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Direction des Projets

thématiques

Présentation générale

Qu’est ce que c’est ?

Qui est concerné ?

Comment ça marche ?

L’intervention financière

1. Qu’est-ce que c’est ? (1/2)

Mesure visant à favoriser le développement harmonieux

des PME en leur permettant, grâce, à une contribution

financière de la Région wallonne, de se faire

accompagner dans l’examen des différents aspects de

leur gestion par un consultant extérieur agréé.

1. Qu’est-ce que c’est ? (2/2)

La forme de l’aide

Une prime

Pourcentage des honoraires du(es) consultant(s)

Soumise à un accord préalable de la Région

2. Qui est concerné ? (1/3)

L’entreprise :

Être une PME ou une entité impliquée dans des

activités économiques (hormis les asbl)

Ayant un siège d’exploitation en Wallonie.

Dont le total du Bilan n’excède pas 43 millions EUR

Ou dont le Chiffre d’Affaires annuel n’excède pas

50 millions EUR

2. Qui est concerné ? (2/3)

L’entreprise :

Dont le personnel en Wallonie est inférieur ou égal à

100 personnes et dont le personnel total n’excède pas

250 personnes ;

« Indépendante financièrement »;

Relevant des secteurs d’activité admis

2. Qui est concerné ? (3/3)Les secteurs concernés :

Industriel, artisanal, tourisme, commerce ou services

Pisciculture, horticulture et agriculture

Les secteurs exclus :

Banques, assurances, immobilières, …

Production et distribution d’énergie, ...

Enseignement, formation, ...

Santé, sports, loisirs et culture, ...

Professions libérales, ...

3. Comment ça marche ? (1/8)

Les différents types de mission :

L’action urgente : difficultés ponctuelles et urgentes en matière de

gestion financière et/ou transmission d’entreprise (maximum 15 jours

sur 3 mois)

L’action ciblée : besoins spécifiques et identifiés en matière de gestion

de la qualité, normes de sécurité et/ou normes environnementales

(période maximale de 12 mois).

Les autres actions :

3. Comment ça marche ? (2/8)

Pour les actions urgentes et ciblées : Trois étapes

Introduction

d’une demande

Phase 2

Mission spécialisée

Liquidation

de l’aide

3. Comment ça marche ? (3/8)

Pour les actions urgentes et ciblées, l’étape du Diagnostic

global n’est pas indispensable.

Passage direct à la phase 2

Joindre la proposition de mission si disponible

3. Comment ça marche ? (4/8)

Les actions ciblées concernent des missions en :

Politique Industrielle limitée à la gestion des normes de

sécurité :VCA, BeSaCC,…

Gestion de la Qualité : ISO 9001, BRC, HACCP, ISO 22000, IFS,…

Gestion Environnementale : ISO 14001, OHSAS 8001,...

3. Comment ça marche ? (5/8)

Introduction de la demande

Formulaire de demande d’aide (http://www.wallonie.be)

Introduit par le bénéficiaire

Accompagné du test « Êtes-vous une PME ? »

...

3. Comment ça marche ? (6/8)

La mission spécialisée

Réalisée par un (des) consultant(s) agréé(s) par la Région

wallonne, choisi(s) par l’entreprise

Confirmée par un accord du ministre et matérialisée par des

conventions entre les parties

Démarrage possible dès réception de l’autorisation de débuter

délivrée par la Région

3. Comment ça marche ? (7/8)Les autres domaines de gestion concernés par cette prime

La Gestion Financière

La Gestion Commerciale

L’Organisation & Management

L’Informatique

La Politique Industrielle (production, design…)

La Transmission d’Entreprises

A moins d’un besoin urgent en Gestion Financière ou Transmission

d’Entreprise, ces interventions nécessitent la réalisation préalable d’un

Diagnostic Global.

3. Comment ça marche ? (8/8)

La phase de liquidation

Intervient à la fin de la mission spécialisée

Vérifications de fonds - Le rapport de fin de mission

Vérifications de forme - Factures, preuves de paiement,

dates de prestation, ...

4. L’intervention financière

La Région wallonne intervient :

Dans les honoraires de consultance payés par la PME

Pourcentage des honoraires : 50%

Appliqué sur un maximum de 620,00 EUR HTVA par journée

de consultance

Subside régional de maximum 12.500,00 EUR par dossier

Pas de limite du nombre de dossier

5. L’agrément des consultants

accordé aux personnes pouvant démontrer une

expérience de la consultance d’au moins 3 ans dans

les domaines sollicités, au sein de PME;

Les candidatures s’effectuent par l’envoi du

formulaire « Agrément de conseil »

(http://www.wallonie.be);

La décision est prise par une Commission

d’agrément pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Références légales

Décret du 11 mars 2004

Arrêté du 06 mai 2004

Arrêté du 06 décembre 2007

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