Post on 11-Jul-2015
MINISTÈRE DES FINANCES
RÉFORME DU SECTEUR CAPITAL RISQUE
2011
CHAMP D’INTERVENTION
Avant
Un catalogue de sociétés:
NP,
ZDR,
Nouvelles technologies,
PME,
Mise à niveau,
Entreprises en difficultés.
Après
Des sociétés:
Établies en Tunisie,
Non cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis,
l’exception de celles exerçant dans le secteur immobilier relatif à l’habitat.
TAUX D’EMPLOI
Avant
Pour les SICAR: 65% au moins de leur capital libéréet 65% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque,
Pour les FCPR: 65% de leur actifs.
Après
Pour les SICAR: 80% au moins de leur capital libéréet 80% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque,
Pour les FCPR: 80% de leur actifs.
DÉLAI D’EMPLOI
Avant
Fin de la première
année suivant celle
de la libération.
Après
Fin de la
deuxième année
suivant celle de la
libération.NB: le réemploi des produits de
cession des participations
des FCPR est conditionné
par la période de
préliquidation.
SPÉCIFICITÉS POUR LES SICAR
DES RESSOURCES SPÉCIALES, MISES À SA DISPOSITION, À GÉRER POUR LE COMPTE DE TIERS ;
Investisseurs Avertis: une déclaration au CMF,
Les SICAR informent le CMF de leurs règles degestion,
Investisseurs Non Avertis: un agrément du CMF,
Le CMF fixe par règlement les règles à respecterpour la sauvegarde des fonds des investisseurs etle bon déroulement des opérations,
Les SICAR qui gèrent pour le compte de tiersavertis ou non avertis, des ressourcesspéciales, mises à leur disposition, sont soumisesau contrôle du CMF.
SPÉCIFICITÉS POUR LES FCPR
GESTIONNAIRE DES FCPR
Avant
Société de gestion,
Établissement de crédit,
Intermédiaire en bourse.
Après
Une société de gestion prévue par l'article 31 du présent code ou par l’article 20 de la loi n2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
CRÉATION D’UN CADRE POUR LE FONDS DE FONDS
Les fonds communs de placement à risque
peuvent être constitués sous la forme de
fonds qui emploient leurs actifs dans la
souscription aux parts de fonds communs de
placement à risque prévus par le code des
OPC ou aux parts de fonds d’amorçage
prévus par la loi n 2005-58 du 18 juillet 2005.
ADAPTATIONDES AVANTAGES FISCAUX RELATIFS
AU RÉINVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL RISQUE AVEC LE CHAMP
D’INTERVENTIONDES SICAR ET DES FCPR
RÉGIME ACTUEL
Avantages aux investisseurs
à l’entrée : déduction des revenus et bénéfices réinvestis
dans la limite de 35% avec minimum d’impôt et 100% sans
minimum d’impôt si d’utilisation 75% au moins dans les
zones de développement
à la sortie : plus value non imposable pour les fonds gérés et les
parts des fonds
RÉGIME PROPOSÉ
Avantages aux investisseursSi emploi conformément à la règlementation
A l’entrée : déduction des montants effectivement
employés dans des entreprises éligibles aux avantages
fiscaux dans la limite de :
• 35% du revenu imposable avec minimum d’impôt
• 100% sans minimum d’impôt si emploi dans des zones
de développement.
A la sortie : Exonération de 50% des plus values des
participations si la cession ou la rétrocession a lieu après 5
ans.
RÉGIME PROPOSÉ
Avantages aux investisseursSi emploi dans le catalogue fixé par la législation fiscale
A l’entrée : déduction accordée sur engagement d’emploi:
• 35% avec minimum d’impôt si emploi de 65%
• 100% sans minimum d’impôt si emploi de 75% dans
des zones de développement.
A la sortie : Exonération totale de la plus value