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Club RH – 5 juillet 2012
Pénibilité au travail :
Les nouvelles obligations pour l'employeur depuis février 2012
PrPréévention de la pvention de la péénibilitnibilitéé : les : les obligations de lobligations de l’’employeuremployeur
Sylvie GRANSAGNE, Juriste en droit social UIMM Belfort- Montbéliard
Sylvie DEJESUSChargée de missionFACT (Franche Comté Améliorationdes Conditions de Travail)
Sylvie GRANSAGNE05/07/2012 Sylvie GRANSAGNE 3
� Intégration de la pénibilité comme axe de prévention de la santé des salariés (article 60 à 78)
� Mission d’analyse du CHSCT� Dossier médical du salarié complété
Traçabilité des risques professionnels : fiche individuelle de suivi des risques
Une obligation spécifique dans les entreprise de plus de 50 salariés : accord ou plan d’action
Loi du 9 novembre 2010 (N°2010-1330) portant réforme des retraites Loi du 9 novembre 2010 (N°2010-1330) portant réforme des retraites
Sylvie GRANSAGNE05/07/2012 Sylvie GRANSAGNE 4
Prévention de la pénibilité : renforcement
des obligations de l’employeur
PrPréévention de la pvention de la péénibilitnibilitéé : renforcement : renforcement
des obligations de ldes obligations de l’’employeuremployeur
Sylvie GRANSAGNE
� Les nouvelles dispositions du code du travail
05/07/2012 5Sylvie GRANSAGNE
Sylvie GRANSAGNE
� L’obligation de prévention de la pénibilité
Article L 4121-1: l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent:
�Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité.
05/07/2012 6Sylvie GRANSAGNE
DUERPDUERPFIE, diagnostic …FIE, diagnostic …
Sylvie GRANSAGNE
�Nouvelle compétence du CHSCT
Article L 4612-2, en plus de l’analyse des risques, le CHSCT procède à l’analyse de
l’exposition des salariés à des facteurs de
pénibilité.
Le recours à l’expertise est limité aux risques graves (art L 4614-12) donc a priori pas pour la pénibilité.
05/07/2012 7Sylvie GRANSAGNE
Sylvie GRANSAGNE
� Création des « fiches d’exposition àla pénibilité »
• Définition légale de la pénibilité est créée : Article L 4121-3-1 du CT
• Certains risques professionnels doivent être consignés dans une fiche individuelle d’évaluation des risques :
05/07/2012 Sylvie GRANSAGNE 8
Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces
durables, identifiables et irréversibles sur la santé
Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces
durables, identifiables et irréversibles sur la santé
Ces facteurs, déterminés par le décret du 30 mars 2011 sont liés :
�À des contraintes physiques marquées �À un environnement physique agressif�Ou à certaines rythmes de travail
Ces facteurs, déterminés par le décret du 30 mars 2011 sont liés :
�À des contraintes physiques marquées �À un environnement physique agressif�Ou à certaines rythmes de travail
Sylvie GRANSAGNE
• Les dispositions de l’article L 4121-3-1 du code du travail sont applicables aux expositions intervenues à compter du 1er janvier 2012;
• Cette fiche devra être mise à jour à l’occasion de toute modification des conditions de travail pouvant avoir un effet sur la santé du salarié;
05/07/2012 Sylvie GRANSAGNE 9
Attention : en cas de modification de la fiche, l’historique des conditions antérieures doit être
conservé.
Attention : en cas de modification de la fiche, l’historique des conditions antérieures doit être
conservé.
Modèle de fiche par
Arrêté du 30 janvier 2012
Modèle de fiche par
Arrêté du 30 janvier 2012
Sylvie GRANSAGNE
� La traçabilité
La fiche individuelle:
05/07/2012 10Sylvie GRANSAGNE
Sylvie GRANSAGNE
� Création d’un dossier médical en santé au travail par le médecin du travail
� Contenu du dossier
� Etat de santé du salarié� Expositions (fiche d’exposition) à un risque professionnel � Avis et propositions du médecin du travail
� Communication
� Au salarié� Au médecin traitant (à l’initiative de l’intéressé)� Au médecin inspecteur régional du travail ( à sa demande)� A un autre médecin du travail (sauf refus du salarié)� Aux ayants droit en cas de décès de l’intéressé
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Sylvie GRANSAGNE05/07/2012 Sylvie GRANSAGNE 12
Prévention de la pénibilité : nouvelle
obligation de négocier un accord ou plan
d’action
PrPréévention de la pvention de la péénibilitnibilitéé : nouvelle : nouvelle
obligation de nobligation de néégocier un accord ou plan gocier un accord ou plan
dd’’action action
Sylvie GRANSAGNE
� Les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale
13Sylvie GRANSAGNE
Les entreprises employant une proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de pénibilité et employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprends au moins 50 salariés doivent conclure un accord ou élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité (loi 9 novembre 2010 – article 77)
A défaut ces entreprises se verront appliquer une pénalité de 1% des rémunération et gains
A défaut ces entreprises se verront appliquer une pénalité de 1% des rémunération et gains
Le Décret n°2011-824 fixe la proportion minimale de
salariés exposés aux facteurs de pénibilité à 50% de
l’effectif
Le Décret n°2011-824 fixe la proportion minimale de
salariés exposés aux facteurs de pénibilité à 50% de
l’effectif
L e Décret n°2011-823 définit la procédure de dépôt
du plan d’action ou de l’accord et de la mise en
demeure par l’IT en cas de défaillance de l’employeur
L e Décret n°2011-823 définit la procédure de dépôt
du plan d’action ou de l’accord et de la mise en
demeure par l’IT en cas de défaillance de l’employeur05/07/2012
Sylvie GRANSAGNE
�Entreprises visées
14Sylvie GRANSAGNE05/07/2012
Sylvie GRANSAGNE
L’effectif de l’entreprise
Sont visées les entreprises:A partir du 50ème salarié.
Entreprises de moins de 50 salariés si elles appartiennent à un groupe d’au moins 50 salariés.
Entreprises situées en France de plus de 50 salariés contrôlées par une entreprise dominante étrangère.
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Sylvie GRANSAGNE
� 50% de salariés exposés à des travaux pénibles
Effectif: calcul identique à celui des seniors (art D 138-25 CSS).
Effectif déterminé par l’employeur (art D 138-26 CSS).
05/07/2012 16Sylvie GRANSAGNE
Sylvie GRANSAGNE
�Accord ou plan?
Accord d’entreprise non obligatoire.
�Accord ou plan d’une durée de 3 ans.
�Plan possible avec consultation CE ou DP et CHSCT.
�Possibilité de validité des accords antérieurs s’ils traitent de la pénibilité (ex accord séniors) .
05/07/2012 17Sylvie GRANSAGNE
Sylvie GRANSAGNE05/07/2012 18Sylvie GRANSAGNE
Sylvie GRANSAGNE
� Le diagnostic préalable
Art D 138-28 al 1: l’accord ou le plan d’action repose sur un diagnostic
préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention ainsi que les modalités de suivi de sa mise en œuvre effective.
05/07/2012 19Sylvie GRANSAGNE
Sylvie GRANSAGNE
�Contenu du plan ou de l’accord
Art D 138-27 CSS : un des deux thèmes suivants:
05/07/2012 20Sylvie GRANSAGNE
Sylvie GRANSAGNE
Contenu du plan ou de l’accord
Puis au moins deux des thèmes suivants:
05/07/2012 21Sylvie GRANSAGNE
Sylvie GRANSAGNE
�Objectifs et indicateurs
Chaque thème retenu dans l’accord ou le plan d’action est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. (Art D 138-28 CSS)
05/07/2012 22Sylvie GRANSAGNE
Objectifs chiffrés Objectifs chiffrés
Doivent être communiqués au moins chaque année au CHSCT, ou à défaut au DP.
Sylvie GRANSAGNE
� Exemples (www.travailler-mieux.gouv.fr)
Sylvie GRANSAGNE 23
Thème
Réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité
ActionsActions
� Actions permettant de faire disparaître l’exposition : remplacement d’un produit, suppression d’une tâche …
� Ou de la réduire : captage à la source, aide mécanique à la manutention
� Actions permettant de faire disparaître l’exposition : remplacement d’un produit, suppression d’une tâche …
� Ou de la réduire : captage à la source, aide mécanique à la manutention
Objectifs chiffrés (à mesurer au moyen
d’indicateurs)
Objectifs chiffrés (à mesurer au moyen
d’indicateurs)
� Nombre ou pourcentage de travailleurs soustraits à un plusieurs facteurs de pénibilité,
� Nombres de postes pénibles supprimés,� Nombre de postes équipés d’un dispositif de captages des poussières …� Nombre de machines dont la transmission des vibrations sonores a été atténuée.
� Nombre ou pourcentage de travailleurs soustraits à un plusieurs facteurs de pénibilité,
� Nombres de postes pénibles supprimés,� Nombre de postes équipés d’un dispositif de captages des poussières …� Nombre de machines dont la transmission des vibrations sonores a été atténuée.
Sylvie GRANSAGNE 24
Thème
Maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés
ActionsActions
� Anticipation et aide au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée.
� Anticipation et aide au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée.
Objectifs chiffrés (à mesurer au moyen
d’indicateurs)
Objectifs chiffrés (à mesurer au moyen
d’indicateurs)
� Nombre de visites pré-reprise en lien avec les facteurs de pénibilité,� Réduction du taux de l’absentéisme, du turn-over,� Réduction des déclarations d’inaptitude,� etc
� Nombre de visites pré-reprise en lien avec les facteurs de pénibilité,� Réduction du taux de l’absentéisme, du turn-over,� Réduction des déclarations d’inaptitude,� etc
Sylvie GRANSAGNE
�Contrôle de l’administration
�Pas de contrôle systématique par la Direccte.
�L’accord ou le plan est déposé à la Direcctemais pas d’étude par celle-ci.
�Pas de procédure de rescrit social.
�Délai de 6 mois en cas de demande de mise en conformité par la Direccte.
�Décision de la pénalité prise par le Directeur Régional qui fixe le montant.
05/07/2012 25Sylvie GRANSAGNE
Sylvie GRANSAGNE
�Montant de la pénalité
�1% maximum de la masse des salaires versés aux salariés exposés aux risques.
�Intégration des intérimaires dans le calcul de l’effectif.
�Pas de paiement de la contribution par l’entreprise utilisatrice.
05/07/2012 26Sylvie GRANSAGNE
Club RH – 4 octobre 2012
La gestion des temps de travail