Le don d’organes et de tissus

La Poste – France Télécom

COLIDRE 12 décembre 2007

« Le prélèvement d’éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le

consentement préalable du donneur. Ce consentement est

révocable à tout moment

ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement ».

« Si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés ».

« Art. L. 1232-1. … ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment ».

Il ne pourra être procédé à aucun prélèvement, de quelque nature que ce soit, sur une personne non identifiée.

Le Registre national des refus

• Inscription : toute personne âgée de 13 ans au moins finalité thérapeutique, scientifique, recherche

des causes du décès pas d’opposition sélective organes ou tissus. par écrit : formulaire accompagné de la

photocopie d’une pièce d’identité révocable à tout moment par écrit

• Gestion : par l’Agence de la biomédecine

Quels organes ?

REIN-PANCREAS REIN-PANCREAS

REINSREINS

COEURCOEURFOIEFOIE

POUMONSPOUMONS

INTESTININTESTIN

Du prélèvement à la greffe

• Temps maxima de conservation– cœur, poumons 4 heures– foie 10 heures– rein 36 heures– cornée 1 mois

• Transport des greffons– ambulance– SNCF– avion

• Une proposition prioritaire du greffon peut

notamment être faite successivement au

bénéfice des receveurs suivants :

ceux dont la vie est menacée à très court terme

ceux pour lesquels la probabilité d’obtenir un

greffon est très faible

les enfants

Règles de répartition des greffons (1)

Règles de répartition des greffons (2)

• Quatre échelons de répartition sont identifiés :

l’échelon local associe chaque centre de prélèvement à une ou plusieurs équipes de greffe

l’échelon inter-régional se définit selon le découpage des inter-régions délimitées par l’Agence de la biomédecine

l’échelon national l’échelon international

La mort encéphalique

Service de Régulation et d’Appui VII

Inter région Ile de France/Centre/Antilles

Admission en réanimation• 3 situations les plus fréquentes :

patient proposé par un SAMU car présente les signes cliniques d’un coma aréactif

patient déjà hospitalisé dans un service de l’hôpital dont l’évolution neurologique s’aggrave

patient transféré d’un autre établissement pour « prélèvement » d’organes

• Il s’agit d’un malade de réanimation

• Avant d’affirmer la mort encéphalique Avant d’affirmer la mort encéphalique toutes les mesures thérapeutiques sont toutes les mesures thérapeutiques sont entreprisesentreprises

Principales étiologies de la mort encéphalique en 2006

• Accidents vasculaires : 54.3 %

• Traumatologie : 28.6 %

– AVP : 12.4 %

– Autres : 16.2%

• Anoxie : 11.3 %

• Autres : 5.9 %

Cervelet

Hémisphères cérébraux

Bulbe rachidien

La mort encéphaliqueLa mort encéphaliqueLa mort encéphaliqueLa mort encéphalique

Physiopathologie de la mort encéphalique (1)

• La boite crânienne est inextensible.• Contenu :

– Parenchyme cérébral 1200 ml– Volume sanguin : 75 ml– Liquide céphalo rachidien : 150 ml

• Cerveau :– 2% du poids du corps– 14 % du débit cardiaque– 20 % de la consommation de l ’O2– 25 % de la consommation du glucose– aucune réserve énergétique

Qu'est-ce que la mort encéphalique ?

Destruction irréversible de l’encéphale

Maintien artificiel du fonctionnement des organes vitaux (cœur, foie, rein...)

Particularité : le défunt a l'aspect d'une personne endormie

examen clinique et para clinique imposépar la loi

sujet sous respirateur

teint rosecœur battant

Cadre juridique du diagnostic

de la mort encéphalique (3) • Examen para clinique, soit :

– Deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués

• à un intervalle d’au moins quatre heures• enregistrement d’au moins 30 minutes• en amplification maximale

– Une angiographie attestant de l’arrêt circulatoire cérébral

Diagnostic paraclinique de la mort encéphalique

Artériographie

Arret circulatoireCarotidien interne

Arret circulatoireVertébral

• Inscription médicale

Dossier transmis à l’administrationde l'hôpital qui vérifie : • la prise en charge financière• l'engagement sur l'honneur de ne pas être inscrit sur autre liste

L’Agence de biomédecine valide l'inscription,et adresse un courrier au patient

Accord

Attribution de greffon au patient

en fonction des règles de répartition

Modalités d'inscription des patients sur la liste nationale d'attente : Patient résident en

France

LE DON DU VIVANT

Service de Régulation et d’Appui VII

Inter région Ile de France/Centre/Antilles

CAS PARTICULIER : DONNEUR VIVANT (1)

« Art. L. 1231-1. – le prélèvement d’organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur ».

CAS PARTICULIER : DONNEUR VIVANT (2)

« par dérogation, peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d’organe…

- Conjoint (e)- Frères ou sœurs- Fils ou filles- Grands-parents- Oncles ou tantes- Cousins germains ou cousines germaines- Conjoint de son père ou de sa mère »

CAS PARTICULIER : DONNEUR VIVANT (3)

« Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le receveur ».

CAS PARTICULIER : DONNEUR VIVANT (4)

« Le donneur, préalablement informé par un comité d’experts, des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé et que le don est conforme aux conditions réglementaires ».

LE PRELEVEMENT SUR DONNEUR A CŒUR

ARRETEService de Régulation et d’Appui VII

Inter région Ile de France/Centre/Antilles

CAS PARTICULIER : DONNEUR A COEUR ARRETE

Quels sont les donneurs• sujets arrivés DCD à l’hôpital suite à un

décès à leur domicile ou sur la voie publique • échec de la ressuscitation au bout de 30

minutes de massage• arrêt de soins sur un sujet hospitalisé : ce type de décès n’est pas éligible au

prélèvement• arrêt cardiaque alors que le sujet est en EME

Service de Régulation et d’Appui VII

Inter région Ile de France/Centre/Antilles

Activité 2006

Activités liées à la greffe

• Prélèvement sur donneur vivant :

rein, portion de foie, lobe pulmonaire moelle osseuse cellules souches hématopoïétiques cas des « res nullius »

sur donneur décédé (cœur arrêté et mort encéphalique) : organes cornées, os, peau valves, vaisseaux, tendons

Evolution des greffes en France

212

638

1070

2405

2884

33343572

3220

2807

31163325

36343410

39484238

4428

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

5000

Lois de BioéthiqueCréation de l’EfG

Ciclosporine

Agence de la biomédecine

Evolution du nombre de donneursrecensés et prélevés

1562 1606 1602 16671858 1916

2016

22382336

2261

2516

2803

3067

876 889 889 881993 970 1016

1066 11191290

1371 14421198

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Total Prélevés

54,5

5048,7

48,146,3

44,544,5

41,941,2

49,7

42,4 42,5

45,147,2

48,8

37,840,2

41,4

35

40

45

50

55

60

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

IR 7 France

Evolution de l’âge moyen des donneurs prélevés

Evolution des sujets prélevés de plus de 65 ans en France

314264

207

149

103

0

50

100

150

200

250

300

2002 2003 2004 2005 2006

> 65 ans

Devenir des sujets en état de mort encéphalique recensés en 2006

Antécédents du donneur 10 %

Obstacle médical 10 %

Opposition 32 %

Non prélevés :53 %53 %

Prélevés :47 %47 %

Obstacle logistique 1%

• 4428 greffes d’organes • Cœur : 358• Cœur poumons : 22• Poumons : 182• Foie : 1037 (36)*• Rein : 2731 (246)*• Pancréas : 90• Intestin : 8

• Plus de 10 000 greffes de tissus dont plus de 4400 greffes de cornées.

* : donneur vivant

Pancréas/rein : 85

En 2006, ont été réalisées en France

Nombre de patients restant inscrits en attente de greffes d’organes au 31 décembre

4903

55435880

6130

532251225124

0

100

200

300

400

500

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

0400800120016002000240028003200360040004400480052005600600064006800foie poumons cœur reins

4 5 ans 0 %

20 %

40 %

60 %

80 %

100 %

Taux de survie

Rein

Cœur

FoieC.S.H

PoumonCœur -poumons

2 3 1

Survie des receveurs selon la date de la greffe

L’ETHIQUE

Service de Régulation et d’Appui VII

Inter région Ile de France/Centre/Antilles

• «Aucun paiement quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits»

• De ce principe découle la notion de non-profit : Aucune rémunération à l’acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements ou des transplantations d’organes

La gratuité du don

L’anonymat donneur/receveur

• «Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur»

• «Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée»

Et demain

• Révision des lois bioéthiques en 2009

• Débats initiés par les Parlementaires

Et demain Les questions

– Procréation médicalement assistée : • Pénurie de donneuses d’ovocytes• Accès aux personnes seules et aux homosexuels• Gestation post-mortem• Gestation pour autrui (mère porteuse)

– Le donneur vivant : indemnisation en cas de préjudice (« trafic » d’organes)

– Levée du moratoire sur la recherche sur les Cellules Souches Embryonnaires

– Brevetabilité et vente de produits issus du corps humain

– Impact des découvertes récentes sur le fonctionnement du cerveau humain

Et demain La réponse du Sénat (4 décembre 2007)

La loi ne doit pas devenir un mode d’emploi des bonnes pratiques dont la validité pourrait être examinée par l’Agence de la biomédecine, mais a contrario elle doit être le reflet des principes et valeurs fondatrices de notre droit :

Indisponibilité du corps humain

Non commercialisation

Principe de gratuité du don fondé sur la réciprocité et la solidarité

L’AGENCE DE LA BIOMEDECINE

Service de Régulation et d’Appui VII

Inter région Ile de France/Centre/Antilles

Création de l’Agence de la biomédecine Loi 2004-800 du 6 août 2004

• Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l’Agence de la biomédecine :– Nouvelle agence sanitaire qui se substitue à l’EfG

et reprend ses missions– Tutelle : Ministère de la santé et des solidarités– Prise en charge des missions relatives à

l’Assistance médicale à la procréation (AMP), à l’embryologie et à la génétique humaine (PEGH)

Missions de l’Agence de la biomédecine (1)• La gestion de la liste nationale des patients en

attente de greffes d’organes et de cornées mentionnée à l’article L. 1251-1 ainsi que celle du fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques et de cellules mononucléées périphériques mentionné au 8 de l’article L. 1418-1

• La gestion et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement d’organes mentionné à l’article L. 1232-1

• L’encadrement et la coordination des activités de prélèvement et de greffe d’organes, de tissus et de cellules issus du corps humain

• Répartition et attribution des greffons– Arrêté du 6 novembre 1996 sur les règles de

répartition et d’attribution des greffons

• Missions générales– Réglementation, recommandations, élaboration de

règles de bonnes pratiques, suivi, évaluation, contrôle, promotion du don et information

• PEGH– autorisations

Missions de l’Agence de la biomédecine (2)

L’INFIRMIER COORDONNATEUR

Service de Régulation et d’Appui VII

Inter région Ile de France/Centre/Antilles

L’infirmier coordonnateur (1)

• cadre infirmier ou infirmier spécialisé ou non, nommé par le directeur de l’hôpital

• il assure une fonction très opérationnelle dans l’activité de prélèvement

Elles concernent :

Missions dans l’établissement de

santé et au sein des réseaux

- le recensement des personnes en état de mort encéphalique

- la prise en charge des proches du défunt

- l’organisation du prélèvement d’organes et de tissus

- le suivi de l’activité de prélèvement

- la formation des personnels

Service de Régulation et d’Appui VII

Inter région Ile de France/Centre/Antilles

CoordonnateurHospitalier

infirmier

Service de Réanimation du Centre Hospitalier• Médecin réanimateur• Infirmiers (ères) et cadres infirmiers

Service de Régulation et d ’Appui de l’Etablissement français des Greffes• Régulateur• Médecin Coordonnateur Inter-Régional

Laboratoires• examens biologiques sang + urine permettant d’apprécier la qualité des organes• examens biologiques de sécurité sanitaire

Service d’Imagerie Médicale• échographie, scanner• radiographie

Service d’anatomo-pathologie chambre mortuaire

Direction de l’établissement de santé Registre des refus

Autorités de police ou de gendarmerie

Proches du donneurProches du donneur

État Civil

Banques de TissusEquipes Chirurgicales de

prélèvement et de transplantation

Autorités judiciaires• Procureur•Médecin légiste

Bloc opératoire :•médecin anesthésiste•chirurgien•i.b.o.d.e aide soignant