Recettes publiques

• pression fiscale: sens étroit, sens large (CSS)• impôts directs : tiennent compte de

caractéristiques propres aux contribuables, périodicité– IPP, ISOC

• impôts indirects: perçus lors de transactions pas de prises en compte d’éléments individuels– TVA, douanes, accises

Recettes publiques

Impôts et cotisations sociales en % du PIB

0%

10%

20%

30%

40%

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60%

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Pays de l'OCDE

Recettes publiques• taux moyen d’imposition:

(impôt/ revenu) x 100

• taux marginal d’imposition:

(impôt/ revenu) x 100

• Progressivité du système: comment varie le taux marginal avec le revenu? Croissant, constant, décroissant?

caractéristiques d’un bon système fiscal

• Equité: traiter également les égaux; équité verticale, équité horizontale

• Efficacité: moindre perte de bien-être• Neutralité: perturbe le moins possible l’équilibre

des marchés • Incitation:avantages sélectifs• Généralité• Suffisance et Stabilité

caractéristiques d’un bon système fiscal

• 1.Equité– principe du bénéfice

• lien entre les dépenses et les recettes

– principe de la capacité contributive• ne considère que les recettes

– équité verticale= progressivité,– équité horizontale = traitement égal des égaux

• mesure de la capacité contributive• Incidence fiscale

• 2.Efficacité (aspects économiques)– moindre perte de bien-être– Cela implique:

• un taux faible• une base d’imposition large • une base d’imposition inélastique

– les frais d’administration et de vérification les plus faibles possibles

– Taxation optimale des biens (Ramsey)– Taxation optimale des revenus (Laffer)

• 3.Neutralité (aspects économiques)

• Cela implique

– des taux uniformes: des taux d’impositions égaux

• Par ex. Le taux d’imposition sur dividende= taux d’imposition sur l’épargne

– impact de la fiscalité sur l’économie:

• selon keynes et selon les économistes de l’offre• fiscalité et offre de travail: effet revenu et effet de substitution• courbe de Laffer

• 4.Incitation (aspects économiques)

– Fiscalité écologique– Encouragement de la R&D– Encouragement de l’accumulation du capital humain

• 5.Généralité (aspects financiers)

– Principe d’universalité des impôts:tout le monde doit les payer

• 6.Suffisance et stabilité (aspects financiers)

• Un systeme est instable lorsque la base d’imposition est instable (ex. les PVD)

Le cadre théorique Objectifs de la politique fiscale

Efficacité

EquitéIncitations

Neutralité

Incidence de l’impôt• transfert de la charge fiscale vers un autre agent

économique– en amont: fournisseur– en aval: consommateur

• théorie microéconomique– peu importe qui paie l'impôt pour savoir qui supporte

les charges d'impôt. – « l’agent le plus inélastique » va supporter une plus

grande partie des charges d’un impôt.

Incidence de l’impôt• théorie macroéconomique: il faut tenir compte

de l’utilisation faite par les gouvernements des recettes d’impôt

• incidence de quelques catégories d’impôt– IPP: pr. Immobilier, salaire, – ISOC: sur l’actionnaire ou le cons.– TVA

Recettes de l’ensemble des pouvoirs publics en Belgique

• en 2002 en % du PIB: 49,9%• Recettes fiscales et parafiscales 45,1%

– Impôt des personnes physiques: 12,7– Cotisations sociales: 14,7– Impôt bénéfice des sociétés: 3,1– Autres: précomptes mobiliers et immobiliers, droits de

succession 3,4– Impôts sur les biens et services 11,1

• TVA 6,7• Recettes non fiscales et parafiscales

4,8%

Recettes de l’ensemble des pouvoirs publics en Belgique

• en 2002 Structure des recettes• Recettes fiscales et parafiscales 90,4%

– Impôt des personnes physiques: 25,5– Cotisations sociales: 29,5– Impôt bénéfice des sociétés: 6,2– Autres: précomptes mobiliers et immobiliers, droits de

succession 6,8– Impôts sur les biens et services 22,2

• TVA 13,4• Recettes non fiscales et parafiscales

9,6%

Impôt des personnes physiques• précomptes• base de taxation: revenus immobiliers, mobiliers,

divers et professionnels, nets de charges et de pertes*revenus immobiliers : revenu cadastral-abattement forfaitaire

maison d’habitation*revenus mobiliers:-déclaration non obligatoire: précompte libératoire (15%)-déclaration obligatoire (pas été soumis au précompte

libératoire)-non imposables (carnets de dépôt, SICAV de capitalisation…)

• base de taxation: revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels, nets de charges et de pertes*revenus divers: rentes alimentaires (80%), prix et

subsides…*revenus professionnels:-rémunération des travailleurs-rémunération des dirigeants d’entreprise-bénéfices exploitations agricoles, industrielles et

commerciales-Profits des professions libérales-bénéfices d’activités professionnelles antérieuresRevenus de remplacement: pensions, prépensions,

allocations de chômage, indemnités d’assurance-maladie…,

Revenus professionnels: montant net calculé en 6 étapes

1. Déduction des cotisations de sécurité sociale2. Déduction des charges professionnelles réelles ou

forfaitaires3. Exonérations à caractère économique4. Imputation de pertes5. Octroi de la quote-part conjoint aidant ou conjugal6. Compensation des pertes entre conjoints

Les dépenses déductibles

• Epargne et investissement immobilier: primes d’assurances vie, remboursements d’emprunts hypothécaires, intérêts hypothécaire, épargne pension, assurance groupe et fonds de pension, achat d’actions de l’employeur, pensions complémentaires des conjoints aidants

• Libéralités• rentes alimentaires • Rémunération des travailleurs domestiques• Chèques ALE et titres services• Entretien monuments classés• Frais de garde des enfants…,,

Calcul de l’impôt• Barème (revenus 2006):

Revenu (EURO) Taux 0 - 7.420 25 %

7.420 - 10.570 30 % 10.570 - 17.610 40 % 17.610 - 32.270 45 % 32.270 et plus 50 %

L'exonˇration de base est de 6040 EURO

Calcul de l’impôt• quotités de revenu exonéré d’impôt

Isolˇ 6010 conjoint 6010 Rang de lÕenfant Exonˇration

globale Exonˇration pour cet enfant

1 1.280 1.280 2 3.310 2.030 3 7.410 4.100 4 11.980 4.570 Au-dela de 4eme enfant

4.570 par enfant 4.570

exemple• Couple avec 3 enfants à charge avec un revenu net

imposable de 25000 euro après toutes déduction réparti comme suit

Contribuable: 15000 Épouse : 10000Contribuable: tranche exonérée de 13420: 6010+7410cettre tranche exonérée couvre les deux premières

tranches du barême progressif, le revenu restant (1580) est imposé à 40% [soit 632].

Epouse: tranche exonérée de 6010: montant imposable à 25% [soit 352] de 1410 le solde (2580) est imposé à 30% [soit 744].

[632]+[352+744]=1758

IPP

• Impôts communaux et régionaux

• Contribution complémentaire de crise:– Supression progressive

Réforme de l ’IPP

• Quatre axes1. Réduction de la fiscalité sur les revenus

du travail2. Neutralité à l’égard des modes de vie3. Meilleure prise en compte des enfants à

charge4. Fiscalité plus écologique

Réforme de l ’IPP

• Réduction de la fiscalité sur les revenus du travail– crédit d ’impôt remboursable ciblé sur les bas revenus

du travail– hausse des charges professionnelles forfaitaires– Élargissement des tranches centrales du barême– suppression des taux marginaux supérieurs

Réforme de l ’IPP

• Neutralité à l ’égard des choix de vie– aligner le minimum imposable des mariés sur celui

des isolés– individualiser la réduction d ’impôt sur les revenus de

remplacement– décumul des revenus autres que professionnels

Réforme de l ’IPP

• Meilleure prise en compte des enfants à charge:– Réductions d’impôt remboursables– Hausse de la limite de ressource des isolés– Quotité exonérée des isolés avec enfants à charge

Impôt des sociétés: ISOC• Assujettisement: sont soumises à l ’isoc,

les sociétés, associations, établissements ou organiques qui– possèdent la personnalité juridique– ont en Belgique leur siège social, leur

principal établissement ou siège de direction ou d ’administration

– se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif

Impôt des sociétés: ISOC• assiette:du bénéfice comptable au bénéfice

fiscal 6 opérations1 somme des réserves, dépenses non admises et

bénéfices distribués2 ventilation des bénéfices selon l ’origine belge ou

étrangère 3 prise en compte des éléments non imposables4 déduction pour revenus définitivement taxés5 déduction des pertes antérieures6 déduction pour investissement

Impôt des sociétés: ISOC• Taux normal: 33%• Taux réduits quand le bénéfice est inférieur à

322500 EURO• 0 - 25.000 24,25%• 25.000 - 90.000 31%• 90.000 - 322.500 34,50%• 322.500 et plus 33%

• crédit d ’impôt pour les PME

Taxe sur la Valeur Ajoutée: TVA• taux normal: 21%

• taux réduits: 0% journaux

6% alimentation, transport , 12% divers

• effets de l’harmonisation européenne:

diminution du nombre de taux

Vente Tx Prix HTVA TVAPrix TVAC

TVA deductible

TVA a verser par le vendeur

A à B 6% 1000 60 1060 - 60

B à C 21% 1200 252 1452 60 192

C à D 21% 3000 630 3630 252 378

D à E 21% 4000 840 4840 630 210

Total           840

Elasticité des différents impôts

• Importante pour prévoir les recettes fiscales

• détermine la croissance spontanée des recettes fiscales par rapport à l’évolution du PNB

Recettes de l’ensemble des pouvoirs publics en Belgique

En pourcentages du PIB 1971 1981 1991 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Recettes 39,8 47,4 46,9 49,7 49,4 49,9 50,3 51,3 49,3 Recettes fiscales et parafiscales 35,1 41,7 42,3 45,1 45,0 45,2 45,6 44,8 45,0 - impôts directs 11,0 17,0 15,4 17,1 17,3 17,6 17,6 17,0 17,0 - impôts indirects 13,3 11,8 11,7 13,2 13,1 12,7 12,9 12,9 13,1 - cotisations sociales effectives 10,4 12,5 14,9 14,4 14,1 14,4 14,6 14,4 14,1 - impôts en capital 0,4 0,4 0,3 0,4 0,5 0,5 0,5 0,5 0,8

Données relatives à l’Europe et à la Belgique

• Belgique: hausse de la part des impôts directs et cotisations sociales

• hausse de la pression fiscale globale• Europe: ++ Suède et Danemark

-- Irlande et Royaume-Uni• hausse de la pression fiscale dans tous les pays

depuis 1970

Revenu moyen disponible d'un ouvrier dans l'industrie manufacturière en % des revenus

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top income tax rate dividend incomes

Harmonisation européenne

• structures fiscales très différentes entre les Etats membres

• deux scenarii:– harmonisation volontaire– concurrence fiscale et risque d’une baisse des

recettes publiques

• Règle de l ’unanimité• Subsidiarité: l ’union n ’intervient que si il y a

entrave à la libre circulation et distorsions de concurrence

Taxation du travailcomparaison internationale

0

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Pays de l'U.E25

Taux d'imposition implicite: moyenne 1995-2004

Taxation du travailcomparaison internationale

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I mposition effective au salaire moyen

Evaluation de la pression fiscalePrincipaux constats

• Taxation élevée du travail, tant en absolu, qu’en évolution ou en comparaison internationale, mais une baisse est amorcée

• Taxation du travail plus élevée que celle du capital et de la consommation mais l’écart « travail-capital » se réduit

• D’importantes disparités dans la taxation de l’épargne et de l’investissement

Evaluation de la pression fiscalePrincipales conclusions

• Imposition effective de l’investissement– Disparités selon le mode de financement et le type

d’entreprises– Mais relativiser la discrimination à l’encontre du

capital à risque

• Imposition effective de l’épargne– Disparités importantes selon le type d’actif

Analyse du système fiscal belge

B. les arbitrages et leurs conséquences

• Taxation globale élevée

• Taxation élevée du travail

• Non-neutralités dans la taxation de l’investissement

• Non-neutralités dans l’imposition de l’épargne

• Quel résultat en termes de redistribution ?

• Quid des conséquences sur le marché de l’emploi ?

• Des incitations bien ciblées ? Quelles conséquences économiques?

Analyse du système fiscal belge

• Niveau global de taxation et redistribution– La Belgique fait partie des pays qui ont un

taux de prélèvement élevé et une faible inégalité des revenus

– MAIS les performances en termes de redistribution sont faites au détriment de « l’efficacité »

Analyse du système fiscal belge

• Taxation du travail défavorable à l’emploi– Effet sur la demande de travail– Effet sur l’offre de travail

• Orientations récentes– Réduction du coût du travail, surtout pour les bas

salaires (Cf. COCKX et VANDERLINDEN, travaux du BFP)

– « Making work pay »: soutien de l’offre et/ou redistribution

Analyse du système fiscal belgeB. les arbitrages et leurs conséquences

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100% 120% 130% 150%

Salaire brut obtenu, en % du salaire minimum

Cas d'un isolé chômeur qui revient sur le marché du travail

Effet de laréformeAvant réforme

Quelles solutions ?

• Marges de manoeuvre budgétaires très limites

• Impôt sur le revenu– Une imposition plus uniforme de l’épargne– Moins de déductions fiscales ?– Flat tax: choc redistributif majeur– Dual income tax

• Effets des Réformes Institutionnelles futures?