Nouveautés 2010 pour le Statut Social des Travailleurs

Indépendants22 Avril 2010

Au programme…

• Le délai d’affiliation• Le report d’échéance des cotisations sociales• L’assurance sociale pour Indépendants en

difficultés• Le plan « Famille »• Augmentation de la pension minimale• Les règlements européens 883/2004 et

987/2009• Le nouveau calcul des cotisations sociales

Le délai d’affiliation auprès d’une caisse d’assurances sociales

• Le délai de 90 jours valable avant le 1er

avril 2010• Au 1er avril 2010, affiliation AVANT de

débuter l’activité.• Objectif de cette mesure : la lutte contre la

fraude sociale• Difficulté éventuelle pour ceux qui ne

doivent pas passer par un Guichet d’entreprises et pour les mandataires

Le délai d’affiliation – échéance des cotisations

• Principe d’échéance des cotisations sociales

• Oublions le syllabus…le Moniteur belge du 21 avril 2010 a supprimé les incohérences qui restaient…la suppression du délai de 90 jours est maintenant prévue dans toutes les hypothèses.

Sanctions

• Une amende de 500 à 2000 EUR est prévue dans 3 Hypothèses :

• L’affiliation tardive ;• L’exercice d’une activité non mentionnée à

la Banque-Carrefour des entreprises ;• La révision des revenus à la hausse suite

à une fraude fiscale.

Application de l’amende par l’INASTI

• La notification de la possibilité d’infliger une amende doit être faite dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de :

• l’affiliation à une CAS pour l’affiliation tardive ;

• la prise de connaissance des faits pour la BCE et la fraude fiscale.

Application de l’amende (suite)• L’Indépendant peut faire valoir ses moyens de

défense• L’INASTI va alors prendre la décision

d’appliquer l’amende.• Les fonctionnaires de l’INASTI pourront dans ce

cadre utiliser les constatations faites par les inspecteurs sociaux des autres services d’inspection.

• La décision de l’INASTI fixe le montant de l’amende, est motivée et envoyée par recommandé à l’Indépendant.

Application de l’amende (suite)

• Circonstances atténuantes• Récidive • Appel de la décision de l’INASTI

Perception de l’amende

• Par la Caisse d’assurances sociales• Pour la perception et le recouvrement, les

amendes sont assimilées à des cotisations sociales

• Le recouvrement peut être poursuivi par contrainte et y compris à l’encontre des co-débiteurs solidaires.

Information relative au délai d’affiliation

• Par les caisses d’assurances sociales.• Mais également par les guichets

d’entreprises.• La législation Banque-Carrefour a été

adaptée pour donner cette obligation d’information aux guichets.

Report d’échéance des cotisations sociales

• La notion de report d’échéance• Le report d’échéance en 2009• Reconduction de la mesure pour 2010• Mise en garde : un report d’échéance n’est

pas une dispense. L’effet « boule de neige » du report peut créer encore plus de difficultés pour le Travailleur Indépendant.

Conditions du report • Être indépendant à titre principal ;• Ne pas bénéficier d’une réduction de cotisation

(bénéfice des articles 37 et 40 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967) ;

• Ne pas avoir atteint l’âge de la pension ou bénéficier d’une pension anticipée ;

• Avoir des problèmes de liquidités suite à la crise économique ;

• En faire la demande à sa caisse d’assurances sociales avant le 1er juillet 2010.

Quelle motivation ?

• Faut-il motiver la demande de report ?• Les éléments probants : copie de factures

impayées, déclaration TVA, bilan, compte annuel, tout document montrant la baisse du chiffre d’affaire,…

Les cotisations concernées

• Les 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2009, 1er et 2ème trimestres 2010 ainsi que les cotisations de régularisation échues au cours de ces trimestres.

• ATTENTION : il faut choisir 3 trimestres parmi ceux-ci

• Et pour ceux qui avaient déjà demandé le report en 2009…

Échéance des cotisations

15 DECEMBRE 2010

Conséquences du report

• suspension du recouvrement des cotisations jusqu’au 16 décembre 2010 ;

• levée de majorations automatique ;• Les droits sociaux sont sauvegardés.• Et si les cotisations ne sont pas payées au

15 décembre 2010 : poursuite du recouvrement, réclamation des majorations, récupération des droits octroyés indûment.

Délai de paiement

• plan d’apurement pour les mêmes cotisations que celles du report

• Un délai au-delà du 15 décembre 2010• Si le plan est respecté… levée des

majorations « automatique »

Assurance sociale pour indépendant en difficultés

• Extension de l’assurance sociale faillite• Objectif de la mesure• Par l’octroi d’une indemnité• Mesure créée en 2009 et reconduite

jusqu’en juin 2010• Il est question de poursuivre jusqu’à la fin

de l’année

Les indépendants visés• Les indépendants et les gérants, administrateurs,

associés actifs d’une société commerciale qui font l’objet d’une réorganisation judiciaire ;

• Les indépendants qui sont dans l’impossibilité de satisfaire à leurs dettes encore à échoir au sens de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes ;

• Les indépendants confrontés à une diminution considérable de leurs chiffres d’affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu’il y a un risque de faillite ou de déconfiture ;

• Les mandataires et associés actifs de sociétés commerciales qui se trouvent dans la même situation.

Des conditions communes

• Prouver son assujettissement au Statut Social pendant les 4 trimestres qui précèdent le premier jour du trimestre qui suit la demande

• Exemple : si la demande est introduite le 20 janvier 2010, il faut avoir été assujetti durant les 2ème, 3ème,4ème 2009 et le 1er trimestre 2010.

• Avoir été redevable de cotisation de travailleur indépendant à titre principal pendant cette période ;

Les conditions communes (suite)

• Demeurer assujetti au Statut Social des Travailleurs Indépendants et rester redevable de cotisation à titre principal durant la période d’indemnisation ;

• Avoir sa résidence principale en Belgique ;• En faire la demande à sa caisse

d’assurances sociales avant le 30 juin 2010

Les conditions communes (suite)

• Ne pas prétendre à des revenus de remplacement :– Allocations de chômage– Indemnité d’incapacité de travail– Pension

• Remarque : le revenu d’intégration payé par le CPAS a été supprimé dans la liste des revenus de remplacement.

Conditions spécifiques en cas de diminution du chiffre d’affaire

Satisfaire à au moins deux des sept critères prévus par arrêté royal et justifier ceux-ci de la manière prévue

Les critères• Critère 1 : Il apparaît des déclarations de TVA de

l’Indépendant ou de son entreprise relatives au 2ème, 3ème ou 4ème trimestre 2009 que le chiffre d’affaires de son entreprise ou lorsque le travailleur indépendant à plusieurs entreprises, le chiffre d’affaires total de l’ensemble de ses entreprises a diminué de 50% au moins par rapport respectivement au 2ème, 3ème ou 4ème trimestre 2008

• Preuve : copie des déclarations de TVA des trimestres précités ou une déclaration d’un comptable agréé ou d’un expert comptable

Les critères (suite)• Critère 2 . L’indépendant a obtenu au plus tôt

au 1er janvier 2009 et au plus tard au 31 décembre 2009 un plan d’étalement de ses paiements de ses dettes personnelles relatives à la TVA, aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales de travailleur indépendant ou aux cotisations sociale pour travailleurs salariés Preuve : copie du plan d’apurement accordé par l’institution concernée durant la période précitée (report d’échéance valable).

Les critères (suite)• Critère 3. Les dettes personnelles de

l’indépendant relatives à la TVA, aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales de travailleur indépendant ou aux cotisations sociales pour travailleurs salariés ont fait l’objet au plus tôt au 1er janvier 2009 et au plus tard au 31 décembre 2009 d’une contrainte ou d’une citationPreuve : une copie de la contrainte ou de la citation à comparaître durant la période fixée dans la condition.

Les critères (suite)

• Critère 4. L’indépendant dispose d’un crédit de caisse qui a été annulé par l’institution financière dans la période entre le 31 décembre 2009 et le 1er juillet 2010Preuve : copie du courrier de l’institution financière annulant le crédit pendant la période précitée.

Les critères (suite)• Critère 5 : 50 % du chiffre d’affaires de la

période du 30 juin 2009 jusqu’au 1er juillet 2010 de l’indépendant proviennent d’entreprises déclarées en faillite, en concordat judiciaire ou en réorganisation judiciaire ou d’indépendants en règlement collectif de dettes.Preuve : déclaration spécifique d’un comptable agrée ou d’un expert comptable portant sur l’origine du chiffres d’affaires.

• Critère 6. L’indépendant a obtenu à titre personnel une dispense de cotisation pour au moins deux trimestres durant la période entre le 31 décembre 2009 et le 1er juillet 2010Aucune preuve n’est à fournir, la Caisse en ayant connaissance.

Les critères (suite)

• Critère 7. Il doit apparaître des déclarations de TVA du travailleur indépendant ou de celles de sa société relatives au 2ème 3ème, 4ème trimestre 2009 que son chiffre d’affaires total de son entreprise ou ses entreprises a baissé de 60 % au moins par rapport respectivement au 2ème, 3ème, 4ème trimestre 2007Preuve : copie des déclarations de TVA des trimestres concernés ou déclaration d’un comptable agrée ou d’un expert comptable.

Conditions spécifiques en cas de réorganisation judiciaire ou de règlement collectif de dettes

• Entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 : – avoir obtenu du juge l’homologation d’un plan

de règlement collectif de dettes ;– avoir obtenu un jugement de réorganisation

judiciaire.

La demande d’ASD

• La demande d’assurance sociale peut être introduite jusqu’au 30 juin 2010 inclus

• Soit sous pli recommandé• Soit par requête sur place auprès d’une

caisse d’assurances sociales. • Pour la diminution du chiffre d’affaires, la

demande doit être motivée

Demande d’ASD

• Lorsque l’affilié fait sa demande, il doit compléter un formulaire de renseignements sur base duquel la caisse statuera pour déterminer l’octroi ou non de l’indemnité

Montant de l’indemnité

• Pendant une période maximum de 6 mois • Cette indemnité s’élève à :• 1.213,44 EUR par mois en cas de

personne à charge ;• 920,62 EUR par mois en cas de non

personne à charge.

Nouvelle demande d’ASD

• Pour les Travailleur indépendant en difficultés

• Pour les travailleurs indépendants en réorganisation ou en règlement collectif de dettes

Le plan « Famille »

• Conciliation vie privée/vie professionnelle• L’allocation pour soins palliatifs• Dispense de paiement en cas de maladie

grave d’un enfant ou pour soins palliatifs• Repos de maternité• Indépendant remplaçant

L’allocation pour soins palliatifs

Elle est octroyée au Travailleur indépendant qui cesse son activité temporairement pour accompagner et octroyer des soins palliatifs à son enfant ou son conjoint

Les conditions

• être indépendant à titre principal ou conjoint aidant statut complet (sans avoir atteint l’âge de la pension ou avoir obtenu le bénéfice d’une pension anticipée) ;

• être en ordre de cotisations sociales pendant au moins les deux trimestres qui précèdent celui de la cessation d’activité ;

• cesser son activité indépendante pendant au moins 4 semaines consécutives ;

Les conditions

• pour donner des soins palliatifs à son enfant (ou celui de son conjoint ou cohabitant légal) ou à son conjoint (ou cohabitant légal) ;

• introduire une demande par voie recommandée (ou requête sur place) auprès de sa caisse d’assurances sociales dans un délai de 4 semaines à partir de la date de sa cessation d’activité.

Montant de l’allocation

• L’allocation est forfaitaire et correspond à deux fois le montant de la pension minimum, ce qui donne à ce jour une allocation de 1.841,24 € (2 x 920,62 €).

• Paiement effectué en 3 tranches par la caisse d’assurances sociales

Assimilation en cas de maladie grave d’un enfant ou soins palliatifs

à un enfant ou partenaire

Aucune cotisation n’est due pour le trimestre qui suit l’arrêt de l’activité professionnelle du travailleur indépendant s’il respecte les conditions

Les conditions en cas de soins palliatifs

• Ce sont les mêmes conditions que pour l’octroi de l’allocation

• Le fait que l’arrêt d’activité ne couvre pas un trimestre n’empêche pas la suppression de la cotisation

Qu’est-ce qu’une maladie grave ?

C’est une maladie ou une intervention médicale considérée comme grave par le médecin de l’enfant et pour laquelle il est d’avis que l’assistance du travailleur indépendant est nécessaire pendant la convalescence de l’enfant.

Les conditions en cas de maladie gave d’un enfant

• la cotisation à supprimer doit être une cotisation due à titre principal ou à titre de conjoint aidant statut complet (sans avoir atteint l’âge de la pension ou bénéficier d’une pension anticipée).

• cesser son activité indépendante pendant au moins 4 semaines consécutives (le fait que l’arrêt d’activité ne couvre pas un trimestre n’empêche pas la suppression de la cotisation) ;

Les conditions (suite)

• pour s’occuper de son enfant (ou celui de son conjoint ou cohabitant légal) ;

• ne pas déjà avoir bénéficié de cette mesure pour le même enfant ;

• en faire la demande par recommandé (ou requête sur place) à sa caisse d’assurances sociales

Dans les deux hypothèses

Le trimestre dont la cotisation n’est pas due est valable pour la pension

Repos de maternité

L’Indépendante peut désormais prolonger son congé de maternité si son enfant doit rester hospitalisé plus de 7 jours à partir de sa naissance.

Repos de maternité

• Maximum 24 semaines• = au nombre de semaines d’hospitalisation• À prendre après le repos postnatal

obligatoire• Demande à faire auprès de la mutuelle• En cas de décès de la mère

L’Indépendant remplaçant

• Disposition non encore en vigueur• Objectifs• Modalités• Registre• Inscription• Le remplaçant est un indépendant• Contrat maximum 30 jours

Augmentation de la pension minimale

• Au 1er août 2010 une augmentation de • 20 € pour la pension de retraite au taux de

ménage; • 25 € pour la pension de retraite au taux

d'isolé et la pension de survie.

La pension minimale

La pension minimum pour une carrière complète s'élèvera donc à:

• 1.233,44 EUR par mois ou 14.801,24 EUR par an pour un ménage;

• 945,62 EUR par mois ou 11.347,46 EUR par an pour un isolé.

La dispense de cotisations

• Preuve de l’état de besoin• Prise en compte des revenus du ménage• Octroi de compétences aux caisses

d’assurances sociales• Vers un appel des décisions, motivation,

dispense contrôlable, délai de recevabilité

REGLEMENT EUROPEEN 883/2004 et 987/2009 Du nouveau au 1er mai 2010

La situation actuelle

• Le règlement 1408/71• Les principes• Si activité indépendante dans deux Etats• Si activité indépendante dans un Etat et

activité salariée dans un autre• Le détachement

Application des nouveaux règlement

- Le Règlement 883/2004 remplace le Règlement 1408/71 - Il déterminera, comme son prédécesseur, quelle législation est applicable en matière de sécurité sociale lorsque des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ou des étudiants travaillent dans un ou plusieurs pays de l'EEE. Il garantit également le maintien des droits déjà acquis et des droits en cours d'acquisition en matière de sécurité sociale.

• Pour qui ? (art.2)- les ressortissants communautaires (travailleurs et étudiants) - les réfugiés et apatrides soumis ou ayant été soumis à la législation d’un Etat membre - leur famille (au sens « membre du ménage »)

• Pour quoi ? (art.3)L’assujettissement à toutes les branches de la sécurité

sociale (allocations familiales, pensions, soins de santé…)

• En vigueur au 1er mai 2010• Période transitoire de 10 ans maximum

Législation applicable

• Deux situations à distinguer :1. Travailleurs exerçant une activité

indépendante dans deux ou plusieurs étatsAvant Règlt : affiliation dans l’état de résidenceAvec Règlt :

• affiliation dans l’Etat de Résidence si elle y exerce une partie substantielle de ses activités (conditions cumulatives, appréciation au cas/cas))

• À défaut, dans l’Etat dans lequel se trouve le centre d’intérêt de ses activités

Législation applicable

2. Travailleurs exerçant une activité salariée (Etat A) et une activité indépendante dans deux (Etat B) ou plusieurs états

Avant règlt : assujettissement comme salarié dans Etat A et comme Indépendant dans Etat BAvec Règlt : assujettissement dans l’Etat A pour son activité de salarié et d’indépendant

Un exemple• Monsieur DUPONT est salarié au

Luxembourg et indépendant en Belgique Avant le 1er mai

Assujetti à la sécurité sociale Belge pour son statut indépendant et Luxembourgeoise pour le statut salarié

Au 1° mai : Assujetti à la sécurité sociale Luxembourgeoise

pour son statut social de salarié etd’indépendant

Quid pendant période transitoire ?

• A partir du 1er mai, les nouveaux affiliés sont soumis au nouveau règlement

• Quid des indépendants dont l’affiliation devrait être changée en application du Règlement ?

Soit : Ils conservent leur assujettissement tel quel pour autant que leur situation demeure inchangée Soit : Ils demandent expressément à se voir appliquer la nouvelle législation. Ils doivent alors faire les démarches auprès de l’organe compétent de l’état compétent

Quid pendant période transitoire ?

• la demande doit être introduite dans les 3 mois de l’entrée en vigueur pour que l’assujettissement soit réputé établi au 1 mai

• après 3 mois, l’assujettissement intervient au 1° jour du mois qui suit celui de la demande

Un nouveau système de calcul pour 2011

• Petit rappel du système actuel• En début d’activité • En régime définitif

Principes du nouveau système

• Calculer les cotisations du Travailleur Indépendant sur les revenus de l’année en cours et non plus sur les revenus de la 3ème année qui précède.

• Un système d’intérêts et de bonifications est prévu afin d’inciter les travailleurs indépendants à payer au plus juste.

Le nouveau calcul • La cotisation qui sera réclamée sera une

cotisation proposée calculée sur les revenus de n-3 (identique à ce qui est connu actuellement).

• Le Travailleur Indépendant a alors le choix suivant :

• - Soit payer la cotisation proposée (ce qui lui permettra d’éviter l’application d’intérêts). - Soit payer la cotisation minimale.- Soit payer une cotisation souhaitée (supérieure ou inférieure à la cotisation proposée sans pouvoir descendre en dessous de la cotisation minimale).

Le nouveau calcul (suite)• Les changements de catégorie ne sont plus

considérés comme un nouveau début d’activité.

• Les cotisations sociales seront régularisées sur base des revenus de l’année dès que ceux-ci auront été communiqués par les Contributions comme cela se fait déjà actuellement en début d’activité.

• Les revenus des années incomplètes seront également pris en considération.

N’hésitez pas à contacter votre caisse d’assurances sociales

Merci de votre attention