Qui est Securex ? Intro

Formalités de lancement Thème 1

Droits et obligations de l’indépendant Thème 2

Obligations comptables Thème 3

L’indépendant devient employeur Thème 4

Formalités de lancement

Droits et obligations de l’indépendant

Obligations comptables

L’indépendant devient employeur

Intro Qui est Securex ?

Thème 2

Thème 3

Thème 4

Thème 1

Qui est Securex ?

Partenaire privilégié

de la gestion du ‘capital humain’ !

Pour

particuliers, starters, indépendants, PME et grandes entreprises

Notre vision – notre mission PEOPLE ARE THE HEART OF A WINNING STRATEGY.

GREAT BUSINESSES TAKE CARE OF THEM.

We provide innovative and reliable solutions to optimize people management.

We constantly develop and bundle the expertise within our Group to offer the best

services to our customers.

We commit ourselves to contribute to the business performance of our customers

as a privileged partner.

Securex is your best partner for all your ‘human capital’ management issues.

We are experts in specific domains – all with the same values.

Client-centric approach – products & services for individuals, starters,

self-employed, small, midsize and large companies.

Nos valeurs, notre force !

FORT ENSEMBLE Ensemble, nous créons de la ‘valeur ajoutée’ et des

services attractifs pour nos clients.

ORIENTE CLIENT La réalité chez nos clients est la base de nos activités.

RESPONSABILITE Chacun d’entre nous prend la pleine responsabilité et

gagne le respect mutuel.

CONFIANCE Le respect mutuel est la base de nos relations.

QUALITE Un client satisfait à 100 % est notre norme de qualité.

Securex en Europe

> 1.600 employés/spécialistes en Belgique, France et au

Luxembourg

> 29 points de contact clients dont :

- 26 en Belgique

- 2 en France

- 1 au Luxembourg

> Nos clients :

- Plus de 150.000 particuliers et entreprises

- Plus de 110.000 indépendants

- Plus de 6.500 comptables, courtiers et

experts comptables

> Chiffre d’affaires de 225 millions d’euros en 2010

Notre offre de services & types de clients

SECUREX, UN PARTENAIRE DE CONFIANCE POUR UNE OFFRE

INTÉGRÉE ADAPTÉE AUX BESOINS DES CLIENTS !

HR Services

> Services de paie

> Outil intégré de gestion « HR Online »

> Conseils juridiques, audits sociaux, protection juridique

> Obligations & affiliations légales

> Outsourcing de collaborateurs salariés

> Audit & optimalisation de la gestion de la paie

> …

HR SERVICES

Health & Safety

> Des outils pour réduire l’absentéisme et améliorer le bien-

être au travail

> Vous guider dans le respect de vos obligations légales

> …

HEALTH & SAFETY

HR Insurance

> Toutes solutions d’assurance en matière de ‘capital humain’

> Assurance Groupe

> Assurance obligatoire contre les accidents du travail

> Solutions de pension complémentaire - épargne-pension,

assurance-vie individuelle

> Vous guider dans le respect de vos obligations légales

> …

HR INSURANCE

HR Consulting

> Conseils en matière de rémunération et

d’administration du personnel :

audits RH et juridiques, optimalisation salariale

> La santé, la sécurité et le bien-être : absentéisme,

stress, prévention, …

> Solutions pour la gestion optimale et la fidélisation de

vos collaborateurs : recrutement, sélection, évaluer et

développer, coaching, outplacement, …

> …

HR CONSULTING

Social Admin

> Aide au niveau législation & administration sociale

> Optimisation du statut social

> Securex guichet d’entreprises agréé

> Caisse d’assurances sociales

> Assurances complémentaires

> Mutualité

> …

SOCIAL ADMIN

HR Research

> Mesures diverses au niveau ‘capital humain’ en entreprises

> Modèles de mesure de haute qualité, scientifiquement

validés

> Mesure de la satisfaction, de la vitalité, du stress, de la

motivation, de la rétention, etc. au travail

> Analyse, conseils et plan d’action

> …

HR RESEARCH

Conclusion SECUREX EST UNE MARQUE UNIQUE, UN PARTENAIRE INTÉGRÉ,

PLUSIEURS DOMAINES D’EXPERTISE !

Du particulier à la grande entreprise

Thème 1 Formalités de lancement

Qui est Securex ?

Droits et obligations de l’indépendant

Obligations comptables

L’indépendant devient employeur

Intro

Thème 2

Thème 3

Thème 4

Guichet d’entreprises

Qui peut se considérer comme indépendant ?

Puis-je me lancer dans une activité indépendante ?

Comment me lancer ?

Qui est commerçant/non-commerçant ?

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Qui peut se considérer indépendant ?

Personne physique

Activité professionnelle

En Belgique

Aucun lien de subordination

(concept de faux indépendant)

Susceptible de générer des revenus

Définition

Puis-je me lancer comme indépendant ?

Age minimum 18 ans

Droits civils

Nationalité

- Les personnes qui ne possèdent pas la

nationalité belge et qui souhaitent

exercer une activité indépendante

rémunérée en Belgique doivent

posséder une carte professionnelle et un

permis de séjour.

- Cette exigence ne s’applique pas à

certaines catégories d’étrangers

(citoyens des états membres de la

communauté EU).

Comment me lancer comme indépendant ?

Société Personne physique

Faibles coûts de création Avantages fiscaux

Pas de capital minimum Capital minimum

Pas de notaire Notaire généralement nécessaire

Peu de formalités Plus de formalités

Pas de séparation des biens de

l’entreprise et des biens privés Séparation des biens

On peut travailler seul Généralement plusieurs

investisseurs Une entreprise en faillite

= un entrepreneur en faillite

Une entreprise en faillite ne signifie

presque jamais un entrepreneur en

faillite Protection de l’habitation privée

de l’indépendant : difficile

Associés responsables des apports

(SPRL, SA, …)

Qui est commerçant ?

Personne physique qui fait du commerce

Fourniture de biens et/ou de services

Pour le grand public

Caractère professionnel

Dans un but lucratif

Définition

Qui est commerçant ?

Agent immobilier

Boulanger

Consultant IT

Orfèvre

….

Qui est non-commerçant de droit privé ?

Prestataires de services Professions libérales

Avocat

Notaire

Médecin

Architecte

Dentiste

Journaliste

Podologue

…

Fiscaliste

Comptable

Réviseur d’entreprise

…

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Sociétés

Notaire

(en fonction de la forme juridique)

- Attestation financière

- Attestation bancaire

Données greffe du tribunal du

commerce

Contrôle des 4 permis préalables par le

Guichet d’entreprises Securex :

Carte de commerce ambulant

Activité foraine

Licence de boucher-charcutier

Carte professionnelle

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Activation du numéro de TVA

Autres permis fédéraux, régionaux,

provinciaux et communaux

Affiliation à la Caisse d’assurances

sociales « Securex Integrity »

Affiliation à la Mutualité « Securex »

Sociétés

Vérification des capacités

entrepreneuriales par le Guichet

d’entreprises Securex (uniquement pour

les entreprises de commerce)

Connaissances de gestion de base

Compétences professionnelles

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Personnes physiques

Contrôle des capacités entrepreneuriales

par le Guichet d’entreprises Securex

(uniquement pour les entreprises de

commerce) :

Connaissances de la gestion de base

Connaissances professionnelles

Contrôle des permis préalables pour les

commerçants par le Guichet d’entreprises

Securex :

Carte de commerce ambulant

Activité foraine

Licence de boucher-charcutier

Carte professionnelle

Est-ce que je satisfais aux exigences requises ?

Personnes physiques

Ouverture d’un compte bancaire

professionnel

Activation du numéro de TVA

Autres permis fédéraux, régionaux,

provinciaux et communaux

Affiliation à la Caisse d’assurances

sociales « Securex Integrity »

Affiliation à la Mutualité « Securex »

Formules

Formule Café – package de 5 autorisations qui sont exigées pour démarrer un café–

réduction de 50 €

Formule Restaurant/taverne - package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer

un restaurant – réduction de 40 €

Formule Nightshop- package de 4 autorisations qui sont exigées pour démarrer un

nightshop – réduction de 40 €

Réductions de 30-40-50 € sur des packages d’autorisations bien déterminées

Connaissances

de gestion de base

Compétences professionnelles

Enquête sur les capacités entrepreneuriales

Professions non réglementées

Professions réglementées

Personne physique

Capacités entrepreneuriales

Soi-même

Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?

Un préposé

- Via un diplôme

- Via une expérience pratique

- Via un diplôme

- Via une expérience pratique

Capacités entrepreneuriales

Personne morale

Organe de la société

Travailleur chargé de la gestion journalière

- SPRL : gérant

SA : administrateur délégué

LTD : représentant légal

- Via un diplôme ou une expérience pratique

- Uniquement en société de capital (SA ou

SCRI)

- Via un diplôme ou une expérience pratique

Qui peut prouver les connaissances de gestion de base ?

Construction

5 « anciennes » professions

réglementées Soins aux personnes

Véhicules

Compétences professionnelles

Capacités entrepreneuriales

Cycles et véhicules motorisés

Connaissances en gestion de base

Connaissances sectorielles cycles

Connaissances sectorielles

véhicules >3,5 tonnes

Connaissances sectorielles

véhicules <3,5 tonnes

Connaissances intersectorielles

Vente de voitures d’occasion

Carrosserie

Entretien et réparation

Construction

Connaissances en gestion de

base

Gros œuvre

Plafonnage / cimentage/ pose de chapes

Carrelage / marbre / pierre naturelle

Toiture et étanchéité

Menuiserie / vitrerie et menuiserie générale

Finitions

Chauffage central / climatisation / gaz / sanitaire

Electrotechnique

Entreprise générale

Soins aux personnes

Coiffeur / coiffeuse

Esthéticienne

Pédicure

Masseur / masseuse

Opticien

Technicien dentaire

Entrepreneur de pompes funèbres

Connaissances en gestion de

base

5 « anciennes » professions réglementées

Installateur frigoriste

Grossiste en viandes - chevillard

Dégraisseur - teinturier

Boulanger - pâtissier

Restaurateur -traiteur - organisateur de banquets

Capacités entrepreneuriales

Personne physique

Qui peut prouver les compétences professionnelles?

Un préposé

- Via un diplôme

- Via une expérience pratique

- Via un diplôme

- Via une expérience pratique

Soi-même

Capacités entrepreneuriales

Personne morale

Travailleur en charge de la direction technique

- Via un diplôme ou une expérience pratique

Qui peut prouver les compétences professionnelles?

Associé actif en charge de la direction technique (mentionné dans les statuts)

- Via un diplôme ou une expérience pratique

- Prouver au moins 25 % des parts + en charge de la direction technique dans les

statuts

- Via un diplôme ou une expérience pratique

- Prouver au moins 25 % des parts

Organe de la société

Directive Européenne Services

Le guichet d’entreprises

est un point de contact

pour toutes les

informations sur tous les

permis.

Le client peut s’adresser à nous pour

Toutes les inscriptions

Les modifications

Les radiations

Tous les permis fédéraux, régionaux,

provinciaux et communaux pour son

entreprise

Tarifs

Inscription d’une personne physique à la BCE : 82,50 €

Inscription d’un siège d’exploitation supplémentaire :82,50 €

Inscription d’une personne morale à la BCE : 82,50 €

Modifications et radiation : 82,50 €

http://www.securex.eu/be/website/mysecurex/public/Gostart/home/no%20portlet/tarie

ven-go-start-fr/tarieven-go-start-fr.pdf

Initiateurs (BCE)

Via guichet d’entreprises Securex

Création d’un siège social

Statut commerçant/artisan/non-commerçant de droit privé

Création d’une unité d’établissement

Création d’une (d’)activité(s)

Création d’une fonction

Octroi d’un numéro d’entreprise et d’un numéro d’établissement

Via Securex ou la TVA

Création d’un statut d’assujetti à la TVA

Via l’ONSS

Création d’un statut d’assujetti à l’ONSS

Thème 2 Droits et obligations de l’indépendant

Qui est Securex ?

Formalités de lancement

Obligations comptables

L’indépendant devient employeur

Intro

Thème 1

Thème 3

Thème 4

Qui peut être considéré comme indépendant ?

Commerçants, artisans

Professions libérales

Mandataires de sociétés

Associés actifs (pas les associés commanditaires)

Aidant indépendant

Conjoint(e) aidant(e)

Obligations de l’indépendant

Affiliation à une caisse

d’assurances sociales pour

indépendants :

Securex Integrity

Quand s’affilier ?

- Affiliation directe le jour du début de l’activité

d’indépendant

Sanction en cas de retard :

- Amende administrative de 500 à 2.000 €

- Majoration de 3 % par trimestre et 7 % de

majoration annuelle

Enquête de l’INASTI (Institut National

d’Assurances Sociales pour Travailleurs

Indépendants)

Attention : également inscription complète à la

Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Quel statut ?

A titre complémentaire A titre principal

Ouvre les droits du statut social dans

quatre secteurs, notamment :

Pension

Assurance maladie-invalidité

Allocations familiales

Assurance faillite

N’ouvre aucun droit. Assurance sociale :

Soit via une activité salariée à mi-temps

Soit via une activité de fonctionnaire à mi-

temps pendant 8 mois ou 200 jours par an

Soit via une fonction dans l’enseignement avec

un horaire 6/10

Attention: si vous avez conclu un contrat salarié

mi-temps, mais que vous prenez des jours de

congés sans solde, le nombre d'heures

prestées n'est plus égale à la moitié du nombre

d'heures d'un temps plein. Vous serez alors

repris en indépendant à titre principal.

Pension

Assurance maladie

(soins de santé +

allocations)

Allocations

familiales

Assurance

faillite

Statut social des indépendants

Droits de sécurité sociale répartis sur 4 secteurs

Réforme des cotisations sociales pour

indépendants

•Contexte

•Principaux changements

•Comment anticiper ce nouveau mode de

calcul ?

•L’avenir ?

Réforme des cotisations sociales pour indépendants

Le nouveau système vise 3 objectifs :

• lien avec la réalité économique de l’indépendant

• gagner en simplicité

• limiter la charge administrative des indépendants

Le nouveau mode de calcul sera en vigeur à partir

du 01/01/2015

Pour les détails et l’inscription à nos

formations/webinars, surfez sur

www.securex.be/fr/groupe/landingpages/indepen

dant/reforme-cotisations-sociales/index.html

Nouveaux principes :

L’assiette de calcul des cotisations sociales

Provisoires vs définitives

Demande de réduction des cotisations

Demande de diminution des cotisations

Changement de catégorie d’assujettissement

Années d’activités incomplètes

Nouveaux principes :

Années d’activités incomplètesSuspension du système de

bonifications

Primes PLCI

Comment anticiper ce nouveau mode de calcul ?

La base de calcul des cotisations sociales

Principe en 2014

Le travailleur indépendant paie pour l’année de cotisation

N des cotisations sociales calculées sur la base des

revenus de l’année N.

En attendant de connaître le montant de ces revenus, le

travailleur indépendant sera redevable d’une cotisation

trimestrielle calculée sur les revenus de 3 années

auparavant.

Dès que la Caisse d’assurances sociales aura

connaissance des revenus de l’année N, elle procédera à

la régularisation des cotisations sociales.

A partir du 01.01.2015 : réforme du calcul (surfez sur

www.securex.be/fr/groupe/landingpages/independant/ref

orme-cotisations-sociales/index.html

Concrètement

Nouveau mode de calcul:

Exemple starter : travailleur indépendant depuis le 1er janvier 2015

Période de début d’activité

• En 2015 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base

d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2015.

• En 2016 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base

d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2016.

• En 2017 : le TI paie sur base du minimum légal ou sur base

d'un revenu estimé dans l’attente des revenus définitifs de 2017.

Période en dehors du début d’activité

• En 2018 : le TI paie des cotisations calculées sur les revenus

de 2015 dans l’attente des revenus définitifs de 2018

Provisoires vs définitives

Principes :

Possibilité d'adaptation sur base de la réalité

économique

Possibilité d'adaptation durant toute la carrière aussi

longtemps que la CAS n’a pas encore reçu les revenus

définitifs pour l’année de cotisation en cours

Possibilité d’augmentation ou de diminution sous

certaines conditions

Provisoires vs définitives

La régularisation

Dès que la CAS a connaissance des revenus définitifs pour

l’année N, elle procède à une régularisation des cotisations

sociales.

Le client a payé en trop :

la cotisation payée en trop est remboursée

Le client a payé trop peu :

le TI devra payer un supplément, avec ou sans

majorations

Système de bonification

• Le système de bonification actuel est aboli :

En cas de régularisation, paiement d’un bonus de 0,75 %

sur la partie payée volontairement par le TI en début

d’activité, en plus du minimum légal.

• Un nouveau système de bonification sera évalué en

2018

PLCI

Pour la détermination des primes PLCI le système actuel

sera appliqué dans le cadre du nouveau calcul :

• Début activité: minimum légal ou revenus estimés

• Hors début activité: revenus année de cotisations N-3

Comment anticiper ce nouveau

mode de calcul ?

• Tenez compte du fait qu’une année incomplète

compte également pour le calcul et que pour la base de

calcul, les revenus sont convertis vers une base

annuelle. Il est peut-être envisageable de démarrer au

début d’une année de cotisation.

• Faites une estimation la plus correcte possible des

revenus de l’année de cotisation et n’oubliez pas que N-

3 est exigible. Il n’y aura pas de majorations sur tout ce

qui est payé au cours de l’année de cotisation même.

L’avenir ?

•Détermination libre des cotisations dans l’attente de

revenus définitifs ?

•Nouveau système de bonification ?

Concepts de base du statut social d’indépendant

Indépendant envers son (ses) aidant(s)

Société envers son (ses) administrateur(s) et associé(s)

actif(s)

Administrateur(s) et associé(s) actif(s) envers la société

Responsabilité solidaire

Quelle dette ?

Cotisations, majorations et coûts

Cotisation unique

Cotisation annuelle à charge des sociétés

Date : 01.07.1992

Toute société soumise à l’impôt des sociétés belges ou à l’impôt belge pour les

non-résidents

Affiliation à une Caisse d’assurances sociales et paiement de la cotisation unique

de 173,53 EUR avant le 01.10.1992

Nouvelle société : dans les 3 mois de sa création

Cotisation annuelle à charge des sociétés

A partir de1993 : 7.000 BEF (173,53 €)

Du 01.01.97 au 31.12.99 : 12.500 BEF (309,87 €)

Le 01.01.2000 : 13.000 BEF (322,26 €)

Le 01.01.2001 : 13.500 BEF (334,66 €)

Du 01.01.02 au 31.12.03 : 335,00 €

Le 01.01.2004 : 347,50 € / 840 € *

Du 01.01.2005 au 2011 : 347,50 € / 852,50 € *

Du 01.01.2012 au … 347,50 € / 868 € *

Possibilité

d’exonération les

3 premières

années

* EN FONCTION DU TOTAL BILANTAIRE

Thème 3 Obligations comptables

Qui est Securex ?

Formalités de lancement

Droits et obligations de l’indépendant

L’indépendant devient employeur

Intro

Thème 1

Thème 2

Thème 4

1ère étape

Choisissez la bonne forme

juridique Entreprise unipersonnelle (personne physique)

Société (personne morale)

Entreprise unipersonnelle

Inconvénients

Avantages

Grande indépendance

Faibles coûts de création

Pas de capital minimum requis

Pas d’intervention d’un notaire requise

Peu de formalités

Les bénéfices vous reviennent

immédiatement

Décisions rapides

Pas de comptes à rendre

Moyens financiers limités

Pas de distinction entre le patrimoine

privé et celui de l’entreprise

Responsabilité illimitée

Société

Inconvénients Avantages

Distinction des patrimoines privé et

professionnel

Vous pouvez créer votre société avec

plusieurs fondateurs

Capitaux apportés par différentes

personnes

Responsabilité limitée (SPRL et SA,

SCRL) responsabilité des

fondateurs

Avantages fiscaux

Capital minimum requis (SPRL et SA)

Manière de travailler moins souple

Davantage de formalités

Frais de lancement plus élevés

Notaire requis (SPRL et SA SCRL,

SCA)

Comptabilité à partie double

Etablissement des comptes annuels

Dépôt à la BNB

Types de sociétés

SA : Société Anonyme

SCA : Société en Commandite par Actions

SCS : Société en Commandite Simple

SNC : Société en Nom Collectif

SCRI : Société Coopérative à Responsabilité

Illimitée

A responsabilité limitée

A responsabilité illimitée

SPRL : Société Privée à Responsabilité

Limitée

SPRLS : SPRL pour Starters

SCRL : Société Coopérative à

Responsabilité Limitée

Comptabilité d’une entreprise unipersonnelle

Livre des factures d’achat

Livre des factures de vente ou registre des

recettes journalières

Financier (Banque et caisse) journal

Livre d’inventaire

Comptabilité simple

Comptabilité

Livre des factures d’achat

Livre des factures de vente ou registre des

recettes journalières

Livre d’inventaire

Livre de caisse

Livre de banque

Etablissement des comptes annuels + dépôt

éventuel

Comptabilité à partie double

d’une société

TVA: obligations

Demande du numéro de TVA

(via le guichet d’entreprise)

Dépôt déclarations

Intracommunautaires

Dépôt listing TVA

Dépôt des déclarations TVA

Régime normal avec dépôt des déclarations

trimestrielles

Régime normal avec dépôt des déclarations

mensuelles(option ou chiffre d’affaire > € 1

mln.)

Régime de la dispense chiffre d’affaire < €

5.580) et à partir du 01/04/2014 (CA < €

15.000)

TVA

Déclarations

Dépôt des déclarations mensuelles

Au 20 février (janvier), 20 mars, 20 avril, …

Dépôt des déclarations trimestrielles et règlement forfaitaire

Au 20 avril (jan-fév-mars), 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier

La TVA sur les achats, les dépenses et les investissements est intégralement ou partiellement récupérable (à concurrence de la part professionnelle)

La TVA sur les ventes et/ou les recettes journalières est à verser

TVA

Paiement

Déclaration mensuelle

A la date d’introduction de la déclaration

Déclaration trimestrielle

Acompte = 1/3 du dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 2ème mois suivant dans le trimestre

2ème acompte = 1/3 dépôt au plus tard à la date du 20ème jour du 3ème mois suivant dans le trimestre

En cas de crédit TVA, vous avez droit au remboursement

Sur demande expresse

Crédit > 615,00 € (déclaration trimestrielle) ou 1.485,00 € (déclaration mensuelle)

Crédit > 245,00 € (4e trimestre ou déclaration de décembre)

Impôts

Paiement préalable

Le résultat imposable est défini à

l’aide de la comptabilité TVA

Pour une entreprise unipersonnelle : sur le

revenu net imposable

- Le taux d’imposition est progressif

Pour une société : sur le résultat

- Impôt des sociétés = 33,99 % ou 24,98 %

Conclusion

Cotisations sociales (22 %) : 11.000,00 €

Impôt des personnes physiques : 15.195,34 €

Revenu net imposable : 50.000,00 €

Homme = indépendant, femme et 2 enfants à

charge

Total : 26.195,34 €

Exemple chiffré – entreprise unipersonnelle

Conclusion

Exemple chiffré – société

Rémunération du gérant = 30.000,00 €

Homme = indépendant, femme et 2 enfants à

charge

Résultat de la société = 20.000,00 €

Impôt des sociétés 4.998,00 €

Impôt des personnes physiques 5.100,76 €

Cotisations sociales (22 %) : 6.600,00 €

Total : 16.698,76 €

Gain : 9.496,58 €

Notre conseil

Sauf si :

vous démarrez avec plusieurs fondateurs

vous souhaitez limiter votre responsabilité

il existe des considérations déterminantes

au niveau fiscal

Démarrez sur des bases simples

Ne cherchez pas les

complications

Débutez en personne

physique !

Thème 4 L’indépendant devient employeur

Qui est Securex ?

Formalités de lancement

Droits et obligations de l’indépendant

Obligations comptables

Intro

Thème 1

Thème 2

Thème 3

Contenu

Affiliations obligatoires

Règlement du travail

Dimona

Déclaration DmfA

Affiliations obligatoires

ONSS (immatriculation)

Caisse d’allocations familiales

Caisse de vacances

Assurance accidents du travail

Service externe de prévention et de protection au travail

Bureau des contributions directes

Affiliations obligatoires

ONSS = Office National de la Sécurité Sociale

Organisme public qui dépend du SPF Sécurité Sociale

ONSS

Affiliations obligatoires

Cotisations patronales : ± 39 % ouvrier et ± 33 % employé

Cotisations personnelles du travailleur : 13,07 %

ONSS

Percevoir les cotisations de sécurité sociale

Répartir les revenus parmi les différentes institutions qui ont chacune leur domaine de compétences en matière de sécurité sociale :

INAMI - ONP - ONAFTS – ONEM - ONVA

Fonds des maladies professionnelles

Fonds des accidents du travail

Fonds de sécurité d’existence

Fonds de fermeture d’entreprises

Fonds Congé-éducation payé

– Objectifs généraux

Affiliations obligatoires

Obligation pour tout employeur qui occupe des travailleurs

assujettis

Même si le personnel n’a pas d’enfant

Délai : 90 jours à compter du jour où l’employeur engage

son premier collaborateur

Caisse d’Allocations Familiales

Affiliations obligatoires

Caisse d’Allocations Familiales - Où ?

Libre choix de la Caisse d’Allocations Familiales

Exception 1 : pour les employeurs qui exercent certaines activités : affiliation obligatoire à l’ONAFTS

Horeca

Domestiques assujettis

Représentants commerciaux auprès de plusieurs employeurs

Artistes, …

Exception 2 : une caisse spéciale pour

Les ouvriers portuaires

Les bateliers

Affiliations obligatoires

Caisse de vacances

Où?

Caisse spécifique au secteur

(caisse de vacances construction,

caisse de vacances métallurgie, …)

A défaut, affiliation d’office à l’Office

National des Vacances Annuelles

Tout employeur qui occupe des

ouvriers assujettis à l’ONSS doit

s’affilier auprès d’une caisse de

vacances

Affiliations obligatoires

Caisse de vacances

Financement par :

Les cotisations ONSS patronales

Une retenue de 1 % sur le pécule de

vacances brut payé à l’ouvrier par la

caisse (jours d’inactivité assimilés)

Régime de vacances annuelles

pour les ouvriers : paiement

d’un pécule de vacances

immédiatement par la caisse

Affiliations obligatoires

Assurance accidents du travail

Délai : dès le premier jour d’embauche du personnel

Risques couverts :

- Dommages corporels découlant d’accidents dont est

victime le travailleur et survenus dans le cadre du

travail ou sur le chemin du travail

Risques non couverts :

- Dommages moraux et matériaux

Chaque employeur du secteur privé doit

s’affilier, sous peine d’amende, à une

société d’assurances et souscrire un

contrat d’assurance accidents du travail

Affiliations obligatoires

Tous les employeurs qui occupent du personnel

Même si la surveillance médicale et les vaccinations ne sont pas

obligatoires pour leur personnel (code du bien-être au travail)

Pas d’affiliation obligatoire pour l’employeur qui occupe du personnel

gens de maison ou des domestiques externes non assujettis

Service Externe de Prévention et de Protection au Travail

Affiliations obligatoires

Service Externe de Prévention et de Protection au Travail

Les services externes se composent de 2 départements :

Surveillance de la santé

Examens médicaux à l’embauche, à

la reprise du travail, …

Vaccinations obligatoires

Gestion des risques

Constatation et évaluation des risques liés aux postes

de travail

Conseils relatifs à la sécurité et la protection des

travailleurs

Affiliations obligatoires

Bureau des contributions directes

Obligations :

S’affilier à un bureau des

contributions directes

Introduire une déclaration auprès de ce

bureau de précompte professionnel

Verser le précompte professionnel à ce

bureau dans les délais impartis

Tout employeur, débiteur de

revenus, susceptible de retenir

du précompte professionnel doit

effectuer certaines formalités

auprès de l’administration

fiscale

Règlement du travail

Tous les employeurs

doivent établir un règlement de

travail au sein de leur

entreprise

Exceptions

Employeur n’occupant que du personnel

domestique

Entreprises familiales qui ne sont pas constituées

en société et où ne travaillent que des parents ou

des alliés

…

Mentions obligatoires

Règlement du travail

Durée du travail

Mode et moment du paiement du salaire

Délais de préavis

…

Mentions supplémentaires

Obligation du travailleur en cas d’incapacité de

travail, de retard, …

Possibilité d’ajout d’une car/GSM policy

(intervention du conseiller juridique)

Règlement du travail

Procédure (il n’y a pas de conseil d’entreprise)

Afficher le projet de règlement de travail pendant 15 jours

Registre d’observations

Exemplaire du règlement de travail + du registre d’observations à envoyer au

Contrôle des lois sociales

Le règlement doit être conservé sur tous les lieux de travail

De plus, l’employeur doit :

afficher 1 avis dans l’entreprise

remettre 1 exemplaire au Contrôle des lois

sociales

remettre 1 exemplaire à chaque travailleur

Dimona

= déclaration immédiate de l’emploi

Etablir une Dimona pour chaque travailleur

engagé

Communiquer la date de début et de fin

d’occupation à l’ONSS

Exception pour

- certains stagiaires

- le personnel gens de maison et les

domestiques externes non assujettis

- les artistes et les volontaires

- …

DmfA

Communiquer les données salariales et de

temps de travail des travailleurs à l’ONSS

via une déclaration trimestrielle électronique

La déclaration papier est définitivement

supprimée

Via le Secrétariat Social Securex

= déclaration multifonctionnelle

Téléchargez gratuitement notre brochure “Les obligations du nouvel employeur”.

Retrouvez sur notre site web plus d’informations sur vos obligations en tant qu’employeur.

Discutez avec l’un de nos collaborateurs présents à ce Starters Day.

Plus d’informations ?

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Cette présentation, réalisée par Securex ASBL, est un aperçu des matières abordées

conçu à des fins de formation générale. Les informations reprises dans cette présentation

ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils pour des cas particuliers ou

individuels. Securex ASBL décline toute responsabilité en cas d’informations confuses,

incorrectes ou dépassées contenues dans cette présentation.