PrÉvenir l’abus contre les ainés et la nouvelle loi sur les testaments

Sophie Stankiewicz

Prévention contre les abus

Éviter les mauvais traitements de toute nature

Les mauvais traitements

Les mauvais traitements peuvent être:

-Violence physique

-Violence morale

-Exploitation économique et financière

Les mauvais traitements :Conséquences

Dommages physiques

Dommages psychologiques

Répercussion sur l’entourage

Dénoncer un mauvais traitement est une première étape vers la défense des droits des aînés

Que faire contre l’abus?

2 solutions proposées par la loi:

DÉNONCER

(Recours criminels et civils)

PRÉVENIR

Les recours en cas de mauvais traitements

La protection par le code criminel

ARTICLE 718-2

Conséquences d’une procédure criminelle pour la victime

ou pour l’accusé

La protection du droit civil en Colombie-Britannique

- Adult Guardianship Act (loi sur la tutelle de l’adulte)

Agences spécialisées

- Support and assistance orders (Ordonnance d’assistance et de

soutien)

- Orders preventing contact (Ordonnance interdisant tout contact)

- Mesures d’urgences

- Crime Victim Assistance Act (loi sur l’aide aux victimes d’actes

criminelles)

- Victims of Crime Act (loi relative aux victimes d’actes criminels)

- Family Law Act (loi sur le droit de la famille)

- Poursuites en dommages et intérêts

Prévention

La loi: outil de lutte contre les mauvais traitements.

Plusieurs textes:

Power of Attorney Act (loi sur la procuration)

Representation Agreement Act (loi relative aux conventions de représentation)

Wills, Estates and Succession Act (loi sur les testaments, patrimoines et successions)

Adult Guardianship Act (loi sur la tutelle de l’adulte)

Application en fonction de la capacité de la personne concernée

Capacité: qu’est-ce que c’est?

Aptitude individuelle à

« prendre des décisions relatives à

ses besoins personnels, sa santé, ses

affaires légales et savoir gérer ses

affaires financières quotidiennes »

Loi sur les conventions de prévention

Prévention :Désigner un représentant

En cas d’incapacité

- Le comité (Representation Agreement Act - loi sur les conventions de représentation)

Désignation par le tribunal

Comité sur les biens

Comité sur la personne

- En cas d’abus ou de négligence constaté, l’Adult Guardianship Act (loi sur la tutelle de l’adulte) s’applique également.

Prévention:Désigner un représentant légal

En cas de capacité

- La procuration (Power of Attorney Act)

Prise de décision sur la situation financière du représenté uniquement

- La représentation (loi sur les conventions de représentation)

Prévoir un représentant en cas d’incapacité

Prise de décision en matière personnelle, médicale et financière

- Le testament

La nouvelle loi sur les testaments

Loi du 31 mars 2014

WILLS, ESTATES AND SUCCESSION ACT (WESA)

Un testament, qu'est-ce que c’est?

un testament est un document légal qui:

- indique comment vous voulez que vos biens soient

distribués à votre décès ;

- désigne qui sera votre exécuteur testamentaire

(personne ayant la responsabilité de faire cette

distribution); et

- désigne qui sera le tuteur de vos enfants mineurs.

Attention : assurez-vous que la personne que vous

choisissez comme exécuteur testamentaire ait la capacité

de mener à bien vos instructions, d’éviter tout abus et de

régler les conflits qui pourraient survenir entre les

membres de votre famille et vos amis. Choisissez en

conséquence un adulte fiable et compétent.

Les modifications apportées par la nouvelle loi

1. Age minimum pour faire un testament

WESA passe l'âge minimum pour faire un testament de

19 à 16 ans

2. Conséquences du mariage sur le testamentEst considéré comme époux:

« Marriage »

Personne unie par les liens du mariage avec l’individu ayant fait le testament. Union de deux personnes de même sexe incluse. Ou bien

« Marriage-like relationships of at least two years »

Personne unie par des liens semblables à un mariage pendant au moins deux ans avec celui(de même sexe ou non) ayant fait un testament (conjoint de fait). WESA a supprimé le mot « co-habitating » (cohabitation).

Date du décès pour calculer les 2 ans.

N’est pas considéré comme époux:

=> Paragraphe 2(2) de la loi WESA : En cas de mariage, deux personnes cessent d’être mariées quand :

- elles vivent séparément pour au moins deux ans ou

- l’une d’entre-elles ou les deux ont l’intention, avant ou pendant la séparation, de vivre séparément de façon permanente.

=> En cas de concubinage, le statut d’époux(se) cesse lorsque l’un ou l’autre des concubins met fin à la relation.

Avant la loi, le mariage révoquait un testament.

- La nouvelle loi ne révoque pas un testament.

=> MAIS en cas de séparation ou de divorce, les dons au survivant sont révoqués depuis WESA.

3. Conséquences en cas de décès simultané

=> Hypothèse d’un accident où les deux individus meurent en même temps ou hypothèse où il existe un doute sur le fait de savoir qui a survécu à l’autre.

- Avant WESA, présomption que la personne la plus jeune avait survécu à l’autre.

- Désormais, présomption générale que chaque personne a survécu à l’autre. Quels avantages ? ->exemple : des biens communs, 50/50

En cas de mort simultanée de deux copropriétaires, WESA convertit la copropriété en propriété en commun (tenancy-in-common). Cela permet ainsi un meilleur partage. Avant WESA, le bien en copropriété revenait au successeur le plus jeune (en âge).

=> Si le testament contient une ou des disposition(s) alternatives à la loi dans l’hypothèse où une personne meurt avant l’autre et qu’il y a un doute sur le fait de savoir qui a survécu à l’autre, WESA prévoit que la personne envers qui la(es) dispositions s’applique(nt) est réputée être morte avant l’autre. La(es) disposition(s) alternative(s) s’applique(nt).

4. OBLIGATION DE SURVIVRE CINQ JOURS MINIMUM APRÈS LE DÉCÈS DU TESTATEUR

Changement important avec WESA => Si une personne survit moins de cinq jours après le décès du testateur, cette personne est réputée être morte avant le décès de celui ou celle ayant fait le testament.

5. Vices de forme et pouvoirs des tribunaux

Le tribunal peut rendre une ordonnance et décider qu’un document autre que le testament lui-même ou une notation au testament existant peut être considéré comme valide

6. L’Abus d’influence (LA CONTESTATION D’UN TESTAMENT)

Changement du détenteur de la charge de la preuve

Auparavant, la personne avançant l’influence devait la prouver,

Désormais la personne contredisant l’existence d’une influence doit prouver l’absence ce celle-ci

Article 52 du Will Estate and Succession Act (loi sur les testaments et successions)

La distribution en l’absence de testament (intestacy rules)

1-/ Époux(se) et descendants

- En l’absence d’enfants -> l’époux(se) recevra la totalité de la succession (maison matrimoniale et autres)

- En présence d’enfant, si les enfants sont nés de cette relation -> l’époux recevra $300,000 et la moitié du reste de la succession. L’autre moitié est pour les enfants.

- Si les enfants sont les enfants du défunt mais pas ceux de l’autre époux(se)-> l’époux(se) recevra $150,000 et la moitié du reste de la succession. Autre 50 % = enfants.

La distribution en l’absence de testament (intestacy rules)

Important :

* Avant WESA : « life estate » (Succession comparable à de « l’usufruit »). L’époux(se) avait le droit de vivre dans la maison matrimoniale mais ne pouvait pas l’acheter.

* Après WESA : Même s’il y a des enfants, l’époux(se) a le droit d’acheter la maison matrimoniale ou de décider d’inclure la maison matrimoniale dans sa part de la succession.

=> Les parts préférentielles ont augmenté avec la nouvelle loi.

Parentelic distribution scheme

Parentelic relationships = relations non fondées sur la consanguinité, c’est-à-dire sur les liens du sang.

Hypothèse où pas d’époux(se), ni d’enfants.

Conséquence => distribution différente :

•Avant WESA, on remontait jusqu’aux parents puis on descendait vers les frères et sœurs, puis les neveux et nièces…

•Après WESA, on considère les ascendants jusqu’aux arrière-grand-parents et les descendants jusqu’aux cousins germains

Liens utiles

•Gouvernement de la Colombie-Britannique:

http://www.ag.gov.bc.ca/legislation/wills-estates-succession-act/act_explained.htm

•The continuing Legal Education of British Columbia:

http://www.cle.bc.ca/pdfs/anoverviewofthewesa.pdf