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Le prélèvement à la source Anticiper la communication avec ses salariés Février 2018
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Le prélèvement à la source
Anticiper la communication avec ses salariés
Février 2018
Sommaire
Fonctionnement du prélèvement à la
source
Les situations
Fonctionnement du prélèvement à la source
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Les Grands Principes de fonctionnement
Le dépôt d’une déclaration annuelle des revenus (en mai/juin de chaque année)
Des paiements mensuels (notamment via le prélèvement à la source sur
les bulletins de paie) ou trimestriels (pour les autres catégories de revenus)
Une régularisation annuelle entre les revenus déclarés et les paiements
effectués (à l’automne de chaque année)
Chaque contribuable devra communiquer un RIB personnel ou du foyer à
l’administration fiscale
Fonctionnement du prélèvement à la source
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2020
Je déclare mes revenus 2019
Je paie les impôts sur les revenus
2020
2017
Je déclare mes revenus 2016
Je paie les impôts sur les revenus
2016
2018
Je déclare mes revenus 2017
Je paie les impôts sur les revenus
2017
2019
Je déclare mes revenus 2018
Je paie les impôts sur les revenus
2019
Le calendrier
Fonctionnement du prélèvement à la source
2019 : une année particulière
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2019Je déclare mes revenus 2018
Je paie les impôts à la source sur les revenus 2019
Je paie les impôts sur les revenus exceptionnels de 2018
Fonctionnement du prélèvement à la source
2020
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2020Je déclare mes revenus 2019
Je paie les impôts à la source sur les revenus 2020
Je régularise mes impôts sur les revenus 2019 (impôt calculé –
impôt du prélèvement à la source 2019)
Fonctionnement du prélèvement à la source
2019 : quel taux pour le prélèvement à la source sur la fiche de paie
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Normal
• Taux calculé par l’administration fiscale
• 1 taux de jan à aout 2019 (calculé sur la base des revenus 2017) puis 1 taux de sept. à déc2019 calculé sur la base des revenus 2018.
• 1 taux pour tous les membres sur foyer
Individualisé
• Taux calculé par l’administration fiscale
• 1 taux de jan à aout 2019 (calculé sur la base des revenus 2017) puis 1 taux de sept. à déc2019 calculé sur la base des revenus 2018
• 1 taux pour chaque membre du foyer
Neutre
• Grille de taux en fonction du salaire net mensuel du salarié
AU
CHOIX
DU
SALARIE
Fonctionnement du prélèvement à la source
2019 : comment et à qui est communiqué le taux
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Taux normal via
tuyau DSN
Taux indiqué sur
l’avis d’impôt
des revenus
2017 à
l’automne 2018
Aucune communication nécessaire entre le salarié et
l’employeur
L’employeur a une obligation de non divulgation du taux
A défaut il s’expose à des sanctions pénales
Fonctionnement du prélèvement à la source
quelle communication avec le cabinet d’expertise comptable en charge de l’établissement des paies de ma société
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Tuyau DSN vers
le logiciel de paie
Situation
Mon salarié souhaite modifier le taux du prélèvement
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L’administration
fiscale transmet à
l’employeur (tuyau
DSN)
Le salarié fait sa
demande à
l’administration
Aucune communication possible entre le salarié et
l’employeur ou entre le salarié et le cabinet
Situation
La situation personnelle de mon salarié change et il souhaite modifier le taux (mariage, séparation, décès, enfants etc…)
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L’administration
fiscale transmet à
l’employeur le
changement de
taux
Le salarié
informe
l’administration
et fait sa
demande de
modification
Aucune communication possible entre le salarié et
l’employeur ou entre le salarié et le cabinet
Situation
Mon salarié a fait une demande de modification de taux mais cela n’apparait pas sur son bulletin de paie
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Aucune communication possible entre le salarié et
l’employeur ou entre le salarié et le cabinet
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour transmettre le changement de taux à
l’employeur
L’employeur ne peut intervenir sur le bulletin de paie.
Situation
Mon salarié utilise un taux différent du taux normal
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Prélèvement
sur compte
bancaire
Prélèvement à
la source au
taux choisi
€ équivalent au
taux normal
Situation
L’administration ne m’a pas communiqué de taux pour un salarié
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Application du taux
neutre obligatoire
Situation
Grille du taux neutre
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Base nette mensuelle de prélèvement TauxInférieure ou égale à 1 367 € 0 %
De 1 368 € à 1 419 € 0,5 %
De 1 420 € à 1 510 € 1,5 %
De 1 511 € à 1 613 € 2,5 %
De 1 614 € à 1 723 € 3,5 %
De 1 724 € à 1 815 € 4,5 %
De 1 816 € à 1 936 € 6 %
De 1 937 € à 2 511 € 7,5 %
De 2 512 € à 2 725 € 9 %
De 2 726 € à 2 988 € 10,5 %
De 2 989 € à 3 363 € 12 %
De 3 364 € à 3 925 € 14 %
De 3 926 € à 4 706 € 16 %
De 4 707 € à 5 888 € 18 %
De 5 889 € à 7 581 € 20 %
De 7 582 € à 10 292 € 24 %
De 10 293 € à 14 417 € 28 %
De 14 418 € à 22 042 € 33 %
De 22 043 € à 46 500 € 38 %
A partir de 46 501 € 43 %
Merci à tous de votre attention
