« Expérience du Sénégal dans les négociations des accords de pêche

avec l’Union Européenne et l’impact sur les populations. »

ParNdiaga GUEYE

Directeur des Pêches Maritimes, Sénégal

Multiples contraintes liées àl’exploitation des ressources maritimes

1. L’insuffisance des connaissances

2. L ’existence de fortes capacités de prélèvement

3. L’absence d’une culture de pêche responsable ;

4. L’absence d’opportunités d’emploi en substitution

5. La faiblesse du système de contrôle et de surveillance des pêches;

6. L’absence d’un système d’aménagement des pêcheries

7. Etc.

Ajuster la stratégie de développement du secteur

Conséquences sur orientations en matière de négociation d’accord de pêche

Prendre en compte:

la capacité de pêche actuelle des nationaux ;

les besoins intérieurs en ressources financières ;

l’impérieuse nécessité d’un accord mutuellement avantageux fondé sur les objectifs des deux parties d’un développement durable des pêches (conditions techniques adéquates) ;

la nécessité de tendre vers une réduction des possibilités de pêche.

ACCORD SENEGAL - CE

REPERES

16 septembre 1974 Accord avec France

17 janvier 1975 Accord avec Italie

15 juin 1979 Accord avec la CEE

1er octobre 1986 4ème protocole avec CEE prenant compte , à partir du 1er mars 1987, les possibilités de pêche offertes à l'Espagne et la compensation financière correspondante.

Constat n°1

Accords bilatéraux signés avec la France, l’Italie et l’Espagne étaient très déséquilibrés.

- Possibilités de pêche (nombre indéterminé de navires) crédits au Sénégal.

- longues durées (4à 6 ans)

- conditions d’exercice de la pêche mal définies.

Nouvelles lignes directrices en matière de négociation d'accord de pêche / 21 mai 1979

Accorder la priorité aux nationaux pour l’exploitation et le traitement des ressources.

Limiter le nombre de navires étrangers, en tenant compte du potentiel exploitable

Faire payer des redevances pour l'obtention des licences de pêche.

Exiger des contreparties financières pour appuyer le développement de la pêche nationale.

Débarquer une partie ou la totalité des captures au Sénégal

A PARTIR DE 1979

Accord fondé sur le principe suivant :

Le Sénégal consent à accorder, sans réciprocité, des droits de pêche aux navires communautaires.

La Communauté Européenne, en échange de ces droits de pêche, verse une compensation financière au Sénégal àlaquelle s’ajoute les redevances de licence payées directement par les armateurs.

UTILISATION DE LA COMPENSATION

Jusqu’en 1992

public + Appui au département des pêches (de 1981 à 1986) Appui à la recherche scientifiqueBourses de formation

A partir de 1994(sur décision du Gouvernement du Sénégal )

Appui à la surveillance des pêches Appui institutionnel au département des pêchesAppui directe à la pêche artisanale

Constat n°2

Ce qui a été considéré au cours de ces dernières années par la CE comme des "actions ciblées" et fait l’objet de discussions parfois très serrées, a été, en réalité, introduite pour la 1ère fois, par le Sénégal.

D’autres pays africains suivront l’exemple du Sénégal en demandant l’introduction des mêmes rubriques dans leurs protocoles d’accord.

ENVIRONNEMENT DES NEGOCIATIONS

Ressources Halieutiques et les PêcheriesConflits de PêcheCadre JuridiqueBesoins des pays européens en poissonsContraintes budgétaires du Sénégal

PERCEPTION DE L’ACCORD PAR LES DIFFERENTS ACTEURS

Pour la Pêche Artisanale

Pour la Pêche Industrielle

Pour les administrations

PORCES ET FAIBLESSES DES PARTIES EN PRESENCE

Important déficit en produits halieutiques de l’Europe Sénégal est un des pays producteurs de poisson proche de l’Europe ;Accord de Cotonou et les résolutions des conseils des Ministres de la CE L’Union Européenne détient le premier marché mondial des produits de la pêche et s’approvisionne de manière substantielle dans les eaux des pays tiers et internationales. Sénégal offre une bonne stabilitéContrepartie financière parait essentielles pour les finances publique Sénégal ne représente pas plus de 2% des importations européennes de produits halieutiquesManque d’informations sur le niveau de préparation psychologique des négociateurs.

NEGOCIATION DU DERNIER PROTOCOLE

Comment le Sénégal a préparé et abordé les négociations

– cellule nationale de réflexion sur le devenir de cet accord, composée des représentants de toutes les administrations , de la recherche et des professionnels

– évaluation exhaustive du protocole 1997/2001 par un cabinet d’études

Détermination d’une stratégie du Sénégalpour la conduite de négociation

Constat n°3

la négociation des accords de pêche ne relève pas des sciences exactes. Même les points les plus anodins (détermination du maillage ) peuvent prendre des heures de discussions.Pour tous les pays, chacun des protocoles est indépendant et il n’existe pas de modèle d’accord type. La configuration de ces accords résulte strictement

de la négociation et des préférences et concessions de chacun des signataires

Dés le 1er round de négociation

ENTENTE, ENTRE LES 2 PARTIES, SUR 3 PRINCIPES

exploitation durable de la ressource

développement du secteur de la pêche sénégalaise

intérêt de la flotte européenne.

NEUF (09) TOURS

Négociations longues et difficiles.

Les points les plus délicats ont porté sur :

- le mode de calcul du taux d’utilisation des possibilités de pêche - la détermination des taux de captures accessoires- la détermination des zones de pêche et des périodes de repos biologiques- le mode de paiement des redevances de licence pour les thoniers- la fixation de la compensation financière- les « actions ciblées » / Liens avec possibilités de pêche

LECONS APPRISES

La négociation est à la fois une question politique et diplomatique, économique et commerciale, mais aussi sociale et environnementale.

Diversité des acteurs concernés

Logiques et des intérêts différents

Un accord de type commercial repose sur l'équilibre des concessions mutuelles.

La C E, est surtout préoccupée par la rentabilité des activités de la flotte communautaire ; malgré les discours sur la durabilité

Percevoir de la cohérence dans la démarche de la CE n’est pas aisée

LECONS APPRISES (suite)

Éviter toute forme d’amalgame entre accès aux zones de pêches et affectation des ressources financières du FED.

Les fonds affectés aux actions ciblées doivent être considérées comme partie intégrante de la contrepartie financière globale.

Les Organisations Non Gouvernementales qui s’intéressent à l’avenir des pêches dans les pays ACP et à la défense des intérêts des pêcheurs artisans doivent se départir de leur tendance à afficher des positions trop partisanes.

CONCLUSION

Ces accords ne s'appuient pas toujours sur la notion de "reliquat"

Pas de toujours de trace de la substance des déclarations faites en préambules de ces accords

Articulation avec l’agenda de développement des pays tiers ?

Concurrence avec les pêcheurs locaux, artisans et industriel !!

Le développement des accords coïncide avec celui de la pêche artisanale dans les années 1980.

Les conflits ont tendance à s’aggraver depuis que le développement de la pêche artisanale la place en situation de se déployer beaucoup plus au large.

Destruction d’engins de pêche et des collisions parfois coûteuses en vies humaines ne sont pas rares.

En dépit de ces actions ciblées, les accords obéissent toujours à la logique commerciale

Cependant il ne faut pas charger ces accords, qui ont leurs avantages, de tous les maux dont souffrent la pêche dans les pays tiers. Il sont à considérer davantage comme un indicateur de la faiblesse des systèmes d'aménagement.

Ces deux derniers points renvoient à la question qui est centrale dans le contexte actuel de la pêche sénégalaise : l’accès à la ressource halieutique (patrimoine national) pour qui, dans quelles conditions et pour le bénéfice de qui ?

Avenir des accords incertain dans le court terme

Recours à d’autres mécanismes ("sociétés mixtes") pour pérenniser présence dans les eaux tropicales.

Après les "sociétés mixtes", les "accords de partenariat" ?

Même chose pour la CE – Autre chose pour les ACP ?