Prélèvement SEPA Interentreprises SDD B2B

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Prélèvement entre

professionnels non ouvert aux particuliers

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2- Définition

30 pays au lieu d’un seul

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2- Zone géographique

Créancier : Titulaire du compte à créditer

(préleveur)

Débiteur : Titulaire du compte à débiter

(prélevé)

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3- Acteurs

Le prélèvement SEPA interentreprises fait l’objet

de la signature d’un mandat spécifique

Pas de migration possible à partir du prélèvement national ni du prélèvement SEPA

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4- Base juridique

J+2 Return

J Réalisation

J-1 Envoi

J-14 pré-notification

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5- Délais

Le débiteur ne peut prétendre au

remboursement d’une opération autorisée

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6- Contestation

Rejet , avant la date d’exécution

Retour, jusqu’à 2 jours après la date d’exécution

dans des fichiers CAMT054 ou de PSR

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7- Impayés

Pour chaque impayé, un code « raison» peut être

fourni

Il est important de comprendre ces codes afin

d’agir sur les impayés

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8- Raison de non-réalisation

Le créancier a la charge de gestion des mandats A tout moment, il doit être capable de fournir les

preuves de l’existence du mandat et de sa

validité

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9- Gestion des preuves

* Service bancaire optionnel * Mandat spécifique * Plus de vérifications par la banque du débiteur * Pas de remboursement d’opérations autorisée * Délais plus courts (j-1)

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10- Spécificités

www.rxpay.fr Questions http://rxpay.fr/services/rxmind/ Email : Contact@rxpay.fr Twitter : https://twitter.com/RXPAY Formations : http://rxpay.fr/services/rxlearning/

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