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Année « lombarde » ou année Civile ?

360 ≠ 365

La directive européenne 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 indique que l’année civile compte 365 jours, ou 366 jours, et un mois normalisé 30,41666 jours.

Cette disposition a été transposée dans le Code de la consommation annexe à l’article R-313-1 :

« … une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c’est-a-dire 365/12), que l’année soit bissextile ou non ».

Cette règle impérative doit être appliquée par les banques. Cela veut dire que lorsque les banques prêtent à un consommateur, elles doivent calculer les intérêts du prêt sur la base d’une année comptant 365 jours et non 360 jours.

Plusieurs décisions de justice ont condamné cette pratique appelée année lombarde.