Proposition de loi travail volontaire/revenu d’intégrationGroupe de travail activation 4 juillet 2011

Proposition de loi

Déposée par MM. Guido De PADT et François Bellot (13/1/11)

Modification loi du 26 mai 2002

Objectif général :

Favoriser la conclusion de PIIS portant sur un travail volontaire

Analyse juridique SPP IS

1. Possibilité déjà existante :

Peut être une modalité d’un PIIS

Volontariat pour raison d’équité

Analyse juridique SPP IS

2. Compétence en la matière :

Loi du 3 juillet 2005 – SPF Sécurité sociale

Statut du travail volontaire dans la sécurité sociale

Analyse juridique SPP IS

Indemnisations ≠ Rémunération

AR 11 juillet 2002 (Art. 22 §1er) : indemnités exonérées calcul des ressources

Analyse juridique SPP IS

3. Principe :

Travail volontaire : ne peut être obligatoire

Quid des sanctions en cas de non respect du PIIS ?

Analyse juridique SPP IS

4. Quid bénéficiaires aide sociale ?

Discrimination

Analyse juridique SPP IS

5. Subvention majorée ?

10% du montant du RI pour l’accompagnement

non justifié car accompagnement identique au PIIS menant à un contrat de travail