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MISSIONS ET COMPÉTENCESde la DIRECCTE
MISSIONS ET COMPÉTENCESde la DIRECCTE
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
MINISTÈRE DU TRAVAIL,DES RELATIONS SOCIALES,
DE LA FAMILLE,DE LA SOLIDARITÉ
ET DE LA VILLE
Missions et compétences de la DIRECCTE 2
D I R E C C T ED I R E C C T EDirection rDirection réégionale des entreprisesgionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommationde la concurrence, de la consommationdu travail et de ldu travail et de l’’emploi emploi
Missions et compétences de la DIRECCTE 3
DIRECCTEDIRECCTEEléments de contexte
Désignation des 5 préfigurateurs et des régions préfiguratrices
Le 2ème Conseil de modernisation des politiques publiques décide de la création des DIRECCTE (confirmée par le CMPP du 4 avril 2008)
12 déc. 200712 déc. 2007
10 juillet 200810 juillet 2008
Publication du décret constitutifNov. 2009Nov. 2009
Janvier 2010Janvier 2010 Création juridique des 5 premières DireccteDébut des préfigurations dans les 17 DIRECCTEnon encore mises en place
1er trimestre2010
1er trimestre2010
Mise en place effective de l’ensemble des Direccte
Missions et compétences de la DIRECCTE 4
Pourquoi une DIRECCTE ?Pourquoi une DIRECCTE ?
accompagner le développement économique des entreprises et du territoire,tout en garantissant le respect des normes d'ordre public et le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés,et le développement d'un dialogue social de qualité,ainsi que l'insertion et la protection des publics les plus fragiles
externes (usagers, partenaires)
internesrenforcer l'efficacité de l'action des pouvoirs publicsmutualiser les ressources
Enjeux
Missions et compétences de la DIRECCTE 5
Améliorer la lisibilité de l'action pour les publics
Créer pour les entreprises un interlocuteur unique ayant en charge tous les aspects de leurs activités
Rechercher le bon niveau territorial d'intervention pour une mise en œuvre efficace et intégrée des politiques publiques
Favoriser les synergies et la mobilité professionnelledes agents
Objectifs
Pourquoi une DIRECCTE ?Pourquoi une DIRECCTE ?
Missions et compétences de la DIRECCTE 6
Pôle 3E Pôle T Pôle C
Regrouper les 7 services de 2 ministères mettant en œuvre les politiques publiques autour de :
Réponse
2 axesFacilitation
etsoutien
3 piliers
Régulationet
prévention
Pourquoi une DIRECCTE ?Pourquoi une DIRECCTE ?
Missions et compétences de la DIRECCTE 7
Divisions DI des DRIRE, DRCA, DRCE, DRT, CRIE, DRTEFPet DDTEFP (accompagnement des mutations économiqueset développement de l'emploi, accès et retour à l'emploi)
Pôle 3E
Regrouper les 7 services de 2 ministères mettant en œuvre les politiques publiques autour de :
2 axesFacilitation
etsoutien
3 piliers
Régulationet
prévention
Réponse
Pourquoi une DIRECCTE ?Pourquoi une DIRECCTE ?
Missions et compétences de la DIRECCTE 8
Inspection du travailet services associés
Pôle T
Regrouper les 7 services de 2 ministères mettant en œuvre les politiques publiques autour de :
2 axesFacilitation
etsoutien
3 piliers
Régulationet
prévention
Réponse
Pourquoi une DIRECCTE ?Pourquoi une DIRECCTE ?
Missions et compétences de la DIRECCTE 9
Équipes de la DGCCRFet de la métrologie ex-DRIRE
Pôle C
Regrouper les 7 services de 2 ministères mettant en œuvre les politiques publiques autour de :
2 axesFacilitation
etsoutien
3 piliers
Régulationet
prévention
Pourquoi une DIRECCTE ?Pourquoi une DIRECCTE ?Réponse
Missions et compétences de la DIRECCTE 10
Pôle 3E Pôle T Pôle C
Regrouper les 7 services de 2 ministères mettant en œuvre les politiques publiques autour de :
2 axesFacilitation
etsoutien
3 piliers
Régulationet
prévention
Pourquoi une DIRECCTE ?Pourquoi une DIRECCTE ?Réponse
Missions et compétences de la DIRECCTE 11
Pour quel public ?Entreprises de tous typesSalariés, demandeurs d’emplois, publics fragiles et travailleurs indépendantsActeurs institutionnels
Quelles missions ?Développement et accompagnement des entreprisesDéveloppement des compétences des actifsContrôle de la formation professionnelleAccès et retour à l’emploi
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTEPôle 3 E : économie, entreprises, emploi
Qui en fait partie ?Divisions DI des DRIRE,
Service du délégué régional au commerce et à l’artisanat (DRCA),
Direction régionale du commerce extérieur (DRCE),
Délégation régionale au tourisme (DRT),
Chargé de mission régional intelligence économique (CRIE),
Directions régionale etdépartementales du travail, de l’emploiet de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP)
Missions et compétences de la DIRECCTE 12
Mission développementet accompagnement des activités
Mission développementet accompagnement des activités
Pôle 3 E : économie, entreprises, emploi
Soutien financier ou méthodologique au développement des entreprises (création, transmission ou reprise) etaux réseaux locaux d'accompagnement en vue de développer le maillage territorialPromotion des programmes de financement etdes outils (fiscaux, exonération de prélèvements…) destinés à favoriser le développement des entrepriseset l’emploi
Connaître et soutenir le tissu économique régionaldes entreprises
ObjectifObjectif
ActionsActions
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 13
Pôle 3 E : économie, entreprises, emploi
Soutien et accompagnement des pôles de compétitivitéSoutien à la compétitivité et l'innovation des entreprises : investissements immatériels, innovation technologiqueou non technologiqueAccompagnement des grandes filières industrielles et tertiairesPromotion et soutien du développement à l'international des entreprisesRenforcement et diffusion des pratiques d'intelligenceet de sécurité économique
Renforcer la compétitivité et les capacités d'innovationdes entreprises sur un territoire
ObjectifObjectif
ActionsActions
Mission innovation et rechercheMission innovation et recherche
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 14
Mission développement de l’emploiet accompagnement des salariésMission développement de l’emploiet accompagnement des salariés
Pôle 3 E : économie, entreprises, emploi
Anticipation et gestion active des RH au niveau de l'entreprise, des branches et des territoires
Négociation et suivi des plans de sauvegarde de l'emploi
Revitalisation et aménagement des territoires
Accompagner les évolutions structurelles ou conjoncturelles des entreprises et de l'emploi
ObjectifObjectif
ActionsActions
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 15
Mission développement des compétences des actifs salariés, demandeurs d'emploi et travailleurs indépendants
Mission développement des compétences des actifs salariés, demandeurs d'emploi et travailleurs indépendants
Pôle 3 E : économie, entreprises, emploi
Développement de l'alternance, de l'apprentissageAccès aux compétences clésValidation des Acquis de l’Expérience
Améliorer l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences
ObjectifObjectif
ActionsActions
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
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Accès et retour à l'emploi :demandeurs d'emploi et publics fragiles
Accès et retour à l'emploi :demandeurs d'emploi et publics fragiles
Pôle 3 E : économie, entreprises, emploi
Pilotage et suivi de Pôle Emploi
Dispositifs en faveur des personnes les plus éloignéesdu marché du travail, notamment contrats aidés, mesures en faveur des jeunes et des travailleurs handicapés
Améliorer l'efficacité du service public de l'emploiAméliorer les dispositifs en faveur des personnesles plus éloignées du marché du travail
ObjectifObjectif
ActionsActions
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 17
Les fonds européensLes fondsLes fonds européens
Pôle 3 E : économie, entreprises, emploi
Maximisation de l’usage des crédits en soutiendes politiques d’emploi, de formation professionnelleet d’insertion sur le territoire Contrôle de l’efficacité, l’efficience et la régularitéde l’utilisation de ces crédits Complémentarité de l’intervention du FSEet du FEDER (Fond européen de développement économique régional)
Assurer la bonne gouvernance et le pilotagedu programme opérationnel FSE (Fond Social Européen)
ObjectifObjectif
ActionsActions
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 18
Contrôle de la formation professionnelleContrôle de la formation professionnelle
Pôle 3 E : économie, entreprises, emploi
Enregistrement et suivi des acteurs de la formation professionnelle (prestataires de formation, Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage et OPCA)
Contrôle des fonds de la formation professionnelle (participation obligatoire des entreprises > 10 salariés,contrôle administratif et financier des prestataires de formation et organismes collecteurs, activités d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes, structures de bilans de compétences et de VAE)
Contrôle des opérations cofinancées par le FSE
Contrôler les opérateurs de la formation professionnelleObjectifObjectif
ActionsActions
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
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Exemple de synergie : déclinaison de la Charte automobile en Franche-Comté
Exemple de synergie : déclinaison de la Charte automobile en Franche-Comté
Pôle 3 E : économie, entreprises, emploi
1. Mobiliser les réseaux de veille existants2. Inciter les entreprises à utiliser la mobilité interne3. Utiliser les périodes de sous activité pour proposer de la formation
professionnelle4. Recourir au chômage partiel5. Renforcer l’accompagnement des salariés en cas de mobilité externe6. Augmenter le nombre de contrats aidés7. Accompagner le développement de l’entreprise et revitaliser le territoire8. Utiliser le Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT),
mobilisation de OSEO Financement9. Optimiser l’utilisation du FEDER et du FSE
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 20
La politique du travail a pour objectif central l’évolution qualitative du droit applicable,mais aussi son effectivité dans les entreprises
ObjectifsObjectifs
EnjeuxEnjeux Un ordre public social garant d’une protection adéquate des salariés et concourant à une saine compétitivité des entreprises.Pour la DIRECCTE, faire apparaître l’activité du pôle Tet les objectifs vers lesquels elle tend, y compris dans l’application stricte du droit du travail, comme contribuantà la politique globale de l’État visant à une meilleure compétitivité des entreprises et de l’économie régionale
Pôle T : politique du travail
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
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Les relations individuelles de travail
ActionsActions
Pôle T : politique du travail
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Lutte contre les discriminations et la précarité, respect des règles relatives aux contrats de travail, à la duréedu travail, aux salaires, au droit disciplinaire…
Des évolutions à venir qui mettent en évidence le lienentre les questions de travail et d’emploi (diversité, prestations de service internationales, licenciements économiques, séniors, sécurisation des parcours….)
Missions et compétences de la DIRECCTE 22
Les relations collectives de travail :
ActionsActions
Pôle T : politique du travail
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
implantation et fonctionnement des IRP, incitation et soutien, voire animation, de la négociation collective, prévention et aide à la résolution des conflits collectifs…
dans un contexte profondément modifié par la loidu 20 août 2008 sur la représentativité des organisations syndicales et la négociation collective
et où l’inspection du travail intervient dans la préventionet le règlement des conflits collectifs
action traditionnelle des services déconcentrés du travail qui sera plus que jamais au cœur de l’activité des DIRECCTE
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La santé et la sécurité au travail
ActionsActions
EnjeuxEnjeux
Pôle T : politique du travail
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Mission de contrôle des lieux et équipements de travail
Intervention confrontée à la montée en charge de nouveaux enjeux (CMR, risques psychosociaux, TMS), mais avec la permanence de risques traditionnels (chutes de hauteur, risques des tranchées non étayées, protection des machines...)Une politique du travail qui doit prendre en compte les impératifs de santé publique et d’environnement.
Mission essentielle qui s’inscrit dans un nouveau cadre institutionnel national (loi de santé publique, plan santéau travail) et régional (Plan régional de santé au travail, Comité régional de prévention des risques professionnels).
Missions et compétences de la DIRECCTE 24
La lutte contre le travail illégal
ActionsActions
Pôle T : politique du travail
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
La lutte contre le travail illégal recouvre 6 situations distinctes :
– le travail dissimulé– le marchandage– le prêt illicite de main d’œuvre– l’emploi d’étranger sans titre de travail– le cumul irrégulier d’emplois– la fraude aux revenus sociaux
4ème pilier traditionnel de la politique du travail, dans une organisation nationale et locale interinstitutionnelle en forte évolution pour faire face à de multiples formes de fraudes
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Une fonction d’ingénierie des relations sociales par l’accompagnement des acteurs économiques et des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre de politiques locales, la concertation, le dialogue social.
ModalitésModalités
Pôle T : politique du travail
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Un système d’inspection du travail dont le caractère généraliste permet l’application du droit du travail dans toutes les dimensions de la vie en entreprise.
Un appui (logistique en particulier) aux préfets pour les missions que le code du travail leur confie : arrêtés préfectoraux sur le travail du dimanche, liste des médiateurs et des conseillers du salarié, extension des avenants de salaires en agriculture, etc. …
Missions et compétences de la DIRECCTE 26
Une inspection du travail dont l’organisation et les modalités d’intervention ont fortement évolué ces dernières années avec la LOLF, le PMDIT et la fusion des quatre principaux services d’inspection du travail, mais aussi du fait du décloisonnement des politiques publiques.
ModalitésModalités
Pôle T : politique du travail
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Avec, également, la fixation concertée de priorités et la mise en place de plans d’actions laissant place de façon équilibrée à la réponse aux sollicitations des salariés et des entreprises, tout en menant une politique soutenue de contrôles tant à l’initiative des agents que dans un cadre programmé.
Missions et compétences de la DIRECCTE 27
Exemple de synergieExemple de synergie
Prévention des risques en milieu de travail
Contrôle des EPI avec la DGCCRF
Fin 2009, obligation pour le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d’un EPI de s’assurer du maintien en conformité de cet équipement (art. R.4313-16 du Code du travail)
Vérification de la conformité des EPI (déclarationde conformité, attestation d’examen CE de type, documentation technique et notice d’instruction)
Pôle T : politique du travail
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
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Pôle C : concurrence, consommation, répressiondes fraudes (CCRF) et métrologie
Disposer d’un service chargé de la surveillance des marchés et des relations commerciales entre entreprises,de la protection économique et de la sécurité des consommateurs mais aussi du contrôle métrologique. Organiser en fonction d’une double responsabilité :
une action de pilotage et de coordinationsur le territoire régionalun niveau opérationnel
Avoir une approche entreprises-filières-territoire
Développer cette approche dans un esprit dynamiqueentre les 3 pôles (pôle C – pôle T – pôle E)avec les directions interministérielles : DD(CS)PP
EnjeuxEnjeux
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 29
Pôle C : CCRF et métrologie
ObjectifObjectif
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
• Assurer la bonne exécution des priorités européennes et nationale en matière de :
concurrence,loyauté, protection économique et sécurité desconsommateurs,métrologie,
en facilitant la réactivité et en garantissant l’égalité de traitement des entreprises et des consommateurs
Missions et compétences de la DIRECCTE 30
Pôle C : CCRF et métrologie
Régulation concurrentielle
Régulation concurrentielle
SécuritéSécurité
Veiller au respect des règles de la concurrencePrévenir les dérives et les ententes illicitesCombattre les pratiques restrictives de concurrenceS’assurer que l’entreprise bénéficie des délais de paiement légaux
Diffuser la culture de la sécurité économiqueSurveiller l’import-export Veiller à la sécurité juridique des actions entreprises au regard des normes européennes
Prévenir et rechercher les fraudesVeiller à la conformité des instruments de mesuredans les entreprises et secteurs
MissionsMissions
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Au service :
des entreprises
des secteurset des filières
des consommateurs
Au service :
des entreprises
des secteurset des filières
des consommateurs
ProtectionéconomiqueProtection
économique
Missions et compétences de la DIRECCTE 31
Pôle C : CCRF et métrologie
Elaboration du Plan - cadre régional d’enquête,
Appui technique et méthodologique aux DD(CS)PP et établissement des synthèses régionales des enquêtes,
Actions d’information collective des professionnels et des consommateurs dans les domaines coordonnés par le pôle CPrise en charge des missions spécifiques, supra départementales ou nécessitant une expertise accrue
Pilotage, coordination et suivi des activités réalisées sur le territoire de la région, au moyen d’outils d’analyse et de pilotage
Des responsabilités opérationnelles et fonctionnellesDes responsabilités opérationnelles et fonctionnelles
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 32
Pôle C : CCRF et métrologie
1. La coordination des actions baséesur le Plan Cadre Régional
la coordination des enquêtes relatives aux plans de contrôle etde surveillance européensla définition, la coordination et la mise en œuvre des orientations régionales à partir des priorités ministérielles définies dans la Directive Nationale d'Orientation (DNO), avec une mutualisation des contrôles si nécessaireCoordination et suivi des enquêtes en matière de sécurité et d’hygiène des produits alimentaires selon le Schéma directeur commun avec les DRAAF la coordination avec les autres services ou opérateurs de l’Etat (services des Douanes, laboratoires d’analyse de l’État, INAO…)
Quatre modes d’intervention possibles Quatre modes d’intervention possibles
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 33
Pôle C : CCRF et métrologie
2. Le pilotage opérationnel, notamment
des Brigades Interrégionales d’Enquêtes de Concurrence (BIEC)et d'Enquêtes vitivinicoles (BIEV)des activités de la mission de régulation concurrentielle des entreprises, plus particulièrement celles portant sur la mise en œuvre de la loi LME et la réalisation des opérations de visites et saisiesdes activités de contrôle dans le domaine de la métrologiele suivi des procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles et le contentieux civil du droit de la concurrence et de la consommation
Quatre modes d’intervention possibles Quatre modes d’intervention possibles
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 34
ObjectifObjectif
Un exemple de mission pilotée par le pôle C :la métrologie légale
Un exemple de mission pilotée par le pôle C :la métrologie légale
Pôle C : CCRF et métrologie
Assurer la qualité et la loyauté des mesurages effectués (par l’utilisateur final et donc au moyen des instruments en service) dans le cadre d’applications réglementées
Les opérations de contrôle métrologique sont confiées à des intervenants L’État doit assurer une surveillance de ce dispositifLe champ d’application : dans la cadre d’une réglementation européenne, les secteurs concernés sont variés : balances, pompes àessence, taximètres….
Surveillance du marché des instruments neufs et réparés, surveillance des intervenants, surveillance du parc des instruments de mesure en service et un reliquat de contrôles de premier niveau3 niveaux de contrôle : validation de la conception (examen type, approbation de modèle…), validation de la production (vérification primitive…) et contrôle en service (vérification périodique et vérification après réparation)
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Actions desurveillanceActions desurveillance
Principes générauxPrincipes généraux
Missions et compétences de la DIRECCTE 35
Pôle C : CCRF et métrologie
3. L'animation des activités supra départementalesréseaux d'alertes communautaires réseaux nationaux de compétences, réseaux thématiques ou sectoriels (fruits et légumes, santé, jouets, compléments alimentaires, etc.)Coordination du dispositif de contrôle de la 1ère mise sur le marché (CPMM)expertise en matière de contentieux et documentation juridique, questions à l'administration centrale, Audit des procédures sous démarche qualité (référentiel Marianne, procédure de prélèvements, etc..)Une animation permise par l’organisation de réunions de travail et d’information régulières entre les équipes départementales et régionales(ex. des Journées Techniques Régionales)
Quatre modes d’intervention possibles Quatre modes d’intervention possibles
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 36
Pôle C : CCRF et métrologieQuatre modes d’intervention possibles Quatre modes d’intervention possibles
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
4. Le suivi de l'activité parune analyse régulière des résultats
la synthèse et la remontée de l'ensemble des informations disponibles permettant le pilotage national des activitésle suivi des résultats des différentes applications « métiers »contribuant ainsi à la fiabilité et la cohérence des analyses
Afin de permettre une restitution à tout moment des résultats activitéspour chaque action en enrichissant les outils suivants :
Baromètre des réclamations,Observatoire des prix et des margesSystème d’information national
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Exemple de synergieExemple de synergie
Pôle C : CCRF et métrologie
La mise en œuvre de Reach nécessite un renforcementdes contrôles des produits chimiques
contrôles auprès des fabricants (CPMM) (pôle C)actions de l’Inspection du travail notamment dans le cadre des campagnes de contrôle du Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (pôle T),accompagnement des PME dans la mise en œuvrede la réglementation par le pôle 3E
Le contrôle de la formation professionnelle revêt différents aspects : contrôle des opérateurs (pôle 3E) et des pratiques commerciales (pôle C)
Missions des services des futures DIRECCTEMissions des services des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 38
Modalités d'interventiondes futures DIRECCTE
ModalitModalitéés d'interventions d'interventiondes futures DIRECCTEdes futures DIRECCTE
Modalités d’action
Contrôles et enquêtes
Animation, conseil et coordination
Production d’informationset relation avec les publics
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Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
Pouvoirs des agents : l’exemple de l’inspection du travail, de la CCRF et de la métrologie
Pouvoirs des agents : l’exemple de l’inspection du travail, de la CCRF et de la métrologie
Contrôles et enquêtes
Code du commerceet Code de la consommationAccès aux locauxAccès aux documents et saisieExamen des produitsPrélèvementConvocationSaisie, consignationVisite et saisie (perquisition) sur autorisation du juge des libertés
Code du travail
Droit d’entrée et de visite des locaux de travailDroit d’enquêtePrésentation des documents obligatoires pour l’employeurDemande de justificatifs d’identitéet d’adressePrélèvementConvocation et audition…
Missions et compétences de la DIRECCTE 40
Suites des contrôlesSuites des contrôles
Contrôles et enquêtes
Observations
Mises en demeureDemandes de vérificationArrêts de travaux (chutes de hauteurs, ensevelissement, amiante, CMR)Procès-verbaux et rapports au parquetLe référé (santé sécurité, travail temporaire, repos dominical)L’engagement de sanctions administratives (suspension du contrat de travail apprenti…)
TravailTravail
Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
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Suites des contrôlesSuites des contrôles
Contrôles et enquêtes
Aucune infractionNotification d'information réglementaireRappel de réglementation, suivi d'un second contrôleMesures de police administrative : mise en conformité, retrait du marché, fermeture de l'établissementSuites pénales : procès-verbal transmis au Parquet avec transaction possible, mesures provisoires (saisies, consignations)Suites civiles (tribunaux civils ou commerciaux)Saisine de l’Autorité de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles)
classement
Concurrence, consommation et mConcurrence, consommation et méétrologie ltrologie léégalegale
Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 42
Suites des contrôlesSuites des contrôles
Contrôles et enquêtes
Emploi Emploi –– formation professionnelleformation professionnelle
rapport sans suiteAucune infractionRapport avec recommandation et rappel à la réglementationRapport avec proposition de sanctions à la décision du Préfetde région :
annulation d’enregistrement administratifremboursement des financements perçusversement au Trésor public des sommes inutilisées, utiliséesà des fins non prévues ou dans des conditions non autoriséesversement au Trésor public des sommes frauduleusement perçues
Procès-verbal d’infraction
Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 43
Exemple de synergieExemple de synergieExemple de synergie
Contrôles et enquêtes
La lutte contre l’économie souterraine implique les pôles C et T dans le cadre des CLUF ou des COLTI :
contrôles des ventes ou prestations sans factureet des contrefaçons (pôle C)action de l’Inspection du travail dans la lutte contrele travail illégal (pôle T)Contrôle sur les nouvelles formes d’emploi etde commerce(@commerce….)
Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 44
Campagnes nationales
Plans d’actions régionaux
Plans régionaux de santé au travail
Directives nationales d'orientation annuelles
Plans de contrôle annuels
Opérations « coup de poing »
Ciblage et plans de contrôleCiblage et plans de contrôle
Contrôles et enquêtes
Campagnes nationales
Plans de contrôle annuels
Plans régionaux de santé au travail
Plans d’actions régionaux
Directives nationales d'orientation annuelles
Opérations « coup de poing »
Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 45
Animation, conseil et coordinationDéfinition de stratégies régionales d'intervention (situations d'urgence/moyen et long terme)Définition de stratégies régionales d'intervention (situations d'urgence/moyen et long terme)
Les opérateurs d’État :Pôle Emploi COFACEUBIFRANCE Atout FranceOSÉO
Animation et dAnimation et dééveloppement de partenariats avec :veloppement de partenariats avec :
collectivités territorialespartenaires sociaux, branches professionnelles, OPCA (organisme paritaire collecteur agréé)chambres consulairesréseaux spécialisés (missions locales et réseaux associatifs)conseillers du commerce extérieur
Les acteurs institutionnels :
Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 46
Fonds européens dont FEDER (Fond européen de développement régional), Fond social européen 2007-2013 (0,77 Mds € par an),
Animation, conseil et coordinationMobilisation de crMobilisation de crééditsdits :
Financement nationaux :– budget des 2 programmes emploi (10,9 Mds €)
dont CPER (Contrat de Projet État-Région) 2007-2013 (420 M €)
– programme 134 : « Actions collectives » (50 M € par an)« FISAC » (60 M € par an) (Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce)
Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 47
Formation par l’Union des industries chimiques de consultants régionaux au référentiel du règlement européen REACH relatif à l’enregistrement des substances chimiquesAccompagnement individuel des PME du secteur dela chimie par les consultants régionaux, à la mise en œuvre des obligations du règlement européen REACH
Exemples concrets de schéma d'interventionAction collective « PASSEPORT REACH » en PACAfinancée par l’État sur le programme 134 (pôle 3E)Action collective « PASSEPORT REACH » en PACAfinancée par l’État sur le programme 134 (pôle 3E)
Objet
Autres financeurs de l’action collective aux côtés de l’État : Conseil régional ; entreprises bénéficiaires ; association porteusedu projetConvention entre l’État et l’association porteuse du projet
Objet
Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 48
ObjetObjet Ensemble d’actions collective Emploi – Formation pour consolider des emplois fragilisés par des mutations économiques
Exemples concrets de schéma d'interventionEngagement de développement de l’emploi et des
compétences cofinancé par la DRTEFP sur le programme 103Engagement de développement de l’emploi et des
compétences cofinancé par la DRTEFP sur le programme 103
Partenaires signataires d’un accord cadre : branches professionnelles,État (DRTEFP, DRIRE parfois), Conseil régional, OPCA, porteurs du projet.Signature d’une convention financière entre la DRTEFP et OPCA porteur du projet : environ 30% des coûts apportés par la DRTEFP en référence au programme 103 et éventuellement mobilisation du FSEPrésidence de Comité de pilotage des actions collectives par la DRTEFP
Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 49
réalisation de diagnostics stratégiques dans les PMEformalisation d’un plan d’actions adapté à chaque PME sur les thèmes : innovation, ressources humaines, organisation, finances…mise en œuvre des plans d’actions : ateliers collectifs et accompagnement individuel des PMEplus de 60 PME participantes à l’opération
Mobilisation d'outils et de créditsASPARANCE : action collective en Nord Pas-de-Calais
en faveur des équipementiers automobilesASPARANCE : action collective en Nord Pas-de-Calais
en faveur des équipementiers automobilesAction commune DRIRE et DRTEFP initiée dès 2007 pour accompagner les mutations économiques des équipementiers automobilesDémarche partenariale également menée avec le Conseil régional et l’ARIA (Association régionale de l’industrie automobile) qui cofinancent l’action avec l’État (budget total 880 K€ dont 37 % État)
Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 50
Production d’études et de statistiques destinées à
des décideurs et des partenaires :– études régionales sur la situation du travail et de l'emploi
des SEPES,– Observatoire des prix et des marges,– Baromètre des réclamations
des publics spécialisés : revue Concurrence et consommation, Observatoires du tourisme
Organisation de rencontres et de colloques et participation à des salons professionnels et des forums
Production d’informations et relations avec les publics
Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
Missions et compétences de la DIRECCTE 51
Production d’informations et relations avec les publics
Accueil et renseignement des publics sous toutes les formes (accueil physique, téléphonique, courrier et courriel) avec un suivi normalisé (Charte Marianne, délais de réponse, ...)
Diffusion d'informations sur les dispositifsen propre : dépliants, brochures, fiches réflexes, sites interneten partenariat :
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sur la formation)– OREF (observatoires régionaux de l'emploi et de la formation)– INSEE régions– Collectivités territoriales– Branches professionnelles
Modalités d'intervention des futures DIRECCTEModalités d'intervention des futures DIRECCTE
MISSIONS ET COMPÉTENCESde la DIRECCTE
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