Scolarisation des élèves en situation de handicap

Intervention à l’ESMS 23 juin 2009Philippe Douriaud CPC ASH

Sommaire

Présentation rapide de la loiL’enseignant référent

Modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap

Loi du 11 février 2005• Entrée en vigueur le 1er janvier 2006

Garantir le libre choix de son projet de vie à la personne handicapée. Libre choix fondé sur

le droit à compensation.

Permettre sa participation à la vie sociale en développant l'accessibilité généralisée à la

cité.

Placer la personne au centre des dispositifs qui la concernent

Repose sur 3 grands principes

La loi nous donne une définition du handicap

• Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive

d'une ou plusieurs fonctions physiques

sensorielles

mentales

cognitives ou psychiques

d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Conséquence de cette loi

• La loi 2005-102 du 11 février 2005 vise à garantir l'égalité des chances et la réussite scolaire de tous les élèves en situation de handicap

• Ceci rend effectif l'accès à l'école pour chacun d'entre eux.

• Elle sous tend une démarche de parcours scolaire de l'élève prioritairement en milieu scolaire ordinaire

• dans son « établissement de référence », c'est-à-dire celui que fréquenterait l'élève, s'il n'était pas empêché du fait de son handicap.

A ce titre, le décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, prévoit que les modalités de la scolarité seront précisées dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Celui-ci définit, outre les modalités de déroulement de la scolarité, les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires du fait de la situation de handicap.

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Modalités de scolarisation des élèves Modalités de scolarisation des élèves

en situation de handicapen situation de handicap

Décrets: Parcours de formation - CDA - MDPH

Cas d’une première scolarisation

Equipe éducative

Compte-rendu Equipe éducative

Enseignant référent

FamillePrésente dès le

début de l’équipe

éducative

Equipe de suivi à la scolarisation

(Famille +Enseignant référent+enseignants)+

Service de soinsPsy scolaire

Médecin +

Partenaires dont la présence est jugée utile

Prise de contact

Elaborationdu PPS

et autres demandes éventuelles

Propose de l’aide à la famille pour remplir le dossier MDPH

MDPHTransmission

par l’enseignant référent

Dossier

Dossier

Cas d’une première scolarisation

Equipe éducative

Compte-rendu Equipe éducative

Enseignant référent

FamillePrésente dès le

début de l’équipe

éducative

Refus de prise de contact

MDPH

En cas de refus de la

famille

Information sur le délai de 4

mois

A l’is

sue d

es 4

moi

s

Saisie de l’Inspecteur d’Académie

(par le biais de l’IEN ASH)

Demande de mise en place

d’une procédure de conciliation

Conciliation

MDPH

Demande de

compensation

du Handicap

Demande de

compensation

du HandicapPPS et autre

s

demandes

Equipe Pluridisciplinaire

d’évaluationEPE

Equipe Pluridisciplinaire

d’évaluationEPE

Proposition de validation ou non du PPS

Proposition de validation ou

non des demandes

diverses

Au sein de la MDPH

Propositions officiellement notifiées aux

familles par la CDA