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Mardi 10 octobre 2017
© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Conférence : Mobilité internationale, actionnariat & investissements : les nouveaux vecteurs d'attractivité des talents ?
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Nouvel environnement du droit du travail en France : son impact sur la mobilité internationale et l'attractivité de la France
Directives salariés détachés et ICT : où en est l'Europe ?
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
Opportunités
Les étapes clefs pour une arrivée réussie en France
Sommaire
© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 2Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Nouvel environnement du droit du travail en France :
impact sur la mobilité internationale et l'attractivité de la France
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Extension des possibilités de recours au contrat de chantier (devenu contrat de chantier ou d’opération)
Nouvel environnement du droit du travail en France
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Avant
Recours exclusivement dans les secteurs d’activité où son usage esthabituel et conforme à l’exercicerégulier de la profession (principalement le BTP)
Désormais
Une convention collective ou un accord de branche étendu pourra également autoriser le recours aux contrats de chantiers
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Sécurisation du cadre juridique de la rupture du contrat de chantier ou d’opération
Nouvel environnement du droit du travail en France
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Avant
Incertitude sur la nature de la rupture en l’absence de dispositions légales
Désormais
La rupture relève du licenciement pour motif personnel, la fin du chantier ou de l’opération constituant une cause réelle et sérieuse
Les conditions de rupture en cas de non réalisation ou de fin anticipée du chantier seront prévues par la convention collective ou l’accord de branche.
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Directives salariés détachés et ICT : où en est l'Europe ?
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La notion de détachement et ses implications
Directives salariés détachés et ICT : où en est l'Europe ?
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Droit social
Directive 96/71/CE
Sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de
services
Immigration
Directive 2014/66/UE
Conditions d'entrée et de séjour des
ressortissants de pays - transfert temporaire
intragroupe
Sécurité sociale
Règlement (CE) n°883/2004
Sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale
Salarié «détaché» : salarié
envoyé par son employeur dans
un autre État que celui où il
exerce habituellement son
activité en vue d’y fournir un
service à titre temporaire
Implication sécurité sociale
Directives salariés détachés et ICT : où en est l'Europe ?
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- Objectifs des règlements européens en matière de sécurité sociale :
1. Faciliter la libre circulation des personnes en Europe
2. Protéger les droits de sécurité sociale des personnes qui passent d’une législation à une autre
Quelques chiffres :
Nombre de A1 délivrés en 2015 : 2,05 millions dont 1,49 millions en vertu de l’article 12 et 551 789 en vertu de l’article 13
Durée moyenne du détachement en 2015 : 98 jours (article 12) et 285 jours (article 13)
Secteur d’activité :
- 36% dans la construction, soit 41,5% (article 12)
- Plus d’un tiers dans le secteur du transport (article 13)
Source : Posting of workers - Report on A1 portable documents issued in 2015 – HIVA-KU Leven, December 2016
Nombre de A1 délivrés par … Nombre de A1 délivrés pour…
La Pologne : 463 174 A1 (soit 23% du total) L’Allemagne : 418 908 (soit 28% du total)
L’Allemagne : 240 862 La France : 177 674
La France : 139 040 La Belgique : 156 556
Implication droit social
Directives salariés détachés et ICT : où en est l'Europe ?
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L’esprit
Volonté d’harmonisation au niveau européen pour :
1. Garantir des droits et conditions de travail protégés par chaque Etat membre
2. Prévenir le «dumping social»
Le texte
1. Lutte contre la fraude et le contournement de la législation sociale dans
l’Etat d’envoi
2. Échange d’information entre les Etats membres
En pratique
1. Obligation de déclaration préalable de détachement auprès de l’Inspecteur du travail du lieu d’activité (dématérialisée)
2. Obligation de désigner un représentant en France
Proposition de réforme de la directive présentée par la Commission et soutenue par
la France :
1. Appliquer une rémunération au salarié détaché équivalente à celle du pays d’envoi
2. Encadrer la durée du détachement, notamment au-delà de 24 mois
Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative
à l'exécution de la directive 96/71/CE
Implication droit de l’immigration
Directives salariés détachés et ICT : où en est l'Europe ?
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Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe- Volonté : développer une politique commune de l'immigration - Titre de séjour délivré aux ressortissants Etats tiers- Durée de 3 ans, non renouvelable
Transposée en France par la loi du 07/03/2016
En vert : Etats qui n’ont pas encore transposés
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
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Le nouveau régime fiscal applicable aux revenus d’investissements
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 12Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Une option globale à l’imposition
Une option globale à l’imposition au barème
progressif sur l’ensemble des revenus et gains dans le
champ de l’imposition forfaitaire.
• Pour les dividendes : l’abattement de 40% serait maintenu en cas de soumission au barème progressif.
• Pour les plus-values de cession sur valeurs mobilières, l’option est également possible si les titres ont été acquis avant 2018 et si le contribuable opte pour l’imposition globale de ses revenus au barème progressif (« clause de sauvegarde »).
Champ d’application
• Revenus de capitaux mobiliers: dividendes, intérêts versés à compter du 1er janvier 2018 + intérêts des CEL et PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018;
• Plus-values de cession sur valeurs mobilières réalisées à compter du 01.01.2018;
• Produits des contrats d’assurance-vie afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 et dont les encours nets excédent 150 K€/300 K€ au 01.01.2018.
Taux
• Impôt sur le revenu: 12,8%
• Prélèvements sociaux: 17,2%
Imposition
forfaitaire de 30% hors CHR, soit un
taux rehaussé à 34%
Modalités de recouvrement
Serait recouvré comme le PFO
actuel, soit le 15 du mois suivant sa
perception
Le nouveau régime fiscal applicable aux revenus d’investissements
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
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Les contrats d’assurance-vie
2017 PFU
Abattement applicable de 40%
Pas d’abattement de 40%
IR: 27% IR: 12,8%
PS: 15,5% PS: [17,2%]
2017 PFU
-Application de la
clause de sauvegarde
Cessions réalisées postérieurementau 01/01/2018
Flat tax 30%
Abattements applicables
50/65%
Abattements applicables
50/65%Pas d’abattement
Pas d’abattement
Barème progressif
jusqu’à 45%
Barème progressif jusqu’à
45%
Barème progressif jusqu’à 45%
IR: 12,8%
PS: 15,5% PS: [17,2%] PS: [17,2%] PS: [17,2%]
2017 PFU
- -
IR: 45% IR: 12,8%
PS: 15,5% PS: [17,2%]
Intérêts
Dividendes Plus-value de cession de valeurs mobilières
Récapitulatif des régimes applicables aux revenus financiers avant et après réforme PFU
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Le nouveau régime fiscal applicable aux revenus d’investissements
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
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Le nouveau régime fiscal de l’assurance vie
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Pour les contrats ayant bénéficié de versements après le 27 septembre 2017 le régime applicable dépend de l’encours des contrats au 31 décembre de l’année précédant le fait générateur :
Une distinction concernant le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats doit être opérée:
• Encours en assurance vie inférieurs à 150,000 € : régime antérieur applicable + [17,2%] de PS
Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5% continue à s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 8 ans* soit 24,7%.
• Encours en assurance vie supérieurs à 150,000 € :
Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours en assurance vie dépasse ce seuil au 31.12 de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8% (+ [17,2%] de PS soit 30%.
Mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
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2 3942 620
3 370
2 360 2 3602 660
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
Salaires = 50k € Salaires = 150k € Salaires = 600k €
Barème progressif PFU
2 814
3 522
4 720
3 000 3 0003 300
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
Salaires = 50k € Salaires = 150k € Salaires = 600k €
Barème progressif PFU
Montant d’impôt sur le revenu français relatif à 10 000 € de dividendes étrangers*
Contribuable bénéficiant du “régime impatriés”
*Marié, 2 enfants à charge
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
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Aménagement de l’Impôt sur la Fortune
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
La Saga des AGA - Présentation de la réforme des actions gratuites
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
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Choc fiscal
Attribution postérieure au 28 septembre
2012
Macron I
Attribution autorisée par une AG postérieure au
8 août 2015
Sapin II
Attribution autorisée par une
AG postérieure au 30 décembre
2016
Macron II
Attribution autorisée par une AG postérieure à
l’entrée en vigueur de la Loi
de finances
Vie du plan4+0ou
2+2
1+1ou
2+0
1+1ou
2+0
1+1ou
2+0
Coût employeur 30% à l’attribution 20% à l’acquisition 30% à l’acquisition20% ou 30% à l’acquisition ?
Taxation globale de la plus-value
d’acquisition67% 42%
Fraction <300 k€42%
67%Fraction >300 k€
Fraction <300 k€[46,2%]
[68,7%]Fraction >300 k€
Taxation globale plus-value de
cession42% 42% 42%
34% ou option pour le barème de l’IR
Evolution du régime depuis 2012
La Saga des AGA - Présentation de la réforme des actions gratuites
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
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0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%
100%
Sapin II
(gain de 100 k€)
Sapin II
(gain de 1M€)
Macron II
(gain de 100 k€)
Macron II
(gain de 1M€)
Singapour
Comparatif de l’imposition de la plus-value d’acquisition d’actions gratuites Sapin II / Macron II / Singapour
Impôt sur la PVA Gain net
46,2%59,5%
53,8%40,5%
61,95%
58%
42%
38,05% 94,5%
5,5%
Le nouveau régime fiscal de l’assurance vieCompétitivité et fiscalité des actions gratuites
La Saga des AGA - Présentation de la réforme des actions gratuites
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable ?
© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 19Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Macron II : Un nouveau souffle pour l’actionnariat salarié ?
Avantages du nouveau régime
Axes d’améliorationsouhaités
• Maintien de la possibilité d’attribuer gratuitement des actions sans prévoir de période de conservation (2+0). Ce qui permet d’avoir un vestingidentique à celui existant dans les régimes étrangers (notamment aux Etats-Unis) et d’éviter ainsi une déqualification du plan, consécutive à la cession anticipée des actions pour payer l’impôt étranger, lorsque le bénéficiaire est en situation de mobilité internationale
• Bénéfice de la flat tax sur la totalité du gain d’acquisition réalisé et option pour une imposition barème progressif si plus favorable pour le bénéficiaire
• Baisse du taux de la contribution patronale à 20%
• Suppression de la contribution salariale de 10% sur la plus-value d’acquisition
• Absence de remise en cause des régimes antérieurs
Taxe sur les salaires et charges sociales - Allégement attendu par les entreprises ?
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
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Taux de taxe sur les salaires dans le secteur
bancaire
Rémunérations versées en 2017
Rémunérations versées à compter du 1er janvier
2018
Taux normal 4,25% 4,25%
1er taux majoré 8,50% 8,5%
2e taux majoré 13,60% 13,60%
3e taux majoré 20% -
Retour aux taux applicables en 2013 :
suppression de la tranche marginale de
20%
Cotisations A compter du 1er
janvier 2018*
A compter du 1er
octobre 2018*
Assurance maladie - 0,75% - 0,75%
Assurance chômage - 1,50% - 2,40%
CSG + 1,70% + 1,70%
Total - 0,55% - 1,45%
Pour un salaire brut annuel de 100k €
cela correspond à une diminution de charges sociales de 1 450 €
Taxe sur les salaires
Réduction de charges sociales
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Prélèvement à la source : à quand "l'année blanche" ?
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
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A SUIVRE : Rapport de la phase de test et expérimentation effectuée durant l’été
29 Décembre 2016
28 Juin 2017
7 Juin 2017
9 Mai 2017
23 Mars 2017
2 Mai 2017
5 Mai 2017
• La Loi de finances pour 2017 prévoit les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu à compter du 1er janvier 2018
13 Juillet 2017
Juillet 2017
22 Septembre 2017
• Traitement du prélèvement à la source en DSN : de la théorie à la pratique, le GIP-MDS et la DGFiPlèvent le voile
• Le Décret 2017-697 prévoit les modalités de présentation des réclamations relatives au PAS
• Le Décret 2017-802 prévoit les modalités de prise de position (rescrit) de l’administration sur le caractère exceptionnel des revenus perçus en 2017
• Le Décret 2017-858 décrit les nouvelles mentions obligatoires à porter sur le bulletin de paie
• Le Décret 2017-866 définit les déclarations à la charge des débiteurs du prélèvement à la source
• Par voie de communiqué de presse, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, annonce le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019
• Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances Macron est présenté en Conseil des ministres
• Lancement de la phase de test pour permettre de vérifier le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges de données entre les collecteurs (entreprises, éditeurs de logiciel, etc.) et la DGFiP.
• Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 est entériné par l'ordonnance n° 2017-1390 (publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017).
• Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances Macron est adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale et prévoit le report d’un an du prélèvement à la source (article 9)
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
Impact du PAS pour les entreprises
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Postes de coûts potentiels
Effet sur les relations sociales au sein de l’entreprise
Impact sur la dynamique des salaires
Coût de collecte pour les entreprises
Gain de trésorerie
Etude réalisée par Taj le 26 juin 2017 sur demande de la Délégation aux Entreprises du Sénat
Objectif de l’étude : estimer le coût total de la mesure pour les entreprises
Coût estimé à environ 1,2 milliard d’euros la première année et à 100 millions d’euros les années suivantes pour lesentreprises.
Un effetpotentiellementnégatif sur les relations sociales à l’intérieur de l’entreprise
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Prélèvement à la source : points en suspens
Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable
Tolérance de l’administration dans le cas de calculs estimés et régularisés en fin d’année ?
Obligations pour les salariés détachés en France ? Comment enregistrer l’employeur étranger ?
Détermination du taux d’imposition applicable aux nouveaux arrivants, timing ?
Enregistrement des contribuables arrivant en France ?
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Opportunités
© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 24Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Restitution des contributions patronalesDécision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 - Conseil constitutionnel
Opportunités
© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 25Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Contexte
Décision
d’attribution
d’actions
gratuites
Contribution
patronale de
10%, 14% ou
30%
Non
restitution
des
sommes
engagées
Versement le mois suivant
Si caducité de l’attribution
Ex: si conditions de présence/ performance non remplies
Les sociétés concernées
Toute société ayant versé une contribution patronale au titre d’un plan d’actionnariat si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
Les actions promises ne sont finalement pas attribuées parce que les conditions prévues par le plan ne sont pas remplies.
La mise en œuvre du plan a été autorisée par une décision de l’AGE avant le 8 août 2015.
Demande de
restitution des
sommes engagées
CSG/CRDS – Réclamations, impacts sur la fiscalité transfrontalière
Opportunités
Etats-UnisVers un revirement de jurisprudence ?
EuropeAttente de la decision de la
CJUE concernant les personnes affiliées à un régime d’un Etat tiers à
l’EEE
FranceLe Conseil constitutionneln’étend pas la jurisprudence de Ruyteraux ressortissants des Etats tiers
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
Les étapes clefs pour une arrivée réussie en France
© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 27Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017
Les étapes clefs pour une arrivée réussie en France
Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte
• Calcul coûtemployeur
• Déterminationdu package impatrié
Benchmark
• Contrat local
• Lettre de mission
Structure contractuelle
• Déclarationpréalable de détachement
• Demande d’autorisationde travail
Immigration
• Demande de détachement
• Affiliation au régime français
Sécuritésociale
• Opportunitéd’opter pour le barèmeprogressif
• Obligation déclarative
PrélèvementForfaitaire
Unique
• Impôt sur la Fortune Immobilière
• Déclaration de trusts
Situation patrimoniale
du salarié
Vos contacts
29
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Nadia HAMYAAssociéeEmail : nhamya@taj.frTel.: 01 40 88 70 29
Alexis FILLINGERAvocat AssociéEmail : afillinger@taj.frTel.: 01 55 61 63 07
Nicolas MEURANTAvocat AssociéEmail : nmeurant@taj.frTel.: 01 40 88 71 69
Hélène DELECHAPTAvocat AssociéeEmail : hdelechapt@taj.frTel.: 01 40 88 71 73
© Taj 2017
Vos contacts
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Eric GUILLEMETAvocat Droit SocialEmail : eguillemet@taj.frTel.: 01 55 61 69 97
Magda YASUMOTOAvocat Email : myasumoto@taj.frTel.: 01 40 88 22 17
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BORDEAUX19, boulevard Alfred DaneyBP 8010533041 Bordeaux cedexTel: +33 5 57 19 51 00Fax: +33 5 57 19 51 01
LILLE83, rue du Luxembourg59777 EuralilleTel: +33 3 20 14 94 20Fax: +33 3 20 14 94 29
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A propos de Deloitte
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about.
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