Projet No 42/2017-1 26 mai 2017

Langue des signes

Texte du projet Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues

Informations techniques :

No du projet : 42/2017

Remise de l’avis : meilleurs délais

Ministère compétent : Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

Commission : Commission de la formation