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BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014
Me Cathie-Rosalie JOLY
Me Lise Breteau
Cabinet ULYS
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"CROWDFUNDING ET RÉGLEMENTATION : QUELS IMPACTS SUR LE SECTEUR ?"
Des réglementations inadaptées au Crowdfunding?
Evolution de la réglementation
Point sur les opérations et les statuts
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DES RÉGLEMENTATIONS INADAPTÉES AU(X) CROWDFUNDING ?
Crowdfunding – Financement participatif
Définition
« Le financement participatif est une expression décrivant tous les outils et méthodes de transactions financières qui font appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. (…)
Le financement participatif comprend différents secteurs tels que :
- le don et la récompense («donation crowdfunding»),
- le prêt (aussi appelé « credit crowdfunding »),
- l'investissement en capital (« equity crowdfunding »). »
(source: Wikipedia, citant goodmorningcrowdfunding.com)
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DES RÉGLEMENTATIONS INADAPTÉES AU(X) CROWDFUNDING ?
Principales qualifications potentielles des activités :
Fourniture de services de paiement : article L. 314-1 du code monétaire et financier (CMF)
Opérations de banque :
Crédit : article L. 313-1 CMF
Réception de dépôts du public : article L. 312-2 CMF
Fourniture de services d’investissement : articles L. 321-1 et D. 321-1 CMF
Offre au public de titres financiers : article L. 411-1 CMF
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Statuts nécessaires pour exercer ces activités :
Agréments : prestataire de services d’investissement (PSI),
établissement de crédit (EC), établissement de paiement (EP)
Intermédiaires réglementés : CIF, IOBSP, agent en services de paiement, agent lié, démarcheur, etc.
Règles encadrant l’exercice de ces activités
Encadrement de la fourniture de services de paiement,
d’investissement, des offres de titres financiers, règles relatives au crédit, etc.
DES RÉGLEMENTATIONS INADAPTÉES AU(X) CROWDFUNDING ?
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Exceptions : existence d’exclusions/dérogations limitées Par ex. dérogation éventail limité en matière de services de paiement,
prêts à titre gratuit, prêts accordés par organismes à but non lucratif, etc.
Sanctions pénales en cas de non-respect des obligations d’agrément
DES RÉGLEMENTATIONS INADAPTÉES AU(X) CROWDFUNDING ?
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"CROWDFUNDING ET RÉGLEMENTATION : QUELS IMPACTS SUR LE SECTEUR ?"
Des réglementations inadaptées au Crowdfunding?
Evolution de la réglementation
Point sur les opérations et les statuts
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EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION
Publications conjointes ACP-AMF en 2013 Mai 2013 : publication d’un guide à l’attention des plates-formes et des
porteurs de projets
Septembre 2013 : Consultation relative à des projets de textes ayant « vocation à encadrer le développement du financement participatif tout en garantissant la protection des investisseurs » . Propositions : Création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) Assouplissement du monopole bancaire Création d’un régime prudentiel dérogatoire pour certains EP Adaptation du régime des offres au public de titres financiers Modification du RG AMF pour :
Définir des limites spécifiques d’offres au public via PF de crowdfunding Obligations d’information à la charge des émetteurs et plateformes Définition des obligations professionnelles des CIP et agrément associations
professionnelles
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Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif (JO du 31/05)
Titre Ier : le financement participatif sous forme de titres financiers
Conseillers en investissement participatif (CIP)
Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers
Titre II: le financement participatif sous forme de prêts ou de dons
Dérogation au monopole bancaire
Régime prudentiel allégé des établissements de paiement
Intermédiaires en investissement participatif (IFP)
EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION
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Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif (JO du 17/09)
Précisions sur CIP, IFP, agrément EP limité
Autres textes d’application : RG AMF, arrêtés, etc. Notamment arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de
modifications du règlement général de l’AMF (JO du 26/09)
Position de l’ACPR relative au placement non garanti et au financement participatif 2014-P-08 (30/09/2014)
Entrée en vigueur au 01/10/2014 (différée au 01/07/2016 pour les obligations d’assurance à la charge des CIP et IFP)
EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION
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"CROWDFUNDING ET RÉGLEMENTATION : QUELS IMPACTS SUR LE SECTEUR ?"
Des réglementations inadaptées au Crowdfunding?
Evolution de la réglementation
Faire le point sur les opérations et les statuts
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FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS
Si la plateforme encaisse des fonds pour le compte de tiers elle devra à minima :
Agents en SP
Agrément d’établissement de paiement limité
Volume d’affaires maximal de 3 millions d’euros par mois
Interdiction de fournir le service de transmission de fonds
Capital minimum de 40.000 euros
Dérogation permise par la directive sur les services de paiement
EP, EME, EC
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FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS Financement participatif par souscription de titres financiers
Les critères à satisfaire pour bénéficier de la réglementation spécifique :
Offre portant sur des actions ordinaires et obligations à taux fixes, hors marché réglementé ou système multilatéral de négociation
Exemption de prospectus offre dont le montant total est inférieur à un million d’euros + autres cas et conditions dans RG AMF
Offre proposée par un PSI ou CIP via un site internet conforme au RG AMF (ex: site internet d’accès progressif comprend plusieurs étapes avant de permettre à l’investisseur potentiel de souscrire à l’offre)
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FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS
Tests d’adéquation
Avertissement obligatoire :
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FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS
Création du statut de CIP (conseiller en investissements participatifs) : Personne morale, conditions d’âge et d’honorabilité, de compétence
professionnelle : expérience professionnelle/diplôme/formation de 80h Adhésion à une association professionnelle et immatriculation ORIAS Obligation d’assurance à compter du 01/07/2014 Règles de bonne conduite : loyauté, diligence, information/alerte clients,
politique de conflits d’intérêt, etc. démarchage autorisé pour les titres financiers ayant fait l’objet d’un
prospectus visé par l’AMF. Activités limitées : Territoire national -- CIP+IFP si pas de SP…
Statut de PSI fournissant le service de conseil : Agrément ACPR + capital minimum de 50 000 € si elle ne reçoit ni fonds ni titres de la clientèle sinon 125 000 € (Passeport européen)
Contrôlés par l’AMF et ACPR
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FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS
Financement participatif sous la forme d’un prêt avec ou sans intérêt
Les critères à satisfaire pour bénéficier de la réglementation spécifique : Limitation du financement par prêteur : 1.000 euros si prêt à intérêt
ou 4.000 euros si prêt sans intérêt
Montant maximal du financement : 1M€ par projet
Durée maximale du prêt de sept ans
Taux d’intérêt fixe et soumis aux règles relatives à l’usure
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FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS
Principales dispositions du statut d’IFP (Intermédiaires en investissement participatif ): IFP - met en relation, au moyen d'un site internet, des porteurs de projets et des
personnes finançant ce projet. Les financements peuvent prendre la forme de prêts avec ou sans intérêts (et de dons).
Personne morale, conditions d’âge et d’honorabilité, de compétence professionnelle : expérience professionnelle/diplôme/formation de 80h
Immatriculation ORIAS Obligation d’assurance à compter du 01/07/2014 Règles de bonne conduite incluant notamment : Rapport annuel publié sur son site, information sur défaillance/impayés, information sur les
projets, les conditions de financement, les risques, etc.
limitations – territoire national - Cumul d’activité : IFP+PSP -- IFP+Agent -- IFP+CIP si pas de SP… Interdiction CIF et IOBSP, démarchage
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FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS
Financement participatif sous forme de dons
En principe pas d’obligation immatriculation ORIAS
Pas de plafonnement du financement demandé
Pas de plafond spécifique du montant du don
Possibilité d’Opter pour un statut d’IFP
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New Technologies, Privacy & ICT
Intellectual Property
Cinema, Media & Entertainment
E-Payment, E-Finance & Internet Banking
Sport & Gaming
Commercial Law
ULYS, un Cabinet d’avocats moderne et humain au service de l’innovation !
MERCI POUR VOTRE ATTENTION
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MA
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ENTI
ON
Me Cathie-Rosalie JOLY
Avocat Associé Cabinet Ulys
Docteur en droit , thèse sur les paiements en ligne
Avocat au barreau de Paris
Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E)
Chargée d’enseignement à l’Université Paul Cezanne (Aix Marseille III)
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