Post on 03-Jun-2020
Prélèvementà la source
Préparer la mise en œuvre du prélèvement à la source dans votre entreprise
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Prélèvement à la source
Tour de table de présentations
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Prélèvement à la sourcePréparer la mise en œuvre du prélèvement à la source dansvotre entreprise
Entrée en vigueur du prélèvement à la source
Janvier 2019
S’informer &
se former
Aujourd’hui
► Points clés
► Implications opérationnelles
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Prélèvement à la sourceCette formation tient compte des informations communiquéesà date par l’administration fiscale
Quelques points sont susceptibles d’être modifiés ou précisésen 2018 par l’administration fiscale. Ils sont indiqués par :
2018
Prélèvement à la source : points clés de la réforme
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Prélèvement à la sourceEn vidéo…
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Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt
sur le revenu au moment de la perception des revenus
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Prélèvement à la sourceLe prélèvement à la source
donc
100 %des salariés
100 % des entreprises
concernées
Une réforme qui entraîne beaucoup d’interrogations
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Prélèvement à la source
Changement du calendrier et des modalités de paiement de l’impôt
MAIS pas de changement des modalités de calcul de l’impôtet de déclaration des revenus
Qu’est ce qui change avecle prélèvement à la source ?
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Prélèvement à la sourceLe prélèvement à la source met en place un prélèvement contemporain
Avant la réforme
L’impôt est payé avec un an de décalage
Perception du salaire 2017 Paiement de l’impôt sur les salaires 2017
Après la réforme
Le paiement de l’impôt sera contemporain à la perception du salaire
Paiement de l’impôt sur les salaires 2019
Perception du salaire 2019
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Prélèvement à la sourceQuels sont les revenus concernéspar la réforme ?
Traitements
et salaires
BIC, BNC,
BA
Revenus
Fonciers
Intérêts /
Dividendes
Plus-values
mobilières
Plus-values
immobilières
Résident Oui1 Oui Oui Non Non Non
Non-résident Non Oui Oui Non Non Non
PALS
Acompte contemporain
1. A l'exception des gains de levée d'options ou d'acquisition d'action (plans qualifiés)
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Prélèvement à la sourceLes principaux acteursconcernés par la réforme
Salariés EmployeurAdministration
fiscale
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Prélèvement à la source
1. Calcule et communique le taux (août 2018 au plus tard)
L’administration calcule le taux et le fournit au contribuable/salarié puisà l’employeur
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Prélèvement à la sourceL’entreprise applique le taux au net fiscal et devient le collecteur de l’impôt sur les salaires
1. Prélèvement de l’impôt sur les salaires par l’employeur
L’entreprise applique le taux fourni par l’administration MAIS elle doit surtout s’assurer que les bases imposables sont correctes pour éviter de sur ou de sous prélever
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Prélèvement à la sourceLe salarié déclare toujours ses revenus et reçoit un avis d’imposition l’année suivant celle de la perception des revenus
L’entreprise n’a jamais connaissance des autres revenus du salarié
Avis d’imposition(Remboursement ou paiement du solde)
Déclaration des revenus
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Prélèvement à la sourceUne réforme sur 3 ans
1er transfert du taux à l’employeur par l’administration fiscale
Entrée en vigueur PALS
Déclarationdes revenus
2018
2018 2019
Ju
in
Ju
ille
t
Ao
ut
Se
pt.
Oct.
No
v.
Dé
c.
Ja
nv
.
Fé
v.
Ma
rs
Av
ril
Ma
i
Ju
in
Av
ril/
Ma
i
…
1ers bulletins de paie
Déclarationdes revenus 2017 et
communicationdu taux aux salariés
Ju
ille
t
Ao
ut
Se
pt.
Oct.
No
v.
Dé
c.
2020
Ja
nv
.
Fé
v.
Ma
rs
Av
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Ma
i
Ju
in
Ju
ille
t
Ao
ut
Se
pt.
Oct.
No
v.
Dé
c.
Déclaration des revenus 2019
Avis d’imposition avec remboursement ou paiement du solde
Avis d’imposition avec remboursement ou paiement du solde
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Prélèvement à la source
Parmi les points ci-dessous, identifiez ceux qui sont de la responsabilité de l’employeur ?
"" ► Collecter l’impôt sur le revenu sur le
salaire
► Ajuster le taux du salarié pour tenir compte des changements de situations
► Communiquer à l’administration fiscale les informations sur les rémunérations
► Rembourser le salarié si le PALS dépasse l’impôt final (ex: crédit d'impôt, etc.)
► Communiquer au salarié à l’été 2018 le taux d’imposition qui lui sera appliqué
Prélèvement à la source
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Taux
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Prélèvement à la source
Le choix du type de taux n’a pas de conséquence sur le montant d’impôt sur le revenu finalement dû par le foyer
Il existe 3 types de taux de prélèvement à la source
Taux personnalisé du foyer
Taux calculé par l’administration suivant les revenus 2017 déclarés en
2018
Cas général
Tauxindividualisé
Taux disponible sur option du contribuable pour
différencier le taux au sein du foyer fiscal
Taux nonpersonnalisé
Taux disponible• sur option du contribuable, pour
que l’employeur n’ait pas connaissance du taux personnalisé du foyer
• si l’administration ne transmet aucun taux à l’employeur
Exceptions
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Prélèvement à la source
Taux personnalisé du foyer
Cas général
Tauxindividualisé
Taux nonpersonnalisé
Exceptions
Taux calculé par l’administration suivant les revenus 2017 déclarés en
2018
Taux disponible sur option du contribuable pour
différencier le taux au sein du foyer fiscal
Taux disponible• sur option du contribuable, pour
que l’employeur n’ait pas connaissance du taux personnalisé du foyer
• si l’administration ne transmet aucun taux à l’employeur
Prélèvement à la source
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Principe : un taux propre à chaque foyer
| Le taux prend en compte les revenus et la situation familiale du foyer
| Les charges déductibles, réductions et crédits d’impôts sont exclusdu calcul du taux
| Exemple :
Hors déficits, abattementset charges
déductibles du revenu global
Montant d'impôt afférent aux revenus soumis
aux nouvelles modalités de prélèvement à la source
(4 162 €)
Taux propre à chaque
foyer(6,9%)
Revenus du foyer soumis aux nouvelles modalités de
prélèvement à la source (60 000 €)
Avant imputation des CI et RI
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Prélèvement à la sourceLes revenus personnels ont un impactà la hausse sur le taux de PALS
Impôt sur le revenu : 1 651 €
Prélèvements sociaux : 1 674 €
Total : 3 325 €
Taux de PAS : 7,25 %
Impôt sur le revenu : 3 620 €
Prélèvements sociaux : 1 674 €
Total : 5 294 €
Taux de PAS : 10,85 %
Impôt sur le revenu : 0 €
Prélèvements sociaux : 0 €
Total : 0 €
Taux de PAS : 0 %
C+0
Salaire NI annuel Déclarant 1 : 12 000€
C+0
Salaire NI annuel Déclarant 1 : 12 000 €
Revenus fonciers : 10 800 €
C+0
Salaire NI annuel Déclarant 1 : 12 000 €
Revenus fonciers : 10 800 €
Intérêts de placements : 10 000 €
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Prélèvement à la sourceLe taux personnalisé du foyerapplicable au 1er janvier 2019est basé sur les revenus 2017
2019
1er janvier 1er septembre 31 décembre
Taux calculé sur les revenus 2017 Taux calculé sur les revenus 2018
► A savoir : Le taux de PAS n’est jamais calculé en fonction des revenus de l’année en cours. Mais ce taux de PAS s’applique sur une assiette de rémunération qui, elle, est celle du mois en cours
Révision annuelle du taux de PAS
Main/juin : Déclaration des revenus 2018
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Prélèvement à la sourceLe salarié peut demander à modulerson taux personnalisé du foyerdans deux situations
Le délai de traitement par l’administrationpeut aller jusqu’à 3 mois (plus le mois en cours)
► Le salarié déclare à l’administration fiscale le changement de situation dans les 60 jours
► Le salarié demande à l’administration fiscaleune baisse de son taux
► L’administration acceptesi la diminution est d’au moins 10% ou 200 euros/mois
Changement de situation familiale
(Mariage, divorce, naissance…)
Baisse des revenus
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Prélèvement à la source
Taux personnalisé du foyer
Cas général
Tauxindividualisé
Taux nonpersonnalisé
Exceptions
Taux calculé par l’administration suivant les revenus 2017 déclarés en
2018
Taux disponible sur option du contribuable pour
différencier le taux au sein du foyer fiscal
Taux disponible• sur option du contribuable, pour
que l’employeur n’ait pas connaissance du taux personnalisé du foyer
• si l’administration ne transmet aucun taux à l’employeur
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Prélèvement à la sourceLe taux individualisé est utilepour les foyers aux revenus inégaux
Un taux disponible sur demandedu salarié à
l’administration fiscale
Le taux individualisé permet d’appliquerà chaque membredu foyer un taux
calculé sur la base de ses propres revenus
C’est l’administration qui calcule le taux
applicable à chacun
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Prélèvement à la sourceLe taux individualisé n’a pas d’impactsur le montant d’impôt payé par le foyer
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000
Taux personnalisé du foyer Taux individualisé
€
+ +Même niveau de prélèvement global
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Prélèvement à la source
Taux personnalisé du foyer
Cas général
Tauxindividualisé
Taux nonpersonnalisé
Exceptions
Taux calculé par l’administration suivant les revenus 2017 déclarés en
2018
Taux disponible sur option du contribuable pour
différencier le taux au sein du foyer fiscal
Taux disponible• sur option du contribuable, pour
que l’employeur n’ait pas connaissance du taux personnalisé du foyer
• si l’administration ne transmet aucun taux à l’employeur
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Prélèvement à la sourceLe taux non personnalisé est utilisépour les populations pour lesquelles l’administration n’a pas d’information…
Primo déclarant
Pas de revenus déclarés depuis 3 ans
(exemple : salarié en retour d’expatriation)
Nouvelle embaucheet contrats courts
(moins de 3 mois)
Enfant rattaché au foyer des parents
Taux non personnalisé
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Prélèvement à la source… ou si le salarié demande l’application du taux non personnalisé
Un taux disponible sur demande du
salarié à l’administration
fiscale
Il est utile si un salarié ne souhaite
pas que son employeur puisse
avoir communication du taux personnalisé du foyer calculé sur
les revenus réels
Le complémentéventuel entre le
taux personnalisé du foyer et le taux non personnalisé devra être payé chaque mois directement
par le contribuable
Prélèvement à la source
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Le taux non personnalisé est appliqué par l’employeur à partir de la grillede l’administration fiscale
| Le taux non personnalisé est un taux progressif sans tranches : il augmente en fonction de l’importance du revenu imposable du salarié au cours du mois en question et s’applique uniformément à l’intégralité du revenu
| Le taux non personnalisé correspond au niveau de prélèvement à la source qu’aurait subi un contribuable célibataire sans enfants
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Prélèvement à la sourceL’entreprise détermine le taux non personnalisé en fonction du salaire imposable du mois
BASE MENSUELLEDE PRELEVEMENT (€)
TAUX (%)
Inférieure ou égale à 1 367 € 0 %
De 1 368 € à 1 419 € 0,5 %
De 1 420 € à 1 510 € 1,5 %
De 1 511 € à 1 613 € 2,5 %
De 1 614 € à 1 723 € 3,5 %
De 1 724 € à 1 815 € 4,5 %
De 1 816 € à 1 936 € 6 %
De 1 937 € à 2 511 € 7,5 %
De 2 512 € à 2 725 € 9 %
De 2 726 € à 2 988 € 10,5 %
De 2 989 € à 3 363 € 12 %
BASE MENSUELLEDE PRELEVEMENT (€)
TAUX (%)
De 3 364 € à 3 925 € 14 %
De 3 926 € à 4 706 € 16 %
De 4 707 € à 5 888 € 18 %
De 5 889 € à 7 581 € 20 %
De 7 582 € à 10 292 € 24 %
De 10 293 € à 14 417 € 28 %
De 14 418 € à 22 042 € 33 %
De 22 043 € à 46 500 € 38 %
A partir de 46 501 € 43 %
1 850 x 6 % = 111 €
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Prélèvement à la sourceQuels délais pour la prise en comptedes taux optionnels ?
Taux personnalisé du foyer
Cas général
Tauxindividualisé
Taux nonpersonnalisé
Exceptions
Taux calculé par l’administration suivant les revenus 2017 déclarés en
2018
Taux disponible sur option du contribuable pour
différencier le taux au sein du foyer fiscal
Taux disponible• sur option du contribuable, pour
que l’employeur n’ait pas connaissance du taux personnalisé du foyer
• si l’administration ne transmet aucun taux à l’employeur
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Prélèvement à la sourceLe délai pour l’application des taux optionnels peut aller jusqu’à 3 mois
2.
L’administration
fiscale traite la
demande et transmet
un nouveau taux
3.
L’employeur applique
ce nouveau taux
1.
Le contribuable
demande
l’application d’un
taux optionnel
Prélèvement à la source
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Les réductionset crédits d’impôt
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Prélèvement à la sourceUn mécanisme d’avance de crédit d’impôts compense la non priseen compte pour le calcul du taux personnalisé du foyer
Les réductions d’impôts – crédits d’impôts (employéà domicile, dons…) ne sont pas pris en compte pour
le calcul du taux
Mécanisme d’avance de crédits d’impôts pour
aider le particulier employeur
2018
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Prélèvement à la sourceL’administration avancera chaque année en mars 30% du crédit d’impôt lié aux dépenses d’employé à domicile déclarées durant l’année précédente
Dépenses d’employé à domicile ouvrant droità RICI de 100 euros
Dépenses d’employé à domicile ouvrant droità RICI de 120 euros
Mai :
Déclaration des revenus de 2017 et dépenses ouvrant droit à RICI
Mai : Déclaration des revenus de 2018 et dépenses ouvrant droità RICI
Septembre : Perception du solde du RICI 2018
Mars : Acompte de RICI 2018 calculé sur RICI 2017
2018 20192017
Bénéfice du soldede RICI de 2018,
soit solde de90 euros
(120 euros– 30 euros)
Versementde 30%des RICIde 2017
soit 30 euros
Prélèvement à la source
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« Année blanche » et gestion du CIMR
39
Prélèvement à la sourceEn vidéo…
Prélèvement à la source
40
« Année blanche » : pas d’impôtsur les revenus de 2018 ?
| Idée reçue : Pas de déclaration des revenus 2018 et pas d’impôtsur le revenu au titre de l’année 2018.
Situation actuelle Situation nouvelle
1er janvier 2019
Paiement de l’impôtsur le revenu 2017
Prélèvement à la source sur les revenus 2020
Prélèvement à la sourcesur les revenus 2019
Déclaration des revenus 2017 Déclaration des revenus 2019Déclaration des revenus 2018
2019 20202018
+ CIMR Pas de CIMR
| Le dispositif prévu : Année de transition
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Prélèvement à la sourceLes employeurs n’ont pasla responsabilité d’identifierles revenus exceptionnels
| Les salariés sont tenus dans leur déclaration des revenus de 2018(en 2019) d’identifier les revenus bénéficiant du CIMR (vs. revenus exceptionnels)
Prélèvement à la source
42
Toutefois, les employeurs peuvent anticiper les questions sur l’année blanche
| Les salariés vont se retourner vers leur employeur pour confirmer la partde leur rémunération qui ne bénéficiera pas du CIMR
| L’employeur peut confirmer auprès de l’administration fiscale les éléments de rémunération bénéficiant du CIMR (rescrit)
…
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Prélèvement à la sourceSeuls les revenus concernéspar la réforme bénéficieront du CIMR
(*) perçus par les résidents fiscaux de France et hors plans français d’actionnariat salarié
Traitements et salaires*
Plus-values immobilières
Plus-values mobilières
Intérêts/Dividendes
Revenus des indépendants
Revenus fonciers
Hors réforme
Les gains issus des plans d’actionnariat salarié sont exclus s’ils sont conformes au Code de commerce français
Prélèvement à la source
44
Certains revenus considérés comme« exceptionnels » sont exclus du CIMR
1. Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail,des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ;
2. Des indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociauxet dirigeants ;
3. Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;
4. Des indemnités de clientèle, de cessation d'activité et de celles perçues en contrepartiede la cession de la valeur de la clientèle ;
5. Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiairesd'un changement de résidence ou de lieu de travail ;
6. Des prestations mentionnées à l'article 80 decies du code général des impôts (régimede prévoyance des joueurs professionnels de football ) ;
7. Des prestations de retraite servies sous forme de capital.
Prélèvement à la source
45
Certains revenus considérés comme« exceptionnels » sont exclus du CIMR
8. Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
9. Des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;
10. Des sommes retirées par le contribuable d'un plan mentionné au 9° du présent C ;
11. Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;
12. Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;
13. Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;
14. Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
15. De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.
Prélèvement à la source
46
Certains revenus considérés comme« exceptionnels » sont exclus du CIMR
Les indemnités de licenciement (pour leur fraction imposable)
Sont considérés comme revenus exceptionnels
Les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux
Les indemnités de clientèle, de changement de résidence ou de lieu de travail
Les allocations de réinsertion, de conversion, de reprise d’activité
Les prestations de retraite versées en capital
Les sommes issues de la participation non affectées à un PEE
Les primes de toute nature non prévues au contrat de travail
La monétisation de droits inscrits sur un CET au-delà de 10 jours
Revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
Tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
Gratifications surérogatoires* quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur
*Il s'agit de sommes sans rapport direct avec l'activité et la performance et dont le montant et le versement revêtent par conséquent un caractère discrétionnaire.
Les gains sur les stock-options ou les actions gratuites dans le cadre de plans qualifiés
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Prélèvement à la sourceUn rescrit pour quels élémentsde rémunération ?
Exemples :
► Les primes versées au moment de la mobilité (non exonérées par le régime des impatriés)
► Les primes/bonus qui ne sont pas inscrits dans les contrats de travail
► Les plans de rémunération long terme
Prélèvement à la source
48
« Année blanche » et réductions d’impôt
Prélèvement à la source
49
Année blanche : pas d’impôt sur les revenus de 2018 ? Quid des reductions et credit d’impôt?
Maintien des réductions et crédits d’impôt
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu.
Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans letaux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » ouassistant maternel. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.
Les réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versésintégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.
Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt estprévu à partir au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’annéeprécédente. Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenu qui reste inchangéeet qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au créditd’impôt.
Prélèvement à la source
50
Année blanche : pas d’impôt sur les revenus de 2018 ? Quid des reductions et credit d’impôt?| Le contribuable bénéficiera bien des réductions d’impôt au titre de l’année 2018, qui lui seront
reversées en septembre 2019.
| Toutefois, la non prise en compte des réductions d’impôt dans la détermination du taux de PALSgénère des conséquences en termes de cash flow :
| Exemple :
Couple marié, un enfant à charge
Salaires de 60 000 € nets imposables
Revenus fonciers nets imposables de 12 000 €
Impôt avant réduction Pinel = 6 860 €
Réduction Pinel = 4 000 €
Impôt final = 2 860 €
janv-17 févr-17 mars-17 avr-17 mai-17 juin-17 juil-17 août-17 sept-17 oct-17 nov-17 déc-17
286 286 286 286 286 286 286 286 286 286 0 0
janv-18 févr-18 mars-18 avr-18 mai-18 juin-18 juil-18 août-18 sept-18 oct-18 nov-18 déc-18
286 286 286 286 286 286 286 286 286 286 0 0
janv-19 févr-19 mars-19 avr-19 mai-19 juin-19 juil-19 août-19 sept-19 oct-19 nov-19 déc-19
571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 -3 428,33 571,67 571,67 571,67
janv-20 févr-20 mars-20 avr-20 mai-20 juin-20 juil-20 août-20 sept-20 oct-20 nov-20 déc-20
571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 571,67 -3 428,33 571,67 571,67 571,67
Prélèvement à la source
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Focus Revenus Fonciers
Prélèvement à la source
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Focus Revenus Fonciers
Les revenus fonciers perçus entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source prévu au1er janvier 2019. Contrairement aux salaires, ce dispositif concernera également les non-résidentsfiscaux de France
A l’image des BNC, BIC et BA, les revenus fonciers donneront lieu au paiement d’un acomptecontemporain, mensuellement ou trimestriellement
Un prélèvement sous forme d’acompte
Assiette de l’acompte
L’assiette est constituée des montants de revenus fonciers imposables connus par l’administration à ladate du versement de l’acompte (Revenus fonciers N-2 de janvier à août, et N-1 de septembre àdécembre).
Lorsque le revenu foncier de l’année de référence est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.
Prélèvement à la source
53
Revenus fonciers et CIMR
Les revenus fonciers perçus en 2018 ouvrent droit au Crédit d’Impôt de Modernisation duRecouvrement (CIMR) pour la fraction non exceptionnelle
-Loyers et fermages perçus en 2018 par le contribuable en exécution normale du contrat
Revenus fonciers non exceptionnels
Revenus fonciers exceptionnels
- Recettes foncières perçues en 2018 correspondant à des échéances afférentes à d’autres années(ex. arriérés de loyers ;
- Subventions reçues pour financer des charges déductibles ;- Compléments de loyer spécifiques des propriétés rurales ;- Majorations des revenus fonciers en cas de rupture d’un engagement ;- Montants de régularisation effectuée en 2018 des provisions pour charges de copropriété déduites
antérieurement (2017) par le propriétaire
Prélèvement à la source
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Imputation des charges pour les années2018 à 2020
Afin d’éviter un report, sur l’année 2019, de certaines charges, la Loi prévoit un dispositif spécifiqued’imputabilité des charges en 2018 et 2019
Les charges non pilotables (afférentes à des dettes échues en 2018) ne sont déductibles que sur lesrevenus fonciers 2018
Sont considérées comme charges non pilotables :- primes d’assurance- provisions pour dépenses courantes- intérêts d’emprunt- frais de gestion
Imputation des charges non pilotables exclusivement en 2018
Prélèvement à la source
55
Imputation des charges pour les années2018 à 2020
Les charges considérées comme pilotables sont retenues, pour la détermination du revenu netimposable 2019, à hauteur de la moyenne des montants supportés en 2018 et 2019
Sont considérées comme charges pilotables :- dépenses de réparation et d’entretien- dépenses d’amélioration
Imputation en 2019 de la moyenne des charges pilotables 2018-2019
Exemples d'imputation des charges pilotables
Dépenses payées 2018 2019
Montant 3 000 € 0 €
Charge à déduire 3 000 € 1 500 €
Montant 1 500 € 1 500 €
Charge à déduire 1 500 € 1 500 €
Montant 0 € 3 000 €
Charge à déduire 0 € 1 500 €
Prélèvement à la source
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Imputation des charges pour les années2018 à 2020
Par dérogation, certaines dépenses sont retenues pour 100% de leur montant pour la détermination durevenu foncier 2019
Sont concernées les dépenses afférentes à :- travaux sur un bien locatif acquis en 2019- travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure- travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble- immeubles classés au titre des monuments historiques
Imputation en 2019 de 100% des charges exceptionnelles
Prélèvement à la source
57
Synthèse Revenus Fonciers
Sans revenus exceptionnels, il faudrait que les travaux soient supérieurs à :
[2 x revenu foncier net imposable hors travaux] + [2 x 10 700]
Exemple :Salaires = 50 000 €Revenus fonciers bruts : 15 000 €Charges déductibles hors travaux : 5 000 €
Formule de calcul : [2 x 10 000] + [2 x 10 700] = 41 400 €
Une formule à retenir pour 2018 (hors revenus exceptionnels)
2018 2019 2018 2019 2018 2019
Revenus fonciers bruts 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000
Charges déductibles -5 000 -5 000 -5 000 -5 000 -5 000 -5 000
Travaux -25 000 -12 500 -41 400 -20 700 -60 000 -30 000
Revenus fonciers nets -15 000 -2 500 -31 400 -10 700 -50 000 -20 000
Déficit imputable revenus global -10 700 -2 500 -10 700 -10 700 -10 700 -10 700
Déficit reportable -4 300 -20 700 -39 300 -9 300
Montants des dépenses 25 000 41 400 60 000
Bénéfices pour le contribuable 16 800 41 400 69 300
Travaux : 25 000 Travaux : 41 400 Travaux : 60 000
Conclusion
MERCI !
Prélèvement à la source
60
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