Proposition de loi
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Proposition de loi travail volontaire/revenu d’intégrationGroupe de travail activation 4 juillet 2011
Proposition de loi
Déposée par MM. Guido De PADT et François Bellot (13/1/11)
Modification loi du 26 mai 2002
Objectif général :
Favoriser la conclusion de PIIS portant sur un travail volontaire
Analyse juridique SPP IS
1. Possibilité déjà existante :
Peut être une modalité d’un PIIS
Volontariat pour raison d’équité
Analyse juridique SPP IS
2. Compétence en la matière :
Loi du 3 juillet 2005 – SPF Sécurité sociale
Statut du travail volontaire dans la sécurité sociale
Analyse juridique SPP IS
Indemnisations ≠ Rémunération
AR 11 juillet 2002 (Art. 22 §1er) : indemnités exonérées calcul des ressources
Analyse juridique SPP IS
3. Principe :
Travail volontaire : ne peut être obligatoire
Quid des sanctions en cas de non respect du PIIS ?
Analyse juridique SPP IS
4. Quid bénéficiaires aide sociale ?
Discrimination
Analyse juridique SPP IS
5. Subvention majorée ?
10% du montant du RI pour l’accompagnement
non justifié car accompagnement identique au PIIS menant à un contrat de travail