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OECD WORK ON TAXATION
2016-17
LES TRAVAUX DE L’OCDEDANS LE DOMAINE FISCAL
LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE FISCAL
2 À propos de l’OCDE
3 Préface du Secrétaire général de l’OCDE
4 Introduction de Pascal Saint-Amans
6 L’OCDE et le G20
10 Réformer les règles fiscales internationales – le Projet BEPS
14 Coup de projecteur sur les principaux instruments dans le domaine fiscal
16 Accroître la transparence fiscale
23 Coup de projecteur sur la délinquance fiscale et financière
25 Renforcer l’administration fiscale
27 Coup de projecteur sur le JITSIC
29 Promouvoir la mobilisation des ressources internes
30 Coup de projecteur sur l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières
34 Analyse des politiques fiscales
38 Coup de projecteur sur la fiscalité environnementale
40 Impôts sur la consommation
42 Qui nous sommes et ce que nous faisons
48 Nos publications phares en matière fiscale
49 Liens rapides
50 Instruments juridiques de l’OCDE en matière fiscale
52 Plus d’informations sur les travaux de l’OCDE liés à la fiscalité
© OCDE 2017
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La mission de l’OCDE est promouvoir des politiques qui amélioreront le bien être économique et social partout dans le monde.
L’OCDE offre aux gouvernements un forum où ils peuvent travailler ensemble, partager leurs expériences et chercher des
solutions à des problèmes communs, en s’appuyant sur notre expertise pour comprendre les moteurs du changement économique,
social et environnemental et pour favoriser une croissance durable et équilibrée. À l’OCDE, les représentants des pays se réunissent
pour comparer et confronter leur expérience de l’action publique, identifier les bonnes pratiques et adopter des décisions et des
recommandations. Le dialogue, le consensus et l’examen par les pairs sont au cœur des méthodes de travail de l’Organisation.
La palette de nos travaux est très large. Nous mesurons la productivité et les flux mondiaux d’échanges et d’investissement, et
analysons et comparons des données afin de prédire les tendances à venir. Nous établissons des normes internationales dans
un grand nombre de domaines, de l’agriculture à la fiscalité en passant par la sécurité des produits chimiques. Nous examinons
également des questions qui affectent directement la vie des gens, comme le coût des impôts et de la sécurité sociale ou le temps
libre dont ils disposent. Nous comparons la façon dont les systèmes éducatifs préparent les jeunes à la vie moderne et la façon
dont les systèmes de retraite protègeront les citoyens plus âgés. En nous appuyant sur les faits et l’expérience concrète, nous
recommandons des politiques dont le but est d’améliorer la vie de tous.
L’OCDE continue de croître : elle compte aujourd’hui 35 pays membres, et la Lettonie est le dernier pays à nous avoir rejoints. Des
discussions d’adhésion sont en cours avec la Colombie, le Costa Rica et la Lituanie. En outre, nous collaborons de façon intensive
avec des Partenaires clés tels que l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l’Inde et l’Indonésie, avons établi des programmes dédiés avec
le Maroc, le Pérou et le Kazakhstan, et mis en place des programmes de travail régionaux avec l’Asie du Sud-Est, l’Amérique latine
et les Caraïbes. Le G20, le G7 et l’APEC font régulièrement appel à notre expertise ; nous nouons fréquemment des partenariats
avec d’autres organisations régionales et internationales, et nous sollicitons régulièrement le point de vue des entreprises et de la
société civile pour éclairer nos travaux.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Fiscal 3LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
La fiscalité est au cœur de nos sociétés. Un système fiscal qui fonctionne bien constitue le socle de la relation entre l’État et le citoyen, en tissant entre eux des liens solides fondés sur la responsabilité et la reddition de comptes. Il joue également un rôle essentiel pour la croissance inclusive, le développement durable et le bien être, en procurant aux pouvoirs publics les ressources dont ils ont besoin pour investir dans les infrastructures, l’éducation et la santé, et pour préserver les systèmes de protection sociale.
Ces dernières décennies, la mondialisation et le changement économique se sont accélérés, ouvrant pour nos sociétés de nouvelles opportunités mais aussi de nouveaux défis. Dans le monde actuel, l’environnement extérieur pèse de plus en plus sur l’efficacité des politiques nationales. La mobilité des personnes et des actifs, ainsi que l’émergence de nouveaux modèles économiques générée par l’essor du numérique, ont des répercussions significatives sur la structure et le fonctionnement de nos systèmes fiscaux. Avec la mondialisation croissante de nos économies et la
montée en puissance des activités transfrontalières, les administrations fiscales doivent unir leurs efforts pour faire en sorte que les contribuables paient le juste montant de leur impôt à la juridiction concernée.
Au cours des 50 dernières années, l’OCDE a ouvert la voie sur les questions fiscales. Ses travaux s’appuient sur un dialogue à l’échelle mondiale, qui associe directement plus de 130 pays et juridictions, représentant une grande diversité de besoins, d’objectifs et de contextes. Ce qui nous unit, c’est le constat commun qu’une économie mondialisée appelle des solutions mondiales. C’est dans ce contexte que l’OCDE a élaboré une norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi qu’un nouveau cadre destiné à combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le Projet BEPS OCDE/G20 permet à l’ensemble des pays et des juridictions intéressés de travailler ensemble pour combler les brèches et adapter les règles fiscales internationales au 21e siècle.
Nos travaux dans le domaine fiscal incarnent ce que l’OCDE sait faire le mieux : servir de point de convergence pour un dialogue inclusif qui aboutit à des normes de haut niveau et à une mise en œuvre efficace, en tenant systématiquement compte de tout l’éventail des situations et des contraintes que les pays rencontrent. Je ne doute pas que nos travaux fiscaux continueront de produire des résultats tangibles, et d’aider les États à créer l’environnement durable, stable et résilient nécessaire à une croissance plus inclusive.
Préface du Secrétaire général de l’OCDE
Angel GurríaSecrétaire général de l’OCDE
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« En coopération avec nos membres et un nombre sans cesse plus élevé de pays à divers stades de développement, l’OCDE a réalisé des avancées considérables ces dernières années pour mettre fin à la fraude et à l’évasion fiscales, et garantir ainsi un système fiscal international plus solide et plus équitable. Ces réalisations sont le fruit de nos efforts permanents
pour lever les obstacles fiscaux qui entravent indûment les échanges et l’investissement. En outre, nos travaux sur les politiques fiscales servent non seulement à accroître les recettes publiques, mais aussi à atteindre des objectifs de plus vaste portée, comme la lutte contre le changement climatique et le soutien à l’innovation, ouvrant de nouvelles perspectives enthousiasmantes aux responsables publics. »
Le Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) est le pivot des travaux de l’OCDE dans le domaine fiscal. Il apporte son soutien technique au Comité des affaires fiscales et à ses organes subsidiaires, ainsi qu’au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ses travaux couvrent des questions de portée nationale et internationale, dans le domaine des impôts directs et indirects, et s’appuient sur des relations solides avec les membres de l’OCDE et sur la participation de nombreux pays non membres, pays du G20 et pays en développement. Ils bénéficient de l’éclairage de représentants des entreprises, des syndicats et de la société civile. Grâce à cette approche inclusive, les solutions élaborées sont en phase avec une économie moderne et mondialisée.
Nos travaux sur les questions fiscales couvrent une large palette de sujets : élaboration de normes fiscales internationales, aide aux États pour les mettre en application, examens par les pairs pour s’assurer que les engagements pris sont tenus, collecte et analyse de données de grande qualité sur les recettes publiques à l’appui de la conception de politiques fiscales en mesure d’atteindre de nombreux objectifs publics.
Nos efforts pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ont trouvé un large écho ces dernières années, et prolongent et complètent notre mission fondamentale qui consiste à supprimer les obstacles fiscaux inutiles aux échanges et à l’investissement. Aujourd’hui, plus de 135 juridictions se sont engagées en faveur des normes de transparence fiscale établies par l’OCDE et dont le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales assure le suivi. Le nouveau cadre inclusif pour le Projet BEPS OCDE/G20 réunit une centaine de juridictions qui oeuvrent sur un pied d’égalité pour remédier aux failles des règles fiscales qui induisent un manque à gagner pour les recettes publiques compris entre 100 à 240 milliards USD par an. Dans les années à venir, nous mettrons l’accent sur l’amélioration de la certitude fiscale de manière à créer un environnement stable propice à la croissance économique.
Tous nos travaux dans le domaine fiscal s’appuient sur les vastes compétences réunies au sein du CTPA pour offrir aux pouvoirs publics des orientations inspirées des meilleures pratiques mondiales, des normes solides et les outils dont ils ont besoin pour les appliquer avec efficacité.
Introduction par Pascal Saint-Amans
Pascal Saint-Amans Directeur du CTPA
Fiscal 5LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
Les travaux fiscaux de l’OCDE en chiffres
Allemagne
Australie
Autriche
Belgique
Canada
Chili
Corée
Danemark
Espagne
Estonie
États-Unis
Finlande France
Grèce Hongrie
Irlande
Italie
Islande
Israël
Japon
Lettonie
Luxembourg
Mexique
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pays-Bas
Pologne Portugal
République slovaque
République tchèque
Royaume-Uni
Slovénie
Suède
Suisse
Turquie
35 P
AYS
MEM
BR
ES +135 membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de
renseignements à des fins fiscales.
+100 pays et juridictions participent au nouveau cadre inclusif sur le
BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices).
+100 pays et juridictions adhèrent à la Convention multilatérale
concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
+100 pays, représentant plus de 2 000 conventions fiscales bilatérales,
participent à la négociation de l’instrument multilatéral destiné à
appliquer les mesures relatives aux conventions fiscales adoptées à
l’issue du Projet BEPS.
Environ 130 agents du Secrétariat issus de plus de 30 pays.
© OCDE 2017
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Au cours de la dernière décennie, forts de notre longue
expérience et de notre large gamme de compétences sur les
questions clés en matière de fiscalité internationale, nous
nous sommes associés au G20 pour réaliser des avancées sans
précédent, et notamment refondre entièrement l’architecture
fiscale internationale et créer un nouvel environnement basé
sur la transparence fiscale.
Notre partenariat avec le G20 en matière fiscale s’articule
autour de quatre piliers :
Améliorer la transparence fiscaleAvec le soutien du G20 qui a annoncé la « fin du secret bancaire »
en avril 2009, l’OCDE a mis sur pied le Forum mondial sur
la transparence et l’échange de renseignements à des fins
fiscales (le Forum mondial), chargé de suivre la mise en
œuvre de la norme de transparence fiscale pour l’échange de
renseignements sur demande.
Grâce à une approche fondée sur le consensus, le Forum
mondial compte aujourd’hui plus de 135 juridictions qui
se sont toutes engagées à appliquer la norme d’échange de
renseignements sur demande. Un processus d’examen par
les pairs approfondi en deux phases suit leurs progrès dans la
mise en œuvre de leurs engagements à appliquer la norme de
transparence, formule des recommandations et attribue une
note globale quant au respect de la norme.
En 2013, en réponse à un appel du G20 pour aller plus loin
dans la transparence fiscale, l’OCDE a élaboré une Norme
commune de déclaration (NCD), unique et mondiale, pour
l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes
financiers. Approuvée par les dirigeants des pays du G20 en
novembre 2014, la norme de l’OCDE sur l’échange automatique
établit de nouvelles règles du jeu en matière de détection et
de dissuasion de la fraude fiscale, en permettant aux États
de repérer les fonds transférés à l’étranger qui jusqu’alors
échappaient à tout contrôle.
Plus de 100 juridictions ont opté pour l’échange automatique de
renseignements, et les pays en développement s’acheminent
vers cette norme à un rythme compatible avec leurs contraintes
de capacités. Les premiers échanges automatiques auront lieu
en 2017 et 2018, le Forum mondial étant chargé du suivi de la
mise en œuvre. Les travaux de l’OCDE et du Forum sont décrits
plus en détail page 16.
L’OCDE et le G20 : notre partenariat dans le domaine fiscal
Fiscal 7LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
Contrer l’évasion fiscale Avec la transformation rapide de l’économie mondiale et
les nouvelles pratiques des entreprises, l’OCDE a admis que
les règles fiscales internationales, basées sur des concepts
élaborés il y a un siècle, devaient être profondément remaniées
pour empêcher que les bénéfices d’entreprises multinationales
puissent être transférés hors de la juridiction où a lieu la
création de valeur.
Le Plan d’action de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de
la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) a été
entériné par le G20 en 2013. Il constitue le socle du Projet BEPS
OCDE/G20 qui, au cours de sa phase initiale de 2 ans, a réuni
44 pays (y compris tous les membres de l’OCDE et du G20) sur
un pied d’égalité. En outre, plus d’une douzaine de pays en
développement on pris directement part aux travaux, et 80
autres juridictions ont apporté leurs contribution à la faveur
d’un large processus de consultation.
L’ensemble des 15 rapports adoptés pour combattre les pratiques
de BEPS ont été présentés en octobre 2015, et approuvés par le
Conseil de l’OCDE et par les ministres des Finances et dirigeants
des pays du G20. Ils constituent une avancée significative —
réformer les règles fiscales internationales en suivant une
approche fondée sur le consensus, et cette même approche
continuera d’orienter les travaux sur la fiscalité internationale
pendant encore de nombreuses années.
La prochaine phase du Projet BEPS est axée sur la mise en
œuvre efficace et cohérente de l’ensemble des mesures
adoptées, et une centaine de pays participent désormais sur
un pied d’égalité à ce nouveau cadre inclusif sur le BEPS. Pour
plus de précisions sur le Projet BEPS, voir page 10.
Politique fiscale La politique fiscale peut être un puissant moteur structurel
à l’appui d’une croissance forte, durable et inclusive. En tant
qu’instrument d’action, elle peut apporter des réponses à
certains des défis les plus impérieux de notre époque, y compris
l’atonie de la croissance mondiale, le ralentissement des gains
de productivité, le creusement des inégalités, le vieillissement
démographique et la nécessité d’assurer la viabilité écologique.
Consciente de ce potentiel, la Présidence du G20 réfléchit avec
les experts de l’OCDE aux moyens de mobiliser la politique
fiscale au service de l’innovation et de la croissance inclusive,
et de garantir la certitude nécessaire à l’investissement et aux
échanges. Le symposium sur les politiques fiscales du G20
organisé en 2016 a marqué une première étape importante
dans l’analyse de ces questions essentielles. Pour plus de
précisions sur les travaux de politique fiscale menés par
l’OCDE, voir page 34.
© OCDE 2017
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Fiscalité et développementL’importance cruciale de disposer de systèmes fiscaux efficaces
pour mobiliser les ressources intérieures est de plus en plus
reconnue par le G20 et dans les débats sur le financement du
développement, dans le cadre de l’engagement mondial en
faveur des Objectifs de développement durable (ODD) pour
l’après-2015. Dans ce contexte, l’un des principaux axes des
travaux de l’OCDE et du G20 en matière fiscale consiste à
faire en sorte que les besoins des pays à tous les stades du
développement soient pris en compte.
Mandatée par le Groupe de travail du G20 sur le développement,
l’OCDE s’emploie, aux côtés du FMI, des Nations Unies et de la
Banque mondiale, à garantir que le déploiement de l’agenda
fiscal international prenne en considération les besoins et les
contraintes des pays en développement.
Fiscal 9LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
« Nous saluons la mise en place du Cadre inclusif G20/OCDE sur le BEPS et sa première
réunion à Kyoto. (…) Nous nous félicitons également des progrès réalisés dans la
mise en œuvre effective et universelle des normes internationalement admises sur la transparence fiscale », et (…) « nous
approuvons les propositions formulées par l’OCDE, en partenariat avec les membres du G20, afin d’établir des critères objectifs pour identifier les juridictions non coopératives.
(…) Nous encourageons les pays et les organisations internationales à aider les économies en développement à renforcer
leurs capacités fiscales et nous prenons acte de la création de la nouvelle Plateforme de
collaboration sur les questions fiscales par le FMI, l’OCDE, les Nations Unies et la Banque
mondiale ».
Communiqué des dirigeants du G20,
Sommet de Hangzhou, 5 septembre 2016
© OCDE 2017
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Depuis que les règles fiscales internationales ont été conçues
dans les années 1920, le paysage mondial a radicalement
changé : nouvelles opportunités économiques et nouveaux
défis induits par la mondialisation, transformation des modèles
d’activité et bouleversements géopolitiques. Par conséquent,
bon nombre de ces règles doivent être mises à jour afin de
remédier aux failles et aux décalages qui débouchent sur des
cas de double imposition et de double non imposition.
Ces évolutions ont conduit l’OCDE à lancer le Projet sur l’érosion
de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), en
partenariat avec le G20. L’objectif fondamental est de faire
en sorte que les règles fiscales internationales ne facilitent
pas le transfert des bénéfices d’entreprises hors du pays où
les activités économiques réelles se déroulent et où a lieu la
création de valeur.
En septembre 2013, les dirigeants du G20 ont entériné le Plan
d’action ambitieux et exhaustif élaboré par l’OCDE. Décliné en
15 points, ce Plan d’action BEPS vise à :
améliorer la cohérence des règles fiscales internationales
renforcer les exigences de substance, et
accroître la transparence et la certitude
Avec un manque à gagner
annuel compris entre
100 et 240 milliards USD
imputable aux pratiques
d’érosion de la base
d’imposition et de transfert
de bénéfices, les enjeux
sont considérables pour les
États du monde entier.
En deux ans seulement,
les pays de l’OCDE et du G20 ont élaboré un ensemble complet
d’instruments d’action qui permettront aux pouvoirs publics
de combler les brèches dans le système fiscal international.
Compte tenu de l’impact mondial du phénomène de BEPS,
plus de 100 juridictions supplémentaires ont apporté des
Réformer les règles fiscales internationales – le Projet BEPS
100 à 240 milliards USD par an
Total des recettes de l’ISEstimation du manque à gagner
Les pratiques de BEPS induisent des pertes de recettes pour les États qui, selon des hypothèses prudentes, sont comprises entre 4 % et 10 % du total des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial
Source : OCDE, 2015
Fiscal 11LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
Action 4 : Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant
intervenir les déductions d’intérêts et d’autres frais
financiers
Action 5 : Lutter plus efficacement contre les pratiques
fiscales dommageables, en prenant en compte la
transparence et la substance
Action 6 : Empêcher l’utilisation abusive des conventions
fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas
Action 7 : Empêcher les mesures visant à éviter
artificiellement le statut d’établissement stable
Actions 8-10 : Aligner les prix de transfert calculés sur la
création de valeur
Action 11 : Mesure et mise en œuvre du BEPS
Action 12 : Règles de communication obligatoire
d’informations
Action 13 : Documentation des prix de transfert et
déclaration pays par pays
Action 14 : Accroître l’efficacité des mécanismes de
règlement des différends
Action 15 : L’élaboration d’un instrument multilatéral pour
modifier les conventions fiscales bilatérales
contributions directes et indirectes (par le biais d’une série
de consultations régionales périodiques) à l’élaboration des
mesures de lutte contre le BEPS. Le FMI, la Banque mondiale, les
Nations Unies ainsi que des organisations fiscales régionales
comme l’ATAF (Forum sur l’administration fiscale africaine) et
le CIAT (Centre interaméricain d’administrateurs fiscaux) ont
également participé au projet.
Les rapports du Projet BEPSL’ensemble des rapports issus du Projet BEPS, présentés en
octobre 2015, couvrent les 15 domaines identifiés dans le Plan
d’action de 2013. Ils englobent quatre nouveaux standards
minimums, la mise à jour des standards existants, des
approches communes et des orientations qui s’inspirent
des meilleures pratiques. Ces rapports appréhendent dans
leur globalité les défis fiscaux soulevés par la numérisation
croissante de l’économie, et jettent les bases de la négociation
d’un instrument multilatéral qui permettra aux pays d’aligner
rapidement leur réseau de conventions fiscales bilatérales sur
les mesures du Projet BEPS.
Action 1 : Relever les défis fiscaux posés par l’économie
numérique
Action 2 : Neutraliser les effets des dispositifs hybrides
Action 3 : Concevoir des règles efficaces concernant les
sociétés étrangères contrôlées
© OCDE 2017
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Suivi et appui de la mise en œuvre des mesures BEPSLa phase suivante du Projet BEPS mettra l’accent sur le
soutien aux États pour assurer une mise en œuvre cohérente
et coordonnée des mesures adoptées, suivre le respect des
engagements et garantir l’équité des règles du jeu entre
l’ensemble des pays et des juridictions.
Le Cadre inclusifEn réponse à l’appel lancé
par les dirigeants du G20 en
novembre 2015, les membres
de l’OCDE et du G20 ont mis
en place un cadre inclusif qui
permet aux pays et juridictions
intéressés de travailler sur un
pied d’égalité avec les membres de l’OCDE et du G20 au cours
de la phase suivante du Projet BEPS.
Au-delà du Comité des affaires fiscales de l’OCDE qui en
constitue le noyau, le nouveau Cadre inclusif a vocation à
accueillir tous les pays et juridictions intéressés qui s’engagent
à adopter l’ensemble des mesures du Projet BEPS et à les mettre
en œuvre de façon cohérente. Ils participent à l’instance
plénière de décision, ainsi qu’à tous les groupes de travail
techniques. Les organisations régionales et internationales
concernées continueront d’y prendre part, y compris lors de
réunions régionales et de séminaires de renforcement des
capacités, ou en qualité d’observateurs.
Les quatre standards minimums du Projet BEPS
Quatre des domaines traités par le Projet BEPS ont débouché sur des standards minimums – les pays s’engagent à agir dans les cas où l’inaction de certains pays entraînerait des conséquences négatives. Ces standards portent sur les aspects suivants :
1. Lutter contre les pratiques fiscales dommageables, ce qui englobe les règles applicables aux régimes préférentiels et la transparence des décisions des administrations fiscales.
2. Empêcher le chalandage fiscal en clarifiant l’objet des conventions fiscales.
3. Mettre en place une déclaration pays par pays des informations essentielles relatives aux activités des entreprises multinationales afin de permettre aux administrations fiscales de mieux appréhender les risques.
4. Améliorer l’efficacité du règlement des différends entre administrations fiscales de plusieurs pays.
Les pertes de recettes pour les pays en dévelopement dû aux pratiques d’évasion fiscale représentent environ 100 milliards USD par an.
Source : UNCTAD, 2015
Fiscal 13LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
Aider les juridictions à déployer les mesures BEPS, et
élaborer avec elles des orientations supplémentaires et
des trousses à outils pratiques qui ciblent les questions
prioritaires identifiées par les pays en développement à
faibles capacités.
Le mandat du Cadre inclusif est le suivant:
Achever les travaux restants d’établissement de normes
requis par le Plan d’action sur le BEPS.
Évaluer la mise en œuvre des 4 standards minimums au
moyen d’un processus d’examen par les pairs.
Suivre les évolutions en lien avec les autres mesures
adoptées par le Projet BEPS et en mesurer l’impact.
L’instrument multilatéral de mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales
adoptées lors du Projet BEPS
L’Instrument juridique multilatéral sur le BEPS est un outil qui permettra aux pays d’aligner rapidement leurs conventions fiscales sur les mesures adoptées au cours du Projet BEPS qui se rapportent aux conventions fiscales. Plus de 100 pays, totalisant plus de 2 000 conventions fiscales bilatérales, ont participé à la négociation de cet instrument qui est à présent ouvert à la signature. Plutôt que d’engager un processus de renégociation bilatéral qui aurait duré des décennies, l’Instrument multilatéral permettra l’entrée en vigueur des mesures BEPS en quelques mois seulement.
Publications clés • Rapports finaux sur le BEPS :
o Exposé des actions du Projet BEPS
o Rapports finaux 2015 sur les 15 actions du Projet BEPS
• Rapport du Groupe de travail du G20 sur le développement sur
l’impact du projet BEPS dans les pays à bas revenus (2014)
• Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert
de bénéfices (2013)
www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/
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Coup de projecteur sur les principaux instruments de l’OCDE dans le domaine fiscal Les travaux d’établissement de normes menés par l’OCDE
dans le domaine de la fiscalité internationale s’appuient sur
deux textes fondamentaux : le Modèle de Convention fiscale
de l’OCDE concernant le revenu et la fortune et les Principes de
l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention
des entreprises multinationales et des administrations fiscales.
Ces deux textes sont régulièrement mis à jour afin de rester en
phase avec les évolutions nouvelles, y compris dans le cadre
du Projet BEPS.
Modèle de Convention fiscale de l’OCDELe Modèle de Convention fiscale de
l’OCDE est la référence internationale
pour la négociation, l’interprétation
et l’application des conventions
fiscales depuis qu’il a été publié pour
la première fois en 1963. Il forme
aujourd’hui le socle d’un réseau
d’environ 3 000 conventions fiscales
dans le monde, dont l’objectif est
de réduire les obstacles fiscaux
aux échanges et à l’investissement
transfrontières et de contribuer à
prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
En procédant à la mise à jour régulière de la Convention,
l’OCDE offre aux pays une base solide pour calculer et
appliquer des accords visant à minimiser la double imposition
sur ces flux transfrontières, sans créer de possibilités de non
imposition involontaire. Les pays se réunissent régulièrement
à l’OCDE pour réfléchir à des mises à jour des articles et des
commentaires du Modèle de Convention afin de tenir compte des
évolutions nouvelles, de traiter les questions d’interprétation
et de combler les brèches qui peuvent apparaître. Dans une
économie de plus en plus mondialisée, où la politique fiscale
et l’administration de l’impôt continuent d’être décidées à
un échelon national alors que l’économie mondiale se joue
des frontières, le Modèle de Convention fiscale représente un
Fiscal 15LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
Dans ce contexte, les États doivent pouvoir s’appuyer sur des
règles solides d’établissement des prix de transfert pour faire
en sorte que les bénéfices et les revenus associés ne soient
pas artificiellement transférés hors de la juridiction où a lieu
la création de valeur. Pour les contribuables, une approche
efficace et cohérente de la valorisation des prix de transfert
peut limiter les risques de double imposition économique ou
de différends fiscaux entre deux pays dans lesquels ils exercent
des activités.
outil précieux pour permettre aux pays de créer les conditions
favorables à la croissance et à l’investissement. Plus de 65 pays
ont exposé leur position sur les dispositions du Modèle, ce qui
facilite considérablement les négociations bilatérales.
Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert
Les Principes de l’OCDE
applicables en matière de prix
de transfert à l’intention des
entreprises multinationales et
des administrations fiscales
fournissent des lignes directrices
sur la valorisation des transactions
internationales entre entreprises
associées. Basés sur le « principe de
pleine concurrence », ces Principes
constituent un point de repère pour
les entreprises comme pour les
administrations fiscales confrontées
à une économie où, selon certaines estimations, les échanges
intragroupes représentent près de 50 % des transactions
mondiales.
Publications clés • Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et
la fortune (2014)
• Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à
l’intention des entreprises multinationales et des administrations
fiscales (2009)
www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/
www.oecd.org/fr/fiscalite/prix-de-transfert/
© OCDE 2017
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Depuis plus de vingt ans, l’OCDE est le fer de lance de la lutte
mondiale contre la fraude fiscale grâce à l’amélioration de la
transparence fiscale. Son approche à plusieurs volets s’appuie
sur l’élaboration de normes solides de transparence fiscale, la
promotion de l’adhésion à ces normes de manière à garantir
des règles du jeu équitables pour tous, l’aide à la mise en
œuvre et le suivi des progrès pour s’assurer du respect des
engagements pris.
Les normes internationales de transparence fiscaleLes normes internationales élaborées par l’OCDE en matière
de transparence fiscale prévoient l’échange de renseignements
sur demande et l’échange automatique de renseignements
relatifs aux comptes financiers.
La norme d’échange sur demande dispose que les
renseignements « vraisemblablement pertinents » à des fins
fiscales doivent être disponibles et accessibles aux autorités
fiscales, dans le but de les échanger avec leurs homologues dans
d’autres pays, sur la base d’un accord juridique. Cette norme
couvre des renseignements tels que l’identité des bénéficiaires
effectifs de sociétés de capitaux et d’autres personnes morales
et dispositifs juridiques tels que les sociétés de personnes et les
fiducies, les renseignements comptables et bancaires.
Tous les membres du Forum mondial sur la transparence et
l’échange de renseignements à des fins fiscales se sont engagés
à mettre en application la norme d’échange sur demande. Le
Forum mondial suit ces engagements au moyen d’un processus
rigoureux d’examen par les pairs.
L’échange automatique repose sur une norme mondiale unique
commune (la Norme commune de déclaration) qui impose aux
institutions financières de partager des renseignements sur les
comptes financiers avec les autorités fiscales, qui échangent
tous les ans ces renseignements avec leurs homologues
étrangères selon des modalités convenues. Cette norme
mondiale, publiée par l’OCDE en 2014, change les règles du
jeu pour les administrations fiscales, en leur permettant de
tracer des fonds à l’étranger qui jusqu’alors étaient indétectés
et indétectables. Plus de 100 juridictions, y compris de grands
centres financiers, se sont entendues pour débuter les échanges
automatiques en 2017 et 2018, et le Forum mondial suivra le
respect de ces engagements.
Accroître la transparence fiscale
Fiscal 17LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
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Établir les mécanismes juridiques nécessaires à l’échange de renseignements fiscauxTous les renseignements fiscaux échangés sont soumis à des
règles strictes de confidentialité et de protection des données,
et l’OCDE a mis au point des mécanismes juridiques dans le
cadre desquels les échanges peuvent se dérouler.
La Convention multilatérale concernant l’assistance
administrative mutuelle en matière fiscale est l’instrument
le plus complet dont disposent les autorités fiscales pour
organiser la coopération internationale en vue de lutter
contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle prévoit de multiples
formes d’assistance en matière fiscale, y compris l’échange
de renseignements fiscaux, les vérifications conjointes et
l’assistance au recouvrement des créances fiscales étrangères.
À l’heure actuelle, plus de 100 juridictions participent à la
Convention, qui est un outil puissant à la disposition des États
pour mettre en place un vaste réseau de partenaires pour
l’échange de renseignements fiscaux.
L’échange de renseignements fiscaux peut aussi être régi par
des accords bilatéraux, comme les conventions fiscales basées
sur le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (article 26) ou
sur le Modèle d’accord d’échange de renseignements fiscaux de
l’OCDE, qui a vu le jour en 2002.
Outre la base juridique, les juridictions qui s’engagent dans
l’échange automatique de renseignements ont également
besoin de mécanismes institutionnels encadrant cet échange.
À cette fin, l’OCDE a élaboré l’Accord multilatéral entre autorités
compétentes concernant la NCD, qui a été signé par plus de 80
juridictions.
Soutenir la mise en œuvre des normesL’OCDE coopère étroitement avec les juridictions afin de
garantir une application cohérente et harmonisée des normes
de transparence fiscale à l’échelle mondiale. Pour ce faire,
elle organise des séminaires régionaux de formation et des
programmes bilatéraux d’assistance, généralement entrepris
en partenariat avec le Forum mondial sur la transparence
et l’échange de renseignements à des fins fiscales ou sous sa
direction (voir page 19), et elle met également au point les
outils techniques dont les juridictions ont besoin pour assurer
une mise en œuvre efficace et efficiente.
Système commun de transmission pour l’échange automatique de renseignementsLe Système commun de transmission (SCT) est une initiative de
l’OCDE visant à établir une connexion unique et sécurisée entre
les administrations fiscales pour l’échange de renseignements.
Initialement destiné à aider les juridictions à se conformer à
leur engagement d’appliquer la norme d’échange automatique
de renseignements relatifs aux comptes financiers, le SCT
permettra aussi d’échanger d’autres informations fiscales
pertinentes en tant que de besoin.
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volontaire. À condition d’être bien conçus, ces programmes sont
profitables à tous– contribuables qui choisissent de régulariser
leur situation, contribuables respectueux de la législation et
administration. Les travaux les plus récents de l’OCDE par 47
pays en lien avec les programmes de régularisation volontaire,
et nous continuons de travailler avec l’ensemble des pays
pour trouver le juste équilibre lorsqu’ils mettent en place des
programmes temporaires ou permanents.
En orchestrant une approche commune unique, l’OCDE aide
les pays à réduire sensiblement les coûts de développement
et d’exploitation induits par la conception de systèmes
individuels, tout en évitant les problèmes posés par des
interfaces multiples.
Favoriser la discipline fiscaleL’OCDE a toujours suivi une approche en deux volets, associant
le renforcement de la coopération fiscale à la sensibilisation
des contribuables pour qu’ils se conforment à leurs obligations
fiscales. Ainsi, l’OCDE apporte son concours aux administrations
fiscales qui souhaitent lancer des initiatives de régularisation
Allégements prévus par les conventions fiscales et renforcement de la discipline fiscale
(TRACE)
Le projet TRACE s’efforce de généraliser les avantages procurés par la norme d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers élaborée par l’OCDE. Entièrement compatible avec la Norme commune de déclaration (NCD), TRACE poursuit deux principaux objectifs : (i) permettre un accès efficient des contribuables aux avantages conférés par les conventions lorsque les circonstances s’y prêtent, en minimisant les contraintes administratives et de conformité ; et (ii) identifier des solutions propres à renforcer la capacité des pays à assurer le respect des obligations fiscales.
Publications clés• Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux
comptes financiers en matière fiscale (NCD/CRS) (2015)
• Convention multilatérale concernant l’assistance administrative
mutuelle en matière fiscale (2011)
• Update on Voluntary Disclosure Programmes: A Pathway to Tax
Compliance (2015, en anglais uniquement)
• Manuel de mise en œuvre de la norme d’échange automatique de
renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
(2015, en anglais uniquement)
www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/
Fiscal 19LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
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les juridictions tirent profit du nouvel environnement de
transparence fiscale accrue.
Échange de renseignements sur demande – Processus d’examen par les pairsDepuis 2009, les examens par les pairs relatifs à la norme
sur l’échange de renseignements sur demande ont constitué
l’essentiel des travaux du Forum mondial. Le processus
d’examen par les pairs qui évalue le respect par les juridictions
de la norme sur l’échange de renseignements sur demande
comporte deux phases :
les évaluations de phase 1 analysent le cadre juridique et
réglementaire ;
les évaluations de phase 2 portent sur la mise en œuvre de
ce cadre dans la pratique.
À l’issue de chaque phase, la juridiction examinée reçoit l’une
des quatre notations globales possibles : conforme, conforme
pour l’essentiel, partiellement conforme ou non conforme.
Les examens par les pairs menés par le Forum mondial ont
fortement contribué à la mise en application des normes de
transparence fiscale à travers le monde. Un examen par les
pairs offre aux juridictions une opportunité sans équivalent
d’évaluer leur cadre juridique et réglementaire et d’envisager
les améliorations qu’ils pourraient y apporter afin de faire
mieux respecter leur droit fiscal interne. À titre d’exemple, les
membres du Forum mondial ont quasiment tous abandonné
Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
Le Forum mondial sur la
transparence et l’échange
de renseignements à des fins
fiscales (le Forum mondial)
a été créé par l’OCDE en
2009. Il a pour mandat de
suivre la bonne mise en
œuvre par les juridictions
de leurs engagements en
matière de transparence
fiscale, en s’appuyant sur
un processus d’examen par
les pairs en deux phases.
À ce jour, plus de 135 juridictions prennent part à ses travaux
sur un pied d’égalité, pour assurer la mise en œuvre rapide
et effective à l’échelle mondiale de la norme sur l’échange
de renseignements sur demande et de la norme relative à
l’échange automatique de renseignements.
Outre ce processus approfondi d’examen par les pairs, le
Forum mondial assiste les juridictions dans leurs actions
de renforcement des capacités afin d’appliquer les normes
de transparence fiscale, et met en place des programmes
bilatéraux de renforcement des capacités pour que toutes
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le secret bancaire strict en matière fiscale, non seulement
au regard de leur droit interne, mais aussi à l’échelle
qu’internationale, aux fins des échanges de renseignements.
Par ailleurs, suite à leur évaluation par les pairs, de nombreux
pays ont adopté des mesures visant à supprimer entièrement
les actions au porteur ou à s’assurer la possibilité d’en identifier
précisément les détenteurs.
Courant 2016, le Forum mondial a finalisé le premier cycle
d’examens concernant l’échange de renseignements sur
demande, durant lequel il a attribué des notations globales
à plus de 120 juridictions. Dès juillet 2016, il a lancé un
deuxième cycle d’examens, qui associent des composantes des
évaluations de phase 1 et 2 en un seul examen, et sont conduits
selon les nouveaux Termes de référence renforcés. Ces examens
prévoient l’obligation, pour toutes les personnes morales et
entités juridiques, d’obtenir les informations relatives aux
bénéficiaires effectifs – selon la définition du Groupe d’action
financière (GAFI) – en assurant que les autorités fiscales ont
accès à ces informations.
En garantissant la disponibilité des informations sur la
propriété effective, cette nouvelle obligation renforcera la lutte
contre les sociétés écran et les autres dispositifs juridiques
opaques qui visent à dissimuler l’identité des propriétaires
réels. Elle rendra également plus efficace la lutte contre
d’autres infractions passibles de poursuites pénales telles que
le blanchiment d’argent ou la corruption.
Échange automatique de renseignements – Processus d’examen par les pairsDès l’approbation, en 2014, de la norme relative à l’échange
automatique de renseignements, le Forum mondial a été
chargé d’assurer le suivi de sa mise en œuvre à l’échelle
Fiscal 21LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
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internationale. Toutes les juridictions, en dehors des pays en
développement qui ne sont pas des centres financiers, doivent
s’engager à appliquer cette norme et à procéder aux premiers
échanges courant 2017 ou 2018.
Le processus d’examen par les pairs relatif à la norme AEOI
suit une approche progressive, qui commence par évaluer
la capacité des juridictions à garantir la confidentialité des
données. Cette première validation sera suivie d’autres
évaluations portant sur plusieurs éléments essentiels,
notamment la législation, à mesure que les pays progresseront
dans la mise en œuvre de la norme. Des évaluations complètes
du respect de la norme seront lancées lorsque le processus
réel d’échange automatique de renseignements relatifs aux
comptes financiers sera effectif entre les juridictions.
Dans l’intervalle, l’approche progressive retenue est complétée
par un mécanisme de surveillance en temps réel, afin de
garantir que chaque pays respecte ses engagements, tout en
recensant les éventuels obstacles que les membres peuvent
rencontrer et qui peuvent justifier des actions de soutien ciblées
Aider les membres à respecter les normes de transparence fiscaleLes juridictions qui deviennent membres du Forum mondial
peuvent bénéficier de ses actions de renforcement des capacités
et des conseils techniques fournis par son Secrétariat, lequel
dispose d’une équipe d’experts dédiée à l’accompagnement
des membres et d’un service d’assistance en ligne, entre autres
ressources mises à disposition. Les membres ont ainsi accès
à une assistance qui couvre tant l’échange de renseignements
sur demande que l’échange automatique de renseignements.
Les actions d’accompagnement sont organisées autour de trois
grands axes :
des initiatives bilatérales de renforcement des capacités,
centrées sur les besoins spécifiques de chaque juridiction
lorsqu’elle fait évoluer son cadre juridique, se prépare
à un examen par les pairs ou analyse les enjeux de la
mise en œuvre des normes en termes d’organisation et
d’administration.
des actions d’apprentissage par les pairs entre juridictions
membres à l’échelle régionale, sous la forme de séminaires
de formation et de réunions entre autorités compétentes,
qui mettent l’accent en particulier sur la sensibilisation de
tous les intervenants, y compris des experts-comptables ;
les pratiques exemplaires en matière d’échange de
renseignements ; les solutions multilatérales pour l’échange
automatique de renseignements ; et la formation des
évaluateurs qui conduiront les examens par les pairs.
l’élaboration d’outils qui facilitent la bonne mise en
application des normes internationales par les membres,
comme des orientations pratiques, des manuels
d’instruction, un modèle de législation type, ainsi que des
mécanismes de suivi.
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Publications clés • Échange de renseignements à la demande – Manuel pour les
examens par les pairs 2016-2020
• Examens par les pairs – Rapports pas pays
www.oecd.org/tax/transparency
Les pays en développement représentent plus de la moitié des
membres du Forum mondial, qui leur destine une grande partie
de ses initiatives d’assistance technique et de renforcement
des capacités, tout en veillant à accompagner l’ensemble de
ses membres dans le déploiement de la norme sur l’échange
automatique de renseignements.
Cinq projets pilotes ont été lancés auprès de pays en
développement les assister dans la mise en œuvre de cette
nouvelle norme sur l’échange automatique. Ces projets pilotes,
qui suivent une approche progressive pour l’application de
la nouvelle norme, bénéficient de la participation d’un pays
membre de l’OCDE, du Secrétariat du Forum mondial et du
Groupe de la Banque mondiale.
Initiative africaine
L’Initiative africaine est un programme lancé en 2014 pour une période de trois ans, qui vise à promouvoir la transparence fiscale et l’échange de renseignements en Afrique pour lutter contre la fraude fiscale et l’ensemble des flux financiers illicites. En suscitant la mobilisation des responsables des politiques publiques en Afrique, et en s’appuyant sur le soutien des « pays pionniers » (Burkina Faso, Cameroun, Gabon, Ghana, Kenya et Maroc), mais aussi d’intervenants multilatéraux et régionaux comme le Forum sur l’administration fiscale africaine (ATAF), le ministère du Développement international du Royaume-Uni, la France et le Groupe de la Banque mondiale, le Forum mondial s’emploie à diffuser les meilleurs outils de la transparence fiscale auprès des pays africains, pour que ceux-ci tirent tout le parti possible d’un accès accru aux données pertinentes aux fins de l’application de l’impôt. Les enseignements tirés de ce programme sont déjà réutilisés dans les autres régions du monde avec l’assistance des organisations régionales concernées.
Fiscal 23LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
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Coup de projecteur sur la délinquance fiscale et financière : la lutte contre les flux financiers illicitesLa délinquance fiscale, le blanchiment de capitaux et les autres
infractions financières menacent les intérêts stratégiques,
politiques et économiques des pays développés comme de
ceux en développement. Ils sapent également la confiance
des citoyens dans la capacité de leurs dirigeants à garantir le
civisme fiscal (le consentement des contribuables à acquitter
l’impôt, au-delà de leur obligation légale de le faire) et peuvent
priver les États de recettes nécessaires au développement
durable.
Le Dialogue d’Oslo, engagé par l’OCDE en 2011, promeut une
approche globale des pouvoirs publics pour lutter contre la
délinquance financière, en améliorant la coopération entre les
administrations et entre les pays. Il s’appuie à ce titre sur la
Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les mesures fiscales
visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics
étrangers dans les transactions commerciales internationales
(2009) et sur la Recommandation du Conseil visant à faciliter
la coopération entre les autorités fiscales et les autorités
répressives dans la lutte contre les délits graves (2010).
L’efficacité de ces actions nécessite plus de transparence,
des efforts supplémentaires pour réunir des renseignements
stratégiques et les analyser, et une amélioration de la
Académie internationale de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale
L’un des principes clés du Dialogue d’Oslo est le renforcement des compétences des personnels chargés des enquêtes de fraude fiscale pour lutter contre les flux financiers illégaux. L’Académie internationale de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale s’inscrit pleinement dans cette optique. Le programme améliore sensiblement la capacité des pays en développement à détecter la délinquance financière et à mener des enquêtes, ainsi qu’à recouvrer les sommes générées par ces activités illégales, en développant les compétences des enquêteurs en matière de délinquance fiscale et financière grâce à des sessions intensives de formation.
Le premier centre de l’Académie a été créé en 2014, à la Guardia di Finanza Scuola di Polizia, à Ostie, en Italie. Plus de 180 enquêteurs venus de 42 pays ont reçu une formation dans le cadre de ces programmes.
Les pays qui ont participé au Programme de base ont fait état d’apports significatifs, dont des changements législatifs destinés à combattre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, une collaboration renforcée entre les organismes au niveau interne et au niveau international, et une plus grande capacité à lutter contre les flux financiers illégaux.
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coopération et de l’échange d’informations pour prévenir et
détecter ces agissements, poursuivre en justice les criminels et
recouvrer le produit de leurs activités illicites.
Au travers du Groupe d’action sur les délits à caractère fiscal et
autres délits, le Dialogue d’Oslo recense les bonnes pratiques
pour la coopération entre les autorités compétentes, propose
des analyses sur les types de délinquance fiscale relevés dans
Publications clés • Améliorer la coopération entre les autorités fiscales et les autorités de lutte contre le blanchiment d’argent (2015)
• Lutter contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers par une coopération interinstitutionnelle efficace (2013)
• Catalogue des instruments de coopération internationale contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers (2012)
• Manuel de sensibilisation au paiement de pots-de-vin et à la corruption à l’intention de vérificateurs fiscaux (2013)
• À travers les mailles du filet : les délits à caractère fiscal dans le secteur de la pêche (2016)
• Suppression électronique des ventes: une menace pour les recettes fiscales (2013)
www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/
différents secteurs économiques, fournit des orientations
pratiques pour sensibiliser les autorités répressives aux
différentes formes d’activités financières illicites et aux
marqueurs permettant de les détecter. Il propose aussi des
sessions de formation intensive organisées, depuis sa création
en 2014, par l’Académie internationale de l’OCDE pour les
enquêtes en matière de délinquance fiscale.
Fiscal 25LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
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Forum sur l’administration fiscale Le Forum sur l’administration fiscale (FTA), créé en 2002,
rassemble des responsables des services fiscaux issus de 46
pays membres ou non membres de l’OCDE.
Vision stratégiqueLa vocation du FTA est de réunir des responsables des
administrations fiscales des différents pays pour recenser les
enjeux de la fiscalité et ses grandes évolutions, et leur permettre
d’en débattre et de les infléchir en définissant de nouvelles
actions visant à améliorer l’administration de l’impôt à l’échelle
mondiale. Le Forum atteint son objectif en mobilisant les pays
participants autour des engagements suivants :
Animer un forum unique en son genre grâce auquel les
responsables des administrations fiscales et leurs équipes
mettent en commun leur expertise et les expériences
acquises ;
Fédérer les capacités d’intervention des administrations
participantes et, chaque fois que nécessaire, s’exprimer
d’une même voix et définir des actions communes
concernant les grands enjeux de la fiscalité internationale ;
Mettre au point et diffuser des outils de référence et des
pratiques exemplaires en faveur d’une mise en application
efficace, efficiente et équitable du droit fiscal ;
Ouvrir le dialogue avec les principales parties prenantes
(notamment les entreprises, les contribuables, les
conseillers fiscaux, les responsables des politiques
publiques et de la réglementation en matière fiscale et
financière) et promouvoir en parallèle le dialogue à l’échelle
des pays ;
Promouvoir la coopération entre les pays et coopérer
avec d’autres forums de l’OCDE et d’autres organisations
régionales et internationales.
Renforcer l’administration fiscale
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Programme de travailLe FTA conduit l’essentiel de ses travaux au travers des
initiatives et programmes suivants :
1. Programme pour la discipline fiscale extraterritoriale
2. Programme à l’intention des grandes entreprises
3. Groupe de travail international pour le partage des
renseignements et la collaboration (JITSIC)
4. Programme sur les technologies avancées d’analyse de
données
5. Programme sur les technologies numériques et les
services en ligne
6. Réseau pour le renforcement des capacités
La supervision du programme de travail du FTA est assurée par
un bureau constitué de 13 responsables des administrations
fiscales participantes.
Le Forum sur les procédures amiables (FPA) du FTA a collaboré
avec le Groupe de travail n° 1 pour élaborer les termes de
référence, la méthodologie d’évaluation et d’autres documents
pertinents aux fins des examens par les pairs conduits au titre
de l’Action 14. Les premiers de ces examens, qui seront menés
par le FPA, devraient être lancés fin 2016, la publication des
premiers rapports étant attendue courant 2017.
Key Publications • Administration fiscale 2015
• Discipline fiscale collaborative : approche innovante pour la
vérification fiscale (2016)
• Les administrations fiscales et le renforcement des capacités :
un défi collectif (2016)
• Les technologies au service de l’administration de l’impôt :
manuel à l’usage des autorités compétentes (2016)
• Repenser les services fiscaux : rôle inédit des prestataires de
services fiscaux dans la discipline fiscale des PME (2016)
• Technologies avancées d’analyse de données et administration
de l’impôt : transformer les données en information (2016)
www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration
Fiscal 27LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
Coup de projecteur sur le Groupe de travail international pour le partage des renseignements et la collaboration (JITSIC) Le JITSIC regroupe des administrations fiscales qui se sont
engagées à prendre des mesures plus efficaces pour lutter
contre l’évasion fiscale. Il offre une plateforme de collaboration
active entre ses membres fondée sur les instruments juridiques
existants, tels que les conventions bilatérales ou multilatérales
et les accords d’échange automatique de renseignements
aux fins fiscales, et sous la forme d’une mise en commun
des expériences, des ressources et des expertises autour des
enjeux auxquels tous ses pays sont confrontés.
Le JITSIC élabore également des pratiques exemplaires pour
que les différentes administrations fiscales s’engagent à
faciliter et à améliorer leurs relations mutuelles, de sorte
qu’il soit de moins en moins nécessaire de négocier un cadre
d’engagement au cas par cas pour chaque collaboration entre
une administration nationale et une ou plusieurs de ses
homologues à l’étranger.
Réunion plénièreLes responsables des autorités compétentes se réunissent
en principe tous les 18 mois pour mettre en commun leurs
expériences, examiner les initiatives récentes et convenir du
programme de travail. La 10e réunion plénière, tenue à Pékin
en mai 2016, a rassemblé plus de 50 délégations, dont des
représentations d’organisations internationales partenaires.
Les débats ont couvert l’application de lu programme de travail
du G20 et de l’OCDE en matière de fiscalité internationale, les
besoins d’une administration fiscale moderne face au rôle
croissant des technologies numériques, et le renforcement des
capacités des administrations fiscales à travers le monde, en
particulier dans les pays en développement.
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Le Réseau a constitué une base de données complète consacrée
à la décentralisation budgétaire, qui décrit les relations
budgétaires et financières entre les différents acteurs de
l’administration au niveau central, régional et local.
Réseau sur le fédéralisme budgétaireLe Réseau de l’OCDE sur les relations budgétaires entre les
différents niveaux d’administration a été créé en 2004 autour
de deux grands objectifs :
provide OECD countries with the analytical and statistical
underpinnings to inform decisions on how to organise
the financial relations among central, regional and local
governments,
carry out a number of statistical and policy analysis
activities, and organise workshops and experts meetings.
Ce réseau, qui est le fruit de la collaboration, au sein de
l’OCDE, entre le Centre de politique et d’administration
fiscales (CTPA), le Département des Affaires économiques
(ECO) et la Direction de la gouvernance publique et du
développement territorial (GOV), rassemble des délégués
issus de différents ministères des pays. Cette approche
horizontale permet d’envisager la réforme des politiques
publiques selon une vision globale et multidimensionnelle.
Travaux du Réseau sur le fédéralisme budgétaireLes travaux concernent trois grands domaines :
(i) fiscalité infranationale ; (ii) décentralisation des dépenses
publiques et transferts inter-administrations ; (iii) gestion
macroéconomique, règles budgétaires et assainissement des
finances publiques.
Publications clés • Fédéralisme budgétaire 2016
Documents de travail sur le fédéralisme budgétaire
• Autonomie budgétaire infranationale (2015)
• Évaluation et valorisation des actifs immobiliers (2014)
• Économie politique des réformes de la fiscalité sur les biens
immeubles (2014)
• Rendre plus écologique la fiscalité sur les biens immeubles (2014)
• Décentralisation et croissance économique (2013)
www.oecd.org/fr/fiscalite/federalisme/base-de-donnees-sur-la-
decentralisation-budgetaire.htm
Fiscal 29LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
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En outre, le renforcement des capacités est appuyé par une
assistance multilatérale, au travers notamment de la mise
au point d’outils pratiques qui traitent des grands défis liés à
l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices
(BEPS) recensés par les pays en développement. Depuis 2015,
l’OCDE a de plus détaché l’un de ses experts auprès du Forum
sur l’Administration Fiscale Africaine (ATAF), à la demande de
celui-ci, pour soutenir dans cette région les efforts consacrés
au renforcement des capacités en matière de fiscalité
internationale.
Le Programme sur la fiscalité et le développement englobe
aussi des activités de recherche dans différents domaines,
comme le rôle décisif des systèmes fiscaux dans l’institution de
l’État ; la fiscalité des industries extractives ; ou l’efficacité des
mesures d’incitation fiscale pour attirer les investissements.
Nous fournissons aux agences de coopération pour le
développement des orientations sur les approches à privilégier
pour accompagner plus efficacement les pays dans leurs efforts
La contribution décisive qu’un système fiscal efficace peut
apporter à la mobilisation des ressources internes est
désormais de plus en plus mise en avant, tant par le G20 qu’à
l’occasion des débats sur le financement du développement
tenus dans le cadre de l’engagement mondial pour l’Agenda
2030 pour le développement durable, et plus précisément au
titre de l’Objectif 17 de cet agenda.
Fiscalité et développementLe Programme de l’OCDE sur la fiscalité et le développement
fait en sorte que les besoins des pays en développement
soient pleinement pris en compte dans l’ensemble des travaux
que l’OCDE consacre à la fiscalité. À cette fin, un important
programme bilatéral a été mis en place pour accompagner les
pays sur des enjeux fiscaux internationaux prioritaires, tels
que les prix de transfert. Les pays participant au programme
acquièrent ainsi des connaissances directes et concrètes des
enjeux, à leur tour intégrées par l’OCDE lors de l’élaboration
d’outils et de standards.
Promouvoir la mobilisation des ressources internes
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de mobilisation des ressources internes. Nous avons ainsi
publié récemment une étude relative aux outils d’éducation
des contribuables utilisés dans plus de 40 pays, une évaluation
des facteurs déterminants du civisme fiscal (c’est-à-dire, la
mesure dans laquelle les contribuables consentent à acquitter
l’impôt, au-delà de l’obligation légale qui s’impose à eux).
Dans ce domaine, les travaux de l’OCDE sont appuyés par
le Groupe de réflexion sur la fiscalité et le développement,
un organe multipartite sans précédent qui rassemble des
représentants des administrations, des entreprises, de la
société civile et d’organisations internationales et régionales.
Ce groupe de réflexion est actuellement coprésidé par l’Afrique
du Sud et les Pays-Bas.
La Plateforme pour la collaboration fiscale
En 2016, en réponse à la demande croissante pour une coordination accrue en matière fiscale, le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, les Nations Unies et l’OCDE ont créé la Plateforme pour la collaboration fiscale. Elle offre un cadre officiel aux échanges réguliers entre ces quatre organisations internationales sur la conception et la mise en œuvre de normes en matière de fiscalité internationale, dont elle vient renforcer les actions de renforcement des capacités. Elle assure la publication des orientations élaborées conjointement, et fournit un forum grâce auquel les partenaires mettent en commun les informations sur leurs activités.
L’une des priorités de la Plateforme consiste à garantir une approche cohérente dans l’assistance technique proposée aux pays en développement, qui cherchent à améliorer leur capacité de mobilisation des ressources internes et à jouer un rôle accru dans la conception des règles fiscales internationales. Au titre de cette collaboration, les membres de la Plateforme mettront au point 8 suites d’outils destinées à assister les pays en développement dans la mise en œuvre des mesures issues du projet du G20 et de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS) et d’autres problématiques fiscales internationales connexes.
Fiscal 31LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
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Coup de projecteur sur l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontièresL’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF)
facilite le détachement d’experts qui interviennent, au sein
des administrations fiscales de pays en développement, aux
côtés des vérificateurs locaux pour conduire des procédures
de contrôle complexes revêtant une dimension internationale,
et traiter avec eux les différents problèmes qui caractérisent
de telles procédures. Le transfert de connaissances et de
compétences est assuré par une approche d’« apprentissage
par la pratique » en temps réel, qui fait de cette initiative un
dispositif sans précédent pour une aide ciblée au renforcement
des capacités. Ce programme a très vite rencontré un succès
considérable, suscitant l’intérêt de nombreux organismes
donneurs, tant publics que privés.
Outre l’amélioration de la qualité et de la cohérence des
vérifications et des transferts de connaissances vers les
administrations bénéficiaires de l’initiative (celles qui ont
sollicité une assistance), on observe d’autres effets positifs
plus généraux, comme une hausse des recettes publiques et,
sur un plus long terme, une sécurité juridique accrue pour les
contribuables ainsi qu’une évolution vers la culture du respect
des règles, sous l’effet de l’efficacité renforcée des mécanismes
d’application du droit fiscal. Les missions conduites par les
experts IISF ont déjà permis aux pays d’accueil d’accroître le
montant de leurs recettes fiscales de plus de 245 millions USD
entre 2012 et 2015.
L’OCDE a lancé l’initiative IISF en 2012, moyennant une étude
de faisabilité et différents projets pilotes. En 2015, dans le
prolongement de ces premiers succès, l’OCDE a conclu un
partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD), afin de donner une portée mondiale
à cette initiative.
Compte tenu des perspectives d’expansion des missions IISF au
fil des années à venir, M. James Karanja (issu de l’administration
fiscale kenyane) a été nommé en 2016 Directeur de l’initiative
IISF par l’OCDE et le PNUD, qui ont en outre institué un Conseil
d’administration qui assure la supervision, l’orientation et
l’assistance de haut niveau de l’initiative IISF.
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Paul Collier (Professeur d’économie et de politiques
publiques à l’Université d’Oxford)
John Christensen (Président du comité de direction et
cofondateur du Réseau pour la justice fiscale – Tax Justice
Network)
The TIWB Governing Board is co-chaired by Angel Gurría, OECD
Secretary-General and Helen Clark, UNDP Administrator. The
other board members are:
Emilia Peres (ancienne ministre des Finances du Timor
oriental)
Lilianne Ploumen (ministre du Commerce extérieur et de la
coopération au développement des Pays-Bas)
Mauricio Cárdenas Santa María (Ministre des Finances et du
Crédit public de Colombie)
Bob Hamilton (Commissaire de l’Agence du revenu du
Canada)
Ngozi Okonjo-Iweala (ancien Ministre des Finances du
Nigéria)
Publications clés • Édifier une culture fiscale, du civisme et de citoyenneté : un
document de référence global de l’éducation des contribuables
(2015)
• Utiliser les incitations fiscales pour promouvoir l’investissement :
approches pour les pays à revenu faible (2015)
• Fiscalité et développement : modalités de soutien au
renforcement des systèmes fiscaux (2013)
• Les déterminants du civisme fiscal (2013)
www.oecd.org/fr/fiscalite/fiscalite-internationale/la-fiscalite-et-le-
developpement.htm
www.tiwb.org/fr/
Fiscal 33LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
participants assurent pour leur part la participation des agents
concernés. Les pays hôtes mettent à disposition les locaux et
installations nécessaires, tandis que les organismes donneurs
contribuent au financement du secrétariat.
Le Programme de relations mondiales s’appuie sur un réseau de
six centres fiscaux multilatéraux qui centralisent les échanges
entre les pays de l’OCDE et des pays partenaires sur les
grands enjeux fiscaux. L’objectif est de créer une communauté
mondiale au sein de laquelle des agents des autorités fiscales
échangent leurs pratiques et leurs expériences, améliorent leur
compréhension des systèmes fiscaux internationaux et de leur
fonctionnement, et conçoivent des solutions communes pour
remédier à des problèmes communs. Le lancement en 2016
de la Plateforme de partage des connaissances (Knowledge
Sharing Platform, KSP) a représenté une avancée décisive en
ce sens : cet outil en ligne, accessible uniquement aux agents
des administrations fiscales, permettra une mise en commun
efficace des expertises, tout en facilitant l’organisation des
différents événements.
Le Groupe consultatif pour la coopération avec les économies
partenaires rassemble les principales parties prenantes,
notamment des économies partenaires et des pays membres de
l’OCDE directement impliqués dans le programme, mais aussi
les pays qui accueillent nos centres fiscaux, des organismes
donneurs et les pays qui délèguent des experts.
www.oecd.org/fr/fiscalite/fiscalite-internationale/
Programme de relations mondialesLe Programme de relations mondiales de l’OCDE en matière
de fiscalité facilite le dialogue sur les politiques publiques et le
renforcement des capacités à partir du partage d’expériences.
Il organise chaque année une soixantaine d’événements
multilatéraux et bilatéraux sur plus de 20 sites à travers le
monde, auxquels participent quelque 2000 agents issus de plus
de 100 pays. Le programme offre une plateforme d’échange
entre les agents responsables de la mise en œuvre et de la
gestion des systèmes fiscaux, et intervient en partenariat
avec les différents organisations fiscales régionales et
organisations internationales concernées. L’accent est mis
sur les dernières évolutions des normes fiscales et des lignes
directrices mondiales, ainsi que des pratiques exemplaires
d’administration et de politique fiscales, notamment les
mesures correctives issues du Projet BEPS, ce qui contribue
à améliorer la mobilisation des ressources intérieures. Le
Programme de relations mondiales en matière de fiscalité est
une initiative d’apprentissage réciproque et de mise en commun
des connaissances, fondée sur un partenariat réel entre tous
les participants, qu’ils soient issus de pays partenaires ou de
pays membres de l’OCDE.
Dans la pratique...Le Programme de relations mondiales repose sur un
partenariat entre toutes les parties prenantes. L’OCDE fournit
les animateurs des réunions et différents pays membres ou
non membres de l’OCDE fournissent des experts. Les pays
© OCDE 2017
34
Conduire des analyses et apporter des conseils en matière de fiscalitéLa politique fiscale doit offrir un juste équilibre entre la
protection du niveau de recettes nécessaire à l’administration
pour financer ses programmes économiques et sociaux, et
l’impératif de définir un système fiscal favorable à l’innovation,
à la productivité et à une croissance économique inclusive.
La Division des politiques fiscales et des statistiques de l’OCDE
réunit une équipe pluridisciplinaire d’économistes, de juristes,
de statisticiens et d’analystes experts des politiques fiscales.
Nos travaux reposent sur l’association entre des théories
économiques et des données empiriques afin d’évaluer les
conséquences des différentes décisions possibles en matière de
politique fiscale. Ces politiques sont analysées au regard de leurs
retombées en termes d’efficacité économique, de croissance,
de distribution des revenus, de recettes publiques et d’autres
paramètres des politiques publiques, comme la soutenabilité
environnementale ou la promotion de l’innovation.
Nous travaillons de plus en étroite collaboration avec un grand
nombre de pays membres et non membres de l’OCDE sur
un vaste ensemble de problématiques touchant à la fiscalité
directe et indirecte, afin d’apporter aux pays des conseils
Analyse des politiques fiscales
Fiscal 35LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
ciblés et adaptés aux enjeux locaux. Nous accompagnons
ainsi les pays durant la conception des politiques publiques
appropriées, mais aussi pendant les phases de mise en œuvre
et de suivi de l’efficacité des mesures correspondantes.
Certaines de nos activités consistent en outre à travailler
en coopération étroite, selon un principe de réciprocité,
avec d’autres directions de l’OCDE, notamment dans le
cadre d’études économiques (Département des affaires
économiques), d’examens multidimensionnels par pays (Centre
de développement de l’OCDE), ou d’examens des performances
environnementales (Direction de l’environnement), entre
autres publications.
Promouvoir la qualité des donnéesPour étayer nos analyses, nous accompagnons les pays
dans l’obtention de données sur les recettes publiques qui
soient fiables, ce qui permet aux responsables des politiques
publiques puissent prendre des décisions éclairées en matière
fiscale, mais aussi de procéder à des évaluations comparatives
entre différents pays comme au fil des ans. Cette activité est
fondamentale pour la production de certaines des grandes
publications annuelles du CTPA, comme les Statistiques des
recettes publiques, les Impôts sur les salaires et les Tendances
des impôts sur la consommation. Notre série de « Notes par
pays » fournit aux pays membres de l’OCDE, pour chacune de
ces questions, une vue synthétique des données marquantes.
Base de données fiscales de l’OCDE
La Base de données fiscales de l’OCDE, qui est accessible gratuitement en ligne, offre des données comparatives sur un éventail de statistiques fiscales – fiscalité des entreprises et des particuliers, prélèvements obligatoires non fiscaux, imposition du capital et taxes sur la consommation – collectées dans les 35 pays membres de l’OCDE.
www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/tax-database.htm
© OCDE 2017
36
Les impôts sur les salairesLa publication annuelle de l’OCDE intitulée Impôts sur les salaires
couvre les impôts sur le revenu et les cotisations salariales de
sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité
sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs,
ainsi que les transferts en espèces perçus par les ménages qui
exercent un emploi. L’objectif est de montrer comment ces
taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre
et d’examiner leur impact sur le revenu des ménages et sur les
coûts de la main-d’œuvre pour les employeurs. Les résultats
permettent en outre d’établir des comparaisons quantitatives
internationales des coûts de main-d’œuvre et de la situation
d’ensemble, vis-à-vis du système de prélèvements et de
transferts, des célibataires et des familles avec ou sans enfants
pour différents niveaux de revenus.
Statistiques des recettes publiquesLe programme des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE
a connu une expansion rapide ces dernières années afin de
répondre à la demande des pays, jusqu’à couvrir plus de 65
pays à ce jour, en mettant l’accent sur les pays de l’OCDE,
ou des régions telles que l’Afrique, l’Amérique latine et les
Caraïbes, et l’Asie. Notre expertise, fondée sur l’expérience
acquise en élaborant depuis plus de 50 ans les statistiques des
recettes publiques des pays membres de l’OCDE, nous permet
de travailler en étroite collaboration avec les pays participants
et les organisations régionales pour produire un ensemble sans
précédent de données sur les recettes publiques, remarquables
par leur degré de détail et de comparabilité internationale, et
disponibles sous un format unique.
Fiscal 37LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
Publications clés • Statistiques des recettes publiques (publiées depuis 1965 pour les pays membres de l’OCDE)
• Statistiques des recettes publiques en Amérique latine et dans les Caraïbes
• Statistiques des recettes publiques en Asie
• Statistiques des recettes publiques en Afrique
• Les impôts sur les salaires
• Les impôts sur les salaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
Conseils stratégiques individualisés – Exemples récents :
• L’impact des systèmes d’imposition et de prestations sociales sur l’incitation des femmes à participer au marché du travail, Documents de travail de
l’OCDE sur la fiscalité, n° 29 (2016)
• L’imposition du capital intellectuel, Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, n° 24 (2016)
• Les incitations fiscales à la R-D et à l’innovation dans un monde diversifié, Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, n° 27 (2016)
• L’abandon du taux d’imposition forfaitaire : une réforme fiscale en République slovaque, Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, n° 22 (2015)
• Colombie : axer davantage les politiques fiscales sur l’efficacité, l’équité et l’écologie, Documents de travail du Département des affaires
économiques de l’OCDE, n° 1234 (2015)
• La fiscalité des PME dans l’OCDE et les pays du G20, Études de politique fiscale de l’OCDE, n° 23 (2015)
www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/
© OCDE 2017
38
Coup de projecteur sur la fiscalité environnementaleLa sensibilisation des citoyens aux effets du changement
climatique progresse à travers le monde, et la lutte contre
la pollution est désormais l’une des priorités d’action des
pays. Dans ce contexte, les travaux de l’OCDE visant à définir
des politiques fiscales qui tiennent compte des enjeux
environnementaux constituent une référence internationale.
Nos recherches et publications aident les pays à mieux
comprendre les alternatives et les retombées prévisibles
lorsqu’ils souhaitent faire de la fiscalité un levier de leur
politique environnementale. Une fiscalité environnementale
efficace permet d’assurer un traitement fiscal équilibré
de l’énergie et des autres facteurs de pollution, en fonction
des effets sur l’environnement, tout en ouvrant la voie à
d’importants changements de comportement.
Nos travaux sur la tarification du carbone ont constitué une
contribution majeure aux débats de la COP21. Nous avons fourni
aux responsables politiques les premières données exhaustives
et systématiques sur les taux effectifs d’imposition du carbone
au regard des émissions de CO2 issues de la consommation
d’énergie. Ces taux effectifs correspondent à la somme des
taxes sur le carbone, des taxes spécifiques sur la consommation
d’énergie et de la valeur des permis d’émission négociables,
exprimés en euros. Les conclusions de notre rapport de 2015
sur les taux effectifs sur le carbone sont marquantes : 90 % des
émissions de carbone ont un prix inférieur à une estimation
très prudente de leur coût climatique (à savoir, 30 EUR/tonne).
Une politique fiscale environnementale doit également servir
des objectifs économiques plus larges, or certaines mesures
peuvent avoir des conséquences non souhaitées, comme
un creusement des inégalités. En fondant nos travaux sur
l’analyse systématique des effets directs de la hausse de la
fiscalité sur l’énergie, nous en avons isolé et quantifié les effets
redistributifs, ce qui ouvre la voie à des décisions éclairées en
matière de fiscalité sur le carbone, dont un relèvement peut
être envisagé tout en minimisant les éventuelles retombées
négatives en termes d’équité.
Les effets de la fiscalité environnementale sur la compétitivité :
L’OCDE a également conduit des analyses d’impact de la
tarification du carbone sur la compétitivité, afin de permettre
aux responsables de l’action publique de réformer la politique
fiscale environnementale selon une orientation propice à la
croissance.
Fiscal 39LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
Publications clés • Taux effectifs sur le carbone : Prix des émissions de carbone déterminé par les taxes et les systèmes d’échange de permis d’émission (2016)
• Taxer la consommation d’énergie 2015
• Les effets distributifs des taxes sur l’énergie, Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, n° 23 (2015)
• Le différentiel diesel: différences dans le traitement fiscal de l’essence et du diesel pour l’utilisation des routes, Documents de travail de l’OCDE sur
la fiscalité, n° 21 (2014)
• Taxer la consommation d’énergie: une analyse graphique (2013)
www.oecd.org/fr/fiscalite/tax-and-environment.htm
© OCDE 2017
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International VAT/GST GuidelinesLes travaux de l’OCDE en matière de fiscalité sur la
consommation sont utilisés par les pays membres et non
membres de l’OCDE pour concevoir et appliquer les régimes de
taxes sur la valeur ajoutée, de taxes sur les produits et services
(TVA/TPS), ainsi que les droits d’accise. Nous avons consacré
une part importante de ces travaux à l’élaboration des Principes
directeurs internationaux pour l’application de la TVA/TPS,
publiés en 2015, qui fournissent des normes internationales
pour l’application des systèmes de TVA et de TPS aux échanges
internationaux de services et d’actifs incorporels. Nos travaux
englobent également la production de données exhaustives et
comparables, ainsi que la fourniture de conseils individualisés
aux pays concernant la fiscalité sur la consommation.
Impôts sur la consommation
Les Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour l’application de la TVA/TPS ont été élaborés autour d’un triple objectif :
• soutenir la neutralité de la TVA/TPS et garantir des conditions égales pour les entreprises nationales et étrangères dans le commerce international ;
• traiter les risques de double imposition et de non-impo-sition non intentionnelle ré-sultant de l’application non coordonnée de la TVA/TPS au commerce international ;
En 2014, on estimait que le volume des ventes en ligne à destination des consommateurs privés (B2C) avait dépassé 1 400 milliards USD, soit une hausse proche de 20 % par rapport à 2013. Ces ventes devraient représenter environ 2 400 milliards USD en 2018.
Source : OCDE
• assurer la perception effective de la TVA/TPS sur le commerce transfrontalier de services et d’actifs incorporels, y compris sur les ventes transfrontalières de commerce électronique aux consommateurs privés (B2C), dans la juridiction où les produits sont consommés.
Fiscal 41LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
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Forum mondial sur la TVALe Forum mondial de l’OCDE sur la TVA, créé en 2012, représente
une plateforme unique pour la tenue d’un dialogue mondial
sur la conception et le fonctionnement des régimes de TVA/
TPS. En novembre 2015, lors de la troisième réunion du Forum,
les représentants de plus de 100 pays et juridictions ont adopté
les Principes directeurs internationaux pour l’application de
la TVA/TPS, en tant que norme internationale de référence. La
prochaine réunion se tiendra à Paris les 12-14 avril 2017.
Tendances des impôts sur la consommationCette publication biennale est une source d’informations
sans égal sur les régimes et taux de TVA, de TPS et sur les
droits d’accise en vigueur dans les pays membres de l’OCDE.
Elle présente également une estimation du ratio des recettes
de TVA (RRT) dans les pays de l’OCDE, qui permet d’évaluer
la part des recettes fiscales non recouvrées par chaque pays
sous l’effet conjoint des exonérations, des taux réduits et des
pratiques de fraude.
Publications clés • Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS (2017)
• Tendances des impôts sur la consommation (2016)
• Les effets redistributifs des impôts sur la consommation dans
les pays de l’OCDE, Études de politique fiscale de l’OCDE, n° 22
(2014)
www.oecd.org/fr/fiscalite/consommation/
© OCDE 2017
42
Le Comité des affaires fiscales (CAF) a dans un premier temps assuré l’élaboration du Modèle de convention fiscale de l’OCDE,
avant d’étendre progressivement la portée de ses travaux, pour analyser les enjeux de la fiscalité internationale et les lignes
d’évolution des politiques fiscales, ou répertorier les pratiques exemplaires au sein des administrations fiscales. Ces travaux sont
conduits par différents groupes de travail techniques, forums et groupes de réflexion du CAF, et couvrent un vaste ensemble de
problématiques fiscales nationales et internationales, en matière d’imposition directe ou indirecte, et conduisent à la publication
de normes, de principes directeurs et de recueils de pratiques exemplaires mis en œuvre à travers le monde entier.
Les travaux du CAF sont structurés autour des huit grands principes suivants :
Éliminer la double imposition internationale des revenus et des capitaux en appliquant les principes fondamentaux exposés
dans le Modèle de convention fiscale de l’OCDE ;
Recueillir les données appropriées pour établir les publications statistiques comparatives du CAF et contribuer activement à
l’analyse des politiques fiscales en évaluant leurs effets sur la performance économique et le bien-être social ;
Éliminer la double imposition en assurant la primauté du principe de pleine concurrence, tel qu’énoncé dans les Principes de
l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales,
lors de la fixation des prix de transfert entre entreprises associées ;
Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) conformément aux travaux conduits par
l’OCDE dans ce domaine ;
Procéder à des échanges de renseignements qui soient efficaces, selon les modalités prévues par l’article 26 du Modèle de
convention fiscale de l’OCDE (en sa version de 2012), par la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle
en matière fiscale, ainsi que par d’autres normes plus récentes (par exemple, celle relative à l’échange automatique de
renseignements) ;
Qui nous sommes et ce que nous faisons
Fiscal 43LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
Lutter contre les pratiques fiscales dommageables conformément à la Recommandation du Conseil de 1998 et aux rapports
connexes ;
Éliminer les situations de double non-imposition ou de non-imposition involontaire en définissant et en mettant en œuvre les
Principes directeurs internationaux pour l’application de la TVA/TPS, qui visent à assurer une cohérence et une lisibilité accrue
lors de l’application de taxes sur la consommation à des transactions internationales ;
Lutter contre la délinquance fiscale et les autres infractions financières, conformément à la Recommandation du Conseil de
2009, la Recommandation du Conseil de 2010 et aux rapports connexes.
© OCDE 2017
44
Organisation du Comité des affaires fiscalesLes membres du nouveau Cadre inclusif pour la mise en œuvre du projet BEPS participent sur un pied d’égalité aux travaux
du Comité des affaires fiscales et de ses organes subsidiaires consacrés à la lutte contre l’érosion des bases d’imposition et les
transferts de bénéfices. Ces membres regroupent la totalité des pays de l’OCDE et du G20, ainsi qu’un nombre croissant d’autres
pays et juridictions. Par ailleurs, plusieurs pays non membres de l’OCDE prennent part à d’autres travaux du CAF ou de ses organes
subsidiaires qui ne sont pas liés au projet BEPS, en qualité de pays associés, participants ou invités. Vous pouvez retrouver toutes
ces informations en ligne en consultant le Livre des organes de l’OCDE : http://webnet.oecd.org/oecdgroups/
COMITÉ DES AFFAIRES FISCALES DE L’OCDE
Forum sur l’administration
fiscale
GT1 sur les conventions
fiscales et les questions connexes
GT2 sur l’analyse des
politiques et les statistiques
fiscales
Session conjointe des experts sur la
fiscalité et l'environnement
(avec le Comité de l’environnement)
GT6 sur l’imposition des
entreprisesmultinationales
GT9 sur les impôts sur la consommation
Groupe technique consultatif sur les
Principes directeurs internationaux
TVA/TPS
GT10 sur l’échange de
renseignements et la discipline
fiscale
Sous-groupe expert sur l'assistance administrative
mutuelle en matière fiscale
GT11 sur la planification
fiscaleagressive
Forum sur les pratiques fiscales
dommageables
Groupe de réflexion sur l’économie numérique
Groupe d’action sur les délits à caractère fiscal et autres délits
Bureau du CAF Groupe de pilotage du Cadre inclusif sur le BEPS
Forum sur les procédures amiables
GT du Forum sur
l’administrationfiscale
(voir page suivante)
Groupe de direction sur la
révision du modèle de Convention
fiscale
Fiscal 45LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements
à des fins fiscales
Groupede pilotage
Comité d’examen par les pairs
Groupe de travail sur l’échange automatique de
renseignements
Groupe de travail informel sur la fiscalité et le
développement
Forum mondial sur la TVA
Forum sur l’administrationfiscale
Programme pour la discipline
fiscale extraterritoriale
Programme à l'intention des grandes entreprises
JITSICProgramme sur les technologies
avancées d’analyse de données
Programme sur les technologies
numériques et les services en ligne
Réseau pour le renforcement des capacités
Advisory Group for Co-operation with Partner
Economies
OECD Oslo Dialogue
Co-ordinating Body of the Convention on Mutual
Administrative Assistance in Tax Matters
Réseau OCDE sur les relations budgétaires entre
les différents niveaux d'administration
Programmes dédiés
Dialogue d'Oslo
Organes subsidiaires du CAF
(voir page précédente)
Comité des affaires fiscales
Groupe consultatif pour la coopération avec les
économies partenaires
Organe de coordination de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
© OCDE 2017
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Le Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) regroupe quelque 130 fonctionnaires internationaux au sein d’une équipe
de travail multiculturelle et pluridisciplinaire, comptant des économistes, des experts en droit fiscal, des analystes politiques, des
statisticiens ainsi que des personnels administratifs.
L’équipe de direction du CTPA est composée comme suit :
Pascal Saint-AmansDirecteur
pascal.saint-amans@oecd.org
+33 1 45 24 91 08
Achim ProssChef de division
achim.pross@oecd.org
+33 1 45 24 98 92
Grace Perez-NavarroDirectrice adjointe
grace.perez-navarro@oecd.org
+33 1 45 24 18 80
David BradburyChef de division
david.bradbury@oecd.org
+33 1 45 24 15 97
Bureau du Directeur
Coopération internationale et administration fiscale
Politiques fiscales et statistiques
Centre de politique et d’administration fiscales
Fiscal 47LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
Jefferson VanderWolkChef de division
jefferson.vanderwolk@oecd.org
+33 1 45 24 94 90
Ben DickinsonChef de division
ben.dickinson@oecd.org
+33 1 45 24 15 29
Monica BhatiaChef de division
monica.bhatia@oecd.org
+33 1 45 24 97 46
Conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières
Relations internationales et développement
Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
© OCDE 2017
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Modèle de convention fiscale de l’OCDE
Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de
transfert
Forum mondial sur la transparence et l’échange de
renseignements à des fins fiscales : Examens par les pairs
Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le
transfert de bénéfices : Rapports finaux
Norme d’échange automatique de renseignements relatifs
aux comptes financiers en matière fiscale
Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour
l’application de la TVA/TPS
Statistiques des recettes publiques dans les pays de l’OCDE
et d’autres pays dans la région Amérique latine et Caraïbes,
en Asie, et en Afrique
Administration fiscale 2017
Taxation de la consommation d’énergie dans les pays de
l’OCDE du G20
Nos publications phares
Documents de travail sur la fiscalité Cette série a vocation à diffuser auprès d’un public plus large une sélection d’études consacrées à différentes questions relatives aux politiques fiscales.
www.oecd.org/tax/tax-policy-working-papers.htm
Fiscal 49LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
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Échange automatique de renseignements : www.oecd.org/tax/automatic-exchange/
Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices : www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/
Impôts sur la consommation : www.oecd.org/fr/fiscalite/consommation/
Forum sur l’administration fiscale : www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/
Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales : www.oecd.org/tax/transparency/
Relations internationales et fiscalité : www.oecd.org/fr/fiscalite/fiscalite-internationale/
Réseau sur le fédéralisme financier : www.oecd.org/fr/fiscalite/federalisme/
Fiscalité et délinquance : www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/
Fiscalité et développement : www.oecd.org/fr/fiscalite/fiscalite-internationale/la-fiscalite-et-le-developpement.htm
Fiscalité et environnement : www.oecd.org/fr/fiscalite/tax-and-environment.htm
Analyses des politiques fiscales et statistiques : www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/
Base de données fiscales : www.oecd.org/tax/tax-policy/tax-database.htm
Conventions fiscales : www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/
Prix de transfert : www.oecd.org/fr/fiscalite/prix-de-transfert/
Inspecteurs des impôts sans frontières : www.tiwb.org/fr/
… et bien plus d’informations encore sur : www.oecd.org/fr/fiscalite/
Liens rapides
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Commentaires, recommandations et autres instruments en matière fiscale adoptés par les pays de l’OCDE et ouverts à l’adhésion de pays non-membres
Recommandation du Conseil sur l’évasion et la fraude fiscales C(77)149/FINAL
Recommandation du Conseil concernant la suppression des doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et les donations C(82)64/FINAL
Recommandation du Conseil concernant les dérogations aux conventions fiscales C(89)146/FINAL
Recommandation du Conseil concernant un accord modèle OCDE pour entreprendre des contrôles fiscaux simultanés C(92)81/FINAL
Recommandation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées C(95)126/FINAL
Recommandation du Conseil sur l’utilisation des numéros d’identification fiscale dans un contexte international C(97)29/FINAL
Recommandation du Conseil sur l’octroi et la conception de crédits d’impôt fictifs dans le cadre de conventions fiscales C(97)184/FINAL
Recommandation du Conseil relative au Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune C(97)195/FINAL
Recommandation du Conseil sur la lutte contre la concurrence fiscale dommageable C(98)17/FINAL
Recommandation du Conseil sur l’application des propositions figurant dans le rapport de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable C(2000)98
Instruments juridiques de l’OCDE en matière fiscale
Fiscal 51LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE
© OCDE 2017
Recommandation du Conseil sur l’utilisation du modèle de mémorandum d’accord de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales C(2001)28/FINAL
Recommandation du Conseil sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables C(2008)106
Recommandation du Conseil sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales C(2009)64
Recommandation du Conseil en vue de faciliter la coopération entre les autorités fiscales et les autorités répressives pour lutter contre les délits graves C(2010)199
Déclaration sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices C/MIN(2013)22/FINAL
Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale C/MIN(2014)5/FINAL
Recommandation du Conseil sur la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale C(2014)81/FINAL
Recommandation du conseil sur les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices se rapportant aux prix de transfert C(2016)79
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle que modifiée par le Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
http://webnet.oecd.org/oecdacts/
© OECD 2017
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Plus d’informations sur les travaux de l’OCDE liés à la fiscalité
ContactCentre de politique et d’administration
fiscales de l’OCDE
2, rue André-Pascal,
75775 Paris Cedex 16
FRANCE
ctp.contact@oecd.org
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Crédits photo : © OCDE, sauf : couverture © hxdyl/Shutterstock.com, p.8 Cvijun/Shutterstock.com, p.9 © Joey Chung/Shutterstock.com, p.13 Evlakhov Valeriy/Shutterstock.com,
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