DOSSIER SPÉCIAL Rio +20 - ICC-Franceémis par le G20, comme par les G20 antérieurs. Notre document...

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InternationauxMagazine du Comité Français de la Chambre de Commerce InternationaleInternationaux

DOSSIER SPÉCIAL

Rio +20

Bâtonnier du Barreau de Paris

La politique internationale du Barreau

CHRISTIANE FERAL-SCHUHLPrésident de l'Autorité de la Concurrence

Dialogue avec ICC France

BRUNO LASSERRE

Président du Directoire deSchneider Electric

Interview exclusive

Jean-Pascal Tricoire

COUV 1_ICC 95-Magazine du Comite?:. 6/07/12 18:02 Page couv1

La présente livraison d’Echanges Internationaux comporte, comme à l’accoutu-mée, un dossier principal, illustré en couverture. C’est cette fois le SommetRio+20 que nous avons choisi comme sujet central, autour de l’analyse qu’en fait pour nous, à peine rentré du Brésil, le Président de Schneider Electric,Jean-Paul Tricoire, analyse complétée par celle de Laurent Corbier et quelquesautres documents.

Notre revue aborde aussi d’autres aspects majeurs des activités d’ICC et d’ICC France : je citerai tout d’abord l’interview que le Bâtonnier, MadameChristiane Feral-Schuhl, a bien voulu nous accorder, et qui évoque plusieurspistes de renforcement de notre coopération avec le Barreau. Je mentionneraiaussi la description très pertinente à laquelle procède notre ami Dominique

Lamoureux, Président de la Commission d’ICC France compétente en la matière, sur le développement commeaussi les limites de la responsabilité sociétale des entreprises.

D’autres volets de nos travaux sont bien sûr évoqués aussi dans les pages qui suivent mais j’ai pensé utile de meconcentrer, pour cet éditorial, sur le tout récent G20 de Los Cabos et sur la réunion du «Business Summit» quil’a préparé, réunion dans laquelle l’ICC a joué un rôle central. Nous étions en effet, avec le Comité Mexicain etle World Economic Forum, l’un des trois organisateurs de ce «B2012» dont la réussite doit beaucoup aussi, ilfaut le dire, au Gouvernement mexicain et au Président Calderon qui a vigoureusement incité ses collègues àvenir discuter avec nous de nos propositions, et qui a lui-même animé par trois fois nos rencontres : en ouvrantle Sommet, en présidant la Table Ronde sur la «croissance verte», enfin en accueillant – et c’est une innovationimportante – les principaux membres de nos Task Forces et le Chairman d’ICC que je suis à un petit-déjeunercollectif avec les Chefs d’Etat et de Gouvernement.

De ce qui est ressorti de toutes ces rencontres et du G20 lui-même, je dirai que celui-ci a fait droit, dans sa déclaration finale, à nombre des suggestions de nos groupes de travail, qu’il s’agisse du commerce interna-tional, de la Croissance Verte, de la lutte contre la corruption ou des enjeux liés aux nouvelles régulations financières. Mais la véritable incertitude demeure : celle de l’entrée en vigueur effective des messages ainsiémis par le G20, comme par les G20 antérieurs.

Notre document intitulé «ICC G20 Scorecard» diffusé sur place et qui évalue, justement, les degrés de réalisa-tion des engagements pris lors des sommets précédents et correspondant à des demandes des entrepreneurs, enmesurant ces degrés sur une échelle de 0 à 3, montre, avec un score moyen de 1,4, que nous sommes encore loindu compte quant à cette mise en œuvre réelle des orientations des G20 successifs.

Nous continuerons bien sûr à mettre à jour ce tableau de bord, cet «ICC Scorecard», même s’il sera complétéet approfondi par des travaux que va commander la nouvelle «Task Force Advocacy and Impact» qu’a judicieusement créée ce B2012 de Los Cabos, et dans laquelle figurent tant Laurence Parisot que notreSecrétaire Général Jean-Guy Carrier.

Les mois qui viennent vont, sur plusieurs plans, permettre à l’ICC et à son Comité Français de continuer à mettrela pression sur nos gouvernements, pour qu’en premier lieu ils cessent d’être passifs face aux tentations protectionnistes, pour qu’ils s’efforcent de ressusciter l’accord de «Trade Facilitation Agreement» entériné dansles négociations à l’OMC de l’an dernier mais que le principe «rien n’est acquis tant que tout n’est pas acquis»a empêché de concrétiser jusqu’ici, pour qu’aussi, en matière de croissance verte, ils cessent de s’en tenir auxgénéralités égrenées à Rio et rappellent, comme l’a fait le Président Calderon à Rio, que de nombreuses actionsconcrètes sont à la fois écologiquement et économiquement rentables et peuvent donc être lancées par une mobilisation conjointe du secteur public et du secteur privé, enfin pour que le financement de l’économie, et enparticulier du «Trade Finance», ne soit pas compromis par un texte final de Bâle 3 ne prenant pas suffisammenten compte les besoins de l’économie réelle.

Le mot d’ordre à l’ICC, et chez ICC France, sur ces points et pas mal d’autres, est : continuons le combat.

Bon été à tous.

Le mot du président

ICC FRANCE

1France

Gérard WORMSPrésident d’ICC France et de la Chambre

de Commerce internationale,

Vice-Président de Rothschild Europe

01 Mot du president 6/07/12 16:13 Page 1

LE MOT DU PRESIDENT par Gérard WORMS …………………………………………………………………………………………………………………………………… 1

ENTRETIEN

■ La politique internationale

du Barreau de Paris ………………………………………………… 3Christiane FÉRAL-SCHUHL, Bâtonnier de l’Ordre

des Avocats de Paris

POLITIQUE GÉNÉRALE

■ ICC, partie prenante du B20 de Los Cabos …… 5

■ Dialogue ouvert entre le Président de l’Autorité

de la concurrence et ICC France ………………………… 6

■ Plaidoyer en faveur d’une application

raisonnable des règles anti-évasion fiscale … 10Par Jean-Marc TIRARD, Avocat à la Cour Tirard,

Naudin, Président de la Commission Fiscalité,

ICC France

■ Pour une déductibilité fiscale

des intérêts réels et fictifs …………………………………… 11Par Michel AUJEAN, Associé de Taj Société d'avocats

et Vice-président de la Commission fiscale d’ICC France

AUTORÉGULATION ET BONNES PRATIQUES

■ Le nouveau contrat modèle de vente

internationale de l'ICC ………………………………………… 12Par Christoph MARTIN RADTKE, Avocat, Rechtsanwalt,

Associé LAMY & ASSOCIES et Président de la

commission Droit et Pratiques du Commerce

International d’ICC France et

Julien MAIRE DU POSET, Avocat à la Cour,

SMITH VIOLET, et membre de la commission Droit et

Pratiques du Commerce International d’ICC France

RÉSOLUTION DES LITIGES

■ Sélection et propositions d’arbitres

par ICC France …………………………………………………………… 14Par Philippe BOIVIN, Président du Comité consultatif

LES ACTIVITÉS D’ICC FRANCE ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE

POINTS DE VUE

■ L’internationalisation des entreprises :

une priorité vitale ………………………………………………… 25par Vianney de CHALUS, Président, CCI du Havre,

Président CCI International, association des

chambres de commerce et d’industrie françaises

pour l’internationalisation des entreprises

■ Ethique, politique d'intégrité

et compétitivité ……………………………………………………… 27par Dominique LAMOUREUX, Directeur Ethique et

Responsabilité d’Entreprise Thales et Président

de la Commission Responsabilité d’Entreprise

et Anti-corruption d’ICC France

ÉVÈNEMENT

■ Les droits de l’Homme au cœur

des préoccupations des entreprises ………… 29

LA PAROLE AUX ADHÉRENTS

D’ICC FRANCE

■ Nexter : Toute la dynamique d’un groupe

international dans un secteur sensible …… 31Entretien avec Nathalie PAOLI, Directeur juridique

de Nexter System

■ La Conférence Rio+20 ………………………………………… 15

■ Retour de RIO …………………………………………………………… 16Interview exclusive de Jean-Pascal TRICOIRE,

Président du Directoire de Schneider Electric

■ La Chambre de Commerce Internationale

(ICC) très présente et visible

à la Conférence Rio+20 ………………………………………… 18Entretien avec Laurent CORBIER, Directeur Projets

Energies Renouvelables - Direction des Affaires

Publiques Areva et Président de la Commission

Environnement et Energie d’ICC

■ On the Eve of Rio: ICC Perspectives ……………… 20Par Louise KANTROW, représentante permanente

d’ICC aux Nations Unies

■ La problématique «Water for energy» …………… 21Par Dominique HÉRON, Directeur des Partenariats –

Véolia Environnement et Président de la Commission

Environnement et Energie – ICC France

■ Quel avenir pour les marchés

du carbone ?……………………………………………………………… 23Par Gabriela G. MERLA, Avocate associée

du cabinet Smith Violet

DOSSIER SPÉCIAL : RIO+20

2

ÉCHANGES INTERNATIONAUXEST LE SEUL MAGAZINE D’INFORMATION

D’ICC FRANCE, COMITÉ NATIONAL FRANÇAISDE LA CHAMBRE DE COMMERCE

INTERNATIONALE

Juillet 2012

N°95, 3e trimestre 2012

ECHANGES INTERNATIONAUXLes Dossiers du Comité Français de la

Chambre de Commerce [email protected]

Directeur de la publication : Gérard WORMS, Président du ComitéNational Français de la Chambre deCommerce Internationale

Editeur : ICC France 9 rue d’Anjou -75008 Paris Tél : 01 42 65 12 66 Fax : 01 49 24 06 39www.icc-france.fr

Comité de Rédaction :François GEORGESSophie BELMONTEve MAGNANT

Régie publicitaire : Editions OPAS 41, rue Saint-Sébastien - 75011 Paris Tél. : 01 49 29 11 00 Fax : 01 49 29 11 46

Editeur conseil : Jean-Pierre KALFON

Conseil éditorial :Sophie SCHNEIDER

Directeur commercial : David ADAM

Dépôt légal 92892 3e trimestre 2012

Imprimeur : GR Presse

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02 sommaire ICC 94 6/07/12 18:11 Page 2

3France

ENTRETIEN

Pourquoi et comment le

barreau de Paris définit-il

désormais plus en amont sa

politique internationale ?L’Ordre des Avocats de Paris a en

effet veillé à se doter d’instruments

permettant la définition et la mise

en œuvre plus en amont de sa poli-

tique internationale. Tout d’abord,

j’ai créé un «Comité stratégique de

politique européenne et internatio-

nale» du Barreau de Paris. Il com-

prend des membres du Conseil de

l’Ordre mais aussi des représen-

tants de cabinets parisiens, qui ont

pour la plupart créé des structures

à l’étranger et qui sont donc sur le

«terrain» international au quoti-

dien. Plusieurs de ces avocats sont

également membres d’associa-

tions ou d’organisations qui les

mettent en contact régulier avec

les entreprises à l’étranger. La

Délégation des Barreaux de France

à Bruxelles, qui représente les

barreaux français dans cette ville,

ainsi que les deux délégués du

Barreau de Paris auprès du CCBE

sont également partie prenante de

ce Comité. J’ai souhaité présider ce

Comité afin de m’impliquer le plus

possible dans l’activité internationa-

le et définir avec les membres de ce

comité les grandes lignes directri-

ces de la politique internationale du

Barreau de Paris tant dans ses

relations avec l’étranger qu’au

sein de ses commissions ouvertes

internationales sur lesquelles je

reviendrai plus loin. Mes premiers

objectifs consistent à assurer une

présence renforcée dans les

institutions européennes et interna-

tionales et dans nos rapports avec

les autres barreaux du monde. Nous

devons également œuvrer avec la

Délégation des Barreau de France

au CCBE pour être force de proposi-

tion sur les nouvelles normes

européennes qui intéressent notre

profession. Enfin, je souhaite déve-

lopper au sein du Barreau de Paris

le «réflexe européen» et faciliter

l’implantation des cabinets français

à l’étranger. Par ailleurs, la mise en

oeuvre et le suivi de cette politique

sont assurés par le Département

des Relations Internationales du

Barreau, en concertation avec les

membres du Comité.

Le barreau de Paris réunit en

son sein des avocats français et

étrangers, au carrefour du droit

continental et de la Common Law :

comment parvenez-vous à faire de

cette spécificité un atout pour les

entreprises ?

Lorsqu’il y a quelques années, le

barreau français a fait le pari de

l’ouverture du marché du Droit à

des structures étrangères et

notamment anglo-saxonnes, beau-

coup d’adversaires à cette ouvertu-

re se sont manifestés. On pouvait le

comprendre car le marché devenait

accessible à de grandes structures

américaines et britanniques, ce qui

pouvait être perçu comme une

réelle menace pour les cabinets

d’affaires français. Mais, très

rapidement, les avocats parisiens y

ont néanmoins vu une opportunité :

celle de travailler au sein de ces

structures et de poursuivre le

développement de leur carrière

professionnelle. C’est précisément

cette spécificité qui constitue un

atout pour les entreprises clientes.

Les avocats qui travaillent au sein

de ces «firmes» ont pu acquérir

pour la plupart des notions impor-

tantes de «common law» et sont

capables de comprendre des

concepts avec lesquels nombre de

leurs clients sont évidemment

familiarisés. Si bien entendu nos

intérêts en tant que Français ne

sont pas les mêmes que ceux

des anglo-saxons au niveau de

l’influence du droit dans le monde,

il n’est pas contestable que ce

«brassage» est intéressant pour

les entreprises. Dans le domaine

du droit des affaires, les avocats

doivent acquérir des standards

internationaux et, fort heureuse-

ment, le barreau de Paris est à

l’heure actuelle en très bonne position.

Quel intérêt les entreprises ont-

elles à voir le Barreau de Paris

entretenir d’étroites relations avec

les institutions internationales ?

Celui-ci souhaite-t-il privilégier en

particulier certaines probléma-

tiques ou les échanges avec certai-

nes régions du monde ?

Les entreprises ont évidemment

tout intérêt à ce que le barreau

de Paris entretienne d’étroites

Au carrefour du droit continental et de la Common Law, le barreau de Paris s’estdoté des moyens de définir et de mettre en œuvre le plus en amont possible sapolitique internationale qui intéresse directement les entreprises à plus d’un titre.

Christiane FÉRAL-SCHUHL, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris

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La politique internationale duBarreau de Paris

ICC FRANCE

03-04 interview exclusive feral - schuhl 6/07/12 18:08 Page 3

4 France

ENTRETIEN

ICC FRANCE

relations avec les institutions

européennes et internationales.

Nous sommes des interlocuteurs

privilégiés du monde de l’entrepri-

se, nous les conseillons, nous les

défendons; il faut donc que nous

soyons le mieux introduits possi-

bles au sein des organisations

européennes et internationales où

se dessine le monde de demain et

où nous devons être une force

de proposition, de progrès d’inven-

tivité mais aussi de vigilance ;

certains aspects ou comporte-

ments doivent en effet être exami-

nés par les professionnels du Droit

que nous sommes. Le barreau de

Paris étant un barreau moderne,

toutes les problématiques qui se

posent à notre époque doivent lui

être familières ; tel est d’ailleurs

le cas et c’est précisément dans

des enceintes internationales telles

notamment que ICC, le MEDEF,

la Chambre de commerce, des

organisations dépendant de l’ONU

ou de la Banque Mondiale, de

la Commission européenne, que

notre présence doit être effective.

Par ailleurs, nous avons créé au

barreau de Paris un nombre impor-

tant de commissions ad hoc qui se

penchent régulièrement sur les

grands enjeux de notre époque

pour que la profession puisse être

partie à des grands débats de

société qui intéressent le monde

de l’entreprise. Enfin, le barreau de

Paris entend être le plus présent

possible dans certaines régions du

monde ; il assure une présence lors

des événements organisés par ses

homologues étrangers et répond

présent lorsque les pays étrangers

le sollicite pour contribuer à

l’élaboration de règles de Droit ou

déontologiques ou encore à l’orga-

nisation de la profession.

Quelle est la politique mise en

œuvre par votre barreau pour

assurer la présence de ses avocats

de par le monde ?

Nous aidons les avocats parisiens à

tenter l’aventure à l’étranger. Des

bourses ou des prêts à taux très

avantageux sont négociés avec une

banque dont une partie est prise en

charge par le Barreau. Je m’em-

ploie également à obtenir des bar-

reaux étrangers la possibilité pour

des avocats parisiens d’effectuer

des stages à l’étranger à l’instar de

ce qui se passe à Paris ; nombreux

sont en effet les jeunes avocats

étrangers qui peuvent le faire grâce

aux stages organisés pour eux par

le barreau de Paris. Mais il faut

aussi que les cabinets parisiens

veuillent eux-mêmes créer des

structures à l’étranger pour y

envoyer leurs collaborateurs ; sur

ce point, plusieurs cabinets ont

réussi à s’implanter à l’étranger

mais, dans le contexte actuel, peu

tentent en ce moment cet exercice.

Par ailleurs, comme vous le savez,

de nombreux avocats du Barreau

de Paris sont installés à l’étranger

et se sentent quelque peu oubliés

par leur Barreau d’origine. Je

souhaite renforcer les liens avec

eux. C’est pourquoi j’ai mis en

place plusieurs commissions bila-

térales pilotes au sein desquelles

j’ai nommé, pour chaque grande

ville étrangère, un correspondant

local qui a pour mission de faire la

liaison avec les avocats parisiens

installés localement.

Par quels types d’actions le barreau

de Paris sensibilise-t-il les entrepri-

ses aux initiatives qu’il prend en

matière de politique internationale ?

C’est précisément ce que je souhaite

faire de manière plus active. Outre

l’organisation conjointe de colloques

avec des organisations regroupant

des grandes et moyennes entrepri-

ses qui est à promouvoir, j’ai enten-

du redynamiser les «commissions

ouvertes internationales» (au

nombre de 17) qui sont des commis-

sions dirigées par des avocats qui

organisent très régulièrement des

sessions, en moyenne de deux

heures, sur des thèmes juridiques

très variés qui peuvent être d’un

intérêt certain pour les entreprises.

Ces commissions recouvrent de

nombreuses zones du monde et

les réunions que leurs responsables

organisent gagneraient à être plus

connues du monde de l’entreprise,

ce à quoi je vais m’employer. Enfin,

j’envisage l’organisation d’un évène-

ment en Asie l’année prochaine

dont je souhaiterais qu’il soit une

opportunité de rencontres entre

entreprises et avocats. Propos recueillis

par Sophie Belmont

03-04 interview exclusive feral - schuhl 6/07/12 18:08 Page 4

5France


Al’issue du B20/G20 de Cannes

de novembre 2011, Gérard

Worms, Président d’ICC, et

Markus Wallenberg, Président de

l’ICC Advisory Group, avaient

rencontré les représentants de

la Confédération des entreprises

mexicaines (Coparmex) et constaté

l’engagement personnel du Prési-

dent mexicain Felipe Calderon,

décidé à maintenir la dynamique du

processus engagé. Aussi, dès le

début de l’année 2012, ICC a été

associée à la planification du

Sommet de Los Cabos. Plus de 150

dirigeants et experts de plus de 25

pays ont étroitement collaboré au

sein de groupes de travail, pour

trouver des solutions pratiques aux

défis globaux de notre temps. Grâce

à l’engagement considérable du

Gouvernement mexicain, au dyna-

misme du Comité d’organisation

mexicain et au partenariat formé

avec le Forum Economique mondial

(WEF), ICC et MCKinsey, sans

oublier la participation active de

l’OCDE, le travail d’équipe et le rôle

d’ICC ont répondu à nos espoirs.

La recherche de solutions pratiques

et innovantes à sept défis majeurs

En janvier 2012, à Davos, le WEF et

ICC avaient lancé aux côtés du

Président Calderon les différents

groupes de travail chargés de faire

auprès des dirigeants du G20 des

recommandations globales sur

sept questions clés : la sécurité

alimentaire, la croissance verte,

l’emploi, le commerce et l’investis-

sement, la transparence et la lutte

contre la corruption, les technolo-

gies de l’information et de la com-

munication ainsi que l’innovation,

et enfin, le financement pour la

croissance et le développement.

L’objectif était bien naturellement

de construire sur les progrès déjà

réalisés à Séoul et à Cannes pour

aller encore plus loin. D’où un

certain nombre d’innovations. Les

groupes de travail ont régulière-

ment tenu informés les sherpas de

l’avancée des travaux. Les recom-

mandations détaillées ayant été

élaborées et communiquées deux

mois avant la réunion du G20, le

projet global a été examiné avec le

Président Calderon dès le mois

d’avril. Et, pour s’assurer que les

recommandations trouvent un écho

dans les différents pays au fil du

temps, un groupe de travail a été

spécifiquement chargé de mesurer

l’impact de celles-ci.

ICC, leader du groupe de travail

commerce et investissements

ICC a joué un rôle de tout premier

plan, en particulier sur le thème du

commerce et de l’investissement.

Mais, sur l’ensemble des sujets,

ICC, fort de son réseau mondial

d’entreprises, a mené des consul-

tations régionales sur les sept

thématiques de travail. Ainsi, en

mars 2012, sous l’égide du groupe

consultatif du G20, les chefs d’en-

treprises locaux opérant en Europe

orientale et au Moyen Orient

s’étaient réunis à Istanbul. Les

discussions s’étaient concentrées

en particulier sur les mesures

concrètes destinées à stimuler la

croissance économique et l’emploi.

Les participants avaient rappelé

l’intérêt essentiel à laisser ouverts

le commerce et l’investissement,

pourvoyeurs majeurs d’emplois,

ainsi que leur attachement au

multilatéralisme commercial et à

la lutte contre le protectionnisme. Ils

avaient aussi partagé leur expérien-

ce d’investissement dans l’économie

verte émergente en soulignant l’effet

de stimulation de celle-ci sur l’em-

ploi à long terme. S’en sont suivies

d’autres consultations régionales à

Doha, Moscou, Washington DC et

Pékin. Toutes ces informations ainsi

recueillies sur le terrain auront per-

mis d’enrichir les recommandations

élaborées par le Comité d’organi-

sation mexicain.

SB

Sous l’égide de l’ICC G20 Advisory Group, la Chambre de Commerce Internationale a fortement œuvrépour le succès du G20 mexicain des 18 et 19 juin dernier en proposant de rétablir la confiance dansl’économie mondiale.

ICC, partie prenante du B20de Los Cabos

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> Los Cabos

ICC FRANCE

05 Los cabos 6/07/12 18:09 Page 5

6 France


ICC FRANCE

La Commission Concurrence

d’ICC France avait invité le

25 mai dernier le Président

de l’Autorité de la Concurrence

Bruno Lasserre à dialoguer avec

les entreprises et praticiens fran-

çais du droit de la concurrence.

Gérard Worms, Président d’ICC et

d’ICC France, n’a pas manqué de

saluer «l’action impressionnante

du Président de l’Autorité et de son

collège» qui fait de l’Autorité une

référence en Europe et dans le

monde. De son côté, le Président

de l’Autorité a rappelé combien les

contributions écrites fournies par

ICC France avaient permis de nour-

rir la réflexion dans le cadre de ses

consultations publiques ; tel a été

encore récemment le cas des

consultations relatives aux pro-

grammes de conformité et à la

procédure de non contestation des

griefs. Autant d’outils qui, selon

Bruno Lasserre, font de la politique

de concurrence française «une

politique d’incitation - et non de

récompense naïve ex-post -» et qui

pourrait bien faire des émules chez

nos voisins dans une Europe qui,

poussée par la crise, croit à l’unis-

son aux vertus de la concurrence.

Comment percevez-vous les effets

de la crise sur les différentes

politiques de concurrence menées

en Europe ?

La crise est un accélérateur de

réformes structurelles, qui contri-

buent à apporter des réponses

efficaces à celle-ci. Le Portugal

et la Grèce ont ainsi renforcé

l’indépendance de leurs autorités

de concurrence, ainsi que les

moyens juridiques et techniques

dont elles disposent, tandis que

le modèle moniste a gagné de

nombreux pays , la Grande-

Bretagne n’y faisant pas exception

en préparant pour 2014 la fusion

de l’OFT et de la Competition

Commission. De fait, le débat sur la

politique de concurrence est

aujourd’hui relativement apaisé en

Europe, où celle-ci est reconnue

par l’opinion publique comme un

instrument de compétitivité, et où

le débat se déplace sur les modali-

tés d’une relance au niveau euro-

péen. L’opinion publique française

a également évolué en manifestant

son soutien à une régulation de la

concurrence par un arbitre ferme

et indépendant dans une récente

enquête : la régulation concurren-

tielle est appréciée par 64% des

Français et une politique d’amen-

des dissuasives est considérée

comme nécessaire par 90% d’entre

eux. L’Autorité de la concurrence

recherche un équilibre entre trois

principaux objectifs : la convergence

et un équilibre entre l’efficacité et

la protection des droits des entre-

prises. Cet équilibre peut toujours

être amélioré et constitue une

condition de légitimité de notre

action. Nous veillons également à

développer une politique de pré-

vention par la mise à disposition de

communiqués sur notre boîte à

outils et une vision ambitieuse de la

conformité, intégrée à la politique

de concurrence.

Les consommateurs français sont

également des citoyens salariés

d’entreprises soucieux de compéti-

tivité, de politique sociale et de

politique industrielle ; cela va-t-il

naturellement de soi avec la

politique de concurrence ?

Les Français sont pétris de contra-

dictions et il est effectivement diffi-

cile de concilier tous ces aspects. Il

est également vrai que la France et

l’Allemagne ne font pas la même

interprétation du concept de libre

concurrence : la première y a vu

l’application d’une politique utra-

libérale, comme l’a notamment

révélé la campagne pour le «non»

au Traité constitutionnel, et la

seconde le moyen de préserver la

démocratie et de protéger les PME,

ces objectifs étant particulièrement

mis en avant par le SPD. Ce que les

citoyens acceptent en réalité moins

bien est le fait que, toutes les réfor-

mes d’ouverture à la concurrence

ayant été négociées à Bruxelles,

les artisans de la transposition

nationale des directives européennes

aient mis en avant les contraintes

bruxelloises, sans expliquer ce en

quoi les Français gagneraient à la

mise en œuvre de ces réformes en

Le droit de la concurrence a toujours été conçu par l’Autorité comme un outil auservice de la politique de concurrence, politique au sein de laquelle, dans une matièreaussi complexe, le dialogue est perçu comme une nécessité par son Président. Celui-ci n’a donc pas hésité à venir une nouvelle fois à la rencontre des membres dela Commission Concurrence d’ICC France pour évoquer sa vision actuelle de cettepolitique qu’il veut innovante et déterminée.

Bruno LASSERRE, Président de l’Autorité de la concurrence

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Dialogue ouvert entre le Président de l’Autorité de la concurrence et ICC France

06-09 Dialogue ouvert - lasserre 6/07/12 16:47 Page 6

7France

Politique générale

termes notamment de qualité de

service. Je l’ai expérimenté lors de

la l’ouverture à la concurrence des

télécoms; certains voyaient dans

le monopole plus de simplicité pour

les clients. L’opinion a bien changé

aujourd’hui sur cette question au

vu des effets bénéfiques de la

concurrence sur les prix et la

qualité de service. Dans tous les

cas, la politique de la concurrence

n’est pas une fin en soi mais reste

un moyen d’inciter les entreprises

à faire mieux, à conquérir de

nouveaux marchés, de nouveaux

clients et à partager les gains de

productivité selon le cycle vertueux

d’une économie de marché.

L’Autorité n’est pas juge des objec-

tifs d’intérêt général mais la

politique de concurrence impose

de s’interroger sur les meilleurs

moyens de parvenir à ces objectifs,

elle permet aussi de hiérarchiser

les différentes solutions possibles

en termes d’efficacité et de compé-

titivité.

Quelle importance l’Autorité accor-

de-t-elle à l’innovation ?

L’innovation constitue un ressort de

l’économie de marché et un moteur

de la concurrence. Elle est une

source de progrès et encourage

l’entrée de nouveaux acteurs. Il faut

néanmoins accepter que l’innova-

tion bouleverse et dérange. La

question du prix unique sur le livre

numérique en est un très bon

exemple. Certains ont souhaité voir

réguler son prix en prenant pour

modèle la loi Lang qui avait notam-

ment pour objectif de conserver un

maillage de librairies sur le terri-

toire et qui s’inscrivait bien dans

l’univers du livre imprimé. Mais la

question ne se pose pas dans les

mêmes termes pour le livre numé-

rique, qui constitue un fantastique

outil au service de la démocratisa-

tion de la culture car il est accessi-

ble en tous lieux. La demande de

fixer un prix unique pour le livre

numérique, qui ne se justifie ainsi

pas pour cet outil, ne répond-elle

pas plutôt à un souci de protection

des acteurs en place ? Ne vaut-il

pas mieux, plutôt que de fixer un

prix unique, laisser ce marché

émergent se développer et encou-

rager le développement de plate-

formes d’éditeurs en France,

comme cela s’est pratiqué avec

succès à l’étranger ? Cela dit, il

convient également de protéger les

droits de propriété intellectuelle,

toute la question étant de trouver le

bon équilibre.

Le communiqué sur les program-

mes de conformité constitue-t-il un

catalyseur susceptible de créer une

dynamique européenne?

L’Autorité croit en cet instrument

de prévention. Elle a décidé d’inté-

grer la conformité dans sa politique

de concurrence, en récompensant

la mise en place volontaire, pour

l’avenir, ou l’amélioration des pro-

grammes de conformité existants.

A la différence des Etats-Unis et du

Canada, qui affichent une politique

ambitieuse en la matière mais

accordent peu, en pratique, d’inci-

tations aux entreprises qui ont mis

en œuvre un programme de confor-

mité, l’Autorité s’est engagée dans

une approche systématique, dans

un communiqué qui l’engage vis-à-

vis des entreprises. La conformité

est un contrat gagnant-gagnant

méritant des incitations pour les

entreprises, l’élaboration de tels

programmes étant prise en compte

dans le calcul de la sanction, mais

suivant une procédure qui n’est en

rien naïve et qui suppose que

l’entreprise s’engage réellement

dans un programme ambitieux

et appliqué de façon effective, tout

en concevant celui-ci sur mesure

en fonction de son organisation

et de ses spécificités. D’autres

autorités de concurrence n’ont pas

intégré la conformité dans leur

stratégie d’enforcement. C’est

le cas de l’Allemagne et de la

Commission européenne.

Comment l’Autorité a-t-elle défini

cette politique ambitieuse ?

Elle a procédé par étapes. Elle a

d’abord commencé par évaluer les

initiatives spontanées déjà prises

par un certain nombre d’entreprises

françaises, en publiant une étude

sur cette question en 2008. Ensuite,

et plutôt que de normaliser les pro-

grammes, l’Autorité préfère laisser

les initiatives se développer, tout en

rappelant que des programmes

efficaces et susceptibles d’être pris

en compte par l’Autorité dans le

cadre de sa politique de concurrence

se fondent sur un socle de cinq

éléments essentiels : trois critères

propres à l’élaboration des pro-

grammes et deux critères propres

à leur mise en œuvre effective.

A partir de ces cinq piliers, les

entreprises peuvent mettre en

œuvre leur programme de confor-

mité en l’adoptant à leurs propres

spécificités. L’Autorité tiendra

compte notamment des caractéris-

tiques de leur environnement, de

leur taille, de leur culture et de

leur gouvernance. Le communiqué

n’entend donc pas prescrire un

programme type mais a pour seule

ambition de fournir des lignes

directrices aux entreprises qui

s’engagent dans cette démarche et

attendent de l’Autorité une poli-

tique fondée sur des principes

clairs et prévisibles lorsqu’elle

encourage, par une réduction de

sanction pouvant aller jusqu’à 10%,

les engagements de conformité

dans le cadre d’une non-contesta-

tion de griefs. Notre démarche

intéresse certains de nos voisins et

pourrait effectivement guider un

certain nombre de nouvelles initia-

tives de ce type en Europe.

Comment les choses se passent-

elles lorsque l’infraction est dénon-

cée dans le cadre d’un programme de

conformité sans être pour autant

éligible au programme de clémence ?

Sur ce point, et pour tenir compte

des points de vue exprimés lors de

la consultation publique, l’Autorité a

introduit une innovation par rapport

à son projet initial. Elle a précisé

quelle serait son approche pour les

infractions découvertes et traitées

grâce à un programme de conformité

autres que des cartels. Si, par

exemple, les infractions sont réali-

sées dans le cadre de relations

verticales dans la chaîne de valeurs,

que l’entreprise détecte cette

infraction grâce à un programme

de conformité et qu’elle y a mis fin

en faisant état des faits pertinents

avant toute intervent ion de

l’Autorité, alors celle-ci prend objec-

tivement ce fait en compte en

retenant une circonstance atténuan-

te à la décharge de l’entreprise.

ICC FRANCE


8 France


ICC FRANCE

Contrairement au système de la

transaction devant la Commission

européenne, la procédure de non

contestation des griefs, assortie

d’engagements ou d’un programme

de conformité, ne permet pas aux

entreprises et à leurs conseils

d’avoir une idée précise du quantum

de la sanction, de sorte que certaines

entreprises en viennent à douter

qu’il s’agit là d’un instrument de

négociation rapide.

Sur la question de la prévisibilité

des sanctions, il est nécessaire de

prendre davantage de recul car le

texte du communiqué est encore

récent et seules sept décisions ont

été adoptées depuis sa publication.

C’est dans la mise en œuvre du

texte qu’il sera possible de trouver

des signaux plus précis. On ne peut

par ailleurs transposer le mode de

négociation des engagements dans

les procédures contentieuses

susceptibles d’aboutir au prononcé

de sanctions car dans ce dernier

cas la loi prévoit que la séparation

de l’instruction et de la décision

s’applique.

Va-t-on aujourd’hui vers une

stabilisation du système de

concurrence?

Nous disposons d’un système bon

et équilibré. Je ne m’attends pas à

des bouleversements institution-

nels et je plaide pour la stabilisa-

tion, même s’il peut y avoir certains

aménagements. Quant à une éven-

tuelle fusion de l’Autorité et des

régulateurs sectoriels, comme

l’ont déjà fait les Pays-Bas, et

comme l’Espagne l’a annoncé, ce

serait là une mauvaise réforme car

il s’agit de deux métiers différents

avec des objectifs distincts : les

régulateurs ont une très bonne

connaissance de leur secteur mais

une régulation concurrentielle

concernant tous les secteurs de

l’économie donne davantage de

distance par rapport aux opéra-

teurs. Le droit de la concurrence

est en outre un droit plastique qui

s’adapte aisément aux spécificités

de chaque secteur. Même si des

aménagements peuvent être opé-

rés au sein des régulateurs secto-

riels, une fusion risquerait de

brouiller les frontières et de multi-

plier des interprétations divergen-

tes du droit de la concurrence sans

réaliser pour autant d’économies

> Gérard Worms, Président d’ICC et d’ICC France et François Georges, Délégué général d’ICC France


9France

budgétaires. Je crois que le systè-

me existant de passerelles entre

l’Autorité et les régulateurs secto-

riels fonctionne bien et apporte les

réponses nécessaires. Vous m’avez

également interrogé sur les inten-

tions éventuelles de l’Autorité en

matière de communication à l’issue

des inspections. Je puis vous assu-

rer que l’Autorité poursuivra sa

pratique : elle ne communiquera

pas sur les étapes de l’enquête,

afin d’éviter de mettre en cause des

entreprises à un moment où aucu-

ne responsabilité n’est établie. En

revanche, si l’on interroge l’Autorité

à la suite de déclarations d’entre-

prises reprises dans la presse,

l’Autorité ne peut nier qu’elle a

mené des actes d’enquête.

Comme elle l’a rappelé dans son avis

"Ville de paris" rendu dans le secteur

de la grande distribution, l'Autorité

souhaite un pouvoir d'injonction

structurelle plus fort ; dans quelle

mesure est-ce indispensable? Si un

opérateur acquiert un pouvoir de

marché par ses propres mérites, on

peut s'interroger sur la légitimité

d'un interventionnisme économique.

Nous avions déjà fait part de ce

souhait lors des auditions devant

le Parlement, au moment de la

discussion de la LME. Certains,

comme la Commission Attali ou

l’association UFC-Que choisir,

avaient également fait des sugges-

tions en ce sens, suggestions qui

avaient trouvé écho auprès du

ministre de l’époque Christine

Lagarde. Mais, une fois adopté, le

texte de la LME a soumis ce pouvoir

d’injonction à trois conditions.

D’abord, l’établissement d’une

position dominante ; ensuite, et

plus difficile, la constatation d’un

abus ; enfin et surtout, le compor-

tement visé devait persister malgré

une décision de condamnation de

l’Autorité. Or, cette troisième condi-

tion ne sera jamais remplie,

comme nous l’avons précisé dans

l’avis Ville de Paris. En aucun cas,

nous n’avons reproché à Casino

d’avoir acquis un pouvoir de mar-

ché parce que le groupe avait su

anticiper la demande avant d’autres.

Mais, lorsque la situation est blo-

quée, faut-il s’en satisfaire même

si une enseigne détient 80% des

surfaces, sans que de nouvelles

entrées sur le court terme soient

envisageables ? L’Allemagne pour-

suit actuellement le même débat

dans le secteur de l’énergie. Déjà

au Royaume-Uni, lorsque les

caractéristiques du marché ne

fonctionnent plus, notre homolo-

gue a le pouvoir d’agir directement

sur la structure du marché en

imposant des cessions, comme il

l’a fait notamment en démantelant

un monopole privé aéroportuaire.

Vu le nombre frappant d’initiatives

d’enquêtes sectorielles récentes,

pouvez-vous préciser comment

l’Autorité identifie les secteurs

méritant attention ?

L’ancien Conseil de la concurrence

était trop réactif et pas assez pro-

actif. J’ai beaucoup plaidé pour que

l’Autorité puisse prendre l’initiative,

pour détecter les problèmes de

concurrence et faire des recom-

mandations aux opérateurs et aux

pouvoirs publics. Le législateur lui

a accordé le pouvoir de s’autosaisir

pour avis en 2008. Pour définir les

priorités en fonction des ressour-

ces, je dialogue avec le rapporteur

général, qui est chargé de faire des

propositions au collège. Nous

tenons compte d’abord de l’impor-

tance du secteur en termes de

compétitivité et de pouvoir d’achat

avant de prêter attention à ce que

l’on voit ou ce que l’on entend des

problèmes de concurrence, notam-

ment à l’étranger. Dans tous les

cas, la lecture de la presse écono-

mique reste très instructive.

Quelle est aujourd’hui votre position

sur la question des saisies informa-

tiques qui reste une réelle préoccu-

pation pour les entreprises?

Il y a deux voies possibles pour

progresser : le contentieux et la

concertation. Les entreprises ont

choisi le contentieux et, in fine, la

Cour de cassation a donné raison à

l’Autorité. Reste la voie de la

concertation. Nous ne restons pas

fermés à toute discussion sur le

sujet mais à la condition de ne pas

mettre en péril toute une série

d’enquêtes passées qu’il convient

de sécuriser : un texte doit appor-

ter cette garantie. Sur ce point,

nous ne pouvons pas transiger.

Quels sont selon vous les deux

sujets que la Commission interna-

tionale ICC devrait investir pour

l’avenir ?

L’Europe étant devenue un acteur

crédible, irréprochable et influent

sur la scène internationale de la

concurrence, elle peut désormais

plaider le thème de la réciprocité,

qu’il s’agisse de pratiques anti-

concurrentielles ou de contrôle des

fusions. Il faut y ajouter le sujet des

aides d’Etat : l’Europe ne doit pas

être la seule à protéger le marché

d’interventions publiques coûteu-

ses pour le contribuable et peu

efficaces pour la compétitivité.

Propos recueillis

par Sophie Belmont


ICC FRANCE

©D

R


10 France


ICC FRANCE

Les acteurs économiques ont

pu constater la tendance de

plus en plus fréquente des

autorités fiscales de nombreux

pays, qu’ils soient développés ou

émergents, de culture de droit civil

ou de common law, à requalifier

certaines de leurs transactions

commerciales ou financières pour

les imposer plus lourdement en se

fondant parfois sur une interpréta-

tion excessivement large de leurs

règles anti-évasion fiscale. En

outre, il n’est pas rare que de telles

requalifications s’accompagnent

de lourdes sanctions voire, dans

certains cas, de poursuites pour

fraude fiscale.

Il n’est évidemment pas question

pour la Chambre de Commerce

Internationale (ICC) d’encourager

ni même d’accepter que les contri-

buables pratiquent l’évasion fisca-

le. ICC reconnaît que les autorités

fiscales ont le droit et même le

devoir de prendre les mesures

qu’elles jugent utiles pour s’oppo-

ser à de tels comportements, qu’il

s’agisse de règles visant spécifi-

quement certaines opérations ou

de règles générales (abus de droit

en France et dans d’autres pays de

droit civil ou équivalent fonctionnel

dans les pays de common law).

Les administrations fiscales doi-

vent respecter des principes

ICC estime qu’il est essentiel que

les gouvernements et les adminis-

trations fiscales acceptent de

reconnaître que, face à la concur-

rence, les entreprises doivent être

autorisées à opérer ainsi qu’elles le

jugent approprié et de choisir

notamment les solutions les moins

lourdement imposées pour réaliser

leurs transactions. Le droit d’orga-

niser leurs affaires de la manière la

plus efficace, y compris du point de

vue fiscal, doit être reconnu et

respecté.

Les éventuelles règles anti-évasion

spécifiques à certaines transac-

tions que les administrations fisca-

les veulent interdire ou décourager

par la mise en œuvre de règles fis-

cales peu favorables doivent être

suffisamment claires. Il est en effet

indispensable que le contribuable

puisse être assuré qu’une transac-

tion strictement conforme à la

lettre de la loi ne sera pas remise

en question en raison d’une éven-

tuelle interprétation différente de

ladite loi par le service chargé de

son application.

Il n’est pas acceptable que des

mesures d’incitation fiscale puissent

être remises en cause a posteriori

par le biais de dispositions «anti-

abus», spécifiques ou générales. Si

le législateur est à l’évidence en

droit d’y mettre un terme, lorsqu’il

l’estime approprié, une telle remise

en cause ne doit en aucun cas être

rétroactive.

La loi doit être claire et précise

Toute transaction expressément

exclue de l’application d’une

mesure anti-évasion spécifique ne

devrait pas pourvoir être critiquée

sur le fondement d’une règle géné-

rale. A défaut, le principe fonda-

mental de sécurité juridique serait

gravement compromis.

La mise en œuvre et l’application

de dispositions de portée générale

devraient être strictement limitées

aux montages purement artificiels,

ainsi qu’aux opérations dénuées de

toute justification économique.

De manière générale, les mesures

anti-évasion fiscales doivent en

tout état de cause être suffisam-

ment claires et précises de façon

à ne pas laisser le champ libre

à l’interprétation. En outre, les

acteurs économiques devraient

pouvoir s’assurer, avant de conclu-

re leurs transactions selon une

procédure simple et dans un délai

raisonnable, que celles-ci ne

seront pas critiquées par les admi-

nistrations compétentes.

ICC considère que les acteurs éco-

nomiques ont le devoir de respecter

strictement leurs obligations fisca-

les dans tous les pays où ils inter-

viennent. Ils doivent également

s’abstenir de mettre en œuvre tout

montage artificiel dont la seule

finalité serait d’éviter l’impôt. De

leur côté, les gouvernements et les

administrations fiscales doivent

respecter un certain nombre de

principes rappelés dans un policy

statement initié par la Commission

Fiscalité d’ICC France.

La Chambre de Commerce Internationale qui œuvre en faveur de l’élimination detous les obstacles entravant le commerce et les investissements internationaux estnotamment préoccupée par une application parfois abusive des règles anti-évasionfiscale.

Jean-Marc TIRARD, Avocat à la Cour Tirard, Naudin, Président de la Commission Fiscalité , ICC France

©D

R

Plaidoyer en faveur d’uneapplication raisonnable des règles anti-évasion fiscale

10 TIRARD 6/07/12 16:51 Page 10

11France

La neutralité de la fiscalité au

regard des décisions d’inves-

tissement est généralement

considérée comme une propriété

essentielle de tout système fiscal.

La décision d’investir doit reposer

sur des considérations purement

économiques. Or, en matière de

fiscalité des entreprises, on cons-

tate le plus souvent que fonds

empruntés et fonds propres reçoi-

vent un traitement fiscal différent

du fait même de la déductibilité des

intérêts d'emprunts, alors que la

rémunération des fonds propres ne

donne lieu à aucune déduction.

Les solutions pour la neutralité

fiscale

En théorie, les solutions envisage-

ables oscillent entre deux positions

extrêmes. Une première approche

reposant sur la non-déductibilité

intégrale des intérêts d'emprunts

est souvent présentée comme une

Comprehensive Business Income

Tax (CBIT), du nom donné à cette

tentative de réforme aux USA. Une

seconde approche, notamment

mise en œuvre en Belgique,

consiste à étendre la déductibilité

aux intérêts notionnels correspon-

dant à une rémunération des capi-

taux propres, appelée Allowance

for Corporate Equity (ACE). La pre-

mière solution conduit à élargir

l'assiette de l'impôt sur les socié-

tés et à accroître le coût du capital

avec un effet négatif sur l'investis-

sement à fiscalité inchangée par

ailleurs. Mais, lorsqu'elle est intro-

duite dans le cadre d'une réforme

fiscale avec une baisse significative

du taux de l'Impôt sur les Sociétés,

cette solution se traduit par une

amélioration du bien-être(1).

La seconde approche améliore l'ef-

ficacité économique car elle élimi-

ne la distorsion entre dette et capi-

taux propres et réduit le coût du

capital. Utilisée seule, elle est

considérée comme attractive pour

des pays à taux élevés et assiette

large. Mais si on décide d'accroître

le taux d'Impôt sur les Sociétés

pour la financer, cette réforme

érode l'assiette par le "profit shif-

ting" que provoque la hausse du

taux, ce qui tend à réduire le bien-

être. Une action coordonnée au

niveau européen réduit ces risques

en réduisant le champ du profit

shifting.

Quelle approche recommander?

Du fait des conséquences opposées

de ces deux approches, leur combi-

naison peut se révéler intéressante

si elle permet de compenser leurs

inconvénients respectifs. L'étude

menée par la Commission fiscale

d’ICC montre qu'une combinaison

des deux approches qui serait neu-

tre du point de vue des recettes

peut renforcer l'efficacité écono-

mique en supprimant la distorsion

dans le choix endettement/capitaux

propres pour le financement des

sociétés. Un coût du capital plus

élevé sur les investissements

financés par la dette se trouve alors

compensé par un coût du capital

plus faible sur les investissements

financés par capitaux propres. Il en

résulte en moyenne un léger

accroissement de l'investissement

et une amélioration du bien-être du

fait d'une structure financière plus

efficace. Une telle combinaison

repose assurément sur des limites

fixées à la déductibilité, un plafon-

nement, de façon à encadrer le

risque de planning fiscal.

C’est dans ce contexte que la

Commission fiscale d’ICC a prépa-

ré un Policy statement(2) recom-

mandant aux Etats d'introduire

dans la mesure du possible des

dispositifs de déduction des inté-

rêts notionnels (ACE). Par ailleurs,

constatant que, ces dernières

années, les Etats ont plutôt eu

tendance à introduire des réfor-

mes tendant à limiter la déductibi-

lité des intérêts d'emprunts, la

Commission invite les Etats à la

plus grande prudence lorsqu'ils

envisagent des réformes de ce

type, afin de ne pas réduire artifi-

ciellement la déductibilité des

intérêts, ce qui affecterait négati-

vement le coût du capital. Limiter

la déductibilité pouvant conduire à

une double imposition, il est

essentiel d’en restreindre l’usage

aux seuls cas abusifs et de ne sur-

tout pas en faire une mesure

générale!

La Commission fiscale d’ICC suggère de rétablir la neutralité fiscale au regard desdécisions d’investissement en combinant deux approches dont les inconvénientsrespectifs sont ainsi compensés.

Par Michel AUJEAN, Associé de Taj Société d'avocats et Vice-président de la Commission fiscale d’ICC France

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R

Pour une déductibilité fiscaledes intérêts réels et fictifs

(1) Voir : Ruud A. de Mooij and Michael P. Devereux, “Alternative Systems of Business Tax in Europe: An applied analysis of ACE and CBIT

Reforms”, Taxation Papers No 17, 2008 EU Commission, DG TAXUD.

(2) Limitations of Deductions of Interest Payments ; ICC Document No. 180-520 – (February 2012) .


ICC FRANCE

11 Aujean michel 6/07/12 16:54 Page 11

12 France

AUTORÉGULATION ET BONNES PRATIQUES

ICC FRANCE

L'ICC propose aux opérateurs du

commerce international de

nombreux contrats modèles pour

les opérations les plus fréquentes

telles que la vente, l'agence commer-

ciale, la distribution mais aussi pour

des situations plus complexes telles

que la franchise, la sous-traitance, le

transfert de technologies, la licence de

marque et bien d'autres. Une liste

complète est disponible sur le site inter-

net d’ICC: www.iccwbo.org. Les contrats

modèles proposés par ICC se

différencient des autres contrats

modèles disponibles sur le marché

(ORGALIME, FIDIC), notamment par le

fait qu'ils ne sont pas rédigés par des

organisations professionnelles de

vendeurs ou d'acheteurs; ils sont

équilibrés et tiennent compte des inté-

rêts des deux parties. Ils sont rédigés

par des experts d'ICC et reflètent

la pratique des entreprises à l'interna-

tional. Ils sont dans la mesure du

possible détachés d'un droit national et

font largement référence aux textes et

usages du commerce international.

Les nouveautés

ICC a mis en œuvre les connaissan-

ces de la pratique du commerce

international et de ses experts,

membres du comité de rédaction, afin

d'intégrer dans le nouveau contrat

modèle de vente internationale toutes

les évolutions de la pratique de

la vente internationale. Egalement,

selon la pratique d'ICC, ce nouveau

projet de contrat modèle a été

communiqué à l'ensemble des comités

nationaux et groupes pays afin

d'obtenir leurs commentaires. Il y a

eu de nombreux retours de la part

des comités nationaux qui ont fait

part de l'avis de leurs membres. Il est

à noter que les membres du comité

national français ICC France ont été

particulièrement réactifs et ont pu

faire de nombreux commentaires

dont la pluparts ont été repris.

Tout d'abord, le groupe de travail a

décidé d'élargir le champ d'applica-

tion du contrat modèle de vente inter-

nationale d'ICC afin de le rendre

applicable à toutes les ventes inter-

nationales de biens manufacturés.

Ensuite, s'agissant de la loi applica-

ble, le groupe de travail a décidé

de conserver l'application de la

Convention de Vienne sur les contrats

de vente internationale de marchan-

dises de 1980 (CVIM) permettant aux

parties de soumettre les questions

non réglées par la CVIM à une loi

nationale. La CVIM reste le seul

ensemble de règles régissant les

contrats de vente internationale

accepté par un grand nombre

d'Etats ; 78 Etats sont signataires de

la CVIM aujourd'hui. Pour les ques-

tions non réglées par la CVIM, la loi

applicable, à défaut de choix des par-

ties, sera la loi du vendeur. Il n'était

pas possible pour ICC de vérifier la

comptabilité de ce contrat modèle

avec tous les droits nationaux et le

groupe de travail a donc choisi de

proposer aux utilisateurs de choisir la

loi Suisse. Le groupe de travail a en

effet vérifié que le contrat modèle

dans son ensemble était conforme au

droit Suisse.

La liste des documents contractuels

et de transport a été mise à jour

avec l'intervention de la Fédération

Internationale des Associations de

Transitaires et Assimilés (FIATA). Les

nouveaux Incoterms® 2010, applica-

bles depuis le 1er janvier 2011, ont

été intégrés dans le texte du contrat

modèle. Les mises à jour correspon-

dantes ont nécessité une remise

à plat de nombreuses clauses. Le

contrat modèle ajoute aux modalités

de paiement un tout nouvel instru-

ment "Bank Payment Obligation"

(BPO) établi par ICC et SWIFT qui crée

un mode de paiement électronique

sécurisé et rapide.

La mise en place d'un outil informa-

tique intelligent

L'une des grandes nouveautés du

contrat modèle de vente internationa-

le est la mise en place d'un outil

informatique permettant aux utilisa-

teurs de travailler sur un texte

électronique et de rédiger ainsi en

contact avec un gain de temps consi-

dérable et une sécurité juridique

accrue. L'utilisation des nouveaux

outils informatiques rendra ce

contrat modèle plus accessible à

l'ensemble des utilisateurs.

Le contrat modèle sera toujours

divisé en deux parties avec d'une

part, les conditions particulières du

La Chambre de Commerce Internationale (ICC) a décidé de mettre à jour un de ses Best-Sellers en matièrede contrat modèle ; celui sur la vente internationale. La nouvelle version sera publiée à l’automne 2012.

©D

R

Le nouveau contrat modèle devente internationale de l'ICC

©D

R

Julien MAIRE DU POSET,Avocat à la Cour, SMITH VIOLET,

et membre de la commission Droit et Pratiques du Commerce

International d’ICC France

Christoph Martin RADTKE,Avocat, Rechtsanwalt, Associé LAMY &ASSOCIES et Président de la commissionDroit et Pratiques du CommerceInternational d’ICC France

12-13 Radtke et maire du poste Julien 6/07/12 17:01 Page 12

13France

Autorégulation et bonnes pratiques

contrat, qui devront être complétées

par les parties, et d'autre part, les

conditions générales. Ces deux

parties sont précédées d'une intro-

duction explicative qui permettra aux

utilisateurs de comprendre tous les

aspects de ce contrat modèle.

La nouveauté réside dans l'interface

informatique qui sera mise en place

pour la partie conditions particuliè-

res. Cette interface permettra aux

utilisateurs de compléter cette partie

en remplissant les espaces ou en

faisant des choix entre plusieurs

options lorsque cela sera possible et,

dès lors, de finaliser un contrat de

vente international en quelques

minutes. Par ailleurs, cet outil appor-

tera également plus de sécurité juri-

dique aux parties. Dans la pratique,

les membres du groupe de travail ont

souvent eu l'occasion de voir des opé-

rateurs du commerce international

choisir différentes options à la fois

non compatibles entre elles. De tels

choix peuvent fragiliser le contrat,

voire le rendre inutilisable. La nouvelle

interface informatique a évité ce pro-

blème. En effet, dans l'hypothèse

d'un choix d'options incompatibles

entre elles par les parties, l'interface

informatique leur signalera cette

incompatibilité par un avertissement

qui les invitera à modifier leurs choix.

ICC réfléchit à la mise en place

d'une application type «Smartphone»

permettant aux utilisateurs d'accéder

au contrat modèle de vente interna-

tionale en permanence lors de leurs

déplacements.

La publication de ce contrat modèle

est prévue pour l'automne 2012 et

ICC France mettra en place des sémi-

naires de formations à destination

des entreprises utilisant le contrat

modèle.

Au cœur du Triangle d’or :

un lieu prestigieux pour organiser

vos réunions et séminaires

Une adresse à retenir :

10, avenue Raymond Poincaré

75016 Paris.

Pour toutes informations et

réservations, contacter ICC France

(Cécile Fromentin)

au 01 42 65 12 66

ou par courrier électronique

([email protected])

Les Espaces ICC

ICC FRANCE

12-13 Radtke et maire du poste Julien 6/07/12 17:01 Page 13

14 France

Le Comité National Français (ICC

France) s’est organisé à cet

effet en créant, à compter du

1er janvier 2010, sous l’impulsion de son

Président, Gérard Worms, et de son

Délégué Général, François Georges,

un Comité consultatif pour la sélection

et les propositions d’arbitres, dont les

membres sont nommés pour un

mandat d’un an renouvelable. On

rappellera brièvement sa composition,

les deux missions qui lui ont été

assignées, et l’esprit dans lequel il

estime devoir remplir chacune d’elles.

La composition du Comité

Depuis sa création, j’ai l’honneur de

présider ce Comité, dont les sept

autres membres, en dépit de

quelques changements intervenus

depuis l’origine1, sont actuellement

deux magistrats (Dominique Hascher

et Gérard Pluyette), deux avocats

(Laurent Jaeger et José Rosell) et

trois directeurs juridiques d’entrepri-

ses (Carol Xueref, Jean-François

Guillemin et Emmanuel Vuillard).

Transparent, ouvert et collégial, il

traduit ainsi une proportion équili-

brée de professionnels du droit, tous

unanimement reconnus comme

d’éminents spécialistes de l’arbitra-

ge et ayant naturellement renoncé à

être proposés comme arbitres par le

Comité pendant toute la durée de

leur mandat.

Les deux missions du Comité

Elles portent respectivement sur lasélection des personnes aptes àremplir la fonction d’arbitres ICC, etsur la proposition, parmi elles, decelle(s) que la Cour pourra être appe-lée à désigner en qualité d’arbitre(s).La sélection consiste à procéder àl’inscription d’arbitres sur la listed’ICC France, étant précisé que, dansle cadre de cette mission, le Comitéest composé non seulement de seshuit membres, mais également duPrésident Gérard Worms, auquel sejoignait, jusqu’à son récent décès, leregretté Serge Lazareff en sa qualitéde Président de la Commission del’arbitrage d’ICC France. Il en sera demême avec la nouvelle présidente dela Commission, Carole Malinvaud,qui sera invitée à participer au comi-té de sélection. Le Comité, qui seréunit deux à trois fois par an enmoyenne (physiquement ou virtuelle-ment) aux fins d’examiner les candi-datures à cette inscription, s’estefforcé, depuis sa création, de diver-sifier les profils, par une ouverturevers les universitaires et juristesd’entreprises, et de favoriser unmeilleur équilibre de sa liste sur labase de critères d’expérience, decompétence et d’âge. Sur ce dernierpoint, il n’a pas manqué de rajeunircette liste et de proposer à la Courdes arbitres qui n’avaient jusqu’alorsjamais officié.

Les propositions suivent un proces-sus rigoureux. Saisi par le Secrétariatde la Cour d’une demande, qu’elle soitde président de tribunal arbitral oud’arbitre unique, le Délégué Générald’ICC France consulte le Comité,après s’être préalablement assuré del’absence de tout conflit d’intérêts dechacun de ses membres avec les par-ties à l’arbitrage et/ou leurs conseils.Une fois cette vérification faite, leComité, connaissance prise des données du litige et du cursus desarbitres potentiels suggérés par le Délégué Général ou par ses membres, organise le plus souventune conférence téléphonique (parfoisun simple échange de courriels) quipermet de proposer, dans le bref délaiimparti, deux ou trois noms, lesquelssont alors soumis à la Cour par ordrede préférence. Dans l’exécution decette mission, le Comité n’a eu decesse de varier ses propositions, enévitant qu’elles portent sur lesmêmes noms et en donnant leurchance à de nouveaux arbitres.Après deux ans et demi de fonction-nement, le bilan du Comité apparaîttrès largement positif, à en juger tantpar le nombre de consultationsreçues de la Cour3, qui n’a jamais étéaussi élevé, que par celui de ses pro-positions entérinées par la Cour. ICC France peut ainsi se flatter defigurer à ce double titre dans le pelo-ton de tête des Comités Nationaux.

Selon l’article 13.3 du Règlement de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambrede Commerce Internationale (ICC), dans sa dernière version applicable au 1er janvier2012, identique sur ce point à l’article 9.3 du Règlement de 1998, «lorsqu’il incombeà la Cour de nommer un arbitre, elle procède à la nomination sur la base d’uneproposition d’un comité national ou groupe d’ICC qu’elle estime approprié».

Philippe BOIVIN, Président du Comité consultatif

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Sélection et propositionsd’arbitres par ICC France

(1) Gérard Pluyette a remplacé Jean-Paul Béraudo au 1er janvier 2011 et José Rosell occupe depuis le début mai 2012 le siège

abandonné par Carole Malinvaud à la suite de sa nomination à la présidence de la Commission de l’Arbitrage d’ICC France.

(2) Cet impératif interdit aussi aux deux membres du Comité, qui sont également membres de la Cour, de se prononcer sur une

proposition du Comité Consultatif lors d’un Comité Restreint de la Cour.

(3) 34 en 2010, 39 en 2011 et 16 à la mi-mai 2012.

RÉSOLUTION DES LITIGES

ICC FRANCE

14 Boivin 6/07/12 17:05 Page 14

15France

Le Sommet de la terre Rio+20 a été qualifié d’échec par

certains, déçus par le texte finalement voté par les Etats

qui, selon eux, reste seulement pavé de bonnes intentions.

Et un quotidien économique de poser la question : «Dans les

faits, combien de dirigeants d’entreprises placent l’environne-

ment en tête de leurs priorités stratégiques» ? Au-delà des

études ayant été évoquées sur le sujet, le présent dossier

spécial atteste d’une réelle mobilisation des entreprises. Parmi

d’autres chefs d’entreprises présents à Rio, Jean-Pascal

Tricoire, Président du Directoire de Schneider Electric, a accepté

de nous rendre compte, dans une interview exclusive, de ses

impressions à chaud sur ce Sommet qu’ICC avait préparé très en

amont, à plus d’un titre. Tel a été notamment le cas de la contri-

bution concrète et positive qu’ICC a apportée en faisant des

propositions constructives pour faire de la croissance verte une

réalité et en prenant position sur le reporting en matière de

développement durable, encourageant un reporting raisonnable

sur le mode de la soft law. Tel a été également le cas du rôle de

l’eau dans la production de l’énergie, thématique dans laquelle

la Commission Environnement et Energie d’ICC France s’était

investie très tôt, avant et après le Forum mondial de l’eau de

Marseille en mars dernier, ce qui a permis à son Président

Dominique Héron de présenter au Business Day de Rio une

«briefing note» adoptée par ICC sur ce sujet. Bien d’autres

sujets y ont encore été traités et, comme le montre encore ce

dossier spécial, les membres d’ICC France restent plus que

jamais mobilisés sur nombre de questions à venir sur la

croissante verte, question de financement comprise !

DOSSIER SPÉCIALDOSSIER SPÉCIAL

La Conférence Rio+20

■ Interview exclusive de Pascal Tricoire,

Président du Directoire de

Schneider Electric ................................................... 16

■ La Chambre de Commerce Internationale

(ICC) très visible et présente à la

Conférence de Rio+20, Laurent Corbier,

Président de la Commission Environ-

nement et d’Energie d’ICC France,

met en évidence les contributions

majeures d’ICC .......................................................... 18

■ On the Eve of Rio, Louise Kantrow,

représentante d’ICC auprès des Nations

Unies, nous donne ses impressions

sur le contexte des négociations ........... 20

■ La thématique «Water for Energy»

explicitée par Dominique Héron,

Président de la Commission Environ-

nement et Energie d’ICC France ............... 21

■ Quel avenir pour les marchés du

Carbone ? Gabriela G. Merla, Avocate

associée, Cabinet Smith Violet,

fait le point .................................................................. 23

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La Conférence Rio+20

ICC FRANCE

15 intro 6/07/12 17:31 Page 15

16 France

STRATÉGIES ET MARCHÉS INTERNATIONAUX

DOSSIER SPÉCIAL

Au cœur des enjeux discutés à Rio autour de l’économie et de la croissance verte,Schneider Electric, partenaire officiel du pavillon français, s’est mobilisée sur plusieursfronts lors de la conférence. Le Président de son directoire, Jean-Pascal Tricoire,explique comment, tout en livrant son analyse sur l’engagement des entreprisespour un développement durable dans le temps parce qu’intelligent.

Interview exclusive de Jean-Pascal TRICOIRE, Président du Directoire de Schneider Electric

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R

Retour de RIO

ICC FRANCE

En quoi votre entreprise était-

elle concernée par ce troisième

sommet mondial du dévelop-

pement durable ? Se sent-elle

investie d’une responsabilité parti-

culière de par son activité et les

enjeux ?

Aujourd’hui plus que jamais ,

Schneider Electric est au cœur des

enjeux de développement durable.

Notre mission est double. D’un côté il

y a l’équation énergétique ; il faut

faire plus avec moins de ressources,

notamment grâce à l’efficacité éner-

gétique qui, selon l’Agence interna-

tionale de l’énergie, apportera 50%

des réductions d’émissions de CO2

dans les trente prochaines années.

Plus d’efficacité, c’est aussi «parta-

ger l’énergie» via des réseaux intelli-

gents (smart grids) en mettant en

relation les nouvelles sources de

production d’énergies renouvelables,

mais aussi le véhicule électrique et

les bâtiments pour mieux gérer

l’équilibre production-consommation

et différer les consommations lors

des pics de demande d’électricité.

De l’autre côté, nous nous attachons

à trouver des solutions pour les

1,3 milliard de personnes qui sont

aujourd’hui privées d’électricité.

Cette situation est inacceptable et

entraîne des problèmes de santé et

de sécurité des personnes, et de

pollution de l’environnement. Nous

inventons, avec des partenaires et les

populations du «BoP» (Base de la

Pyramide), des solutions pour déve-

lopper une énergie fiable, abordable

et propre.

Schneider Electric est donc au cœur

des enjeux discutés à Rio autour de

l’économie et de la croissance verte.

La conférence Rio+20 était une

caisse de résonnance pour montrer

de façon très concrète que des

solutions existent, qu’elles sont

disponibles maintenant et qu’elles

ne coûtent pas cher ! Pour un projet

d’efficacité énergétique permettant

autour de 30% d’économies d’éner-

gie en moyenne, on parle d’un retour

sur investissement de 3 à 5 ans. C’est

très rapide. Enfin, Rio+20 a permis

d’échanger avec les différents

acteurs de la Société Civile, entrepri-

ses, villes et ONGs, et de faire naître

ainsi de nouvelles opportunités.

Comment avez-vous perçu et appré-

cié le rôle de la Chambre de

Commerce Internationale en sa

qualité de porte-parole mondial

des entreprises dans le cadre du

BASD et de l’organisation d’un

Business Day ?

La réunion du BASD était de très bon

niveau. C’est important de voir colla-

borer ICC avec le WBCSD et le Pacte

Mondial. C’est de ce genre de colla-

borations que naissent des idées

innovantes. Et c’est aussi par ce biais

que le monde de l’entreprise peut

mieux faire connaître ses solutions et

apprendre des autres acteurs de

l’écosystème. Les thématiques choi-

sies étaient très pertinentes, notam-

ment sur l’urbanisation et l’énergie.

En tant que chef d’entreprise, com-

ment qualifierez-vous les résultats

de ce troisième Sommet ? Quels en

sont les résultats les plus tangibles ?

Peuvent-ils contribuer à soutenir

votre politique et vos actions en

matière de développement durable ?

On ne peut qu’être déçu du manque

d’ambition du texte final face à

l’énormité de l’enjeu. Si l’on regarde

les vingt dernières années, nous

sommes face à un constat d’échec.

Les problèmes étaient déjà posés en

1992 : impact de l’activité humaine

sur le climat, raréfaction des res-

sources, déforestation, problèmes

liés à l’eau et à la désertification…

Les actions mises en place pour y

répondre ont été timides. On aurait

pu attendre que Rio+20 aille au-delà

de la réaffirmation de ces enjeux et

de l’importance du développement

durable et pose un cadre plus clair et

plus ambitieux. Le contexte écono-

mique a sûrement pesé dans le

manque d’engagement des grands

Etats. Pourtant, la croissance verte

est une formidable opportunité d’in-

novation et de création d’emplois qui,

pour la plupart, ne sont pas «déloca-

lisables». C’est donc selon moi une

des réponses à la crise actuelle.

Au-delà du document final, ce som-

met aura été celui de la Société

Civile, entreprises incluses. On a

vu émerger un dialogue constructif

entre les villes ou régions, les ONGs

et les entreprises pour apporter des

solutions locales de croissance verte

et responsable. Au-delà de ce que

nous faisons avec nos clients

traditionnels, nous développons des

partenariats avec des acteurs

institutionnels ou des ONGs sur la

formation des jeunes aux métiers de

l’énergie par exemple.

A Rio, nous avons été partenaire offi-

ciel du Pavillon français, géré par une

structure multi-acteurs représen-

tants la Société Civile (le Club France

Rio+20). Nous avons également pro-

fité du Sommet pour officialiser notre

partenariat avec le social businessGrameen Shakti au Bengladesh, en

présence du Professeur Muhammad

Yunus. Cette Joint-Venture nommée

Grameen-Schneider Electric vise à

produire localement des systèmes

16-17 tricoire 6/07/12 17:14 Page 16

17France

ICC FRANCE

d’éclairage et de recharge électrique

économes et propres pour remplacer

les solutions à base de kérosène

utilisées aujourd’hui, tout en formant

les populations locales à la mainte-

nance et à la vente.

Enfin, nous avons participé à de

nombreux débats autour des villes

durables. Aujourd’hui, 75% des

émissions de CO2 proviennent des

zones urbaines qui abritent déjà

plus de 50% de la population mondia-

le. Un monde «décarbonné» passe

donc par des villes intelligentes où

l’intégration entre les différents

réseaux (énergie, transports publics,

routes ...), grâce aux technologies

d’information et de communication,

est centrale. Les maires ont pleine-

ment conscience de ces enjeux et

des implications en termes de choix

d’investissement.

Tout ceci va naturellement vers une

croissance verte pleine d’opportuni-

tés pour les petites et grandes

entreprises et, encore une fois,

sera créateur d’emplois.

Si la Société Civile s’engage forte-

ment, les dirigeants politiques ont

une grande responsabilité et devront

prendre des décisions. Tout ce dont

nous parlons ici est très nouveau :

nouvelles technologies, nouvelles

façons de concevoir nos villes, nou-

veaux bâtiments. Et la seule façon de

mener rapidement le changement

est de faire en sorte qu’il s’impose

par des réglementations adaptées,

que doivent mettre en place les

gouvernements.

Estimez-vous que, désormais, la

Communauté des affaires interna-

tionale est pleinement mobilisée

pour échanger, amorcer efficace-

ment la transition et construire une

économie verte ?

Certainement. On le voit notamment

lors des B20 (la réunion préparatoire

du G20 pour le secteur privé) où

les thématiques de développement

durable, et notamment d’efficacité

énergétique et de croissance verte,

sont de plus en plus présentes

depuis plusieurs années. L’accord

sur l’efficacité énergétique signé lors

du G20 à Los Cabos, Mexique, en est

une preuve. Du point de vue des

entreprises, les opportunités autour

du défi énergétique sont immenses

et il y a longtemps que la question

n’est plus «faut-il y aller ou pas ?»

mais «comment et avec qui y aller ?».

Le jeu de la compétition mondiale fait

ensuite son œuvre !

Il subsiste cependant des résistances

à adopter les nouvelles technologies

qui permettent de trouver des solu-

tions plus efficaces aux problèmes

identifiés. Développer l’intelligence

des villes, l’intelligence des bâti-

ments permettra de concevoir les

architectures de manière très diffé-

rente. Il faut plus de soutien et plus

de formation dans ce sens.

Après ce Sommet, avez-vous des

conseils à donner à vos collègues

Chefs d’entreprise sur la façon de

conduire leur politique de dévelop-

pement durable ?

Je ne me permettrais pas de donner

des conseils, seulement de partager

notre vision qui est que le seul

développement qui vaille est durable.

Les stratégies de développement

que nous mettons en place doivent

pouvoir s’inscrire de façon durable

dans le temps, et par conséquent,

avoir des impacts financiers, sociaux,

écologiques et éthiques équilibrés et

positifs pour les parties prenantes de

l’entreprise.

Propos recueillis par

Sophie Belmont

Dossier spécial©

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> Rio illuminé

16-17 tricoire 6/07/12 17:14 Page 17

18 France


DOSSIER SPÉCIAL

ICC s’est positionnée très tôt et à plus d’un titre pour porter le voix de la Communautéinternationale des affaires pour une transition réussie vers l’économie verte lors dela conférence des Nations Unies sur le développement Rio+20 qui s’est dérouléedes 20 au 22 juin 2012 au Brésil. Pourquoi et comment ICC s’est-elle impliquée ?Explications avec Laurent Corbier, Président de la Commission Environnement etEnergie d'ICC, et Directeur Projets Energies Renouvelables - Direction des AffairesPubliques d’Areva.

Laurent CORBIER, Directeur Projets Energies Renouvelables - Direction des Affaires Publiques Areva et

Président de la Commission Environnement et Energie d’ICC

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La Chambre de CommerceInternationale (ICC) très présente et visible à laConférence Rio+20

ICC FRANCE

La Communauté internationale

des affaires avait déjà démon-

tré avec succès combien elle

avait progressé dans l’intégration du

Développement durable dans la

pratique commerciale. Et si les

entreprises de tous secteurs avaient

déjà adopté des mesures concrètes,

beaucoup restait encore à faire pour

relever les défis économiques, de

développement et d’environnement.

Forte de ses travaux sur l’économie

verte, ICC s’est montrée très active

pendant la conférence et la phase

préparatoire qui l’a précédée à Rio.

Le résultat d’un travail très en

amont : la Green Economy TaskForce, créée à l'été 2010 au sein de

la Commission Environnement et

Energie d’ICC, a rendu sa contribu-

tion au «Zero draft» des Nations

Unies en novembre 2011 avec ses

partenaires de Business Action forSustainable Development (BASD).

Pouvez-vous nous préciser ce qu’est

le BASD et la manière dont il s’est

exprimé à Rio ?

L’initiative BASD a été fondée à

l’origine par le World BusinessCouncil for Sustainable Development(WBCSD) et ICC, à l’occasion du

Sommet de la Terre de Johannesburg

en 2002. Ces deux organisations

co-fondatrices ont été rejointes, pour

lancer «BASD 2012», par le Pacte

mondial des Nations Unies, compte

tenu notamment du nombre impor-

t a n t d e m e m b re s co m m u n s .

L’initiative a par ailleurs été ouverte à

dix associations sectorielles très

variées - transport aérien, agricultu-

re, ciment, aluminium, pétrole ... -

pour permettre de couvrir un tissu

géographique et industriel plus

large. BASD fonctionne avec une

structure épurée: un comité de pilo-

tage qui gère la stratégie, et une

équipe projets pour coordonner les

groupes de travail et assurer l'inter-

face entre les membres et avec les

Nations Unies. Le comité de pilotage

est présidé par Kris Gopalakrishnan,

vice-Président de la Confédération

de l'industrie indienne et PDG

d’Infosys.

Véritable plateforme collaborative,

BASD n'a pas vocation à être la voix

uniforme et unique des entreprises,

chacun de ses membres prévoyant

aussi de faire sa propre contribution

à Rio+20. BASD a néanmoins été

reconnu comme «coordinateur du

groupe majeur entreprises et indus-

tries» par les organisateurs de la

conférence. Sa mission : rassembler

la communauté des entreprises sur

les points de convergence mais, étant

donné la variété de vues, de pays et

de secteurs, il est difficile d’affirmer

qu'un système international peut tout

régler. En marge de la Conférence

elle-même, BASD a organisé le

19 juin le Business Day : des échan-

ges à haut niveau ayant permis

notamment de faire remonter les

messages-clés du corporate sustai-nablity forum du Pacte mondial qui

s’était tenu du 15 au 18 juin.

Pourquoi et comment ICC a-t-elle

travaillé sur l’économie verte ?

L’économie verte était l’un des thèmes

annoncés de la Conférence et l’ICC

et ses membres ne pouvaient pas ne

pas approfondir la question, et voir

dans quelle mesure elle pouvait s’in-

tégrer dans les pratiques et principes

internationaux que nous recomman-

dons par ailleurs. La Green EconomyTask Force d'ICC a commencé par

analyser et commenter le rapport

du Programme des Nations Unies

pour l'Environnement (Pnue) sur

ce thème. Puis elle a publié dix

«conditions» autour des thèmes de

l'innovation sociale, économique et

environnementale. Nous avons

ensuite travaillé sur une feuille

de route, «the Green EconomyRoadmap», explicitant et illustrant

ces conditions : revue et amendée

par des entreprises et la Banque

Mondiale, elle a été présentée dans

sa version finalisée à la conférence

de Rio. Cette feuille de route consti-

tue un guide pour les entreprises,

les décideurs et la société civile qui

18-19 Corbier laurent 6/07/12 17:25 Page 18

19France

ICC FRANCE

doit leur permettre d’élaborer et de

mettre en œuvre des politiques et

des actions concrètes pour le déve-

loppement durable et l’économie

verte. Elle inclut les meilleurs

pratiques et un appel à de futures

collaborations.

Sur quels autres types de probléma-

tiques ICC aura-t-elle été amenée à

travailler en amont de la conférence

et lors de la conférence RIO+20 ?

ICC a marqué de sa présence de

nombreuses manifestations, tant lors

des sessions préparatoires organi-

sées depuis environ un an par les

Nations Unies, qu’à RIO même, au

cours du mois de juin. Le BusinessDay a permis d’aborder une dizaine

de thématiques sectorielles liées à

l’agriculture, le ciment, l’industrie

chimique, les forêts, les matériaux,

l’industrie pétrolière et gazière mais

aussi la demande croissante d’élec-

tricité, la place des PME, les biens de

consommation et les transports. ICC

s’est finalement trouvée, au travers

d’initiatives et de contributions

variées, impliquée dans tous les thè-

mes majeurs développés et débattus

à l’occasion de la conférence.

Quels sont les autres moyens pour

ICC d’assurer la promotion du

Développement Durable dans la

pratique des affaires ?

ICC promeut de manière permanente

le Développement Durable et toutes

ses composantes, notamment à tra-

vers ses travaux sur la Propriété

Intellectuelle, sa participation active

au B20, ses lignes directrices pour

l’investissement international, ses

règles de bonne conduite dans la

lutte anti-corruption, sans parler de

ses outils pratiques de facilitation du

commerce, comme le modèle de

contrat sur le transfert international

de technologies, ou de ses différen-

tes plateformes d’action.

Plaidez-vous pour la participation de

la société civile dans la gouvernance

mondiale de l'environnement ?

Nous avons changé d'ère, les «major

groups» de la société civile doivent

être des interlocuteurs reconnus et

les entreprises, notamment, ont un

rôle important à jouer. Même si

elles ne demandent pas à être des

«négociateurs», rôle qui incombe aux

Etats, elles pourraient participer de

façon plus active, plus systématique

et donc plus structurée, à la prépara-

tion des négociations. Il faut trouver

le bon équilibre et les bons mécanis-

mes de participation. Nous avons

déjà fait un saut extraordinaire

depuis le sommet de Johannesburg :

en dix ans il y a eu une prise de cons-

cience forte du rôle du secteur privé.

D'ailleurs, depuis un an et demi, la

Convention cadre des Nations Unies

sur les changements climatiques

(CCNUCC) se pose la question de la

meilleure participation des entrepri-

ses aux conférences sur le change-

ment climatique. Et des processus se

mettent en place, comme les parte-

nariats public-privé pour le Fonds

Vert. Au final, le texte issu de la négo-

ciation de Rio mentionne très explici-

tement le rôle nécessaire et attendu

des entreprises. Pour ICC, c’est un

encouragement fort à poursuivre ses

contributions au débat international.

Quels enseignements tirez-vous de

la participation d’ICC à la conférence

de Rio ?

Il est sans doute trop tôt pour tirer

des conclusions détaillées de l’issue

de la Conférence ni d’en évaluer

toutes les conséquences. La plupart

des commentateurs «politiques» ou

«géopolitiques» ont pointé du doigt le

caractère peu ambitieux du texte

final, la crise du multilatéralisme, à

commencer par celle de la «méca-

nique onusienne» elle-même, et

l’absence d’entente, encore moins de

consensus, entre les « grands blocs »

(UE, USA, pays BRIC, G77) sur la ges-

tion de la planète. ICC ne souhaite

pas s’arrêter à cette seule analyse, et

trouve au contraire des éléments de

satisfaction dans la reconnaissance

accrue du rôle et du leadership des

entreprises, et dans la prise de

conscience progressive du fait que

les échanges commerciaux interna-

tionaux et les investissements qu’ils

permettent de générer sont la clé

d’un développement équitable et

durable. Enfin, ICC se félicite d’une

part de la réussite du Business Dayqui a rassemblé près de mille partici-

pants et, d’autre part, de l’excellent

accueil réservé à ses travaux

sur l’Economie verte : la «GreenEconomy Roadmap» et son annexe

intitulée «Best practices and calls for

collaboration»1 ont été largement

diffusés, présentés et commentés à

l’occasion des nombreuses réunions

de Rio.

Dossier spécial

1 http://beleuz.wordpress.com/2012/06/19/green-economy-roadmap-from-icc

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18-19 Corbier laurent 6/07/12 17:25 Page 19

20 France

Louise Kantrow, ICC’s Permanent

Representative to the United

Nations and Organizing Partner

representing the Business and

Industry Major Group, led a BASD

delegation of ten business represen-

tatives to this session. The delegation

attended all the meetings, monitored

the discussions and engaged with

negotiators during some 20 “splinter

group” sessions and plenary mee-

tings. While acknowledging a positive

spirit and commitment to be engaged

in a process that had negotiators

working late into the night, by the end

of the five days, limited progress on

the major issues could be cited.

Titled “The Future We Want” and

19 pages in length, the original docu-

ment was released on 10 January

2012. During this session, delegates

discussed an 80-page revised draft

text produced by the Co-Chairs. In

the end, 70 paragraphs were agreed

ad referendum, with 259 paragraphs

still containing bracketed text. With

less than three weeks to go before

Rio+20, key areas of divergence

remain. The most important reason

for the slow pace of drafting and

negotiating is the lack of early

consensus on the main issues on

Rio+20 agenda - green economy, the

institutional framework for sustaina-

ble development (IFSD), and the

more recently introduced sustainable

development goals (SDGs).

By the end of the week, the bottom

line was that the unresolved substan-

tive problems were too political with

long-term implications to be resolved

by mid-level negotiators in New York;

they will have to be decided at the

last PrepCom in Rio, possibly at the

conference itself.

While complete success at the infor-

mal informals proved elusive, the

general feeling was upbeat, one of

relief and even reserved satisfaction.

For business in particular, negotiating

the road to Rio has already had positi-

ve repercussions around the world: it

has brought sustainable development

into sharper focus, and given environ-

mental health a strong public

spotlight. ICC will have a major

launch of i ts Green Economy

Roadmap during an official side event

of the conference, host and co-organi-

ze several other side events including

the ICC Creativity 4 Innovation Forum.

ICC and business hope the Rio+20

outcomes to focus on the following key

deliverables to catalyze private sector

action towards a green economy:

• Encourage widespread adoption

and uptake of sustainability princi-

ples by businesses of all sizes, sec-

tors and regions.

• Provide the enabling environment

necessary to accelerate and inten-

sify the practice of corporate

sustainability so that business can

fully contribute to sustainable

development. Combating corrup-

tion and ensuring peace and

security will be critical to diffuse

corporate sustainability practices.

The private sector is committed towork collaboratively with the publicsector and civil society to createincentives and remove barriers toachieve green economies.

• Embed the “green economy”

concept in the broader sustainable

development concept. The busi-ness community believes that theterm "green economy" is embed-ded in the broader sustainabledevelopment concept.

• Recognize that in order to move

forward, it is crucial to green all

sectors in all countries and advan-

ce resource efficiency and life

cycle approaches. ICC considersimprovements of existing proces-ses (manufacturing technologies,jobs, logistics, research, etc.) to beas important as launching new products and technologies. Bothapproaches should be pursuedsimultaneously for a step change.

• Recognize that collaboration and

collective action is needed to

operationalize and mainstream

the concept of a green economy.

The transition towards a green economy is a shared responsibilityby all actors in the value chain. Noone stakeholder group, whetherbusiness and industry, governmentsor society, can do this on their own

As government leaders and stakehol-

ders join together at Rio it remains tobe seen whether a spirit of coopera-tion will be reflected in an ambitiousoutcome that gives hope to futuregenerations.

“We are near, and yet so far,” These were the words of UNCSD Secretary-GeneralSha Zukang as he closed the third round of “informal informal” consultations on thedraft outcome document for the UN Conference on Sustainable Development (UNCSD or Rio+20) that took place from 29 May to 2 June 2012 at UN Headquartersin New York.

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On the Eve of Rio:ICC Perspectives

Louise KANTROW, représentante permanente d’ICC aux Nations Unies


DOSSIER SPÉCIAL

ICC FRANCE

20 on the eve of rio - kantrow 6/07/12 17:34 Page 20

21France

Dossier spécial

ICC FRANCE

L’eau est liée à l’énergie de deux

manières : d’une part, l’énergie

est nécessaire pour produire,

traiter et distribuer l’eau et, d’autre

part, la production d’énergie ne peut

se faire sans utiliser l’eau, d’une

manière ou d’une autre, de même

qu’elle produit des rejets. Dans un

contexte de plus en plus contraint

par la raréfaction de l’eau et par une

demande très forte en énergie, l’in-

terdépendance eau-énergie impose

une approche renouvelée et prospec-

tive. Il est aussi essentiel de sensibi-

liser les décideurs publics aux enjeux

que représente une gouvernance

inclusive et durable de l’eau et de

l’énergie. Dans un premier temps,

seule la dimension « eau pour l’éner-

gie » a été abordée avec pour objectif

de proposer des règles et des

bonnes pratiques de nature à

répondre au défi de l’interdépendan-

ce eau-énergie.

Pour une approche renouvelée et

prospective du couple eau-énergie

Parce que l’eau n’est pas un bien

ordinaire, l’interdépendance eau-

énergie ne peut être abordée sous un

angle exclusivement économique.

Une approche qualitative s’impose.

Les ressources en eau sont inégale-

ment réparties à la surface de la

planète et souffrent des pressions

qu’exercent sur elles les activités

humaines. La valeur de l’eau est

donc fonction de sa disponibilité et

des conflits d’usage. Mais l’eau est

aussi particulièrement sensible aux

variations de changements clima-

tiques. Enfin, l’eau - du fait de sa

« territorialité » - n’est pas un bien

échangeable, ce qui rend inopérants

pour réguler son usage les mécanis-

mes de marché de type allocation de

quotas, à l’instar de ceux mis en

place pour réduire les émissions de

carbone. L’inadéquation entre la

demande et l’offre d’eau pour produi-

re de l’énergie peut donc être à la fois

conjoncturelle et structurelle.

Pour déterminer le mix-énergétique

le mieux adapté, une approche stric-

tement quantitative est insuffisante.

La disponibilité de débit et la qualité

de la ressource en eau sont les deux

critères essentiels à prendre en

compte. Cette démarche impose de

recueillir toute l’information utile

pour apprécier la performance de

chaque solution énergétique envisa-

gée en termes de quantité d’eau

utilisée mais aussi de niveau de

sollicitation des ressources et de

qualité globale de l’eau car toutes

les technologies de production

d’énergie n’ont pas la même

«empreinte hydrique». Paradoxa-

lement, les énergies décarbonées

peuvent être intensives en eau ou

sensibles aux phénomènes naturels

d’évaporation et d’infiltration, à

l’instar de l’hydroélectricité.

Il faut préparer l’avenir par la

recherche et le développement sur

les ressources en eau, l’évolution

des usages et l’apport de l’eau à la

production d’énergie.

Malgré l’intérêt croissant porté à

l’interaction eau-énergie, les publi-

cations de travaux de recherche sont

encore limitées. Or, il est essentiel

de développer la connaissance pour

éclairer les décideurs, les concep-

teurs et les ingénieries. Il manque

notamment des études approfondies

sur la gouvernance couplée de l’eau

et de l’énergie. Les autorités

publiques comme les acteurs écono-

miques doivent pouvoir disposer

d’études robustes sur la consomma-

tion d’eau par type de production

d’énergie et sur cette base, comparer

entre elles les offres énergétiques.

Réduire la consommation en eau de

l’industrie énergétique passe aussi

par l’innovation technologique. Pour

les énergies renouvelables, on peut

évoquer le développement d’agro-

carburants de seconde génération, le

recours accru à l’énergie marémotri-

ce encore peu exploitée ou encore

La commission Environnement et Energie d’ICC France a concentré en 2011 et 2012ses travaux sur les interactions entre l’eau et l’énergie en réunissant un grouped’experts qui a élaboré un document important : la Briefing note «Water for Energy»adoptée par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et diffusée à Rio le 19 juin dernier, lors du Business Day1.

©D

R

La problématique «Water for energy»

Dominique HÉRON, Directeur des Partenariats – Véolia Environnement et Président de la Commission

Environnement et Energie – ICC France

Cinq bonnes pratiques

recommandées par la

Commission Environnement

et Energie du Comité français de la

Chambre de commerce internatio-

nale :

1. Développer une approche quali-

tative de la consommation en

eau d’un mix énergétique à tra-

vers les concepts de débit et de

qualité de la ressource ;

2. Répondre au défi de l’interdé-

pendance eau-énergie grâce à

l’innovation technologique ;

3. Réguler les usages de l’eau en

intégrant les industriels de l’é-

nergie en tant que parties pre-

nantes à part entière ;

4. Penser l’interaction eau-énergie

à l’échelle du bassin versant ;

5. Prendre en compte l’impact

social des projets industriels

sur les communautés.

�

21-22 heron 6/07/12 17:36 Page 21

22 France

l’exploitation à un stade industriel de

turbines hydrauliques.

Si la participation des acteurs écono-

miques est incontournable, le sou-

tien des autorités publiques l’est tout

autant à travers la réglementation, le

subventionnement et plus globale-

ment la création d’un environnement

favorable à l’innovation.

Vers une gouvernance eau-énergie

inclusive et durable

Sous l’effet de la croissance démo-

graphique, de l’urbanisation et de

l’effet des modes de vie, il faut plus

d’eau et d’énergie pour assurer

le développement économique et le

bien être des sociétés. Cette deman-

de croissante pèse sur les disponibi-

lités des ressources.

L’eau connaît des usages multiples

(agricole, industriel, domestique

etc.). C’est aussi un patrimoine

naturel riche de nombreux écosystè-

mes qu’il faut préserver. Priorité

étant donnée à l’eau potable et à

la conservation de la ressource, le

couple eau-énergie dans la régula-

tion des usages pourrait sembler

subsidiaire. Une gestion durable de

la ressource impose la mise en place

d’un processus participatif à travers

un dialogue continu entre tous

les usagers. Et, dans ce cadre, il

est essentiel que les producteurs

d’énergie soient considérés comme

parties prenantes à part entière.

Le rôle des pouvoirs publics est donc

de mettre en place un cadre favorable

à une gouvernance inclusive.

Se pose aussi la question de l’échelle

pertinente de gestion de ces services

de base. L’expérience montre que

c’est autour des territoires naturels

que sont les bassins versants qu’il

faut la structurer, les découpages

administratifs n’étant pas opérants.

En France, la gestion de l’eau a été

confiée à six agences financières de

bassin. Ces opérateurs décentralisés

ont pour rôle de réguler la demande

en eau. Ils mettent en œuvre une

gestion équilibrée et économe de la

ressource sécurisant l’alimentation

en eau potable et le développement

durables des activités économiques.

Dans les pays où des telles structures

existent, il est souhaitable que les

producteurs d’énergie puissent

davantage y prendre part pour que

leurs intérêts soient entendus et

mieux pris en compte.

Enfin, promouvoir une gestion raison-

nable et raisonnée de la ressource en

eau relève de la responsabilité sociale

des entreprises du secteur de l’éner-

gie. L’eau ne peut pas être uniquement

une matière première pour alimenter

des cycles de production industrielle

en fournissant l’énergie utile : elle a

une connotation sociétale qui ne doit

pas être ignorée. Pour satisfaire une

demande en eau et en énergie tou-

jours croissante, les grands projets

d’infrastructures sont nombreux. On

pense à renforcer l’exploitation du

potentiel hydroélectrique dans cer-

tains pays développés ou émergents

tandis que l’élévation du niveau des

eaux contraint à construire de nouvelles

digues ou à rehausser les anciennes

pour protéger les populations et les

activités économiques. Quelle que soit

leur finalité, la réussite de ces projets

d’infrastructure dépend étroitement

de la réalisation en amont d’études

intégrant leur impact sur la ressource

en eau pour tous les usagers du

bassin, de la qualité du dialogue

engagé avec les parties prenantes,

particulièrement les ONG.

En conclusion, si l’énergie est

indispensable à l’eau, l’eau est une

ressource sous contrainte. Ces

contraintes peuvent être néanmoins

maîtrisées grâce à une approche

globale intégrant la dimension terri-

toriale des politiques publiques, le

développement de nouvelles techno-

logies et le dialogue social au niveau

local. L’approche inclusive conduit à

dépasser le seul volet «l’eau pour

l’énergie» du «nexus» pour s’interro-

ger aussi sur la contribution de

l’énergie à l’approvisionnement en

eau et au traitement des eaux

polluées. Dans le cadre d’Objectifs du

Millénaire revisités, cette dimension

sera incontournable; consommation

d’énergie requise pour alimenter

le dessalement d’eau de mer, par

exemple, ou pour réduire les risques

sanitaires des eaux usées.

DOSSIER SPÉCIAL

ICC FRANCE

(1) Cette « Briefing note » est un travail collectif auquel ont participé plusieurs membres de la Commission Environnement et Energie d’ICC France. Ellea été présentée au cours du Business Day lors d’une session dédiée à l’eau par Dominique Héron. Le document peut être consulté sur le site d’ICC :http://iccwbo.org/

21-22 heron 6/07/12 17:36 Page 22

23France

Dossier spécial

ICC FRANCE

L’air est un bien commun2 et pour

le protéger des mécanismes

financiers se sont développés,

intégrant des incitations écono-

miques qui encouragent son utilisa-

tion durable. Par exemple, les

systèmes qui fixent les plafonds

d’utilisation des ressources, avec

l’attribution en parallèle d’un permis

d’utilisation (allocation/quotas)3. Ce

système est appelé «système de pla-

fonnement et commerce», en anglais

«Cap & Trade». Le système de Cap &

Trade peut accepter l’utilisation de

compensations («offsets» en anglais)

pour le développement des activités

régulées. Les offsets sont des réduc-

tions d’émissions certifiées, délivrées

dans des lieux ou centres d’activité

différents de ceux couverts par le Cap

& Trade. Le système de Cap & Trade

a été mis en œuvre comme un outil

pour réduire les GES, dans la lutte

contre le changement climatique.

L’application de ces mécanismes et

leurs résultats ont été controversés.

Avant 2012

Face au problème du changement

climatique, la communauté interna-

tionale a signé en 1992 la CCNUC4,

comme un accord international pour

lutter contre le problème. Le

Protocole de Kyoto5 réglemente un tel

engagement. La première étape du

protocole expire le 31 Décembre

2012. La prochaine étape exige un

consensus sur la régulation et sur

les acteurs y participant. En vertu du

principe des responsabilités commu-

nes mais différenciées dans la lutte

contre le changement climatique, les

pays industrialisés qui ont ratifié le

Protocole de Kyoto (Pays Annexe 1)

sont obligés de réduire leurs émis-

sions de GES. Pour aider à respecter

ces engagements, le Protocole de

Kyoto prévoie des mécanismes flexi-

bles: l’échange d’émissions, la mise

en œuvre conjointe et le mécanisme

pour un développement propre

(«MDP»). Ce dernier établit que les

pays de l’Annexe 1 pourront dévelop-

per dans les pays en voie de dévelop-

pement des projets qui réduisent les

GES, les certifier et générer ainsi

des réductions d’émissions certifiées

(«CERs»6), vendues comme offsets

pour les pays industrialisés. Le reve-

nu tiré de la vente des CERs aide au

financement des projets MDP dans

les pays d’accueil. Plus les GES sont

réduis et plus les financements obte-

nus à partir de la vente des CERs

seront importants. En conséquence,

sur la base de ce mécanisme, les

pays ne disposant pas des ressour-

ces nécessaires pour réduire les GES

peuvent recevoir des fonds générant

ainsi des incitations économiques

pour les entreprises des pays

industrialisés investissant dans des

projets réduisant les émissions.

Jusqu’à mai 2012, 28 milliards de

dollars ont été générés à partir des

transactions de CERs. Si tous les pro-

jets sous-jacents sont mis en œuvre,

ces contrats permettront d’investir

130 milliards de dollars supplémen-

taires7. Cela démontre la capacité

de ces mécanismes à mobiliser

l’investissement dans les pays en

développement. Toutefois, la réduction

des émissions se traduit non seule-

ment dans un besoin de financement,

mais aussi par des coûts de réduction

des émissions pour les pays obligés à

réduire leurs émissions.

Pendant les négociations de la

deuxième phase du protocole, le

principe de «responsabilités commu-

nes mais différenciées» a donc été

fortement contesté. Certains pays en

développement maintenant classés

comme «émergents», comme la

Chine et l’Inde notamment, sont deve-

nus les premiers émetteurs de GES

au monde et ils n’ont assumé aucun

engagement de réduction, créant une

disparité dans le commerce interna-

tional au milieu d’une forte crise

mondiale. Conséquence : des pays

industrialisés comme les Etats-Unis

ne vont pas l’adopter ; d’autres,

comme le Canada et le Japon,

refusent de continuer dans le schéma

proposé par le Protocole de Kyoto ;

d’autres, enfin, limitent l’utilisation des

CERs comme offsets pour le respect

des obligations au sein de l’EU ETS8.

Vu l’incertitude existant sur l’avenir du

système international de réduction

des émissions, ainsi que l’offre excé-

dentaire sur le marché des quotas

dans le EU ETS (effet de l’activité

industrielle réduite par la crise écono-

mique), les prix des CERs et EUAs9 ont

chuté de façon spectaculaire jusqu’à

32% en 201110. Compte tenu de ce

scénario, une question se pose :

existe-t-il encore des opportunités

pour des mécanismes économiques

incitant à l’investissement dans la lutte

contre le changement climatique?

Après 2012

Malgré la crise du Protocole de

Kyoto11, d’autres possibilités s’ouvrent

pour la réduction des GES. Les

accords bilatéraux entre pays: le

Japon veut par exemple négocier

bilatéralement l’achat de réduction

Les marchés du carbone sont entrés dans une période d’incertitude. Ils n'ont paséchappé à la crise économique que traverse le monde, et ils souffrent de l’absenced’engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre («GES»). Il existe toutefois des opportunités, en voici les principales.

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R

Quel avenir pour les marchésdu carbone ?

Gabriela G. MERLA, Avocate associée du cabinet Smith Violet 1

23 merla Gabriela 6/07/12 17:37 Page 23

24 France

des émissions, afin de lui permettre

d’atteindre ses objectifs nationaux.

Les engagements de réduction,

nationaux ou régionaux: c’est le cas

notamment des pays industrialisés

comme l’Australie, les pays en déve-

loppement comme le Mexique et la

Corée du Sud, les régions avec des

systèmes de réduction comme la

Californie et le Québec. Le marché

volontaire, chaque jour plus impor-

tant: c’est l’achat de réduction des

émissions par le secteur privé, poussé

par une société consciente exigeant

un engagement des entreprises dans

le développement durable.

Tant le «Post Kyoto», que les autres

possibilités mentionnées ci-dessus,

utiliseront l’expérience laissée par

les mécanismes de Kyoto pour mobi-

liser l’investissement. En ce qui

concerne la génération d’offsets(mobilisation de l’argent des pays

industrialisés dans les pays en déve-

loppement), les mécanismes de

Kyoto seront mis en oeuvre avec une

version «plus évoluée» : par pro-

gramme ou par secteur. Ainsi, la cer-

tification des réductions d’émissions,

ne serait pas faite par projet - ce qui

représente un coût en termes de

temps et de ressources - mais par

programmes ou par secteurs, nationaux

ou transnationaux. Le MDP program-

matique prévu par Kyoto a été le

pionnier. Dans ce système, on obtient

l’enregistrement d’un programme

d’activités; les projets qui répondent

aux critères définis dans le program-

me d’activités enregistré sont «inté-

grés» au programme. Les réductions

d’émissions obtenues dans le pro-

gramme sont certifiées, sans avoir

besoin d’enregistrer chaque projet.

Les MDP programmatiques sont d’un

grand intérêt pour les entreprises dont

les activités génèrent des GES, et dont

les activités sont menées avec les

mêmes caractéristiques dans diffé-

rents lieux géographiques. Après avoir

enregistré son programme de réduction

des émissions, la société va intégrer

au programme tous les centres

d’activités qui répondent aux critères

établis dans le programme enregistré.

Ultérieurement, la société pourra

obtenir des CERs pour chacun de ses

centres d’activité. Dans les circonstan-

ces actuelles, le développement de

MDP Programmatique dans les pays

les moins avancés12, est particulière-

ment pertinent car ces CERs pourront

être utilisés au sein du EU ETS.

Il existe également les actions nom-

mées NAMAs, qui sont de program-

mes sectoriels, proposés par les pays

en développement qui réduisent les

émissions des GES en dessous d’un

niveau prédéterminé ou niveau prédé-

fini comme d’habitude («BAU»13). Les

NAMAs peuvent prendre la forme de

politiques et de mesures, de règle-

mentations, de programmes et même

d’incitations financières. Les NAMAs

peuvent également inclure un ou plu-

sieurs secteurs. Les offsets peuvent

être obtenus si les émissions d’un

secteur sont maintenues en dessous

du niveau BAU, même si les actions

d’atténuation sectorielles ont été

promues ou mises en œuvre par le

secteur public ou privé.

Qui voudrait acheter les offsets géné-

rées à partir des programmes secto-

riels ? Nous avons fait préalablement

référence aux systèmes en cours de

développement et aux acheteurs

potentiels. Mais il faut toujours garder

à l’esprit que pour qu’il y ait des inves-

tissements dans les programmes,

deux éléments doivent être présents:

un système de MRV14 crédible et

précis15 et un cadre juridique qui régle-

mente les programmes à développer,

assurant la sécurité juridique pour les

investissements à réaliser. Celui qui

investit le premier aura plus d’opportu-

nités. Pourquoi donc attendre davan-

tage face à ce besoin pressant?

DOSSIER SPÉCIAL

ICC FRANCE

1 Forte d’une expérience de plus de dix ans sur le droit du changement climatique, Gabriela G. Merla ([email protected] ) estl’auteur du «Guide Légal pour l’implémentation des MDPs programmatiques».

2 Bien commun ; bien non soumis à son appropriation par une personne et qui peut faire l’objet d’un usage excessif, détruisant ainsison équilibre durable.

3 Pour utiliser la ressource au delà de l’«allocation» accordée, il est nécessaire d’acheter un autre quota. Les quotas peuvent être achetés et vendus entre les utilisateurs desdits biens (en fonction de leurs besoins et de leurs capacités à réduire l’utilisation des ressources). Si la ressource est utilisée sans une allocation, des sanctions sont alors imposées. La possibilité de vendre des quotas(comme une incitation économique), et les sanctions éventuelles, incitent à une réduction de l’utilisation des ressources ou à une utilisation plus efficace de celles-ci.

4 Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, encore désignée sous son acronyme anglais «UNFCCC».

5 Protocole signé le 11 Décembre 1997 et entré en vigueur le 16 Février 2005.

6 Acronyme anglais pour “Certified Emission Reductions”.

7 Kossoy and Guigon (2012): State and trends of the Carbon Market 2012, World Bank, Washington DC; p. 11.

8 EU ETS:“European Union Emission Trading Scheme” signifiant Système communautaire d’échange de quotas d’emissions. En con-formité avec les règlements de la phase III de l’EU ETS, dans le cas où il n’existe aucun accord international (Kyoto deuxième étape)qui intègre les plus gros pollueurs de la planète, l’EU ETS n’acceptera de CERs que s’ils résultent de projets enregistrés avant 2012ou si les projets sont enregistrés après 2012 et qu’ils se développent dans les pays moins développés comme les pays d’Afrique.

9 EUAs : «European Union Allowances» désigne le permis-quota dans le cadre du EU ETS.

10 Kossoy and Guigon, op cit, p. 9.

11 Lors de la 17e Conférence des Parties (COP17) à Durban, certains progrès ont été obtenus mais insuffisants : parmi eux, l’engage-ment d’établir les bases pour une deuxième période d’engagement, et la voie pour un accord universel devant être conclu en 2015et qui entrera en vigueur en 2020 au plus tard.

12 En Amerique: Haiti. En Afrique: Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Dijibouti, Érythrée, Éthiopiem Gambie, Guinée,Guinée-Bissau, Guinée equiatoriale, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Ouganda,République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie,Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie. En Asie: Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Laos, Birmanie, Népal, Timor orien-tal, Yémen. En Océanie: Kiribati, Salomon, Samoa, Tuvalu, Vanuatu.

13 BAU: “Business as Usual”.

14 Monitoring, Reporting et Verification des réductions d’émission.

15 Ceux du Protocole de Kyoto profitent d’une bonne réputation.

23 merla Gabriela 6/07/12 17:37 Page 24

25France

Pour de nombreuses entrepri-

ses aujourd’hui, l’interna-

tionalisation de leurs activités

- c'est-à-dire exporter ou s’implan-

ter à l’étranger - constitue si pas

l’élément clé de leur pérennité,

pour le moins la condition néces-

saire de leur croissance, de leur

développement. Nous ne le savons

que trop bien. Un déficit de notre

commerce extérieur de plus de

70 milliards d’euros est tout sim-

plement inacceptable et insoutena-

ble. On le sait aussi, et depuis des

années, notre dispositif d’ensem-

ble d’appui à l’export n’a pas fonc-

tionné comme il aurait du. C’est un

fait. Mais il faut aussi reconnaître

que les acteurs du commerce exté-

rieur n’ont pas, entre leurs mains,

tous les leviers nécessaires.

Un problème de culture et de

stratégie ?

Le manque d’appétence pour

l’export de la part de certains chefs

d’entreprises constitue probable-

ment le premier frein à notre dyna-

misme. La preuve ? Les organismes

chargés du développement à l’ex-

port ne sont jamais plus sollicités

que lorsque les tensions sur le

marché intérieur français apparais-

sent. Les années 2009 et 2010 nous

l’ont prouvé. Ce manque de volonté

est peut-être une question de géné-

ration. A nous de travailler sur cette

dimension, par la formation des

jeunes, par la stimulation des créa-

teurs d’entreprises et par nos outils

d’accompagnement. Ce qui est sûr,

par contre, c’est qu’à nous compa-

rer avec les entreprises allemandes

- LA réussite à l’international - on

voit bien que les questions de fisca-

lité, de transfert du patrimoine, de

structure capitalistique des PMI-

ETI, de relations entre grands grou-

pes, grands donneurs d’ordre et

PME-PMI sous-traitantes intervien-

nent lourdement, en notre défaveur.

Rajoutez à cela le sujet des seuils

d’éligibilité aux aides financières,

celui du coût du travail qui fera que

l’entrepreneur ne se dotera pas de

la ressource humaine impérative

pour se développer à l’étranger.

C’est donc une approche globale de

l’entreprise, de son statut et de sa

dynamique qu’il nous faut avoir. Et

c’est vrai que là - tout en gardant

raison - le modèle allemand mérite

d’être regardé. Premier exporta-

teur, l’Allemagne est aussi un

importateur massif ! Les industriels

allemands n’ont délocalisé qu’une

partie de leurs chaines de produc-

tion dans les pays limitrophes !

Combien de fois sommes-nous sur-

pris par cette fameuse dimension

du «chasser en meute» à l’étranger

par la présence physique même des

entreprises allemandes !

Accessoirement, ne conviendrait-il

pas aussi de revoir les modes de

calcul de nos échanges internatio-

naux, en particulier compte-tenu

de la stratégie industrielle de nos

entreprises d’investissement direct

à l’étranger. Quand le nombre de

filiales ou d’entreprises françaises

implantées au Maroc, en Chine ou

en Indonésie ne cesse d’augmen-

ter, cela n’implique-t-il pas de

facto une diminution de nos flux

exports vers ces pays ? Quand, en

plus, le choix du transfert s’est fait

en implantant l’intégralité de la

chaine de production, on exporte

alors des véhicules Renault depuis

Tanger, on vend des voitures PSA

depuis la Chine, et plus de France.

L’image précise des flux intra-

groupes et la création de valeur

ajoutée à l’étranger sont autant

d’éléments sur lesquels nous

devons aussi avoir de la visibilité.

Certes, cela ne réglera pas la ques-

tion de notre déficit si la comparai-

son se fait à périmètre identique

avec nos concurrents, mais cela

donnera une image plus précise du

rayonnement de nos entreprises et

de nos produits, une image plus

fidèle de la «Maison France» à

l’étranger.

Une mobilisation d’ensemble, et

des CCI en particulier

On a bien vu la dégradation, rapide,

de notre balance commerciale et

au-delà, du nombre de nos expor-

tateurs. Depuis plusieurs années

maintenant, les ministres du

Commerce extérieur français cher-

chent à inverser la tendance. Cela

ne sera ni facile, ni simple. Et cela

prendra du temps ! Nous aurons un

impact réel si tous - nous les

acteurs du commerce extérieur :

les Chambres de commerce et

d’industrie, Ubifrance, les sociétés

privées d’accompagnement, les

régions, les financeurs - nous

mobilisons les entreprises déjà

exportatrices pour les aider à

augmenter leurs flux. Mais il faut

aussi cibler celles qui ont cessé

d’exporter, celles qui ont des produits

POINT DE VUE

ICC FRANCE

Le contexte économique français et européen nous oblige à deux choses : d’une partrestaurer les atouts de la compétitivité de nos entreprises et, d’autre part, accélérerencore leur internationalisation sur les marchés porteurs.

Vianney DE CHALUS, Président, CCI du Havre, Président CCI International, association des chambres decommerce et d’industrie françaises pour l’internationalisation des entreprises

L’internationalisation desentreprises : une prioritévitale

©D

R

25-26 point de vue - Chalus 6/07/12 17:41 Page 25

26 France

POINT DE VUE

ICC FRANCE

ou des savoir-faire mondiaux ou à

potentiels mondiaux, celles qui

innovent, les «born global». Toutes

celles qui peuvent avoir une accélé-

ration de leurs exportations si elles

sont bien conseillées et accompa-

gnées, tout en ne perdant pas de

vue celles pour lesquelles il faudra

plus de temps. C’est la mission du

Commissariat général à l’interna-

tionalisation des entreprises,

mission à laquelle nous croyons.

Dans ce cadre, le réseau consulaire

a décidé de se mobiliser plus enco-

re que par le passé, sur quatre axes

stratégiques en particulier qui

concernent à la fois notre propre

fonctionnement - c’est notre ambi-

tion interne en quelque sorte - et

pour les entreprises. Les CCI de

France ont été identifiées pour être

dans la Charte de l’exportation

2012-2014, le «guichet unique»

dans les régions. Les CCI - avec les

CCI françaises à l’étranger, formi-

dable réseau d’opportunités, d’ap-

pui commercial et à l’implantation,

dont l’un des atouts est d’être auto-

financé à 97 % - sont des réduc-

teurs de complexité par la capacité

qu’elles ont à agir directement au

côté des entreprises comme à

mobiliser, faire appel aux experti-

ses des autres acteurs nationaux et

régionaux. C’est ce rôle là que nous

devons assurer, et c’est notre pre-

mière mobilisation, afin de confor-

ter la proximité des CCI, comme

«guichet unique» dans les territoi-

res, pour l’ensemble des autres

acteurs et des entreprises. Cela

veut dire aussi, parce que nous

avons la capacité à agir à l’échelle

régionale et transrégionale, être

les acteurs de la coordination avec

les collectivités territoriales et au-

delà, entre régions. Nous faisons le

choix également d’accompagner

une nouvelle cible privilégiée d’en-

treprises : non plus seulement les

primo-exportateurs - sur lesquels

nous avons travaillé en particulier,

mais pas seulement, entre 2009 et

2011 - mais pour accompagner les

forts potentiels en concentrant nos

moyens humains et financiers sur

ces entreprises, en créant des pro-

cessus homogènes d’accompagne-

ment dans la durée, avec quatre

lignes de métiers dans les CCI à

l’international : l’information et la

sensibilisation ; la préparation à

l’international (diagnostics, élabo-

ration de plan d’actions «export,

stratégie d’implantation…) ; la

structuration du développement

international, notamment autour

du volet des ressources humaines

de l’entreprise (coaching export,

formations, recrutements en

France et à l’étranger) ; et enfin,

l’accompagnement au développe-

ment international (missions de

prospection, salons à l’étranger,

le développement commercial

notamment avec les CCI françaises

à l’étranger…). Troisième axe :

notre mobilisation sur le «Grand

international», nouvelle frontière

de nos entreprises. Il ne s’agit pas

que de cibler les BRICS, mais bien

de conduire les entreprises partout

où la croissance est forte, partout

où les marchés qu’elles ont à

prendre sont parmi les plus

dynamiques. Enfin, nous nous

engageons à rendre des comptes,

avec des résultats nationaux homo-

gènes présentés publiquement,

tous les six mois, avec des indica-

teurs de satisfaction, la mise en

place d’un panel de PME à suivre et

à interroger régulièrement.

Tout cela n’est pas pour nous une

révolution, mais la poursuite à la

fois des efforts que nous avons

engagés et la traduction de ce que

les entreprises nous disent. Cela

doit d’ailleurs être complété à

notre sens par des mesures et des

décisions publiques à destination

des entreprises mêmes. Et nous

avons des propositions à faire. ■

25-26 point de vue - Chalus 6/07/12 17:41 Page 26

27France

Soumises à d’importantes

évolutions du contexte écono-

mique et géopolitique mondial

et à la globalisation de leurs activi-

tés, ces entreprises ont été incitées

à faire évoluer en profondeur la

conduite de leurs opérations, qu’il

s’agisse de gérer leurs ressources

humaines, leurs pratiques com-

merciales, le fonctionnement de

leurs sites industriels ou leurs

relations avec les parties prenantes

liées à leur environnement. Même

si de plus en plus d'entreprises

ont pris en compte ces transfor-

mations, s’engageant de façon

volontaire dans une démarche

de responsabilité d’entreprise,

elles se doivent aussi d’améliorer

leur compétitivité par des démar-

ches pertinentes en matière

d'intelligence stratégique.

L'éthique au cœur d'un environne-

ment complexe en profonde muta-

tion

Les entreprises ont, de tout temps,

cherché à s’adapter aux évolutions

de leur environnement. Pourtant,

en ce début de XXIe siècle, les

transformations du cadre institu-

tionnel, dans lequel s’exercent

leurs activités, sont particulière-

ment significatives. Alors que

pendant des décennies, ces entre-

prises ont conduit leurs affaires

dans un strict cadre national, sous le

contrôle étroit de l'Administration,

qui leur fixait le périmètre de leurs

actions et leurs règles de conduite,

ces mêmes entreprises, aujourd’hui,

ne dirigent plus leurs opérations

dans un seul cadre national, limité et

cohérent, mais dans un nouvel espa-

ce stratégique globalisé, leur gestion

s’exerçant dans un contexte de plus

en plus complexe.

Ce nouvel espace économique

international, où se combinent

aussi bien des règles fixées par des

organismes internationaux et des

parlements nationaux - souvent

d’ailleurs hétérogènes - que des

"exigences normatives" édictées

par de multiples intervenants

(opinions publiques, organisations

non gouvernementales et autres

parties prenantes), pose de multi-

ples défis aux entreprises interna-

tionales, comme à leurs autorités

de tutelle. Il justifie des modes de

gestion et de conduite renouvelés

sous des concepts innovants en

matière de gouvernance d'entre-

prise. En l’absence de gouvernance

mondiale, la combinaison et la

complexité de ces différents

prescripteurs contribuent encore

à accroître l'incohérence dans

laquelle les entreprises doivent

conduire leurs affaires, d'autant

que leurs prescriptions, codes,

standards, souvent d'origine anglo-

saxonne et rassemblés sous le

terme de "soft law", peuvent se

trouver parfois en décalage - sinon

en opposition - avec les systèmes

juridiques d'autres pays.

De cet espace de plus en plus glo-

balisé et de cet environnement

législatif et normatif complexe,

composé de multiples organes

prescripteurs, naît une demande

croissante de transparence qui

contraint les entreprises à conduire

irrémédiablement leurs activités

selon des processus intelligibles,

marqués par une traçabilité renfor-

cée. Face à ces évolutions de la

gouvernance mondiale, les organes

publics, qui ont le monopole de la

fabrication de la loi ou "hard law",

voient leur domaine se réduire peu

à peu, une loi "dure" s’adaptant mal

à une situation en perpétuel mou-

vement. Pour être précise, la loi est

condamnée à des révisions très

fréquentes, qui la rendent illisible,

et le législateur doit, de plus en

plus, se limiter à énoncer des

principes lapidaires. Il appartient

alors à l'entreprise de définir,

notamment par des codes, référen-

tiels et standards, la conduite de

ses affaires dès lors que la loi

devient imprécise ou muette.

Le concept d'éthique et de respon-

sabilité commence là où la loi

s'arrête.

Afin de respecter ses objectifs éco-

nomiques, dans un cadre législatif

et normatif contraignant, le mana-

ger doit alors constamment faire

des arbitrages entre les différentes

normes qui s'imposent à lui. Il doit

doser les efforts que son entreprise

doit faire dans chaque cas entre un

minimum et un optimum. Loin de

mettre en péril la survie de son

entreprise, à savoir la réalisation

de bénéfices, il permet ainsi son

développement régulier et harmo-

nieux à long terme. Ces choix

éthiques forment l’essentiel des

responsabilités du nouveau mana-

ger, sachant que les intérêts qu’il

doit prendre en considération sont

toujours plus nombreux et plus

précis, et les arbitrages toujours

ICC FRANCE

La plupart des grandes entreprises internationales ont, depuis quelques années,progressivement pris conscience qu’il leur fallait inscrire une stricte conformité deleurs activités internationales aux législations, comme une définition de standardséthiques rigoureux, dans la vision stratégique de leur développement.

Dominique LAMOUREUX, Directeur Ethique et Responsabilité d’Entreprise Thales et Président de laCommission Responsabilité d’Entreprise et Anti-corruption d’ICC France

Ethique, politique d'intégritéet compétitivité

©D

R

Point de vue

27-28 point de vue - Lamoureux 6/07/12 17:48 Page 27

28 France

POINT DE VUE

ICC FRANCE

plus fréquents et plus délicats à

effectuer.

Ce cadre mondialisé impose, pour

une gestion efficace des équipes,

de passer de l’implicite à l’explicite,

de l’oral à l’écrit, du discrétionnaire

au "normé". Il conduit à un nouveau

paradigme du management. De

surcroît, la "judiciarisation" renfor-

cée de la vie économique engendre

la mise en oeuvre plus fréquente

des responsabilités civiles et

pénales de l’entreprise, personne

morale, comme de ses dirigeants.

L'intelligence stratégique au service

de la responsabilité d'entreprise

De nombreux experts considèrent

que ces contraintes assumées

contribuent non seulement à la

performance des entreprises

intègres mais aussi améliorent leur

image et leur notoriété - et nom-

breuses sont celles qui en accep-

tent l'augure - tout en les inscrivant

dans une gestion maitrisée des

risques. A terme, elles peuvent

créer un élément différenciant,

source d'avantages compétitifs.

Toutefois, de telles politiques ont

un coût élevé, parfois même consi-

dérable, et grèvent la rentabilité de

l'entreprise «citoyenne». Or, il

serait irresponsable d'avoir la

moindre naïveté sur la réalité de

l'environnement compétitif auquel

sont soumises les entreprises

occidentales. La plupart des pays

émergents sont, dans leur majori-

té, loin d'être confrontés aux

mêmes contraintes et exigences

politiques en matière sociétale

et environnementale ou sur la

question des droits de l'Homme.

Pour maintenir la compétitivité

d’une entreprise "responsable",

l'Intelligence Economique devient

une absolue et ardente nécessité,

seule capable d'éclairer et de

guider l'entreprise qui choisit

l'éthique dans la conduite de ses

affaires.

Par une démarche d'intelligence

économique rigoureuse, il importe

d'assurer, en premier lieu, la sécu-

rité et la protection du patrimoine

intellectuel et stratégique de l’en-

treprise face à des concurrents

animés de moins de scrupules.

Mais il importe surtout, pour main-

tenir une position concurrentielle,

que les acteurs "responsables"

développent des expertises renfor-

cées pour non seulement mieux

comprendre les attentes de leurs

clients et les stratégies de leurs

concurrents, mais encore pour

maîtriser leur environnement en

général et accroitre leur influence

sur leur marché. Dans ce contexte,

il est évidemment fondamental

que les acteurs de l'intelligence

économique - et leurs méthodes

d'intervention - s'inscrivent dans

les mêmes exigences éthiques

que les objectifs qu'ils poursuivent.

La recherche d'information et d'in-

fluence doit s'abstraire de certains

errements passés et de pratiques

délictueuses.

Cette intelligence économique

"éclairée" doit intervenir égale-

ment dans le domaine normatif,

tout particulièrement sur le vaste

marché des idées qui fixe doréna-

vant les règles de gouvernance des

acteurs mondiaux. Les standards

de "bonnes conduites" ne doivent

pas être l’exclusivité des organisa-

tions non gouvernementales, des

think-tanks ou des cabinets de

consulting outre-Atlantique. S'il est

légitime que les institutions poli-

tiques, notamment les législateurs,

disent le "quoi", il est probable que

l'entreprise saura dire le "com-

ment" avec pragmatisme et avec

une efficacité accrue, compte tenu

de son expérience et de son savoir-

faire dans un espace mondial.

Toutefois, il est certain qu'une telle

politique d'intelligence écono-

mique, au service d'un manage-

ment "éclairé", impose également

de créer une intelligence collective.

Cette intelligence doit se forger

d'abord au sein même de l'entre-

prise. Il est essentiel de créer,

parmi les salariés, de la confiance

et de l'intelligence pour comprend-

re les risques, partager une vision

commune des enjeux et être capa-

ble d'échanger l'information utile

aux autres. Seul un tel manage-

ment "éclairé", prenant appui sur

des valeurs de respect, crée des

stratégies collectives, pertinentes

et gagnantes. Il peut aussi s'avérer

utile de développer de l'intelligence

collective entre des entreprises

concurrentes. Ainsi, certaines

initiatives sectorielles permettent

aujourd’hui à des industriels de

promouvoir des démarches d'intel-

ligence stratégique en vue de créer

un différentiel de compétitivité avec

leurs compétiteurs émergents. Une

telle démarche a été engagée, avec

succès, dans le secteur de l'aéro-

nautique, de l'espace et de la

défense sur le thème de l'éthique

des affaires. Mais il y a surtout

urgence à créer une authentique

intelligence collective entre les

pouvoirs publics et les acteurs

économiques. Elle conditionne le

développement et la réussite de

toute politique d'intelligence éco-

nomique et stratégique. Elle

implique des partenariats publics /

privés renforcés, faisant appel à

une confiance profonde entre tous

les acteurs. Réclamée à maintes

reprises en France, elle tarde

cependant à se mettre en place car

elle imposerait une révolution

culturelle que les différents

protagonistes semblent timides à

engager.

Face à cette "étrangeté du Monde",

à laquelle les acteurs publics

comme privés sont chaque jour

confrontés, il importe de trouver

des réponses innovantes et proac-

tives avec une authentique agilité

dans les esprits. ■

27-28 point de vue - Lamoureux 6/07/12 17:48 Page 28

29France

ICC FRANCE

Convaincu que la mondialisa-

tion doit être socialement sou-

tenable, une problématique

des droits de l'Homme au cœur des

priorités d'ICC, son comité français

avait réuni une dizaine de personna-

lités pour sensibiliser les entreprises

sur leurs obligations en droits de

l'Homme, «l'objectif étant de trouver

le bon équilibre, sans déformer à

l'excès les objectifs des entrepri-

ses» ; c'est ainsi que Gérard Worms,

Président d'ICC et d'ICC France, a

ouvert le séminaire devant près d'une

soixantaine de participants; entrepri-

ses, avocats, banques et agences de

notation.

Créer de l'intelligence économique

dans un monde en mutation

François Zimeray, Ambassadeur

pour les droits de l'Homme depuis

2008 ayant aussi exercé les fonctions

d'avocat d'affaires, reste convaincu

que droits de l'Homme et intérêts

économiques, non antinomiques,

doivent se concilier; ce qui est impro-

prement appelé «le printemps

arabe» est né du drame d'un tunisien

dans l'impossibilité d'exercer une

activité économique, droit fondamen-

tal. Au registre de la morale, François

Zimeray préfère le dialogue: «l'enjeu,c'est de mettre du respect dans lesproduits et les marchés ; la notioncommune de respect rejoint leconcept de compétitivité et si notrefaçon de voir le commerce peut pro-gresser dans le monde, c'est parcequ'elle porte des valeurs de droits de l'Homme». Les entreprises sont

invitées selon cette dynamique à

travailler plus étroitement avec le

réseau diplomatique français qu'il

faut mobiliser en coopérant dans le

cadre de la mondialisation dont l'un

des principaux défis reste la lutte

contre la pensées unique globale à

mener en affinant sa capacité de

discernement.

Pour cela, il faut maîtriser le cadre de

référence international que précise

Eric Dugelay, Associé au service en

Développement durable du Cabinet

Deloitte, d'autant plus que les règles

deviennent plus contraignantes. Le

26 avril dernier, a été publié le décret

d'application de la loi du Grenelle II

obligeant les entreprises à un report

annuel sur les droits de l'Homme. En

2011, les principes directeurs de

l'OCDE avaient détaillé les obliga-

tions de moyen reposant sur les

multinationales. En 2010, la norme

ISO 26.000, outils d'autoévaluation

de Développement durable, avait fait

du respect des droits de l'Homme en

principe transversal de responsabili-

té des entreprises. Et, en 2008, le

Rapport John Ruggie avait posé

des principes directeurs essentiels

autour de trois axes : «protéger,

respecter et réparer»1.

La question est de savoir si, dans le

cadre de leurs activités internationa-

les, les entreprises considèrent

qu'elles sont dans une démarche

volontaire ou celle du respect d'obli-

gations, observe Dominique de la

Garanderie, Avocat au Barreau de

Paris, ancien Bâtonnier de l'Ordre et

Présidente de l'IFEJI. Les entrepri-

ses ont-elles le choix d'ignorer les

conventions internationales, recom-

mandations et règles fondamentales

qu'elles appliquent dans leurs pays ?

Au-delà de la question de la respon-

sabilité sociale, celle de la responsa-

bilité juridique est sous-jacente 2.

Dans tous les cas, souligne l'avocate,

«les entreprises doivent prendre encharge la politique « sociétale » dansle cadre de leur politique d'investis-sement. Ainsi, l'apport économiquepermettra la mise en place du

©D

R

> Monsieur l’Ambassadeur pour les Droits de l’Homme, François Zimeray

Prendre en compte des droits de l'Homme dans le management des entreprises : quels dilemmes etquelles responsabilités ? Tel était le questionnement des nombreux participants venus assister auséminaire organisé le 31 mai dernier par ICC France.

Les droits de l’Homme aucoeur des préoccupations des entreprises

ÉVÈNEMENT

29-30 Zimeray 6/07/12 17:53 Page 29

30 France

respect des droits humains. C'estainsi qu'il y aura une «capillarité» del'application des droits humains, ilsont besoin des entreprises et inver-sement, les entreprises l'ignorantprennent des risques importants àplus ou moins long terme» 3.

Olivier Loubière, déontologue d'Areva

et Vice-Président d'edh, confirme : le

cadre de référence de J. Ruggie man-

daté par l'ONU pose le principe de

responsabilité de l'entreprise pour

l'impact de ses activités sur les droits

de l'Homme. Dans les régions sensi-

bles, corruption et atteinte à ces

droits vont de pair. Mais comment

rendre opérationnel le management ?

Il l'explique : Areva a intégré dès

l'origine les droits de l'Homme à sa

charte des valeurs, et à la procédure

de conformité éthique du manage-

ment, «mais Ruggie va encore plusloin dans la notion de respect en larendant proactive par l'obligation,pour l'entreprise, de faire acte deprévention. Cela commandait dedévelopper des outils de «due dili-gence raisonnable», outils qu'edh aélaborés en son sein tout en lançantune formation destinée aux Seniorsexecutive»4.

Mettre en œuvre sa stratégie

d'entreprise

Didier Terrolle, Directeur Excellence

en RSE de Sanofi, a présenté l'appro-

che intégrée du groupe allant de la

sensibilisation des cadres dirigeants

et managers opérationnels à l'éva-

luation des pratiques internes, tout

en rappelant la prégnance de la

sphère d'influence jusqu'aux fournis-

seurs. Les droits de l'Homme doivent

être abordés plus comme une oppor-

tunité que comme un risque : «ilssont le socle de notre démarcheRSE» souligne Didier Terrolle, avant

de détailler la démarche proactive du

groupe, d'autant que le message est

porté au plus haut de Sanofi. Le

Groupe Total, déjà doté depuis 2000

d'un Code de bonne conduite, a

publié en 2011 un guide pratique

visant à sensibiliser ses collabora-

teurs, en leur donnant outils et

recommandations pour adopter les

bons réflexes sur le terrain. Et Julie

Vallat, juriste en charge des droits de

l'Homme, de préciser comment des

cadres dirigeants et la direction

juridique du Groupe sont associés à

chacune des évaluations éthiques

des filiales, menées en partenariat

avec des tiers spécialisés à but non

lucratif comme le Danish Institute for

Human Rights (DIHR), pour renforcer

l'importance de ses sujets et mettre

en place des plans d'action et de

suivi des éventuelles lacunes identi-

fiées à cette occasion. C'est aussi

notamment à partir des travaux de ce

dernier que le Groupe Mazars a,

comme le précise son Pdg Philippe

Castagnac, «développé un référentielpour offrir une démarche d'auditpermettant aux entreprises de

communiquer, en interne et en

externe, et de produire des plans

d'amélioration des bonnes pratiques».

D'autant plus que, comme le souli-

gne Xavier Delacroix, Président de

l'Association Française des Conseils

en Affaires Publiques, «la structure

des entreprises n'est pas forcément

en adéquation avec la transversalité

des droits de l'Homme». L'essentiel

reste de trouver des approches

réalistes, de réconcilier l'urgence

financière avec le temps réel des

actions à mener, de tenir compte

de la vision souple des pays non

membres de l'OCDE et de valoriser les

efforts accomplis en cours de carrière.

L'entreprise, si elle n'a pas à être

morale, doit rester éthique en

menant des arbitrages complexes et

en manageant les droits de l'Homme

sur l'ensemble des parties prenan-

tes. Ce qui, d'après Dominique

Lamoureux, Directeur Ethique et

Responsabilité d'entreprise de

T h a l e s e t P r é s i d e n t d e l a

Commission Responsabilité d'entre-

prise et anti-corruption d'ICC France,

oblige à s'orienter vers la soft law

pour trouver l'équilibre. Et de conclu-

re avec Saint-Exupery : «l'avenir, tu

n'as point à le prévoir mais à le

permettre».

SB

1 Une Déclaration de l'OIT avait aussi permis d'élaborer huit conventions, d'applicabilité directe en France, faisant ressortir quatre

droits fondamentaux rappelés dans le «Global Compact» de 2000 mais tout juste respectés, au vu de l'audit de certaines entreprises:

le non travail forcé, le non travail des enfants, la non-discrimination et le droit syndical. En fait, remédier à de tels dysfonctionnements

suppose pour les entreprises d'avoir la capacité de mesurer, de reporter et de vérifier. Or, une étude sur la pratique des entreprises

du CAC40 publiée par Deloitte en juin 2011 montre que, sur 38 affichant leurs engagements dans des documents, que 22 formali-

saient dans une charte, seules 7, regroupées au sein de «Entreprise pour les Droits de l'Homme» (edh), allaient plus loin avec un

dispositif dédié.

2 Le management peut adopter des indicateurs comme la norme ISO 26.000 si sont livrées information et formation liées au degré

de sophistication des textes applicables, impératifs ou non, probablement moins maîtrisée côté PME.

3 En cas de manquement d'une entreprise dans un pays, les «points de contact nationaux» peuvent être saisis pour enquêter notam-

ment sur l'application des principes directeurs de l'OCDE. Les sanctions, rares pour l'heure, seront prises éventuellement par des

autorités nationales ou internationales (CPI). Ainsi, apparaît la nécessité, mise en évidence par John Ruggie, lorsqu'une entreprise

s'installe, de réaliser une étude d'impact, notamment sur le respect des droits humains.

4 Le fait que le PDG donne le «la» avec un «statement» clair en matière de droits de l'homme est aussi, comme pour l'éthique de

l'entreprise, un acte primordial à l'égard du management.

ÉVÈNEMENT

ICC FRANCE

29-30 Zimeray 6/07/12 17:53 Page 30

31France

Héritier de plus de trois siècles

d'histoire dans le domaine de

la défense terrestre, Nexter a

été créé en 2006. Dans un environ-

nement fortement concurrentiel, le

Groupe s'est transformé et a adop-

té un modèle économique efficace

qui lui permet depuis sa création

d'être bénéficiaire. Aujourd'hui,

toujours dans une même dyna-

mique d'adaptation aux enjeux

internationaux et aux besoins des

forces sur les différents théâtres

d'opération, Nexter est devenue

une entreprise réactive et agile.

Avec un chiffre d'affaires de 851

millions d'euros en 2011, dont 38%

de part à l'export, Nexter est un des

principaux acteurs de la défense

terrestre français.

Pouvez-vous nous rappeler les

pôles d’activité du Groupe Nexter ?

Le groupe Nexter confirme son

statut d'acteur global de la défense.

En tant que "systémier de systé-

mier", systémier et équipementier,

l'offre de Nexter est extrêmement

large. Nexter offre une gamme

renouvelée, innovante et de plus en

plus compétitive. Un pôle système

regroupe notamment les véhicules

blindés, dont le VBCI, l'Aravis, et le

char Lecler, les systèmes d'artille-

rie avec le Caesar®, les armes et

tourelles pour les trois secteurs de

défense terrestre, naval et aéro-

nautique, dont les canons du Rafale

ou de l'hélicoptère Tigre. Nous

sommes également un des princi-

paux leaders européens avec notre

pôle munitionnaire. Enfin, un pôle

est constitué de notre offre

Equipement avec cinq filiales

spécialisées dans l'ingénierie, la

fourniture de sous-ensembles

complexes et de services dans les

domaines tels que l'électronique,

l'optique, la mécanique, l'hydrau-

lique, les shelters ou encore la

protection NRBC. En

outre, nos équipes

détiennent également

des savoir-faire dans

le domaine du soutien

et du maintien en

condition opérationnel

des matériels des

forces armées per-

mettant de proposer

des solutions globales

à ses clients.

Quels sont les enjeux

actuels du groupe au

regard de son activité

internationale ?

Les enjeux de Nexter

sont bien évidemment

d'être encore plus présent à

l'international, notamment dans un

environnement fortement contraint

budgétairement. Pour répondre aux

défis de demain, nous avons lancé

en 2011 un plan d'entreprise ambi-

tieux pour rendre notre offre bien

plus compétitive tout en gardant

notre maîtrise de la qualité de nos

systèmes. Nous avons également

développé notre gamme de maté-

riels et d'offre, en maintenant un

investissement en R&D particuliè-

rement important. Avec la création

de filiales au Canada et en Inde, et

d'une co-entreprise en Espagne,

nous avons pour objectif d'atteindre

les 50% de part à l'exportation très

rapidement. Enfin, nous restons

particulièrement attentifs aux

besoins de l'armée de Terre fran-

çaise, seul ou au sein de coopéra-

tions ou groupements avec d'autres

industriels du secteur (tels Renault

Truck Defense, Sagem ou Thales).

En quoi vos fonctions et responsa-

bilités vous ont-elles conduites à

ressentir le besoin d’adhérer à ICC

France ?

En qualité de directeur juridique

d'un Groupe acteur dans un sec-

teur sensible, il est primordial de

partager les préoccupations et

bonnes pratiques des autres pro-

fessionnels adhérents tout en se

tenant informé des évolutions

règlementaires et jurisprudentiel-

les. A cet égard, les groupes de

travails, séminaires et formation

d'ICC France constituent des

atouts et des outils précieux.

LA PAROLE AUX ADHÉRENTS

Nexter : Toute la dynamique d’un groupe international dans un secteur sensible

Acteur global de la défense, Nexter offre une large gamme de produits et de systèmesde plus en plus compétitive à l’international. Les moyens de sa politique de développementpassent aussi par son adhésion à ICC. Pourquoi et comment ; explication avec NathaliePaoli, Directeur juridique du groupe.

Nathalie PAOLI, Directeur juridique de Nexter System

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> Le VBCI (véhicule blindé de combat d'infanterie)

ICC FRANCE

31 Parole aux adherents - nexter 6/07/12 18:00 Page 31

32 France

L'agenda d'ICC France

CONTACT ET INSCRIPTION

Nicole HENRY - ICC France - Tél. 01 42 65 41 83

[email protected]

Chambre de commerce internationaleL’organisation mondiale des entreprises

France

Formations et Séminaires

Septembre 2012

• 18 Petit-déjeuner débat «Pourquoi

choisir la médiation plutôt

qu’un autre mode de résolution

des litiges ?» (Paris)

• 20 Session de formation

«Le nouveau Règlement

d’Arbitrage de la Chambre de

Commerce Internationale» (Lyon)

Octobre 2012


«Initiation aux garanties

bancaires internationales » (Paris)

• 9 Session de formation «Le nouveau

Règlement d’arbitrage de la

Chambre de Commerce

Internationale» (Paris)

• 10 Séminaire «Commerce international :

blanchiment d’argent et sanctions

économiques» (Paris)

• Du 10 au 18 Session de formation intensive

au traitement des opérations de

crédit documentaire (Paris)

• 17 Séminaire «Montant optimal des

amendes anti-trust» (Paris)

• 23 et 24 Session de formation «Maîtrise

des garanties bancaires interna-

tionales» (Paris)

• 25 Session de formation «La lettre

de crédit stand-by» (Paris)

Novembre 2012


«Les encaissements

documentaires» (Paris)

• 14 et 15 Atelier Trade Finance (Paris)

• 20 et 21 Session de formation «Initiation

aux crédits documentaires» (Paris)

• 27 Petit-déjeuner débat «Comment

promouvoir le recours à la média-

tion au sein de l’entreprise et

convaincre la direction ?» (Paris)


«Le nouveau Règlement

d’arbitrage de la Chambre de

Commerce Internationale» (Paris)

• A préciser : Séminaire «Le contrat

modèle de vente ICC» (Paris)

Décembre 2012

• 7 Séminaire «Trade finance» (Paris)

ICC FRANCE

32 Agenda formation et seminaires 6/07/12 18:01 Page 32

DOSSIER SPÉCIAL Rio +20 - ICC-Franceémis par le G20, comme par les G20 antérieurs. Notre document...

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