Post on 30-Sep-2020
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Editeur responsable: Marc Brackeva
Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB)Avenue Henri Jaspar 931060 Bruxelles
www.huissiersdejustice.be
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L’huissier de justice,une profession en évolution
®
NKGB - CNHB
®
NKGB - CNHB
Rapport annuel
C M Y K
C M Y K
C M Y K
C M Y K
cover 01cover 04
01
04 345
Rapport annuel2013Sommaire
Message du Président
Profil de la profession
p. 2
p. 36
C M Y K
C M Y K
C M Y K
C M Y K
cover 03cover 02
0203
05
12 Nouveau statut
Actualité
Baromètre économique et social
p. 4
p. 28
p. 42
Une nouvelle èreDe toutes les professions judiciaires, celle d’huissier de justice est la plus proche du citoyen, en raison de son rôle inhérent de médiateur. Les deux pieds sur le terrain, l’huissier de justice ressent, plus que tout autre, les changements sociaux que subit notre société.
Message du président
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 3
En écho à ces changements, la nécessité d’un
nouveau statut s’est imposée afin de répondre
aux tâches redoublées et au niveau de presta-
tion de services que la société attend de nous.
En début d’année, ce pour quoi nous nous
sommes battus depuis plus de 20 ans avec
une urgence croissante, est devenu réalité :
notre profession dispose aujourd’hui d’un nou-
veau statut.
Un nouveau départ, à vrai dire, et un levier pour
entrer dans une ère dans laquelle l’huissier de
justice, socialement conscient, se sait et se
sent représenté et soutenu par une organisa-
tion professionnelle proactive et inspirée. Une
organisation professionnelle qui n’est pas seu-
lement tournée vers le soutien de ses membres,
mais qui est également consciente de sa posi-
tion et de son image dans la société. Par un
dialogue actif et une négociation constructive,
nous devons offrir une image positive de l’huis-
sier de justice.
Avons-nous atteint notre but ?
Certainement pas. Il me semble au contraire que
nous ne faisons que commencer !
Le nouveau statut attribue des compétences
étendues à la Chambre Nationale des huissiers
de justice qui pourra ainsi évoluer en fonction
des besoins de notre profession. Il reste beau-
coup à faire :
• un nouveau règlement disciplinaire,
• un bureau indépendant d’assurances,
• un centre de formation,
• une expertise personnelle structurée avec un
point focal sur l’impact (économico-financier)
de l’huissier de justice sur la société,
• un plan de communication stratégique,
• une extension et une évolution des plate-
formes techniques, etc.
Les défis sont divers et nombreux
En tant que nouveau président, je m’engage
avec mon équipe, et aux côtés de chaque huis-
sier de justice, à tout mettre en œuvre en vue
de réaliser les défis énumérés.
Un philosophe Américain1 a déclaré « Once
you make a decision, the universe conspires to
make it happen. »
Travaillons-y ensemble !
Marc Brackeva
Président CNHB
1 Ralph Waldo Emerson, philosophe, poète et essayiste Américain (1803 - 1882)
Nouveau statut
Notre profession évolueDéjà durant l’Antiquité, une profession s’apparentait à celle d’huissier de justice. À cette époque, sous la Pax Romana, il était de coutume d’avoir recours à des officiales pour faire appliquer les décisions des juges.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 5
Parmi ces officiales, il y avait principalement
lieu de distinguer deux corporations diffé-
rentes : les apparitores et les executores.
Les premiers avaient pour mission de rassem-
bler le peuple lors des jugements, d’introduire
les justiciables et d’assurer la police des au-
diences. Les seconds procédaient aux saisies
des biens des débiteurs ou à des « contraintes
par corps » par lesquelles le créancier se fai-
sait payer en emprisonnant son débiteur.
Depuis ces temps anciens, la profession
d’huissier de justice a connu de nombreuses
évolutions qui témoignent non seulement du
rôle essentiel joué par elle au sein de la société
mais également de sa capacité d’adaptation
en fonction des bouleversements sociaux,
économiques, politiques et technologiques.
En jetant un modeste regard dans le rétrovi-
seur, force est de constater que les derniers
changements marquants qu’a connu la pro-
fession se sont succédés de manière assez
rapprochée au cours des 50 dernières années.
À cet égard, quatre moments charnières mé-
ritent d’être mis en lumière.
6
1954Avènement d’une association professionnelle agréée des huissiers de justice
1963Adoption de la loi portant sur la réglementation du statut des huissiers de justice
2014Loi modifiant le statut des huissiers de justice
1992Adoption de la loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice
Au niveau national, la fédération des huissiers de justice se mua, au début des années 50’, en une Chambre nationale qui fut reconnue en tant qu’association professionnelle agréée en 1954.
La loi du 5 juillet 1963 portant réglementation du statut des huissiers de justice abrogea le décret sur les huissiers de justice du 14 juin 1813 qui était en vigueur depuis 150 ans. Cette première réforme légale a ainsi réglementé le port du titre, le principe de la nomination, du serment et de la résidence ; a permis d’arrêter les règles relatives aux missions, aux incompatibilités, au tarif, à la discipline et d’instaurer légalement les chambres d’arrondissement ainsi que la Chambre nationale. Cette loi fut intégrée au Code judiciaire en 1967 donnant ainsi une place à la profession au sein du pouvoir judiciaire.
La loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice poursuivait principalement trois objectifs : i) encadrer davantage les conditions d’accès à la profession, ii) définir les conditions de suppléance afin de garantir la continuité du service public et iii) prévoir des dispositions en matière disciplinaire.
La loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut de l’huissier de justice est entrée en vigueur le 1er février 2014, son objectif étant principalement d’une part, de moderniser et de professionnaliser les règles régissant la profession ; et d’autre part, de réformer certains de ses aspects comme la procédure disciplinaire, la procédure de nomination ou encore la continuité des études.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 7
C’est donc tout récemment que la vie de la pro-
fession d’huissier de justice a connu un nouveau
tournant. Un tournant significatif dans la mesure
où il est synonyme pour ses membres d’un véri-
table bouleversement.
Cette réforme, souhaitée ardemment par la pro-
fession depuis quelques années et qui était déjà
au centre des préoccupations de la Chambre
nationale des huissiers de justice comme en té-
moigne notre rapport annuel 2009, repose sur
4 piliers fondateurs : restructuration, moder-
nisation, professionnalisation et objectiva-
tion.
Ce faisant, non seulement le législateur a renou-
velé sa confiance à l’égard de la profession ; mais
qui plus est, il lui a donné les outils nécessaires à
son évolution à court comme à long terme.
Cette refonte du statut ne constitue donc pas
une fin en soi mais bien plutôt un commence-
ment dès lors que la profession s’est désormais
vu confier les clés de son avenir.
De manière plus prosaïque, il est à noter que
cette réforme s’est effectuée en deux temps.
Tout d’abord avec la loi du 7 janvier 2014 qui
a permis une refonte globale à tous niveaux du
statut de l’huissier de justice ; et ensuite, avec la
loi portant des dispositions diverses en matière
de Justice (M.B.: 14 mai 2014) qui d’un côté, a
confié une compétence disciplinaire réelle à la
Chambre nationale des huissiers de justice, et
qui d’un autre, a précisé la portée de certaines
règles relatives à la limitation de la responsabili-
té professionnelle et au principe de proximité de
l’huissier de justice vis-à-vis du justiciable.
A. Restructuration de la profession
Niveau national - arrondissemental
La structuration nationale et régionale de la
profession a été remaniée en profondeur par le
législateur.
Le choix s’est porté sur une structure perfor-
mante et simple, compte tenu de l’ampleur limi-
tée du corps des huissiers de justice.
L’organisation de la profession au niveau de
l’arrondissement a été maintenue et par
conséquent, la composition des conseils des
chambres d’arrondissement existantes au mo-
ment de l’entrée en vigueur du nouveau statut,
a été conservée.
Désormais, les candidats-huissier de justice
aussi doivent adhérer à une chambre d’ar-
rondissement. Il arrive souvent que les can-
didats-huissier de justice soient actifs dans
différents arrondissements judiciaires – dans
ces cas-là, le candidat s’affiliera auprès de la
chambre d’arrondissement de l’arrondisse-
ment où il exerce principalement son activité.
Au niveau national, la profession reste officiel-
lement représentée par la Chambre nationale
qui peut servir de point de contact unique pour
l’ensemble de l’appareil étatique. Elle continue
à prendre la forme d’un organisme de droit pu-
blic avec une personnalité juridique. Depuis le
1er février 2014, la CNHB représente non seu-
lement les huissiers de justice mais aussi les
candidats-huissier de justice qui obtiennent en
8
Composition du Comité de direction 2013-2014
Ancien statut
PrésidentIvo GOEYENS
Vice-présidentBernard
BONTEMPS
SecrétaireEric CHOQUET
Rapporteur national
Jan DE MEUTER(jusqu’en juillet 2013)
TrésorierFrank SPRUYT
PrésidentFrank MARYNS
Vice-présidentThierry DEBOULLE
Secrétaire ff. et rapporteur
Axel DE DONNEA
TrésorierFrank SPRUYT
SecrétairePaul VANDE-
MEULEBROECKE (à partir de janvier
2014)
Président Marc BRACKEVA
Vice-présidentsThierry DEBOULLE et Frank MARYNS
Secrétaire Jacqueline BUISSERET
RapporteurAxel DE DONNEA
TrésorierFrank SPRUYT
Secrétaire adjointVital JENNEN
Rapporteur adjointPaul
VANDEMEULEBROECKE
Trésorier adjointPaul COSTER
Jusqu’au 16 novembre 2013
16 novembre 2013 - 27 mars 2014
27 mars 2014 - présent
Nouveaustatut
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outre une représentation dans l’assemblée gé-
nérale nationale.
Processus décisionnel
Les structures ci-dessus doivent protéger les
intérêts de la profession et à cet effet, de nou-
veaux organes décisionnels ont été créés.
Auparavant, la prise de décision était assurée au
niveau national par un Conseil Permanent, l’as-
semblée générale de la Chambre nationale qui
comprenait tous les huissiers de justice et qui se
réunissait une fois par an, ainsi que le Comité de
direction.
A présent, une nouvelle assemblée générale
a été créée au niveau national. Il a été opté
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 9
pour un système de représentation au suffrage
indirect, au travers duquel l’arrondissement dé-
lègue quelques huissiers de justice et un candi-
dat-huissier de justice pour siéger dans l’assem-
blée générale nationale. Un suppléant est prévu
pour chacun d’eux.
Le deuxième organe décisionnel de la Chambre
nationale reste le Comité de direction qui com-
prend actuellement 9 membres: un président, 2
vice-présidents, un secrétaire et son adjoint, un
rapporteur et son adjoint et enfin, un trésorier et
son adjoint. La loi ne prescrit pas de dispositions
spécifiques en matière de parité linguistique.
Au niveau de l’arrondissement, le conseil de-
meure et le nombre de ses membres sera fixé
proportionnellement au nombre d’huissiers de
justice actifs dans l’arrondissement judiciaire
en question. Le conseil est élu par l’assemblée
générale de l’arrondissement et se compose
d’un syndic, d’un trésorier, d’un secrétaire, d’un
rapporteur et des autres membres élus. Leurs
différentes missions ont aussi été modifiées, la
suppression de la compétence disciplinaire du
Conseil étant la plus visible.
Le législateur a explicitement choisi de ne pas
créer une multitude de commissions ou d’or-
ganes structurés au niveau régional.
Outre les organes décisionnels généraux ci-
avant, plusieurs commissions ad hoc ont éga-
lement été instaurées, notamment une commis-
sion de nomination de langue néerlandaise et
de langue française, qui jouent un rôle central
dans le cadre de la nomination des huissiers
de justice et des candidats-huissier de justice,
et d’autre part, les commissions disciplinaires
organisées au niveau du ressort de cour d’appel
et qui doivent garantir un traitement impartial
des plaintes.
179 6 3 2 4 5 8
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Arrondissemental- huissiers de justice
- candidats - huissiers de justice
National- huissiers de justice
- candidats - huissiers de justice
Assembléegénérale
Conseil
Assembléegénérale
Comité de direction
SyndicRapporteurSecrétaireTrésorier
Autres membres du Conseil
Président2 vice-présidents
RapporteurSecrétaireTrésorier
Rapporteur adjointSecrétaire adjointTrésorier adjoint
L’assemblée générale nationale a déjà été
constituée au cours du mois de février. Les
membres du Comité de direction ont ensuite
été élus à la première assemblée générale, de
même que les membres des commissions dis-
ciplinaires et de nomination.
L’influence de la réforme du paysage judiciaire
Le 1er avril dernier, la loi du 1er décembre 2013
portant réforme des arrondissements judiciaires
et modifiant le Code judiciaire en vue de renfor-
cer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire
est entrée en vigueur. Cette loi a redessiné en
profondeur le paysage judiciaire.
1/ Structure
Cette loi a également eu un impact important
pour l’huissier de justice et les structures toutes
neuves qui le représentent. En effet, depuis le
1er avril dernier, il n’existe plus que 12 arron-
dissements judiciaires au lieu de 27, de sorte
que l’organisation de la profession au niveau de
l’arrondissement doit s’y conformer.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 11
Ainsi, seules 12 chambres d’arrondissement
peuvent être instaurées, si bien qu’il faudra
de nouveau organiser des élections pour les
conseils des nouvelles chambres d’arrondisse-
ment. Pour assurer la continuité, les nouveaux
conseils ne seront en fonction qu’à partir du
1er septembre 2014. Dans cet intervalle, les
chambres d’arrondissement actuelles resteront
en place.
A cet égard, cette réforme judiciaire a aussi des
conséquences sur la composition de l’assem-
blée générale de la Chambre nationale. Celle-ci
comprend en effet une série de représentants
par arrondissement judiciaire, compte tenu du
nombre d’huissiers de justice actifs dans cet
arrondissement. L’assemblée générale actuelle
au niveau national a été élue avant la loi de ré-
forme, et donc sur base des “anciens” arrondis-
sements judiciaires. La prochaine assemblée
comptera donc forcément moins de membres.
2/ Compétence
Vu que le législateur lie territorialement la com-
pétence de l’huissier de justice aux frontières
de l’arrondissement judiciaire, tout change de
manière radicale sur ce plan-là aussi.
En effet, à partir du 1er avril 2014, l’huissier de
justice voit sa zone de travail considérablement
étendue aux frontières des nouveaux arrondis-
sements judiciaires. En principe, un huissier de
justice de résidence à Anvers peut désormais
intervenir dans les anciens arrondissements
de Turnhout ou Malines, et vice versa. Dans la
pratique, l’huissier de justice pourra cependant
aussi faire appel à un confrère qui est certes
compétent dans le même arrondissement,
mais dont l’étude est plus proche du domicile
du débiteur.
B. Modernisation de la profession
La description des missions de l’huissier de justice
Avec la modernisation et la professionnalisation
du métier et des structures d’encadrement, les
compétences des huissiers de justice ont été
de nouveau examinées à la loupe. Il en est ré-
sulté une clarification et un remodelage de leurs
missions, des incompatibilités et des empêche-
ments.
12
L’ancien article 516 C. jud. donnait une des-
cription générale des missions et des compé-
tences obligatoires des huissiers de justice.
L’article 517 décrivait, lui, l’obligation de prêter
son ministère ainsi que les empêchements à
cet égard. L’article 518 interdisait, pour sa part,
à l’huissier de justice d’exercer une quelconque
autre profession, tout en pouvant être effecti-
vement administrateur dans une société sous
certaines conditions et avec l’autorisation du
parquet.
La manière dont ces articles étaient rédigés
laissait de nombreuses questions en suspens.
Durant toutes ces années, la pratique a fourni
en grande partie les réponses et elles sont ainsi
maintenant transcrites dans un texte de loi. En
outre, le législateur a, à présent, également
apporté un palliatif à une série de problèmes,
assurant du même coup une plus grande clarté
et davantage de cohérence. Le cadre législatif
de la profession a ainsi été catapulté vers le 21e
siècle et il permettra aux huissiers de justice de
relever de futurs défis.
Par exemple, la loi prévoit plus de transparence
quant à la forme que doit prendre le devoir d’in-
formation envers le requérant, ainsi qu’envers
le débiteur (art. 519, §3 C. jud.).
Les parties connaitront ainsi mieux l’état de la
situation et seront mieux à même de défendre
leurs intérêts, l’huissier de justice devant recher-
cher un équilibre entre les intérêts des parties,
bien entendu sans pouvoir prendre position sur
le fond de l’affaire, dans le respect évidemment
de la loyauté d’un mandataire envers son don-
neur d’ordre.
Les articles précités sont modifiés en profon-
deur et les dispositions en question se trouvent
désormais reprises aux articles 519-521 C. jud.
1/ Les compétences de l’huissier de justice
Concernant les missions de l’huissier de justice,
des changements notoires sont intervenus.
Alors que l’ancien article 516 C. jud. ne don-
nait qu’une description difficile à interpréter de
quelques missions de la profession et n’établis-
sait aucune distinction entre les missions judi-
ciaires et extrajudiciaires, le nouvel art. 519 C.
jud. résume à la fois les missions officielles (§1)
et les compétences résiduelles (§2). Il confirme
donc la summa divisio de même que le mono-
pole de certaines compétences de l’huissier de
justice – compétences qu’il ne peut pas refuser,
sauf dans certaines conditions (cf. infra).
Il est ainsi tenu compte des impératifs résultant
des évolutions sociétales et de celles de la pro-
fession elle-même. Par exemple, les constata-
tions qui relèvent de l’exercice légal du minis-
tère sont désormais authentiques aussi bien
en ce qui concerne les faits matériels que les
données appréciables sensoriellement.
Le deuxième paragraphe énumère de ma-
nière non limitative les compétences dites ré-
siduelles. Au regard de ces missions, l’huissier
de justice est considéré comme un acteur d’un
marché libre qui entre en concurrence avec
d’autres acteurs. Il détermine donc lui-même
s’il veut exercer ou non ces missions et à quels
tarifs. Parmi les exemples connus, il y a le re-
couvrement amiable de dettes et le contrôle
des concours et loteries. Le tableau ci-contre
en fournit un aperçu complet.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 13
Art. 519. § 1:Compétences exclusives, pour lesquelles les huissiers de justice sont tenus d’exercer leur ministère:
1° dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les titres exécutoires ;
Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
2° effectuer des constats purement matériels, ainsi que des constatations que nécessitent les missions légales qu’ils accomplissent;
La loi détermine explicitement que les constatations faites par perception sensorielle sont aussi authentiques.
3° dresser un protêt contre une lettre de change, un billet à ordre et un chèque bancaire;
Cf. infra Actualité, point 1
4° la vente publique judiciaire de biens mobiliers et de navires dans le cadre de l’exécution forcée;
Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
5° la vente judiciaire à l’amiable de biens mobiliers conformément à l’article 1526bis;
Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
6° les ventes publiques volontaires de biens mobiliers;
Cette compétence est partagée avec le notariat.
7° & 8° droit de consultation et d’enregistrement dans le FCA;
Cette compétence n’est pas exclusive. D’autres personnes avec un accès (limité) sont e.a. les receveurs, les médiateurs de dettes et les notaires. V° l’article 1390 et .s. C.jud. pour plus d’informations sur le FCA.
Art. 519, § 2:Compétences résiduelles, pour lesquelles les huissiers de justice n’ont pas de monopole ni d’obligation d’exercer leur ministère:
1° lever au greffe les expéditions, les copies et les extraits de toutes pièces de procédure et introduire les requêtes que la loi leur permet de signer, ainsi que déposer au greffe toutes autres requêtes;
Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
2° attester la conformité de copies et de traductions de documents en leur possession;
Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
3° rédiger des extraits de tous les actes émanant de leur ministère;
Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
5° le recouvrement amiable; Cette mission de l’huissier de justice est reprise explicitement dans la loi afin d’éviter dans le futur toutes discussions sur sa compétence dans ce cadre-là.
4° intervenir en tant que séquestre; Missions 4,6 à 8 et 10 à12 sont toutes des mandats judiciaires spécifiques que l’huissier de justice peut se voir attribuer.
6° intervenir en tant que liquidateur; Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
7° être commis en tant que médiateur d’entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
8° exercer le mandat judiciaire d’administrateur provisoire;
Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
14
10° intervenir en tant que médiateur de dettes à l’amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes;
Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
11° intervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre du règlement alternatif de litiges;
Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
12° intervenir en tant que curateur de successions vacantes;
Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
9° procéder aux prisées de biens mobiliers et fournir une assistance aux curateurs en ce qui concerne l’inventaire et la réalisation de la faillite;
Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
13° rendre des avis juridiques concernant les droits, les obligations et les charges qui découlent des actes juridiques auxquels participent des huissiers de justice;
Ceci fait écho à une pratique qui est de mise depuis longtemps.
14° effectuer des enquêtes sur la solvabilité et établir des rapports sur le patrimoine;
Cette disposition est une application concrète de son devoir d’information conformément l’article 519, §3 C.jud.
15° délivrer des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables;
15° et 16° font écho à une pratique qui est de mise depuis longtemps
16° surveiller les loteries et concours autorisés. Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.
Art. 519, § 3:Devoir d’information général:
L’huissier de justice a un devoir d’information général envers son requérant et envers le débiteur.
Exemples: informer le créancier requérant de l’insolvabilité imminente du débiteur; informer le débiteur sur les possibilités d’un règlement collectif de dettes.
2/ Incompatibilités
Une nouvelle exception est prévue à l’interdic-
tion d’exercer une quelconque autre activité
professionnelle: la possibilité d’enseigner (art.
521 C. jud.). Dans la pratique, il était déjà ad-
mis que les huissiers de justice enseignent; la
loi étant simplement mise en conformité.
3/ Empêchements d’exercer les missions d’huissier de justice
L’interdiction d’intervenir pour la famille jusqu’au
quatrième degré est reprise et clarifiée dans
l’article 520, §2 C. jud.
Il est également mentionné expressément que
l’huissier de justice ne peut pas instrumenter
pour ou contre lui-même. De plus, l’interdiction
a été élargie au partenaire cohabitant, et à sa
famille jusqu’au quatrième degré. D’après les
travaux préparatoires, il ressort que ce terme
vise aussi le cas de la cohabitation légale.
En outre, dans l’art. 520, §3 C. jud, le légis-
lateur ferme une porte laissée entrouverte en
tenant compte aussi des personnes morales
qui sont sous la gestion de la famille ou du par-
tenaire cohabitant ou dont ces personnes sont
les actionnaires majoritaires.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 15
Cette interdiction est valable pour toutes les
missions exercées par l’huissier de justice.
L’art. 520, §1 accorde également à l’huissier
de justice le droit de refuser, dans certains
cas, les missions pour lesquelles l’obligation
de prêter son ministère est normalement de
mise. D’après la loi, ces exceptions valent uni-
quement pour les missions monopolistiques
de l’huissier de justice et pas pour les com-
pétences résiduelles. La logique sous-jacente
étant que l’huissier de justice est libre d’exercer
ou non ces compétences supplémentaires. Il
peut donc toujours les refuser, indépendam-
ment de sa motivation.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des
modifications et de la nouvelle situation.
Ancienne version Nouvelle version
Art 517, dernière phrase: interdiction d’instrumenter ni contre son conjoint ni ses alliés collatéraux jusqu’au quatrième degré
Art. 520 §2 & 3: interdiction d’instrumenter pour ou contre:
• Eux-mêmes,
• Leur conjoint ou le partenaire avec qui ils cohabitent
• Leurs alliés collatéraux jusqu’au quatrième degré ou ceux de leur conjoint ou partenaire avec qui ils cohabitent.
• Une personne morale à propos de laquelle ils savent ou étaient censés savoir que les personnes visées détiennent la majorité des actions ou y remplissent une fonction importante.
Ces interdictions sont applicables pour toutes ses missions.
Art 518: interdiction d’exercer une autre profession Art. 521: interdiction d’exercer une autre profession à l’exception des missions d’enseignement ou de recherche en qualité d’assistant, de chargé de cours, de professeur ou d’auteur.
Art 517, première phrase: ne prévoyait pas de possibilité de refus d’exercer son ministère: « L’huissier de justice est tenu d’exercer son ministère toutes les fois qu’il en est requis et pour tous requérants. »
Art. 520, §1: droit de refuser de prêter son ministère: exclusivement en raison:
• Des obstacles légaux;
• La situation personnelle;
• Le requérant ne s’acquitte pas de la provision requise;
• Les délais sont dépassés, ou si l’acte juridique ne peut raisonnablement plus être accompli dans le délai imparti;
• Le dossier est incomplet;
• La mission est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs;
• Ou nuirait de manière disproportionnée aux intérêts d’une des parties concernées.
16
Les mouvements au sein de la pro-fession
1/ La suppléance
Dans l’ancienne version du Livre IV du Code
judiciaire, aucune modalité n’était prévue pour
vérifier si les huissiers de justice qui se fai-
saient remplacer provisoirement respectaient
les quelques règles à ce sujet (art. 524-530 C.
jud.). A présent, un registre des suppléances
sera tenu à la Chambre nationale. Les rempla-
cements pourront ainsi être mieux suivis et le
respect des conditions mieux contrôlé. Celles-
ci sont en outre décrites plus précisément et
des délais maximums plus sûrs sont également
prévus de sorte qu’un huissier de justice ne
puisse plus se faire remplacer ad libitum.
Comme en atteste le tableau ci-dessous, un
délai maximum de 180 jours est prévu. Pour
cette limitation, il existe encore actuellement
une période transitoire. Depuis le 1er février
2014 (date d’entrée en vigueur de la loi), les
huissiers de justice peuvent donc toujours se
faire remplacer de manière illimitée, et ce pour
une période de deux ans. A partir du 1er février
2016, les nouvelles règles seront intégralement
applicables.
Ancienne version Nouvelle versionArt. 524: Art. 526:
• congé 1° force majeure;
• l’huissier de justice est empêché 2° congé;
3° organisation de l’étude ou recyclage
Art. 527: L’ordonnance fixe le délai pendant lequel s’exercera la suppléance. Elle peut être rétractée à tout moment. La durée de la suppléance peut être prolongée.
Art. 526: détermine pour le congé un maximum de 60 jours par an, et plus généralement, la suppléance est limitée à maximum 180 jours civils par an, sauf en cas de force majeure.
L’ancien article 527 est repris dans l’article 529. La décision concernant la durée devra respecter les limites mentionnées ci-dessus.
Motifs et durée d’une suppléance
2/ Le tableau
Par arrondissement, il est créé un tableau d’huis-
siers de justice et un des candidats-huissier de
justice (art. 513, §7 C. jud.). De cette façon, un
tableau national sera créé et mis à jour élec-
troniquement par la Chambre nationale. Il sera
basé sur les données qui se trouvent dans notre
source authentique (c’est-à-dire une base de
données répondant à une série de conditions
techniques).
Continuité du service
Etant donné sa mission en tant que fonction-
naire public doté de compétences monopo-
listiques, il est fondamental d’assurer le bon
fonctionnement ininterrompu du ministère de
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 17
l’huissier de justice. Celui-ci pouvait être mis en
péril par le décès de l’intéressé, par son choix
de cesser ses activités ou en raison d’une sus-
pension ou d’une destitution. Jusqu’à il y a peu,
la loi ne disait rien sur ce qu’il devait se passer
dans de tels cas puisque l’ancien art. 519, §5
C. jud., qui prévoyait que le Roi en élabore les
modalités concrètes, est resté lettre morte.
Par conséquent, des solutions pratiques étaient
imaginées par les acteurs concernés. Ces so-
lutions sont devenues avec le temps des us et
coutumes qui pouvaient différer selon l’arron-
dissement où la place était vacante, mais aussi
en fonction des circonstances.
Dans le cadre de la modernisation et de la pro-
fessionnalisation du métier, il était important de
prévoir un règlement uniforme pour assurer la
poursuite de l’activité et la continuité du minis-
tère de manière prévisible. Pour cette raison, le
législateur a décidé de prévoir 4 procédures dif-
férentes (art. 523 – 525 C. jud.), adaptées aux
situations difficiles qui peuvent se produire. Un
(candidat-) huissier de justice (faisant fonction)
sera désormais désigné afin d’assurere le bon
fonctionnement de l’étude jusqu’à la nomina-
tion d’un nouveau titulaire.
Les tableaux ci-dessous illustrent les différentes
possibilités.
Un huissier de justice individuel
Un huissier de justice associé
Avec un confrère
Scénario 2 –Art. 523, §1, §1,
al. 2 C.jud.
Scénario 1 –Art. 523, §1,
alinéa 1 C.jud.
Décès ou démission immédiate
Suspension ou destitution
Avec un candidat-
huissier de justice
Scénario 3 –Art. 523, §1, §1, alinéa 3 C.jud.
Scénario 4 –Art. 523, §2
C.jud.
18
Démission ou décès
Scénario1
d’un huissier de justice individuel
d’un huissier de justice associé
le candidat-huissier de justice qui
travaille depuis le plus longtemps à
l’étude
candidat-huissier de
justice externe
désignation d’un huissier de justice faisant fonction par le
procureur du Roi et le conseil de la chambre d’arrondissement dans
les 10 jours.
associé avec un candidat-huissier de
justice
association de (plusieurs) huissiers de
justice
désignation d’un huissier de justice
faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d’arrondissement dans
les 10 jours.
un autre associé ou les autres associés
Scénario2
Scénario3
Suspension ou destitution
La loi ne dit rien sur la personne
à désigner
Un candidat-huissier de justice avec le plus
d’expérience au sein de l’étude ?
Un huissier de justice associé ?
Un candidat-huissier de justice externe ?
Un candidat-huissier de justice associé ?
Désignation, dans les 10 jours, d’un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la
chambre d’arrondissement.
Scénario4
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 19
Le (candidat-) huissier de justice faisant fonc-
tion est donc chargé de la gestion générale et
du maintien de l’étude, il accomplit les actes
administratifs requis pour assurer la continuité
de l’étude, il tient les répertoires à jour et il as-
sume toutes les fonctions de l’huissier de jus-
tice remplacé jusqu’à ce que ce ne soit plus
nécessaire.
L’huissier de justice successeur reprend à son
tour de plein droit toutes les obligations liées
à la poursuite de l’étude. Concrètement, cela
concerne les contrats de travail, les baux, les
contrats de fourniture, de renting et de loca-
tion-financement. En outre, ce successeur
reprend aussi toute l’infrastructure de l’étude,
à l’exception des biens immobiliers. Enfin, les
comptes de qualité sont également repris. Les
obligations et l’infrastructure qui ne sont pas
mentionnées dans la loi, ne peuvent, quant à
elles, pas être transférées (art. 524, §2, dernier
alinéa). Les parties impliquées n’ont donc pas
le choix.
Il va de soi que le successeur reprend en prin-
cipe toutes les missions en cours.
Par A.R. du 2 avril 2014 (M.B., 24 avril 2014),
des mesures d’exécution ont été élaborées,
comme prévu à l’art. 524, §2 C. jud. Cet A.R.
stipule entre autres que la Chambre nationale
désigne un réviseur d’entreprises dans les 10
jours suivant la vacance du poste.
C. Professionnalisation
La profession d’huissier de justice a une grande
influence sur la vie des justiciables et c’est
la dernière pièce de l’état de droit. Il est dès
lors crucial de prévoir la protection nécessaire
contre les éventuelles fautes et les abus résul-
tant de la pratique.
Le législateur a donc inséré la pratique des
comptes de tiers et des comptes rubriqués
dans la loi (art. 522/1), par analogie au système
instauré par le barreau. Ceci confirme et ren-
force cette pratique déjà intégrée depuis long-
temps et déjà imposée aussi par réglementa-
tion interne. La Chambre nationale élaborera
ici un système de contrôle basé sur le système
utilisé encore jusqu’il y a peu dans le cadre de
la réglementation interne précitée.
Par ailleurs, la Chambre nationale peut prendre
des mesures relatives aux obligations qui ré-
sultent de la responsabilité professionnelle.
L’assurance collective que la CNHB conclut au
profit de ses membres en fait partie. Egalement,
la limitation de la responsabilité professionnelle
à 5 millions d’euros qui a été récemment intro-
duite par la Loi portant des dispositions diverses
en matière de Justice (M.B., 14 mai 2014).
Il y aura aussi plus de contrôle quant à l’appli-
cation correcte de la loi par les huissiers de jus-
tice, e.a. par une réforme du système discipli-
naire (cf. infra), et une compétence de contrôle
attribuée à la Chambre nationale sur différents
aspects, tels que la formation permanente,
l’application correcte des tarifs, les remplace-
ments … La Chambre nationale prend donc la
forme du représentant à part entière que la pro-
fession mérite.
20
D. Objectivation
Deux nouveaux types d’organes ont ainsi vu le
jour avec des compétences bien spécifiques
l’une ayant trait aux nominations et l’autre ayant
trait à la discipline.
La nomination
Sous l’ancien régime, il fallait pour accéder à
la profession accomplir tout d’abord un stage
minimum de deux ans sanctionné par une
épreuve d’homologation. Une fois réussie cette
épreuve, le stagiaire devenait alors automa-
tiquement candidat-huissier de justice et se
trouvait alors en mesure d’être titularisé, sur
candidature, une fois qu’une place vacante se
libérait.
Si le processus d’accès à la profession reste
sensiblement le même, celui-ci s’est désormais
enrichi d’une commission de nomination com-
posée de manière mixte et à qui il revient de
jouer un rôle central à deux moments-clés dans
le parcours professionnel d’un huissier de jus-
tice en devenir.
Commissions de nomination réunies (*)
Commission de nominationFR(**)
Commission de nominationNL(***)
Composition de chaque commission1° un magistrat en fonction choisi parmi les
magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public ;
2° trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements judiciaires différents, dont l’un a moins de trois ans d’ancienneté au moment de sa nomination ;
3° un professeur ou chargé de cours auprès d’une faculté de droit d’une université belge, qui n’est pas huissier de justice ou candidat-huissier de justice ;
4° un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour la mission
(*) Les commissions de nomination réunies sont notamment compétentes pour : le classement des candidats à une nomination d’huissier de justice titulaire dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
(**) La commission de nomination francophone est compétente pour le classement des candidats francophones pour une nomination en tant qu’huissier de justice titulaire.
(***) La commission de nomination néerlandophone est compétente pour le classement des candidats néerlandophones pour une nomination en tant qu’huissier de justice titulaire.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 21
1/ La nomination du stagiaire
La classique épreuve d’homologation qui exis-
tait précédemment et qui consistait en une ses-
sion orale devant un jury d’examen a désormais
cédé la place à un examen écrit et oral visant à
évaluer de manière objective la connaissance,
la maturité et les aptitudes pratiques des can-
didats, requises pour l’exercice de la fonction
d’huissier de justice.
Concrètement, la commission de nomination
se charge désormais d’organiser annuellement
cette session d’examen et de classer les candi-
dats en ordre utile.
Ce classement en ordre utile sera déterminant
dans la mesure où la réussite de l’examen ne
permettra plus, comme c’était le cas par le
passé, d’endosser automatiquement le titre de
candidat-huissier de justice.
L’article 510, §2 du Code judiciaire prévoit
qu’ « Après avoir recueilli l’avis de la Chambre
nationale des huissiers de justice, le Roi arrête
chaque année le nombre, par rôle linguistique,
de candidats-huissiers de justice à nommer.
Ce nombre est fixé par le Roi en fonction du
nombre d’huissiers de justice titulaires à nom-
mer, du nombre de lauréats de sessions précé-
dentes qui n’ont pas encore été nommés et du
besoin en candidats-huissiers de justice sup-
plémentaires. Le rôle linguistique est déterminé
par la langue du diplôme ».
2/ La nomination du candidat-huissier de justice
La procédure de titularisation repose, quant à
elle, comme précédemment, sur un dossier de
candidature introduit par le candidat-huissier
de justice intéressé par une place vacante of-
ficiellement ouverte.
Les modalités de cette nomination ont toutefois
été objectivées afin de contrer l’effet d’étrangle-
ment que l’on a connu ces dernières années en
raison notamment des nombreux et successifs
22
La discipline
Antérieurement au 1er février 2014 (c’est-à-dire
à la date d’entrée en vigueur de la loi du 7 jan-
vier 2014), la compétence disciplinaire était uni-
quement exercée par les différentes chambres
d’arrondissement du pays. Autrement dit, cha-
cune d’entre elles jouait le rôle d’autorité de
tutelle avec un pouvoir sanctionnateur à l’égard
de tous les huissiers de justice appartenant à
son ressort.
Ce rôle s’exprimait en première ligne au travers
de la fonction de rapporteur d’arrondissement
à qui il revenait d’instruire les plaintes en vue de
leur renvoi devant le conseil d’arrondissement
pour éventuelle sanction.
En dotant la profession d’un nouveau statut, le
législateur a voulu pallier aux écueils inhérents
à un régime disciplinaire de proximité, tout en
veillant à insuffler une éthique professionnelle et
une déontologie fortes.
Pour pouvoir mettre en place ce droit discipli-
naire plus efficace, le choix s’est porté sur trois
vecteurs en particulier :
a) Un alourdissement des sanctions vis-à-
vis des huissiers de justice et des candi-
dats-huissier de justice
b) L’instauration de commissions de disci-
pline composées d’externes dans chaque
ressort de cour d’appel, chaque commis-
sion disciplinaire étant composée de quatre
membres, parmi lesquels un magistrat qui
préside la commission, deux huissiers de
justice et un membre externe qui possède
une expérience professionnelle pertinente
en la matière.
c) La mise en place d’une nouvelle procédure
disciplinaire intégrant le niveau arrondisse-
mental et national, la chambre nationale se
voyant désormais confier une compétence
disciplinaire centralisée.
recours introduits devant le Conseil d’Etat à
l’encontre de presque chaque arrêté royal de
nomination.
Plusieurs éléments sont ainsi venus renforcer
le processus sélectif, qui était antérieurement
basé exclusivement sur une procédure d’avis.
Au rang de ces nouvelles mesures figurent la
prise en compte des résultats de l’examen
comparatif (v° point 1/) ainsi que le fait qu’il
revient désormais à ladite commission de no-
mination mixte de classer en ordre utile les
candidats à la fonction d’huissier de justice sur
la base des dossiers de postulation, et de ne
proposer que les trois meilleurs au ministre de
la justice à qui la décision finale de nomination
reviendra.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 23
Typologie des nouvelles sanctions
Sanctions mineures
Sanctions majeures
Suspension préventive
• Le rappel à l’ordre/le blâme;• Une amende disciplinaire de 250 à 5.000 euros versée au
Trésor (*)• L’exclusion des organes arrondissementaux et/
ou nationaux, de la commission disciplinaire et de la commission de nomination pendant une durée déterminée pouvant être allongée en cas de récidive.
• L’interdiction d’effectuer des suppléances pendant une durée maximale de six mois, la première fois, et de douze mois, en cas de récidive (**)
• Une amende disciplinaire de 5.000 à 25.000 euros versée au Trésor (*)
• La suspension;• La destitution.• L’interdiction d’effectuer des suppléances pendant une
durée de plus de douze mois pouvant aller jusqu’à la perpétuité (**).
• L’huissier de justice ou le candidat-huissier de justice peut être suspendu préventivement dans certaines circonstances de nature à causer des préjudices graves à des tiers ou à porter une atteinte notable à la dignité du corps des huissiers de justice.
(*) L’amende disciplinaire peut être infligée en même temps qu’une autre peine.(**) La suspension préventive ne peut être prononcée qu’à l’égard des candidats-huissier de justice.
24
Cette nouvelle mouture du traitement des
plaintes au niveau arrondissemental résulte
d’une modification de la loi du 7 janvier 2014
à la suite de la publication de la loi de dispo-
sitions diverses en matière de justice (M.B.:
14 mai 2014).
Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de l’arrondissement -
Nouvelle mouture
Dépôt de la plainte par l’intéressé auprès
de la Chambre d’arrondissement
Possibilité pour le rapporteur de saisir le conseil
d’arrondissement
Si une sanction est requise par le conseil, le dossier de plainte est transmis à la Chambre nationale
des huissiers de justice
Pouvoir de conciliation
En cas d’échec: Instruction du dossier
par le rapporteur d’arrondissement
En cas de succès : Clôture du dossier
Rapport transmis systématiquement à la Chambre nationale
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 25
Cette nouvelle compétence disciplinaire au ni-
veau national résulte d’une modification de la
loi du 7 janvier 2014 à la suite de la publication
de la loi de dispositions diverses en matière de
justice (M.B.: 14 mai 2014).
Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau
de la Chambre nationale
1ère possibilité (*)Transmission d’un dossier de plainte par la chambre
d’arrondissement à la Chambre nationale
Pouvoir de conciliation du rapporteur national
2ème possibilitéDépôt de la plainte par l’intéressé auprès de la
Chambre nationale
En cas de succès: Clôture du dossier
Le Comité de direction peut renvoyer devant la
commission de discipline pour sanction (**)
Le Comité de direction peut prononcer un classement
sans suite
En cas d’échec: Instruction du dossier par le rapporteur national et
transmission du dossier au Comité de direction
(*) Voir Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de l’arrondissement - Nouvelle mouture.(**) La commission de discipline ne peut prononcer que des sanctions mineures. Si le manquement de l’huissier de justice requiert,
une sanction majeure, la commission de discipline se dessaisira du dossier auprès du tribunal de première instance compétent. Ce mode de saisine du tribunal n’exclut pas la possibilité pour le procureur du roi d’introduire directement une affaire auprès de cette juridiction s’il estime qu’une peine de haute discipline est d’emblée requise.
26
Point de vue de la ministre
Je suis soulagée que le nouveau statut de
l’huissier de justice soit enfin en vigueur, cela
lui donne un nouveau souffle. Après plus de
vingt ans, un rafraîchissement profond s’im-
posait. Et le résultat est positif.
La procédure de nomination a été modernisée
par l’introduction d’un examen comparatif et
par la création de commissions de nomination
mixtes où des personnes externes siègent
également. Cela va à coup sûr rajeunir et
féminiser la profession. Encore à l’heure ac-
tuelle, 90 % des huissiers de justice sont des
hommes.
De plus, le nouveau statut procure à l’huissier
de justice toutes les chances de jouer son rôle
dynamique. A cet égard, le statut prévoit non
seulement une description des missions de
monopole de l’huissier de justice, mais aussi
une liste non limitative des compétences qui
apporte de la clarté sur ce que l’huissier de
justice peut considérer ou non comme étant
ses missions.
Cette confiance du gouvernement envers
l’huissier de justice et la position exception-
nelle que l’huissier de justice occupe dans
notre structure sociale, sont d’autant plus
justifiées lorsque l’huissier de justice applique
une éthique professionnelle et une déontolo-
gie fortes. Les mauvaises pratiques doivent
dès lors être sévèrement sanctionnées et le
bon fonctionnement du droit disciplinaire est
essentiel pour s’en assurer. La création d’une
commission de discipline au niveau de la Cour
d’appel, avec des personnes externes, de
sorte que la jurisprudence disciplinaire ne soit
plus uniquement bâtie par les membres de la
profession, est une autre avancée importante.
Grâce à ce statut, vous pouvez être sûr que
la profession sera de nouveau en accord avec
son temps.
Le rôle que remplit l’huissier de justice
dans la société est en effet en perpétuel
changement. La société en attend tou-
jours plus de notre fonction, et à juste
titre. Comment décririez-vous l’huissier
de justice de demain ?
L’huissier de justice de demain devra plus
que jamais tenir compte de la dimension so-
ciale de sa fonction. En tant que médiateur, il
doit pouvoir attacher de l’importance au pro-
Grâce à votre détermination, l’huissier de justice a vu sa patience récompensée par l’arrivée d’un nouveau statut. En tant que militante, inutile de vous convaincre du fait que ce statut offre de nombreuses opportunités, que du contraire. Quelle est selon vous l’amélioration ultime ?
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 27
blème de la pauvreté. Il ne peut pas le faire
seul. L’huissier de justice de demain doit être
représenté par une structure bien organisée
qui saura s’en charger. Je pense ici en premier
lieu à une organisation professionnelle avec un
regard ouvert.
En d’autres termes, la Chambre Nationale des
Huissiers de Justice a une mission importante
à accomplir afin de concrétiser, de manière
durable, une interaction avec les différentes
instances sociales. Une organisation profes-
sionnelle consciente de sa position et de son
image dans la société et qui entame ensuite
un dialogue actif avec elle, est bien plus apte
à soutenir ses membres. Lorsque l’accent mis
sur le soutien n’est plus de nature simplement
technique mais acquiert un impact social, c’est
tout le monde qui en sort gagnant. L’huissier
de justice, le citoyen et, par extension, la so-
ciété dans son ensemble.
Annemie TurtelboomMinistre de la Justice
Actualité
Progresser vers plus d’efficacitéFaire évoluer une profession n’est pas seulement synonyme de changements mais implique également une capacité d’adaptation.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 29
1. Nouveau rôle en tant que dépositaire central des protêts
Une lettre de change constitue un effet de com-
merce par lequel une personne déterminée, dé-
nommée le tireur, donne un ordre inconditionnel à
une autre personne, le tiré, d’apurer une dette à
une échéance bien précise dans les mains d’un
tiers: le bénéficiaire de la lettre de change.
Vu qu’il est possible qu’un délai considérable soit
prévu pour le règlement à échéance de la dette
cambiaire, la lettre de change peut ne pas être
seulement considérée comme un moyen de paie-
ment, mais aussi comme un moyen de crédit.
Si le débiteur accepte la lettre de change, il ex-
prime la promesse formelle de payer la dite lettre.
Aussi bien l’établissement de la lettre de change
que l’acceptation de celle-ci ont lieu selon des pro-
cédures bien spécifiques.
A l’échéance, la lettre de change sera présentée
en vue de son paiement. Si le débiteur reste en dé-
faut de régler cette dette, le demandeur sollicitera
l’intervention d’un huissier de justice pour dresser
un acte de protêt, dont les modalités sont détermi-
nées par la loi sur les protêts1. Ce protêt devra être
dressé endéans les trois jours ouvrables suivant le
jour où la lettre de change était payable.
A cet égard, le législateur a prévu un régime de
publicité pour ces protêts, qui précédemment
s’opérait par le biais de la Banque Nationale de
Belgique en tant que “dépositaire central”. L’infor-
mation relative aux lettres de change protestées
était disponible auprès des tribunaux de commerce.
Depuis le 1er septembre 2013, la Chambre natio-
1 Loi sur les protêts: 3 juin 1997, B.S. 19 juillet 1997.
nale des Huissiers de Justice a repris le rôle de dé-
positaire central des protêts sur effet de commerce
de la Banque Nationale de Belgique.
Etant donné notamment la popularité en baisse
de la lettre de change en tant que moyen de cré-
dit et de paiement vu l’automatisation du flux de
paiement, le législateur a souhaité mettre en place
une autre forme de centralisation des protêts.
En effet, les applications informatiques en question
à la Banque Nationale étaient désuètes et il n’a pas
été jugé nécessaire de faire des investissements
supplémentaires.
La nouvelle répartition des rôles a entraîné plu-
sieurs modifications importantes, allant de la forme
de la publicité des protêts – qui revêt désormais
une forme plus moderne –, jusqu’à leur consulta-
tion.
Dans sa quête d’un régime moderne de publicité
et d’une instance centralisatrice de remplacement
digne de ce nom, susceptible d’assumer la ges-
tion des protêts, le législateur a porté son attention
sur la Chambre nationale qui gère le Fichier Cen-
tral des avis (FCA). Compte tenu du système et
de la philosophie de ce registre électronique, il a
été opté pour un avis de protêt incorporé dans le
cadre législatif relatif au FCA.
Depuis le 1er septembre dernier, c’est donc l’huis-
sier de justice qui doit envoyer l’avis de protêt au
FCA dans les trois jours suivant la rédaction de
l’acte de protêt.
L’avis sera ensuite visible un jour plus tard sur un
site web public (http://www.gerechtsdeurwaar-
ders.be/lnxprotestweb/ ) qui a été créé spécia-
lement à cet effet et qui peut être consulté gra-
tuitement par tout le monde. Les données sont
également disponibles via le lien « Accès protêts »
sur la page d’accueil du site web de la CNHB.
Dans le cadre de leurs interventions, les huissiers de justice doivent de plus en plus composer
avec une informatisation de leur sphère professionnelle. S’adapter à cet univers dématérialisé fait
également partie des défis à relever. La profession s’y emploie de différentes manières. À cet égard,
certains projets méritent d’être mis en évidence.
30
La procédure à suivre a aussi été légèrement
adaptée. Le débiteur devra régler la dette cam-
biaire directement auprès du bénéficiaire et
donc plus à la banque. Après paiement de la
dette cambiaire, il pourra, avec une attestation
de paiement, s’adresser à l’huissier de justice
qui a dressé l’acte de protêt. Après paiement
des frais de radiation de l’avis et sur présen-
tation des documents (originaux) nécessaires,
l’huissier de justice procèdera à la radiation.
Très récemment, les protêts qui datent d’avant
le 1er septembre 2013 et qui, par conséquent,
étaient répertoriés auprès de la Banque Na-
tionale, ont aussi été intégrés dans le Fichier
Central. Le site web contient ainsi à présent
l’information la plus complète qui soit relative
aux protêts d’effets commerciaux.
2. Extension de la législation relative au Fichier Central des Avis
Dans le rapport annuel 2012, la publication de
la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions
fiscales et autres en matière de Justice avait
été annoncée, et une liste élargie de toutes les
nouveautés légales avait déjà été donnée. La
loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.
L’exécution de la loi, qui entraîne des modifica-
tions pourtant principalement techniques, s’est
avérée rapidement ne pas être une sinécure,
et ce, pas uniquement à défaut d’un Arrêté
Royal d’exécution. Apparemment, les groupes
d’utilisateurs concernés ne semblaient pas tou-
jours disposer des critères de base nécessaires
en matière d’informatisation, et le système
juridico-technique du Fichier Central n’avait pas
l’air d’être déjà connu de tous.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la Chambre
nationale a ainsi pris quelques initiatives pour
répondre aux nombreuses difficultés pratiques.
Elle veut donc être un point de contact fiable et
proactif pour les autres groupes d’utilisateurs.
Elle a ainsi pris les mesures requises pour per-
mettre aux médiateurs de dettes de remplir
leurs nouvelles missions élargies à l’égard des
avis de règlement collectif de dettes.
A ce propos, une analyse juridico-technique
élargie a été élaborée et la CNHB est chargée
de l’organisation d’une réunion d’information
concernant le traitement des avis de règlement
collectif de dettes.
3. Projets européens
Chambre Européenne des Huissiers de justice (CEHJ)
Aux côtés des trois autres pays fondateurs
(France, Luxembourg, Italie) de la Chambre
Européenne des huissiers de justice figure la
Belgique représentée par la Chambre nationale
des huissiers de justice de Belgique.
En deux ans d’existence, la CEHJ a enregistré
trois nouvelles adhésions : l’une de l’Ecosse (au
travers de La Society of Messengers-at-Arms
and Sheriff Officers - organe représentatif des
agents d’exécution en Ecosse), une autre de
la Hongrie (au travers de la Chambre nationale
hongroise des huissiers de justice - Magyar Bi-
rosagi Vegrehajtoi Kamara) et enfin celle de la
Pologne (au travers de la Chambre nationale
des huissiers de justice polonais - Krajowa
Rada Komornicza).
Désormais, la CEHJ compte donc 7 membres
représentés par un conseil d’administration
composé de 5 personnes : un président, deux
vices-présidents, un trésorier et un administra-
teur.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 31
Durant l’année écoulée, la Chambre Euro-
péenne a gagné en visibilité auprès des institu-
tions européennes au travers de multiples ren-
contres bi- et multilatérales, d’auditions ; mais
aussi en alimentant activement la réflexion des
parlementaires et fonctionnaires européens,
tout en les sensibilisant sur des thématiques
touchant de près la profession d’huissier de
justice en Europe.
Tel a notamment été le cas en ce qui concerne
le projet de saisie conservatoire européenne
des avoirs bancaires ou encore la signification
électronique transfrontalière des actes judi-
ciaires.
A ces deux chantiers encore en cours, est venu
dernièrement s’en rajouter deux autres tout
aussi importants qui feront l’objet d’un suivi
tout spécifique :
• la réforme du Règlement CE n° 1393/2007
relatif à la signification et à la notification
dans les États membres des actes judi-
ciaires et extrajudiciaires en matière civile
ou commerciale.
• La participation de la CEHJ au pro-
jet e-SENS (Electronic Simple European
Networked Services) ; projet dont l’objec-
tif est de consolider, d’améliorer et d’élar-
gir les solutions techniques pour favoriser
les connexions électroniques avec les ad-
ministrations publiques à travers l’Union
européenne et ainsi améliorer la qualité des
services publics dans l’Union européenne.
Pour plus d’informations, il est renvoyé au site
Internet de la CEHJ : www.cehj.eu
Projet EJS (e-Justice Signification)
Le projet EJS « e-justice signification », co-
financé par l’Union européenne et initié en
2011, est désormais arrivé à son terme.
PrésidentPatrick Sannino (FR)
Vice-présidentCarlos Calvo
(LUX)
Vice-présidentFerenc Czsasti
(HU)
TrésorierAlberto Granieri (IT)
AdministrateurJacqueline
Buisseret (BE)
32
La clôture de cette première étape a été mar-
quée par la tenue d’une conférence, le 10
octobre 2013, à la Représentation permanente
de la France auprès de l’Union européenne à
Bruxelles, sur le thème de « la dématérialisation
des procédures civiles en Europe : sécurité ju-
ridique et économie numérique », en présence
des représentants du Conseil de l’Union euro-
péenne et de la Commission afin de présen-
ter les grandes lignes de la stratégie qui sera
conduite au niveau des autorités européennes
sur ce sujet.
A cette occasion, il a été rappelé la priorité
accordée par les institutions européennes à
l’e-justice et montré la place des huissiers de
justice au sein de cette politique appelée à se
développer dans les prochaines années.
Dans le cadre de ce projet, les huissiers de jus-
tice européens ont ainsi développé une plate-
forme électronique de transmission transfron-
talière des actes entre eux, conformément au
règlement 1393/2007 relatif à la signification et
la notification des actes en Europe, l’intérêt de
cette dématérialisation étant d’accroître l’effica-
cité de la procédure sans pour autant renoncer
au respect des droits fondamentaux.
Les membres de la Chambre Européenne
des Huissiers de justice (CEHJ), réunis en
Assemblée générale le 12 novembre dernier
à Wroclaw (Pologne), ont par ailleurs accepté,
à la demande des partenaires du projet EJS,
d’assurer la poursuite et le développement du-
dit projet (élargissement de la plateforme de
signification des actes, rapprochement avec
des initiatives connexes), suite à la cessation de
son subventionnement par l’Union européenne.
La plateforme EJS est actuellement interopé-
rable avec les développements accomplis dans
le cadre du projet européen e-CODEX, tel que
convenu dans la convention de partenariat du
22 février 2013, et a vocation à y être inter-
connectée afin de permettre aux citoyens et
entreprises de bénéficier de procédures civiles
dématérialisées dans lesquelles l’ensemble des
échanges s’effectuent par voie électronique (en
particulier pour les procédures de petits litiges
et injonction de payer européenne, pilotes du
projet e-CODEX).
Projet européen EJL (European e-learning)
Ce projet débuté en janvier 2013 avec pour ob-
jectif la construction de modules électroniques
interactifs d’apprentissage à distance, aux-
quels auront accès tous les huissiers de justice
européens entre dans sa phase décisive.
Après un an de travail préparatoire, les
membres du consortium EJL (à savoir l’Asso-
ciazione Ufficiali Giudiziari in Europa (organe
de représentation des huissiers de justice en
Italie), la Chambre nationale des huissiers de
justice de Belgique (CNHB), la Chambre natio-
nale des huissiers de justice de France (CNHJ),
la Chambre nationale des huissiers de justice
du Grand Duché de Luxembourg, la Krajowa
Rada Komornicza (organe de représentation
des huissiers de justice en Pologne) ainsi que
l’Ecole Nationale de Procédure (France) avec le
soutien de l’Ecole de la magistrature (France)
sont en mesure de débuter la mise en place de
cette plate-forme électronique avec le concours
d’un partenaire ICT en ce qui concerne les
aspects techniques, et celui d’un comité scien-
tifique pour l’élaboration du contenu juridique.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 33
Les modules proposés porteront sur les rè-
glements européens utiles à la pratique quoti-
dienne des huissiers de justice, à savoir :
1. Une introduction générale sur le droit judi-
ciaire privé européen
2. Cinq modules interactifs sur les thèmes sui-
vants :
• La signification des actes en Europe
(Règlement 1393/2007)1
• La procédure d’ordonnance euro-
péenne de saisie conservatoire des
comptes bancaires
• L’exécution des décisions (Règlement
Bruxelles I, Titre exécutoire européen)2
• Injonction de payer européenne/ Petits
litiges3
• Bruxelles II bis ; Règlement sur les obli-
gations alimentaires4
Plus précisément, chaque module sera divisé
en deux volets :
• Un volet général, traduit dans toutes les
langues de l’Union européenne, sur les ins-
truments européens qui concernent direc-
tement l’activité des huissiers de justice;
• Un volet spécifique, disponible unique-
ment dans les langues du partenariat (an-
glais, français, italien, néerlandais et polo-
nais) précisant l’application pratique de ces
textes, au niveau national, dans chacun des
Etats membres du consortium EJL.
1 Règlement (CE) n°1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
2 Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
3 Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
4 Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
La plateforme devrait être opérationnelle en
janvier 2015.
4. Un regard sur le futur
La modernisation du ministère de l’huissier de
justice se poursuit à de nombreux niveaux, et
il est à noter qu’elle se déroule à des vitesses
différentes.
Avec le nouveau statut, on est déjà passé à
une vitesse supérieure mais il reste beaucoup
de défis sur le plan pratique et législatif qui mé-
ritent l’attention.
A court terme
A court terme, il y a lieu de saisir à pleines mains
les chances offertes à la profession par le légis-
lateur, et il faut accorder une priorité importante
à l’élaboration du nouveau statut.
Il faut élaborer différents règlements – tant au
profit des huissiers de justice eux-mêmes, par
exemple dans le cadre du compte tiers, des
obligations en matière de comptabilité et de
continuité des études, que concernant l’orga-
nisation interne de la Chambre nationale, par
la rédaction d’un nouveau règlement d’ordre
intérieur flambant neuf qui peut être adapté aux
nouvelles directives en termes de vote démo-
cratique et de processus décisionnel.
Il s’agit de développer aussi entièrement la
formation permanente. A cet égard, il faut ins-
taurer un système d’agrément au niveau de la
Chambre nationale, et, dans le cadre de l’orga-
nisation de la formation, impliquer des parte-
naires à la fois internes et externes.
34
La nouvelle procédure disciplinaire envisagée
représente une page inédite pour la profession.
Comme discuté précédemment, la Chambre
nationale remplit pour la première fois un
rôle majeur dans le traitement des affaires
disciplinaires depuis la publication de la
Loi-programme. Une procédure de traitement
efficace doit donc être mise en place.
A (moyen) long terme
Il est clair que la profession se voit confrontée à
de nombreux changements sur le plan législatif
tous axés sur la modernisation du ministère, sa
professionnalisation et, si possible, son infor-
matisation.
La Chambre nationale souligne l’intérêt de
cette tendance et dans la mesure du possible,
elle entend jouer un rôle stimulant pour la pour-
suivre. En effet, la législation n’est pas un élé-
ment statique et idéalement, il faut la corréler
en permanence avec des circonstances modi-
fiées.
Premièrement, le cadre législatif relatif au
Fichier Central mérite une attention particulière.
En raison des récentes extensions que le
législateur a réservées au FCA, l’importance de
cette banque de données en tant qu’instrument
politique ne cessera de croître.
A cet égard, les huissiers de justice constituent
le groupe d’utilisateurs par excellence en
termes d’input dans le Fichier Central, et la
pratique apporte toujours avec elle de nouvelles
découvertes. La technicité à traduire dans
une législation simple et transparente restera
aujourd’hui et dans le futur une tâche majeure
pour la Chambre nationale.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 35
L’informatisation de la justice a connu un essor
incontournable sous l’égide de madame la mi-
nistre Annemie Turtelboom.
Ainsi, la Chambre nationale des Huissiers
de Justice a récemment conclu un protocole
d’accord avec l’Ordre des Barreaux flamands,
l’Ordre des Barreaux francophones et germa-
nophone et le SPF Justice en vue du dévelop-
pement d’un nouveau projet relatif au paiement
électronique des droits de greffe. Une nouvelle
plateforme à développer remplacera le bon de
greffe désuet qui était utilisé pour payer lesdits
droits.
D’autre part, l’entrée en vigueur de la législation
concernant la procédure électronique qui date
déjà de 2006, a été reportée en janvier 2015.
Pour les huissiers de justice aussi, cette
législation signifiera une véritable révolution et
la modernisation de leur pratique va s’accélérer
très rapidement. Les défis qu’implique l’e-
procédure pour l’huissier de justice sont
légion. La signification électronique en est
indubitablement un élément majeur, ainsi
que l’introduction électronique des actions
en justice et les moyens de communication
électroniques qui faciliteront les contacts avec
les autres acteurs judiciaires.
Simultanément, au niveau européen, on travaille
déjà à certains des aspects précités concer-
nant l’e-procédure. Dans ce cadre, il peut être
renvoyé au commentaire sur le projet EJS et au
contrat de partenariat avec e-Codex.
Toujours au niveau européen, la révision de
l’instrument organisant la signification trans-
frontalière est à l’ordre du jour, à savoir le
Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre
2007 relatif à la signification et la notification
dans les Etats membres de pièces judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile et commer-
ciale. En tant que membre du Réseau Judiciaire
Européen, la CNHB suit de près cette révision.
Enfin, jetons encore un rapide coup d’œil sur la
simplification de l’emploi des langues en ma-
tière judiciaire.
Depuis de nombreuses années déjà, la pré-
sentation des actes judiciaires et le langage
judiciaire lui-même, font l’objet de multiples
réflexions auprès des différentes professions
juridiques. Les huissiers de justice ne font pas
exception.
Par le passé, la Chambre nationale s’est déjà
engagée à plusieurs reprises sur cette voie
sans jamais parvenir à transformer ces diffé-
rents essais.
La tâche est bien évidemment ardue en raison
non seulement de la complexité et de l’hermé-
tisme du langage utilisé mais aussi des diffé-
rentes sphères professionnelles concernés.
Tenter de faire mieux comprendre la Justice
à ceux à l’attention de qui elle a été conçue
demeure toutefois un défi essentiel qu’il revient
à la profession de relever à son échelle dès lors
que ses membres sont, en tant qu’auxiliaires
de justice, directement en contact avec le jus-
ticiable que ce soit au stade de l’introduction
d’instance ou de l’exécution forcée.
Participer au bon fonctionnement de la Justice
compte tenu des spécificités de sa fonction,
reste encore et toujours un chantier qui devra
recevoir toute l’attention voulue.
La profession en quelques chiffres-clésLa profession en quelques chiffres-clés. Ces chiffres méritent d’être épinglés dès lors qu’ils donnent un éclairage intéressant sur certains aspects moins visibles qui contribuent pourtant à la construction de l’image de l’huissier de justice.
Profil de la profession
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 37
Nombre d’huissiers de justice par arrondissement
0
20
40
60
80
100
Anv
ers
Mal
ines
Turn
hout
Has
selt
Tong
res
Bru
xelle
sLo
uvai
nN
ivel
les
Gan
dTe
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amur
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Arlo
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hate
auM
arch
e-en
-Fam
enne
Eup
enC
harle
roi
Mon
sTo
urna
i
61
19
19
18 16
98
18
14
3022
8
23
17
47
43
10
13 1714
5
7
4 3
3024
15
2009 2010 2011 2012 2013
Stagiaires 40 89 134 168 215
Candidats-huissier de justice 407 330* 335* 366* 345*
Employés 2.161 2.224 2.326 2.377 2.383
S-Total 2.608 2.643 2.795 2.911 2.943
326 études 319 études 322 études 321 études 308 études
Huissiers de justice 531 517 559
TOTAL 3.326 3.428 3.502
*actifs
En 2013, les huissiers de justice et leurs collaborateurs sont au nombre de 3.502 personnes.
345*Candidats-huissier de justice
215 Stagiaires
2.383Employés
Composition moyenne d’une étude d’huissier de justice en Belgique 2013
38
Nombre de nouveaux candidats-huissier de justice en 2013
NL FR
Session mars 12 5
Session septembre 10 3
Total 22 8
Taux de réussite examen d’homologation du stage NL (2011-2013)
Taux de réussite examen d’homologation du stage FR (2011-2013)
Quelques chiffres
Réussi61 %
Ajourné 38 %
N’ayant pas participé1 %
Ajourné61 %
Réussi29 %
Nominations 51
Suspensions de nomination 0
Annulations de nomination 1
Démissions 3
Décès 6
N’ayant pas participé10 %
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 39
Nombre de nouveaux stagiaires par an
10
20
30
40
50
60
70
80
200
0
200
1
200
2
200
3
200
4
200
5
200
6
200
7
200
8
200
9
2010
2011
2012
2013
nom
bre
de
stag
iaire
s
14
23
25
28
36
3531
36
32
4042
53
65
48
Moyenne d’âge des huissiers de justice pour l’année 2013
50-60 ans43 %
40-50 ans20 %
30-40 ans1 %
60-70 ans25 %
plus de 70 ans11 %
Evolution de l’âge moyen des huissiers de justice
0
50
100
150
200
250
300
350
400
0
50
100
150
200
250
300
25-30ans
30-40ans
40-50ans
50-60ans
60-70ans
plus de70 ans
2009
2010
2011
2012
2013
0 5 112 240 141 61
40
Rapport hommes/femmes au sein de la profession
85 femmes15 %
474 hommes85 %
Ancienneté au niveau national
0-5 ans 5-10 ans 10-20 ans 20-30 ans 30-40 ans plus de 40 ans
nom
bre
de
huis
sier
s
0
50
100
150
200
0
50
100
150
200
250
300
Néerlandais60 %
333 (47 femmes - 286 hommes)
Français40 %
226 (38 femmes – 188 hommes)
Régime linguistique au niveau national
72
50
112119
159
47
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 41
Doléances
Nombre de sanctions
0
50
100
150
200
250
300
350
Nbre de sanctions disciplinaires
doléances traitées par le conseil
doléances classées sans suite
Nbre doléances
0
50
100
150
200
250
300
350Nombre de doléances
Doléances classées sans suite
Doléances traitées par le Conseil
Nombre de sanctions disciplinaires
0
50
100
150
200
250
300
350
400
Nbre de sanctions disciplinaires
doléances traitées par le conseil
doléances classées sans suite
Nbre doléances
0,0
0,2
0,4
0,6
0,8
1,0Rappel à l’ordre
Censure simple
Censure avec réprimande
Interdiction d’entrer au conseil
* 21 arrondissements sur 26** 23 arrondissements sur 26*** 22 arrondissements sur 26**** 16 arrondissements sur 26
* 21 arrondissements sur 26 ** 23 arrondissements sur 26*** 22 arrondissements sur 26**** 16 arrondissements sur 26
1 1
0
206
L’huissier de justice est personnellement responsable de toute faute professionnelle.
Responsabilité professionnelle15
4
50
0
334
178
158
2
259
172
86
1
243
231
69
1
2009/2010* 2010/2011** 2011/2012*** 2012/2013****
2009/2010* 2010/2011** 2011/2012*** 2012/2013****
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Baromètre économique et social
Un difficile équilibreL’huissier de justice évolue dans un milieu où tissus économique et social sont inextricablement liés.
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 43
Risque de pauvretéTotal 15,0 %
Hommes 14,4 %
Femmes 15,5 %
Pauvreté subjective (population estimant avoir des difficultés ou de grandes difficultés à s’en sortir)
22,3 %
De 0 à 15 ans exposés au risque de pauvreté 16,6 %
De 16 à 24 ans exposés au risque de pauvreté 16,9 %
De 25 à 49 ans exposés au risque de pauvreté 13,4 %
De 50 à 64 ans exposés au risque de pauvreté 12,7 %
De 65 ans et + 17,8 %
Parent seul avec enfants dépendants 33,2 %
Homme seul de moins de 65 ans 19,5 %
Femme seule de moins de 65 ans 23,4 %
Homme seul de 65 ans et plus 15,9 %
Femme seule de 65 ans et plus 16,1 %
Total personne seule 19,2 %
Propriétaire 8,4 %
Locataire 33,3 %
Travailleur 4,6 %
Chômeur 34,1 %
Retraité/pensionné 15,1 %
Population inactive - autre 28,2 %
Niveau d’éducation: bas 23,8 %
Niveau d’éducation: moyen 12,2 %
Niveau d’éducation: élevé 7,1 %
Règlements collectifs de dettes Nombre d’avis de RCD actifs dans le fichier central des avis de saisie en 2013 85.887
Mariages (chiffres 2012) 42.198
Cohabitation légale (chiffres 2013)Déclarations 79.323
Cessations 35.999
Divorces (chiffres 2012) 26.145
Sources: Spf Economie, FCA
Baromètre social
44
Montants perçus par la documentation patrimoniale
Chiffres afférents à l’année 2013
En matière de droit d’enregistrement, le total
des droits d’enregistrement visés à l’article 11
du Code des droits d’enregistrement, d’hypo-
thèque et de greffe (Droit fixe général de 25
EUR jusqu’au 30 juin 2013 - 50 EUR à partir du
1 juillet 2013) s’élève à:
2006 12.463.629,38 EUR
2007 12.644.170,00 EUR
2008 13.245.841,03 EUR
2009 9.898.651,39 EUR*
2010 13.486.450,00 EUR
2011 12.993.450,00 EUR
2012 12.884.750,00 EUR
2013 14.829.175,00 EUR
* En 2009, suite à l’introduction d’un nouveau système de paiement par déclaration trimestrielle pour ces droits, les recettes ne comprennent que les trois premiers trimestres, à savoir de janvier à septembre 2009. Les recettes afférentes au dernier trimestre de l’année 2009 ont été comptabilisées en janvier 2010).
En matière de droit d’écriture, le total des droits
d’écriture visés aux articles 6 (50 EUR) et 7
(7,50 EUR) du Code des droits et taxes divers
s’élève à :
2007 67.407,50 EUR
2008 93.423,91 EUR
2009 85.385,50 EUR
2010 87.617,00 EUR
2011 77.522,00 EUR
2012 84.116,00 EUR
2013 79.865,00 EUR
Nombre d’actes en matière pénale signifiés à la requête de tous les Parquets du pays
en 2011 524.676
en 2012 507.541
en 2013 Pas reçu du SPF Justice
Nombre Publication % Radiation %
2010 9.946 4790 48,16 % 5156 51,84 %
2011 9.268 4814 51,94 % 4.454 48,06 %
2012 7.190 3.938 53.47 % 3.252 46.52 %
2013 3.590 3.231 90 % 359 10 %
Nombre de protêts
Rapport annuel 2013 Chambre Nationale
des Huissiers de justice 45
Chiffres en matière de contributions et de TVA
Perceptions effectuées en 2013 par les huissiers de justice en matière de contributions directes (CD)
et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite d’une procédure d’exécution.
Ne sont compris dans ces totaux que les seuls virements effectués par les redevables entre les
mains des huissiers de justice et transférés par ceux-ci à l’administration et comptabilisés dans le
système IC/PC (système informatisé de paiements).
Ils ne prennent donc pas en compte les paiements effectués par les redevables directement sur
les comptes des receveurs (et peut-être suite à une action des huissiers instrumentants), ni ceux
effectués par les huissiers de justice en dehors du système IC/PC (cotisations anciennes non infor-
matisées).
2012 2013
Nombre d’actes en contributions directes 258.264 216.499
Nombre d’actes en TVA 53.074 33.859
Année CD TVA TOTAL
2008 136.165.846,02 EUR 165.934.784,89 EUR 302.100.630,910 EUR
2009 138.333.927,81 EUR 169.754.793,68 EUR 308.088.721,49 EUR
2010 139.721.424,45 EUR 183.891.853,40 EUR 323.613.277,85 EUR
2011 163.062.165,00 EUR 167.350.001,00 EUR 330.412.166 EUR
2012 149.971.916,96 EUR 101.239.569 ,09EUR 251.211.485,90 EUR
2013 163.664.390,74 EUR 185.203.518,99 EUR 348.867.909,73 EUR
1.864.294.191, 88 EUR
46
2008 335.694.000
2009 342.385.000
2010 368.534.000
2011 387.724.000
2012 382.421.000
2013 430.812.000
Chiffres en matière d’amendes pénales
Nombre d’actes inscrits au répertoire civil par arrondissement judiciaire
Antwerpen 225.669
Arlon 15.264
Brugge 91.623
Brussel/Bruxelles 419.773
Charleroi 135.088
Dendermonde 96.350
Dinant 25.960
Eupen 5.145
Gent 131.347
Hasselt 94.092
Huy 30.169
Ieper 17.599
Kortrijk 76.933
Leuven 76.387
Liège 147.085
Marche-en-Famenne 15.223
Mechelen 57.954
Mons 101.435
Namur 59.202
Neufchâteau 13.284
Nivelles 65.250
Oudenaarde 29.189
Tongeren 78.593
Tournai 57.663
Turnhout 78.562
Verviers 40.133
Veurne 18.203
Total 2.203.175
RA
PP
OR
T A
NN
UE
L 20
13
C
ham
bre
Nat
iona
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es H
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iers
de
Just
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de
Bel
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Editeur responsable: Marc Brackeva
Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB)Avenue Henri Jaspar 931060 Bruxelles
www.huissiersdejustice.be
WW
W.C
OM
FI.B
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L’huissier de justice,une profession en évolution
®
NKGB - CNHB
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NKGB - CNHB
Rapport annuel
C M Y K
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