Post on 25-Jul-2015
Juillet 2009 Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert 1/2
Note d’information et de vulgarisation. Les informations contenues dans ce document
ne se substituent pas aux textes et à la documentation officielle en vigueur
TAUX REDUIT DE TVA POUR LA RESTAURATION : Quelle application pour les chambres et tables d’hôtes, et autres hébergements ?
Après plusieurs années de négociation, l’Etat
français a obtenu au début de l’année 2009
l’accord de l’ensemble des Etats membres de
l’Union européenne afin de faire application du
taux réduit de TVA aux différentes activités de
restauration, soit 5,5 % au lieu du taux normal de
19,6 % en France continentale1. Le taux réduit de
TVA entre en vigueur le 1er juillet 2009 pour
s’appliquer à l’ensemble des ventes à
consommer sur place, à l’exclusion toutefois du
service des boissons alcoolisées.
La question se pose alors de savoir si cette mesure, qui
concerne en premier lieu les activités de restauration
classiques, s’applique également aux repas et petits-
déjeuners fournis dans le cadre d’activités « d’accueil
chez l’habitant » au sens large.
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Concrètement, le dispositif ne concerne que les
activités qui consistent en des prestations de
restauration, c’est-à-dire le service de repas principaux
et/ou de petits-déjeuners. Même si rien n’est
officiellement précisé pour les concepts d’accueil tels
que nous les connaissons au sein des « Gîtes de
France », le champ d’application très large précisé par
voie d’instruction fiscale le 30 juin 2009 permet de
considérer que la part de petit déjeuner en chambres
d’hôtes, et le service de repas en table d’hôtes,
bénéficient du taux réduit de TVA. Lorsqu’ils existent, les
repas en gîtes d’étape et de séjour, ou encore en
campings, sont également concernés.
Mais l’identification des prestations ne suffit pas à
déclencher l’application du taux réduit, puisque cette
dernière dépend de la situation de l’exploitant au
regard de la TVA.
1 En Corse, le taux réduit s’élève à 5,5 % au lieu du taux normal
de 8 % ; dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion le taux réduit s’élève à 2,10 % au
lieu de 8,50 %.
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En pratique, la baisse de la TVA pour la restauration (et
le gain ou l’économie d’impôt que cette baisse
génère pour les établissements) n’a d’impact que pour
les adhérents assujettis à la TVA, c’est-à-dire ceux qui
« récupèrent » la TVA sur les investissements et les
achats courants (TVA déduite) et qui la facturent
auprès de leurs hôtes (TVA collectée). Rappelons à cet
égard que seules les prestations d’hébergement
assorties de prestations para-hôtelières peuvent
prétendre à l’assujettissement à la TVA, sous réserve de
ne plus dépendre de la franchise en base de TVA (lire
encart ci-dessous).
TVA et hébergements touristiques
Les locations d’hébergements meublés et
assimilés sont en principe exonérées de TVA. Les
exploitants peuvent néanmoins être assujettis
pour leurs hébergements sous réserve de
respecter les conditions suivantes :
1) Assurer dans les conditions similaires à
l’hôtellerie professionnelle, en plus de
l’hébergement, trois des quatre prestations
suivantes en application de l’article 261 D-4°b du
Code général des impôts : fournir le petit
déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, le
linge de maison, assurer la réception de la
clientèle (ceci est le cas des concepts tels que les
chambres d’hôtes. Sauf cas particulier, les gîtes
ruraux ne sont que très rarement concernés).
2) Ne plus dépendre de la franchise en base de
TVA, et donc opter pour le paiement effectif de la
TVA. Pour mémoire, cette franchise concerne les
personnes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel
inférieur à 80 000 € et qui n’ont pas exercé
d’option pour l’application de la TVA. Il peut
s’agir aussi bien des redevables du régime fiscal
des micro-BIC, ou encore des personnes qui
relèvent d’un régime réel BIC à titre optionnel
sans avoir exercer d’option pour l’application de
la TVA.
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A contrario, les adhérents exonérés de TVA, ou non
assujettis en application de la franchise en base de
TVA (lequels, par conséquent, ne font apparaître
aucune TVA dans leurs opérations d’achat ni de
facturation) ne sont aucunement concernés par la
réforme du taux réduit de TVA sur leurs prestations de
repas ou de petits-déjeuners.
Dans ce cas, en effet, l’absence de facturation de TVA
fait que la réforme du taux réduit n’emporte aucune
incidence sur leur situation. Les denrées acquises au
taux réduit ou au taux normal restent soumises à ce
taux, et les prix facturés restent sans TVA.
MMooddaalliittééss dd’’aapppplliiccaattiioonn Dans le cas des prestations soumises à la TVA et
facturées selon un prix global comprenant à la fois le
service de plats et de boissons alcoolisées, il convient
désormais de déterminer sur la facture la part du prix
correspondant aux repas soumis au taux réduit de TVA,
et celle correspondant aux boissons alcoolisées qui
reste soumise au taux normal de TVA de 19,6 %.
Lorsque le séjour est facturé sous forme de pension ou
de demi-pension, la règle particulière qui consistait
jusqu’ici à appliquer le taux réduit de TVA pour les 3/4
du prix (correspondant à la partie hébergement) et du
taux normal sur le quart restant (partie repas et petit-
déjeuner) prend logiquement fin. Mise à part
l’exception des boissons alcoolisées, l’ensemble du prix
des pensions ou demi-pensions devient donc soumis au
taux réduit de TVA. Cette règle s’applique notamment
aux loueurs de chambres d’hôtes qui assurent le
service de tables d’hôtes dans la mesure où les
adhérents concernés font application de la TVA.
*******
S’agissant des très médiatiques contreparties
demandées par l’Etat aux syndicats professionnels,
notamment lors des Etats Généraux de la restauration,
il s’avère que ces dernières ne sont pas juridiquement
encadrées, mais résultent d’un simple engagement
moral portant notamment sur une réduction du prix des
prestations.
En l’état, cet engagement ne s’impose donc pas aux
adhérents qui feraient application du taux réduit,
d’autant que les fédérations de notre secteur ne sont
pas partie prenante à cet accord. Toutefois, nul doute
que les hôtes, souvent fidèles aux « Gîtes de France »,
sauraient apprécier un geste en faveur de leur budget
« vacances ».
Entrée en vigueur
Le taux réduit de TVA pour la restauration
s’applique aux prestations réalisées à partir du 1er
juillet 2009. Il s’applique donc aux séjours
mentionnés sur les factures émises à compter du
1er juillet, et réalisés à compter de cette même
date, même lorsque des acomptes ont été
perçus avant le 1er juillet 2009.
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