MINISTÈRE DES FINANCES

RÉFORME DU SECTEUR CAPITAL RISQUE

2011

CHAMP D’INTERVENTION

Avant

Un catalogue de sociétés:

NP,

ZDR,

Nouvelles technologies,

PME,

Mise à niveau,

Entreprises en difficultés.

Après

Des sociétés:

Établies en Tunisie,

Non cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis,

l’exception de celles exerçant dans le secteur immobilier relatif à l’habitat.

TAUX D’EMPLOI

Avant

Pour les SICAR: 65% au moins de leur capital libéréet 65% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque,

Pour les FCPR: 65% de leur actifs.

Après

Pour les SICAR: 80% au moins de leur capital libéréet 80% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque,

Pour les FCPR: 80% de leur actifs.

DÉLAI D’EMPLOI

Avant

Fin de la première

année suivant celle

de la libération.

Après

Fin de la

deuxième année

suivant celle de la

libération.NB: le réemploi des produits de

cession des participations

des FCPR est conditionné

par la période de

préliquidation.

SPÉCIFICITÉS POUR LES SICAR

DES RESSOURCES SPÉCIALES, MISES À SA DISPOSITION, À GÉRER POUR LE COMPTE DE TIERS ;

Investisseurs Avertis: une déclaration au CMF,

Les SICAR informent le CMF de leurs règles degestion,

Investisseurs Non Avertis: un agrément du CMF,

Le CMF fixe par règlement les règles à respecterpour la sauvegarde des fonds des investisseurs etle bon déroulement des opérations,

Les SICAR qui gèrent pour le compte de tiersavertis ou non avertis, des ressourcesspéciales, mises à leur disposition, sont soumisesau contrôle du CMF.

SPÉCIFICITÉS POUR LES FCPR

GESTIONNAIRE DES FCPR

Avant

Société de gestion,

Établissement de crédit,

Intermédiaire en bourse.

Après

Une société de gestion prévue par l'article 31 du présent code ou par l’article 20 de la loi n2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières.

CRÉATION D’UN CADRE POUR LE FONDS DE FONDS

Les fonds communs de placement à risque

peuvent être constitués sous la forme de

fonds qui emploient leurs actifs dans la

souscription aux parts de fonds communs de

placement à risque prévus par le code des

OPC ou aux parts de fonds d’amorçage

prévus par la loi n 2005-58 du 18 juillet 2005.

ADAPTATIONDES AVANTAGES FISCAUX RELATIFS

AU RÉINVESTISSEMENT DANS LE CAPITAL RISQUE AVEC LE CHAMP

D’INTERVENTIONDES SICAR ET DES FCPR

RÉGIME ACTUEL

Avantages aux investisseurs

à l’entrée : déduction des revenus et bénéfices réinvestis

dans la limite de 35% avec minimum d’impôt et 100% sans

minimum d’impôt si d’utilisation 75% au moins dans les

zones de développement

à la sortie : plus value non imposable pour les fonds gérés et les

parts des fonds

RÉGIME PROPOSÉ

Avantages aux investisseursSi emploi conformément à la règlementation

A l’entrée : déduction des montants effectivement

employés dans des entreprises éligibles aux avantages

fiscaux dans la limite de :

• 35% du revenu imposable avec minimum d’impôt

• 100% sans minimum d’impôt si emploi dans des zones

de développement.

A la sortie : Exonération de 50% des plus values des

participations si la cession ou la rétrocession a lieu après 5

ans.

RÉGIME PROPOSÉ

Avantages aux investisseursSi emploi dans le catalogue fixé par la législation fiscale

A l’entrée : déduction accordée sur engagement d’emploi:

• 35% avec minimum d’impôt si emploi de 65%

• 100% sans minimum d’impôt si emploi de 75% dans

des zones de développement.

A la sortie : Exonération totale de la plus value