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Page 1 Le Consommateur Franc-Comtois n° 17
Le consommateur
franc-comtois
n° 17
Mars 2015
DOLE AL 391
VESOUL AL 701
BELFORT - BESANCON - MONTBELIARD - DOLE - VESOUL
BELFORT AL 901
BESANCON-MONTBELIARD AL 251
Directeur de publication
Jacky ALEJANDRO
SOMMAIRE
Page 2 : Edito
Page 3 : Résiliation abonnement télé
Page 4 : Ordonnances pour personne âgées
Page 5 : Connaissez-vous l’ADEME ?
Page 6 : Litige avec votre banque
Remboursement billet d’avion
Page 7 : Réclamer une assurance vie
Page 8 : Œufs vendus en vrac
Conseils de tri
Page 9 : Enquête prix grandes surfaces
Page 10 : Litiges en matière de rétractation
Page 11 : Carte paiement sans contact
Bulletin de
l’Union-Fédérale des Consommateurs
Que-Choisir Région Franche-Comté
8 avenue de Montrapon - 25000 Besançon
Site web : www.quechoisir-franchecomte.org
Adhérents et adhérentes,
pensez à vous présenter à
l’Assemblée Générale
de votre association loca-
le et faites entendre vos
VOIX, afin qu’ensemble
nous soyons une grande
force de défense des
consommateurs.
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Qui de nous ne s’est pas découragé à vouloir lire les étiquettes sur la qualité
nutritionnelle des produits que nous consommons ?
Depuis longtemps l’UFC-Que Choisir demande un code simple pour faciliter
le choix des consommateurs. Selon les sondages, les trois démarches de ces
derniers visent la traçabilité, l’origine géographique et en troisième position
la valeur nutritionnelle des produits alimentaires.
Les Français sont de plus en plus conscients que l’équilibre de leur alimen-
tation conditionne en partie leur santé. L’accroissement des cas d’obésité, de
diabète, de maladies cardiovasculaires et même de cancers amènent à se po-
ser la question de notre alimentation.
C’est pourquoi un système simple d’étiquetage par pastilles de couleur trou-
ve son agrément aussi bien chez les professionnels de la santé que dans les
associations de malades et à l’UFC-Que Choisir qui le demande depuis
longtemps.
Tollé, bien sûr, par contre, chez les industriels ! Ils veulent bien informer
mais à condition de ne pas être trop précis sur ce qui ne devrait être consom-
mé que très occasionnellement.
L’intérêt d’un code simple avec des couleurs c’est qu’il soit parlant et puisse
être compris par tous. D’autres pays d’Europe ont fait des progrès en ce do-
maine, ce qui s’est traduit immédiatement par des efforts de la part des
professionnels.
Les mauvaises raisons pour refuser ces codes ont même conduit une mar-
que italienne à lancer une procédure auprès de la commission européenne
pour distorsion de concurrence .
On voit que pour beaucoup d’industriels, le sel, le sucre, l’huile de palme ont
encore de beaux jours devant eux et que la santé du client n’est pas leur pré-
occupation première.
Pour le sucre les ersatz (aspartam, stevia, sucralose) ne sont pas la solution.
La seule décision à prendre est de diminuer la dose de sucre, et ceci, dès le
plus jeune âge.
Monique BISSON
Présidente de l’UFC-Que Choisir Région Franche-Comté
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J’ai fait l’objet d’un démarchage à domicile,
comment puis-je revenir sur ma décision de
conclure le contrat ?
Si vous avez fait l’objet d’un démarchage à domicile
ou sur votre lieu de travail et que vous avez signé un
contrat à ce moment-là, vous bénéficiez de la protec-
tion offerte par le code de la consommation.. Vous
avez 14 jours à compter de la signature de votre
contrat (jours fériés compris) pour revenir sur votre
décision.
Aucun versement ni aucun prélèvement bancaire ne
pourra vous être demandé pendant ce délai.
Et si j’ai été contacté par téléphone ou par courrier ?
Vous êtes toujours protégé par le code de la consommation
quant au délai de rétractation de 14 jours. Cependant le profes-
sionnel peut vous demander le versement d’une somme d’argent
avant l’expiration de ce délai. Si, toutefois, vous vous rétractez
avant l’expiration du délai de 14 jours, le professionnel sera dans
l’obligation de vous rembourser les sommes avancées dans un
délai de 30 jours.
Je souhaite résilier mon abonnement télé sans
motif particulier, le puis-je ?
Les contrats télé sont généralement signés pour une pério-
de de 6 mois à un an. Pendant ce délai (qui sera indiqué
dans le contrat) vous ne pouvez résilier sans motif particu-
lier. Passé le délai d’engagement indiqué dans votre
contrat, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction. La
tacite reconduction est une situation dans laquelle l’accord
est reconduit automatiquement d’une période à une autre si
aucune des parties ne se manifeste.
A ce moment là, vous pouvez résilier votre abonnement
sans motif en respectant un préavis pouvant aller d’un à 3
mois en fonction des fournisseurs de service.
Comment faire ?
Un courrier recommandé mentionnant votre volonté de
résilier doit être adressé au fournisseur du service même
si votre contrat n’exige qu’une lettre simple (le recom-
mandé permet de se constituer un preuve solide). De
manière générale et dans n’importe quelle situation, le
recommandé permet de fixer une date certaine au cour-
rier qui est envoyé.
Vous devez prendre soin de bien regarder dans votre
contrat si la date prise en compte pour la résiliation est la
date d’envoi ou de réception de votre courrier. Sachez
qu’il vaut mieux que votre courrier arrive trop tôt en indi-
quant une date précise, que trop tard !
Je souhaite résilier mon abonnement télé pour certains mo-
tifs, sont-il tous valables ?
NON, sachez que si vous n’êtes pas satisfait des programmes
ou que vous constatez une baisse de leur qualité, vous ne pou-
vez résilier pour ce motif puisque le service que le fournisseur
s’était engagé à vous fournir est rendu.
Par contre, si vous constatez une modification des programmes
que vous avez choisis, une mauvais réception de ceux-ci ou une
augmentation des tarifs, ces motifs sont légitimes pour résilier
votre abonnement.
Si vous êtes amené à déménager dans une zone non couverte
par le réseau ou dans une résidence dans laquelle aucune para-
bole ne peut être installée, il se peut que votre contrat prévoie
expressément ces situations, mais il se peut aussi que le contrat
ne prévoit rien.
Il n’existe pas de litige exhaustif des motifs légitimes. Vous pou-
vez toujours démontrer qu’un motif vous contraint à résilier mais
si le fournisseur du service ne veut rien entendre, ce sera au
Juge de trancher.
Le fournisseur a changé seul des conditions du
contrat, que puis-je faire ?
Si le fournisseur a changé seul les conditions du
contrat sans votre consentement, ces conditions ne
trouvent pas à s’appliquer en vertu de l’article 1134
du code civil. L’article 1134 nous apprend en effet,
que « les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent
être révoquées que de leur consentement mutuel,
ou pour les causes que la loi autorise ».
Exemple : vous réglez votre abonnement par chè-
que. Le fournisseur décide seul que ce moyen de
paiement fera l’objet de frais spéciaux non prévus
par le contrat que vous avez signé. Vous pouvez
refuser de payer ces frais spéciaux sans pour autant
être contraint de payer par prélèvement bancaire ou
autre.
Toutefois, les conditions auxquelles vous avez ad-
héré pourront changer à compte du renouvellement
tacite du contrat. Vous devez cependant être infor-
mé préalablement de ce changement par le fournis-
seur. Cette information vous laisse le temps de la
réflexion, vous pourrez résilier le contrat si les nou-
velles conditions ne vous conviennent pas.
En conclusion : si vous vous posez des questions quant aux modalités de résiliation attachées à votre
contrat lisez son contenu ou les conditions générales de vente, Il faut par contre rester prudent car le
contenu du contrat peut ne pas être conforme à la Loi ou au réglementation en vigueur. Dans le doute,
contactez votre association locale Que Choisir
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C’est pourquoi, pour faire entendre la voix des pa-tients sur ce problème de santé publique, UFC Que Choisir a décidé de mener une étude sur les ordon-nances de médicaments auprès des personnes âgées de plus de 65 ans et comportant plus de 5 médicaments.
Les bénévoles de 81 AL ont récolté 665 ordonnan-ces du 12 avril au 31 mai 2014 :
347 ordonnances de patients de plus de 75 ans
316 ordonnances de patients de 65 à 74 ans. Les
résultats ne sont pas fameux puisque dans 39,5%
des cas un médicament est inadapté.
Devant l’afflux d’ordonnances, seules celles des plus de 75 ans ont été analysées. Pour ces patients l’analyse des prescriptions potentiellement inappro-priées était possible selon la liste de Laroche. Cette liste élaborée en 2001 est reconnue par la commu-nauté médicale française et ne nécessite pas l’ac-cès au dossier médical du patient.
2 996 médicaments prescrits soit une moyenne de 8,6 médicaments par ordonnance (le minimum est 3, le maximum 21 pour une femme de 79 ans).
Près de 40% des ordonnances contiennent 1 à 4 prescriptions potentiellement inappropriées.
Les médicaments les plus souvent prescrits sont :
le paracétamol, 47%des ordonnances
l’aspirine 39%
la vitamine D 29%
Analyse des ordonnances selon 17 critères
sur 34 de la liste de Laroche :
Dé prescrire pour mieux soigner
En effet les personnes âgées sont fragiles et donc
sujettes aux effets indésirables. 20% des hospitalisa-
tions chez les octogénaires sont dues à des médica-
ments. Trop de spécialités ayant des effets négatifs
sur les fonctions cognitives sont prescrites à dose
pleine.
Réévaluer les ordonnances
Un médicament n’est jamais prescrit de façon défini-
tive. « On devrait bannir le terme de renouvellement
de l’ordonnance, ce devrait être une réévaluation »
en fonction de l’évolution de la santé du patient.
Pourquoi des prescriptions inappropriées
sont–elles si fréquentes ?
Les recommandations des autorités de santé sont
centrées sur chaque pathologie : par exemple, une
pour l’hypertension, une autre pour le diabète, une
autre encore pour les fonctions rénales, d’où un
empilement de traitements sans priorité des uns sur
les autres.
Les médecins généralistes n’osent pas forcément
faire le tri des ordonnances des spécialistes.
Un lien affectif existe entre les patients et leurs médi-
caments qu’ils ne veulent pas abandonner.
L’arrêt de certains médicaments (Lexomil, Stilnox,
Imonave etc…) exige un sevrage qui ne réussit pas
toujours.
Conclusion
« Nettoyer » les ordonnances ades médica-
ments inappropriés revient donc à mieux
traiter.
Ne prendre que les médicaments indispensables
réduit les risques et évite les inconvénients.
Les principales classes de médicaments inap-
propriés peuvent entrainer un déclin des fonc-
tions cérébrales. Réduire leur consommation
constitue aussi un moyen efficace de préserver
sa tête.
Ordonnances des pa-tients âgés de 65 à
74 ans
316 ordonnances ; 86% rédigées par un médecin généraliste ; 8 lignes en moyenne par ordonnan-ce ; 42% pour des fem-mes ; âge moyen 69 ans.
Ordonnances des pa-tients âgés de plus de
75 ans
347 ordonnances ; 55% pour des femmes ; âge moyen : 84 ans pour les femmes contre 82 ans pour les hommes
Il est reconnu qu’il existe trop de prescriptions inadéquates chez les personnes âgées mais la situation reste figée et les malades restent victimes d’effets indésirables
médicamenteux qui peuvent être très graves.
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Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie ?
L'ADEME est l'opérateur de l'État pour accompagner la transition écologique et énergétique. C'est
un établissement public placé sous la tutelle de plusieurs ministères : l’Écologie, le Développement
durable et l’Énergie, l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche.
L'agence dispose de directions régionales. Site internet pour la Franche Comté :
http://franche-comte.ademe.fr/
Elle dispose également d'Espace Info Énergie dans chaque département (accès aux différents sites inter-net depuis le site régional de Franche Comté). Les Espaces Info Énergie accompagnent gratuitement les particuliers pour tous leurs projets concernant les économies d’énergie dans l’habitat (construction, rénovation, changement de système de chauffage, isolation, énergies renouvelables...) et informent sur les aides financières disponibles. Le rôle des conseillers est de vous guider de façon neutre et objective lors de vos réflexions, en vous expli-quant les avantages et inconvénients de chaque technique ou équipement, pour vous aider à hiérarchiser vos travaux et faire les meilleurs choix en toute connaissance de cause ; en fonction de vos besoins, vos préoccupations ou vos contraintes. Ainsi vous pourrez rencontrer un conseiller pour lui soumettre un projet, lui présenter vos devis en prenant rendez-vous et en vous rendant dans un des différents lieux de perma-nence. Vous pourrez participer à des visites gratuites organisées pour présenter des habitats performants dans la région. Vous pourrez également rencontrer des techniciens qui participent à des salons régionaux, foires ou mar-chés. En partenariat avec l’ADEME, le Conseil Régional de Franche-Comté et certaines collectivités loca-les, ce service public permet un conseil neutre, indépendant et gratuit. Ne vous en privez pas !...
Comment contacter ces Espaces Info Énergie ?
Doubs :Espace Info Energie / Point rénovation info service du Doubs ADIL du Doubs 1C, chemin de ronde du Fort Griffon 25000 Besançon Tél. : 03 81 61 92 41 adil25.info-energie@orange.fr www.adil25.org
Jura : Espace Info Energie – AJENA 28, boulevard Gambetta - BP 149 39004 Lons-le-Saunier Cedex
Tél. : 03 84 47 81 14 infoenergie.jura@ajena.org www.ajena.org
Haute Saône :Espace Info Energie – ADERA Le Moulin 70120 Gourgeon
Tél. : 03 84 92 15 29 adera.infoenergie@wanadoo.fr www.adera.asso.fr
Aire Urbaine Belfort Montbéliard Héricourt : Espace Info Energie – GAÏA énergies 240, avenue Jean Jaurès 90 000 Belfort contact@gaia-energies.org www.gaia-energies.org
L’ADEME met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de pro-jets, de la recherche à la mise en œuvre, et ce, dans les domaines suivants : la gestion des dé-chets, la préservation des sols, l’efficacité énergéti-que et les énergies renouvelables, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit.
Si vous avez un projet de rénovation de votre loge-ment, ou vous cherchez des informations pour consommer mieux, pour mieux gérer vos déchets, pour changer vos habitudes à la maison comme au travail, l'ADEME vous propose de nombreuses explications et conseils qui vous aideront à rendre votre quotidien plus écologique. Des guides et des fiches pratiques sont téléchargeables gratuitement sur le site internet : http://www.ademe.fr/
Page 6 Le Consommateur Franc-Comtois n° 17
En cas de litige avec une banque, il faut voir, dans l’ordre : son conseiller, puis le direc-
teur de l’agence, puis le service clientèle.
Sans résultat, adressez le dossier au médiateur, dont les coordonnées se trouvent sur le relevé de comp-
te. Récapitulez les faits, joignez les photocopies.
S’il ne répond pas dans un délai de 2 mois, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la
justice.
S’il s’agit d’un problème de crédit, d’incidents de paiements, de droit au compte, de réglementation, vous
pouvez contacter ABE info service (Assurance-banque-épargne infoservice), qui a été mis en place par les
autorités de régulation du secteur.
LE PLUS SIMPLE EST DE CONSULTER VOTRE ASSOCIATION LOCALE
QUI VOUS GUIDERA DANS VOS DEMARCHES
Vous avez raté votre avion,
comment ne pas tout perdre ?
1 Votre billet est-il remboursable ?
Voir la nature du billet et les conditions générales de vente. La plupart du temps, il est non remboursable,
mais certains billets au tarif fort offrent un remboursement partiel. Dans certaines circonstances, les cartes
bancaires haut de gamme peuvent prendre le remboursement en charge.
2 Réclamez au moins les taxes.
Si vous ne pouvez pas obtenir le remboursement de la partie commerciale du billet, vous êtes en droit de
récupérer les « taxes d’aéroport » (art L.113-8 du code de la consommation). Si vous faites votre demande
par internet, aucun frais ne pourra vous être réclamé ; sinon ils sont plafonnés à 20 % du montant des
taxes remboursables.
3 Saisissez le médiateur.
Dans le cas où la compagnie, ou l’agence de voyage fait la sourde oreille, ou si la réponse ne vous satisfait
pas, saisissez la médiation tourisme et voyage.
(www.mtv.travel BP 80 803 75823 Paris cedex 17 )
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Lorsqu’une personne couverte par une assurance-vie décède,
le capital revient aux bénéficiaires qui y sont désignés.
Encore faut-il qu’ils le sachent !
1. Vérifiez que vous êtes bénéficiaire. Une clause du contrat désigne le ou les bénéficiaires.
2. Si vous n’êtes pas en possession du contrat, ou si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat
souscrit par la personne décédée, interrogez l’Agira, qui organise la recherche des contrats. L’As-
sociation pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance reçoit les demandes des
particuliers, et organise la recherche. Vous devez faire une demande écrite, indiquant votre identité,
celle du défunt, ses dates de naissance et de décès, en joignant une preuve du décès. L’Agira in-
terroge les sociétés d’assurances, mutuelles, etc. si vous n’avez pas de réponse au bout d’un mois,
cela signifie que vous ne bénéficiez d’aucun contrat. www.agira.asso.fr
3. Etablissez votre qualité de bénéficiaire : preuve d’identité, justification du lien de parenté … s’il y a
plusieurs bénéficiaires, le certificat de décès n’a pas besoin d’être envoyé par chaque bénéficiaire.
4. Acquittez les droits de succession. Cela dépend du montant, du contrat… remplissez le formulaire
fiscal n° 2705 (www.impots.gouv.fr ) et envoyez-le à la recette des impôts du domicile du défunt. Le
fisc vous indiquera le montant dû, et après paiement vous recevrez un certificat d’acquittement que
vous remettrez à l’assureur. Si vous ne devez rien, vous recevrez un certificat de non-exigibilité que
vous transmettrez à l’assureur.
5. Faites-vous régler votre dû. Une fois que l’assureur dispose de toutes les pièces nécessaires, il doit
vous verser la somme due avant un mois. Si le contrat a plusieurs bénéficiaires, et que l’un d’eux
est introuvable, cela ne bloque pas le règlement de la part des autres.
Un bénéficiaire peut ignorer qu’il l’est.
La loi oblige désormais les assureurs à s’informer du décès éventuel de leurs assurés au moins
une fois par an. Les assureurs doivent prendre les devants, ils se sont engagés à avertir les béné-
ficiaires une fois qu’ils ont été identifiés.
Vous êtes propriétaire bailleur….
Assurez votre bien immobilier !
Nouvelle obligation pour les coproprié-
taires : l’assurance de l’immeuble par le
syndic ne suffit plus.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi
ALUR, en mars 2014, vous êtes tenu de
garantir votre responsabilité civile, mê-
me si vous n’occupez pas le logement.
Renseignez-vous auprès de votre assu-
reur .
Accident avec votre voiture :
pensez au E-constat !...
Un nouvelle application sur votre Smartphone peut vous
simplifier la vie. L’E_constat auto vous permet de décla-
rer à distance, facilement et rapidement un accident
matériel. Il a la même valeur qu’un constat papier tradi-
tionnel.
N’attendez pas d’avoir un accident pour télécharger
gratuitement cet outil complémentaire.
Page 8 Le Consommateur Franc-Comtois n° 17
La DDCSPP (répression des Fraudes) a relevé des anomalies sur la moitié des œufs
qui étaient en rayon. On a surtout trouvé des tromperies sur l’origine ou le mode de produc-
tion. Ces infractions sont particulièrement fréquentes quand les œufs sont vendus en vrac.
C’est si tentant de vendre un œuf ordinaire au prix du « plein air »… Ouvrez l’œil ! Regardez le
code sur les œufs vendus par le crémier au marché, vous pourriez bien avoir des surprises.
Sur chaque emballage, le mode d'élevage doit être précisé et sur chaque œuf est inscrit
un code. Devant les lettres du pays d'origine (FR par exemple), un chiffre allant de 0 à 3 per-
met de savoir si cette poule vit en cage, au sol en bâtiment fermé, ou si elle a un accès au plein air.
Code 3 : en cage. (68% des poules en France) 16 poules/m² (l'équivalent d'une feuille
A4 par poule ), pas de sortie à l'extérieur, pas de lumière du jour.
Code 2 : au sol ou en volière (6 %). Ces poules ne sont pas en cages, mais restent en
permanence dans des bâtiments fermés. Elles peuvent se livrer à plus d'activités que
les poules en cages, mais les densités restent élevées : 9 poules par mètre carré
(moins de 2 feuilles A4 par poule), pas de sortie à l'extérieur, pas de lumière du jour.
Code 0 et 1 : plein air et bio (25 %) 6 à 9 poules/m² en intérieur (entre de 2 et 3 feuil-
les A4), accès à l'extérieur : 4-5 m²/poule, lumière du jour. Selon les labels, elles ne vont pas à l’extérieur avant 25 à
28 semaines, le terrain est rarement arboré et enherbé
D’une manière générale, si le bien être animal vous intéresse,
l’ONG CIWF (compassion in world farming) propose un guide gratuit
pour vous aider à orienter vos achats vers des produits issus d’élevages respectueux des animaux ;
il est disponible sur ciwf.fr/guide conso
code 3 - en cage
code 2 - au sol
code 0/1 - plein air / bio
Nous n’en doutons pas, la plu-
part de nos adhérents trie leurs
ordures ménagères et déposent
dans la poubelle jaune ou à l’éco
point leurs déchets recyclables :
papier, carton, bouteilles plasti-
que, boites de conserve, etc…
Nous avons récemment visité
une usine de tri de ces ordures et
nous avons retenu quelques
conseils dont il nous a semblé
important de vous informer.
Dans cette usine le tri est auto-
matique avec sur la chaîne une
dizaine de personnes. Du tas
d’ordures recyclables mélangées
à l’entrée, on aura en final un en-
semble de tas séparés : Papier
carton, bouteilles plastique trans-
parentes, bouteilles plastique
couleur, etc…
Que nous ont recommandé les
opérateurs de ce site ?
► Ne mettez pas vos recyclables
dans des sacs poubelle (sauf cas
particulier des sacs transparents
jaunes) mais en vrac dans la pou-
belle jaune. Autrement les sacs
doivent être ouverts manuelle-
ment à l’entrée de la chaîne.
► Pour ce qui est des bouteilles
plastique cylindriques, il est bon
de les écraser car sur le tapis
montant elles ont tendance à rou-
ler et à revenir au point de départ,
ce qui oblige à une action ma-
nuelle. Ne les écraser surtout pas
à partir du goulot (comme sou-
vent préconisé) mais longitudina-
lement pour qu’elles se retrouvent
aplaties. Elles ne roulent plus sur
le tapis montant mais surtout au
poste de scan elles sont recon-
nues et facilement aspirées ( pro-
duit plat ) vers le conduit ad hoc.
►Les cartons. Certains croient
bien faire en déchiquetant les car-
tons en petits morceaux. C’est
une erreur car ainsi ils deviennent
des refus de tri et sont expédiés à
l’incinération. Les cartons doivent
être plier, découper ou déchirer
en larges bandes pour qu’ils ren-
trent dans la poubelle jaune ou
dans l’éco point. Rappelons aussi
qu’ils doivent être propres et secs
(voir cartons à pizza).
Maintenant informés, nous
sommes certains que vous fe-
rez ces simples gestes et amé-
liorerez ainsi la filière tri.
Page 9 Le Consommateur Franc-Comtois n° 17
Dans le Territoire de Belfort :
12 grandes surfaces ont reçu la
visite de nos bénévoles enquê-
teurs. De Giromagny au nord à
Delle au sud tout le Territoire a
été couvert. Ont été enquêtés 3
hypers plus le drive Leclerc, 3
gros supermarchés : Intermarché
de Delle et de Giromagny et Su-
per U Valdoie, 4 super de plus
petite taille : les Colruyt et un Car-
refour Market. Enfin n’oublions
pas Monoprix au Centre Ville de
Belfort.
Avec un panier moyen de 375€
notre département est à peine
moins cher que la moyenne natio-
nale de 377€. Pour ce qui est du
classement des magasins : dans
les hypers, Leclerc est largement
en tête avec 366 €, Auchan est à
369 et Cora est le plus cher avec
388 €. Le drive Leclerc est mieux
placé que le magasin même avec
356 €. Mais il faut savoir qu’étant
une structure à part, on n’y trouve
pas toujours tous les produits du
magasin principal
Pas de remarque particulières
pour les supers, ils tiennent bien
leur place avec des prix entre 363
€ pour Super U Valdoie et 378 €
pour Intermarché Delle. Une men-
tion spéciale pour les Colruyt
(Offemont, Grandvillars et Delle).
Ils dament le pion à tous les au-
tres hypers compris, avec un pa-
nier à 357 €. Leur situation de
magasins de proximité est un élé-
ment intéressant pour les
consommateurs.
Monoprix est le dernier du panel :
428 € mais sa position de maga-
sin de centre ville explique cela.
Chez lui les coûts sont beaucoup
plus importants que pour les ma-
gasins de la périphérie. Monoprix
compense largement cette situa-
tion par la qualité de ses produits
et de ses services. Ce magasin
de proximité a une clientèle fidèle
consciente qu’il vaut quelques
fois mieux payer un peu plus cher
un produit de qualité que d’aller
chercher l’équivalent dans un ma-
gasin de la périphérie.
Dans le Jura :
Nous devons d'abord signaler
qu'une erreur s'est glissée dans
l'article du dernier magazine UFC
Que Choisir (février 2015). Pour
le Jura, les résultats indiqués sont
ceux du département du Finistère
(29).
20 enseignes ont été visitées.
Cette nouvelle enquête prend en
compte les prix de magasins jus-
qu'alors non enquêtés et ceci grâ-
ce au système de Drive qui per-
met d'effectuer des relevés par
internet. Dans notre département,
le prix moyen s'élève à 371 €
(pour mémoire, il est de 377 € au
niveau national). C'est Géant Ca-
sino qui fait la course en tête
dans le Jura avec un prix de pa-
nier de 351 € pour Dole et 349 €
pour Lons. Le mauvais élève
c'est Cora qui avec un panier à
376 € est bien loin des Géant Ca-
sino.
Concernant Systéme U on notera
que l'enseigne est compétitive
quand la concurrence est présen-
te comme à Lons Montmorot mais
ce n'est plus le cas dès que l'en-
seigne est en situation de quasi
monopole. Les magasins Colruyt
ont été intégrés à l’enquête mais
l'assortiment assez étroit n'a pas
permis de trouver la majorité des
produits nécessaires au calcul
d'un indice fiable. Il faut tout de
même noter que les relevés effec-
tués permettent de situer l'ensei-
gne à un niveau très correct pro-
che des Géants ce qui est assez
remarquable pour des magasins
de proximité. Il n'y a qu'un seul
magasin Leclerc dans le Jura,
situé à Champagnole et ouvert
avant l'été 2014. Celui n'a pas été
enquêté.
Dans le Doubs :
27 enseignes ont été visitées
Le montant du panier moyen est
de 375€ c’est à dire 0,6% moins
cher que le panier moyen national
(377€)
Les enseignes les mieux placées
sont :Leclerc à Audincourt
(351€) ; Géant Casino de Besan-
çon et d’Exincourt (353€) Géant
Casino de Pontarlier et Carrefour
de Besançon (354€)
Dans les super U les prix varient
de 355€ à 403€. Ils sont plus éle-
vés dans les petites villes où la
concurrence est faible.
Monoprix et l’hyper Casino route
de Belfort à Besançon sont les
plus chers (429€) Ce sont des
magasins de proximité que les
clients favorisent par rapport aux
enseignes moins chères mais qui
nécessitent l’utilisation d’une voi-
ture ou des transports en com-
mun.
Le magazine UFC Que choisir de février publie son enquête prix Grandes Surfaces. Nous n'allons
pas reproduire ici le contenu de cet article mais seulement donner les grandes tendances pour les
départements de notre région.
Vous pouvez aussi découvrir de manière plus détaillée que dans le magazine, l'ensemble des résul-
tats du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort en consultant le site internet de l'union régionale:
http://www.quechoisir-franchecomte.org/
Nous n’avons pas de résultat pour
ce qui est de l’UFC-Que Choisir
de Vesoul, Haute Saône.
Page 10 Le Consommateur Franc-Comtois n° 17
Suite à un dé-
marchage à do-
micile, Monsieur
G souscrit la four-
niture et pose
d’une véranda pour un montant de
21600€, début septembre 2014. Le for-
mulaire prévoyait un délai de rétracta-
tion de 7 jours. Inquiet, notre adhérent
se présente un mois plus tard à nos
locaux pour se rétracter. Nous avons
fait un courrier au vendeur en expli-
quant que depuis la loi Hamon, le délai
de rétractation est de 14 jours et qu’à
défaut d’information sur ce délai, ce
dernier était prorogé de 12 mois. Nous
avons invité l’entreprise à mettre à jour
ses conditions générales de vente. Cel-
le-ci a été très conciliante et à pris en
considération rapidement la rétracta-
tion.
Le 19/10/2014, lors du salon de l’Habitat,
Madame B fait l’acquisition d’un aspira-
teur d’un montant de 2200€, payable en
4 mensualités. Dix jours plus tard, elle
demande l’annulation de cette comman-
de à deux reprises sans succès. La so-
ciété Byeco refusant la rétractation au
motif que la souscription a été faite lors
d’un salon. Madame B se
présente alors à notre asso-
ciation pour obtenir cette
annulation. Nous effectuons
un courrier, dans lequel nous
rappelons qu’un crédit est
affecté à la commande, donc
sujet à rétractation dans un
délai de 14 jours. Nous rap-
pelons également les nou-
velles dispositions de la
loi Hamon (article L 121-97
du code de consomma-
tion) qui prévoient que lors d’un achat
sur une foire ou un salon, le profession-
nel doit informer le consommateur de
l’absence de délai de rétractation. Ce qui
n’était pas le cas en l’espèce. Ce courrier
a été fructueux, notre adhérente a vu son
contrat annulé et a été remboursée inté-
gralement.
Suite à un démarchage à domicile, le 15/11/2014 Madame G
souscrit la pose de panneaux photovoltaïques pour un mon-
tant de 23900 € avec la société AB Services. Elle décide de
se rétracter un mois plus tard et contacte la société qui lui
répond par courrier qu’elle est désormais hors délai et qu’elle
a 8 jours pour prévoir une date de livraison et d’installation
du matériel. C’est alors que Madame G se présente à notre
permanence. Nous effectuons un courrier pour le compte de
notre adhérente, dans lequel nous rappelons les dispositions
de l’article L 121-21 du code de consommation indiquant que
le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception
du bien par le consommateur pour les contrats de vente de
biens et de prestations de service. Nous rappelons égale-
ment l’obligation d’information sur le délai de rétractation, qui
était manquant sur le contrat. A pei-
ne trois jours après réception de
notre courrier, la société AB Service
annulait la commande de notre ad-
hérente.
RAPPEL sur le droit de rétractation :
Par principe un achat n’est pas soumis à un droit de ré-
tractation (achats ou signature d’une commande en ma-
gasin ou chez le professionnel).
Il existe cependant des exceptions. En effet, sont sujets à
un délai de rétractation, les achats conclus hors établis-
sement, à savoir à distance ou suite à un démarchage.
Depuis le 13/06/2014 et l’application de la loi Hamon, le
délai de rétractation en matière de consommation est
passé de 7 jours francs à 14 jours calendaires. Le délai
court, à compter de la livraison du bien et de la souscrip-
tion de la prestation de service. Le consommateur a la
possibilité de résilier avant la livraison.
Le professionnel doit informer clairement le consom-
mateur de ce délai sur les contrats qui en bénéficient. Le
manquement à cette obligation prolonge le délai de ré-
tractation sous conditions.
Les contrats souscrits en foires et salons doivent mention-
ner clairement l’absence de cette faculté de rétractation.
Le manquement à cette obligation est passible d’une
amende administrative. Le contrat pourrait être annulé sur
le fondement du défaut d’information.
Page 11 Le Consommateur Franc-Comtois n° 17
► Ma carte est-elle NFC ?
Pour le savoir, rien de plus simple. Repérez,
sur le recto de votre carte, le petit pictogramme
ci-dessus.
► Est-elle activée ?
Si vous avez effectué un premier retrait ou un
premier paiement en magasin, votre carte est
active.
►Comment s’effectue un paiement ?
Il suffit d’approcher la carte bancaire à 3 ou 4
cm du terminal de paiement. La transaction
s’effectue pour des montants inférieurs à 20 €,
plafonnés de 80 à 100 € par mois.
Vous n’avez pas encore de carte NFC
Votre carte bancaire actuelle n’est pas dotée
de la technologie « sans contact », mais elle
va être renouvelée dans quelques mois. Vous
recevrez un courrier plusieurs semaines avant
l’envoi de la nouvelle carte. Celui-ci devrait
vous informer qu’elle comporte l’option NFC.
Pour l’instant, seule La Banque Postale récla-
me l’accord de ses clients avant de fabriquer
une carte NFC. LCL n’a pas encore décidé de
commercialiser l’option. Si vous ne la souhai-
tez pas, manifestez votre désaccord par écrit
(courrier ou mail) à votre conseiller bancaire.
Re contactez-le quelques jours après l’envoi
pour vous assurer qu’il a reçu le message et
l’a bien compris.
Votre carte a été piratée
Hélas vous ne le saurez que si vos données ont été utilisées frauduleusement. Car, en soi, le pira-
tage des données ne laisse pas de trace. Dès que vous découvrez des opérations douteuses (pour
cela, il faut vérifier régulièrement ses comptes), contestez-les par écrit (mail ou lettre) auprès de
votre conseiller bancaire. La banque doit alors vous recréditer les sommes immédiatement
Est-il judicieux de prendre des risques de piratages, qui vous expo-
seraient à des désagréments et du stress, pour gagner quelques
secondes à l’occasion d’un achat ?
Le paiement sans contact permet de payer jusqu’à 20 € en approchant une carte dotée de ce
système, à 3 ou 4 cm du terminal de paiement, et ce, sans taper de code secret.
Avec le sans contact, tel qu’il est développé, le risque est double :
En cas de vol ou de perte de la carte, il est aisé d’effectuer des paiements, le code n’étant
pas nécessaire.
Les pirates peuvent « aspirer » les données au moment où elles sont émises à distance
par la carte.
En installant sur le Smartphone une application aisée à dénicher sur Internet, le piratage est
aisé. Il suffit de 2 secondes pour afficher sur le téléphone portable le numéro de la carte et sa
date de validité. Muni de ces données il est possible de réaliser des achats via Internet dans le
pays où le pictogramme de sécurisation des paiements n’est pas demandé.
Page 12 Le Consommateur Franc-Comtois n° 17
UFC-QUE CHOISIR
Région Franche-Comté
Pour votre information et vos litiges, LES BENEVOLES DES ASSOCIATIONS LOCALES SONT A VOTRE DISPOSITION
BELFORT - AL 901 : Cité des Associations - 2 rue JP Melleville - BP 462
90008 BELFORT CEDEX 03.84.22.10.91 - ufc90@orange.fr
Jeudi 14 h à 16 h
BESANCON - MONTBELIARD - AL 2501 : 8 avenue de Montrapon - 25000 - BESANCON
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Besançon :
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Lundi 14 h à 17 h Banque
Mardi 14 h à 18 h Tous litiges (administration, automobile, copropriété, électricité-gaz, téléphone, divers…)
Mercredi 14h30 à 17h30 Assurances sur rendez-vous
Jeudi 14 h à 17 h Tous litiges (administration, automobile, copropriété, électricité-gaz, téléphone, divers…) Vendredi 14 h à 17 h Banque
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Mardi 14 h à 16h Tous litiges
Jeudi 9 h30 à 11h30 Tous litiges
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Mardi 14h30 à 16h30
Vendredi (2ème et 4ème) 14h à 17 h
Et tous les jours sur rendez-vous
Pour adhérer, veuillez contacter votre Association Locale
Votre adhésion n’est pas le prix d’un service,
mais le soutien à un mouvement dont l’un des objets est
de faire évoluer
la législation et la jurisprudence.
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Jeudi 14 h à 16 h sur rendez-vous
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