PLANPLAN1. La non- conformité1. La non- conformité1.1. Objectifs et résultats1.1. Objectifs et résultats1.2. Conséquences du risque de non-conformité1.2. Conséquences du risque de non-conformité1.3. Domaines ouverts par la conformité1.3. Domaines ouverts par la conformité2. La responsabilité civile et pénale du banquier2. La responsabilité civile et pénale du banquier2.1. Eléments constitutifs de la responsabilité civile2.1. Eléments constitutifs de la responsabilité civile2.2. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile2.2. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile2.3. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale2.3. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale2.4. Cas d’exonération de la responsabilité2.4. Cas d’exonération de la responsabilité3. Déontologie3. Déontologie3.1. Les principales obligations3.1. Les principales obligations3.2. Loyauté vis-à-vis de son employeur3.2. Loyauté vis-à-vis de son employeur3.3. Respect des lois et règlements et vigilance particulière à l’égard du blanchiment3.3. Respect des lois et règlements et vigilance particulière à l’égard du blanchiment3.4. Conclusion3.4. Conclusion4. Le secret professionnel4. Le secret professionnel5. Lutte contre le blanchiment5. Lutte contre le blanchiment5.1. Les trois phases du blanchiment des revenus d’activité criminelles5.1. Les trois phases du blanchiment des revenus d’activité criminelles5.2. Les obligations des établissements de crédit5.2. Les obligations des établissements de crédit5.3. Les organismes de contrôle5.3. Les organismes de contrôle

1. La non-conformité1. La non-conformité

Toujours en vigueur aujourd’hui, le comité de la Toujours en vigueur aujourd’hui, le comité de la réglementation bancaire et financière a réglementation bancaire et financière a adopté le 21 Février 1997 le règlement 97-adopté le 21 Février 1997 le règlement 97-02 relatif au contrôle interne des 02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit.établissements de crédit.

Il est applicable depuis le 1er octobre 1997. Il Il est applicable depuis le 1er octobre 1997. Il prévoit un renforcement du contrôle interne prévoit un renforcement du contrôle interne des établissements de crédit (EDC)des établissements de crédit (EDC)

1.1. Objectifs1.1. Objectifs et résultatset résultats

S’assurer que les risques de toutes S’assurer que les risques de toutes natures sont analysés et surveillés.natures sont analysés et surveillés.

Contribuer à la détection précoce et à la Contribuer à la détection précoce et à la prévention des difficultés.prévention des difficultés.

1.1. Objectifs et résultats (2)1.1. Objectifs et résultats (2)

En janvier 2006, la profession bancaire a décidé de renforcer le dispositif dans le cadre d’un meilleur contrôle de la conformité :Le risque de non-conformité est défini comme le non-respect des réglementations et des normes propres aux activités bancaires et financières ;Afin d’assurer le contrôle de ce risque, chaque banque va créer une fonction conformité. Son rôle est de :

•Formaliser des procédures et des modalités de contrôle du risque de non-conformité,•Donner son avis sur la conformité des nouveaux produits,•Centraliser les informations concernant les dysfonctionnements,•Mettre en œuvre des moyens pour y remédier ;

Une faculté est laissée aux salariés des établissements Une faculté est laissée aux salariés des établissements de signaler un dysfonctionnement éventuel ou de signaler un dysfonctionnement éventuel ou d’interroger un responsable de la conformité sur une d’interroger un responsable de la conformité sur une opération ;opération ;

Il y aura au moins un responsable de la conformité par Il y aura au moins un responsable de la conformité par établissement ou par groupe, qui rapportera à l’organe établissement ou par groupe, qui rapportera à l’organe exécutif (direction générale). Toutefois, les banques exécutif (direction générale). Toutefois, les banques pourront adapter leur dispositif de contrôle interne, y pourront adapter leur dispositif de contrôle interne, y compris du contrôle de conformité, à leurs compris du contrôle de conformité, à leurs caractéristiques (nature, volume de l’activité, taille et caractéristiques (nature, volume de l’activité, taille et risques encourus) ;risques encourus) ;

Le conseil d’administration peut demander un compte Le conseil d’administration peut demander un compte rendu au responsable de contrôle de conformité lorsqu’il rendu au responsable de contrôle de conformité lorsqu’il estime nécessaire. Il doit examiner les résultats de estime nécessaire. Il doit examiner les résultats de contrôle de conformité au moins deux fois par an.contrôle de conformité au moins deux fois par an.

1.2. Conséquences du risque de 1.2. Conséquences du risque de non-conformiténon-conformité

La réglementation est dense et complexe, le La réglementation est dense et complexe, le non-respect des textes peut coûter cher à non-respect des textes peut coûter cher à l’entreprise et à ses dirigeants :l’entreprise et à ses dirigeants :

Des sanctions judiciaires, administratives Des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ;ou disciplinaires ;

Des pertes financières ;Des pertes financières ; Une atteinte à la réputation.Une atteinte à la réputation.

Le risque de non-conformité se traduit par Le risque de non-conformité se traduit par des contrôles émanant de la Commission des contrôles émanant de la Commission bancaire, AMF CNIL (Commission bancaire, AMF CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Nationale de l’Informatique et des Libertés) aboutissant à :Libertés) aboutissant à :

Des sanctions disciplinaires (de Des sanctions disciplinaires (de l’avertissement au retrait d’agrément) ;l’avertissement au retrait d’agrément) ;

Des sanctions pécuniaires ;Des sanctions pécuniaires ; Des sanctions pénales possibles Des sanctions pénales possibles

(amendes + peines de prison)(amendes + peines de prison)

1.3. Domaines couverts par la 1.3. Domaines couverts par la conformitéconformité

La déontologie des marchés financiers La déontologie des marchés financiers (règlement général de l’AMF).(règlement général de l’AMF).

La protection et connaissance des clients:La protection et connaissance des clients: Conformité des produits et des opérations ;Conformité des produits et des opérations ; Niveau de conseil et d’information ;Niveau de conseil et d’information ; Respect de la réglementation CNIL ;Respect de la réglementation CNIL ; Sécurité des biens et des personnes.Sécurité des biens et des personnes. La lutte contre le blanchiment et le La lutte contre le blanchiment et le

financement de terrorisme.financement de terrorisme.

2. La responsabilité civile et 2. La responsabilité civile et pénale du banquierpénale du banquier

La responsabilité du banquier peut être engagée par les clients et par les tiers:

Les clients établissent la faute de la banque:

-Non exécution de ses obligations

-Mauvais traitement d’une opération

- Non respect du contrat

Les tiers établissent l’absence de précaution dans la gestion des comptes ou dans le cas d’octroi abusif de crédit:

- Non respect des contrôles à l’ouverture du compte

- Octroi abusif des crédits causant un dommage aux créanciers.

La responsabilité civile et pénale du banquier

2.1. Les éléments constitutifs de la responsabilité Civile

La victime doit prouver :

- L’existence d’un dommage ou préjudice

certain

- Le fait générateur ou fait dommageable

( l’origine du dommage)

- Le lien de causalité entre les deux

2.2. Les conditions de mise en œuvre de 2.2. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civilela responsabilité civile

2.3. Les conditions de mise en œuvre de la 2.3. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénaleresponsabilité pénale

- Un élément légal ( un acte interdit) : l’infraction

doit être prévue par un texte de loi

- Un élément matériel ( une action ou une omission):

réalisation de l’infraction

- Un élément intentionnel: volonté et conscience de

nuire à autrui ou à la société

2.4. Cas d’exonération de 2.4. Cas d’exonération de responsabilitéresponsabilité

- Force majeure: EX hold –upForce majeure: EX hold –up

- Fait d’un tiers: dans ce cas, la faute a été Fait d’un tiers: dans ce cas, la faute a été provoquée par un tiers ( un proche qui a provoquée par un tiers ( un proche qui a contribué à faciliter le vol ou l’utilisation contribué à faciliter le vol ou l’utilisation frauduleuse du chéquier ou de la carte)frauduleuse du chéquier ou de la carte)

- Faute de la victime: Ex imprudence du Faute de la victime: Ex imprudence du titulaire de la carte bancaire.titulaire de la carte bancaire.

3. Déontologie3. Déontologie

Ensemble des règles de bonne conduite en Ensemble des règles de bonne conduite en matière de comportement personnel matière de comportement personnel professionnel, dictées et par le respect professionnel, dictées et par le respect d’obligations légales et certains principes d’obligations légales et certains principes d’éthique.d’éthique.

Afin d’assurer la primauté des intérêts des Afin d’assurer la primauté des intérêts des clients et de l’intégrité du marché, l’article L-clients et de l’intégrité du marché, l’article L-5334 du code monétaire et financier énonce les 5334 du code monétaire et financier énonce les obligations des établissements des services obligations des établissements des services d’investissement.d’investissement.

Article L.533-4 du code monétaire et financierArticle L.533-4 du code monétaire et financier -Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et l’intégrité -Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et l’intégrité

du marchédu marché -Exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des -Exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des

intérêts de leurs clients et l’intégrité du marchéintérêts de leurs clients et l’intégrité du marché -Etre doté des ressources nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces -Etre doté des ressources nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces

ressources et procédure avec un souci d’efficacité.ressources et procédure avec un souci d’efficacité. -S’enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière -S’enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière

d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés.d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés. -Communiquer, d’une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations -Communiquer, d’une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations

avec leurs clients.avec leurs clients. -S’efforcer d’éviter les conflits d’intérêts , et lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à -S’efforcer d’éviter les conflits d’intérêts , et lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à

ce que leurs clients soient traités équitablement.ce que leurs clients soient traités équitablement. -Se conformer à toutes le réglementations applicables à l’exercice de leurs activités de manière à -Se conformer à toutes le réglementations applicables à l’exercice de leurs activités de manière à

promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l’intégrité du marché.promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l’intégrité du marché. -Se conformer à toute les réglementations applicables à l’exercice d leurs activités de manière à -Se conformer à toute les réglementations applicables à l’exercice d leurs activités de manière à

promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l’intégrité du marchépromouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l’intégrité du marché -Pour les sociétés de gestion de portefeuille, exercer les droits attachés aux titres détenus par -Pour les sociétés de gestion de portefeuille, exercer les droits attachés aux titres détenus par

les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu’elles gérent,dans l’intérêt exclusif les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu’elles gérent,dans l’intérêt exclusif des actionnaires ou porteurs de parts de ces organismes de placement collectif en valeur des actionnaires ou porteurs de parts de ces organismes de placement collectif en valeur mobilières et rendre compte de leurs pratiques en matière d’exercice des droits de vote dans des mobilières et rendre compte de leurs pratiques en matière d’exercice des droits de vote dans des conditions fixées par le règlement général de l’AMF .En particulier,lorqqu’elles n’exercent pas ces conditions fixées par le règlement général de l’AMF .En particulier,lorqqu’elles n’exercent pas ces droits de vote, elles expriment leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes droits de vote, elles expriment leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.de placement collectif en valeurs mobilières.

Les règles énoncées doivent être appliquées en tenant compte de la compétence Les règles énoncées doivent être appliquées en tenant compte de la compétence professionnelle, en matière des services d’investissement, de la personne à laquelle le service professionnelle, en matière des services d’investissement, de la personne à laquelle le service d’investissement est rendu.d’investissement est rendu.

3.1.Les principales obligations3.1.Les principales obligations

Primauté des intérêts de la clientèlePrimauté des intérêts de la clientèle Le banquier ne doit pas agir au détriment des clients ou Le banquier ne doit pas agir au détriment des clients ou

des tiers dans la diffusion d’informations, lors de la vente des tiers dans la diffusion d’informations, lors de la vente d’un produit ou service, ou d’une façon générale, dans la d’un produit ou service, ou d’une façon générale, dans la nature des informations fournies à un confrère par nature des informations fournies à un confrère par exemple.exemple.

L’intégrité des marchésL’intégrité des marchés Les clients doivent bénéficier d’une information, d’une Les clients doivent bénéficier d’une information, d’une

protection et d’un traitement assurant l’égalité la plus protection et d’un traitement assurant l’égalité la plus absolue entre eux afin de préserver l’équité et protéger absolue entre eux afin de préserver l’équité et protéger leur vulnérabilité.leur vulnérabilité.

3.2. Loyauté vis à vis de son 3.2. Loyauté vis à vis de son employeuremployeur

Cet aspect, souvent évoqué dans la convention Cet aspect, souvent évoqué dans la convention collective de la banque, précise la transparence collective de la banque, précise la transparence à l’égard de l’employeur, ou de son représentant à l’égard de l’employeur, ou de son représentant légal dument mandaté, en ce qui concerne les légal dument mandaté, en ce qui concerne les opérations effectuées à titre personnel sur des opérations effectuées à titre personnel sur des instruments financiers ou sur ceux pour lesquels instruments financiers ou sur ceux pour lesquels le salarié bénéficie d’un pouvoir de gestion ou le salarié bénéficie d’un pouvoir de gestion ou décision.décision.

3.3. 3.3. Respect des lois et Respect des lois et réglementations et vigilance réglementations et vigilance

particulière à l’égard du particulière à l’égard du blanchimentblanchiment

Vont s’appliquer dans ce cadre le respect de la Vont s’appliquer dans ce cadre le respect de la réglementation en vigueur et les devoirs et obligations du réglementation en vigueur et les devoirs et obligations du banquier sur l’ouverture, le fonctionnement et la clôture banquier sur l’ouverture, le fonctionnement et la clôture du compte. Même si le principe de non-ingérence interdit du compte. Même si le principe de non-ingérence interdit au banquier de s’immiscer dans la gestion des comptes au banquier de s’immiscer dans la gestion des comptes de ses clients, il est soumis à un devoir de prudence et de ses clients, il est soumis à un devoir de prudence et de vigilance. La lutte contre le blanchiment en est la de vigilance. La lutte contre le blanchiment en est la parfaite illustration.parfaite illustration.

3.4. Conclusion3.4. Conclusion

4. Le secret professionnel4. Le secret professionnel

Aspects juridiques

Instauré par la loi bancaire du 24 Janvier 1984, et intégré depuis dans le code monétaire et financier à l’article 511-33, le secret professionnel est défini ainsi:

Tout membre d’un conseil d’administration et selon le cas, d’un un conseil de surveillance et toute autre personne qui, à titre quelconque,participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employé par celui-ci, est tenu de secret professionnel.

Aspects techniquesAspects techniques

Le banquier se heurte à deux difficultés:

- Quelles sont, parmi les informations détenues sur le client,

celles qui relèvent du secret professionnel et celles que l’on

peut communiquer à un tiers?

- Quels sont les cas dans lesquels on doit révéler un secret

professionnel

La difficulté réside dans la limite des informations fournies et le suivi du compte client:

- Les limites : si le banquier ne fournit pas assez d’informations à une

autorité, celle-ci lui reprochera d’entraver la bonne marche de ses

investigations ou enquêtes, tout comme dans certains cas, le client

pourra reprocher les réticences au banquier qui n’aura pas facilité

l’entrée en relation d’affaires avec un tiers.

-Le suivi: le banquier devra être vigilant au regard des investigations qui

sont faites sur les comptes de son client par la fréquence te la nature des

informations des différentes autorités, révélant ainsi des difficultés

avérées t qui peuvent nuire à la nature de la relation.

Aspects commerciaux:Aspects commerciaux:

5. Lutte contre le blanchiment5. Lutte contre le blanchiment

La loi de 1990 et 1993 ont instauré une La loi de 1990 et 1993 ont instauré une obligation de déclaration de soupçon, ainsi obligation de déclaration de soupçon, ainsi qu’une obligation de vigilance pour les qu’une obligation de vigilance pour les banques. Ces obligations ont été élargies banques. Ces obligations ont été élargies par la loi sur les Nouvelles par la loi sur les Nouvelles Réglementations Economiques (NRE) de Réglementations Economiques (NRE) de Mai 2001.Mai 2001.

Le blanchiment est un délit pénal qui peut Le blanchiment est un délit pénal qui peut être juridiquement défini de deux façons :être juridiquement défini de deux façons : « Faciliter, par tout moyen, la justification « Faciliter, par tout moyen, la justification

mensongère de l’origine des biens et des mensongère de l’origine des biens et des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit.»revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit.»

« Apporter un concours à une opération de « Apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit »d’un délit »

Evolution de la réglementationEvolution de la réglementation

Les trois phases du blanchiment Les trois phases du blanchiment des revenus d’activités criminellesdes revenus d’activités criminelles

Conversion : Introduire dans le système Conversion : Introduire dans le système bancaire et financier des fonds (souvent en bancaire et financier des fonds (souvent en espèces) provenant de tout crime et délit.espèces) provenant de tout crime et délit.

Empilage : Dissimuler l’origine criminelle des Empilage : Dissimuler l’origine criminelle des fonds, par multiplication des opérations entre fonds, par multiplication des opérations entre divers comptes, produits, établissements, et/ou divers comptes, produits, établissements, et/ou personnes dans plusieurs pays.personnes dans plusieurs pays.

Intégration : « Recycler » les gains illicites, en Intégration : « Recycler » les gains illicites, en les plaçant dans l’économie légale, pour les les plaçant dans l’économie légale, pour les rendre utilisables.rendre utilisables.

5.2. Les obligations des 5.2. Les obligations des établissements de créditétablissements de crédit

C’est une cellule rattachée à la direction générale des douanes et droits indirects.

Missions:

- Coordonner le renseignement sur les circuits financiers

clandestins, en recueillant, traitant et diffusant les

informations

- Recevoir et enrichir les déclarations de soupçons

5.3. Les organismes de contrôle

TRACFIN

Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

Pouvoirs spécifiques

- Il peut faire opposition à l’exécution de l’opération

déclarée pendant un 12 heures maximum.

- Le tribunal de grande instance de Paris peut proroger

ce délai

- Il peut demander à tout organisme financier la

communication de toutes pièces relatives à une

opération, soit pour reconstituer l’ensemble des

transactions effectuées par une personne et liées à

l’opération suspecte, soit pour renseigner les services

étrangers exerçant des compétences analogues

Après enquête, lorsque les soupçons mènent à une présomption de blanchiment, TRACFIN, saisit le procureur de la république.

Il saisit aussi les autorités judiciaires chaque fois que ses investigations mettent en lumière des faits délictueux situés à la périphérie du champ strict de la déclaration de soupçons ( fraudes et contrefaçons, escroqueries, corruption,…)

Le Groupe d’Action Financière ( GAFI)

- Organisme intergouvernemental qui développe des

stratégies de lutte contre le blanchiment des

capitaux

-Il regroupe 34 pays membres et 2 organisations

internationales, dont la commission européenne.

Chaque Etat membre s’est engagé à mettre en œuvre ces 40 principes en fonction de ses propres spécificités et contraintes.

Une vingtaine de recommandations concerne tout particulièrement le système financier ( banques et institutions financières non bancaires).

Les 40 recommandations:

Elles traitent le rôle du système de justice pénale dans la lutte contre le blanchiment des capitaux, le rôle du système financier et de sa réglementation ainsi que la coopération internationale.

Exemple:

-Identifier tous leurs clients et conserver les documents appropriés

-Déclarer les transactions suspectes et mettre en place des mesures de contrôle interne

-Accroître leur vigilance dans toutes leurs relations avec les pays dont les dispositifs anti-blanchiment sont défaillants.

Depuis Octobre 2004, 9 recommandations ont été ajoutées aux 40 premières, concernant la lutte contre le terrorisme

( gel et confiscation des biens terroristes

La liste des Pays et Territoires Non Coopératifs

Le GAFI inscrit sur cette liste les pays pour lesquels la vigilance doit être accrue car ils présentent des défaillances dans leurs dispositifs anti-blanchiment ou un manque de volonté manifeste de coopération.

A ce jour, plus aucun pays ne figure sur la liste des PTNC.

Merci de votre attentionMerci de votre attention