Post on 05-Jan-2017
Quoi de neuf?
Diagrammes résumant les processus prévus dans les
Règles de procédure civile en vigueur le 1er janvier 2015
REMARQUE : Le présent document renferme des renseignements généraux au sujet de la procédure applicable aux tribunaux civils. Il ne couvre pas toutes les situations et n’explique pas la loi. Il ne vous indique pas ce que vous devez faire ni pour quelle raison. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Règles de procédure civile ainsi que les guides et fiches de renseignements portant sur la Cour supérieure de justice qui sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.
En vigueur le 1er janvier 2015
Règles de procédure civile
Procédure simplifiée en vertu de la règle 76
Déclaration (Formule 14A)
Inscription de l’action pour instruction (dépôt de l’Avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire au procès
Formule 76C)
Échange de
documents et Affidavit de documents
(Formule 30A ou 30B)
dans les 180 jours
Interrogatoire
préalable
Médiation (Toronto, Windsor et Ottawa seulement)
À déposer auprès de la Cour : Affidavit de documents (Formule 30A ou 30B) Rapports d’expert Exposé des questions en litige Aide-mémoire pour la gestion du procès (Formule 76D) Affidavit de signification (Formule 16B)
Ces documents doivent être déposés au moins 5 jours avant la conférence. (règle 50.04)
Avis de conférence préparatoire au procès (au moins 45 jours avant la conférence (règle 76.10)
Discussions en vue d’un règlement
dans les 180 jours
dans les 10 jours
dans les 60 jours
Défense (Formule 18A)
Conférence préparatoire
Instruction sommaire Instruction ordinaire
Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a un demandeur et un défendeur et que les actes de procédure ne contiennent qu’une seule déclaration et une défense. Le résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le guide Procédure simplifiée devant la Cour supérieure de justice et les diagrammes sur la médiation obligatoire.
Règles de procédure civile
Conférence préparatoire Procédure ordinaire
Défense
Inscription de l’action pour instruction (dépôt du dossier d’instruction)
Date de la conférence préparatoire fixée (Les parties doivent fixer une date. Sinon, le greffier s’en
charge.)
Inscription au rôle dans les 180 jours (règle 50.02)
dans les 60 jours (règle 48.06)
Médiation Toronto, Windsor, Ottawa seulement
(la médiation peut avoir lieu plus tard dans le processus sur consentement ou ordonnance)
dans le 5 ans(règle 48.14(1)(1))
Déclaration
Mémoire relatif à la conférence préparatoire
à déposer au moins 5 jours avant la conférence préparatoire
Conférence préparatoire
Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a une déclaration et une défense. Il ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.
Règles de procédure civile
Signification et dépôt des documents relatifs aux motions
Au moins 7 jours
Au moins 4 jours
Au moins 3 jours
À signifier : Avis de motion (Formule 37A) Dossier de motion Mémoire (le cas échéant) Tableau des refus et des engagements,
le cas échéant Formule 37C)
Acquitter les frais judiciaires de dépôt de l’avis de motion
À déposer auprès du tribunal : Avis de motion Dossier de motion Mémoire (le cas échéant) Tableau des refus et des engagements,
le cas échéant (Formule 37C) Affidavit de signification (Formule 16B)
À déposer auprès du tribunal : Dossier du défendeur Mémoire (le cas échéant) Réponse au Tableau des refus et des
engagements, le cas échéant (règle 37.10 (10)b))
Affidavit de signification (Formule 16B)
À signifier : Dossier du défendeur Mémoire (le cas échéant) Réponse au Tableau des refus
et des engagements, le cas échéant (règle 37.10 (10)b))
À déposer auprès du tribunal : Confirmation de la motion (Formule 37B)
Motion (Audience)
Remarque : Le présent résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat. Pour calculer les délais prescrits dans les Règles de procédure civile, veuillez consulter la règle 3.01 et la définition de « jour férié » à la règle 1.03.
Requête (Audience)
Signifier l’avis de requête (Formule 14E)
À signifier : Mémoire Dossier de requête
Acquitter les frais judiciaires pour produire l’avis de requête
À déposer auprès du tribunal : Avis de requête (Formule 14E) Dossier de requête Mémoire Affidavit de signification (Formule 16B)
À signifier : Mémoire du défendeur Dossier du défendeur (le cas échéant)
À déposer auprès du tribunal : Mémoire du défendeur Dossier du défendeur (le cas échéant) Affidavit de signification (Formule 16B)
Signifier et déposer l’avis de comparution (aucun délai précis, mais doit être déposé avant de pouvoir déposer les documents relatifs à la défense)
À déposer auprès du tribunal : Confirmation de la requête (Formule 38B)
Remarque : Le présent résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat. Pour calculer les délais prescrits dans les Règles de procédure civile, veuillez consulter la règle 3.01 et la définition de « jour férié » de la règle 1.03.
Au moins 10 jours
Au moins 7 jours
Au moins 4 jours
Au moins 3 jours
Règles de procédure civile
Signification et dépôt des documents relatifs aux requêtes
Règles de procédure civile
Preuve d’expert
dans les 60 jours (règle 53.03 (2.2))
Échéancier pour la signification des rapports (entente entre les parties)
Défense
Inscription de l’action pour instruction (dépôt du dossier d’instruction)
Déclaration
Réponse aux rapports d’expert (signifiée au moins 60 jours avant la conférence préparatoire (règle 53.03(2))
Rapports d’expert supplémentaires (signifiés au moins 30 jours avant le procès (règle 53.03(3)b))
Conférence préparatoire (fournir au tribunal une copie du rapport d’expert s’il doit être utilisé au cours
du procès et s’il peut contribuer au succès de la conférence)
Rapports d’expert (signifiés au moins 90 jours avant la conférence préparatoire (règle 53.03(1))
Procès (Témoignage de l’expert)
Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a une déclaration et une défense. Le résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.
Règles de procédure civile
Enquête préalable
Déclaration
Défense
Plan d’enquête préalable À échanger avant la première en date des éventualités suivantes : à l’expiration du délai de 60 jours qui suit la clôture de la procédure écrite ou du délai plus long dont conviennent les parties; la tentative par les parties d’obtenir des éléments de preuve.
Production de documents
Affidavit de documents
Motion pour interrogatoire préalable
Interrogatoires préalables
Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a une déclaration et une défense. Le résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.
Dans le 5 ans
Avis d'état de l'instance(règle 48.14(5))
Calendrier (règle 48014 (4))
Ordonnance judiciaire autorisant le traitement de l'action
PAS de consentement de toutes les parties
Sur consentementde toutes les parties
Dans le 5 ans
Règle 48.14 -Rejet d'une action pour cause de retard (partie 1) : de la demande à l'inscription au rôle des procès
Demande
Dans les cinq ans (moins 30 jours)
Gestion de la cause en vertu de la règle 77
Inscrit au rôle des procès (ou clos)
Délais respectés selon
l'ordonnance
L'action est rejetée(le tribunal envoie une ordonnance rejetant l'action, formulaire 48D)
• pas inscrit au rôle des procès• pas clos• pas d'ordonnance judiciaire empêchant le rejet• pas de motion en vue d'une audience sur l'état de l'instance
Inscrit au rôle des procès
Dans les 60 jours (règle 48.06)
Radié du rôle des procès
Avis d'état de l'instance (règle 48.14(5))
Calendrier (règle 48.14(4))
Ordonnance judiciaire autorisant le traitement de l'action (règle 48.14(7)(b))
Délais respectés selon l'ordonnance
Inscrit au rôle des procès
DéfenseDemande
Procès ou
règlement amiable
Inscrit au rôle des procès
L'action est rejetée (le tribunal envoie une ordonnance
rejetant l'action, formule 48D)
Dans les 2 ans (moins 30 jours)Dans les 2 ans
PAS de consentementde toutes les parties
Sur consentementde toutes les parties
Gestion de la cause en vertu de la règle 77
• pas inscrit au rôle des procès• pas clos• pas d'ordonnance judiciaire empêchant le rejet• pas de motion en vue d'une audience sur l'état de l'instance
Dans les 60 jours (règle 48.06)
Règle 48.14 -Rejet de l'action pour cause de retard (partie 2) : rôle des procèse
Règles de procédure civile
Gestion des causes en vertu de la règle 77 (Toronto, Ottawa et Windsor seulement)
Affectée au système de gestion des causes par ordonnance (règle 77)
Défense
Motions
Conférence relative à la cause (règle 56.13)
Inscription de l’action pour instruction
Conférence préparatoire
Procès
Médiation obligatoire
dans les 180 jours (voirles diagrammes de la Médiation obligatoire)
Déclaration
Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a une déclaration et une défense. Le résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.
Règles de procédure civile
Médiation obligatoire
en vertu de la règle 24.1 (Toronto, Windsor et Ottawa seulement)
Désignation d’un médiateur après l’inscription de l’action pour instruction
Défense
au moins 1 journée
Séance de médiation reportée sur consentement ou par odronnance
Avis de médiation obligatoire (envoyé par le
tribunal)
Médiateur désigné (le tribunal envoie un « Avis de désignation
du médiateur)(règle 24.1.09(6.1))
Avis du médiateur désigné (Formule 24.1B;
avise les parties de la date de la médiation; signifié et déposé par le médiateur au moins 20 jours avant
la médiation)
dans les 10 jours
Rapport du médiateur
Médiation (7 jours avant la médiation les parties doivent
fournir au médiateur la Formule 24.1C)
À l’inscription de l’action pour instruction Si les parties ne déposent pas les documents suivants avant la date fixée par le tribunal ou convenue pour la médiation :
Rapport du médiateur; Avis du nom du médiateur et de la date de séance (Formule 24.1A); Avis portant que l’action est réglée; Ordonnance exemptant l’action de la médiation; Avis portant que l’action est exemptée de la médiation en vertu de la règle 24.1.04.
Déclaration
dans les 90 jours
Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a une déclaration et une défense. Le résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.
Règles de procédure civile
Médiation obligatoire en vertu de la règle 24.1 (Toronto, Windsor et Ottawa seulement)
Désignation d’un médiateur après le dépôt de la première défense
Médiation Les parties choisissent un médiateur
et déposent la Formule 24.1A (7 jours avant la médiation les parties doivent fournir au médiateur la Formule 24.1C)
dans les 180 jours
Si le tribunal ne reçoit pas les documents suivants : Rapport du médiateur Consentement pour prolonger la médiation; Ordonnance de prolongation de la médiation; Avis du nom du médiateur et de la date de séance
(Formule 24.1A); Avis d’action réglée; Ordonnance exemptant l’action de la médiation; Avis portant que l’action est exemptée de la médiation en
vertu de la Formule 24.1.04.
au moins 1 journée
Avis de médiation obligatoire (envoyé par le tribunal) Défense
dans les 10 jours
Rapport du médiateur
Médiateur désigné (le tribunal envoie un « Avis de désignation du
médiateur ») (règle 24.1.09(6))
dans les 10 jours
Rapport du médiateur
Médiation
(7 jours avant la médiation, les parties fournissent au médiateur la Formule 24.1C)
Avis du médiateur désigné (Formule 24.1B; avise les parties de la date de
la médiation et est signifié et déposé au moins 20 jours avant la médiation)
dans les 90 jours
Déclaration
Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a une déclaration et une défense. Le résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.