https://url2.cl/1TD2u

12-02-2020. Parlement de Catalogne déclaration institutionnelle de soutien

au processus de paix (Annexe 16)

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8/2016 EBAZPENA, EUSKAL PRESO

POLITIKOEN ESKUBIDEEN URRAKETA

GAITZESTEARI BURUZKOA (X.

LEGEALDIA)

RESOLUCIÓN 8/2016, RELATIVA A LA

CONDENA DE LA VIOLACIÓN DE LOS

DERECHOS DE LOS PRESOS

POLÍTICOS VASCOS (X LEGISLATURA)

(2016ko otsailaren 3ko Osoko Bilkuran

onartua)

(Aprobada en la Sesión Plenaria de 3 de febrero

de 2016)

1. Gipuzkoako Batzar Nagusiek Estatu frantsesa

eta espainolean euskal presoek ezarrita duten

salbuespeneko kartzela politika arbuiatzen dute.

1. Las Juntas Generales de Gipuzkoa rechazan la

política penitenciaria de excepción que tienen

aplicada los presos vascos en el Estado Francés

y el Estado Español.

2. Gipuzkoako Batzar Nagusiek arbuiatzen dute

euskal presoei aplikatzen zaien sakabanaketa

politika eta espetxeratuen tratamendurako

nazioarteko gomendio eta printzipioekin bat ez

datorrelako eta presoen eta senideen giza

eskubideen urraketen sorburua delako.

2. Las Juntas Generales de Gipuzkoa rechazan la

política de dispersión que se aplica a los presos

vascos, porque no es conforme a las

recomendaciones y principios internacionales

sobre el trato a personas encarceladas y porque

constituye el origen de las vulneraciones de los

derechos humanos de los presos y de sus

familiares.

3. Gipuzkoako Batzar Nagusiek Espainiako

gobernua osatzeko ematen ari diren

negoziazioen baitan, dei egiten die alderdi

politikoei, espetxean dauden pertsonei eman

beharreko tratuari buruzko nazioarteko

gomendio eta printzipioak, eta bereziki

babesteko Giza Eskubideen Adierazpenean

presoei buruz jasotzen den ala la betetzera

bultzatzeko

3. Las Juntas Generales de Gipuzkoa instan a los

partidos políticos a que, dentro de las

negociaciones que se está dando para formar el

gobierno de España, impulsen el cumplimiento

de las recomendaciones y principios

internacionales sobre el trato a personas

encarceladas, en especial el apartado sobre

presos recogido en la Declaración de Derechos

Humanos.

4. Gipuzkoako Batzar Nagusiek eskatzen diote

osatzeke dagoen Espainiako Gobernuari euskal

presoei aplikatzen zaien salbuespeneko kartzela

politika eta zehazki sakabanaketa-politikarekin

amaitzeko, horretarako lege-oztoporik ez

duelako, euskal presoek beraiek, euren senideek

eta euskal jendartearen gehiengoak adierazitako

borondatea eta nahia delako, giza legezkoa

delako eta bakea eta elkarbizitza sendotzeko

lagungarria delako.

4. Las Juntas Generales de Gipuzkoa instan al

Gobierno español que está por constituir a poner

fin a la política penitenciaria de excepción y, en

concreto, a la política de dispersión que se aplica

a los presos vascos, porque no existe ningún

impedimento legal para ello, porque se trata de

la voluntad y el deseo manifestado por los

propios presos vascos, sus familiares y la

mayoría de la sociedad vasca, porque es un deber

humanitario y porque contribuye a fortalecer la

paz y la convivencia.

Donostian, 2016ko otsailaren 3an.

Digitalki sinatua / Firmado digitalmente por:

ONIRITZIA / VISTO BUENO

Eider Mendoza Larrañaga GIPUZKOAKO BATZAR NAGUSIETAKO LEHENDAKARIA

PRESIDENTA DE LAS JUNTAS GENERALES DE GIPUZKOA

BAIMENDUA / AUTORIZADO

Ione Cisneros Aguirre GIPUZKOAKO BATZAR NAGUSIETAKO IDAZKARIA

SECRETARIA DE LAS JUNTAS GENERALES DE GIPUZKOA

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Rapport d’activité 2016

Rapport-2016.indb 3 29/01/17 15:48

Les suites données en 2016 aux saisines adressées au contrôle général 103

ou reportées en raison du manque d’escorte. Ces annulations et reports portent atteinte au droit d’accès aux soins des personnes détenues, parfois au risque de les exposer à des conséquences dramatiques.

La Contrôleure générale a réitéré les recommandations formulées dans l’avis précité et a demandé qu’une réflexion interministérielle santé-justice-intérieur soit rapidement engagée en vue d’améliorer la réalisation des extractions médicales.

La Contrôleure générale a saisi les ministres de la justice et de l’intérieur de ces diffi-cultés. Elle n’a pas reçu de réponse à ce jour.

3.3 Le droit au maintien des liens familiaux des personnes détenues basques

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté s’est prononcé à de multiples reprises sur les questions liées au droit au respect de la vie privée et familiale et du maintien des liens familiaux en détention. Droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ils sont également un motif de saisine très récurrent de la Contrôleure générale tant les atteintes au maintien des liens familiaux sont vécues douloureusement par les personnes incarcérées, privées de leurs proches dans leur quotidien.

En 2016, la Contrôleure générale a reçu de multiples témoignages concernant la situation des personnes détenues basques, prévenues et condamnées. Il est apparu qu’elles ne bénéficient que très rarement d’une affectation au plus près de leurs attaches. Elles font l’objet d’une politique d’affectation visant à les répartir sur tout le territoire français de façon systématique, ce qui a pour effet de les éloigner de leurs familles et de leurs proches. S’agissant des femmes, cette situation est aggravée par l’absence d’établis-sement pour peine situé dans la moitié Sud de la France.

Selon les informations communiquées à la Contrôleure générale, sur quatre-vingt-une personnes basques incarcérées en France fin 2016, seules une dizaine de personnes sont détenues au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan et à la maison centrale de Lanne-mezan, c’est-à-dire dans des établissements relativement proches de leurs attaches. Le reste d’entre elles était réparti dans une vingtaine d’autres établissements. Au total, 86 % des personnes détenues basques sont incarcérées à plus de 400 kilomètres d’Hendaye.

La Contrôleure générale a saisi la direction de l’administration pénitentiaire de cette situation et, dans le cas où un rapprochement de l’ensemble de ces personnes vers le Pays basque ne serait pas réalisable, a sollicité des précisions quant aux éventuelles mesures qui pourraient être mises en œuvre pour pallier les inconvénients découlant de cet éloignement et compenser le coût en temps et en argent que représentent, pour les familles, les trajets nécessaires à la mise en œuvre de leur droit de visite auprès de leurs proches incarcérés : augmentation de la durée des parloirs, accès facilité aux parloirs familiaux et aux UVF, éventuelles aides financières, etc.

Rapport-2016.indb 103 29/01/17 15:48

104 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2016

En réponse, le directeur de l’administration pénitentiaire a indiqué que l’affectation des personnes détenues basques est, conformément à l’article D.74 du code de procé-dure pénale, une décision individualisée, prenant en compte plusieurs critères, parmi lesquels le maintien des liens familiaux, mais aussi l’adaptation de l’établissement au profil pénal et pénitentiaire ainsi qu’à la dangerosité de la personne détenue, et son comportement en détention. Il souligne que la politique d’orientation en établissement doit par ailleurs s’accompagner d’une réflexion en termes d’équilibre de détention à respecter, en évitant une concentration dans un même établissement de personnes déte-nues présentant un profil de dangerosité plus particulièrement identifié.

Il précise que s’agissant plus particulièrement des personnes détenues basques, l’ad-ministration veille à ce qu’elles soient a minima au nombre de deux dans les établisse-ments où elles sont affectées, afin de limiter leur isolement et de permettre aux familles de recourir au covoiturage pour les visites. Il ajoute qu’elle veille également à affecter les deux membres d’un couple au sein d’un même établissement. Il souligne que pour les personnes prévenues, l’affectation doit se faire en accord avec le magistrat instructeur. S’agissant des femmes, il indique que la question du maillage territorial des établis-sements n’est pas spécifique aux femmes basques, et qu’un établissement pour peine ouvrira au premier semestre 2017 à Marseille.

S’agissant des mesures destinées à pallier l’éloignement géographique, il indique que les personnes détenues ont accès à des téléphones installés en détention et peuvent bénéficier, comme toute personne détenue, de visites en parloir familial ou en UVF lorsque l’établissement en est doté. Il indique que dans un souci d’équité entre toutes les personnes détenues, il n’est pas envisageable d’aménager la durée des parloirs pour les seules personnes basques.

Il précise enfin que les personnes détenues originaires du Pays basque espagnol peuvent, depuis la loi du 5 août 2013, demander l’exécution de leur peine en Espagne.

La Contrôleure générale ne peut que constater, au regard de cette réponse, qu’aucune mesure particulière n’est prise ni même envisagée par l’administration pénitentiaire pour compenser sa politique d’affectation consistant à disperser de façon systématique les personnes basques sur tout le territoire. Dans ces conditions, la Contrôleure générale considère qu’une telle politique, justifiée dans des termes particulièrement vagues, est attentatoire au droit au maintien des liens familiaux de ces personnes.

3.4 Les modalités de distribution de la nourriture

La Contrôleure générale a été saisie par plusieurs personnes détenues dans un centre de détention des conséquences importantes sur leur vie quotidienne d’une réorganisation de la distribution de la nourriture. Précédemment distribués dans des barquettes, les repas sont désormais servis à la louche. Dans leurs courriers, les personnes détenues ont mentionné

Rapport-2016.indb 104 29/01/17 15:48

6

5. (deialdiko 6. puntua) EH Bildu talde parlamentarioak egindako legez besteko proposamena, gaitz larriak dituzten presoen askatasuna galdegiteko. Eztabaida eta behin betiko ebazpena. [11\11\02\01\0179]

5. (punto 6 de la convocatoria) Debate y resolución definitiva de la proposición no de ley formulada por el grupo parlamentario EH Bildu, para solicitar la libertad de las personas presas con enfermedades graves. [11\11\02\01\0179]

EA-NV, EH Bildu, EP eta SV-ES taldeek hitzartutako erdibideko zuzenketa onetsi da.

Aprobada la enmienda transaccional suscrita por los grupos EA-NV, EH Bildu, EP y SV-ES.

104/2017 104/2017 "1. Eusko Legebiltzarrak eskumena duten

agintariei eskatzen die aintzat har ditzatela indarrean dagoen Estatuko legedia eta nazioarteko estandar zorrotzenak, halako moldez non gaixotasun sendaezin oso larriak dituzten presoak hirugarren graduan sailkatu eta espetxetik atera ahal izango dituzten arrazoi humanitarioengatik eta duintasun pertsonalarengatik.

"1. El Parlamento Vasco solicita a las autoridades competentes que tengan en cuenta la legislación vigente estatal y los estándares internacionales más exigentes, de tal modo que los penados enfermos muy graves con padecimientos incurables puedan ser clasificados en tercer grado y ser excarcelados por razones humanitarias y de dignidad personal.

2. Eusko Legebiltzarrak Gobernu zentralari eta,

bereziki, Espetxe Erakundeei eskatzen die zaindu dezatela errespetatzen dela espetxeratu guztiek bizitzeko, osotasunerako eta osasunerako duten eskubidea, uste baitu botere publikoek sentsibilitate berezia erakutsi behar dutela espetxe-politika zuzendu behar duten printzipioak eta, zehazki, Espetxe Erregelamenduaren 104.4 artikulua aplikatzean.

2. El Parlamento Vasco insta al Gobierno central, y a Instituciones Penitenciarias en particular, a velar por el respeto al derecho a la vida, integridad y salud de toda la población reclusa, considerando que los poderes públicos deben manifestar una especial sensibilidad en la aplicación de los principios que deben regir la política penitenciaria y, en concreto, del artículo 104.4 del Reglamento Penitenciario.

3. Hori dela eta, Eusko Legebiltzarrak eskatzen

du indargabetu dezatela Espetxe Erakundeen Idazkaritza Nagusiaren 3/2017 Instrukzioa eta zuzendu dezatela Barne ministroak adierazitako irizpidea, zeinaren arabera gaixo dagoen preso bati bi hilabeteko epean hiltzeko berehalako arriskua duenean bakarrik emango zaion baldintzapeko askatasuna, irizpide horrek urratzen baitituzte bai legalitate- eta humanitate-oinarrizko printzipioak bai halako erabakia ustez hartu beharko lukeen personal medikoaren printzipio deontologikoak.

3. El Parlamento Vasco solicita, en este sentido, la derogación de la Instrucción 3/2017 de la Secretaría General de Instituciones Penitenciarias y la rectificación del criterio expresado por el ministro del Interior, según el cual solo se deberá conceder la libertad condicional de un preso enfermo ante un riesgo inminente de fallecimiento en el plazo de dos meses, porque vulneran los más básicos principios de legalidad y humanidad, así como los principios deontológicos del personal médico que supuestamente debería adoptar este tipo de decisión.

4. Eusko Legebiltzarrak Gobernu zentralari

beste behin ere eskatzen dio euskal erakundeekin partekatu eta adostu dezala espetxe-politikaren orientazioa".

4. El Parlamento Vasco insta una vez más al Gobierno central a compartir y consensuar con las instituciones vascas la orientación de la política penitenciaria".

Nafarroako Parlamentuak, 2017ko azaroaren 9an egindako Osoko Bilkuran, honako

erabaki hau onetsi zuen: “Erabakia. Horren bidez, agintaritza eskudunak premiatzen dira

kontuan har dezaten Estatuko nahiz nazioarteko legedi indarduna, gaixotasun larriak

dauzkaten presoak espetxetik ateratzeari dagokionez hartu beharreko erabakietan”.

Legebiltzarreko Erregelamenduko 114. artikuluan ezarritakoa betez, aipatu erabakia

Nafarroako Parlamentuko Aldizkari Ofizialean argitara dadin agintzen dut. Hona testua:

“1. Nafarroako Parlamentuak babestu egiten ditu presoen zigorrak gizatiartasun-arrazoiak

direla-eta berrikusteari dagokionez estatuko zein nazioarteko legedi indardunaren oinarrizko

motibazioa eta printzipio inspiratzaileak, betiere preso horiek, txosten mediko egiaztatuen

arabera, gaixotasun larria, bizi-pronostiko mugatua edo pairamen sendaezina jasaten

badute.

Ildo horretatik, adierazten du bere borondatea dela gaixotasun larriak dituzten nafar

presoek, lege indardunei jarraikiz, espetxetik kanporatuak izateko modua izan dezaten, edo

egoki diren neurri aringarriak aplikatu ahal izan dakizkien.

2. Nafarroako Parlamentuak adierazten du errefusatu egiten dituela Espetxe

Erakundeetako Zuzendaritza Nagusiaren 3/2017 jarraibideak ezartzen dituen murriztapenak,

pairamen sendaezinak dakartzan gaixotasun oso larria dela-eta txosten medikoa egiteko eta

espetxetik ateratzeko prozeduraren gainekoak; batez ere, epe “oso motzean” “bizi arrisku

nabarmena” dagoela esaten den kasuetan. Halaber adierazten du errefusatu egiten duela

Barne Ministerioak eman dion interpretazioa, kontra egiten baitie espetxe araudiaren

espirituari eta gizatiartasun-printzipiorik oinarrizkoenei, bai eta horrelako erabakiak ustez

hartu beharko lituzketen sendagileen printzipio deontologikoei ere.

3. Nafarroako Parlamentuak agintaritza eskudunei eskatzen die protokolo argi bat taxutu

dezaten, zertarako eta, Zigor Kodearen 91. artikuluarekin eta oinarrizko gizatiartasun-

printzipioekin bat, espetxe-administrazioak modua izan dezan presoaren ekimenez

gizatiartasun-arrazoiengatiko espetxealdi arina eskatzeko. Protokolo horretan zehaztuko

dira aipatu neurria aplikatzeko eman behar diren inguruabarrak, kasu bakoitzaren gaineko

isilpeko txostenak emateaz arduratuko den adituen batzorde baten eraketa, aditu horiek

harturiko erabakien aurka errekurtsoa jartzeko aukera, komunikatzeko epeak eta abar.

4. Nafarroako Parlamentuak agintaritza eskudunei eskatzen die Estatuko espetxeetako

unitate medikoek daukaten ekipamendua nabarmen hobetu dezaten, oso bereziki osasun

mentaleko unitateena, eta presoen desintoxikazio programen eskaintza handitu dezaten,

Europaren gomendioak betetzearren eta askatasunaz gabeturiko pertsona gaixotu guztiek

behar duten berariazko tratamendua jaso ahal izateko. Halaber, agintaritza eskudunak

premiatzen dira suizidioen prebentziorako protokoloan behar adina hobekuntza egin

dezaten”.

Iruñean, 2017ko azaroaren 10ean

Lehendakaria: Ainhoa Aznárez Igarza

https://www.parlamentodenavarra.es/es/expedientes/9-17moc-00144

En cumplimiento de lo establecido en el artículo 114 del Reglamento de la Cámara, se

ordena la publicación en el Boletín Oficial del Parlamento de Navarra de la resolución por la

que se insta a las autoridades competentes a tener en cuenta la legislación vigente, estatal

e internacional, en las decisiones a adoptar para la excarcelación de aquellas personas

presas que sufren graves enfermedades, aprobada por el Pleno del Parlamento de Navarra

en sesión celebrada el día 9 de noviembre de 2017, cuyo texto se inserta a continuación:

"1. El Parlamento de Navarra apoya la motivación básica y los principios inspiradores de

la legislación vigente, estatal e internacional, relativa a la revisión por razones humanitarias

de las condenas de las personas presas que, de acuerdo a informes médicos contrastados,

estén gravemente enfermos, con pronóstico de vida limitado o con padecimientos

incurables. En este sentido, manifiesta su voluntad de que, en aplicación de la legislación

vigente, los presos navarros gravemente enfermos puedan ser excarcelados o se les puedan

aplicar las medidas atenuantes oportunas.

2. El Parlamento de Navarra manifiesta su rechazo a los aspectos restrictivos que

establece la instrucción 3/2017 de la Secretaría General de Instituciones Penitenciarias

referente al procedimiento para la emisión de informe médico y tramitación de la

excarcelación por enfermedad muy grave con padecimientos incurables, especialmente en

los casos donde califique de "peligro patente para la vida", que define "a muy corto plazo",

así como a la interpretación que el Ministerio de Interior le ha dado, ya que se opone al

espíritu de la normativa penitenciaria y a los más básicos principios de humanidad y a los

principios deontológicos del personal médico que supuestamente debería adoptar este tipo

de decisiones.

3. El Parlamento de Navarra solicita a las autoridades competentes que elaboren un

protocolo claro para que, en consonancia con el artículo 91 del Código Penal y los principios

humanitarios básicos, la Administración Penitenciaria pueda solicitar, a instancias del

penado, formas de prisión atenuada por motivos humanitarios. Dicho protocolo especificará

las circunstancias que deben concurrir para la aplicación de dicha medida, la creación de un

comité de expertos que emita informes confidenciales sobre cada caso, la posibilidad de

recurrir la decisión adoptada por aquellos, los plazos para comunicarla, etc.

4. El Parlamento de Navarra solicita a las autoridades competentes una mejora sustantiva

del equipamiento de las unidades médica en las prisiones del Estado, muy particularmente

de las unidades de salud mental y que se amplíe la oferta de programas de desintoxicación

a las personas presas, a fin de satisfacer las recomendaciones europeas y que todas las

personas privadas de libertad enfermas puedan recibir el tratamiento específico que

necesiten. Asimismo, se insta a las autoridades competentes a introducir cuantas mejoras

sean precisas en el protocolo de prevención de suicidios".

Pamplona, 10 de noviembre de 2017

La Presidenta: Ainhoa Aznárez Igarza

https://www.parlamentodenavarra.es/es/expedientes/9-17moc-00144

La UGT manifiesta su respaldo a la resolución del Parlamento de Navarra deapoyo a la legislación vigente, estatal e internacional, relativa a la revisiónpor razones humanitarias de las condenas de las personas presas que, deacuerdo a informes médicos contrastados, estén gravemente enfermas, conpronóstico de vida limitado o con padecimientos incurables.

Igualmente respalda la solicitud de la Cámara a las autoridadescompetentes para que elaboren un protocolo claro para que, enconsonancia con el artículo 91 del Código Penal y los principios humanitariosbásicos, la Administración Penitenciaria pueda solicitar, a instancias delpenado, formas de prisión atenuada por motivos humanitarios.

Por último, la UGT se suma a la solicitud que el Parlamento navarro hadirigido a las autoridades competentes para que se lleve a cabo una mejorasustantiva del equipamiento de las unidades médicas en las prisionesespañolas y especialmente de las unidades de salud mental, y para que seamplíe la oferta de programas de desintoxicación a las personas presas.

A la atención del Foro Social:

Por la presente la ejecutiva de CCOO Navarra se adhiere a la moción que el pasadojueves aprobó el Parlamento de Navarra relativa a las condiciones de vida de laspersonas presas.

El sindicato aplaude el texto aprobado con los votos favorables de Geroa Bai, EH Bildu,PSN, Podemos e Izquierda-Ezkerra, al entender que es necesario y urgente consolidaruna legislación penitenciaria que humanice algunas de las cuestiones que organizan lavida en las cárceles. Especialmente, aquellas que tienen que ver con la puesta en libertadde las personas presas que ya han cumplido las ¾ partes de la condena y las personaspresas que están gravemente enfermas.

En la defensa de los Derechos Humanos y un trato no vejatorio hacia las personas queestán privadas de libertad, es necesario que las instituciones y los agentes sociales nosimpliquemos. Y ello no implica avalar o justificar los delitos cometidos por estaspersonas, sino que supone defender los Derechos Humanos en todas las circunstancias.

Así mismo consideramos relevantes las medidas sanitarias y sociales que contienen elpunto cuarto de la propuesta aprobada.

Reciban un cordial saludo

Secretario general de CCOO NavarraChechu Rodríguez

Pamplona-Iruñea a 13 de noviembre

www.ela.eus

ELAk oso ongi baloratzen du Parlamentuak gaixolarriak diren nafar presoak askatzea onartu izana

ELAk oso balorazio ona egiten du Foru Parlamentuak hartutako erabakiaz: Geroa Bai, EHBildu, Podemos-Ahal Dugu, PSN eta I-Eren aldeko botoekin eta UPNren eta PPNrenaurkako botoekin, ondorengo ebazpena onetsi du: “Txosten mediko egiaztatuen araberagaixotasun larria eta bizi pronostiko laburra edo pairamen sendaezinak dituzten presoenkondenak arrazoi humanitarioengatik berrikusteari buruz indarrean dagoen Estatuko etanazioarteko legeriaren oinarrizko zioak eta printzipioak sostengatzen ditugu”.

Hau da, Nafarroako gehiengo politiko oso zabalak agertu du bere borondatea dela“gaixotasun larriak dituzten nafar presoak espetxetik kanporatuak izan daitezen, legeindardunei jarraikiz, edo dagozkien neurri aringarriak aplika dakizkien”. ELAren ustez, osourrats garrantzitsua da normalizazio sozialaren bidean, eta urte luzez Nafarroak pairatu duenbiolentzia politikoaren ondorio larrienak murrizteko balekoa dela uste dugu.

ELA valora muy positivamente que el Parlamentoapruebe la excarcelación de los presos navarros

gravemente enfermos

ELA valora muy positivamente que el Parlamento foral haya aprobado, con los votos deGeroa Bai, EH Bildu, Podemos-Ahal Dugu, PSN e I-E (UPN y PPN votaron en contra), unaresolución que “apoya la motivación básica y los principios inspiradores de la legislaciónvigente estatal e internacional relativa a la revisión por razones humanitarias de lascondenas de las personas presas que, de acuerdo a informes médicos contrastados, esténgravemente enfermas con pronóstico de vida limitado o con padecimientos incurables”

Es decir, una amplia mayoría política navarra manifiesta su voluntad de que los presosnavarros gravemente enfermos puedan ser excarcelados o se les puedan aplicar lasmedidas atenuantes oportunas. Para ELA se trata de un paso muy importante para avanzaren la normalización social y la atenuación de algunas de las consecuencias más graves dela violencia política que durante décadas ha sufrido Navarra.

Iruñea, 2017ko azaroaren 10ean.

1

prentsa oharra nota de prensa

Tras la aprobación por parte del Parlamento de Navarra de una moción en relacióna los presos navarros gravemente enfermos, con los votos favorables de los partidospolíticos Geroa Bai, EH Bildu, PSN, Podemos e Izquierda–Ezkerra, desde el sindicatoLAB queremos manifestar lo siguiente:

1. Valoramos muy positivamente y compartimos la importante -dado sucontenido y amplio consenso- resolución del Parlamento de Navarra mediante la cualse solicita la puesta en libertad de los presos navarros gravemente enfermos.

2. Resulta inaceptable en términos jurídicos, políticos, sociales y humanos lacruel y vengativa hasta la muerte política penitenciaria de excepción, que apesar del nuevo tiempo político -con el cese definitivo de la actividad armada de ETA-sigue manteniendo el Gobierno español. Una muestra de ello son las, indignas para lacondición humana, palabras del ministro de Interior español, Zoido, que determinó laliberación de los presos y presas gravemente enfermas cuando éstas vayan a morir enel plazo de dos meses.

Así, de acuerdo al respeto al derecho a la vida que también asiste a las personaspresas, la propia legislación vigente en el Estado español, así como los estándaresinternacionales más básicos estos tres presos navarros deberían estar ya en suscasas.

3. Mostramos nuestro más absoluto compromiso para lograr en la sociedadnavarra en general, y en la clase trabajadora navarra en particular, unconsenso suficiente, transversal e inclusivo que nos permita acordar nuevospasos en la activación social que nos lleve a poner fin a la política penitenciaria deexcepción impuesta por el Gobierno español a los presos y presas políticas navarras.

En este sentido, resulta prioritario alcanzar otro consenso social que ponga fina la política de dispersión de los presos y presas políticas navarras, que poneen riesgo de muerte a cientos de ciudadanos y ciudadanas navarras que debenrecorrer todas las semanas cientos de kilómetros para poder visitar a sus familiares yamigos/as.

Pamplona – Iruñea, 9 de noviembre de 2017

Arga, 12-14 31014 Iruñea 948 22 11 30 prentsanafarroa@lab.eus T: @LABnafarroa F: @lab.nafarroa

STEILAS sindikatuak bat egiten du Nafarroako Legebiltzarrak larriki gaixo dauden presoen inguruko mozioarekinSTEILAS sindikatuak bat egiten du,  azaroaren 9an Nafarroako Legebiltzarrean PSNk, GeroaBaik, Izquierda­EzkerraK, Podemosek eta EH Bilduk larriki gaixorik dauden presoen ingurukomozioarekin.

STEILASek   eskubide   guztien   defentsarekin   duen   konpromisoa   dela   eta,   euskal   presoeioinarrizko eskubideak errespetatzea eskatzen dugu, batik bat gaixo daudenenak. Izan ere, egun,beren osasun eskubidea guztiz urratuta duten preso asko dago kartzelan. Ezerk ezin du justifikatugaixotasun larri eta sendaezinak dituzten pertsonak euren etxera ez ekartzea. 

Horrenbestez, STEILASek eskatzen  du  giza eskubideak errespetatu eta  larriki gaixorik daudenpresoak etxera itzuli daitezen. 

Larriki gaixorik dauden presoak etxera!

STEILAS se adhiere a la moción aprobada por el Parlamento de Navarra  en favor de losderechos de las presas y presos vascos gravemente enfermos 

STEILAS se adhiere a la moción aprobada en el al Parlametno de Navarra con losvotos de PSN, Geroa Bai, Izquierda-Ezkerra, Podemos y EH Bildu el 9 de noviembresobre los derechos de las personas presas gravemente enfermas.

STEILAS muestra su compromiso en la defensa de todos los derechos y exige elrespeto a los derechos básicos de las personas presas, en especial los de aquellasque estén aquejadas de enfermedades graves. Actualmente son muchas laspersonas enfermas encarceladas a las que se se vulnera sus derecho a la salud. Nohay nada que justifique que personas que padecen enfermedades graves eirreversibles no se encunetren en sus casas.

Por ello, STEILAS pide que se respeten los derechos humanos derechos y que laspersonas presas gravemente enfermas vuelvan a sus casas.

Larriki gaixorik dauden presoak etxera!

Euskal Herria, 2017ko azaroak 13

Los Llanos Industrialdea, A kalea 13. 01230 IRUÑA OKA

Telefonoa 945 361 627 Faxa 945 361 643 araba@hiru.org

bizkaia@hiru.org

Meseta Salinas Industrialdea, A kalea, 4. 31191 GALAR ZENDEA

Telefonoa 948 281 024 Faxa 948 281 025 nafarroa@hiru.org

Oria Etorbidea 10. 406 bulegoa 20160 LASARTE-ORIA

Telefonoa 943 364 092 Faxa 943 363 262 gipuzkoa@hiru.org

Lanbarren industrialdea, Mugarriegi kalea 2. 20180 OIARTZUN

Telefonoa 943 260 349 Faxa 943 260 805 lanbarren@hiru.org

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2017

.11.

13

Preso gaixoen egoera larria dela argi eta garbi dago, baita pertsona orok

duintasunez bizitzeko eskubidea daukala ere. Horregatik da hain garrantzitsua

joan den ostegunean Nafarroako legebiltzarrean onartutako mozioa, larriki

gaixorik dauden presoen duintasunerako eskubidea aitortzeko bidea irekitzen baitu.

Ezinbestekoa da gaiarekin zerikusia duten legeak betetzea, eta ezinbestekoa, era

berean, preso gaixo eta senideen eskubideak onartu eta defendatzea. Horregatik

guztiagatik, politika arlotik ez ezik, lan mundutik ere bultzada eman beharko

litzaiokeela asmo honi uste dugu. Hiruk, bere aldetik, mozioa sustatu nahi du,

garantzitsua iruditzen baitzaigu bai preso gaixoen eskubideen aldeko borrokan, bai

herri honen etorkizuna eraikitzeko bidean ere.

Hiruk Nafarroako Legebiltzarrean onartutako preso gaixoen inguruko mozioarekin bat egiten du

Euskal Herrian, 2017ko azaroaren 13an

Es evidente que la situación de los presos enfermos es muy grave y también es

evidente que toda persona tiene derecho a vivir con dignidad. Por eso nos

parece tan importante la moción aprobada por el Parlamento de Nafarroa el

jueves pasado, ya que es un intento de abrir el camino hacia el reconocimiento del

derecho a vivir con dignidad de los presos enfermos. Es imprescindible que las leyes

relacionadas con el tema se cumplan, así como el reconocimiento y defensa del

derecho a vivir con dignidad tanto de los presos como de sus familias. Por todo ello,

nos parece sustancial que además de desde el ámbito político se sustenten estas

iniciativas desde el ámbito laboral. Así, Hiru quiere mostrar su apoyo a la moción,

por la importancia que tiene, en nuestra opinión, en la lucha por la dignidad de los

presos enfermos como por lo que supone en la creación de un camino de futuro

para nuestro pueblo.

Hiru muestra su apoyo a la moción sobre presos enfermos aprobada por el Parlamento de Nafarroa

Desde el sindicato ESK valoramos muy positivamente la moción aprobadaen el parlamento navarro el jueves día 9 en relación a la situación de lospresos navarros gravemente enfermos con los votos a favor de E.H BILDU,GEROA BAI, IZQUIERDA EZKERRA, PODEMOS y PSN.

Así mismo queremos manifestar nuestra preocupación por el estado y lasituación de absoluta desprotección que sufren las personas que estandopresas padecen enfermedades graves o incurables y especialmente en elcaso de las presas y presos vascos con quienes las políticas actuales sonespecialmente crueles e injustas.

Los presos y presas con enfermedades graves o incurables, tal y comorecoge la ley, deben ser puestas en libertad de manera inmediata o en sudefecto han de ser aplicadas las medidas atenuantes oportunas. Losderechos humanos han de ser respetados escrupulosamente, al margen delas interpretaciones partidistas y de las políticas de venganza a las que yanos tienen acostumbradas.

A pesar de que la moción aprobada en el parlamento navarro supone unpequeño avance en la actitud de algunos partidos en lo que a políticaspenitenciarias se refiere y como tal lo valoramos, no nos deja de parecerinsuficiente. Es necesario que terminen las leyes de excepción también enrelación con las políticas penitenciarias, por lo que instamos a los diferentespartidos a que sigan dando pasos dirigidos al fin de la dispersión de lospresos y presas vascos y que acaben de este modo con los riesgos que estosupone y con el sufrimiento innecesario de familiares y amigos.

Es responsabilidad de todas y todos, pero especialmente de quienes tienencapacidad de incidir y modificar las políticas actuales , que los derechoshumanos sean respetados en todos los casos. Desde ESK una vez másqueremos reivindicar todos los derechos para todas las personas.

COMISIÓN NACIONAL DE ESK

CGT-LKN Nafarroa, se adhiere y apoya la moción presentada por el Paramentode Navarra, con número de registro 4147, y fecha del 19/10/2017, en la que sesolicita que se aplique la legislación vigente respecto a las presas y presos conenfermedades graves.

Entendemos que la aplicación del artículo 92 del código penal, es una quehumaniza el sistema penitenciario. Y así mismo, entendemos, que ensituaciones tan graves, no se pueden hacer distinciones entre el colectivo depresas y presos, distinciones que por cierto, la legislación actual no recoge.

La ley debería ser un marco que nos iguala, en ese sentido, es inaceptable queeste artículo no se haya aplicado al colectivo de presas y presos vascos.

Así mismo, nos posicionamos también en contra de la instrucción 3/2017 de laSecretaría General de Instituciones Penitenciarias, y de la interpretación quedesde el Ministerio de Interior ha dado.

NOTA DE PRENSA DEL FORO SOCIAL PERMANENTE EN NAVARRA

El pasado jueves 10 de noviembre el Parlamento de Navarra aprobocon los votos del PSN, Geroa Bai, EH Bildu, Podemos y Izquierda-Ezkerra una moción en demanda de una resolución en parametrosexclusivamente humanitarios de la problematica de las personaspresas aquejadas de graves enfermedades.

Queremos valorar tambien positivamente la enmienda presentadapor UPN y el trabajo realizado por el parlamentario Iñaki Iriarte. Pesea multiples intercambios no fue posible un texto transaccional final.Lo respetamos y damos valor a que el jueves el 96% del Parlamentose posiciono por una solución humanitaria a esta grave problematica.Lo que el jueves no fue posible esperemos lo sea mañana.

Hoy, bajo el impulso del Foro Social Permanente, nos permitimosremitirles notas de prensa propias de la todalidad de los sindicatos dela Comunidad Foral en apoyo a esta moción : UGT, CCOO, ELA, LAB,EHNE, Steilas, ESK, Hiru, CGT y Solidaris.

Si el jueves, dos tercios del Parlamento de Navarra votaron en estesentido hoy el 100% de los sindicatos dan un paso similar.

Ambas iniciativas son el primer resultado del trabajo que vienerealizando el Foro Social Permanente en la Comunidad Foral desdeque el pasado 18 de Mayo presento en el Hotel Tres Reyes dePamplona las conclusiones del IV. Foro Social que, sobre la temáticade la « Reintegración de las personas presas de motivación política »,realizo el 10 de marzo en Donostia-San Sebastian.Desde entonces el Foro Social ha mantenido encuentros con elGobierno Navarro, los partidos, PSN, Geroa Bai, EH Bildu, Podemos yIzquierda-Ezkerra y los sindicatos UGT, CCOO, ELA, LAB, EHNE,Steilas, ESK, Hiru, CGT y Solidaris.El PPN declino reunirse con nosotros y UPN no ha respondido anuestras diversas solicitudes.

Todos estos contactos nos permiten afirmar hoy con claridad, que unamayoría institucional, politica, sindical y social en Navarra aboga demanera decidida por entrar definitivamente en un nuevo escenario deresolución de la problematica de la reintegración de las personaspresas.

2018ko apirilaren 27a, ostirala • 48 zk.

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2018-01554

L.G.: VI-1/1958 ISSN: 2254-8432

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I - ARABAKO BATZAR NAGUSIAK ETA ARABAKO LURRALDE HISTORIKOAREN FORU ADMINISTRAZIOA

ARABAKO BATZAR NAGUSIAK

24/2018 Mozioa, apirilaren 18koa, urruntze eta sakabanatze espetxe-politikak dituen efektuei buruz

Arabako Batzar Nagusiek, 2018ko apirilaren 18an egindako osoko bilkuran, ondorengo mozioa onetsi zuten:

24/2018 Mozioa, apirilaren 18koa, urruntze eta sakabanatze espetxe-politikak dituen efektuei buruz.

Arabako Batzar Nagusiek, Espetxeen Lege Orokorrean askatasuna kentzeko zigorrak bete-tzean deserrotzea saihesteko ezarritakoa kontuan izanik, zigor horien bergizarteratze-printzipioen arabera, adierazten dute ez daudela ados urruntze espetxe-politikarekin. Alde horretatik, ETAren indarkeriaren behin betiko etenak irekitako garai berriaren barruan, uste dute espetxe-politika berri bat behar dela, hain zuzen ere presoak zigorrak gizarte- eta familia-erroak dituen lekutik urrun betetzea saihesten duen politika bat, zeinak erraztuko baitu bere senideekin harremana izatea, bere seme-alaba adingabeen ongizatera begira eta horiek gurasoekin egoteko duten eskubidearen alde.

Vitoria-Gasteiz, 2018ko apirilaren 18a

PresidenteaPEDRO IGNACIO ELÓSEGUI GONZÁLEZ DE GAMARRA

viernes, 27 de abril de 2018 • Núm. 48

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2018-01554

D.L.: VI-1/1958 ISSN: 2254-8432

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I - JUNTAS GENERALES DE ÁLAVA Y ADMINISTRACIÓN FORAL DEL TERRITORIO HISTÓRICO DE ÁLAVA

JUNTAS GENERALES DE ÁLAVA

Moción 24/2018, de 18 de abril, relativa a los efectos de la política penitenciaria de alejamiento y dispersión

Las Juntas Generales de Álava en su sesión plenaria celebrada el día 18 de abril de 2018, aprobaron la siguiente moción:

Moción 24/2018, de 18 de abril, relativa a los efectos de la política penitenciaria de aleja-miento y dispersión.

Las Juntas Generales de Álava, apelando al cumplimiento de lo previsto en la Ley General Penitenciaria para evitar el desarraigo en el cumplimiento de las penas privativas de libertad, conforme a los principios de reinserción y resocialización de las mismas, manifiestan su des-acuerdo con la política penitenciaria de alejamiento y en este sentido, dentro del nuevo tiempo abierto tras el cese definitivo de ETA, entienden necesaria una nueva política penitenciaria que evite un cumplimiento de penas privativas de libertad lejos de los lugares de arraigo social y familiar, facilitando la relación con sus familiares y en atención al bienestar de hijos e hijas menores de edad y en defensa de su derecho a estar con sus progenitores.

Vitoria-Gasteiz, 18 de abril de 2018

El PresidentePEDRO IGNACIO ELÓSEGUI GONZÁLEZ DE GAMARRA

Los sindicatos abajo firmantes, reunidos bajo el impulso del Foro Social, queremos manifestar a la sociedad

vasca nuestra posición de suscribir el importante acuerdo tomado hoy en las Juntas Generales de Araba con

relación a la política penitenciaria y, en especial, en lo relativo al acercamiento a cárceles vascas de las

personas presas.

Este acuerdo cierra el círculo de resoluciones en las tres Juntas Generales del territorio tras los acuerdos

tomados en Juntas Generales de Gipuzkoa el 14 de diciembre 2016 y en Bizkaia el 7 de junio de 2017.

Hacemos nuestro el acuerdo siguiente:

“Los sindicatos firmantes, apelando al cumplimiento de lo previsto en la Ley General Penitenciaria

para evitar el desarraigo en el cumplimiento de las penas privativas de libertad, conforme a los

principios de reinserción y resocialización de las mismas, manifiestan su desacuerdo con la política

penitenciaria de alejamiento y en este sentido, dentro del nuevo tiempo abierto tras el cese definitivo

de ETA, entienden necesaria una nueva política penitenciaria que evite un cumplimiento de penas

privativas de libertad lejos de los lugares de arraigo social y familiar, facilitando la relación con sus

familiares y en atención al bienestar de hijos e hijas menores de edad y en defensa de su derecho a

estar con sus progenitores”.

Los sindicatos firmantes reiteramos nuestra declaración del 5 de abril 2017 en Bilbao: “Como organizaciones

sindicales, tenemos una responsabilidad en la superación de las secuelas que tantas décadas han dejado.

Entre ellas desarmar la palabra, encauzar democráticamente y civilizadamente nuestras legítimas diferencias

y prestigiar el diálogo y la negociación como modo de gestionar las disputas, constituyen también un reto

para nuestras organizaciones”.

En consecuencia, nos comprometemos a seguir explorando las vías de diálogo necesario con las

instituciones, los partidos políticos y otras organizaciones de la sociedad civil para lograr un consenso

suficiente, transversal e inclusivo, que permita acordar en los aspectos relativos a la política penitenciaria con

el fin de que esta se adapte al nuevo tiempo político.

18/04/2018

EHNE Gipuzkoa/Nafarroa

HIRU

Resolución por la que el Parlamento de Navarra manifiesta su desacuerdo con la política penitenciaria de alejamiento Aprobación en Pleno. Día 28 de junio de 2018 El Parlamento de Navarra, apelando al cumplimiento de lo previsto en la Ley General Penitenciaria para evitar el desarraigo en el cumplimiento de las penas privativas de libertad conforme a los principios de reinserción y resocialización de las mismas, la Cámara manifiesta su desacuerdo con la política de alejamiento y, en este sentido, dentro del nuevo tiempo abierto tras la desaparición de ETA, entiende necesaria una nueva política que evite un cumplimiento de penas privativas de libertad lejos de los lugares de arraigo social y familiar, facilitando así la relación con sus familiares, el bienestar de hijos e hijas menores de edad y el derecho de éstos a estar con sus progenitores. 2.- El Legislativo Foral considera necesario avanzar en las políticas de convivencia, para lo cual resulta oportuna la aplicación de principios como el de individualización, humanidad y reconocimiento del daño causado. Presentada por Geroa Bai, EH Bildu, Podemos-Ahal Dugu e Izquierda-Ezkerra. Aprobada con los votos a favor de Geroa Bai, EH Bildu, Podemos-Ahal Dugu, PSN e I-E y los votos en contra de UPN y PPN.

Nafarroako Parlamentuak presoak urruntzen dituen espetxe politikarekiko bere desadostasuna adierazten duen ebazpena Osoko Bilkuran onetsia. 2018ko ekainaren 28an

1.- Nafarroako Parlamentuak, Espetxeen Lege Organiko Orokorra jarraituz, zeinak zehazten duen askatasunaz gabetzeko zigorrak gizarte –eta familia- loturak dituzten lekuetatik urrun betetzea ekidin behar dela gizarteratze printzipioei jarraiki, adierazten du ez dagoela ados presoak urruntzen dituen espetxe-politikarekin eta zentzu honetan, ETAren desagerpenaren ondoren zabaldu den garai berriaren baitan, beharrezkoa ikusten du espetxe politika berri bat sortzea, askatasunaz gabetzeko zigorrak gizarte –eta familia- loturak dituzten lekuetatik urrun betetzea ekidingo duena, familiekin harremanak erraztuz, adin txikiko seme-alaben ongizatea bermatuz eta hauek gurasoekin egoteko duten eskubidea errespetatuz. 2.- Nafarroako Parlamentuak beharrezkoa ikusten duela elkarbizitza politiketan aurrera pausuak ematea, eta horretarako banakotasun, gizatasun eta egindako minaren aitortza bezalako printzipioak ezartzea ezinbestekoa da. Geroa Bai, EH Bildu, Podemos-Ahal Dugu eta Izquierda-Ezkerrak aurkeztu dute. Geroa Bai, EH Bildu, Podemos-Ahal Dugu, PSN eta I-Eren aldeko botoekin eta UPN eta PPNren aurkakoekin onetsia.

AL PLENARI DEL CONSELL MUNICIPAL

Declaración de Barcelona por la paz en el País Vasco

Después de más de cinco décadas de violencia, el País Vasco afronta un horizonte de convivencia, paz y

reconciliación. Ante este nuevo escenario. Barcelona, ciudad que ha encabezado multitudinarias manifestaciones

en contra de la violencia y que también ha sufrido la barbarie terrorista, quiere manifestar su apoyo a la pluralidad

del pueblo vasco en su camino hacia la consolidación de un nuevo tiempo.

Precisamente cuando se cumple el 30 aniversario del atentado de Hipercor, la ciudad como ya ha hecho con la

muestra La fenda d'Hipercor, quiere dar un paso más en el recuerdo y el reconocimiento a la memoria de los

fallecidos y de sus familiares. Y lo quiere hacer con una mirada hacia el futuro, para que nunca más se repitan esos

hechos, y lejos de actitudes vengativas que dificultan que prospere la cultura de paz y de no repetición.

Por este motivo, Barcelona quiere acompañar a la ciudadanía vasca que, a través de sus instituciones, y la mayoría

de sus partidos políticos y sociedad civil, apuesta por un futuro de libertad, reconocimiento mutuo, convivencia y en

el que todas las víctimas pueden sentir reparado su dolor. Los lazos que unen Cataluña con el País Vasco nos

interpelan como sociedad comprometida con los derechos humanos.

A la luz de la jornada de debate y reflexión Construint la pau, celebrada el día 23 de junio de 2018, en el que

expertos, víctimas de distintas violencias, así como la pluralidad política catalana, expresamos nuestro compromiso

de acompañar y facilitar el proceso de paz a través de estos consensos:

DECLARACIÓN INSTITUCIONAL

• PRIMERO. Defender los derechos humanos como eje central y única referencia para la convivencia en

el País Vasco, así como la construcción de una cultura de paz que siente las bases de no repetición.

• SEGUNDO. Defender los principios de verdad, justicia y reparación de todas las víctimas del terrorismo

de ETA, así como el resto de expresiones de violencia que han tenido lugar a lo largo de 50 años de

conflicto.

• TERCERO. Promover la aplicación de una política penitenciaria de acercamiento a cárceles próximas a

los lugares de origen de los presos y de residencia de sus familiares y allegados, del trato humanitario a

los personas presas que sufren enfermedades, así como la acumulación de las penas cumplidas en otros

estados, tal y como prevé la legislación europea y los estándares de derechos humanos.

• CUARTO. Exhortar a las personas presas que reconozcan el daño causado, y den pasos decididos en

este camino con el fin de avanzar hacia la reconciliación y el reconocimiento mutuo entre las distintas

víctimas del conflicto.

XI. legegintzaldia / XI legislatura N.º 88 zk. 2018.06.29 / 29.06.2018

12571

Eta horrela jasota geratzeko, eta erabakitakoa bete dadin, ziurtagiri hau egiten da Eusko Legebil-tzarreko lehendakariaren oniritziarekin, Gasteizen, 2018ko ekainaren 21ean. Mahaiko lehen idazkaria, Iñigo Iturrate Ibarra. Ontzat emana, Eusko Legebiltzarreko lehendakaria, Bakartxo Tejeria Otermin

***

62/2018 Legez besteko Proposamena, Xabier Rey euskal presoaren heriotzaren zirkunstantzien inguruan (Batzordearen erabakia) (11/11.02.01.00365) Mahaiak, 2018ko ekainaren 26ko bileran, agindu du Eusko Legebiltzarraren Aldizkari Ofizialean argitara dadila Giza Eskubide eta Berdintasun Batzor-dearen erabakia, EH Bildu talde parlamentarioak egin-dako legez besteko proposamena dela-eta harturikoa. Eusko Legebiltzarreko lehendakaria Bakartxo Tejeria Otermin Giza Eskubide eta Berdintasun Batzordeak, 2018ko ekainaren 13an egindako bilkuran, 62/2018 Legez besteko Proposamena onetsi du, Xabier Rey euskal presoaren heriotzaren zirkunstantzien inguruan, honako testu honen arabera: "1. Eusko Legebiltzarrak bere desadostasuna

adierazten du pertsona presoen urrunketako kartzela-politikarekin eta isolamenduaren sal-buespenezko neurriekin.

2. Eusko Legebiltzarrak beharrezkotzat hartzen du

kartzela-politika berri bat, errotze sozial eta familiarraren lekuetatik urrun askatasuna gabe-tzen duten zigorren betetzea saihesten duena eta senideekiko harremana errazten duena.

3. Eusko Legebiltzarrak beharrezko jotzen du bizi-

kidetza-praktiketan aurrera egitea. Horretarako, egoki deritzo indibidualizazio, gizatasun eta kaltearen aitortza bezalako printzipioak aplika-tzea".

Eta horrela jasota geratzeko, eta erabakitakoa bete dadin, ziurtagiri hau egiten da batzordeburuaren oniritziarekin, Gasteizen, 2018ko ekainaren 13an. Batzordeko idazkaria, Larraitz Ugarte Zubi-zarreta. Ontzat emana, batzordeburua, Ana Isa-bel Oregi Bastarrika

***

Y para que así conste, y en orden a su ejecu-ción, se expide la presente certificación con el visto bueno de la presidenta del Parlamento Vasco, en Vitoria-Gasteiz, a 21 de junio de 2018. El secretario primero de la Mesa, Iñigo Iturrate Ibarra. Visto bueno, la presidenta del Parlamento Vasco, Bakartxo Tejeria Otermin

***

Proposición no de Ley 62/2018, sobre las cir-cunstancias de la muerte del preso vasco Xabier Rey (Acuerdo de la comisión) (11/11.02.01.00365) La Mesa, en su reunión del día 26 de junio de 2018, ordena la publicación en el Boletín Oficial del Parlamento Vasco del acuerdo adoptado por la Comi-sión de Derechos Humanos e Igualdad en relación con la proposición no de ley formulada por el grupo parlamentario EH Bildu. La presidenta del Parlamento Vasco Bakartxo Tejeria Otermin La Comisión de Derechos Humanos e Igualdad, en la sesión celebrada el día 13 de junio de 2018, ha aprobado la Proposición no de Ley 62/2018, sobre las circunstancias de la muerte del preso vasco Xabier Rey, con arreglo al siguiente texto: "1. El Parlamento Vasco manifiesta su desacuerdo

con la política penitenciaria de alejamiento de las personas presas y las medidas excepcionales de aislamiento.

2. El Parlamento Vasco entiende necesaria una

nueva política penitenciaria que evite un cumplimiento de penas privativas de libertad lejos de los lugares de arraigo social y familiar, facilitando la relación con sus familiares.

3. El Parlamento Vasco considera necesario avan-

zar en las políticas de convivencia para lo cual resulta oportuna la aplicación de principios como el de individualización, humanidad y reconocimiento del daño causado".

Y para que así conste, y en orden a su ejecu-ción, se expide la presente certificación con el visto bueno de la presidenta de la comisión, en Vitoria-Gasteiz, a 13 de junio de 2018. La secretaria de la comisión, Larraitz Ugar-te Zubizarreta. Visto bueno, la presidenta de la comisión, Ana Isabel Oregi Bastarrika

***

El Consejo de la Ciudad de Dublín,

toma nota del alto al fuego en 2011 y los actos de desarme por parte de ETA verificados

toma también nota del posterior anuncio de ETA de su disolución formal como organización

deplora la continua política del Estado español de dispersión de presos vascos a los rincones más alejados del Estado español

toma nota de que esta política da lugar a grandes dificultades financieras y físicas de las familias de los presos y contribuye anualmente a que crezca el número de muertes debido a viajes de larga distancia

apoya el programa de acercamiento de los presos a Euskal Herria y de liberación de presos

además, junto con Amnistía Internacional y 50 Parlamentarios Europeos, toma nota con alarma del caso de los ocho jóvenes de Altsasu que después de un altercado con dos Guardias Civiles fuera de servicio han sido condenados por cargos de 'desobediencia a la autoridad' (bajo apelación) con el resultado de duras condenas de prisión

se une a los llamamientos internacionales de inmediata liberación y retirada de los cargos

resuelve comunicar los términos de esta moción al Embajador Español y a la Comisión de Asuntos Exteriores y Comercio del Parlamento

La moción aprobada resuelve comunicar los términos de este texto al

embajador de España y al Comité de Asuntos Exteriores y Comercio de

Oireachtas.

Publicada el Lundi, 25 de novembre de 2019

El Parlamento de Navarra entiende necesaria una nueva política penitenciaria que evite el cumplimiento de penas privativas de libertad lejos de los lugares de arraigo social y familiar

Aprobación en Mesa y Junta de Portavoces. Día 25 de noviembre de 2019

La Junta de Portavoces ha aprobado la declaración institucional por la que el Parlamento de Navarra entiende necesaria una nueva política penitenciaria que evite un cumplimiento de penas privativas de libertad lejos de los lugares de arraigo social y familiar, presentada por los G.P. Geroa Bai, EH Bildu, la A.P.F. Podemos-Ahal Dugu y el G.P. Mixto-I-E. Han votado a favor PSN, Geroa Bai, EH Bildu, Podemos-Ahal Dugu e Izquierda-Ezkerra; Navarra Suma ha votado en contra. La declaración institucional aprobada dice lo siguiente: “El Parlamento de Navarra entiende necesaria una nueva política penitenciaria que evite un cumplimiento de penas privativas de libertad lejos de los lugares de arraigo social y familiar, facilitando la relación con sus familiares y personas allegadas”. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Noiz argitaratua Astelehena, 2019.eko Azaroak 25

Nafarroako Parlamentuaren ustez, beste espetxe-politika bat egin behar da, askatasunaz gabetzeko zigorrak gizarte- eta familia-loturak dituzten lekuetatik urrun betetzea ekidinen duena

Mahaiaren eta Eledunen Batzarrean onetsia. 2019ko azaroaren 25ean

Eledunen Batzarrak adierazpen instituzional bat onetsi du, honako hau dioena: Nafarroako Parlamentuaren ustez, beste espetxe-politika bat egin behar da, askatasunaz gabetzeko zigorrak gizarte- eta familia-loturak dituzten lekuetatik urrun betetzea ekidinen duena. Honakoek aurkeztu dute: Geroa Bai eta EH Bildu talde parlamentarioek, Podemos-Ahal Dugu foru parlamentarien elkarteak eta I-E talde parlamentario mistoak. PSNk, Geroa Baik, EH Bilduk, Podemos-Ahal Duguk eta I-Ek aldeko botoa eman dute; Navarra Sumak, berriz, aurkako botoa eman du. Onetsitako adierazpen instituzionalak honako hau dio: “Nafarroako Parlamentuaren ustez, beste espetxe-politika bat egin behar da, askatasunaz gabetzeko zigorrak gizarte- eta familia-loturak dituzten lekuetatik urrun betetzea ekidinen duena eta senitartekoekiko nahiz hurrekoekiko harremana erraztuko duena”.

Lana

Texto escrito a máquina

15 Eranskina / Anexo 15 / Annexe 15

Declaracions institucionals

Declaració de la Junta de Portaveus per la pau al País Basc

Adoptada per la Junta de Portaveus el 14 de gener de 2020

Després de més de cinc dècades de violència, el País Basc inicia un

horitzó de convivència, de pau i de reconciliació. Davant aquest nou

escenari, Catalunya, que ha encapçalat manifestacions multitudinàries en

contra de la violència i que ha patit també la barbàrie terrorista, vol

manifestar el seu suport a la pluralitat del poble basc en el seu camí cap a

la consolidació d'una nova etapa.

Catalunya vol fer un pas més en el record i el reconeixement a la memòria

dels morts i de llurs familiars. I ho vol fer amb la mirada posada en el

futur, perquè mai més es tornin a repetir uns fets semblants, i allunyada

d'actituds venjatives que dificulten que la cultura de la pau i de la no

repetició prosperi.

Per aquest motiu, el Parlament de Catalunya manifesta el seu desig

d'acompanyar la ciutadania basca que, per mitjà de les seves institucions i

de la majoria dels seus partits polítics i de la societat civil, aposta per un

futur de llibertat, de reconeixement mutu i de convivència, en què totes

les víctimes puguin sentir reparat llur dolor. Els llaços que uneixen

Catalunya amb el País Basc ens interpel·len com a societat compromesa

amb els drets humans.

L'1 de juliol de 2019 una àmplia representació d'aquest Parlament va

mantenir una trobada amb víctimes d'ETA, del GAL i d'abusos policials.

Durant aquesta trobada aquesta mateixa representació va expressar el seu

compromís d'acompanyar les víctimes en llur generós i important pas de

facilitar el procés de pau mitjançant els consensos següents:

a) Defensar els drets humans com a eix central i única referència per a la

convivència al País Basc, i també la construcció d'una cultura de pau que

posi les bases de la no repetició.

b) Defensar els principis de veritat, justícia i reparació de totes les

víctimes del terrorisme d'ETA, i també de la resta d'expressions de

violència que han tingut lloc al llarg dels cinquanta anys de conflicte al

País Basc.

c) Promoure l'aplicació d'una política penitenciària d'acostament a presons

pròximes als llocs d'origen dels presos i de residència de llurs familiars i

gent pròxima, que ofereixi un tracte humanitari als presos que pateixen

malalties, tal com estableixen la legislació europea i els estàndards de

drets humans.

d) Exhortar els presos a reconèixer el dany causat i a fer passos decidits

en aquest camí, amb l'objectiu d'avançar cap a la reconciliació i aprofundir

en el reconeixement mutu entre les diferents víctimes del conflicte.

Palau del Parlament, 14 de gener de 2020

Eduard Pujol i Bonell, Portaveu del GP JxCat; Anna Caula i Paretas,

Portaveu del GP ERC; Ferran Pedret i Santos, Portaveu adjunt del GP PSC-

Units; Susanna Segovia Sánchez, Portaveu del GP CatECP; Carles Riera

Albert, Representant del SP CUP-CC

Declaración conjunta de la UNODC, la OMS, el ONUSIDA y la ACNUDH sobre la COVID-19 en prisiones y otros centros de detención 13 de mayo de 2020

Declaraciones

Los líderes de las instituciones mundiales en el ámbito de la salud, los derechos

humanos y el desarrollo nos hemos reunido para señalar urgentemente a la atención

de los líderes políticos el incremento en la vulnerabilidad de la población carcelaria y

de otras personas privadas de libertad durante la pandemia de COVID-19 y para

instarles a que tomen todas las medidas de salud pública pertinentes en lo que

respecta a esas poblaciones vulnerables, que son parte de nuestra comunidad.

Siendo conscientes de que el riesgo de que se produzca un brote de COVID-19 en

centros penitenciarios y otros lugares de detención varía en función de cada país,

subrayamos la necesidad de reducir al mínimo la aparición de esta enfermedad en

esos entornos y de velar por que se apliquen medidas preventivas adecuadas

destinadas a prevenir brotes importantes de esta enfermedad y en las que se tenga en

cuenta la perspectiva de género. Subrayamos igualmente la necesidad de establecer

un sistema de coordinación actualizado entre los sectores de justicia y sanidad para

informar debidamente al personal de los centros de reclusión y velar por que se

respeten todos los derechos humanos en esos entornos.

Reducir el hacinamiento

Habida cuenta del hacinamiento que se produce en muchos centros de detención, algo

que pone en peligro la higiene, la salud, la seguridad y la dignidad humana, queda

claro que no basta con aplicar una respuesta sanitaria para la COVID-19 en esos

entornos. El hacinamiento supone un obstáculo infranqueable a la prevención,

preparación y respuesta ante esta enfermedad.

Exhortamos a los líderes políticos a que estudien la posibilidad de limitar la privación

de libertad, por ejemplo la prisión preventiva, a una medida de último recurso, en

particular en caso de hacinamiento en los centros, y a buscar soluciones en las que se

evite la reclusión. Entre esas medidas debería figurar la posibilidad de poner en

libertad a reclusos con un riesgo particular de COVID-19, como personas mayores y

personas con afecciones preexistentes, así como a reclusos que no suponen un riesgo

para la seguridad pública, como aquellos condenados por delitos menores y no

violentos, en particular mujeres y niños.

Para reducir el riesgo de que se produzcan brotes de COVID-19 en centros

penitenciarios y otros lugares de reclusión, es fundamental aplicar una respuesta

rápida y firme destinada a asegurar que las condiciones de detención son saludables y

seguras y que se reduce el hacinamiento. Aumentar la limpieza y la higiene en esos

lugares es primordial para prevenir la entrada del virus o limitar su propagación.

Deberían cerrarse los centros de detención y rehabilitación obligatoria en los que se

detiene a personas sospechosas de consumir drogas o de delitos de prostitución sin

haber sido juzgados debidamente, con el pretexto de un posible tratamiento o

rehabilitación. No hay pruebas de que ese tipo de centros sean eficaces en el

tratamiento o rehabilitación de toxicómanos y su detención plantea problemas de

derechos humanos y pone en peligro la salud de los detenidos, lo que incrementa el

riesgo de que se produzcan brotes de COVID-19.

Velar por la salud, la seguridad y la dignidad humana

En todo momento, los Estados deben velar no solo por la protección, sino también por

la salud, seguridad y dignidad humana de las personas privadas de libertad y los

trabajadores de los centros de detención. Esa obligación se aplica siempre,

independientemente de si se ha declarado un estado de emergencia.

Un elemento intrínseco a esa obligación es que haya unas condiciones de vida y

trabajo decentes y un acceso gratuito a los servicios de salud necesarios. No deberá

producirse ningún tipo de discriminación sobre la base de la situación jurídica o de

cualquier otro estatus de las personas privadas de libertad. La atención sanitaria en los

centros de reclusión, incluida la atención preventiva, asistencial y curativa, debería ser

de la máxima calidad posible, o al menos equivalente a la que se ofrece en la

comunidad. Las medidas prioritarias de respuesta a la COVID-19 que se aplican

actualmente en la comunidad, como la higiene de manos y el distanciamiento físico,

suelen verse gravemente limitadas o son simplemente imposibles en entornos de

reclusión.

Velar por un acceso ininterrumpido a los servicios de salud

Las poblaciones de reclusos tienen una mayor proporción de personas con trastornos

provocados por el uso de ciertas sustancias, infecciones por el VIH, tuberculosis y

hepatitis B y C, en comparación con la población general. La tasa de infección en esas

poblaciones encerradas también es mayor que entre la población general. Además de

la infectividad ya conocida del nuevo coronavirus, las personas con trastornos

provocados por el uso de ciertas sustancias, VIH, hepatitis y tuberculosis pueden

correr más riesgos de complicaciones por la COVID-19.

Con miras a que no se pierdan los beneficios de los tratamientos iniciados antes o

durante la pena privativa de libertad, deben aplicarse disposiciones, en estrecha

colaboración con las autoridades sanitarias, para que la gente siga recibiendo sus

tratamientos sin interrupciones a lo largo de todas las fases de su detención, hasta su

puesta en libertad. Los países deberían adoptar un sistema de salud en el que los

centros penitenciarios no supongan una interrupción en la prestación de cuidados y

estén integrados en los servicios sanitarios de la comunidad.

Para ello se precisa mejorar las medidas de prevención y control en los entornos de

reclusión, así como aumentar el acceso a unos servicios de salud de calidad, incluido

el acceso ininterrumpido a la prevención y tratamiento de infecciones de VIH,

tuberculosis, hepatitis y dependencia de opioides. Las autoridades deben velar por que

los centros penitenciarios y otros lugares de detención tengan acceso permanente y

fluido a productos básicos de calidad para la salud. Los trabajadores, los profesionales

sanitarios y los proveedores de servicios que trabajan en entornos de reclusión

deberían ser considerados una fuerza de trabajo crucial para responder a la pandemia

de COVID-19 y recibir el apoyo y los equipos de protección personal adecuados en

función de sus necesidades.

Respeto de los derechos humanos

En su respuesta a la COVID-19 en centros de detención, los Estados deben respetar

los derechos humanos de las personas privadas de libertad. Las restricciones que

haya que imponer deberán ser ineludibles, basadas en pruebas, proporcionadas (es

decir, la opción menos restrictiva) y no arbitrarias. Además, deberán subsanarse las

consecuencias perjudiciales de esas medidas, por ejemplo mejorando el acceso a

teléfonos o comunicaciones digitales si se limita el régimen de visitas. Deben seguir

respetándose plenamente algunos derechos fundamentales de las personas privadas

de libertad y sus correspondientes salvaguardias, incluido el derecho a una

representación jurídica o la posibilidad de que organismos de inspección externos

accedan al centro de reclusión.

Respeto de las disposiciones y orientaciones de las Naciones Unidas

Instamos a los líderes políticos a que las medidas de preparación y respuesta ante la

COVID-19 en entornos de reclusión se elaboren y apliquen de conformidad con los

derechos humanos fundamentales y las orientaciones y recomendaciones de la

Organización Mundial de la Salud (OMS), y que no supongan nunca un incremento de

las torturas o de otros tratos o castigos crueles, inhumanos o vejatorios. En los centros

penitenciarios, cualquier intervención debería atenerse a las Reglas Mínimas para el

Tratamiento de los Reclusos de las Naciones Unidas (Reglas Nelson Mandela).

Los reclusos con síntomas de COVID-19, o aquellos que hayan dado positivo en las

pruebas de esta enfermedad, deberán ser monitoreados y tratados con arreglo a las

directrices y recomendaciones más recientes de la OMS. Los centros penitenciarios y

otros lugares de detención deben formar parte de los planes nacionales para la

COVID-19, y en ellos deberá prestarse una atención especial a las personas

afectadas. Todos los casos de COVID-19 que se produzcan en entornos de reclusión

deberán notificarse a las autoridades de salud pública competentes, quienes

notificarán esa información a las autoridades nacionales o internacionales.

A tenor de nuestros mandatos seguiremos ofreciendo nuestro apoyo a la puesta en

práctica de las anteriores recomendaciones.

Ghada Fathi Waly, Directora Ejecutiva de la UNODC

Tedros Adhanom Ghebreyesus, Director General de la OMS

Winnie Byanyima, Directora General y Directora Ejecutiva del ONUSIDA

Michelle Bachelet, Alto Comisionado para los Derechos Humanos de las Naciones

Unidas

Agradecemos al PNUD sus contribuciones a esta declaración.

VOLUNTAD POLÍTICA AL SERVICIO DE LA SALUD Y LA VIDA DE LAS PERSONAS PRESAS

El Covid-19 ha provocado una gran crisis sanitaria y, la necesidad de proteger la saludde las personas, ha llevado a todos los países a adoptar decisiones que nos han cambiado lavida a todas y todos. También en el ámbito penitenciario, ámbito al cual los cambios, losavances sobre todo, llegan siempre al final, se están tomando decisiones importantes en paísesde todo el mundo. Las noticias nos hablan de miles de personas presas liberadas. Incluso enmuchos Estados se han articulado medidas para liberar a decenas de miles de personasencarceladas. Desgraciadamente, no es el caso del Gobierno del Estado Español. Aquí, la únicamedida que se ha adoptado en política penitenciaria ha sido el aislamiento de las cárceles lo queen la práctica se ha traducido en la restricción de la comunicación de las personas presas con suentorno familiar y afectivo y la eliminación de cualquier tipo de actividad en el interior, incluso delas actividades tratamentales. Son medidas que pueden retrasar la llegada del virus a la cárcel,pero que no sirven para evitar las consecuencias devastadoras de la infección una vez que elvirus traspase los muros de las prisiones máxime si tenemos en cuenta la deficitaria situación dela atención sanitaria en las cárceles. Se está comprobando ya en lugares como Estados Unidos,donde hay prisiones como la de Chicago en las cuales las tasas de contagio dentro de la prisiónmultiplican por 30 a la que se registra en el mismo condado. Es lo que cabe esperar teniendo encuenta la realidad de las cárceles: masificación, condiciones de higiene, proliferación de otrasenfermedades, etc.

Más de 70 organizaciones sociales de todo el Estado Español venimos reclamando,entre otras medidas, la excarcelación de personas presas como mejor y única medida paraprevenir los contagios por covid-19 en las cárceles y para garantizar el derecho a la salud y a lavida de las personas presas. En este sentido también la Organización Mundial de la Salud(OMS) y el Comité para la Prevención de la Tortura del Consejo de Europa (CPT), hanreclamado a los estados la adopción de medidas de política penitenciaria dando prioridad a lanecesidad de reducir sensiblemente la población carcelaria, buscando alternativas a las penasprivativas de libertad y procediendo a la excarcelación de personas presas con perfiles de bajoriesgo, así como de aquellos que son especialmente vulnerables al Covid-19, como las presas ypresos aquejados de otras enfermedades graves, las de avanzada edad, las mujeresembarazadas y con hijas e hijos dependientes a su cargo, etc. Además, la Comisaria de DDHHdel Consejo de Europa o la Alta Comisionada de Naciones Unidas, han pedido a los Gobiernos,que con premura, pongan en libertad a estas personas presas, ante la grave situación creada porla pandemia del Coronavirus. Y además lo hagan sin crear excepcionalidades en la aplicación deestas medidas.

A pesar de que hace ya varias semanas de que la OMS hiciera públicas estasrecomendaciones, a día de hoy el Gobierno del Estado Español sigue sin dar un solo paso en lapuesta en práctica de las mismas. Entendemos que no es el camino y que puede tenerconsecuencias catastróficas en un plazo no muy largo de tiempo.

Apelamos al conjunto de la ciudadanía de Navarra, a todas las instituciones, agentessociales, sindicales y políticos para que se unan en la exigencia al Gobierno de España a quecon urgencia diseñe y ejecute un plan de medidas en política penitenciaria que dé cumplimientoa las recomendaciones efectuadas por la OMS y el CPT del Consejo de Europa. La legislaciónpenitenciaria vigente en España dispone de herramientas, como las contempladas en losartículos 86.4 y 100.2 del Reglamento penitenciario que hacen viable un plan de excarcelacionescontroladas que descarguen las prisiones y prevengan las consecuencias de la propagación dela pandemia en las mismas.

Así mismo solicitamos se garantice la comunicación de las personas presas confamiliares y personas allegadas habilitando las comunicaciones mediante video conferencia y deforma gratuita. Igualmente solicitamos el restablecimiento de las visitas con las personas presas.Para ello se deberá autorizar los desplazamientos a otras prisiones o proceder a trasladar acárceles próximas a su lugar de origen a todas las personas presas navarras o con arraigo enNavarra que así lo deseen y que actualmente se encuentran presas en otras cárceles. De hecho,el Parlamento navarro ya ha aprobado, por mayoría, resoluciones a favor del fin del alejamiento.Solicitamos también el restablecimiento de las actividades dentro de las cárceles, garantizandoen todo caso la salud.

Es cuestión de voluntad política, y vivimos un tiempo en el cual más si cabe que nunca lavoluntad política tiene que estar al servicio de la salud y la vida del conjunto de la ciudadanía.También de las personas presas.

22 de abril de 2020

Salhaketa NafarroaEtxerat Altsasuko GurasoakSare Herritarra

El pasado 12 de mayo numerosas organizaciones por la defensa de los derechos humanos de las

personas privadas de libertad, presentamos un Documento de propuestas para la desescalada

tanto al Departament de Justícia / SMPRAV como al Ministerio del Interior / SGIP para que se

tuvieran en cuenta a la hora de confeccionar los planes de desescalada al interior de los centros

penitenciarios1. Justo al día siguiente, conocimos que el Ministerio del Interior publicaba la

Orden INT407/2020 por la que se adoptan medidas para flexibilizar las restricciones establecidas

en el ámbito de Instituciones Penitenciarias al amparo del Real Decreto 463/2020, de 14 de

marzo, por el que se declara el estado de alarma para la gestión de la situación de crisis sanitaria

ocasionada por el COVID-19. Coincidiendo con todo ello, el mismo 13 de mayo, diversos

organismos internacionales como la OMS, la OACDH, UNAIDS y la UNODC publicaron una

declaración conjunta volviendo a llamar urgentemente la atención de los gobiernos respecto de

la mayor vulnerabilidad que presentan las personas privadas de libertad respecto a la Covid-19.

En particular, la declaración incidía en que los Estados deben velar por un acceso ininterrumpido

a los servicios de salud, así como el respeto de los derechos humanos y de las disposiciones y

orientaciones de las Naciones Unidas respecto al Covid-192. Aunque la Orden Ministerial daba

muy poca información respecto del Plan de desescalada, pudimos conocer detalles del Plan que

se llevaría a cabo por parte de la SGIP por medio de los escritos remitidos a los Centros

Penitenciarios en fecha 13 de mayo (medidas para la desescalada COVID-19) y en fecha 20 de

mayo (desescalada en II.PP. Medio abierto COVID-19).

Teniendo en cuenta estos antecedentes y documentos, y reconociendo la complejidad de la

situación respecto de la emergencia sanitaria y de los esfuerzos que ha realizado el Ministerio

del Interior y la SGIP, las asociaciones abajo firmantes presentamos este nuevo escrito de

propuestas que creemos pueden ayudar a reducir el riesgo de propagación del virus en los

centros penitenciarios, a la vez que se adoptan medidas más respetuosas con los derechos

fundamentales de las personas presas y de sus familiares y personas allegadas.

1) Reducción de la población penitenciaria. No conocemos detalles a este respecto y, por

lo tanto, queremos volver a poner el énfasis en algunos puntos que creemos fundamentales:

(a) Mantenimiento de los terceros grados con control telemático, telefónico o personal,

durante las diferentes fases de la desescalada y una vez pasada la crisis sanitaria. La

adopción de estas medidas durante el confinamiento ha demostrado que puede

1

http://www.ub.edu/ospdh/sites/default/files/documents/noticies/propostes_per_part_de_la_societat_civil_per_a_la_desescalada_a_les_presons_catalanes-_covid-19.pdf

2 https://www.who.int/news-room/detail/13-05-2020-unodc-who-unaids-and-ohchr-joint-statement-on-covid-19-

in-prisons-and-other-closed-settings

cumplirse sin incidentes y que es una medida efectiva para reducir la población

penitenciaria, algo necesario más allá de la crisis sanitaria actual.

Además, en aquellos casos en los que se haya acordado el cumplimiento del tercer grado

domiciliario juntando permisos, es necesario acordado que estas personas no pierdan

los permisos a los que tenían derecho a lo largo del año, es decir, que no se den por

consumidos.

(b) Algunas personas que se encontraban en régimen de 100.2 antes de la declaración

del estado de alarma vieron revocada de facto su situación de flexibilidad en el segundo

grado siendo reintegradas a módulos ordinarios. Procede aplicar de forma inmediata los

regímenes de 100.2 que hayan estado suspendidos en este periodo.

(c) Concesión de progresiones a terceros grados y promoción de libertades

condicionales, en su caso anticipadas, para aquellas personas: i) mayores de 65 años ii)

que estén en régimen de 100.2 RP iii) con condenas cortas iv) que ya estuvieran

disfrutando de permisos antes del confinamiento v) que ya hayan cumplido las ¾partes

de su condena vi) personas con enfermedades crónicas vii) mujeres embarazadas viii)

mujeres que estén con sus hijos o hijas en prisión. ix) personas con problemas de salud

que supongan un riesgo especial de sufrir COVID-19, tal y como solicitan también los

organismos internacionales en su Declaración conjunta.

2) Llamadas y videollamadas. Nos parece importante que en el Plan de desescalada

anunciado se mantenga el aumento de las llamadas y de las videollamadas, pero para mejorar

esta medida solicitamos:

(a) la ampliación de la gratuidad de las llamadas o una reducción del coste que sabemos

supone un gran esfuerzo económico para las personas presas y sus familiares

(b) el aumento de los dispositivos para la realización de las videollamadas, el número y

y la duración de las mismas

(c) la adopción de medidas para que las videollamadas se realicen en un ambiente con

mayor intimidad

(d) Instauración del sistema de videollamadas más allá del periodo de restricciones y de

forma indefinida. Este medio de comunicación no solo supone normalizar un medio

común de comunicación en el siglo XXI también para las personas presas, sino que es

positivo para incrementar las comunicaciones y, en cualquier caso, ayudar a la

comunicación para aquellas personas cuyos familiares tengan dificultades para

desplazarse (ya sea por vivir en una región sanitaria diferente, provincia o CCAA). Es

importante que estas llamadas no sustituyan en ningún caso a los permisos

extraordinarios del art 155 RP, sino que sean un complemento para permitir la

comunicación en esas situaciones especiales.

3) Visitas, vis a vis y permisos de salida. Nos parece positivo que se recuperen las visitas

por cristal en la Fase 1 y 2 pero se hace necesario que para la fase 2 y siguientes se recuperen,

además, las comunicaciones vis a vis tal y como pedíamos las entidades de derechos humanos.

Esta medida es posible implementarla como así lo evidencia el Departament de Justícia en

Catalunya quien ha autorizado las comunicaciones vis a vis en la Fase 2.

Asimismo, las restricciones de movilidad fijadas (no salir de la región sanitaria) impide que

numerosas personas puedan hacer efectivo el derecho de comunicar con sus familiares y

personas allegadas al estar cumpliendo condena en otra cárcel diferente a la de su lugar de

origen o arraigo.

Por ello, solicitamos que todas las personas presas sean destinadas a un Centro Penitenciario

que esté en la misma región sanitaria o provincia de su lugar de arraigo. Esta ha de ser una

medida que se mantenga a futuro ya que la LOGP (artículo 12.1 y 17.1 de las Reglas

Penitenciarias Europeas del Consejo de Europa) establece como un derecho de las personas

presas el cumplir condena en el lugar de arraigo y es obligación de la administración

penitenciaria hacer posible este derecho. En este sentido se ha pronunciado ya el 3Gobierno

Vasco quien ha solicitado de manera oficial a la SGIP que prepare un plan de acercamiento a las

cárceles más cercanas al entorno familiar de cada persona presa.

En tanto en cuanto no se adopten estas medidas, se hace necesario que se autorice el

desplazamiento de familiares y personas allegadas a realizar visitas a Centros Penitenciarios que

se ubican en regiones sanitarias o provincias diferentes con independencia de la fase en que se

encuentren.

La misma consideración es necesario realizar en relación con la salida en permisos ordinarios y

extraordinarios para quienes estén pendientes de su disfrute. Se hace necesario que las

personas presas sean destinadas a un Centro Penitenciario que esté en la misma región sanitaria

o provincia de su lugar de arraigo para que todas ellas puedan hacer efectivo el disfrute y

ejercicio de los permisos de salida con más normalidad y cerca de los familiares o personas

cercanas.

Así mismo se hace necesario que hasta que se adopten estas medidas, se permita el

desplazamiento de las personas presas a otras regiones sanitarias o provincias para el disfrute

de permisos de salida.

Es importante también buscar vías menos restrictivas que la cuarentena obligatoria al regreso

por 14 días, por medio de la utilización de PCR o de otras medidas que posibiliten reducir ese

tiempo. En todo caso, debe asegure que el tiempo que se pasa en cuarentena se tomen medidas

para reducir al máximo la sensación de aislamiento.

4) Información a personas presas y familiares sobre los planes de desescalada. Es

fundamental que las personas presas y sus familiares estén bien, suficiente y continuamente

informadas en detalle sobre los planes de desescalada, así como que tengan a su disposición

medios efectivos y ágiles para solicitar información y manifestar sus quejas y demandas.

5) Aunque es positivo que el plan de desescalada prevea que se retomen las actividades

de tratamiento e intervención así como el funcionamiento habitual de las Juntas de Tratamiento

3 https://www.noticiasdegipuzkoa.eus/actualidad/politica/2020/05/26/gobierno-vasco-plantea-sanchez-acercar/1032682.html

“de manera paulatina”, solicitamos que se tenga especial atención porque los centros

penitenciarios pongan en marcha dichas actividades y las juntas de tratamiento vuelvan a su

actividad ordinaria con la máxima celeridad posible, pues unas como las otras son

fundamentales para que la pena privativa de libertad se cumpla con el objetivo constitucional y

las personas presas puedan romper con el aislamiento y la suspensión de su tratamiento y

progresión.

6) Es necesario dotar de materiales de protección (mascarillas, guantes, gel

hidroalcoholico…) a todas las personas presas y a personal funcionario. Se debe hacer un

esfuerzo por parte de la SGIP para implementar estas medidas de prevención sanitaria que

permitirían una mayor protección a la salud de las personas presas, una mejor progresión en las

fases de desescalada y una menor afectación en los derechos de las personas presas de cara a

la concesión y disfrute de permisos de salida, flexibilizar y reducir los periodos de cuarentena,

comunicaciones con familiares y personas allegadas, terceros grados…

7) Flexibilización de requisitos para la obtención de beneficios penitenciarios y medidas de

compensación por el tiempo en que las personas presas no han podido participar en actividades

y programas de tratamiento. Por un lado, resulta imprescindible, para evitar mayores

vulneraciones de derechos que se flexibilicen los criterios para acceder a beneficios

penitenciarios, especialmente los relacionados con la participación en actividades (parece que

la limitación de actividades con personas de diferentes módulos no se activará hasta

septiembre), así como del pago de la responsabilidad civil, que lógicamente en estos momentos

resulta más difícil que nunca. Por otro lado, es fundamental que el tiempo transcurrido desde la

suspensión de actividades y visitas para las personas presas se vea compensado de alguna

manera y no se vean doblemente penalizadas por las restricciones del Estado de Alarma. La

finalidad de la pena privativa de libertad, constitucionalmente, es la resocialización de la persona

y no su estancia en un lugar de encierro como tal. Este tiempo en que la reclusión se ha

convertido en un fin, debe permitir canales de compensación que, por ejemplo, deben estudiar

la posibilidad de:

(a) reducir el tiempo de la pena privativa de libertad (con propuestas de indulto parciales

u otras medidas)

(b) la flexibilización de los requisitos para la obtención del tercer grado y la libertad

condicional, promoviendo que seas adelantadas

8) Situación de la sanidad penitenciaria. Como ha reconocido la SGIP, la situación del

personal sanitario es deficitaria en personal sanitario, ya que que no hay suficientes personas

que se presenten a las plazas que se convocan. Durante la pandemia, no obstante, se han

incorporado seis nuevos médicos interinos y a finales de mayo o en la primera semana de junio

lo harán 40 nuevos facultativos, también en interinidad. Como ha admitido la SGIP “son medidas

de choque para un viejo problema cuya solución pasa por la transferencia a las comunidades

autónomas de la sanidad penitenciaria, algo que está previsto”4 en Ley 16/2003, de 28 de mayo,

de cohesión y calidad del Sistema Nacional de Salud. Sin embargo, en la última Oferta Pública

de Empleo publicada el pasado 20 de marzo, por primera vez la SGIP ha abierto un proceso de

contratación de personal sanitario en el que no se requiere estar en posesión del título de

Médico especialista, es decir, no es necesario contar con el MIR, lo que supone, además de un

nuevo desincentivo para trabajar en prisión en tanto se precariza la asistencia sanitaria, también

implica un deterioro de la asistencia sanitaria dispensada dentro de prisión y, en definitiva,

contraviene la declaración conjunta aprobada por la Organización Mundial de la Salud.

Según datos oficiales de la Secretaría General de Instituciones Penitenciarias en el año 2019 el

personal médico en las cárceles dependientes de ella era de 285 médicos/as y 6 psiquiatras . El

número de profesionales es muy inferior al necesario para dar una correcta atención médica

dentro de las cárceles tal y como han reconocido tanto la propia Secretaría General como el

Ministerio del Interior.

Es perentorio que la SGIP y las CCAA agilicen los trámites para que éstas asuman las

competencias sanitarias respecto de las cárceles de sus territorios. Así lo estableció la Ley

General de Sanidad 16/2003 en su disposición adicional sexta hace ya más de 15 años.

Por todo ello solicitamos al Ministerio del Interior y a la Secretaría General de Instituciones

Penitenciarias que tenga en cuenta estas propuestas a la hora de confeccionar los planes de

desescalada y de sus diferentes fases, o se modifiquen, para asegurar que además de las

medidas para la prevención respecto del contagio y la propagación del virus, las medidas y la

gestión de la desescalada se haga con un énfasis más valiente respecto de los derechos

fundamentales de las personas privadas de libertad y de sus familiares.

Finalizamos este escrito solicitando al Ministerio del Interior y a la Secretaría General de

Instituciones Penitenciarias que, en esta ocasión, a diferencia de las anteriores en que nos

hemos dirigido por este motivo, sin haber obtenido respuesta alguna a nuestros escritos, trabajo

realizado y aportaciones, se proceda a contestar expresamente a lo solicitado.

Atentamente,

ORGANIZACIONES FIRMANTES

1. Altsasu Gurasoak,

2. Asociación Libre de Abogadas y Abogados,

3. Asociación Libre de Abogadas y Abogados de Zaragoza,

4 https://www.efe.com/efe/espana/politica/unos-5-000-presos-podrian-acabar-de-cumplir-su-condena-

en-casa-tras-la-covid/10002-4247182

4. Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA),

5. Asociación Sare- VIH,

6. Associació Catalana per a la Defensa dels Drets Humans,

7. Ateneu Llibertari de Gràcia,

8. Centre Irídia,

9. Colectivo de Apoyo a Mujeres Presas en Aragón (C.A.M.P.A),

10. Col·lectiu akelharre,

11. Col·lectiu Ananke,

12. Col·lectiu Rossinyol,

13. Comision Legal Sol,

14. Comissió de Defensa de Il·Iustre Col·legi de l´Advocacia de Barcelona (ICAB),

15. Esculca,

16. Etxerat,

17. Familias de Presos en Catalunya,

18. Grupo Derechos Civiles 15-M Zaragoza,

19. Institut de Drets Humans de Catalunya,

20. Observatorio del Sistema Penal y los Derechos Humanos de la Universidad de Barcelona,

21. Oteando,

22. Pastoral Penitenciaria de Navarra,

23. Red Jurídica,

24. Salhaketa Araba,

25. Salhaketa Bizkaia,

26. Salhaketa Nafarroa,

27. Sare Herritararra – Red ciudadana Sare.