Juillet 2009 Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert 1/2

Note d’information et de vulgarisation. Les informations contenues dans ce document

ne se substituent pas aux textes et à la documentation officielle en vigueur

TAUX REDUIT DE TVA POUR LA RESTAURATION : Quelle application pour les chambres et tables d’hôtes, et autres hébergements ?

Après plusieurs années de négociation, l’Etat

français a obtenu au début de l’année 2009

l’accord de l’ensemble des Etats membres de

l’Union européenne afin de faire application du

taux réduit de TVA aux différentes activités de

restauration, soit 5,5 % au lieu du taux normal de

19,6 % en France continentale1. Le taux réduit de

TVA entre en vigueur le 1er juillet 2009 pour

s’appliquer à l’ensemble des ventes à

consommer sur place, à l’exclusion toutefois du

service des boissons alcoolisées.

La question se pose alors de savoir si cette mesure, qui

concerne en premier lieu les activités de restauration

classiques, s’applique également aux repas et petits-

déjeuners fournis dans le cadre d’activités « d’accueil

chez l’habitant » au sens large.

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Concrètement, le dispositif ne concerne que les

activités qui consistent en des prestations de

restauration, c’est-à-dire le service de repas principaux

et/ou de petits-déjeuners. Même si rien n’est

officiellement précisé pour les concepts d’accueil tels

que nous les connaissons au sein des « Gîtes de

France », le champ d’application très large précisé par

voie d’instruction fiscale le 30 juin 2009 permet de

considérer que la part de petit déjeuner en chambres

d’hôtes, et le service de repas en table d’hôtes,

bénéficient du taux réduit de TVA. Lorsqu’ils existent, les

repas en gîtes d’étape et de séjour, ou encore en

campings, sont également concernés.

Mais l’identification des prestations ne suffit pas à

déclencher l’application du taux réduit, puisque cette

dernière dépend de la situation de l’exploitant au

regard de la TVA.

1 En Corse, le taux réduit s’élève à 5,5 % au lieu du taux normal

de 8 % ; dans les départements de la Guadeloupe, de la

Martinique et de la Réunion le taux réduit s’élève à 2,10 % au

lieu de 8,50 %.

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En pratique, la baisse de la TVA pour la restauration (et

le gain ou l’économie d’impôt que cette baisse

génère pour les établissements) n’a d’impact que pour

les adhérents assujettis à la TVA, c’est-à-dire ceux qui

« récupèrent » la TVA sur les investissements et les

achats courants (TVA déduite) et qui la facturent

auprès de leurs hôtes (TVA collectée). Rappelons à cet

égard que seules les prestations d’hébergement

assorties de prestations para-hôtelières peuvent

prétendre à l’assujettissement à la TVA, sous réserve de

ne plus dépendre de la franchise en base de TVA (lire

encart ci-dessous).

TVA et hébergements touristiques

Les locations d’hébergements meublés et

assimilés sont en principe exonérées de TVA. Les

exploitants peuvent néanmoins être assujettis

pour leurs hébergements sous réserve de

respecter les conditions suivantes :

1) Assurer dans les conditions similaires à

l’hôtellerie professionnelle, en plus de

l’hébergement, trois des quatre prestations

suivantes en application de l’article 261 D-4°b du

Code général des impôts : fournir le petit

déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, le

linge de maison, assurer la réception de la

clientèle (ceci est le cas des concepts tels que les

chambres d’hôtes. Sauf cas particulier, les gîtes

ruraux ne sont que très rarement concernés).

2) Ne plus dépendre de la franchise en base de

TVA, et donc opter pour le paiement effectif de la

TVA. Pour mémoire, cette franchise concerne les

personnes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel

inférieur à 80 000 € et qui n’ont pas exercé

d’option pour l’application de la TVA. Il peut

s’agir aussi bien des redevables du régime fiscal

des micro-BIC, ou encore des personnes qui

relèvent d’un régime réel BIC à titre optionnel

sans avoir exercer d’option pour l’application de

la TVA.

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A contrario, les adhérents exonérés de TVA, ou non

assujettis en application de la franchise en base de

TVA (lequels, par conséquent, ne font apparaître

aucune TVA dans leurs opérations d’achat ni de

facturation) ne sont aucunement concernés par la

réforme du taux réduit de TVA sur leurs prestations de

repas ou de petits-déjeuners.

Dans ce cas, en effet, l’absence de facturation de TVA

fait que la réforme du taux réduit n’emporte aucune

incidence sur leur situation. Les denrées acquises au

taux réduit ou au taux normal restent soumises à ce

taux, et les prix facturés restent sans TVA.

MMooddaalliittééss dd’’aapppplliiccaattiioonn Dans le cas des prestations soumises à la TVA et

facturées selon un prix global comprenant à la fois le

service de plats et de boissons alcoolisées, il convient

désormais de déterminer sur la facture la part du prix

correspondant aux repas soumis au taux réduit de TVA,

et celle correspondant aux boissons alcoolisées qui

reste soumise au taux normal de TVA de 19,6 %.

Lorsque le séjour est facturé sous forme de pension ou

de demi-pension, la règle particulière qui consistait

jusqu’ici à appliquer le taux réduit de TVA pour les 3/4

du prix (correspondant à la partie hébergement) et du

taux normal sur le quart restant (partie repas et petit-

déjeuner) prend logiquement fin. Mise à part

l’exception des boissons alcoolisées, l’ensemble du prix

des pensions ou demi-pensions devient donc soumis au

taux réduit de TVA. Cette règle s’applique notamment

aux loueurs de chambres d’hôtes qui assurent le

service de tables d’hôtes dans la mesure où les

adhérents concernés font application de la TVA.

*******

S’agissant des très médiatiques contreparties

demandées par l’Etat aux syndicats professionnels,

notamment lors des Etats Généraux de la restauration,

il s’avère que ces dernières ne sont pas juridiquement

encadrées, mais résultent d’un simple engagement

moral portant notamment sur une réduction du prix des

prestations.

En l’état, cet engagement ne s’impose donc pas aux

adhérents qui feraient application du taux réduit,

d’autant que les fédérations de notre secteur ne sont

pas partie prenante à cet accord. Toutefois, nul doute

que les hôtes, souvent fidèles aux « Gîtes de France »,

sauraient apprécier un geste en faveur de leur budget

« vacances ».

Entrée en vigueur

Le taux réduit de TVA pour la restauration

s’applique aux prestations réalisées à partir du 1er

juillet 2009. Il s’applique donc aux séjours

mentionnés sur les factures émises à compter du

1er juillet, et réalisés à compter de cette même

date, même lorsque des acomptes ont été

perçus avant le 1er juillet 2009.

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