Post on 16-Jun-2022
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIREPlaisance du Touch
2021
SOMMAIRE
INTRODUCTION
LE CONTEXTE NATIONAL1. L’environnement macroéconomique
A) La situation économique nationaleB) Des comptes publics fortement dégradés
2. Un budget 2021 qui sera à élaborer dans un contexte économique et financier très incertainA) L’impactdelacrisesanitairesurlesfinancesdescollectivitésterritorialesetdeleursgroupementsB) L’impact du projet de loi de finances pour 2021 sur le budget des collectivitéslocales
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE PLAISANCE1. L’évolution de la situation financière de la commune de Plaisance du Touch2. La dette de la commune de Plaisance du Touch
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNEDE PLAISANCE DU TOUCH EN 2021
1. Les orientations budgétaires en matière de recettesA) LescontributionsfiscalesdirectesB) LesautresrecettesfiscalesdelacommuneC) Les dotationsD) Les autres recettes de fonctionnement de la commune
2. Les orientations budgétaires en matière de dépensesA) Les charges à caractère généralB) Les autres charges de gestion couranteC) LeschargesfinancièresetchargesexceptionnellesD) Les dépenses de personnel
3. Les orientations en matière d’investissementA) Lesdépensesd’investissementB) Lefinancementdesdépensesd’investissement
CONCLUSION
...................................................................................................................................................... 4
................................................................................................................................. 6
............................................................................................ 8
....................................................................................................................12
.........................................................24
.....25
....................................................................29
......................................................................................................... 34
.......................................................35
.....................................................40
......................................................................45
..........................................................................................................................................................49
INTRODUCTION
Prévuparl’articleL.2312-1ducodegénéraldescollectivitésterritoriales
(CGCT), le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), prévu par le
CodeGénéraldesCollectivitésTerritoriales,a lieudanslesdeuxmois
précédantl’examenduBudgetprimitif.Ils’agitd’uneétapeessentielle
delaviedémocratiquedenotrecollectivité.
Les obligations d’information et de transparence du DOB ont été
renforcéespar la loiNOTReet la loin°2018-32du22 janvier2018de
programmationdesfinancespubliquespourlesannées2018-2022.
A l’occasion de ce débat d’orientation budgétaire, un rapport doit être
présenté sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagésainsiquelastructureetlagestiondeladette.
LaloiNOTReetsondécretd’applicationde2016ajoutentunedernière
obligation:lerapport,danslescommunesdeplusde10000habitants
doit comporter, au titre de l’exercice en cours, ou le cas échéant du
dernier exercice connu, les informations relatives à la structure des
effectifs,àladuréeeffectivedutravailetauxdépensesdepersonnel.
Cerapportdonnelieuàundébatenconseilmunicipal.Ilestprisactede
cedernierparunedélibérationspécifique.
05 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Pourcetteannée,lacommunedePlaisanceduTouchafaitlechoix
devotersonbudgetenjanvier2021.L’objectiffixépouràcompter
du budget 2022 étant que le vote du budget communal se fasse en
décembre de l’année précédente.
Dans ce cadre, les excédents cumulés des années précédentes ne
peuventpasêtreinscritsdanslebudgetprimitifpuisqu’ilsn’aurontpas
étévalidésparlevoteducompteadministratif.Ilsserontréintégrésen
coursd’annéeparlevotedubudgetsupplémentaire.
Les recettes inscrites au budget primitif sont donc les seules recettes
prévisionnelles de l’année 2021.
LE CONTEXTE NATIONAL
Les collectivités locales ont, dans leur
globalité, abordé le choc de la crise
sanitaire et économique dans la situation
financièrefavorableescomptéeenfinde
mandat.Celle-ciétaitcaractériséepar :
• Unautofinancementrecord
• Un niveau d’investissement en forte
hausse pour la troisième année
consécutive,en lienavec lecalendrier
classique du cycle électoral municipal,
• Une dette toujours maîtrisée qui n’aura
pas empêché une augmentation du
recours à l’emprunt justifiée par des
tauxd’intérêtcontinûmentfaibles
• La continuité dans le pilotage des
dépenses de fonctionnement dont
le rythme, en dépit d’une légère
accélération, a respecté, le plafond
posé par la loi de programmation des
finances publiques pour la deuxième
annéeconsécutive.
Cesélémentssesontavéréscentrauxpour
permettre au monde local de faire face
aux conséquences d’une crise inédite :
chargesimprévuesrelativesàlaprotection
sanitaire des populations et des agents
territoriaux, dépenses d’adaptation des
équipementspublicssurcoûtdesmarchés
detravaux;contributionsfinancièresaux
secteurs économique et social touchés
par l’interruption brutale de leur activité
(culture, tourisme…).
En complément de ces dépenses
exceptionnelles, s’est ajouté dans
près d’un cinquième des communes
et intercommunalités comme dans
les régions ou la grande majorité des
départements, une chute significative
d’une partie des ressources fiscales ou
domaniales.
Grâceauxdécisionsprisesparl’État,cette
chute sera pour l’essentiel compensée,
de même que pourront être étalées les
dépenses exceptionnelles. Ceci permet
d’anticiperenfind’exercice2020,certesune
baisse importante de l’autofinancement,
mais aussi un niveau d’investissement
non négligeable correspondant à la fois
au terme des mandats départementaux
et régionaux, aux interventions liéesà la
crise et aux premiers effets du plan de
relance, en dépit des répercussions sur
les processus décisionnels de la mise en
place tardive des nouvelles équipes du
bloc communal.
07 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021Rapport d’Orientation Budgétaire 202107
1. L’environnement macroéconomique
A) La situation économique nationaleLa crise sanitaire a conduit à une
contraction du PIB sans précédent en
tempsdepaix(-18,9%surunanau2ème
trimestre). Une fois les contraintes du
confinementprogressivementdesserrées,
la consommation a nettement rebondi.
Les achats de biens des ménages ont
retrouvédèslemoisdejuinleurniveaude
février.
Cerebondreflètetoutefoisunrattrapage
des achats qui n’avaient pu se faire
durant le confinement et des décisions
anticipées suite notamment à des remises
très importantes effectuées par les
constructeurs automobiles. Ce sursaut
de la consommation pourrait donc se
tempérer par la suite.
En outre, il n’a pas entraîné un redressement
comparabledelaproductionindustrielle;
lademandeaeneffetétésurtoutsatisfaite
par un écoulement des stocks. Par ailleurs,
un net repli de l’investissement des
entreprises est à attendre cette année.
Au total, le PIB pourrait enregistrer un
recul proche de 9 % en moyenne sur
l’année2020.Mêmes’ilaffichaituneforte
hausse l’an prochain, le niveau d’activité
Cependant, cette embellie apparente
ne préfigure pas de l’avenir, car celui-
ci dépendra de beaucoup d’éléments
actuellement en évolution comme par
exemple la refonte des dispositifs de
péréquations, la baisse des recettes pour
lescollectivités,l’adaptationdesterritoires
à la transition écologique ou encore le
changement de paradigme fiscal induit
parlasuppressiondelataxed’habitation
– TH et la baisse des impôts dits « de
production ».
C’est dire que, sur un terrain qu’on aurait
pu craindre plus dévasté, la résilience et
l’imaginationdescollectivitéslocales,mais
aussi une nouvelle culture du dialogue
entre celles-ci et l’État, devront être au
rendez-vouspouraffronter lesnouveaux
défis financiers qui attendent le monde
local.
08
Source : Insee en 2019 puis projections Banque de France (Projections macroéconomiques - Septembre 2020).
Source : Insee, Informations rapides, 28 août 2020.
Synthèse des projections
Evolution du PIB en France
d’avant la crise sanitaire ne serait pas
retrouvé avant fin 2021-début 2022. En
conséquence, l’inflation resterait très
contenue. La Banque Centrale Européenne
devraitdonccontinueràmenerdans les
moisàvenirunepolitiquemonétairetrès
accommodante qui pèserait sur les taux
d’intérêt.
09
2019 2020 2021En%
1,5 -8,7 7,4CroissanceduPIBréelIndicedesprixàlaconsommationharmoniséTauxdechômage(BIT,Franceentière,en%delapopulationactiveauT4del’année)
1,3 0,5 0,6
8,4 9,1 11,1
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
B) Des comptes publics fortement dégradés
Le déficit des administrations publiques
Sources : Insee (Comptes nationaux Base 2014) puis LFI 2020 et Rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFR n°3 (juillet 2020).
La gestion de la crise sanitaire et le
soutien à l’économie a fortement sollicité
l’interventionpubliqueetenpremierlieule
budget de l’Etat. Ainsi, le quatrième projet
de loidefinances rectificativeprévoitun
déficit des administrations publiques à
11,4% du Produit Intérieur Brut là où le
projet de loi finances initial anticipait un
déficitde-2.2%.
10
La dette des administrations publiques
En corrélation, la situation dette publique
déjà dans une très grande partie
composée de la dette des administrations
centrales, va également s’aggraver.
Le quatrième projet de loi de finances
rectificativeanticipantunedettepublique
représentant119.8%duPIBen2020.
Sources : Insee (Comptes nationaux Base 2014) puis LFI 2020 et Rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFR n°3 (juillet 2020).
11 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
A) L’impact de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales et de leurs groupements
L’élaboration des budgets primitifs 2021
des collectivités territoriales et de leurs
groupements s’inscrit dans un contexte
économiqueetfinancierparticulièrement
incertain.
Les collectivités territoriales et les élus
locaux ont en effet été en première
ligne pour lutter contre la pandémie
et ses conséquences. Dès le début du
confinementet tout au long laphasede
déconfinement,ilsont,encomplémentde
l’actiondel’Etat,multipliélesinitiativeset
mobilisé de nombreuses ressources pour
protéger leurs concitoyens, développer
de nouvelles solidarités, maintenir les
services publics et soutenir les tissus
économiquesetassociatifslocaux.
La crise sanitaire a donc produit un choc
violent sur les finances des collectivités
locales. Les conséquences vont s’étaler
dans le temps, dépendre du type de la
collectivitéetserontnuancéesenfonction
deschoixd’interventiondesélusouencore
pourrontvarierd’unterritoireàl’autre.
A l’échelle nationale, l’impact le plus
important pour les finances des
collectivités territoriales se produit en
2020enraisonde:
a) La baisse dès 2020 des recettes
fiscales(-5,2milliardsd’euros)quipèse
lourdement sur le bloc communal et
les départements
b) La diminution importante des
recettes tarifaires (-2,3 milliards
d’euros) liéesaux fermeturesen2020
pendantleconfinementetàuncertain
nombre d’exonérations consenties
par les élus. A ce titre la commune de
Plaisance du Touch a pris des mesures
d’exonération des droits d’occupation
du domaine public pour les terrasses
et de réduction du montant des loyers.
2. Un budget 2021 qui sera à élaborer dans un contexte économique et financier très incertain
12
c)DessurcoûtsliésàlacriseduCovid-19
(-3,6milliardsd’euros)nécessairespour
adapterlesservicespublics,protégerla
population et soutenir les plus fragiles.
Cet impact est partiellement amorti par
la croissance des impôts ménages, des
ImpositionsForfaitairessurlesEntreprises
de Réseaux - IFER1 et de la Taxe sur les
Surfaces Commerciales - TASCOM2 en
2020 (+2,4 milliards d’euros) et par des
économies de fonctionnement (+1,4
milliards d’euros).
Ainsi, les pertes nettes de recettes toutes
collectivitésconfonduess’établissentà -5
milliardsd’euros,cequireprésente2,4%de
leurs recettes réelles de fonctionnement et
14,6%deleurcapacitéd’autofinancement
brut. Les recettes réelles des collectivités retrouveront en 2020 un niveau légèrement inférieur à celui de 2018.
En parallèle, les dépenses supplémentaires
nettes (dépenses supplémentaires –
économies)réaliséesen2020sechiffrent
à-2,2milliardsd’euros.L’impacttotalnet
estimé pour les collectivités territoriales
en2020estdoncde-7,3milliardsd’euros
parrapportà2019.
L’impact subi par chaque niveau de
collectivitéestcependanttrèshétérogène.
Ainsi, le bloc communal subit une forte
baissedesesrecettestarifairesetfiscales
mais reste relativement protégé par la
dynamique de sa fiscalité directe locale.
En son sein, des disparités importantes
subsistent avec des collectivités qui
sont très durement touchées, telles que
les communes touristiques, les villes-
centres ou les communes ultramarines.
Les pertes subies par les Etablissements
PublicsdeCoopérationIntercommunales
- EPCI à fiscalité propre et les syndicats
13 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
1L’IFER impose les éoliennesethydroliennes, les installationsdeproductiond’électricitéd’originenucléaireouthermiqueàflamme,lescentralesdeproductiond’électricitéd’originephotovoltaïqueouhydraulique, les transformateurs électriques, les stations radioélectriques, les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques, lematérielferroviaireroulantutilisésurleréseauferrénationalpourlesopérationsdetransportdevoyageurs, certainsmatériels roulant utilisés sur les lignes de transport en communde voyageursen Ile-de-France, les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements decommutation téléphonique.
2LaTASCOMestdueparlesétablissementscommerciauxpermanentsdontlechiffred’affairesannuelestsupérieurouégalà 460 000 € horstaxes etdontlasurfacedeventedépasse3000m²(400 m²sile commerce est dans un centre commercial). Le montant de l’impôt est proportionnel à la surface de vente.
sont essentiellement concentrées sur
les groupements qui exercent des
compétences d’autorités organisatrices de
mobilité.
Les départements sont, quant à eux,
confrontés à un fort effet ciseaux : ils
subissent, d’une part, l’augmentation
structurelle, prévisible et probablement
durable de leurs dépenses sociales, et,
d’autre part, la baisse immédiate des
recettes issues du marché immobilier
(Droits de Mutations à Titre Onéreux -
DMTO). Les régions subiront despertes
de recettes qui, si elles devraient rester
contenues en 2020, seront importantes
en 2021 et impacteront leurs capacités
d’investissement.
Selon les prévisions, les recettes réelles
de fonctionnement des collectivités
territoriales pourraient connaitre un
rebondrelatifen2021quiseconfirmerait
en2022.Seulestroisrecettesfiscales(18%
de l’assiette totale) baisseraient alors que
toutes les autres repartiraient à la hausse.
La majorité des dépenses générées par
lacrisesontexceptionnellesetdevraient
rester restreintes à 2020. Les recettes
tarifaires devraient retrouver dès 2021
leurniveaud’avantcrise.
Cependant, le rebond ne sera pas
général. En effet, en raison du décalage
des versements de certaines recettes
fiscales, l’impact de la crise s’étalera
dans le temps pour certaines strates de
collectivités. Le bloc communal devrait
connaître un rebond important de ses
recettes, à l’exceptioan des EPCI qui
seront lourdement impactées par la chute
de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises - CVAE. Les régions seront
proportionnellement les plus impactées
en2021.
Les départements subiront encore
les effets de la crise : les mécanismes
de péréquation (DMTO et CVAE) des
départements seront également affectés
en2021et ilspourrontêtreconfrontésà
une hausse importante des dépenses de
RSA.
Legraphiqueci-aprèspermetdecomparer
la trajectoire des recettes réelles de
fonctionnement avant et après la crise
sanitaire,toutescollectivitésconfondues.
14
Les trajectoires des recettes réelles de fonctionnement toutes collectivités confondues (en milliards d’euros)
Source : DGCL
En plus de l’impact de la crise sanitaire
sur les finances locales, le projet de loi
de finances pour 2021, actuellement
en cours d’adoption par le Parlement,
vient introduire de nouvelles mesures
qui rendent difficilement lisible pour les
élus locaux la trajectoire financière des
collectivitésàmoyenterme.
15 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
202,9
205
210,3
205,3
214,2
218,2
222,2
208,3
216,6
Leprojetdeloidefinances-PLFinitialpour
2021aétérendupublic le28septembre
et comporte des mesures complexes
concernant les collectivités territoriales.
Nombreuses de ces mesures concernent
le plan de relance et annoncent une forte
diminution des impôts dits de production.
On retiendra aussi que ce PLF engage
plusieurs réformes fiscales, touchant en
particulieràlataxed’aménagementetaux
taxeslocalessurl’électricité.
Pour rappel, c’esten2021que lagrande
réformedelafiscalitélocaleintroduitepar
laloidefinances2020vaentrerenvigueur,
aveclasuppressiondelataxed’habitation
sur les résidences principales et la
réformedufinancementdes collectivités
territorialestellequerésuméeci-après:
Les mesures de la loi de finances 2020 prenant effet en 2021
La réforme fiscale de la loi de finances 2020 du point de vue du contribuable
B) L’impact du projet de loi de finances pour 2021 sur le budget des collectivités locales
16
2018 2019 2020 2021 2022 2023En%
Dégrèvement30%
Dégrèvement65%
Dégrèvement100%
Imposée Imposée Imposée Exonération30%
Exonération65%
Exonération100%
Imposés Imposés Imposés Imposés Imposés Imposés
Résidence principale(revenusinférieursauseuil)Résidence principale(revenussupérieursauseuil)Résidence secondairesetlogementsvacances
Exonérationtotale
La réforme fiscale de la loi de finances 2020 du point de vue des collectivités
La suppression totale de la taxed’habitation engageunemodification générale de la
fiscalitélocalecommedétailléci-dessous.
Ainsileproduitdelataxed’habitationsur
les résidences principales perdu par les
communes est remplacé par le produit de
lataxesurlefoncierbâti–TFBquepercevait
jusqu’à maintenant les départements.
Pour autant, le montant issu du foncier
bâti départemental transféré ne sera pas
nécessairement équivalent au montant
perdudetaxed’habitation;ilpourraêtre
supérieur(onévoquealorsunecommune
surcompensée) ou inférieur (on parle alors
decommunesous-compensée).Ilapparait
aujourd’huique24459communesseront
surcompensées (dont Plaisance du Touch)
et que 10 483 communes seront sous-
compensées.
17
TH résidencesprincipales communes
Etat(montant résiduel2021et2022)
TFBDépartements
TH résidencessecondaires
(communes et EPCI)CommunesetEPCI Maintenue
TH résidencesprincipales EPCI
Etat(montant résiduel2021et2022)
Produits de TVA
TFB département Communes Produits de TVA
Perçu par Remplacé par
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Source : REI, DGFIP, calculs DGCL, périmètre des communes 2019 hors Mayotte, communes de la zone rouge pour laquelle la compensation est exactement identique à la taxe d’habitation perdue
18
Strate
18768 6140 75.3% 24.7% 6 844 47.9%
4164 2709 60.6% 39.4% 262 56.8%
562 410 57.8% 42.2% 11 56.7%
583 597 49.4% 50.6% 7 48.8%
257 282 47.7% 52.3% 0 47.7%
102 238 30.0% 70.0% 2 29.4%
16 73 18.0% 82.0% 0 18.0%
7 34 17.1% 82.9% 0 17.1%
2 4459 10 483 70.0% 30.0% 7 138 79.6 %
Inférieuresà1000habitants
1000à3499habitants
3500à4999habitants
5000à9999habitants
10000à19999habitants
20000à49999habitants
50 000à99 999habitants
Supérieureà100 000habitants
TOTAL
Com
mun
essu
rcom
pens
ées
Com
mun
es s
ous
com
pens
ées
Part
des
com
mun
es
surc
ompe
nsée
s
Part
des
com
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es
sous
com
pens
ées
Com
mun
es s
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m-
pens
ées
pour
un
mon
tant
infé
rieu
r ou
égalà10 00
0€
%descom
mun
es
surc
ompe
nsée
s ap
rès
appl
icat
ion
du
seuilde10
000
€
La ventilation du coefficient correcteur par commune
Source : REI, DGFIP, périmètre des communes 2019, toutes communes incluses, les communes bénéficiant du seuil des 10 000 euros ont un coefficient ramené à 1
Afin de garantir en 2021 à toutes les
communes une compensation égale à
l’europrèsàlarecettederéférencedetaxe
d’habitationsupprimée (basesTH2020x
tauxcommunalde2017),unmécanisme
d’équilibrage prenant la forme d’un
coefficientcorrecteurneutralisant lessur
ousous-compensationestmisenplace.
Schématiquement, si la suppression de la
TH et son remplacement par le produit de
foncier bâti départemental conduit à une
pertedeproduitfiscalpourlacommune,
par exemple de 20%, alors le coefficient
correcteur sera de 1,2. A l’inverse, si la
suppression de la TH et son remplacement
par le foncier bâti départemental conduit à
unsurplusderecettes,alorslecoefficient
correcteurserainférieurà1(parexemple,
encasdegaindeproduitfiscalde20%,le
coefficientcorrecteurserade0,8).
19 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Source : Données DGFIP, calculs DGCL
Les principales mesures contenues dans le PLF 2021 qui auront un impact sur la commune de
Plaisance du Touch
Le coefficient correcteur moyen par strate de population
La division par deux des impôts fonciers de l’industrie :
L’article 4duPLFproposeune réduction
de moitié de la valeur locative des
entreprises industrielles, se traduisant
également par une réduction de moitié
des cotisations d’impôts fonciers pour
environ 32 000 entreprises exploitant
86000établissements(taxesurlefoncier
bâti et cotisation foncière des entreprises).
Cette baisse d’imposition significative
pourlescommunesetlesEPCIseraprise
« partiellement » en charge par l’Etat :
la compensation sera égale au produit
obtenu en multipliant, chaque année, la
perte des bases résultant de la mesure
parletauxdefoncierbâtietdecotisation
foncièredesentreprises–CFEappliquéen
2020danslacommuneoul’EPCI.Ainsi,si
une commune ou un EPCI décidait donc
d’augmenterletauxdefoncierbâtioude
CFEàcompterde2021, lacompensation
de l’Etatnecouvriraitpascetteévolution
destaux.
20
Notons également que la revalorisation
forfaitaireannuelledelavaleurlocativedes
établissements industriels, actuellement
alignée sur celle des locaux d’habitation,
est abandonnée au profit d’un dispositif
proche de celui utilisé pour les locaux
professionnels, et beaucoup moins
dynamique.
La réforme de la taxation de l’électricité :
La taxe sur la consommation finale
d’électricité -TCFE3, qui est acquittée par
les fournisseurs d’électricité, est revue
profondément par l’article 13 du PLF.
Afin que la France se conforme à une
directiveeuropéenne,lataxelocalesurla
consommationfinaled’électricitédoitêtre
«centraliséetotalement».
Le versement aux collectivités deviendra
doncunequote-partdelataxenationale
sur l’électricité. Les collectivités
conserveraient le produit lié à cette
recette, mais elles perdront le pouvoir de modulation des tarifs de cette taxe dont elles disposaient encore. Le produit
de la taxe évoluera chaque année en
fonction de la quantité d’électricité fournie
sur le territoire concerné.
Les dotations de l’Etat :
L’article22duPLF2021fixelemontantde
laDotationGlobaledeFonctionnement -
DGFmise en répartition entre toutes les
collectivitésdeFranceà26756,4millions
d’euros, soit une diminution de 90,5 millions par rapport à 2020. Cette année
encore, aucun abondement externe ne
vient renforcer la DGF pour alimenter la
péréquation.
L’augmentation de cette dernière est donc
totalement financée par redéploiement
interne alors que la dotation de solidarité
urbaine (DSU) et la dotation de solidarité
rurale(DSR)doiventaugmenterchacunede
90millionsd’euros,commeen2020.Pour
financer la croissance de ces dotations,
quelques autres dotations ciblées vont
être amputées. Les départements et
les régions, principalement, vont faire
les frais de ce rabotage des « variables
d’ajustement».
21 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
3 TFCE : taxe payée par les opérateurs d’électricité. Elle est calculée à partir des quantitésd’électricitéconsomméeparlesusagerspourunepuissancesouscriteinférieureouégaleà250kVA.
S’agissant des dotations destinées à l’investissement local, 150 millions
sont inscrits pour le financement de la
DotationPolitiquedelaville-DPV.Quant
à la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux-DETRetàlaDotationdeSoutienà
l’InvestissementLocal-DSIL,ellesdoivent
s’éleverrespectivementà1,046milliardet
570millionsd’eurosen2021.
Les prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales :
Les prélèvements effectués sur les
recettesdel’Etatauprofitdescollectivités
territoriales atteignent en 2021 un
montantde43,2milliardsd’euros.Dufait
dudynamismede l’investissementpublic
local, le fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) voit
sonmontant progresser de 546millions
par rapportà2020,pouratteindre6,546
milliards.
Concernant toujours le FCTVA, l’article
57 du PLF 2021 prévoit l’application
progressive de l’entrée en vigueur de
l’automatisation du FCTVA. Celle-ci sera
appliquéeen2021auxdépenseséligibles
des collectivités recevant l’attribution
l’année même de la dépense. En 2022,
s’ajouteront les dépenses éligibles des
collectivités recevant l’attribution un an
après la dépense (ce qui n’est pas le cas de
la commune de Plaisance du Touch).
Les indicateurs financiers :
Un article particulièrement technique
du PLF introduit un dispositif de
«neutralisation»deseffetsdelaréforme
fiscale(suppressiondelataxed’habitation)
sur les indicateurs financiers servant à
la répartition des dotations et fonds de
péréquation. La répartition des dotations
nedevraitdoncpasêtredéstabilisée.
22
La fin du mécanisme de sauvegarde lié à la crise sanitaire et ses effets :
LePLF2021nereconduitpas ledispositifde la«clausedesauvegarde»,quigarantit
un niveau minimal de recettes fiscales et domaniales aux communes et à leurs
intercommunalités.Ledispositifcrééparlaloidu30juillet2020nedoitdoncs’appliquer
qu’àl’exercice2020.
23 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
C’estdoncdanscecontexteéconomiqueetfinancierparticulièrement incertain,entre
l’impactde lacrisesanitairesur lesfinancesdescollectivitéset lesnouvellesmesures
prévuesparlePLF2021quitendentàréduireencoredavantagelesmargesdemanœuvre
etl’autonomiedescollectivités,quelavilledePlaisanceduTouchestamenéeàélaborer
sonbudgetprimitif 2021. Les grandesorientationsde cedernier, endépenses et en
recettes,sontprésentéesci-après.
LA SITUATIONFINANCIÈRE
DE LA VILLE DEPLAISANCE DU TOUCH
Depuis 2015, la situation financière
de la commune fait l’objet d’une
certaine stabilité. Ainsi, les produits
de fonctionnement hors recettes
exceptionnelles, augmentent légèrement
chaque année en dehors d’une baisse
en 2016 sans que leur structure ne soit
impactée. On note toutefois la contraction
des dotations de l’Étatainsiquelavolatilité
desrecettes liéesauxdroitsdemutation
à titre onéreux (inclus dans la rubrique
Autres).
Comme dans toute rétrospective
financière,lesproduitsdecessionsontété
neutralisés.
La rétrospective financière présentée
icinetientcomptequedesexécutions
budgétaires de 2015 à 2019. L’année
comptable 2020 n’ayant pas encore été
clôturée et le compte administratif pas
encorevoté,ellenepeutpasêtreintégrée.
Toutefois, il est à anticiper une dégradation
des comptes communaux à cause de
la crise sanitaire notamment du fait
d’actionsspécifiquesengagéesauservice
de la population (achat de masques pour
lapopulationparexemple),dedépenses
d’équipements rendues nécessaires pour
adapterlesservicespublicsauxcontraintes
sanitaires ou encore de la forte baisse des
recettes liéesà la fermeturedesservices
périscolaires
1. L’évolution de la situation financière de la commune de Plaisance du Touch
25 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Les charges de fonctionnement et les
recettes de fonctionnement croissent,
à noter toutefois que les charges de
fonctionnement s’accroissent à un rythme
plus élevé que les recettes à l’exclusion
de2019.Celas’expliquepardesdroitsde
mutationàtitreonéreuxparticulièrement
élevés (1 195 000 euros en 2019
contre 766 000 euros en 2018) et une
augmentationdesproduitsdesserviceset
du domaine.
Evolution des produits de fonctionnement courant
26
En conséquence, l’excédent brut courant
qui correspond à la différence entre
les recettes de gestion et les dépenses
de gestion, c’est-à-dire en ne prenant
pas en compte les recettes et dépenses
exceptionnelles, se tasse légèrement
chaque année (toujours à l’exception
notablede2019)maisrestesupérieurà2
millions d’euros.
27
Evolution des produits et des charges de fonctionnement courant
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
28
Les ratios d’épargnes de la commune,
baromètre de sa santé financière,
évoluent suivant la même tendance à
l’exception de l’année 2017 du fait de
recettes exceptionnelles très fortes liées
auxreversementsduSIDEXE.Ellesrestent
toutesexcédentaires.
Excédent brut courant
Evolution des épargnes
Cette situation financière saine
corrélée à des produits de cession
de terrain a permis à la commune de
ne pas avoir recours à l’emprunt pour
financer ses investissements en dehors
du financement des travaux de pluvial
et de laparticipation verséeà la Ville de
Tournefeuille pour la construction du
gymnasedulycéeFrançoise.Lacommune
s’est donc régulièrement désendettée et
l’encoursdedetteadiminuéde3 553 000
d’euros sur cette période.
La commune a aujourd’hui 18 emprunts
pourunencourstotalde7 659 312euros
au1erjanvier2021.
29
L’épargne de gestion :
L’épargne de gestion est composée des
recettes de la commune déduction faite
des dépenses de la commune hors dette,
c’est-à-dire dans le remboursement des
intérêts et du capital de la dette. Cela
correspond à l’excédent que dégagerait
la commune si elle n’avait aucun
endettement.
L’épargne brute :
L’épargne brute constitue l’excédent
budgétaire annuel en fonctionnement. Les
intérêts de la dette sont donc soustraits
à ce calcul. Cela représente la ressource
interne dont dispose la collectivité pour
financersesinvestissementsdel’exercice.
L’épargne nette :
L’épargnenette(ouCAFnette)correspond
à la l’épargne brute déduction faite du
remboursement en capital de la dette. Elle
correspond à sa capacité à financer les
investissementsnouveauxpourl’année.
2. La dette de la commune de Plaisance du Touch
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Répartition de la dette en fonction de la nature des taux
30
Extinction de la dette
Répartition de la dette par durée de vie
31 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
11,90%
61,00%
27,10%
32
Charte Gissler– Niveau de risque de la dette
33
LasituationfinancièredelacommunedePlaisanceduTouchestdonc
sainejusqu’en2019.L’année2020,marquéeparlacrise,verracelle-
ci se dégrader. Les éléments liés à cette dégradation étant globalement
conjoncturels, laVilleanticipeen2021uneévolutionsimilaireàcelle
connuesentre2015et2019etprévoitdoncdeconstruireunbudget
prudent luipermettantdeconserversabonnesantéen2021cequi
luipermettrad’autofinancerunepartiedeses investissementsetde
recourir modérément à l’emprunt.
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
DE LA COMMUNE DE PLAISANCE DU TOUCH
EN 2021
35
Pour rappel, cette année la commune
dePlaisanceduTouchafaitlechoixde
votersonbudgetenjanvier2021.L’objectif
fixépouràcompterdubudget2022étant
quelevotedubudgetcommunalsefasse
en décembre de l’année précédente.
Danscecadre,lesexcédentscumulésdes
annéesprécédentesnepeuventpasêtre
inscrits dans le budget primitif puisqu’ils
n’auront pas été validés par le vote du
compteadministratif.Ilsserontréintégrés
en cours d’année par le vote du budget
supplémentaire.
Les recettes inscrites au budget
primitif sont donc les seules recettes
prévisionnelles de l’année 2021.
La fiscalité directe locale constitue la principale recette de fonctionnement de la
commune.C’estàceniveauque lebudgetde lacommunevaconnaître leplusde
modificationsen2021,d’unepartdufaitdelaréformefiscaleinitiéeen2017etd’autre
partauvudesmesurescontenuesdanslePLF2021exposéesplushaut.
1.
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Les orientations budgétaires en matière de recettes
Acompterde2021,dufaitdelasuppression
de la taxed’habitationsur lesrésidences
principalespour80%desfoyersfiscauxet
à la «nationalisation»duproduitdeTH
surlesrésidencesprincipalespourles20%
de contribuables demeurant assujettis,
l’architecture de la fiscalité directe locale
seramodifiée.
Comme indiqué, les communes
« récupèrent » concrètement le taux de
foncierbâtidépartementalenvigueuren
2020avantletransfert.Lenouveautauxde
foncierbâticommunalen2021seraainsi
égal à la somme du taux communal de
foncierbâti2020etdutauxdépartemental
defoncierbâti2020,soitpourlacommune
dePlaisanceduTouchun tauxde50,3%
(28,40%+21,90%).
Ce produit ne correspondant donc
pas précisément au produit de la taxe
d’habitation perdu, un coefficient
correcteur est appliqué. Pour la commune
de Plaisance du Touch, ce coefficient
appliquéàcompterde2021(etfigéensuite
dans le temps)devrait êtrede l’ordrede
90%.
Encomplément,en2021,larevalorisation
forfaitaire annuelle des bases sera très
faible,voirequasinulle :ledernierindice
des prix à la consommation harmonisé
(IPCH)publiéenseptembre2020étaitde
0,02%.Lesbasesdefoncierseraientdonc
revaloriséesàcettehauteuren2021.
En revanche, les bases physiques de
foncierbâtidelacommunevontdiminuer
36
En2020,annéederéférenceavantl’entréeenvigueurdesréformesfiscalesprésentées
ci-dessus,lacommunedePlaisanceduTouchperçoitunproduitdefiscalitédirectelocale
de9.6millionsd’euros,réparticommesuit:
2020(estimation, anné en cours) Montants Poids en pourcentage
Taxed’habitation 3 420 000€ 36%
Foncierbâti 6 074 760€ 63%
Fonciernonbâti 126 330€ 1%
TOTAL 9 621 090 € 100%
A) Les contributions fiscales directes
37
B) Les autres recettes fiscales de la commune
C) Les dotations
dès 2021, puisque la valeur locative des
bâtiments et terrains industriels sera
divisée par deux. La perte de recettes
engendrée pour la commune, en se fondant
sur les bases des établissements industriels
imposésavantlaréformeseracompensée
par l’Etat.
En intégrant l’ensemble de ces facteurs la
commune anticipe des recettes fiscales
à hauteur de 9 870 000 euros dans sa
prévisionbudgétaire2021.
Lesautresrecettesfiscalesdelacommunesontestiméesàunniveauprochedeceluides
années précédentes :
• Attribution de compensation pour
1 376 438euros
• Dotation de Solidarité Communautaire
pour1 182 174euros
• Taxessurlespylônesélectriquespour
48 000euros
• Taxes additionnelles sur les droits de
mutation pour1000 000euros
Commec’estdésormaislecasdepuis2018,
la dotation globale de fonctionnement
de la commune ne sera pas impactée
par la contribution au redressement
des comptes publics. Son enveloppe se
situeradoncàunniveauprochedecelui
des dernières années avec une légère
progression.
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Les allocations compensatrices sont
attendues au niveau suivant en 2021 :
34 000 euros pour les taxes foncières.
La commune ne percevra en revanche
plusdecompensationsd’exonérationsde
taxed’habitationl’anprochain(recettede
250 000eurosen2020)suiteàlaréforme
delafiscalitéquientreenvigueurau1er
janvier2021.Cettepertederecettessera
compensée par ailleurs par l’Etat.
La dotation forfaitaire est prudemment
estiméeà2250 000euros (sonmontant
définitif dépendra de l’évolution de
la population de la commune au 1er
janvier 2021), la dotation de solidarité
urbaine à 730 000 euros et la dotation
nationale de péréquation à 650 000
euros. Rappelons néanmoins que si les
montants des dotations sont figés voire
enlégèreprogressiondepuis2018,ilsont
subi des baisses très importantes depuis
2014, réduisant d’autant les marges de
manœuvre de la commune (- 566 903
eurosentre2014et2017):
Evolution DGF commune
38
39
Recettes réelles de fonctionnement
Les autres recettes de la commune n’évolueront pas significativement en 2021 par
rapportaubudget2020:
D) Les autres recettes de fonctionnement de la commune
• Les loyers et autres produits de gestion
courantesontestimésà197 000euros
• Les atténuations de charges
(remboursements d’indemnités
journalières) resteront stables à 125
000euros
• Lesproduitsdesservicesetdudomaine
(cantines, redevances d’occupation
du domaine public, concessions dans
les cimetières, coupes de bois…)
évolueront peu. Les recettes du
chapitre correspondant (chapitre 70)
continueront en effet de représenter
environ2 150000euros.
En conclusion, sur la base de ces éléments, il est prévu que les recettes réelles de
fonctionnement de la commune restent relativement proches de celles inscrites au
budget2020.
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
23,74%
64,51%
10,22%
Les charges à caractère général
regroupent l’ensemble des dépenses
permettantaux servicesde fonctionner :
fluides, fournitures de matériel,
approvisionnementdelacuisinecentrale,
marchés publics de gestion des services
périscolairesetextrascolaires…
Ces charges seront relativement stables
par rapport à 2020, les inscriptions
budgétaires ne devraient donc pas
augmenter et s’établir autour de 6,3
millions d’euros. Les efforts de gestion
permettront de compenser la progression
naturelle des dépenses.
40
2. Les orientations budgétaires en matière de dépenses
Afin de conserver un niveau
d’autofinancement suffisant et
donc des marges de manœuvre pour
investir, l’effort d’encadrement des
dépenses de fonctionnement sera
poursuivi l’an prochain. Par rapport
au budget primitif 2020, les dépenses
réellesde fonctionnementdevraientêtre
maintenuesàunniveauquasi-identique.
A) Les charges à caractère général
B) Les autres charges de gestion courante
Sont notamment comptabilisés dans ce
chapitre les versements aux organismes
extérieurs (Service Départemental
d’IncendieetdeSecours,CentreCommunal
d’Action Sociale…), les subventions aux
associations ou encore les indemnités des
élus.
Ce poste de dépenses sera en
augmentation par rapport à l’enveloppe
des crédits ouverts en 2020 et devrait
se situer à 1,6 millions d’euros. Cette
augmentation s’explique par le transfert
despersonnelstravaillantauCCASsur le
budget du CCAS. En ce qui concerne les
subventions attribuées par la commune
auxassociations,l’envelopperépartiesera
maintenueauniveaude2020etatteindre
ainsiunniveauprochede160 000euros.
41
C) Les charges financières et charges exceptionnelles
D) Les dépenses de personnel
Les charges financières liées au
remboursement des intérêts de la dette
seront en diminution en 2021. Elles
atteindront225 000euros,soitunebaisse
de 11% par rapport à 2020. Les charges
exceptionnelles sont estimées à 30 000
euros.
Les dépenses de personnel 2021 sont
estimées à 11 320 000 euros, en légère
baisseparrapportaubudgetprimitif2020.
Cette diminution s’explique par
l’intégration des salaires des agents du
CCAS dans le budget du CCAS. Elle est
toutefois minorée par les dynamiques
naturelles d’évolution du chapitre liées
au Glissement Vieillesse Technicité – GVT,
aux actions de lutte contre la précarité
dans l’emploi communal (titularisation de
contractuels…)etauxdécisionsnationales
impactant la commune (augmentation de
tauxdecotisationemployeurs,indemnités
pour la tenue des élections…).
Pour mémoire, dans le dernier compte administratif connu (2019), les dépenses de
personnels’élevaientà10763 000eurosdont:
Rémunérations Montantsbruts Charges patronales Total
TraitementsIndiciaires 5 910 973.32 2 991 967.30 8 902 940.62
Prime annuelle 313 112.69 50 636.50 363 749.19
N.B.I. 40 305.03 61 270.48 101 575.51
Heures Complémentaires 96 435.72 36 754.93 133 190.65
RégimeIndemnitaire 607 101.53 90 205.06 697 306.59
Heures Supplémentaires 51 346.58 9 763.72 61 110.30
Avantagesennature 11 814.50 1 214.16 13 028.66
TOTAL 7 031 089.37 3 241 812.15 10 272 901.52
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Auseindeceteffectif,larépartitiondespostesparcatégoried’emploientrefemmeset
hommesetentretitulairesetcontractuelsestlasuivante.
Au15novembre2020,lastructurationdeseffectifsestlasuivante:
Titulaires 242
Emplois aidés 0
Non titulaires 101
Apprenti 2
CDI 4
TOTAL 349
Effectifsau15.11.2020
42
En ce qui concerne les évolutions en
matière de ressources humaines, au cours
del’annéeàvenir,lacollectivitémettraen
application la loi de transformation de la
fonctiondupubliquedu6août2019avec
notammentlafindesdérogationsàladurée
hebdomadaire de travail de 35 heures
dans la fonction publique territoriale, soit
1607 heures par an, l’harmonisation des
autorisations d’absences pour raisons
familiales ou la mise en place la rupture
conventionnelle pour les fonctionnaires
territoriaux.
43
Lapyramidedesâgesdesagentscommunauxestlasuivante :
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
44
Enconséquence,ilestprévuquelarépartitiondesdépensesdefonctionnementdela
communen’évoluepassignificativementetserépartissecommesuit :
Encomplément, lacommunepoursuitsonactiondepérennisationdeseseffectifsen
titularisant les contractuels employés sur des postes pérennes. Elle promeut également
régulièrementlesagentsinternesenfonctiondesmanièresdeserviretdesbesoinsde
lacollectivité :
Avancement de gradeau 1er décembre 2020
Dépenses réelles de fonctionnement
Nomination stagiaireau 1er janvier 2021
2
13
32,63%
57,92%
8,14%
55
En 2021, la commune poursuivra
sa politique de remise à niveau du
patrimoine communal avec notamment
pour objectif l’amélioration de la qualité
environnementale de ses bâtiments, en
particulierscolaires.Sontainsiprojetés la
rénovation de la toiture de l’école des
Trois Pommes pour un montant de
120 000 euros (isolation et étanchéité)
et la réfection des menuiseries de l’école
Rivièrepourunmontantde300 000euros,
dans la continuité des actions engagées
en2020surlegroupescolaireA.Daudet-
Le Blé en Herbe.
L’engagement environnemental de la
commune se concrétise également par les
travaux réalisés en faveur des mobilités
douces. Ainsi, après la réalisation des
pistes cyclables le long de la route de
FrouzinsetauniveaularuedesMésanges
sur le budget 2020, une enveloppe de
80 000eurosestinscritepourlaréalisation
de la piste cyclable le long de la route de
Pibracdanslacontinuitédestravauxque
laCommunautédeCommuneslaSaveau
TouchréaliseraauniveaudelaruePierre
etMarieCurie.
Un effort particulier sera également
mis sur la sécurisation numérique de la
collectivitéaveclaréalisationd’unschéma
directeur informatique dont l’étude ainsi
que les premiers travaux afférents sont
estimésà100 000euros.
Enfinlebudgetparticipatifde20 000euros
sera reconduit et le budget de travaux
dédiés aux écoles ainsi que celui de la
rénovationde leursoutils informatiques,
pour laquelle une enveloppe de plus
de 50 000 euros sera inscrite, seront
priorisésenconcertationavecl’ensemble
des directrices et directeurs d’écoles de la
commune.
L’investissementleplusimportantde2021
concerneralepluvialaveclapoursuitedes
travaux prévus au schéma directeur de
pluvial pour un budget prévisionnel de
deuxmillionsd’euros.Cestravauxincluent
notamment la réalisation du bassin de
rétention dans la zone de Bourgogne ainsi
que la réfection du réseau rue d’Aquitaine,
permettant ainsi une protection complète
ducentre-ville.
45
3. Les orientations budgétaires en matière de d’investissements
A) Les dépenses d’investissement
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021
Enfin,unplanpluriannueld’investissement
en cours de finalisation permettra de
projeter la réalisation du programme du
mandat, toutefois les études préalables
nécessaires sont d’ores et déjà inscrites
surlebudget2021.
Les dépenses d’équipements de la
communeserontdel’ordrede4 500 000
euros, à cela s’ajoutera le remboursement
du capital de la dette pour un montant de
1 080 000euros.
Le financement des dépenses
d’investissement sera quant à lui assuré
pourl’essentielparl’autofinancement,les
recettes du Fonds de Compensation de
laTVA(FCTVA)pour900000euroset les
taxesd’urbanismepour900 000euros.En
complément, dans la continuité de la règle
de gestion du schéma directeur pluvial
qu’a établi la collectivité, un emprunt de
2 000 000 d’euros est aussi prévu afin
de financer la réalisation du bassin de
rétentiondeseauxpluviales.
Le Fond de Compensation de la TVA
est un fondpar lequel l’Etat reverse à la
commune une partie de la TVA engagée
sur les investissements. Ce versement
intervientavecundécalagededeuxans,
nouspercevonsdonclesremboursements
delaTVAdestravauxde2019.
Quantauxprovisionspouramortissement,
ellesserontdel’ordrede1000 000euros.
B) Le financement des dépenses d’investissement
46
CONCLUSION
En conclusion, le budget 2021 est un budget prudent qui a pour
objectifdepréserver labonnesantéfinancièredelacommuneen
ménageantnotammentsescapacitésd’investissementstoutenposant
les jalons qui permettront la réalisation du projet de mandat de l’équipe
municipale.
Cette première étape sera complétée par le plan pluriannuel
d’investissementpour lemandatqui seraachevédans le courantdu
premiertrimestre2021,soitavantlevotedubudgetsupplémentaire.
49 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021