préconisations du corps d’inspection de l’académie de Rennes P 15/16

Annexes P 18 à 30 - Annexe 1 - Exemples de plans de formation : Bac Professionnel ASSP et CAP PROELEC

- Annexe 2 - Exemple de tableau de répartition des tâches

- Annexe 3 - Document SAEP – académie de Rennes :

“ PFMP- motif pour durée réglementaire non effectuée en totalité “


“ PFMP non effectuées-attestation du chef d’établissement “

- Annexe 5 - Charte d’accueil en entreprise mise en œuvre dans l’académie de Rennes

- Annexe 6 - Nouvelles dispositions législatives relatives aux stages et PFMP

- Annexe 7 - Foire aux questions

- Annexe 8 - Textes de références

Composition du groupe de travail Madame Véronique BEAUX Proviseure adjointe - Lycée professionnel La Champagne VITREMonsieur Christian DIQUELOU IEN-ET Sciences et Techniques IndustriellesMadame Sylvie LEMPERIERE Chef de travaux - Lycée professionnel Charles Tillon RENNES Madame Christelle LANDAIS Chef de travaux - Lycée professionnel Jean Guéhenno VANNESMadame Edith LE GRUIEC IEN-ET Sciences Biologiques et Sciences Sociales AppliquéesMonsieur Jean-Louis LURON Chef de travaux - Lycée professionnel Jean Guéhenno VANNESMadame Yveline MARJOT-COLON Chargée de Mission DAFPICMonsieur Ludovic MAUCLAIR IEN-ET Sciences et Techniques IndustriellesMonsieur Denis OLIVRY Chef de travaux - Lycée professionnel Coëtlogon RENNESMadame Claire SESTIER IEN-ET Économie GestionMadame Isabelle VOLPOET Proviseure adjointe - Lycée professionnel Jean Guéhenno VANNES

Avec la collaboration de Jean-Michel PAGUET, IGEN économie-gestion et correspondant de l'académie de Rennes.

Ce document est téléchargeable sur : www.toutatice.fr > onglet Parcours en LP > rubrique PFMP

01 / LES PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL - mai 2015

Présentation

La rénovation de la voie professionnelle a renforcé la part dévolue aux périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sur le cycle de 3 ans (baccalauréat professionnel) ou de 2 ans (CAP). Elles représentent un quart du temps de formation. Ces périodes ont pour objectif de développer les compétences requises pour l’obtention du diplôme et de préparer l’élève à son insertion professionnelle.Elles permettent ainsi aux élèves :

• d'appréhender les milieux professionnels, leur organisation, leur fonctionnement et leurs contraintes, les relations humaines,• de conforter leur projet de formation,• de développer leur esprit d’initiative, leur autonomie et la prise de responsabilité.

Les PFMP s’intègrent pleinement dans le parcours de formation des élèves et renforcent ainsi le processus de professionnalisation. Elles contribuent à l’installation d’une alternance pédagogique entre des lieux de formation distincts dans une perspective de co-construction des savoirs et des compétences. Leur organisa-tion ne peut s’envisager sans une prise en compte des questions qui en découlent :

• comment sécuriser les parcours de professionnalisation en assurant à chaque élève des lieux de PFMP de qualité pour ne pas les exposer aux fortes discriminations de toute nature ?• comment dépasser le traditionnel suivi des stages pour accéder au pilotage pédagogique des par-cours de professionnalisation ?• comment réinvestir dans chaque discipline les acquis des PFMP ?• comment permettre à chaque jeune de disposer d’une trace de toutes les activités menées pendant son parcours de professionnalisation afin de consolider son projet d’insertion ?

Pour que ces périodes constituent un véritable temps de formation dans la continuité pédagogique des actions menées au lycée professionnel, la conception d’un plan de formation global prenant en compte la période en milieu professionnel s’avère indispensable.

L’efficacité des PFMP nécessite un pilotage pédagogique de la part des chefs d’établissements, une impli-cation forte des chefs de travaux et l'engagement des équipes pédagogiques pour mettre en place l'accom-pagnement de l’élève. Cet accompagnement comprend la recherche du lieu d’accueil, la détermination des objectifs à atteindre avec le responsable du lieu d’accueil, la préparation pédagogique du jeune, son suivi, son évaluation puis l’exploitation en classe des acquis culturels et professionnels de chaque période.

Le conseil pédagogique peut être le lieu privilégié de la formalisation de ce pilotage.

La réussite des PFMP repose également sur le tissu partenarial établi entre l’établissement et le milieu socio-économique local. Cette concertation entre les différents acteurs, réalisée en amont des PFMP, est indispensable pour permettre aux tuteurs de disposer de toutes les informations et des outils pédagogiques nécessaires à la formation de l’élève et à son évaluation en adéquation avec le diplôme préparé.

Les inspecteurs de l’Éducation nationale de l’académie de Rennes, associés à des chefs d’établissements et des chefs de travaux, ont conduit une réflexion en vue de mutualiser, d’harmoniser les pratiques et d’opti-miser l’articulation de la formation entre “ le lycée et le milieu professionnel “.

Ce document d’accompagnement est le fruit de cette collaboration et a pour vocation d’accompagner les différents acteurs dans la mise en œuvre de cette co-formation.

LES PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL - mai 2015 / 02

Le plan de formation - L,annexe pédagogique

Le plan de formation

L,annexe pédagogique

Objectif

Le parcours de l’élève établi sur une durée de 2 ou 3 années selon le diplôme préparé (CAP ou bacca-lauréat professionnel) nécessite la planification des temps forts de la formation. Le plan de formation doit permettre de définir la stratégie globale de formation entre l’établissement et le milieu pro-fessionnel dans le cadre de l’alternance sous sta-tut scolaire. Il met en évidence les compétences à acquérir durant la formation et les activités menées. Il doit permettre de situer les temps d’évaluation formative et certificative aboutissant à la délivrance d’un diplôme.

Modalités

Au-delà de sa fonction pédagogique et d’organisa-tion, le plan de formation est aussi un outil de com-munication en direction des élèves, des familles, des équipes pédagogiques et des partenaires pro-fessionnels.

Le plan de formation peut prendre diverses formes (annexe 1). Il appartient à l’équipe pédagogique d’en définir la structuration. Il devra prévoir un temps d’accueil en classe de seconde afin de

conforter le choix d’orientation de l’élève et de pré-ciser les modalités de certification. Cette informa-tion permettra à l'élève de mesurer les enjeux du contrôle en cours de formation en établissement et par complémentarité en milieu professionnel.

Construction

La construction du plan de formation doit intégrer des paramètres incontournables :

- la globalité du parcours (cycle de 2 ou 3 années),

- le découpage des différentes périodes (trimes-trielles, semestrielles) propres à chaque établisse-ment,

- le calendrier de l’année scolaire, de l’année civile ou de la totalité du cycle,

- les périodes de vacances scolaires,

- les périodes prévues pour les contrôles en cours de formation (certification intermédiaire et certifica-tion terminale),

- la prise en compte du caractère saisonnier de cer-tains secteurs professionnels,

- les projets pédagogiques.

L’annexe pédagogique fait partie intégrante de la convention de PFMP et revêt un caractère obliga-toire.

Outre les horaires journaliers du stagiaire, l’annexe pédagogique doit pouvoir détailler, dans un langage compréhensible de tous, élèves, établissement et lieux d’accueil :

- les activités pouvant être confiées au stagiaire,

- les équipements relevant de la dérogation pour l'accès des élèves mineurs de plus de 15 ans aux travaux règlementés,

- les équipements interdits à l’usage du stagiaire.

Les activités proposées au cours de la PFMP doivent s'appuyer sur les activités menées par l'élève du-rant sa formation et sur les compétences acquises en établissement. Il s'agit d'établir une complémen-tarité entre les deux lieux de formation.

La personnalisation de l’annexe pédagogique est donc obligatoire et doit faire partie du temps de négociation indispensable avant toute PFMP. L'an-nexe précise les activités pouvant être confiées à l’élève en fonction de son niveau de formation dans le cycle (CAP, Baccalauréat professionnel, MC, 1ère, 2ème ou 3ème année) en adéquation avec les compé-tences de l’élève.

Il serait de bon usage que l'annexe pédagogique soit un outil de dialogue entre le milieu profes-sionnel et l’inspection du travail dans le cadre de la demande de dérogation pour l'accès aux travaux règlementés. Cette annexe permet d’écarter les activités et équipements interdits auxquels l’élève mineur pourrait être confronté lors de la PFMP.

03 /LES PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL - mai 2015

Chronologie d,une PFMP

Chaque PFMP est constituée de 3 phases (avant, pendant et après) qui doivent être accompagnées et optimisées pour permettre une réelle inter-action entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée dans le lieu d’accueil.Ces différentes actions rentrent dans la mission de formation allouée à l’équipe pédagogique.

Avant la PFMP • La préparation comprend la recherche de lieux d’accueil et la sécurisation du passage entre les deux lieux de formation. Au cours de cette phase, l’équipe pédagogique doit s’assurer de l’aspect complémentaire des activités proposées.

• Le positionnement pédagogique de l'élève avant son départ doit permettre d'informer le tuteur de ce que l’élève a déjà vu, fait ou étudié afin d’en tenir compte dans son action de co-formation.

• La négociation

Elle permet de définir, avec le tuteur, les tâches qui seront réellement confiées à l’élève de manière à s'assurer de l'aspect complémentaire de la forma-tion.

Pendant la PFMP

L’accompagnement durant la période concerne les modalités de suivi et d’évaluations de l’apprenant,Cet accompagnement de l’élève se décline en 3 temps :

• Le temps d’installationIl permet de s’assurer de la présence de l’élève et de faire les ajustements éventuels de fonctionne-ment : accueil, horaires, transport...

• Le temps de suivi-régulationIl permet de maintenir un lien régulier avec l’élève et le tuteur tout en s’assurant du respect des objec-tifs de formation.

• Le temps d’évaluation Il permet d’évaluer les acquis de l’élève, tant sur les compétences professionnelles, que sur les atti-tudes lors de la période.

Après la PFMP • L’exploitation des acquis et du vécu nécessite un temps de restitution au retour et le réinvestisse-ment dans la formation.

• Le positionnement pédagogique est indispen-sable pour que l’enseignant prenne en compte les compétences développées lors de la PFMP afin de réajuster le parcours individuel de formation de l’élève.

Préparation de l’élève

et du tuteur

Suivi de l’élève

Exploitationdu vécu et des acquis

de l’élève

PFMP

Temps de suivi/régulation

Temps d’ installation

Temps de négociation

Temps d’évaluationTeTemps de

Pré-requis nécessaires pour aborder la PFMP

Positionnement pédagogiqueavant le départ

Compétences nouvellement acquises

Positionnement pédagogique au retour

Pré-requis nécessaires pour aborder la PFMP

Positionnement pédagogiqueavant le départ

Compétences nouvellement acquises

Positionnement pédagogique au retour

Ces différentes actions

rentrent dans la mission

de formation allouée à

l'équipe pédagogique.

Les PFMP sont intégrées au parcours de formation global de l'élève et contribuent au processus de profes-sionnalisation. Cette alternance pédagogique entre des lieux distincts doit se construire dans le cadre d'une réflexion qui vise à garantir la co-construction des savoirs et des compétences (annexe 1).

Fiche No 1 L,accompagnement de l

,élève et de sa famille


Objectif : associer les élèves et les familles en leur expliquant les attentes liées aux PFMP et le rôle de chacun.

Avant la PFMPEn seconde, l’établissement proposera des lieux d'accueil pour la PFMP.

Entre la première et la terminale, l’élève sera amené à construire progressivement son autonomie dans la recherche des lieux de PFMP.

Actions à mettre en œuvre - Conseils

Votre enfant entre au lycée professionnel pour pré-parer un diplôme de la voie professionnelle : CAP, baccalauréat professionnel, brevet des métiers d’art, mention complémentaire… La formation est réalisée pour partie au lycée et pour partie dans des structures d’accueil : entre-prises, collectivités territoriales, associations…Les PFMP sont des moments de formation essen-tiels pour que votre enfant découvre et fasse le lien entre la formation au lycée et les pratiques des pro-fessionnels.

A l’attention de la famille

Diverses modalités d’informations sur les PFMP vous seront proposées : site du lycée, information dans le dossier d’inscription, rencontre après af-fectation, rencontre parents-professeurs en début d’année scolaire.

Vous serez informés :

- du caractère obligatoire et réglementaire de chaque période (durée et évaluation),

- des objectifs de la PFMP et de l'intérêt de diversi-fier les lieux d’accueil et les expériences profession-nelles pour les élèves.

Vous pourrez proposer des lieux de PFMP qui devront être validés par l’équipe pédagogique. Il est important de varier les lieux d’accueil pour res-pecter les objectifs liés à la formation et non pas à la seule commodité de proximité du domicile de l’élève.

Vous devrez prendre connaissance de la conven-tion de PFMP et la signer si votre enfant est mineur. La convention ne sera effective qu'après signature des 3 parties : famille, lieu d'accueil, établissement. Si la convention n’est pas signée, votre enfant ne pourra pas effectuer sa PFMP.

L'obligation d'assiduité s'applique aux PFMP comme au lycée. Votre enfant doit donc être pré-sent dans l'entreprise selon le calendrier défini par la convention de stage.

A l’attention de l’élève

Vous serez accompagné différemment selon le niveau de formation pour :

- définir vos besoins en termes de formation,

- rechercher un lieu de PFMP :un module d’accompagnement personnalisé vous sera proposé par l’équipe pédagogique : rédiger une lettre de motivation, un CV, prendre rendez-vous par téléphone, se présenter dans une structure…

- sélectionner les milieux professionnels : entre-prises, associations, collectivités…

Vous serez destinataire des documents présen-tant les objectifs de la PFMP.

Vous prendrez contact avec votre lieu d’ac-cueil professionnel pour vous présenter, prendre connaissance des horaires.

Vous interrogerez votre tuteur sur le matériel et/ou l’équipement requis.

Vous vous renseignerez sur les modalités de transport, d’hébergement entre votre domicile et votre lieu de PFMP.

Votre enfant effectuera donc

obligatoirement des périodes de

formation en milieu professionnel

(appelées PFMP), de 12 à 22

semaines selon le diplôme préparé.


,élève et de sa famille


Pendant la PFMP Actions à mettre en œuvre - Conseils

Après la PFMPActions à mettre en œuvre - Conseils

A l’attention de la famille

Un enseignant suivra l’intégration de votre en-fant sur le lieu de PFMP et s’assurera de la mise en œuvre des compétences professionnelles. Vous le contacterez par l’intermédiaire du lycée en cas de difficultés.

Vous avertirez le lieu de PFMP et l’établissement scolaire de tout retard ou de toute absence éven-tuels. Pour être en conformité avec le règlement d’examen, une récupération des jours d'absence sera organisée avec l’accord de la structure d’ac-cueil et de l’établissement scolaire.

En cas de maladie, vous fournirez un certificat médical. En cas d’accident survenant à l'occasion de la PFMP, c’est la structure d’accueil qui doit faire la déclaration d’accident et prévenir le lycée.


Vous présenterez les documents de suivi (objec-tifs, formation, activités…) à votre tuteur, dès le pre-mier jour de la PFMP.

Vous respecterez le planning et les horaires qui auront été négociés et qui figurent sur la conven-tion.

Vous garderez toutes les pièces nécessaires aux remboursements éventuels des frais.

Vous effectuerez les tâches proposées par votre tuteur en adéquation avec l’annexe pédagogique.

Vous pourrez collecter, avec l’accord de votre tuteur, des documents ou informations, photogra-phies qui seront exploités en classe après la PFMP ou feront l’objet de la rédaction d’un rapport ou d’un dossier.

Vous complèterez votre livret de suivi.

Vous serez évalué pendant votre PFMP.Cette évaluation pourra être prise en compte pour la délivrance du diplôme.

Vous ferez compléter vos documents de suivi ain-si que votre attestation de présence avant de quit-ter le milieu professionnel.


Au retour dans l’établissement, vous participerez à un temps de restitution selon les modalités prévues par vos professeurs.

Vous rédigerez un rapport d’activités selon les consignes données.

Ce rapport participe à la formation et pourra être évalué ou servir de support à une épreuve de l’examen.


,équipe éducative


Avant la PFMP1 - Définir une stratégie pédagogique :

Objectif : organiser les PFMP pour répondre aux objectifs de la co-formation.


Les modalités de mise en œuvre de l’encadrement pédagogique de l’élève durant les différentes phases des périodes de formation en milieu professionnel impliquent la mobilisation de tous les acteurs de l’établisse-ment scolaire, chacun assurant un rôle différent (annexe 2) :

- Le chef d’établissement est responsable globalement de la mise en œuvre des périodes de formation en entreprise des élèves,

- le chef de travaux pilote l’organisation des PFMP en assurant la coordination entre les différents acteurs,

- l'enseignant référent, désigné par le chef d'établissement, assure le suivi pédagogique de la PFMP des élèves dont il a la charge. Il fera le lien avec la famille, l'élève et les enseignants,

- l'équipe pédagogique de la division participe à l'encadrement pédagogique de ses élèves,

- l’équipe éducative de l'établissement participe au développement de la relation école-entreprise et colla-bore à la mise en œuvre des PFMP.

L’organisation des PFMP implique un encadrement concerté de tous les membres de l’équipe pédagogique. Elle doit être formalisée au sein de l’établissement et faire l’objet d’une inscription au projet d’établisse-ment.

L'enseignant référent trouvera sa place dans l’organisation fonctionnelle des PFMP. Ses tâches seront défi-nies à l’occasion d’un conseil pédagogique ou d'un conseil d'administration.

Axés sur les 3 phases déterminantes de la mise en œuvre des PFMP, les différents points suivants précisent les actions à conduire lors de la préparation, du suivi et de l’exploitation pédagogique des PFMP. Ce recen-sement a pour objectif d’aider chaque acteur à se positionner. La condition de réussite de cet accompagne-ment repose sur un travail d’équipe.

Élaborer une répartition cohérente des diffé-rentes périodes de formation en milieu profession-nel sur le cycle de formation :

- la planification des PFMP sur le cycle de formation doit prendre en compte les objectifs du plan de for-mation,

- ce choix fait l’objet d’une concertation au sein des conseils d’enseignement des classes concernées en lien avec le chef de travaux,

- le plan de formation global incluant les périodes en établissement et en milieu professionnel ainsi que les temps de certification sera formalisé.

Définir le contenu de l’annexe pédagogique de la convention :

- l’annexe pédagogique individualisée précisera les objectifs assignés pour chacune des différentes pé-riodes en privilégiant la notion de complémentarité des lieux de formation,

- son contenu devra être lisible et compréhensible par le tuteur : tâches, activités et/ou compétences professionnelles à mettre en œuvre.

Informer l’élève et la famille du caractère obli-gatoire, formatif, réglementaire et certificatif de la PFMP :- en début de formation, l’importance des PFMP sera rappelée en insistant sur la complémentarité des lieux de formation, l’intérêt de ce temps d’ap-prentissage et de consolidation des compétences.

- les objectifs, ainsi que le calendrier prévisionnel de formation et de certification, seront transmis et expliqués.

Construire des documents de liaison exploitables par l’ensemble des acteurs de la formation (tuteur, équipe pédagogique, élèves) :

ils contiendront les éléments indispensables au suivi de la formation :- objectifs, - positionnements, - activités préconisées, - outils d’évaluations : aptitudes, tâches réalisées et compétences développées.


,équipe éducative


Objectif : sécuriser les parcours de professionnalisation en assurant à chaque élève des lieux de PFMP de qualité.

2 – Rechercher des lieux d’accueil :


Constituer un vivier d’entreprises :

- une banque d’information sur les entreprises cen-tralisée et mise à jour régulièrement servira de res-source collective,

- des partenariats permettront de fidéliser et de ren-forcer les liens école-entreprises,

- la prospection de nouveaux partenaires permettra de recenser les différents lieux d’accueil potentiels.

Prendre connaissance du fichier d’entreprises et des propositions d’accueil :les lieux d’accueil potentiels seront communiqués aux personnes chargées d’accompagner les élèves dans leurs recherches.

Proposer un lieu d’accueil à chaque élève :

- l’établissement doit être en mesure de trouver, pour chaque élève, un lieu d’accueil pour chacune des périodes en entreprise,

- selon leur degré d’autonomie et le niveau de for-mation, les élèves peuvent participer à la recherche, sous la responsabilité des enseignants,

- le choix des lieux de PFMP doit prendre en compte les éventuelles contraintes de mobilité,

- chaque PFMP doit avoir des objectifs qui s'ins-crivent dans la progression de l'élève selon la lo-gique de la co-formation,

- dans le cas où l’élève propose lui-même un lieu d’accueil, ce lieu devra être validé par l’enseignant du domaine professionnel au regard des objectifs de formation et des activités potentielles du lieu d’accueil.

Préparer l’élève à la recherche de lieu d’accueil :

- sous la responsabilité des enseignants, les élèves de première et de terminale pourront s’impliquer et se responsabiliser dans la recherche de lieux d’ac-cueil,

- des outils méthodologiques de recherche seront proposés aux élèves. Cette formation aux diffé-rentes techniques de communication (démarche, courrier, téléphone, entretien…) doit pouvoir se dé-rouler dès la classe de seconde et doit être conçue comme une séquence d’enseignement.

Effectuer un suivi régulier de la recherche de lieux d’accueil effectuée par les élèves :

- une fiche de recherche individuelle permettra de recenser les différentes organisations sollicitées par l’élève et la réponse apportée,

- si nécessaire, l’équipe pédagogique fera une pro-position de lieux d’accueil de façon à ce que l’en-semble des élèves puisse partir en PFMP à la date prévue.

Dans le cas très exceptionnel où l’élève se retrouve sans lieu d’accueil ou que sa convention s’inter-rompt avant son terme, l’équipe pédagogique devra prendre en charge, accueillir l’élève et tout mettre œuvre pour lui trouver un autre lieu d'accueil.

Collecter les données nécessaires pour établir la convention :une fiche de préparation au conventionnement comportant les différents renseignements indis-pensables peut utilement être utilisée à cet effet dès que l’élève a trouvé son lieu d’accueil.

Etablir les conventions :

- les conventions doivent intégrer les exigences réglementaires obligatoires (cf. modèle-type acadé-mique),

- les annexes pédagogiques et financières doivent être renseignées précisément. L'annexe péda-gogique doit expliciter les objectifs exprimés en termes de compétences à construire, à mobiliser ou en termes de situation professionnelle, à vivre ou à observer. Elles sont obligatoirement jointes à la convention.

Il faudra veiller

particulièrement à

protéger les élèves

d’éventuelles pratiques

discriminatoires.

Compte tenu de leur jeune âge

et de leur méconnaissance des

attendus, les élèves de 2nd bac

pro et de 1ère année CAP seront

placés par l’équipe

pédagogique.


,équipe éducative


3 - Organiser le suivi des élèves : Objectif : intégrer les PFMP dans le projet de formation.


Informer l’équipe pédagogique des objectifs et des modalités de chacune des périodes :

une réunion de l’ensemble de l’équipe concernée est indispensable en début de chaque année sco-laire.

Transmettre les documents relatifs aux PFMP :

les professeurs référents auront connaissance du listing des lieux d’accueil, des documents de suivi et grilles d’évaluation, du livret de procédure pour les visites…

Proposer un suivi personnalisé de chaque élève :

chaque élève se verra désigner un professeur ré-férent dont le rôle sera de l’accompagner dans la recherche de lieux d’accueil et d’assurer son suivi.

Répartir les différentes visites au sein de l’équipe pédagogique :

- le professeur référent organise la répartition des suivis des élèves,- il transmet les documents à l’ensemble de l’équipe pédagogique et au chef de travaux,

- les visites de pré-contact, de négociation, d’instal-lation, de suivi et de régulation concernent tous les professeurs,

- les visites d’évaluations certificatives concernent spécifiquement l’enseignement professionnel. Néanmoins un binôme enseignement général - enseignement professionnel pourra être constitué,

- la répartition peut se faire au prorata du temps d’enseignement dans la classe. Dans certaines fi-lières des aménagements pourront être envisagés.

S’assurer que les lieux d’accueil répondent bien aux objectifs de formation :

- ce temps constitue la première amorce du suivi. Une négociation avec le tuteur est nécessaire afin de se conformer aux objectifs de l’annexe pédago-gique,

- l’enseignant du domaine professionnel portera un avis pédagogique sur la convention de chaque élève afin de valider le lieu d’accueil.

S’assurer que l’établissement dispose bien de l’ensemble des documents réglementaires :les 3 exemplaires de la convention devront suivre un parcours préalablement défini de manière à ce qu’ils soient signés par les différentes parties concernées : chef d’établissement, élève majeur ou responsable légal, professeur référent, tuteur et structure d’accueil.

Ces conventions signées par toutes les

parties sont indispensables pour débuter

la PFMP.

A défaut, l’élève est présent dans

l’établissement dans l'attente de la

signature de la convention et est pris en

charge par l’ensemble des enseignants

de la classe.

Une attention particulière est

nécessaire pour les élèves issus

de SEGPA ou encore des élèves à

besoins spécifiques.



,équipe éducative

4 - Préparer l’élève au départ : Objectif : impliquer l'élève dans sa période de formation en milieu professionnel.


5 - Préparer le tuteur à l’accueil de l’élève : Objectif : associer le tuteur au parcours de formation de l'élève.


Sécuriser le passage entre les deux lieux de for-mation :

- afin de conforter le départ de l’élève vers le milieu professionnel, les activités correspondant à la for-mation seront explicitées,

- diverses modalités pédagogiques pourront être proposées : visites d’entreprises, témoignages de professionnels ou d’anciens élèves, illustrations vidéo sur les métiers …

Rappeler les objectifs professionnels de la période :

- l’annexe pédagogique précise les activités à conduire sur le lieu d’accueil. Elle contribue à consolider et compléter les compétences dévelop-pées en centre de formation,- la personnalisation de l'annexe pédagogique tient compte du positionnement de chaque élève.

S’assurer que l’élève dispose bien des aptitudes indispensables à certaines activités :

- attestation à la prévention aux risques électriques, au travail en hauteur, aux CACES …

- mise à jour des vaccinations le cas échéant,

- information sur le respect des codes de la vie pro-fessionnelle : déontologie, secret professionnel, règles internes du lieu d’accueil, comportements et attitudes attendues …

Préparer l'élève à rendre compte de ses activités :

- pour inciter l’élève à expliciter les activités réali-sées selon le niveau de formation,

- pour exploiter l'expérience vécue au retour de la PFMP.

Préciser les modalités d’évaluations :pour chacune des périodes, l’élève a connaissance du type d’évaluation auquel il sera confronté (éva-luation formative ou certificative).

Définir le mode de restitution :les élèves sont informés du dispositif de restitution retenu par l’équipe enseignante.

Expliciter les documents de suivi :

les documents de suivi : livret de procédure pour la visite, carnet de bord, livret de suivi, fiche discipli-naire, grilles d’évaluation... sont systématiquement expliqués aux élèves.

Préparer l’élève au premier contact avec le lieu d’accueil :

l’élève doit être capable de localiser le lieu exact, d’effectuer le trajet, de respecter l’horaire prévu, d’identifier la personne chargée de son accueil.

Préciser le mode de communication élève-éta-blissement : adresse de messagerie, numéros de téléphone, forum de discussion...

Informer le lieu d'accueil sur les objectifs de la PFMP :

- au regard des activités, l’annexe pédagogique est complétée de manière à pouvoir confier à l’élève des tâches conformes aux objectifs de la formation,

- les outils d’accompagnement seront expliqués au tuteur par le professeur référent ou par l’élève selon son degré d’autonomie.

Convenir du mode de communication enseignant-tuteur :

les interlocuteurs doivent clairement être identifiés : adresse de messagerie, numéros de téléphone…

Préciser les modalités d'évaluations :pour chacune des périodes, le tuteur a connaissance du type d'évaluations auquel il sera confronté (forma-tive ou certificative) et de ses modalités.


F iche No 2 L,accompagnement de l

,équipe éducative

Pendant la PFMP Objectif : procéder au pilotage pédagogique des parcours de professionnalisation.

1 – Assurer le suivi de l’élève :


2 – Effectuer l’évaluation de l’élève : Actions à mettre en œuvre - Conseils

S’assurer de l’installation de l'élève sur le lieu de PFMP :

- dès les premiers jours, la présence de l’élève sera vérifiée,

- un point sera fait sur la désignation du tuteur et sa connaissance des divers documents de liaison.

Faire un point régulier sur les activités conduites par l’élève :

- le suivi de l’élève doit être institué de façon régu-lière de manière à avoir connaissance des activités conduites,

- la concordance entre les activités professionnelles réalisées et celles définies par l’annexe pédago-gique sera vérifiée,

- une régulation avec le tuteur peut être nécessaire afin de refixer les objectifs de formation si besoin.

Préparer les visites :

le professeur en charge de la visite s’assure :

- de la disponibilité du tuteur et de l’élève,

- que les documents seront effectivement complé-tés lors de la visite,

- qu'un ordre de mission est établi par l'établisse-ment.

Procéder à une évaluation conjointe tuteur-ensei-gnant sous la responsabilité de l’enseignant :

- ce temps se déroule impérativement dans la der-nière partie de la PFMP,

- cette évaluation prend appui sur une grille d’éva-luation partagée (académique ou ministérielle),

- la visite certificative portant sur les compétences professionnelles est obligatoirement assurée par un enseignant du domaine professionnel ou par un binôme enseignement général-enseignement pro-fessionnel.

Formaliser l'évaluation :

- l'évaluation des compétences professionnelles doit être dissociée de celle portant sur le compor-tement dans le lieu d'accueil. Elle peut faire l'objet d'une note,

- cette notation est donc de la responsabilité de l’enseignant, qui après l’entretien, proposera une note au tuteur afin qu’elle puisse être partagée,

- dans le cas d’une évaluation formative, elle pour-ra être intégrée au bulletin scolaire. Si elle relève d’une évaluation certificative, le résultat de l’éva-luation ne sera pas communiqué à l’élève,

- à l’issue de l’évaluation, le livret de suivi complété comportant les grilles d’évaluations (formatives ou certificatives) est remis au professeur référent.

Mettre à profit le temps des visites, renforcer les liens école-entreprise :

le calendrier des prochaines PFMP, éventuellement sur d’autres niveaux de formation ou de filières, sera présenté et une négociation pour un nouvel accueil d'élèves sera engagé.La présence de l’élève

lors de l’entretien avec

le tuteur est

primordiale.

Le suivi de l'élève est

d’autant plus important

dès lors que des situations

problématiques

apparaissent.



,équipe éducative

Après la PFMP1 – Rassembler les documents et informations :

Objectif : assurer le suivi administratif des PFMP.


2 – Procéder à la restitution des expériences :Objectif : valoriser l'expérience acquise lors des PFMP pour l'intégrer au parcours de formation.


Rassembler pour chaque élève, tous les docu-ments : livret de suivi, grilles d’évaluation, attesta-tion de PFMP…

Établir un bilan de la PFMP.

Archiver les documents réglementaires et certi-ficatifs :

- dans le cas de réalisations éphémères, des sup-ports photographiques des activités réalisées et évaluées peuvent compléter la situation d’évalua-tion.

Valider la période de formation :

- l'établissement s'assure de la réalisation du nombre de semaines réglementaires sur le niveau de formation. En cas de durée réglementaire non effectuée en totalité, il renseigne les documents :

1 - " PFMP - Motif pour durée réglementaire non ef-fectuée en totalité " (annexe 3),

2 - "PFMP non effectuées - attestation du chef d'éta-blissement" (annexe 4),

- le livret scolaire sera complété.

Transmettre les documents dans le cas de chan-gement d’établissement :

- le livret scolaire transmis devra comporter tous les documents nécessaires afin d’assurer une continui-té pédagogique,

- les durées de PFMP effectuées par l’élève seront clairement précisées,

- les évaluations certificatives seront jointes.

Prévoir un temps d’accueil dès le retour :

- ce "sas" permet aux élèves d’échanger, de com-parer, de s’enrichir réciproquement de l’expérience des autres. Il peut être animé par plusieurs membres de l’équipe pédagogique en interdisciplinarité,

- c’est un moment qui doit être préparé comme une véritable séance pédagogique et qui peut se dérou-ler de manière collective.

Identifier des situations de travail vécues par les élèves :

- cette restitution d’expériences qui concerne l'en-semble des disciplines est nécessaire à l’issue de chaque période afin de nourrir la complémentarité des deux lieux de formation,

- l'analyse par l’élève des situations rencontrées portera sur la pratique professionnelle, les activités conduites, les satisfactions, les difficultés rencon-trées… Elle rend l’élève acteur et renforce sa moti-vation.

Exploiter les situations professionnelles :

les activités rencontrées par les élèves peuvent ser-vir de support et introduire de nouvelles séances en termes de mise en situation professionnelle. Elles concernent toutes les disciplines.

Évaluer la prestation orale de présentation des activités professionnelles :

cette prestation peut prendre la forme d’un compte-rendu oral, d’un rapport de synthèse, d’un diapo-rama…

La conservation des

documents se fait

pendant 1 an après

l’obtention du diplôme.


F iche No 2 L,accompagnement de l

,équipe éducative

3 – Exploiter les acquis : Objectif : ajuster le parcours de formation.


4 – Actualiser le fichier des lieux d’accueil :


5 – Maintenir le lien avec les lieux d’accueil :


Réajuster les compétences à développer par l’élève en fonction des apprentissages réalisés lors de la période :

- les élèves sont accompagnés dans le recensement des compétences mobilisées lors de la période,

- chaque élève est repositionné de façon indivi-duelle dans son parcours de formation.

Informer l’équipe de direction, le chef de travaux, des éventuels problèmes rencontrés sur un lieu d’accueil.

Actualiser le fichier suite aux visites réalisées par les enseignants :

l'identification des activités conduites par les élèves permettra de classer les lieux d'accueil par typolo-gie (niveau de formation, domaine, secteur...).

Partager les informations :

les informations reccueillies lors des visites doivent faire l'objet d'une mutualisation avec les équipes de l'établissement.

Adresser un courrier de remerciements à chaque lieu d'accueil :

- ce courrier peut être accompagné de divers docu-ments dont le rapport d'activité de l'élève,

- il peut être opportun d'informer à cette occasion sur les résultats à l'examen, les prochaines dates de PFMP...

Identifier les partenaires susceptibles de partici-per aux différentes situations certificatives : soute-nance de dossiers, épreuves pratiques, VAE…


Fiche No 3 L,accompagnement des partenaires professionnels

Avant la PFMPA l’attention du responsable du lieu d’accueil

Afin de garantir la qualité de l'accueil et le bon déroulement de la PFMP pour l'élève et le lieu d'accueil, le responsable veillera à :

Vous allez accueillir un-e élève dans le cadre d’une période de formation en milieu professionnel (PFMP).

Ce temps de formation est obligatoire et indispensable pour l’obtention du diplôme. Cette alternance sous statut scolaire contribue à la réussite du parcours de formation, à la professionnalisation de l’élève et à son insertion professionnelle. Elle inscrit le lieu d’accueil comme co-formatrice du jeune, futur professionnel.

La convention de période de formation en milieu professionnel est élaborée par l’établissement scolaire. Elle est obligatoire et doit être signée par :

- le responsable du lieu d’accueil et le tuteur chargé du suivi de l'élève,

- le chef d’établissement et le professeur référent,

- l’élève majeur ou le représentant légal de l’élève mineur.

Elle vise à encadrer et préciser la mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel. Elle est complétée de l'annexe pédagogique et de l'annexe financière.

Outre le planning du stage, l’annexe pédagogique précise :

- les activités pouvant être confiées au stagiaire,

- les équipements relevant de la dérogation pour les élèves mineurs de plus de 15 ans,

- les équipements interdits à l’usage du stagiaire.

Elle désigne aussi le tuteur et le professeur référent qui assureront ensemble le suivi de l'élève et indique les modalités de ce suivi.

Afin de garantir un accueil de qualité pour tous, l'académie de Rennes et ses partenaires professionnels ont élaboré une charte d'accueil des jeunes en milieu professionnel (annexe 5). Cette charte rappelle les éléments incontournables qui conditionnent la réussite d'une période de formation en milieu professionnel.

Contribuer à la négociation des missions et acti-vités à confier au stagiaire.

Concrétiser l’accord par la signature de la conven-tion de PFMP par le responsable du lieu d'accueil et par le tuteur.

Prendre connaissance de l’annexe pédagogique précisant les objectifs spécifiques à la PFMP.

Informer l’établissement scolaire qu’une déroga-tion a été accordée par l’inspecteur du travail dans le cadre de l'accès des jeunes mineurs aux travaux règlementés.

Préparer l’accueil de l’élève :

- informer le personnel,

- désigner un tuteur qui intégrera le suivi du sta-giaire dans son activité,

- prévoir le poste de travail nécessaire du stagiaire,

- préparer un planning de travail.

Vous pourrez prendre

appui sur l'annexe

pédagogique pour établir

votre demande de

dérogation.


Fiche No 3 L,accompagnement des partenaires professionnels

Pendant la PFMPA l’attention du tuteur

Après la PFMPEn qualité de professionnel, vous pourrez être sollicité par l'établissement scolaire à diverses occasions.

Il peut par exemple vous proposer de :

Dès la première journée

Présenter au stagiaire :

- les services et métiers de la structure,

- les différents modes d’organisation et de fonction-nement (horaires, repas, relève des équipes, utili-sation des outils de communication …),

- les règles de sécurité,

- les règles de confidentialité.

Cette présentation peut s'accompagner d'une visite de la structure avec présentation des services et des personnels.

- Porter à la connaissance du stagiaire les docu-ments internes utiles à son intégration : règlement interne, chartes, documents liés à la sécurité ou aux normes qualité...

- Mettre à disposition du stagiaire, s’il y a lieu, les équipements de protection individuelle et le maté-riel informatique avec l'autorisation d’accès aux logiciels spécifiques.

Tout au long de la PFMP :- s’assurer de l’intégration du stagiaire dans l’équipe,

- confier au stagiaire des activités en adéquation avec la convention de stage et son annexe pédago-gique,

- former et accompagner le stagiaire dans ses activi-tés en vue de favoriser son autonomie et sa profes-sionnalisation,

- rendre accessibles les données nécessaires à la réalisation des dossiers ou rapports de PFMP

- signaler à l’établissement de formation les éven-tuels dysfonctionnements, absences, incidents ou accident,

- assurer la sécurité du stagiaire,

- suivre régulièrement la progression du stagiaire et adapter les activités en valorisant les réussites

- conseiller le stagiaire pour la construction de son projet professionnel,

- renseigner les documents de suivi.

Lors de l'évaluation :

- faciliter la présence du stagiaire lors de la visite de l'enseignant,

- participer à l'évaluation et à la proposition de note s'il y a lieu.

A la fin de la PFMP :

renseigner les documents de suivi : attestation de PFMP, grille de positionnement…

Participer aux soutenances des rapports d'activités,

Participer à l’évaluation d’épreuves pratiques en établissement...


Les préconisations du corps d,inspection de l

,académie de Rennes

et l,évaluation de la PFMP

Le tableau ci-dessous a pour objectif de répartir la participation des enseignants aux différentes visites de suivi et d'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel.

Si l’équipe pédagogique est engagée dans l’ensemble du processus, il nous a semblé important d’apporter un cadre global s’appliquant à toutes les filières de niveaux IV et V du lycée professionnel.

Deux situations existent en fonction du choix des établissements :

- le départ de tous les élèves d’une classe durant une même période,

- le départ différé d’une partie de la classe ; l’autre partie suivant l’emploi du temps habituel.

On distinguera également les étapes liées au suivi et au mode de certification durant les périodes de forma-tion en milieu professionnel.

Participation des enseignants aux visites de suivi

et d’évaluation des PFMP – niveaux IV et V

Situations

Visite de suivi Visite d'évaluation

Installation du stagiaire

Évaluation formative

Évaluation certificative

Départ en PFMP de l’ensemble du groupe

classe

Enseignants des domaines généraux

OU professionnels

Enseignants des domaines généraux

ET/OU professionnels

Enseignants des domaines professionnels

OU binôme d’enseignants des

domaines généraux et professionnels

Départ en PFMP différé (groupe 1 – groupe 2) Enseignants des domaines professionnels

Préconisations du corps d,inspection


Les préconisations du corps d,inspection de l

,académie de Rennes

et l,évaluation de la PFMP

Les visites d’évaluationExtrait de la circulaire 2000-095 du 26 juin 2000 sur l'encadrement des périodes en entreprise

et conseils pour la mise en œuvre.

“ Elles ont lieu généralement dans la deuxième partie de la séquence et plus précisément à la fin de la dernière séquence lorsqu’il s’agit de réaliser une partie de l’évaluation certificative de l’élève dans le cadre du contrôle en cours de formation.

Toutes les séquences doivent faire l’objet d’une évaluation formative. Cette évaluation intéresse les professeurs de toutes les disciplines et peut prendre la forme d’un bilan réalisé avec le tuteur et avec l’élève, précédant l’ex-ploitation pédagogique de la période au retour de l’élève au lycée. Lorsque le règlement du diplôme le prévoit, la période de formation en entreprise peut également faire l’objet d’une évaluation certificative.

Les modalités et les objectifs de la visite réalisée dans l’objectif de procéder à l’évaluation certificative sont défi-nis avec les corps d’inspection, notamment en ce qui concerne les documents supports de l’évaluation. “

Les visites de suiviExtrait de la circulaire 2000-095 du 26 juin 2000 sur l'encadrement des périodes en entreprise.

“ Ces visites ont lieu généralement pendant la première partie de chaque séquence ; il s’agit principalement de s’assurer du bon déroulement du séjour, d’affiner ou de rectifier le cas échéant les objectifs de formation, de faire le point sur les activités de l’élève.

Ces visites permettent en outre d’appréhender l’élève dans un cadre autre que le cadre scolaire.

Elles concernent les professeurs de toutes les disciplines, y compris les professeurs des disciplines générales. En effet, l’implication des professeurs de ces disciplines dans le suivi en entreprise de leurs élèves agit fortement sur la motivation de ceux-ci.

Ces professeurs portent en outre sur l’entreprise un regard différent de celui des disciplines professionnelles et ils perçoivent des éléments qui peuvent intéresser leurs champs disciplinaires.

Enfin, ils parlent de l’élève et de la formation d’un point de vue autre que strictement professionnel. Leur pré-sence en entreprise est le signe de l’interaction voulue entre les différentes disciplines qui, ensemble, contri-buent à la formation globale des élèves. “

Évaluation de la PFMP

L’évaluation est l’action de mesurer, à l’aide de critères objectifs, les acquis d’un élève. Elle s'effectue au moment des visites pour chacune des périodes.

L’évaluation en milieu professionnel permet de :- mesurer le niveau d’acquisition pendant ou après la PFMP : évaluation formative,- faire le bilan des acquis : évaluation sommative,- contribuer à la délivrance du diplôme : évaluation certificative.

Les différentes évaluations :

L'évaluation formative permet le repérage des réussites et des difficultés des élèves au terme de chaque situation d’apprentissage. C’est un moment privilégié de dialogue et de remédiation entre l’élève, le tuteur et le professeur.

L'évaluation sommative intervient après un ensemble de situations d’apprentissage. Cette évaluation parti-cipe à l’attribution d’une certification ou d’un diplôme et permet de vérifier que l’élève a atteint les critères exigés.

L'évaluation certificative atteste d’un niveau de fin de formation pour certaines compétences mises en œuvre en milieu professionnel. Elle peut faire l'objet d'une notation pour l'obtention du diplôme.


Annexes

P 18 à 30 - Annexe 1 - Exemples de plans de formation : Bac Professionnel ASSP et CAP PROELEC

- Annexe 2 - Exemple de tableau de répartition des tâches


“ PFMP- motif pour durée réglementaire non effectuée en totalité “


“ PFMP non effectuées-attestation du chef d’établissement “

- Annexe 5 - Charte d’accueil en entreprise mise en œuvre dans l’académie de Rennes

- Annexe 6 - Nouvelles dispositions législatives relatives aux stages et PFMP

- Annexe 7 - Foire aux questions

- Annexe 8 - Textes de références


Baccalauréat professionnel Accompagnement soins et services à la personne

CAP préparation et réalisation d,ouvrages électriques

Niveau de compétence

1 Trim. 2 Trim. 3 Trim.

Sept. Juil. Juil. Sept. Juil. Sept.

3 Trim. 1 Trim. 2 Trim. 1 Trim. 2 Trim. 3 Trim.

Diagnostic

Niv. V

Niv. IV

CCF Diplôme

intermédiaire de niveau V

CCF BAC PRO

0120*3 semaines

0120*3 semaines

0120*4 semaines

0120*4 semaines

0120*4 semaines

0120*4 semaines

Le découpage des 22 semaines et leur place dans le déroulé de formation peut varier selon les équipes mais doit répondre aux exigences du référentiel de formation et de certification


Annexe 2 Exemple de tableau de répartition des tâches

Qui fait quoi ? Acteurs de

l’équipe éducative

Moments dans

le cycle

AVA

NT

Élaborer une stratégie

pédagogique

Répartir les différentes périodes le long du cycle de formation Rédiger les annexes pédagogiques Informer les élèves et familles des modalités des PFMP

Rechercher des lieux d’accueil

Constituer un vivier d’entreprises Prendre connaissance du fichier d’entreprise et des propositions d’accueil Préparer l’élève à la prise de contact avec le milieu professionnel Proposer un lieu d’accueil à chaque élève

Organiser le suivi des élèves

Informer l’équipe pédagogique des objectifs et des modalités de chacune des périodes

Proposer un suivi personnalisé de chaque élève Transmettre les documents relatifs aux PFMP Répartir, au sein de l’équipe pédagogique, les différentes visites S’assurer que les lieux d’accueil répondent bien aux objectifs de formation S’assurer que l’établissement dispose des documents réglementaires Formaliser le suivi

Préparer l’élève au départ

Sécuriser le passage entre les deux lieux de formation Rappeler les objectifs professionnels de la période Expliciter les codes sociaux de la vie professionnelle Elaborer des fiches activités disciplinaires Préciser les modalités d’évaluations Définir le mode de restitution Expliciter les documents de suivi Préparer au premier contact avec l’entreprise Effectuer un positionnement individualisé Définir un mode de communication élève/enseignant

Préparer le tuteur à l’accueil

de l’élève

Informer l’entreprise sur les objectifs de la période Définir un mode de communication enseignant /tuteur Présenter le positionnement individualisé de l’élève

PEN

DA

NT

Assurer le suivi de l’élève

S’assurer de l’installation du stagiaire Faire le point régulier sur les activités conduites par l’élève

Effectuer l’évaluation de

l’élève

Fixer à l’avance chaque visite Procéder à une évaluation conjointe tuteur/enseignant sous la respon-sabilité de l’enseignant, prenant appui sur une grille d’évaluation partagée

Intégrer dans le suivi des apprentissages le positionnement effectué (formatif) Proposer conjointement une notation, sous la responsabilité de l’enseignant Récupérer, à l’issue de l’évaluation, les grilles certificatives Négocier de nouveaux lieux de PFMP et développer des partenariats

APR

ES

Rassembler les documents et informations

Récupérer tous les documents (grilles d’évaluation, attestation de PFMP,…..) Etablir un bilan récapitulatif du suivi qui sera transmis à l’équipe pédagogique Renseigner la partie PFMP du livret scolaire Archiver les documents certificatifs Transmettre les documents dans le cas de changement d’établissement

Procéder à la restitution des expériences

Prévoir un temps d’accueil dès le retour. Effectuer une restitution d’expérience pour chaque discipline Evaluer (de façon formative ou certificative) la prestation orale portant sur la présentation des activités professionnelles

Identifier des situations de travail vécues par les élèves pouvant introduire une nouvelle séance pédagogique

Exploiter les acquis en entreprise

Guider les élèves à faire le recensement des compétences mobilisées lors de la période

Réajuster les compétences à développer par l’élève en fonction des apprentissages réalisés lors de la période

Informer l’équipe de direction en cas de problème rencontré sur un lieu d’accueil Actualiser le

fichier entreprise Mettre à jour le fichier « entreprises » Mutualiser les fichiers d’entreprises entre les formations d’un même établissement

Maintenir le lien avec les

structures d’accueil

Envoyer un courrier de remerciement à chaque entreprise ayant accueilli un élève Envoyer une lettre d’information concernant l’obtention du diplôme Identifier les partenaires susceptibles de participer aux différentes situations certificatives

Annexe 3 Document SAEP


SERVICE ACADEMIQUE DES EXAMENS PROFESSIONNELS – ACADEMIE DE RENNES Cité administrative - 13 Av. St Symphorien - BP 506 - 56019 Vannes cedex

http://www.ac-rennes.fr/ia56

Nom & Prénom du candidat concerné :

……………………………………………………………………………………………………………………….

Intitule du diplôme :

………………………………………………………………………………………………………………………

Durée réglementaire ou parcours dérogatoire pour la PFMP : ….. semaines Durée réellement effectuée : ………………semaines

Exposé du motif (joindre les pièces justificatives éventuelles)

Avis de l’équipe pédagogique

Avis & visa du chef d’établissement

Date : Signature :

Signature du candidat ou de son responsable légal : Nota : Ce document, dont une photocopie doit figurer dans le livret scolaire, est à

transmettre au SAEP avec les pièces justificatives.

PERIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

MOTIF POUR DUREE REGLEMENTAIRE NON

EFFECTUEE EN TOTALITE

Coordonnées de l’établissement de formation

Annexe 4 Document SAEP


PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

NON EFFECTUEES

Attestation du chef d’établissement

Je soussigné(e), Madame – Monsieur : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Proviseur (Directeur)

Nom, Prénom de l’établissement _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ certifie que, les candidats Coordonnées de l’établissement figurant sur la liste ci-dessous à la session _ _ _ _ _ _ _ d’examen du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Année Intitulé du diplôme n’ont pas effectué, conformément à la réglementation, la totalité des périodes de formation en milieu professionnel.

CANDIDAT

DUREE REGLEMENTAIRE

DU DIPLOME OU DU

PARCOURS DEROGATOIRE

(semaines)

DURÉE EFFECTUEE (semaines)

OBSERVATIONS (accidents, arrêt maladie, absences non

justifiées, rupture de convention, …)

VALIDATION de la PFMP

par l’autorité

académique

Nom Prénom

Oui sa

ns con

ditio

n

*Oui avec complém

ent

Non

☐ ☐ ☐

☐ ☐ ☐

☐ ☐ ☐

☐ ☐ ☐

☐ ☐ ☐

☐ ☐ ☐

☐ ☐ ☐

☐ ☐ ☐

☐ ☐ ☐

Ce document est à transmettre au SAEP au plus tard le 12 juin 2015.

Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _

Signature du Chef d’Etablissement

Cachet de l’établissement

Signature de l’autorité académique

* OUI : Validation sans condition ou validation avec demande de complément de PFMP réalisé avant la tenue du premier jury de délibération ou avant la tenue du jury délibération de la session de remplacement.


Annexe 5

l’entreprise

Charte d’accueildes jeunes en entreprise

àpréparerl’accueil

à accompagner

et régulerla formation

à accueillir

s’engagele lycée

Les engagements mutuels pour un accueil de qualité dans les entreprises

s’engage

Déterminer les activitésà con�er au jeuneet aménager son poste de travail

Informer le personnelde l’arrivée du jeune

Assurer la formation du jeuneRenforcer ses compétencestechniques et organisationnelles

Se rendre disponible pour accompagnerle tuteur dans l’organisation de la formation

Conforter le rôle du tuteurFavoriser la coopération entreprise/lycée

Expliciter les modalités d’évaluationRenseigner les documentsd’évaluation avec le tuteur

Programmer la rencontre avec le tuteur

S’informer sur le déroulementdu stage et la progression du jeuneEvaluer le travail et adapter

les activités aux progrès du jeune

Plani�er un temps pour l’accueil dès le 1er jour du stage

Préparer le jeune pour faciliter :• sa prise de contact avec l’entreprise• son implication dans le cadre du stage

Garantir la permanence d’un contactau sein de l’établissement

Désigner un professeurresponsable du suivi du stage

Personnaliser l’accueil du jeune en réalisant :• un entretien individuel en présence du tuteur permettant de faire connaissance avec le jeune et de s’assurer des conditions de mise en œuvre du stage (horaires, transport, repas)• une présentation de l’entreprise, des services, des métiers • une information sur les consignes de sécurité, les règles de vie dans l’entreprise• une présentation du poste de travail, des missions, des activités con�ées et des personnes ressources• une lecture commune du livret de suivi

S’assurer dès le débutdu stage de la bonneintégration du jeune

àassurerle bilan

Programmer un entretienindividualisé avec le jeuneE�ectuer le bilan du stageet conseiller le jeune pourla réussite de son projet

Réaliser un bilan du stageDéterminer des axes d’amélioration

Informer l’entreprise du devenir du jeune(réussite à l’examen, poursuite d’études…)

Renseigner les documents de suiviValoriser les réussites

Favoriser la rencontre tuteur/professeurParticiper à l’évaluation du jeune

Renseigner l’attestation de stagedu livret de suivi

Désigner un tuteuret intégrer le suivi du jeune à son activité


Annexe 5

‘‘Le rôle des entreprises dans la formation des jeunes est clairement reconnu et légitime. Elles contribuent à l’acquisition des compétences et sont souvent l’occasion d’un 1er contact entre les jeunes et l’entreprise, son environnement, ses rêgles et son fonctionnement.

Chaque année en Bretagne, ce sont près de 40 000 jeunes qui, dans le cadre de leur formation du CAP au BTS sont accueillis en entreprise.

L’objectif de cette charte d’accueil des jeunes en entreprise est de rappeler les éléments -clés qui conditionnent la réussite d’un stage

et qui renforcent la continuité pédagogique entre les établissements scolaires et les entreprises.

Élaborée avec les partenaires professionnels, cette charte d’accueil rappelle les conditions d’un accueil et d’une alternance de qualité en identifiant des engagements incontournables à mettre en œuvre par l’entreprise et par l’établissement scolaire.

Cette charte traduit très concrètement l’investis-sement de tous les signataires dans la mission de formation des jeunes afin d’offrir à tous les élèves bretons une formation alternée performante’’.

Michel Quéré, recteur de l’académie de Rennes

En amont du stage, l’établissement et l’entreprise construisent les conditions d’un stage de qualité au travers d’échanges préalables.

Ce temps de préparation indispensable permet de :

• s’accorder sur le calendrier des stages (période et durée) en intégrant leurs contraintes respectives ;

• valider les activités proposées par l’entreprise afin de les adapter aux objectifs du stage ;

• présenter les conditions d’évaluation du stage ;

• préparer le jeune à son nouveau rôle dans l’entreprise et à l’exploitation de cette période de formation.

Les périodes de formation en entreprise constituentun enjeu majeur de la formation professionnelle

Partenaires

Les préalables à la période de formation en entreprise

l’entreprisele lycée s’engage

Charte d’accueildes jeunes en entreprise

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Annexe 6 Nouvelles dispositions législatives relatives aux stages et PFMP

Les dispositions de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014

L’objectif principal de la loi est d’encadrer plus précisément les stages en entreprise afin de limiter le recours abusif aux stagiaires, de créer de meilleures conditions d’accompagnement, de suivi et d’encadrement et de garantir une « égalité » de droits entre les stagiaires et les salariés.

Les dispositions relatives aux PFMP et aux autres stages en entreprise (BTS et autres) sont désormais re-groupées dans un chapitre unique du code de l’éducation. Il est à noter que les visites d’information et les séquences d’observation ne sont pas concernées.

Ces nouvelles dispositions visent à « unifier » la réglementation en déterminant un nouveau cadre législatif et réglementaire applicable à :

- tous les stages du secondaire au supérieur dans le cadre de formations initiales,- toutes les structures d’accueil qu’elles soient de droit public ou de droit privé.

Elles visent enfin à renforcer la dimension pédagogique des stages et renforcer le statut des stagiaires.

Synthèse de la loi

• Rappel sur l’objetif des stages et leur « dimension pédagogique »• Obligations de l’établissement d’enseignement notamment en matière d’accompagnement à la recherche de lieux d’accueil• Principe du double encadrement pédagogique par l’enseignant référent et le tuteur et définition de leurs obligations respectives• Principe de l’évaluation du lieu d’accueil par le stagiaire à l’issue du stage • Généralisation de la gratification, sous conditions• Limitation du nombre de stagiaires accueillis au sein d’un organisme d’accueil au cours d’une même semaine civile (décret en attente)• Limitation du nombre de stagiaires suivis par le même tuteur au cours d’une même semaine civile (décret en attente)• Droit à congés et autorisations d’absence• Prise en charge des frais de transport et de restauration dans certaines conditions• Rappels des obligations du code du travail en termes d’horaires de travail et de repos• Conditions d’organisation des stages à l’étranger.

Précisions relatives à la gratification des stagiaires qui s’appliquent aux PFMP

Ouvre droit à gratification toute période en milieu professionnel d’une durée supérieure à 2 mois (consécu-tifs ou non) dans la même entreprise au cours d’une même année scolaire

Modalités de calcul de la durée effective de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil :

Chaque période de 7 heures correspond à 1 jour de présence et chaque période de 22 jours de présence est considérée comme équivalente à 1 mois. La limite des 2 mois représente donc un total de 308 heures de présence ou 44 jours cumulés. Ce qui dans le cadre légal des 35 heures hebdomadaires représente l’équivalent de 8,8 semaines de stage. Selon les choix de répartition des 22 semaines de PFMP pour les BAC PROFESSIONNEL l’obligation de gratification peut s’appliquer. Les mentions complémentaires peuvent aussi être concernées si les 14 semaines sont réalisées au sein du même lieu d’accueil.

La durée effective de présence et le montant minimum de la gratification sont précisés dans la convention de stage et ses annexes.

Annexe 7 Foire aux questions - AVANT LA PFMP


QUESTIONS REPONSES

Qui doit trouver les lieux de PFMP ? Un élève redoublant en terminale bac professionnel et qui garde le bénéfice de la sous-épreuve E31 peut-il être dispensé des périodes de PFMP ?

Quelles sont les formalités administratives ? Comment choisir les dates de PFMP ? Les PFMP de CAP ou BEP sont-elles prises en compte pour l’obtention du Bac professionnel ? Comment préparer la PFMP avec la structure d’accueil ? Quelles compétences les élèves doivent-ils développer en PFMP ? Doit-on intégrer les documents de certification dans le livret de stage de l’élève ? Qui doit saisir et compléter la convention de stage ? Quelles structures d’accueil pour les élèves en situation de handicap? Faut-il adapter les objectifs ? De quelles connaissances a besoin le milieu professionnel avant la PFMP ? Qui renseigne le livret de suivi ? Qui renseigne les documents certificatifs ? Doit-on former les élèves à la sécurité et à la prévention des risques professionnels?

Le placement de l’élève relève de l’équipe pédagogique (et pas seulement du professeur principal ou du professeur des domaines professionnels). NON. S’agissant d’un enseignement professionnel, il fait partie intégrante de l’enseignement de la classe de terminale Toutefois les objectifs de la PFMP peuvent être élargis. Signature d’une convention (dans l’ordre) par le représentant légal et ou l’élève, puis le milieu professionnel et le chef d’établissement avant le démarrage de la PFMP. Elles sont proposées par l’équipe pédagogique en tenant compte du calendrier scolaire, du plan de formation, des périodes d’examen. Elles sont validées par le chef d’établissement et présentées au Conseil d’administration. Oui dans le cursus bac pro 3 ans Il faut distinguer les cas spécifiques des passerelles, Si l’élève est candidat à un diplôme intermédiaire il devra justifier de de 6 semaines de PFMP minimum en 1ère et 16 semaines sur le cycle de 2 ans de formation. Les enseignants déterminent les objectifs pédagogiques de la co-formation et les activités confiées à l’élève en accord avec le lieu d’accueil. Ces activités sont précisées dans l’annexe pédagogique. Cette préparation peut faire l’objet d’une visite, d’un échange téléphonique ou électronique. Les élèves doivent développer les compétences et savoir-être du référentiel de formation. Non, l’évaluation certificative prend appui sur des grilles académiques ou ministérielles dont le résultat n’est pas communiqué à l’élève. Plusieurs personnes peuvent effectuer ce travail en fonction des pratiques de l’établissement. Les établissements publics ont pour obligation d’accueillir ces publics. Il faut adapter les moyens de parvenir aux objectifs de la formation selon le handicap et le lieu d’accueil. Le lieu d’accueil a avant tout besoin de savoir ce que l’élève sait ou ne sait pas faire (positionnement) : l’âge de l’élève, le diplôme préparé, le calendrier des PFMP, les objectifs pédagogiques en fonction du niveau de formation, les horaires hebdomadaires. Le tuteur, l’enseignant et l’élève Le tuteur et l’enseignant qui ont assuré l’évaluation certificative OUI, la formation à la sécurité est obligatoire et incombe aux établissements de formation. Pour un élève mineur, l’établissement devra, au moment de la demande de dérogation, justifier auprès de l’inspection du travail de l’effectivité de la formation.


Annexe 7 Foire aux questions - AVANT LA PFMP

Peut-on refuser qu’une PFMP se déroule dans un lieu d’accueil que l’élève a trouvé par ses propres moyens ? Comment accompagner l’élève dans la recherche du lieu d’accueil ? Un élève peut-il choisir un lieu d’accueil dans une autre académie ? L’annexe pédagogique est-elle obligatoire ? Que faire si l’élève refuse un lieu de stage ? Un élève peut-il effectuer sa PFMP dans le cercle familial ? Comment procéder pour un élève qui n’a pas de lieu de PFMP à la date prévue ?

OUI dès lors que les activités ne sont pas en adéquation avec le référentiel du diplôme préparé. En cas de méconnaissance du lieu d’accueil et des activités proposées à l’élève, il appartient à l’équipe pédagogique de s’en assurer par une visite préalable. Rassurer l’élève en l’accompagnant dans ses démarches (méthodes de recherches d’entreprises, préparation à la prise de contact avec le milieu professionnel) et en explicitant le contenu de l’annexe pédagogique. OUI avec l’accord du chef d’établissement si cela se justifie (formation rare à recrutement inter académique, secteur peu représenté dans la région) et si les modalités de suivi et de certification sont clairement établies. OUI, elle fait partie intégrante de la convention. Elle permet de définir les attendus de la période de formation en milieu professionnel dans un langage compréhensible de tous. Elle peut également accompagner la demande de dérogation aux travaux règlementés pour le lieu d’accueil. Selon les raisons invoquées, l’équipe pédagogique peut effectuer une nouvelle proposition et informe la famille par écrit du caractère obligatoire de la PFMP. En l’absence de lieu d’accueil, l’élève doit être accueilli dans l’établissement de formation et encadré par l’équipe pédagogique. Si plusieurs élèves sont dans cette situation, la continuité pédagogique impose de rétablir les emplois du temps. OUI dès lors ou il ne s’agit pas d’une période certificative et que les activités du lieu d’accueil sont en conformité avec le référentiel. Il doit être présent dans l’établissement de formation, accueilli et encadré par les membres de l’équipe pédagogique. Si plusieurs élèves sont dans cette situation, la continuité pédagogique impose de rétablir les emplois du temps.


Annexe 7 Foire aux questions - PENDANT LA PFMP

QUESTIONS REPONSES

Comment doit-on procéder dans le cas d’un élève absent pour maladie, accident, grossesse… (justification médicale ou cas de force majeure)? Comment doit-on procéder dans le cas d’un élève démissionnaire ? Comment gérer une relation tuteur/élève qui se dégrade ? Comment rattraper une PFMP non effectuée partiellement ou en totalité ? En cas d'incident matériel dû à l'élève, qui prend en charge les frais ? Les élèves perçoivent-ils des frais de déplacement durant la PFMP ? Que faire en cas d'accident du travail ? Que faire en cas du non-respect du cahier des charges par le tuteur ? Peut-on faire une évaluation formative par téléphone/visioconférence ?

Il est préconisé d’organiser le rattrapage des semaines durant lesquelles l’élève a été absent. Toutefois, conformément à l’article L124-15 du Code de l’Education, si ce rattrapage ne peut être organisé avant la fin de cursus par exemple, le chef d’établissement transmet au président de jury les deux documents produits par le service académique des examens professionnels : 1 PFMP non effectuées – attestation du chef d’établissement, 2 PFMP – motif pour durée règlementaire non effectuée en totalité Le chef d’établissement atteste de la démission de l’élève qui ne pourra se présenter à l’examen. Le chef de travaux doit en être informé, l’enseignant-référent en charge du suivi assurera la médiation. Le rattrapage peut se faire sur le temps des vacances scolaires uniquement avec l’accord du chef d’établissement. Si l’élève est mineur il ne peut effectuer qu’une semaine de rattrapage par période de vacances en application du code du travail. L’obligation de suivi s’applique également pendant les PFMP organisées sur les vacances scolaires. Il est obligatoire aux établissements de contracter une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages créés par tout élève durant les PFMP Transports publics : en application de l’article L124-13 du code de l’éducation, l'employeur prend en charge les frais de transport prévus à l’article L3261-2 du code du travail (titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos). Pour les autres cas : le remboursement des frais de déplacement relève de la politique d’établissement et doit avoir été voté au préalable par le conseil d’administration. La structure d’accueil doit renseigner la déclaration d’accident du travail et l’adresser à la CPAM du lieu de résidence habituel de l’élève en respectant un délai de 48h. Le responsable de la structure d’accueil doit immédiatement informer l’établissement et lui adresser une copie de cette déclaration d’accident. L’enseignant-réfèrent en charge du suivi contactera le tuteur afin de repréciser les objectifs et les activités à mener. NON, L’évaluation des activités menées par l’élève doit pouvoir se faire sur site. L’évaluation formative est organisée en amont par l’attache d’un professeur d’un établissement situé à proximité du lieu de la PFMP et qui propose la même formation.


Annexe 7 Foire aux questions - PENDANT LA PFMP

Peut-on faire une évaluation certificative par téléphone/visioconférence ? Qui assure le suivi et l’évaluation des PFMP ? Quelle forme doit prendre le suivi de stage ? A quelle fréquence ? Comment gérer les échanges élèves/enseignant durant la PFMP ?

Quels sont les avantages des PFMP décalées (4 semaines) ? L’évaluation des compétences peut-elle être réalisée par un enseignant d'enseignement général ? Peut-on évaluer un élève quand on ne maîtrise pas la discipline ? Les élèves sont-ils obligés de faire leur PFMP ? L’élève peut-il obtenir son examen sans avoir effectué la totalité des périodes de formation en milieu professionnel ? S’il y a décalage du démarrage de PFMP d’une semaine et prolongement durant les vacances scolaires, quelle est la situation de l’élève sur la première semaine sans PFMP ?

NON, l’évaluation certificative fait partie des modalités d’examen. De plus l’évaluation certificative doit permettre une remédiation. Dans le cas d’un lieu de PFMP très éloigné de l’établissement, il est possible de solliciter un enseignant d’un autre établissement pour assurer cette évaluation. L’enseignant référent, désigné par l’établissement, est responsable du suivi pédagogique de la PFMP. Se référer aux préconisations page 15 et au cadre réglementaire page 16. Le conseil d’administration de l’établissement détermine les modalités de suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents. (article D124-3 du code de l’éducation). Dès la première semaine, il est nécessaire de s’assurer de l’installation du jeune en milieu professionnel par un contact téléphonique permettant également de préciser les modalités d’évaluation : échéances, visite, supports. Utiliser une adresse professionnelle et le numéro de téléphone de l’établissement (contact chef de travaux, CPE,…) Optimiser les lieux d’accueils et permettre des enseignements à effectifs réduits. Distinguer l’évaluation formative et l’évaluation certificative. Dans le premier cas, un enseignant du domaine général peut procéder à la visite d’évaluation. Dans le second cas, la présence d’un enseignant du domaine professionnel est nécessaire. NON OUI, les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires et doivent être attestées par le chef d’établissement. Cette décision relève du jury d’examen après proposition de validation de la PFMP par l’autorité académique (sans condition, avec complément ou non validation) – annexes 3 et 4. Le décalage du démarrage doit demeurer exceptionnel et être le fait du lieu d’accueil (fermeture d’entreprise, indisponibilité du tuteur, etc…). Dans ce cas, l’établissement propose une organisation spécifique pour cet élève. La convention de PFMP doit préciser clairement les dates de début et de fin de période, la vie scolaire doit être informée au préalable.


Annexe 7 Foire aux questions - APRÈS LA PFMP

QUESTIONS REPONSES

Comment organiser la restitution et le suivi d'une PFMP réalisée en fin d'année (hors année de terminale bac pro) ? Comment accompagner la réorientation d’un élève qui ne veut plus poursuivre dans cette filière malgré une PFMP qui s'est bien passée ? Est-il possible de rattraper les périodes de PFMP durant les vacances scolaires ? Prolongation de la durée de PFMP ? Quand il manque quelques jours de PFMP (moins d’une semaine) peut-on les rattraper le mercredi après-midi ? Quel positionnement doit-on avoir par rapport à l'évaluation du tuteur ? Faut-il adapter l’évaluation certificative pour les élèves en situation de handicap ? Doit-on évaluer systématiquement une PFMP ?

2 possibilités : - Prévoir un retour des élèves en établissement scolaire à l’issue

de la PFMP afin de consacrer un temps de restitution ou

- Envisager une restitution dès la semaine de rentrée Les réorientations sont surtout envisageables en seconde. Elles doivent faire l’objet d’un rattrapage des PFMP si les champs professionnels diffèrent. Le rattrapage peut se faire sur le temps des vacances scolaires uniquement avec l’accord du chef d’établissement. Si l’élève est mineur il ne peut effectuer qu’une semaine de rattrapage par période de vacances en application du code du travail. L’obligation de suivi s’applique également pendant les PFMP organisées sur les vacances scolaires. OUI si l’élève n’a pas cours, si le milieu professionnel et le chef d’établissement donnent leurs accords. Il sera nécessaire d’effectuer un avenant à la convention en précisant clairement des dates. Les évaluations en milieu professionnel sont effectuées conjointement et donnent lieu à une proposition de notes. OUI, l’évaluation certificative fait partie des modalités de l’examen. Aussi, un candidat en situation d’handicap peut bénéficier d’aménagements. OUI. On doit toutefois considérer 2 types d’évaluations : l’évaluation formative et l’évaluation certificative.


Annexe 8 Textes de références Ressources et recommandations disciplinaires

Textes de référence- "Encadrement des périodes en entreprise - Formations professionnelles de niveaux V et IV des lycées"

(Circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 – BO n° 25 du 29 juin 2000)

- "Modalités d’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs de moins de seize ans" (Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 - Circulaire n°2003-134 du 8 septembre 2003 - BO n°34 du 18 sep-tembre 2003)

- "Enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat profes-sionnel" (Arrêté du 10 février 2009 – BO spécial n°2 du 19 février 2009)

- "Statut particulier des professeurs de lycée professionnel" (Décret n°2000-753 du 1er août 2000 portant modification de décret n°92-1189 du 6 novembre 1992– JO du 5 août 2000)

- "Convention-type pour les élèves de lycées professionnels" (Note de service n°2008-176 du 24 décembre 2008 – BO n°2 du 8 janvier 2009)

- "Convention-type relative aux périodes de formation en milieu professionnel à l'étranger" (Circulaire n° 2003-203 du 17 novembre 2003 - BO n°44 du 27 novembre 2003)

- "Chef de travaux" (Circulaire n°2011-215 du 1er décembre 2011)

- "Rôle du professeur principal dans les collèges et les lycées" (Circulaire n°93-087 du 21 janvier 1993)

- "Décret relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans" (Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 - JORF n°0239 du 13 octobre 2013)

- "Décret relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans" (Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013- JORF n°0239 du 13 octobre 2013)

- "Modalités d’accueil des élèves de l’enseignement secondaire effectuant un stage ou une PFMP dans la fonction publique de l’Etat et ses établissements publics ne présentant par un caractère industriel et commercial" (Circulaire du 2 novembre 2010)

- "Financement des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance des élèves sta-giaires en entreprise" (Note de service n°93-179 du 24 mars 1993 – BO n°13 du 15 avril 1993)

- "Prise en compte dans la délivrance du Baccalauréat professionnel des acquis obtenus à l'occasion d'une mobilité dans un pays membre de l'U.E., de l'E.E.E. ou de l'A.E.L.E." (Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 - JORF n° 0149 du 29 juin 2014)

- "Mise en place d’une banque de stages dans chaque académie en 2009-2010" (Note de service n°2009-127 du 17 septembre 2009)

- "Dispositions relatives à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages" Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélio-ration du statut des stagiaires (décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014)

Ressources et recommandations disciplinaires

www.toutatice.fr > onglet Parcours en LP > rubrique PFMP

ThématiqueDocument d'accompagnement

à la mise en œuvre des périodes de formation

en milieu professionnel

Éditeurrectorat

Accès internet www.toutatice.fr

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Date de parution mai 2015

Conception graphique rectorat communication

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Document d,accompagnement

à la mise en œuvre des

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