Prime au service conseil
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Direction des Projets
thématiques
Présentation générale
Qu’est ce que c’est ?
Qui est concerné ?
Comment ça marche ?
L’intervention financière
1. Qu’est-ce que c’est ? (1/2)
Mesure visant à favoriser le développement harmonieux
des PME en leur permettant, grâce, à une contribution
financière de la Région wallonne, de se faire
accompagner dans l’examen des différents aspects de
leur gestion par un consultant extérieur agréé.
1. Qu’est-ce que c’est ? (2/2)
La forme de l’aide
Une prime
Pourcentage des honoraires du(es) consultant(s)
Soumise à un accord préalable de la Région
2. Qui est concerné ? (1/3)
L’entreprise :
Être une PME ou une entité impliquée dans des
activités économiques (hormis les asbl)
Ayant un siège d’exploitation en Wallonie.
Dont le total du Bilan n’excède pas 43 millions EUR
Ou dont le Chiffre d’Affaires annuel n’excède pas
50 millions EUR
2. Qui est concerné ? (2/3)
L’entreprise :
Dont le personnel en Wallonie est inférieur ou égal à
100 personnes et dont le personnel total n’excède pas
250 personnes ;
« Indépendante financièrement »;
Relevant des secteurs d’activité admis
2. Qui est concerné ? (3/3)Les secteurs concernés :
Industriel, artisanal, tourisme, commerce ou services
Pisciculture, horticulture et agriculture
Les secteurs exclus :
Banques, assurances, immobilières, …
Production et distribution d’énergie, ...
Enseignement, formation, ...
Santé, sports, loisirs et culture, ...
Professions libérales, ...
3. Comment ça marche ? (1/8)
Les différents types de mission :
L’action urgente : difficultés ponctuelles et urgentes en matière de
gestion financière et/ou transmission d’entreprise (maximum 15 jours
sur 3 mois)
L’action ciblée : besoins spécifiques et identifiés en matière de gestion
de la qualité, normes de sécurité et/ou normes environnementales
(période maximale de 12 mois).
Les autres actions :
3. Comment ça marche ? (2/8)
Pour les actions urgentes et ciblées : Trois étapes
Introduction
d’une demande
Phase 2
Mission spécialisée
Liquidation
de l’aide
3. Comment ça marche ? (3/8)
Pour les actions urgentes et ciblées, l’étape du Diagnostic
global n’est pas indispensable.
Passage direct à la phase 2
Joindre la proposition de mission si disponible
3. Comment ça marche ? (4/8)
Les actions ciblées concernent des missions en :
Politique Industrielle limitée à la gestion des normes de
sécurité :VCA, BeSaCC,…
Gestion de la Qualité : ISO 9001, BRC, HACCP, ISO 22000, IFS,…
Gestion Environnementale : ISO 14001, OHSAS 8001,...
3. Comment ça marche ? (5/8)
Introduction de la demande
Formulaire de demande d’aide (http://www.wallonie.be)
Introduit par le bénéficiaire
Accompagné du test « Êtes-vous une PME ? »
...
3. Comment ça marche ? (6/8)
La mission spécialisée
Réalisée par un (des) consultant(s) agréé(s) par la Région
wallonne, choisi(s) par l’entreprise
Confirmée par un accord du ministre et matérialisée par des
conventions entre les parties
Démarrage possible dès réception de l’autorisation de débuter
délivrée par la Région
3. Comment ça marche ? (7/8)Les autres domaines de gestion concernés par cette prime
La Gestion Financière
La Gestion Commerciale
L’Organisation & Management
L’Informatique
La Politique Industrielle (production, design…)
La Transmission d’Entreprises
A moins d’un besoin urgent en Gestion Financière ou Transmission
d’Entreprise, ces interventions nécessitent la réalisation préalable d’un
Diagnostic Global.
3. Comment ça marche ? (8/8)
La phase de liquidation
Intervient à la fin de la mission spécialisée
Vérifications de fonds - Le rapport de fin de mission
Vérifications de forme - Factures, preuves de paiement,
dates de prestation, ...
4. L’intervention financière
La Région wallonne intervient :
Dans les honoraires de consultance payés par la PME
Pourcentage des honoraires : 50%
Appliqué sur un maximum de 620,00 EUR HTVA par journée
de consultance
Subside régional de maximum 12.500,00 EUR par dossier
Pas de limite du nombre de dossier
5. L’agrément des consultants
accordé aux personnes pouvant démontrer une
expérience de la consultance d’au moins 3 ans dans
les domaines sollicités, au sein de PME;
Les candidatures s’effectuent par l’envoi du
formulaire « Agrément de conseil »
(http://www.wallonie.be);
La décision est prise par une Commission
d’agrément pour une durée de 3 ans, renouvelable.
Références légales
Décret du 11 mars 2004
Arrêté du 06 mai 2004
Arrêté du 06 décembre 2007
Direction des Projets thématiquesPlace de la Wallonie, 1, Bâtiment 1
5100 Jambes
Prime aux Services de Conseil 081/33.42.70
081/33.42.88e-mail : [email protected]
site : http://economie.wallonie.be
Prime à la Qualité 081/33.42.84
081/33.42.33e-mail : [email protected]
site : http://economie.wallonie.be
