CIRCULAIRE COMPTABLE 

MARS 2018 N°4

Document réalisé par Philippe CHAPELON Karine FERNANDEZ  et Rolande FONTAINE

URSSAF

Plafonds

SMIC 2018

Indemnité de déplacement

SOMMAIRE 

AUDIENS Prévoyance

AUDIENS Retraite IRPS (Arcco)

Page 3

Page 4

Taux de cotisations URSSAF

Cas général

Régime Artistes

Page 5

Assurance chômage AGS

Page 6

Congés Spectacles

APDS (taxe d'apprentissage)

APEC

Déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels

AFDAS

Cotisations Pénibilité

Centre Médical de la Bourse

Page 7

Page 8

Retenue à la source

Barème des frais kilométriques

Page 9

AUDIENS Retraite IRCPS (Agirc) GMP CET

Page 10

Page 10

Page 11

Page 12

Equipements de Protection Individuelle

Paritarisme (FCAP-SVP)

CASC-SVP

Liens utiles

Plafonds Année 2018 Année ………… 39 732 €

Trimestre ……... 9 933 €

Mois …………... 3 311 €

Quinzaine ……... 1 656 €

Semaine ……….... 764 €

Jour ………………. 182 €

Heure .................... 25 €

(durée inférieure à 5 heures)

Période d’engagement continue inférieure à 5 jours : Pour tout travail accompli par un même

artiste du spectacle dans une même

journée et pour un même employeur, les

cotisations plafonnées sont calculées

dans la limite de 12 fois le plafond

horaire, soit : 25 € x 12 H = 300 €

Périodicité de la paie Nouveauté 2018 ! A compter de janvier 2018, le plafond

applicable pour le calcul des cotisations

sociales est celui en vigueur au cours de

la période de travail au titre de laquelle

les rémunérations sont dues. Pour le

versement du salaire du mois de

décembre 2017, début janvier, le

plafond de la Sécurité sociale applicable

sera celui de décembre 2017, et non

celui de janvier 2018.

Indemnités de grand déplacement Tournées

L'indemnité forfaitaire de grand

déplacement négociée dans le cadre de

la Convention collective nationale des

entreprises du secteur privé du

spectacle vivant (Annexe IV), est

fixée au 1er avril 2018, à 92 € répartis

comme suit :

• Chambre et petit déjeuner : 60 €

• Chacun des principaux repas : 16 €

Salaire horaire brut 9,88 €

Salaire mensuel brut 35 h par semaine / 151,67 h mensuelles

1 498,47 €

Les limites d’exonération

relatives à l’indemnité forfaitaire de

grand déplacement sont revalorisées

chaque année par l’URSSAF, au-delà vous devez réintégrer la différence sur le bulletin de salaire.

La limite d'exonération "Repas" admise

par l'URSSAF pour 2018 est de 18,60 €

>>> Le minimum « conventionnel » étant

de 16 €, vous n’avez rien à réintégrer.

Pour les hôtels, la limite d'exonération

admise par l'URSSAF pour 2018 est de 66,50 € à Paris et dans les départements

92,93 et 94 et 49,40 € dans les autres

départements.

>>> Le minimum « conventionnel » est

de 60 € au 1er avril 2018

Vous n’avez rien à réintégrer pour Paris

et les départements 92, 93 et 94

Partout ailleurs, vous devrez réintégrer

la différence sur le bulletin de salaire, soit

10,60 € net (60 € - 49,40 €)

3

URSSAF SMIC 2018

Cliquez ici

5

Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques 25 % Artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtres 20 %

Le montant des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels

est limité à 7 600 € pour l’année civile. Cette limitation est applicable pour déterminer

l’assiette des cotisations (Arrêté du 20/12/02).

L’arrêté du 20/12/02 stipule que “sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés

et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément,

l’employeur peut user de la faculté” de pratiquer l’abattement.

Le décret relatif à l'accord assurance chômage, publié le 14 juillet 2016, a

prévu depuis le 1er juillet 2017, la suppression de l’abattement sur l'assiette des

cotisations relatives à l'Assurance chômage. Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, l’assiette des cotisations de l’Assurance Chômage sera calculée sur le salaire brut dans la limite de 4 fois le plafond sécurité sociale.

L’employeur doit prévoir l’abattement dans le contrat de travail du

salarié. Nous tenons à votre disposition une clause à intégrer dans vos

contrats de travail. Ainsi, pour en bénéficier, vous devez faire figurer sur les contrats et

sur les fiches de paie de vos salariés, les termes exacts des fonctions figurant dans

cette nomenclature.

RAPPEL

La masse salariale à prendre en

compte pour le calcul des contributions

est la totalité de la rémunération brute, éventuellement après déduction pour frais professionnels, qui apparaît sur la DADS1 dans la

rubrique "sécurité sociale en totalité".

Intermittents du spectacle

2,10 % + TVA à 20 %

Personnel permanent CDI 1,30 % + TVA à 20 %

Personnel permanent CDD

(1,30 % + 1 %) + TVA à 20 %

Une contribution forfaitaire

supplémentaire annuelle de 50 euros

est instaurée.

Cette cotisation s’ajoute au montant

de la contribution annuelle.

DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SPÉCIFIQUES POUR FRAIS PROFESSIONNELS

AFDAS

URSSAF // Cas Général

URSSAF // Régime "Artistes"

Le taux d'accident du travail est

propre à chaque entreprise, il est

fixé en fonction de plusieurs critères

(nature de l'activité de votre

entreprise et le nombre de salariés).

Il vous est automatiquement notifié

en début d'année par la Carsat.

Attention, celui-ci diffère entre

les catégories de personnels. Pour

les artistes le taux est identique pour

toutes les entreprises (1,19 % en

2018).

Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, la base à retenir est le

salaire brut (après application d’un

abattement forfaitaire pour frais

professionnels de 1,75 %) auquel

s'ajoute 100 % des cotisations de

prévoyance employeur.

Pour les salariés non domiciliés en France, ceux-ci n’étant pas

soumis à la CSG et à la CRDS, la

cotisation sur les revenus versés à compter du 1er mars 2018, élève

à 5,50% pour le régime général

et 3,32 % pour le régime « artistes ».

RAPPEL

4

1

1

2

3

222

2

22

1

3

3

6

L'ordonnance n°2017/1389 du 22 septembre 2017 a modifié les règles

de financement du compte pénibilité.

Jusqu'à présent, son financement était assuré par un fonds chargé du

financement des droits liés au compte personnel de pénibilité. Ce fonds était

financé par des cotisations versées par les employeurs au titre de la pénibilité :

une cotisation de base et une cotisation additionnelle due lorsqu'au moins un

des salariés est exposé à la pénibilité.

A partir du 1er janvier 2018 ces cotisations sont supprimées de même que le fonds.

Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention et sa

gestion seront couvertes par la branche accidents du travail et maladies

professionnelles selon des modalités qui seront fixées par décret. Tous les biens

du fonds seront transférés à cette branche dès 2018.

CENTRE MÉDICAL DE LA BOURSE

Médecine du travail des intermittents

Cotisation à régler en mars 2018

0,32% + TVA à 20 % de la masse

salariale brute 2017 des intermittents,

plafonnée sur l'assiette des cotisations de

retraite, en fonction du type de contrat :

Base de cotisation - cadre intermittent

Salaire brut abattu, limité à la tranche 8

Base de cotisation - non cadre

intermittent et artiste

Salaire brut abattu, limité à la tranche 2 annuelle

Quelle est la fréquence des visites médicales ?

Pour les intermittents (artistes, techniciens et administratifs) : Tous les 2 ans

Pour les autres salariés : Tous les 5 ans

Mais également :

En cas de reprise du travail après un accident,

une maladie ou une grossesse

A la demande du salarié

A la demande de l'employeur

Si le salarié doit bénéficier d’une surveillance

médicale renforcée (SMR)

PÉNIBILITÉ

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RÉGIME GÉNÉRAL

Au 01/01/2018

5 % du salaire limité à la TB annuelle

2018 (158.928 €), réparti comme suit :

Part patronale 4,05 % Part salariale 0,95 %

Depuis le 1er octobre 2017, la

majoration « CDD accroissement

d’activité est supprimée.

Depuis le 1er juillet 2014, la limite

d'âge de 65 ans est supprimée.

Les contributions d’Assurance chômage

(AC) et les cotisations du régime de

garantie des salaires (AGS) sont dues

pour l’emploi de tous les salariés quel

que soit leur âge (à l’exception des

mandataires sociaux).

ASSURANCE CHÔMAGE

RÉGIME SPÉCIAL APPLICABLE AU PERSONNEL DU SPECTACLE INTERMITTENT Y COMPRIS LE PERSONNEL TECHNIQUE INTERMITTENT

CDD d’usage supérieure ou égal à trois mois :

12,40 % du salaire limité à la TB

annuelle 2018 (158.928 €) réparti

comme suit :

Part patronale 9,05 % Part salariale 3,35 %

Depuis le 1er juillet 2017, vous ne pouvez plus pratiquer l'abattement sur les cotisations d'assurance Chômage. L'assiette des cotisations de l’Assurance Chômage correspond au salaire brut dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale

La majoration « CDD accroissement d’activité est supprimée depuis le 1er janvier 2017.

CDD d’usage inférieur à trois mois (jusqu'au 30/03/2019) :

12,90 % du salaire limité à la TB

annuelle 2018 (158 928 €) réparti

comme suit :

Part patronale 9,55 % Part salariale 3,35 %

COTISATION AGS

RAPPEL

Depuis le 1er juillet 2017, la cotisation à

l'Association régime de Garantie des

Salariés (AGS) à verser auprès de

l'URSSAF s'élève à 0,15 % du salaire brut plafonné à la tranche AB.

8

La cotisation est égale à 14,70% (à la charge exclusive de l’employeur) du salaire brut

avant déduction forfaitaire pour frais professionnels jusqu'au 30 mars 2018.

Elle sera portée à 15,20 % à compter du 1er avril 2018 (LI SNES 2017/62).

CONGÉS SPECTACLES

Depuis le 1er avril 2017, la branche du spectacle vivant privé ne bénéficie

plus de plafonds spécifiques. Ce sont désormais les dispositions légales (3x le

salaire minimum prévu pour la profession) qui s’appliquent (Code du Travail, article

D7121-37). Ainsi, le montant de l'indemnité journalière est limité au triple du

montant du salaire minimum de la catégorie professionnelle, à moins qu'une

sentence arbitrale n'ait fixé une limite plus élevée.

Depuis le 1er janvier 2013, les cotisations FNAL et Versement Transport relatifs

aux indemnités journalières "Congés Spectacles" sont à verser directement aux

URSSAF, après majoration de 11,5 % de l'assiette des contributions, selon les

modalités suivantes :

Lorsque l’assiette de la cotisation FNAL est plafonnée (exemple : cotisation

FNAL à 0,10 % due par les employeurs de moins de 20 salariés) : si la

rémunération perçue par le salarié excède le plafond, seul le montant plafonné est

concerné par la majoration de 11,5 %.

En cas de régularisation annuelle (ou progressive) de cotisations : l’employeur

doit majorer de 11,5 % l’assiette plafonnée retenue pour le calcul des cotisations

au titre de la régularisation annuelle (ou progressive).

Lorsque l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais

professionnels, la majoration de 11,5 % doit s’appliquer sur l’assiette minimum des

cotisations.

APDS (taxe d'apprentissage)

A régler à l'AFDAS au plus tard le 28 février 2018

Hors intermittents

0,68 % de la rémunération brute,

éventuellement abattue (montant

figurant dans la rubrique "sécurité

sociale en totalité" de la DADS1)

Intermittents du spectacle

0,68 % de la rémunération brute,

éventuellement abattue, à laquelle

s’ajoute 10 % de la base déclarée

aux congés spectacles.

0,06 % du salaire brut limité à la

tranche AB (soit de 0 € à 158.928 €

par an)

Le taux est réparti comme suit :

0,036 % (part patronale)

0,024% (part salariale)

APEC (Association pour l’Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens)

9

Salariés cadres permanents (Plafond au prorata temporis) 7,75 % de la tranche 1 (mensuelle : de 1 à 3 311 € / annuelle : de 1 € à 39 732 €)

Pour les entreprises ayant engagé leur premier salarié avant le 01/01/1999

Répartition : 3,88 % (part patronale) + 3,87 % (part salariale)

Pour les entreprises ayant engagé leur premier salarié après le 01/01/1999

Répartition : 4,65 % (part patronale) + 3,10 % (part salariale)

Salariés cadres intermittents (Plafond journalier de 182 € / Régularisation annuelle

excepté pour les metteurs en scène et chefs d'orchestre)

Répartition : 4,65 % (part patronale) + 3,10 % (part salariale)

Salariés non-cadres permanents (Plafond au prorata temporis)

7,75 % de la tranche 1 (mensuelle : de 1 à 3 311 € / annuelle : de 1 € à 39 732 €)

20,25 % de la tranche 2 (mensuelle : de 3 311 € à 9 933 € / annuelle : de 39 732 € à

119 556 €)

La répartition de la cotisation "tranche 1" est identique à celle pratiquée pour les

salariés cadres permanents (en fonction de la date d'engagement du premier salarié)

La répartition de la cotisation "tranche 2" suit les mêmes critères de date de premier

engagement :

avant 01/01/1999 : 10,13 % (part patronale) + 10,12 % (part salariale)

après 01/01/1999 : 12,33 % (part patronale) + 8,22 % (part salariale)

Salariés non-cadres intermittents (Plafond annuel)

7,75 % de la tranche 1 / répartition : 4,65 % (part patronale) + 3,10 % (part salariale)

20,25 % de la tranche 2 / répartition : 10,13 % (part patronale) + 10,12 % (part

salariale)

AUDIENS RETRAITE - IPRS (Arrco)

Artistes intermittents

(Plafond annuel)

10 % de la tranche 1, dont :

5 % (part patronale)

5 % (part salariale)

20,25 % de la tranche 2, dont :

10,13 % (part patronale)

10,12 % (part salariale)

Selon l’accord passé par les

Syndicats d’Employeurs (dont le

SNES) avec les Syndicats d’Artistes, à

leur demande, sur le plafond T1 dans

le cadre de la CAPRICAS, le 24

décembre 1991.

Cet accord permet aux artistes de

bénéficier de meilleures prestations de

retraite.

1

1

10

Salariés cadres permanents et intermittents

20,25 % des tranches 2 et 3, répartis

comme suit :

12,75 % (part patronale)

7,80 % (part salariale)

T2 mensuelle : de 3 311 € à 13 244 €

T2 annuelle : de 39 732 € à 119 556 €

T3 mensuelle : de 13 244 € à 26 488 €

T3 annuelle : de 158 928 € à 317 856 €

AUDIENS RETRAITEIRCPS (Agirc)

Elle est assise sur les rémunérations

de tous les salariés affiliés au régime

de retraite complémentaire des cadres, du premier euro jusqu’à

317 856 € par an (T8).

Le taux de cotisation est de :

0,35 % réparti comme suit :

0,22 % à la charge de l’entreprise

0,13 % à la charge du salarié

Personnel permanent Cadres

1,50 % du salaire limité à la T1

au prorata temporis (part patronale)

Non cadres (> 1 an d'ancienneté) 1,20 % du salaire limité à la TA

(part patronale)

Personnel Intermittent Cadres

0,76 % du salaire limité à la TA

(part patronale)

Non cadres

0,22 % du salaire limité à la TA

(part patronale)

CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire)

AUDIENS PRÉVOYANCE

Cadres intermittents

0,74 % du salaire limité à la TA

(part patronale)

Non cadres intermittent 0,20 % du salaire limité à la TA

(part patronale)

Décès, incapacité-invaliditéAUDIENS PRÉVOYANCEGarantie santé

La contribution patronale aux régimes de

frais de santé est réintégrée dans le revenu

imposable de vos salariés depuis le 1er janvier

2013. Toutefois, cette réintégration ne s’applique pas aux intermittents. En effet, les

cotisations patronales alimentent un fonds «

collectif santé » qui n’entrent pas dans le calcul du

net imposable de l’intermittent.

Personnel permanent

La CCN Spectacle Vivant Privé

a instauré au 1er janvier 2016 un

régime de frais de santé collectif et

obligatoire pour les salariés

permanents.

La cotisation est fixée à 32 euros par mois (part patronale de 50 %

minimum).

GMP (Garantie Minimale de Points)

Cette garantie est due pour les cadres

dont les salaires sont inférieurs ou égaux

au salaire charnière mensuel suivant :

Annuel : 43 977,84 €

Mensuel (permanents) : 3 664,82 €

Journalier (intermittents) : 201,47 €

11RETENUE A LA SOURCE

A effectuer sur les traitements servis à des personnes qui

ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI art.182).

Hors artistes (pour lesquels la retenue à la source dépend

des conventions fiscales)

Taux de la retenue applicable depuis le 01/01/2018 (BOI du 19/01/2018)

EVALUATION DES FRAIS KILOMETRIQUES

La retenue doit être opérée sur le montant net déterminé

comme en matière d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire après la

déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

L’option éventuelle pour les frais réels n’est retenue qu’au

moment de la liquidation définitive de l’impôt afférent aux

revenus concernés.

Le barème kilométrique pour 2017 est paru le 24 janvier 2018, il

est sans changement par rapport à celui appliqué pour

l'imposition 2016.

Ce barème qui correspond au maximum des remboursements

autorisés par l’Administration Fiscale couvre des frais

limitativement énumérés :

dépréciation du véhicule,

frais d’entretien et de réparation,

frais de carburant et de pneumatiques,

vignette,

primes d’assurances.

12

EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)

Ce dispositif résulte de

l’application de l’Article IV-25 - CASC-

SVP de la CCN Spectacle vivant privé.

La contribution à ces activités est fixée, sans que ce montant puisse être inférieur à 50 euros par an et par entreprise :

à 0,1 % de la tranche A de la masse

salariale du 1er juillet 2013 au 30 juin

2014,

à 0,15 % à compter du 1er juillet

2015,

à 0,25 % à compter du 1er juillet

2016.

Ce dispositif est en cours de mise en

place, vous recevrez en 2018 un

courrier d’AUDIENS vous précisant les

modalités d’appel et de paiement de

cotisation, lors de la mise en place du

CASC-SVP. Nous vous conseillons à

nouveau de provisionner ces sommes.

FINANCEMENT DU PARITARISME

Si vous ne fournissez pas

d'équipements de protection individuelle

à vos salariés techniciens*, une indemnité fixée à 1 euro brut par jour travaillé doit leur être versée, aux fins

de respect de vos obligations en

la matière.

Ce montant sera revalorisé tous les ans lors de la négociation annuelle obligatoire.

Ce dispositif résulte de

l’application de l’article XV.2 Mesures de

sécurité de la CCN Spectacle vivant

privé.

* Pour les salariés engagés en CDD

ayant l’obligation de porter des

équipements individuels de protection et

de sécurité, l’employeur doit fournir : 1 paire de chaussures de sécurité (anti

perforation, antibactérienne,

antistatique), 1 paire de gants de manutention, 1 casque pour les travaux en hauteur.

Personnel technique engagé en CDD Ce dispositif résulte de

l’application du titre V – Financement

du Paritarisme de la CCN Spectacle

vivant privé.

La contribution des employeurs

s’élève, à 0,1 % de la tranche A avec

un plancher annuel par entreprise de

80 euros et un plafond annuel de 300

euros.

COMITÉ D’ACTION SOCIALE ET CULTURELLE (CASC-SVP)

Liens utiles

POLE EMPLOI SPECTACLE

AUDIENS

CONGÉS SPECTACLES

AFDAS

APDS

URSSAF

CMB