L’huissier de justice, une profession en évolution...Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des...

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Editeur responsable: Marc Brackeva

Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB)Avenue Henri Jaspar 931060 Bruxelles

www.huissiersdejustice.be

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L’huissier de justice,une profession en évolution

®

NKGB - CNHB

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NKGB - CNHB

Rapport annuel

C M Y K

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Rapport annuel2013Sommaire

Message du Président

Profil de la profession

p. 2

p. 36

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12 Nouveau statut

Actualité

Baromètre économique et social

p. 4

p. 28

p. 42

Une nouvelle èreDe toutes les professions judiciaires, celle d’huissier de justice est la plus proche du citoyen, en raison de son rôle inhérent de médiateur. Les deux pieds sur le terrain, l’huissier de justice ressent, plus que tout autre, les changements sociaux que subit notre société.

Message du président

Rapport annuel 2013 Chambre Nationale

des Huissiers de justice 3

En écho à ces changements, la nécessité d’un

nouveau statut s’est imposée afin de répondre

aux tâches redoublées et au niveau de presta-

tion de services que la société attend de nous.

En début d’année, ce pour quoi nous nous

sommes battus depuis plus de 20 ans avec

une urgence croissante, est devenu réalité :

notre profession dispose aujourd’hui d’un nou-

veau statut.

Un nouveau départ, à vrai dire, et un levier pour

entrer dans une ère dans laquelle l’huissier de

justice, socialement conscient, se sait et se

sent représenté et soutenu par une organisa-

tion professionnelle proactive et inspirée. Une

organisation professionnelle qui n’est pas seu-

lement tournée vers le soutien de ses membres,

mais qui est également consciente de sa posi-

tion et de son image dans la société. Par un

dialogue actif et une négociation constructive,

nous devons offrir une image positive de l’huis-

sier de justice.

Avons-nous atteint notre but ?

Certainement pas. Il me semble au contraire que

nous ne faisons que commencer !

Le nouveau statut attribue des compétences

étendues à la Chambre Nationale des huissiers

de justice qui pourra ainsi évoluer en fonction

des besoins de notre profession. Il reste beau-

coup à faire :

• un nouveau règlement disciplinaire,

• un bureau indépendant d’assurances,

• un centre de formation,

• une expertise personnelle structurée avec un

point focal sur l’impact (économico-financier)

de l’huissier de justice sur la société,

• un plan de communication stratégique,

• une extension et une évolution des plate-

formes techniques, etc.

Les défis sont divers et nombreux

En tant que nouveau président, je m’engage

avec mon équipe, et aux côtés de chaque huis-

sier de justice, à tout mettre en œuvre en vue

de réaliser les défis énumérés.

Un philosophe Américain1 a déclaré « Once

you make a decision, the universe conspires to

make it happen. »

Travaillons-y ensemble !

Marc Brackeva

Président CNHB

1 Ralph Waldo Emerson, philosophe, poète et essayiste Américain (1803 - 1882)

Nouveau statut

Notre profession évolueDéjà durant l’Antiquité, une profession s’apparentait à celle d’huissier de justice. À cette époque, sous la Pax Romana, il était de coutume d’avoir recours à des officiales pour faire appliquer les décisions des juges.



Parmi ces officiales, il y avait principalement

lieu de distinguer deux corporations diffé-

rentes : les apparitores et les executores.

Les premiers avaient pour mission de rassem-

bler le peuple lors des jugements, d’introduire

les justiciables et d’assurer la police des au-

diences. Les seconds procédaient aux saisies

des biens des débiteurs ou à des « contraintes

par corps » par lesquelles le créancier se fai-

sait payer en emprisonnant son débiteur.

Depuis ces temps anciens, la profession

d’huissier de justice a connu de nombreuses

évolutions qui témoignent non seulement du

rôle essentiel joué par elle au sein de la société

mais également de sa capacité d’adaptation

en fonction des bouleversements sociaux,

économiques, politiques et technologiques.

En jetant un modeste regard dans le rétrovi-

seur, force est de constater que les derniers

changements marquants qu’a connu la pro-

fession se sont succédés de manière assez

rapprochée au cours des 50 dernières années.

À cet égard, quatre moments charnières mé-

ritent d’être mis en lumière.

6

1954Avènement d’une association professionnelle agréée des huissiers de justice

1963Adoption de la loi portant sur la réglementation du statut des huissiers de justice

2014Loi modifiant le statut des huissiers de justice

1992Adoption de la loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice

Au niveau national, la fédération des huissiers de justice se mua, au début des années 50’, en une Chambre nationale qui fut reconnue en tant qu’association professionnelle agréée en 1954.

La loi du 5 juillet 1963 portant réglementation du statut des huissiers de justice abrogea le décret sur les huissiers de justice du 14 juin 1813 qui était en vigueur depuis 150 ans. Cette première réforme légale a ainsi réglementé le port du titre, le principe de la nomination, du serment et de la résidence ; a permis d’arrêter les règles relatives aux missions, aux incompatibilités, au tarif, à la discipline et d’instaurer légalement les chambres d’arrondissement ainsi que la Chambre nationale. Cette loi fut intégrée au Code judiciaire en 1967 donnant ainsi une place à la profession au sein du pouvoir judiciaire.

La loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice poursuivait principalement trois objectifs : i) encadrer davantage les conditions d’accès à la profession, ii) définir les conditions de suppléance afin de garantir la continuité du service public et iii) prévoir des dispositions en matière disciplinaire.

La loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut de l’huissier de justice est entrée en vigueur le 1er février 2014, son objectif étant principalement d’une part, de moderniser et de professionnaliser les règles régissant la profession ; et d’autre part, de réformer certains de ses aspects comme la procédure disciplinaire, la procédure de nomination ou encore la continuité des études.



C’est donc tout récemment que la vie de la pro-

fession d’huissier de justice a connu un nouveau

tournant. Un tournant significatif dans la mesure

où il est synonyme pour ses membres d’un véri-

table bouleversement.

Cette réforme, souhaitée ardemment par la pro-

fession depuis quelques années et qui était déjà

au centre des préoccupations de la Chambre

nationale des huissiers de justice comme en té-

moigne notre rapport annuel 2009, repose sur

4 piliers fondateurs : restructuration, moder-

nisation, professionnalisation et objectiva-

tion.

Ce faisant, non seulement le législateur a renou-

velé sa confiance à l’égard de la profession ; mais

qui plus est, il lui a donné les outils nécessaires à

son évolution à court comme à long terme.

Cette refonte du statut ne constitue donc pas

une fin en soi mais bien plutôt un commence-

ment dès lors que la profession s’est désormais

vu confier les clés de son avenir.

De manière plus prosaïque, il est à noter que

cette réforme s’est effectuée en deux temps.

Tout d’abord avec la loi du 7 janvier 2014 qui

a permis une refonte globale à tous niveaux du

statut de l’huissier de justice ; et ensuite, avec la

loi portant des dispositions diverses en matière

de Justice (M.B.: 14 mai 2014) qui d’un côté, a

confié une compétence disciplinaire réelle à la

Chambre nationale des huissiers de justice, et

qui d’un autre, a précisé la portée de certaines

règles relatives à la limitation de la responsabili-

té professionnelle et au principe de proximité de

l’huissier de justice vis-à-vis du justiciable.

A. Restructuration de la profession

Niveau national - arrondissemental

La structuration nationale et régionale de la

profession a été remaniée en profondeur par le

législateur.

Le choix s’est porté sur une structure perfor-

mante et simple, compte tenu de l’ampleur limi-

tée du corps des huissiers de justice.

L’organisation de la profession au niveau de

l’arrondissement a été maintenue et par

conséquent, la composition des conseils des

chambres d’arrondissement existantes au mo-

ment de l’entrée en vigueur du nouveau statut,

a été conservée.

Désormais, les candidats-huissier de justice

aussi doivent adhérer à une chambre d’ar-

rondissement. Il arrive souvent que les can-

didats-huissier de justice soient actifs dans

différents arrondissements judiciaires – dans

ces cas-là, le candidat s’affiliera auprès de la

chambre d’arrondissement de l’arrondisse-

ment où il exerce principalement son activité.

Au niveau national, la profession reste officiel-

lement représentée par la Chambre nationale

qui peut servir de point de contact unique pour

l’ensemble de l’appareil étatique. Elle continue

à prendre la forme d’un organisme de droit pu-

blic avec une personnalité juridique. Depuis le

1er février 2014, la CNHB représente non seu-

lement les huissiers de justice mais aussi les

candidats-huissier de justice qui obtiennent en

8

Composition du Comité de direction 2013-2014

Ancien statut

PrésidentIvo GOEYENS

Vice-présidentBernard

BONTEMPS

SecrétaireEric CHOQUET

Rapporteur national

Jan DE MEUTER(jusqu’en juillet 2013)

TrésorierFrank SPRUYT

PrésidentFrank MARYNS

Vice-présidentThierry DEBOULLE

Secrétaire ff. et rapporteur

Axel DE DONNEA


SecrétairePaul VANDE-

MEULEBROECKE (à partir de janvier

2014)

Président Marc BRACKEVA

Vice-présidentsThierry DEBOULLE et Frank MARYNS

Secrétaire Jacqueline BUISSERET

RapporteurAxel DE DONNEA


Secrétaire adjointVital JENNEN

Rapporteur adjointPaul

VANDEMEULEBROECKE

Trésorier adjointPaul COSTER

Jusqu’au 16 novembre 2013

16 novembre 2013 - 27 mars 2014

27 mars 2014 - présent

Nouveaustatut

1

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3

4

5

6

7

8

9

outre une représentation dans l’assemblée gé-

nérale nationale.

Processus décisionnel

Les structures ci-dessus doivent protéger les

intérêts de la profession et à cet effet, de nou-

veaux organes décisionnels ont été créés.

Auparavant, la prise de décision était assurée au

niveau national par un Conseil Permanent, l’as-

semblée générale de la Chambre nationale qui

comprenait tous les huissiers de justice et qui se

réunissait une fois par an, ainsi que le Comité de

direction.

A présent, une nouvelle assemblée générale

a été créée au niveau national. Il a été opté



pour un système de représentation au suffrage

indirect, au travers duquel l’arrondissement dé-

lègue quelques huissiers de justice et un candi-

dat-huissier de justice pour siéger dans l’assem-

blée générale nationale. Un suppléant est prévu

pour chacun d’eux.

Le deuxième organe décisionnel de la Chambre

nationale reste le Comité de direction qui com-

prend actuellement 9 membres: un président, 2

vice-présidents, un secrétaire et son adjoint, un

rapporteur et son adjoint et enfin, un trésorier et

son adjoint. La loi ne prescrit pas de dispositions

spécifiques en matière de parité linguistique.

Au niveau de l’arrondissement, le conseil de-

meure et le nombre de ses membres sera fixé

proportionnellement au nombre d’huissiers de

justice actifs dans l’arrondissement judiciaire

en question. Le conseil est élu par l’assemblée

générale de l’arrondissement et se compose

d’un syndic, d’un trésorier, d’un secrétaire, d’un

rapporteur et des autres membres élus. Leurs

différentes missions ont aussi été modifiées, la

suppression de la compétence disciplinaire du

Conseil étant la plus visible.

Le législateur a explicitement choisi de ne pas

créer une multitude de commissions ou d’or-

ganes structurés au niveau régional.

Outre les organes décisionnels généraux ci-

avant, plusieurs commissions ad hoc ont éga-

lement été instaurées, notamment une commis-

sion de nomination de langue néerlandaise et

de langue française, qui jouent un rôle central

dans le cadre de la nomination des huissiers

de justice et des candidats-huissier de justice,

et d’autre part, les commissions disciplinaires

organisées au niveau du ressort de cour d’appel

et qui doivent garantir un traitement impartial

des plaintes.

179 6 3 2 4 5 8

10

Arrondissemental- huissiers de justice

- candidats - huissiers de justice

National- huissiers de justice

- candidats - huissiers de justice

Assembléegénérale

Conseil

Assembléegénérale

Comité de direction

SyndicRapporteurSecrétaireTrésorier

Autres membres du Conseil

Président2 vice-présidents

RapporteurSecrétaireTrésorier

Rapporteur adjointSecrétaire adjointTrésorier adjoint

L’assemblée générale nationale a déjà été

constituée au cours du mois de février. Les

membres du Comité de direction ont ensuite

été élus à la première assemblée générale, de

même que les membres des commissions dis-

ciplinaires et de nomination.

L’influence de la réforme du paysage judiciaire

Le 1er avril dernier, la loi du 1er décembre 2013

portant réforme des arrondissements judiciaires

et modifiant le Code judiciaire en vue de renfor-

cer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire

est entrée en vigueur. Cette loi a redessiné en

profondeur le paysage judiciaire.

1/ Structure

Cette loi a également eu un impact important

pour l’huissier de justice et les structures toutes

neuves qui le représentent. En effet, depuis le

1er avril dernier, il n’existe plus que 12 arron-

dissements judiciaires au lieu de 27, de sorte

que l’organisation de la profession au niveau de

l’arrondissement doit s’y conformer.



Ainsi, seules 12 chambres d’arrondissement

peuvent être instaurées, si bien qu’il faudra

de nouveau organiser des élections pour les

conseils des nouvelles chambres d’arrondisse-

ment. Pour assurer la continuité, les nouveaux

conseils ne seront en fonction qu’à partir du

1er septembre 2014. Dans cet intervalle, les

chambres d’arrondissement actuelles resteront

en place.

A cet égard, cette réforme judiciaire a aussi des

conséquences sur la composition de l’assem-

blée générale de la Chambre nationale. Celle-ci

comprend en effet une série de représentants

par arrondissement judiciaire, compte tenu du

nombre d’huissiers de justice actifs dans cet

arrondissement. L’assemblée générale actuelle

au niveau national a été élue avant la loi de ré-

forme, et donc sur base des “anciens” arrondis-

sements judiciaires. La prochaine assemblée

comptera donc forcément moins de membres.

2/ Compétence

Vu que le législateur lie territorialement la com-

pétence de l’huissier de justice aux frontières

de l’arrondissement judiciaire, tout change de

manière radicale sur ce plan-là aussi.

En effet, à partir du 1er avril 2014, l’huissier de

justice voit sa zone de travail considérablement

étendue aux frontières des nouveaux arrondis-

sements judiciaires. En principe, un huissier de

justice de résidence à Anvers peut désormais

intervenir dans les anciens arrondissements

de Turnhout ou Malines, et vice versa. Dans la

pratique, l’huissier de justice pourra cependant

aussi faire appel à un confrère qui est certes

compétent dans le même arrondissement,

mais dont l’étude est plus proche du domicile

du débiteur.

B. Modernisation de la profession

La description des missions de l’huissier de justice

Avec la modernisation et la professionnalisation

du métier et des structures d’encadrement, les

compétences des huissiers de justice ont été

de nouveau examinées à la loupe. Il en est ré-

sulté une clarification et un remodelage de leurs

missions, des incompatibilités et des empêche-

ments.

12

L’ancien article 516 C. jud. donnait une des-

cription générale des missions et des compé-

tences obligatoires des huissiers de justice.

L’article 517 décrivait, lui, l’obligation de prêter

son ministère ainsi que les empêchements à

cet égard. L’article 518 interdisait, pour sa part,

à l’huissier de justice d’exercer une quelconque

autre profession, tout en pouvant être effecti-

vement administrateur dans une société sous

certaines conditions et avec l’autorisation du

parquet.

La manière dont ces articles étaient rédigés

laissait de nombreuses questions en suspens.

Durant toutes ces années, la pratique a fourni

en grande partie les réponses et elles sont ainsi

maintenant transcrites dans un texte de loi. En

outre, le législateur a, à présent, également

apporté un palliatif à une série de problèmes,

assurant du même coup une plus grande clarté

et davantage de cohérence. Le cadre législatif

de la profession a ainsi été catapulté vers le 21e

siècle et il permettra aux huissiers de justice de

relever de futurs défis.

Par exemple, la loi prévoit plus de transparence

quant à la forme que doit prendre le devoir d’in-

formation envers le requérant, ainsi qu’envers

le débiteur (art. 519, §3 C. jud.).

Les parties connaitront ainsi mieux l’état de la

situation et seront mieux à même de défendre

leurs intérêts, l’huissier de justice devant recher-

cher un équilibre entre les intérêts des parties,

bien entendu sans pouvoir prendre position sur

le fond de l’affaire, dans le respect évidemment

de la loyauté d’un mandataire envers son don-

neur d’ordre.

Les articles précités sont modifiés en profon-

deur et les dispositions en question se trouvent

désormais reprises aux articles 519-521 C. jud.

1/ Les compétences de l’huissier de justice

Concernant les missions de l’huissier de justice,

des changements notoires sont intervenus.

Alors que l’ancien article 516 C. jud. ne don-

nait qu’une description difficile à interpréter de

quelques missions de la profession et n’établis-

sait aucune distinction entre les missions judi-

ciaires et extrajudiciaires, le nouvel art. 519 C.

jud. résume à la fois les missions officielles (§1)

et les compétences résiduelles (§2). Il confirme

donc la summa divisio de même que le mono-

pole de certaines compétences de l’huissier de

justice – compétences qu’il ne peut pas refuser,

sauf dans certaines conditions (cf. infra).

Il est ainsi tenu compte des impératifs résultant

des évolutions sociétales et de celles de la pro-

fession elle-même. Par exemple, les constata-

tions qui relèvent de l’exercice légal du minis-

tère sont désormais authentiques aussi bien

en ce qui concerne les faits matériels que les

données appréciables sensoriellement.

Le deuxième paragraphe énumère de ma-

nière non limitative les compétences dites ré-

siduelles. Au regard de ces missions, l’huissier

de justice est considéré comme un acteur d’un

marché libre qui entre en concurrence avec

d’autres acteurs. Il détermine donc lui-même

s’il veut exercer ou non ces missions et à quels

tarifs. Parmi les exemples connus, il y a le re-

couvrement amiable de dettes et le contrôle

des concours et loteries. Le tableau ci-contre

en fournit un aperçu complet.



Art. 519. § 1:Compétences exclusives, pour lesquelles les huissiers de justice sont tenus d’exercer leur ministère:

1° dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les titres exécutoires ;

Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.

2° effectuer des constats purement matériels, ainsi que des constatations que nécessitent les missions légales qu’ils accomplissent;

La loi détermine explicitement que les constatations faites par perception sensorielle sont aussi authentiques.

3° dresser un protêt contre une lettre de change, un billet à ordre et un chèque bancaire;

Cf. infra Actualité, point 1

4° la vente publique judiciaire de biens mobiliers et de navires dans le cadre de l’exécution forcée;


5° la vente judiciaire à l’amiable de biens mobiliers conformément à l’article 1526bis;


6° les ventes publiques volontaires de biens mobiliers;

Cette compétence est partagée avec le notariat.

7° & 8° droit de consultation et d’enregistrement dans le FCA;

Cette compétence n’est pas exclusive. D’autres personnes avec un accès (limité) sont e.a. les receveurs, les médiateurs de dettes et les notaires. V° l’article 1390 et .s. C.jud. pour plus d’informations sur le FCA.

Art. 519, § 2:Compétences résiduelles, pour lesquelles les huissiers de justice n’ont pas de monopole ni d’obligation d’exercer leur ministère:

1° lever au greffe les expéditions, les copies et les extraits de toutes pièces de procédure et introduire les requêtes que la loi leur permet de signer, ainsi que déposer au greffe toutes autres requêtes;


2° attester la conformité de copies et de traductions de documents en leur possession;


3° rédiger des extraits de tous les actes émanant de leur ministère;


5° le recouvrement amiable; Cette mission de l’huissier de justice est reprise explicitement dans la loi afin d’éviter dans le futur toutes discussions sur sa compétence dans ce cadre-là.

4° intervenir en tant que séquestre; Missions 4,6 à 8 et 10 à12 sont toutes des mandats judiciaires spécifiques que l’huissier de justice peut se voir attribuer.

6° intervenir en tant que liquidateur; Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.

7° être commis en tant que médiateur d’entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises


8° exercer le mandat judiciaire d’administrateur provisoire;


14

10° intervenir en tant que médiateur de dettes à l’amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes;


11° intervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre du règlement alternatif de litiges;


12° intervenir en tant que curateur de successions vacantes;


9° procéder aux prisées de biens mobiliers et fournir une assistance aux curateurs en ce qui concerne l’inventaire et la réalisation de la faillite;


13° rendre des avis juridiques concernant les droits, les obligations et les charges qui découlent des actes juridiques auxquels participent des huissiers de justice;

Ceci fait écho à une pratique qui est de mise depuis longtemps.

14° effectuer des enquêtes sur la solvabilité et établir des rapports sur le patrimoine;

Cette disposition est une application concrète de son devoir d’information conformément l’article 519, §3 C.jud.

15° délivrer des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables;

15° et 16° font écho à une pratique qui est de mise depuis longtemps

16° surveiller les loteries et concours autorisés. Il s’agit d’une confirmation d’une compétence/pratique (légale) existante.

Art. 519, § 3:Devoir d’information général:

L’huissier de justice a un devoir d’information général envers son requérant et envers le débiteur.

Exemples: informer le créancier requérant de l’insolvabilité imminente du débiteur; informer le débiteur sur les possibilités d’un règlement collectif de dettes.

2/ Incompatibilités

Une nouvelle exception est prévue à l’interdic-

tion d’exercer une quelconque autre activité

professionnelle: la possibilité d’enseigner (art.

521 C. jud.). Dans la pratique, il était déjà ad-

mis que les huissiers de justice enseignent; la

loi étant simplement mise en conformité.

3/ Empêchements d’exercer les missions d’huissier de justice

L’interdiction d’intervenir pour la famille jusqu’au

quatrième degré est reprise et clarifiée dans

l’article 520, §2 C. jud.

Il est également mentionné expressément que

l’huissier de justice ne peut pas instrumenter

pour ou contre lui-même. De plus, l’interdiction

a été élargie au partenaire cohabitant, et à sa

famille jusqu’au quatrième degré. D’après les

travaux préparatoires, il ressort que ce terme

vise aussi le cas de la cohabitation légale.

En outre, dans l’art. 520, §3 C. jud, le légis-

lateur ferme une porte laissée entrouverte en

tenant compte aussi des personnes morales

qui sont sous la gestion de la famille ou du par-

tenaire cohabitant ou dont ces personnes sont

les actionnaires majoritaires.



Cette interdiction est valable pour toutes les

missions exercées par l’huissier de justice.

L’art. 520, §1 accorde également à l’huissier

de justice le droit de refuser, dans certains

cas, les missions pour lesquelles l’obligation

de prêter son ministère est normalement de

mise. D’après la loi, ces exceptions valent uni-

quement pour les missions monopolistiques

de l’huissier de justice et pas pour les com-

pétences résiduelles. La logique sous-jacente

étant que l’huissier de justice est libre d’exercer

ou non ces compétences supplémentaires. Il

peut donc toujours les refuser, indépendam-

ment de sa motivation.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des

modifications et de la nouvelle situation.

Ancienne version Nouvelle version

Art 517, dernière phrase: interdiction d’instrumenter ni contre son conjoint ni ses alliés collatéraux jusqu’au quatrième degré

Art. 520 §2 & 3: interdiction d’instrumenter pour ou contre:

• Eux-mêmes,

• Leur conjoint ou le partenaire avec qui ils cohabitent

• Leurs alliés collatéraux jusqu’au quatrième degré ou ceux de leur conjoint ou partenaire avec qui ils cohabitent.

• Une personne morale à propos de laquelle ils savent ou étaient censés savoir que les personnes visées détiennent la majorité des actions ou y remplissent une fonction importante.

Ces interdictions sont applicables pour toutes ses missions.

Art 518: interdiction d’exercer une autre profession Art. 521: interdiction d’exercer une autre profession à l’exception des missions d’enseignement ou de recherche en qualité d’assistant, de chargé de cours, de professeur ou d’auteur.

Art 517, première phrase: ne prévoyait pas de possibilité de refus d’exercer son ministère: « L’huissier de justice est tenu d’exercer son ministère toutes les fois qu’il en est requis et pour tous requérants. »

Art. 520, §1: droit de refuser de prêter son ministère: exclusivement en raison:

• Des obstacles légaux;

• La situation personnelle;

• Le requérant ne s’acquitte pas de la provision requise;

• Les délais sont dépassés, ou si l’acte juridique ne peut raisonnablement plus être accompli dans le délai imparti;

• Le dossier est incomplet;

• La mission est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs;

• Ou nuirait de manière disproportionnée aux intérêts d’une des parties concernées.

16

Les mouvements au sein de la pro-fession

1/ La suppléance

Dans l’ancienne version du Livre IV du Code

judiciaire, aucune modalité n’était prévue pour

vérifier si les huissiers de justice qui se fai-

saient remplacer provisoirement respectaient

les quelques règles à ce sujet (art. 524-530 C.

jud.). A présent, un registre des suppléances

sera tenu à la Chambre nationale. Les rempla-

cements pourront ainsi être mieux suivis et le

respect des conditions mieux contrôlé. Celles-

ci sont en outre décrites plus précisément et

des délais maximums plus sûrs sont également

prévus de sorte qu’un huissier de justice ne

puisse plus se faire remplacer ad libitum.

Comme en atteste le tableau ci-dessous, un

délai maximum de 180 jours est prévu. Pour

cette limitation, il existe encore actuellement

une période transitoire. Depuis le 1er février

2014 (date d’entrée en vigueur de la loi), les

huissiers de justice peuvent donc toujours se

faire remplacer de manière illimitée, et ce pour

une période de deux ans. A partir du 1er février

2016, les nouvelles règles seront intégralement

applicables.

Ancienne version Nouvelle versionArt. 524: Art. 526:

• congé 1° force majeure;

• l’huissier de justice est empêché 2° congé;

3° organisation de l’étude ou recyclage

Art. 527: L’ordonnance fixe le délai pendant lequel s’exercera la suppléance. Elle peut être rétractée à tout moment. La durée de la suppléance peut être prolongée.

Art. 526: détermine pour le congé un maximum de 60 jours par an, et plus généralement, la suppléance est limitée à maximum 180 jours civils par an, sauf en cas de force majeure.

L’ancien article 527 est repris dans l’article 529. La décision concernant la durée devra respecter les limites mentionnées ci-dessus.

Motifs et durée d’une suppléance

2/ Le tableau

Par arrondissement, il est créé un tableau d’huis-

siers de justice et un des candidats-huissier de

justice (art. 513, §7 C. jud.). De cette façon, un

tableau national sera créé et mis à jour élec-

troniquement par la Chambre nationale. Il sera

basé sur les données qui se trouvent dans notre

source authentique (c’est-à-dire une base de

données répondant à une série de conditions

techniques).

Continuité du service

Etant donné sa mission en tant que fonction-

naire public doté de compétences monopo-

listiques, il est fondamental d’assurer le bon

fonctionnement ininterrompu du ministère de



l’huissier de justice. Celui-ci pouvait être mis en

péril par le décès de l’intéressé, par son choix

de cesser ses activités ou en raison d’une sus-

pension ou d’une destitution. Jusqu’à il y a peu,

la loi ne disait rien sur ce qu’il devait se passer

dans de tels cas puisque l’ancien art. 519, §5

C. jud., qui prévoyait que le Roi en élabore les

modalités concrètes, est resté lettre morte.

Par conséquent, des solutions pratiques étaient

imaginées par les acteurs concernés. Ces so-

lutions sont devenues avec le temps des us et

coutumes qui pouvaient différer selon l’arron-

dissement où la place était vacante, mais aussi

en fonction des circonstances.

Dans le cadre de la modernisation et de la pro-

fessionnalisation du métier, il était important de

prévoir un règlement uniforme pour assurer la

poursuite de l’activité et la continuité du minis-

tère de manière prévisible. Pour cette raison, le

législateur a décidé de prévoir 4 procédures dif-

férentes (art. 523 – 525 C. jud.), adaptées aux

situations difficiles qui peuvent se produire. Un

(candidat-) huissier de justice (faisant fonction)

sera désormais désigné afin d’assurere le bon

fonctionnement de l’étude jusqu’à la nomina-

tion d’un nouveau titulaire.

Les tableaux ci-dessous illustrent les différentes

possibilités.

Un huissier de justice individuel

Un huissier de justice associé

Avec un confrère

Scénario 2 –Art. 523, §1, §1,

al. 2 C.jud.

Scénario 1 –Art. 523, §1,

alinéa 1 C.jud.

Décès ou démission immédiate

Suspension ou destitution

Avec un candidat-

huissier de justice

Scénario 3 –Art. 523, §1, §1, alinéa 3 C.jud.

Scénario 4 –Art. 523, §2

C.jud.

18

Démission ou décès

Scénario1

d’un huissier de justice individuel

d’un huissier de justice associé

le candidat-huissier de justice qui

travaille depuis le plus longtemps à

l’étude

candidat-huissier de

justice externe

désignation d’un huissier de justice faisant fonction par le

procureur du Roi et le conseil de la chambre d’arrondissement dans

les 10 jours.

associé avec un candidat-huissier de

justice

association de (plusieurs) huissiers de

justice

désignation d’un huissier de justice

faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d’arrondissement dans

les 10 jours.

un autre associé ou les autres associés

Scénario2

Scénario3

Suspension ou destitution

La loi ne dit rien sur la personne

à désigner

Un candidat-huissier de justice avec le plus

d’expérience au sein de l’étude ?

Un huissier de justice associé ?

Un candidat-huissier de justice externe ?

Un candidat-huissier de justice associé ?

Désignation, dans les 10 jours, d’un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la

chambre d’arrondissement.

Scénario4



Le (candidat-) huissier de justice faisant fonc-

tion est donc chargé de la gestion générale et

du maintien de l’étude, il accomplit les actes

administratifs requis pour assurer la continuité

de l’étude, il tient les répertoires à jour et il as-

sume toutes les fonctions de l’huissier de jus-

tice remplacé jusqu’à ce que ce ne soit plus

nécessaire.

L’huissier de justice successeur reprend à son

tour de plein droit toutes les obligations liées

à la poursuite de l’étude. Concrètement, cela

concerne les contrats de travail, les baux, les

contrats de fourniture, de renting et de loca-

tion-financement. En outre, ce successeur

reprend aussi toute l’infrastructure de l’étude,

à l’exception des biens immobiliers. Enfin, les

comptes de qualité sont également repris. Les

obligations et l’infrastructure qui ne sont pas

mentionnées dans la loi, ne peuvent, quant à

elles, pas être transférées (art. 524, §2, dernier

alinéa). Les parties impliquées n’ont donc pas

le choix.

Il va de soi que le successeur reprend en prin-

cipe toutes les missions en cours.

Par A.R. du 2 avril 2014 (M.B., 24 avril 2014),

des mesures d’exécution ont été élaborées,

comme prévu à l’art. 524, §2 C. jud. Cet A.R.

stipule entre autres que la Chambre nationale

désigne un réviseur d’entreprises dans les 10

jours suivant la vacance du poste.

C. Professionnalisation

La profession d’huissier de justice a une grande

influence sur la vie des justiciables et c’est

la dernière pièce de l’état de droit. Il est dès

lors crucial de prévoir la protection nécessaire

contre les éventuelles fautes et les abus résul-

tant de la pratique.

Le législateur a donc inséré la pratique des

comptes de tiers et des comptes rubriqués

dans la loi (art. 522/1), par analogie au système

instauré par le barreau. Ceci confirme et ren-

force cette pratique déjà intégrée depuis long-

temps et déjà imposée aussi par réglementa-

tion interne. La Chambre nationale élaborera

ici un système de contrôle basé sur le système

utilisé encore jusqu’il y a peu dans le cadre de

la réglementation interne précitée.

Par ailleurs, la Chambre nationale peut prendre

des mesures relatives aux obligations qui ré-

sultent de la responsabilité professionnelle.

L’assurance collective que la CNHB conclut au

profit de ses membres en fait partie. Egalement,

la limitation de la responsabilité professionnelle

à 5 millions d’euros qui a été récemment intro-

duite par la Loi portant des dispositions diverses

en matière de Justice (M.B., 14 mai 2014).

Il y aura aussi plus de contrôle quant à l’appli-

cation correcte de la loi par les huissiers de jus-

tice, e.a. par une réforme du système discipli-

naire (cf. infra), et une compétence de contrôle

attribuée à la Chambre nationale sur différents

aspects, tels que la formation permanente,

l’application correcte des tarifs, les remplace-

ments … La Chambre nationale prend donc la

forme du représentant à part entière que la pro-

fession mérite.

20

D. Objectivation

Deux nouveaux types d’organes ont ainsi vu le

jour avec des compétences bien spécifiques

l’une ayant trait aux nominations et l’autre ayant

trait à la discipline.

La nomination

Sous l’ancien régime, il fallait pour accéder à

la profession accomplir tout d’abord un stage

minimum de deux ans sanctionné par une

épreuve d’homologation. Une fois réussie cette

épreuve, le stagiaire devenait alors automa-

tiquement candidat-huissier de justice et se

trouvait alors en mesure d’être titularisé, sur

candidature, une fois qu’une place vacante se

libérait.

Si le processus d’accès à la profession reste

sensiblement le même, celui-ci s’est désormais

enrichi d’une commission de nomination com-

posée de manière mixte et à qui il revient de

jouer un rôle central à deux moments-clés dans

le parcours professionnel d’un huissier de jus-

tice en devenir.

Commissions de nomination réunies (*)

Commission de nominationFR(**)

Commission de nominationNL(***)

Composition de chaque commission1° un magistrat en fonction choisi parmi les

magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public ;

2° trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements judiciaires différents, dont l’un a moins de trois ans d’ancienneté au moment de sa nomination ;

3° un professeur ou chargé de cours auprès d’une faculté de droit d’une université belge, qui n’est pas huissier de justice ou candidat-huissier de justice ;

4° un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour la mission

(*) Les commissions de nomination réunies sont notamment compétentes pour : le classement des candidats à une nomination d’huissier de justice titulaire dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

(**) La commission de nomination francophone est compétente pour le classement des candidats francophones pour une nomination en tant qu’huissier de justice titulaire.

(***) La commission de nomination néerlandophone est compétente pour le classement des candidats néerlandophones pour une nomination en tant qu’huissier de justice titulaire.



1/ La nomination du stagiaire

La classique épreuve d’homologation qui exis-

tait précédemment et qui consistait en une ses-

sion orale devant un jury d’examen a désormais

cédé la place à un examen écrit et oral visant à

évaluer de manière objective la connaissance,

la maturité et les aptitudes pratiques des can-

didats, requises pour l’exercice de la fonction

d’huissier de justice.

Concrètement, la commission de nomination

se charge désormais d’organiser annuellement

cette session d’examen et de classer les candi-

dats en ordre utile.

Ce classement en ordre utile sera déterminant

dans la mesure où la réussite de l’examen ne

permettra plus, comme c’était le cas par le

passé, d’endosser automatiquement le titre de

candidat-huissier de justice.

L’article 510, §2 du Code judiciaire prévoit

qu’ « Après avoir recueilli l’avis de la Chambre

nationale des huissiers de justice, le Roi arrête

chaque année le nombre, par rôle linguistique,

de candidats-huissiers de justice à nommer.

Ce nombre est fixé par le Roi en fonction du

nombre d’huissiers de justice titulaires à nom-

mer, du nombre de lauréats de sessions précé-

dentes qui n’ont pas encore été nommés et du

besoin en candidats-huissiers de justice sup-

plémentaires. Le rôle linguistique est déterminé

par la langue du diplôme ».

2/ La nomination du candidat-huissier de justice

La procédure de titularisation repose, quant à

elle, comme précédemment, sur un dossier de

candidature introduit par le candidat-huissier

de justice intéressé par une place vacante of-

ficiellement ouverte.

Les modalités de cette nomination ont toutefois

été objectivées afin de contrer l’effet d’étrangle-

ment que l’on a connu ces dernières années en

raison notamment des nombreux et successifs

22

La discipline

Antérieurement au 1er février 2014 (c’est-à-dire

à la date d’entrée en vigueur de la loi du 7 jan-

vier 2014), la compétence disciplinaire était uni-

quement exercée par les différentes chambres

d’arrondissement du pays. Autrement dit, cha-

cune d’entre elles jouait le rôle d’autorité de

tutelle avec un pouvoir sanctionnateur à l’égard

de tous les huissiers de justice appartenant à

son ressort.

Ce rôle s’exprimait en première ligne au travers

de la fonction de rapporteur d’arrondissement

à qui il revenait d’instruire les plaintes en vue de

leur renvoi devant le conseil d’arrondissement

pour éventuelle sanction.

En dotant la profession d’un nouveau statut, le

législateur a voulu pallier aux écueils inhérents

à un régime disciplinaire de proximité, tout en

veillant à insuffler une éthique professionnelle et

une déontologie fortes.

Pour pouvoir mettre en place ce droit discipli-

naire plus efficace, le choix s’est porté sur trois

vecteurs en particulier :

a) Un alourdissement des sanctions vis-à-

vis des huissiers de justice et des candi-

dats-huissier de justice

b) L’instauration de commissions de disci-

pline composées d’externes dans chaque

ressort de cour d’appel, chaque commis-

sion disciplinaire étant composée de quatre

membres, parmi lesquels un magistrat qui

préside la commission, deux huissiers de

justice et un membre externe qui possède

une expérience professionnelle pertinente

en la matière.

c) La mise en place d’une nouvelle procédure

disciplinaire intégrant le niveau arrondisse-

mental et national, la chambre nationale se

voyant désormais confier une compétence

disciplinaire centralisée.

recours introduits devant le Conseil d’Etat à

l’encontre de presque chaque arrêté royal de

nomination.

Plusieurs éléments sont ainsi venus renforcer

le processus sélectif, qui était antérieurement

basé exclusivement sur une procédure d’avis.

Au rang de ces nouvelles mesures figurent la

prise en compte des résultats de l’examen

comparatif (v° point 1/) ainsi que le fait qu’il

revient désormais à ladite commission de no-

mination mixte de classer en ordre utile les

candidats à la fonction d’huissier de justice sur

la base des dossiers de postulation, et de ne

proposer que les trois meilleurs au ministre de

la justice à qui la décision finale de nomination

reviendra.



Typologie des nouvelles sanctions

Sanctions mineures

Sanctions majeures

Suspension préventive

• Le rappel à l’ordre/le blâme;• Une amende disciplinaire de 250 à 5.000 euros versée au

Trésor (*)• L’exclusion des organes arrondissementaux et/

ou nationaux, de la commission disciplinaire et de la commission de nomination pendant une durée déterminée pouvant être allongée en cas de récidive.

• L’interdiction d’effectuer des suppléances pendant une durée maximale de six mois, la première fois, et de douze mois, en cas de récidive (**)

• Une amende disciplinaire de 5.000 à 25.000 euros versée au Trésor (*)

• La suspension;• La destitution.• L’interdiction d’effectuer des suppléances pendant une

durée de plus de douze mois pouvant aller jusqu’à la perpétuité (**).

• L’huissier de justice ou le candidat-huissier de justice peut être suspendu préventivement dans certaines circonstances de nature à causer des préjudices graves à des tiers ou à porter une atteinte notable à la dignité du corps des huissiers de justice.

(*) L’amende disciplinaire peut être infligée en même temps qu’une autre peine.(**) La suspension préventive ne peut être prononcée qu’à l’égard des candidats-huissier de justice.

24

Cette nouvelle mouture du traitement des

plaintes au niveau arrondissemental résulte

d’une modification de la loi du 7 janvier 2014

à la suite de la publication de la loi de dispo-

sitions diverses en matière de justice (M.B.:

14 mai 2014).

Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de l’arrondissement -

Nouvelle mouture

Dépôt de la plainte par l’intéressé auprès

de la Chambre d’arrondissement

Possibilité pour le rapporteur de saisir le conseil

d’arrondissement

Si une sanction est requise par le conseil, le dossier de plainte est transmis à la Chambre nationale

des huissiers de justice

Pouvoir de conciliation

En cas d’échec: Instruction du dossier

par le rapporteur d’arrondissement

En cas de succès : Clôture du dossier

Rapport transmis systématiquement à la Chambre nationale



Cette nouvelle compétence disciplinaire au ni-

veau national résulte d’une modification de la

loi du 7 janvier 2014 à la suite de la publication

de la loi de dispositions diverses en matière de

justice (M.B.: 14 mai 2014).

Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau

de la Chambre nationale

1ère possibilité (*)Transmission d’un dossier de plainte par la chambre

d’arrondissement à la Chambre nationale

Pouvoir de conciliation du rapporteur national

2ème possibilitéDépôt de la plainte par l’intéressé auprès de la

Chambre nationale

En cas de succès: Clôture du dossier

Le Comité de direction peut renvoyer devant la

commission de discipline pour sanction (**)

Le Comité de direction peut prononcer un classement

sans suite

En cas d’échec: Instruction du dossier par le rapporteur national et

transmission du dossier au Comité de direction

(*) Voir Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de l’arrondissement - Nouvelle mouture.(**) La commission de discipline ne peut prononcer que des sanctions mineures. Si le manquement de l’huissier de justice requiert,

une sanction majeure, la commission de discipline se dessaisira du dossier auprès du tribunal de première instance compétent. Ce mode de saisine du tribunal n’exclut pas la possibilité pour le procureur du roi d’introduire directement une affaire auprès de cette juridiction s’il estime qu’une peine de haute discipline est d’emblée requise.

26

Point de vue de la ministre

Je suis soulagée que le nouveau statut de

l’huissier de justice soit enfin en vigueur, cela

lui donne un nouveau souffle. Après plus de

vingt ans, un rafraîchissement profond s’im-

posait. Et le résultat est positif.

La procédure de nomination a été modernisée

par l’introduction d’un examen comparatif et

par la création de commissions de nomination

mixtes où des personnes externes siègent

également. Cela va à coup sûr rajeunir et

féminiser la profession. Encore à l’heure ac-

tuelle, 90 % des huissiers de justice sont des

hommes.

De plus, le nouveau statut procure à l’huissier

de justice toutes les chances de jouer son rôle

dynamique. A cet égard, le statut prévoit non

seulement une description des missions de

monopole de l’huissier de justice, mais aussi

une liste non limitative des compétences qui

apporte de la clarté sur ce que l’huissier de

justice peut considérer ou non comme étant

ses missions.

Cette confiance du gouvernement envers

l’huissier de justice et la position exception-

nelle que l’huissier de justice occupe dans

notre structure sociale, sont d’autant plus

justifiées lorsque l’huissier de justice applique

une éthique professionnelle et une déontolo-

gie fortes. Les mauvaises pratiques doivent

dès lors être sévèrement sanctionnées et le

bon fonctionnement du droit disciplinaire est

essentiel pour s’en assurer. La création d’une

commission de discipline au niveau de la Cour

d’appel, avec des personnes externes, de

sorte que la jurisprudence disciplinaire ne soit

plus uniquement bâtie par les membres de la

profession, est une autre avancée importante.

Grâce à ce statut, vous pouvez être sûr que

la profession sera de nouveau en accord avec

son temps.

Le rôle que remplit l’huissier de justice

dans la société est en effet en perpétuel

changement. La société en attend tou-

jours plus de notre fonction, et à juste

titre. Comment décririez-vous l’huissier

de justice de demain ?

L’huissier de justice de demain devra plus

que jamais tenir compte de la dimension so-

ciale de sa fonction. En tant que médiateur, il

doit pouvoir attacher de l’importance au pro-

Grâce à votre détermination, l’huissier de justice a vu sa patience récompensée par l’arrivée d’un nouveau statut. En tant que militante, inutile de vous convaincre du fait que ce statut offre de nombreuses opportunités, que du contraire. Quelle est selon vous l’amélioration ultime ?



blème de la pauvreté. Il ne peut pas le faire

seul. L’huissier de justice de demain doit être

représenté par une structure bien organisée

qui saura s’en charger. Je pense ici en premier

lieu à une organisation professionnelle avec un

regard ouvert.

En d’autres termes, la Chambre Nationale des

Huissiers de Justice a une mission importante

à accomplir afin de concrétiser, de manière

durable, une interaction avec les différentes

instances sociales. Une organisation profes-

sionnelle consciente de sa position et de son

image dans la société et qui entame ensuite

un dialogue actif avec elle, est bien plus apte

à soutenir ses membres. Lorsque l’accent mis

sur le soutien n’est plus de nature simplement

technique mais acquiert un impact social, c’est

tout le monde qui en sort gagnant. L’huissier

de justice, le citoyen et, par extension, la so-

ciété dans son ensemble.

Annemie TurtelboomMinistre de la Justice

Actualité

Progresser vers plus d’efficacitéFaire évoluer une profession n’est pas seulement synonyme de changements mais implique également une capacité d’adaptation.



1. Nouveau rôle en tant que dépositaire central des protêts

Une lettre de change constitue un effet de com-

merce par lequel une personne déterminée, dé-

nommée le tireur, donne un ordre inconditionnel à

une autre personne, le tiré, d’apurer une dette à

une échéance bien précise dans les mains d’un

tiers: le bénéficiaire de la lettre de change.

Vu qu’il est possible qu’un délai considérable soit

prévu pour le règlement à échéance de la dette

cambiaire, la lettre de change peut ne pas être

seulement considérée comme un moyen de paie-

ment, mais aussi comme un moyen de crédit.

Si le débiteur accepte la lettre de change, il ex-

prime la promesse formelle de payer la dite lettre.

Aussi bien l’établissement de la lettre de change

que l’acceptation de celle-ci ont lieu selon des pro-

cédures bien spécifiques.

A l’échéance, la lettre de change sera présentée

en vue de son paiement. Si le débiteur reste en dé-

faut de régler cette dette, le demandeur sollicitera

l’intervention d’un huissier de justice pour dresser

un acte de protêt, dont les modalités sont détermi-

nées par la loi sur les protêts1. Ce protêt devra être

dressé endéans les trois jours ouvrables suivant le

jour où la lettre de change était payable.

A cet égard, le législateur a prévu un régime de

publicité pour ces protêts, qui précédemment

s’opérait par le biais de la Banque Nationale de

Belgique en tant que “dépositaire central”. L’infor-

mation relative aux lettres de change protestées

était disponible auprès des tribunaux de commerce.

Depuis le 1er septembre 2013, la Chambre natio-

1 Loi sur les protêts: 3 juin 1997, B.S. 19 juillet 1997.

nale des Huissiers de Justice a repris le rôle de dé-

positaire central des protêts sur effet de commerce

de la Banque Nationale de Belgique.

Etant donné notamment la popularité en baisse

de la lettre de change en tant que moyen de cré-

dit et de paiement vu l’automatisation du flux de

paiement, le législateur a souhaité mettre en place

une autre forme de centralisation des protêts.

En effet, les applications informatiques en question

à la Banque Nationale étaient désuètes et il n’a pas

été jugé nécessaire de faire des investissements

supplémentaires.

La nouvelle répartition des rôles a entraîné plu-

sieurs modifications importantes, allant de la forme

de la publicité des protêts – qui revêt désormais

une forme plus moderne –, jusqu’à leur consulta-

tion.

Dans sa quête d’un régime moderne de publicité

et d’une instance centralisatrice de remplacement

digne de ce nom, susceptible d’assumer la ges-

tion des protêts, le législateur a porté son attention

sur la Chambre nationale qui gère le Fichier Cen-

tral des avis (FCA). Compte tenu du système et

de la philosophie de ce registre électronique, il a

été opté pour un avis de protêt incorporé dans le

cadre législatif relatif au FCA.

Depuis le 1er septembre dernier, c’est donc l’huis-

sier de justice qui doit envoyer l’avis de protêt au

FCA dans les trois jours suivant la rédaction de

l’acte de protêt.

L’avis sera ensuite visible un jour plus tard sur un

site web public (http://www.gerechtsdeurwaar-

ders.be/lnxprotestweb/ ) qui a été créé spécia-

lement à cet effet et qui peut être consulté gra-

tuitement par tout le monde. Les données sont

également disponibles via le lien « Accès protêts »

sur la page d’accueil du site web de la CNHB.

Dans le cadre de leurs interventions, les huissiers de justice doivent de plus en plus composer

avec une informatisation de leur sphère professionnelle. S’adapter à cet univers dématérialisé fait

également partie des défis à relever. La profession s’y emploie de différentes manières. À cet égard,

certains projets méritent d’être mis en évidence.

30

La procédure à suivre a aussi été légèrement

adaptée. Le débiteur devra régler la dette cam-

biaire directement auprès du bénéficiaire et

donc plus à la banque. Après paiement de la

dette cambiaire, il pourra, avec une attestation

de paiement, s’adresser à l’huissier de justice

qui a dressé l’acte de protêt. Après paiement

des frais de radiation de l’avis et sur présen-

tation des documents (originaux) nécessaires,

l’huissier de justice procèdera à la radiation.

Très récemment, les protêts qui datent d’avant

le 1er septembre 2013 et qui, par conséquent,

étaient répertoriés auprès de la Banque Na-

tionale, ont aussi été intégrés dans le Fichier

Central. Le site web contient ainsi à présent

l’information la plus complète qui soit relative

aux protêts d’effets commerciaux.

2. Extension de la législation relative au Fichier Central des Avis

Dans le rapport annuel 2012, la publication de

la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions

fiscales et autres en matière de Justice avait

été annoncée, et une liste élargie de toutes les

nouveautés légales avait déjà été donnée. La

loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

L’exécution de la loi, qui entraîne des modifica-

tions pourtant principalement techniques, s’est

avérée rapidement ne pas être une sinécure,

et ce, pas uniquement à défaut d’un Arrêté

Royal d’exécution. Apparemment, les groupes

d’utilisateurs concernés ne semblaient pas tou-

jours disposer des critères de base nécessaires

en matière d’informatisation, et le système

juridico-technique du Fichier Central n’avait pas

l’air d’être déjà connu de tous.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la Chambre

nationale a ainsi pris quelques initiatives pour

répondre aux nombreuses difficultés pratiques.

Elle veut donc être un point de contact fiable et

proactif pour les autres groupes d’utilisateurs.

Elle a ainsi pris les mesures requises pour per-

mettre aux médiateurs de dettes de remplir

leurs nouvelles missions élargies à l’égard des

avis de règlement collectif de dettes.

A ce propos, une analyse juridico-technique

élargie a été élaborée et la CNHB est chargée

de l’organisation d’une réunion d’information

concernant le traitement des avis de règlement

collectif de dettes.

3. Projets européens

Chambre Européenne des Huissiers de justice (CEHJ)

Aux côtés des trois autres pays fondateurs

(France, Luxembourg, Italie) de la Chambre

Européenne des huissiers de justice figure la

Belgique représentée par la Chambre nationale

des huissiers de justice de Belgique.

En deux ans d’existence, la CEHJ a enregistré

trois nouvelles adhésions : l’une de l’Ecosse (au

travers de La Society of Messengers-at-Arms

and Sheriff Officers - organe représentatif des

agents d’exécution en Ecosse), une autre de

la Hongrie (au travers de la Chambre nationale

hongroise des huissiers de justice - Magyar Bi-

rosagi Vegrehajtoi Kamara) et enfin celle de la

Pologne (au travers de la Chambre nationale

des huissiers de justice polonais - Krajowa

Rada Komornicza).

Désormais, la CEHJ compte donc 7 membres

représentés par un conseil d’administration

composé de 5 personnes : un président, deux

vices-présidents, un trésorier et un administra-

teur.



Durant l’année écoulée, la Chambre Euro-

péenne a gagné en visibilité auprès des institu-

tions européennes au travers de multiples ren-

contres bi- et multilatérales, d’auditions ; mais

aussi en alimentant activement la réflexion des

parlementaires et fonctionnaires européens,

tout en les sensibilisant sur des thématiques

touchant de près la profession d’huissier de

justice en Europe.

Tel a notamment été le cas en ce qui concerne

le projet de saisie conservatoire européenne

des avoirs bancaires ou encore la signification

électronique transfrontalière des actes judi-

ciaires.

A ces deux chantiers encore en cours, est venu

dernièrement s’en rajouter deux autres tout

aussi importants qui feront l’objet d’un suivi

tout spécifique :

• la réforme du Règlement CE n° 1393/2007

relatif à la signification et à la notification

dans les États membres des actes judi-

ciaires et extrajudiciaires en matière civile

ou commerciale.

• La participation de la CEHJ au pro-

jet e-SENS (Electronic Simple European

Networked Services) ; projet dont l’objec-

tif est de consolider, d’améliorer et d’élar-

gir les solutions techniques pour favoriser

les connexions électroniques avec les ad-

ministrations publiques à travers l’Union

européenne et ainsi améliorer la qualité des

services publics dans l’Union européenne.

Pour plus d’informations, il est renvoyé au site

Internet de la CEHJ : www.cehj.eu

Projet EJS (e-Justice Signification)

Le projet EJS « e-justice signification », co-

financé par l’Union européenne et initié en

2011, est désormais arrivé à son terme.

PrésidentPatrick Sannino (FR)

Vice-présidentCarlos Calvo

(LUX)

Vice-présidentFerenc Czsasti

(HU)

TrésorierAlberto Granieri (IT)

AdministrateurJacqueline

Buisseret (BE)

32

La clôture de cette première étape a été mar-

quée par la tenue d’une conférence, le 10

octobre 2013, à la Représentation permanente

de la France auprès de l’Union européenne à

Bruxelles, sur le thème de « la dématérialisation

des procédures civiles en Europe : sécurité ju-

ridique et économie numérique », en présence

des représentants du Conseil de l’Union euro-

péenne et de la Commission afin de présen-

ter les grandes lignes de la stratégie qui sera

conduite au niveau des autorités européennes

sur ce sujet.

A cette occasion, il a été rappelé la priorité

accordée par les institutions européennes à

l’e-justice et montré la place des huissiers de

justice au sein de cette politique appelée à se

développer dans les prochaines années.

Dans le cadre de ce projet, les huissiers de jus-

tice européens ont ainsi développé une plate-

forme électronique de transmission transfron-

talière des actes entre eux, conformément au

règlement 1393/2007 relatif à la signification et

la notification des actes en Europe, l’intérêt de

cette dématérialisation étant d’accroître l’effica-

cité de la procédure sans pour autant renoncer

au respect des droits fondamentaux.

Les membres de la Chambre Européenne

des Huissiers de justice (CEHJ), réunis en

Assemblée générale le 12 novembre dernier

à Wroclaw (Pologne), ont par ailleurs accepté,

à la demande des partenaires du projet EJS,

d’assurer la poursuite et le développement du-

dit projet (élargissement de la plateforme de

signification des actes, rapprochement avec

des initiatives connexes), suite à la cessation de

son subventionnement par l’Union européenne.

La plateforme EJS est actuellement interopé-

rable avec les développements accomplis dans

le cadre du projet européen e-CODEX, tel que

convenu dans la convention de partenariat du

22 février 2013, et a vocation à y être inter-

connectée afin de permettre aux citoyens et

entreprises de bénéficier de procédures civiles

dématérialisées dans lesquelles l’ensemble des

échanges s’effectuent par voie électronique (en

particulier pour les procédures de petits litiges

et injonction de payer européenne, pilotes du

projet e-CODEX).

Projet européen EJL (European e-learning)

Ce projet débuté en janvier 2013 avec pour ob-

jectif la construction de modules électroniques

interactifs d’apprentissage à distance, aux-

quels auront accès tous les huissiers de justice

européens entre dans sa phase décisive.

Après un an de travail préparatoire, les

membres du consortium EJL (à savoir l’Asso-

ciazione Ufficiali Giudiziari in Europa (organe

de représentation des huissiers de justice en

Italie), la Chambre nationale des huissiers de

justice de Belgique (CNHB), la Chambre natio-

nale des huissiers de justice de France (CNHJ),

la Chambre nationale des huissiers de justice

du Grand Duché de Luxembourg, la Krajowa

Rada Komornicza (organe de représentation

des huissiers de justice en Pologne) ainsi que

l’Ecole Nationale de Procédure (France) avec le

soutien de l’Ecole de la magistrature (France)

sont en mesure de débuter la mise en place de

cette plate-forme électronique avec le concours

d’un partenaire ICT en ce qui concerne les

aspects techniques, et celui d’un comité scien-

tifique pour l’élaboration du contenu juridique.



Les modules proposés porteront sur les rè-

glements européens utiles à la pratique quoti-

dienne des huissiers de justice, à savoir :

1. Une introduction générale sur le droit judi-

ciaire privé européen

2. Cinq modules interactifs sur les thèmes sui-

vants :

• La signification des actes en Europe

(Règlement 1393/2007)1

• La procédure d’ordonnance euro-

péenne de saisie conservatoire des

comptes bancaires

• L’exécution des décisions (Règlement

Bruxelles I, Titre exécutoire européen)2

• Injonction de payer européenne/ Petits

litiges3

• Bruxelles II bis ; Règlement sur les obli-

gations alimentaires4

Plus précisément, chaque module sera divisé

en deux volets :

• Un volet général, traduit dans toutes les

langues de l’Union européenne, sur les ins-

truments européens qui concernent direc-

tement l’activité des huissiers de justice;

• Un volet spécifique, disponible unique-

ment dans les langues du partenariat (an-

glais, français, italien, néerlandais et polo-

nais) précisant l’application pratique de ces

textes, au niveau national, dans chacun des

Etats membres du consortium EJL.

1 Règlement (CE) n°1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

2 Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

3 Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

4 Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

La plateforme devrait être opérationnelle en

janvier 2015.

4. Un regard sur le futur

La modernisation du ministère de l’huissier de

justice se poursuit à de nombreux niveaux, et

il est à noter qu’elle se déroule à des vitesses

différentes.

Avec le nouveau statut, on est déjà passé à

une vitesse supérieure mais il reste beaucoup

de défis sur le plan pratique et législatif qui mé-

ritent l’attention.

A court terme

A court terme, il y a lieu de saisir à pleines mains

les chances offertes à la profession par le légis-

lateur, et il faut accorder une priorité importante

à l’élaboration du nouveau statut.

Il faut élaborer différents règlements – tant au

profit des huissiers de justice eux-mêmes, par

exemple dans le cadre du compte tiers, des

obligations en matière de comptabilité et de

continuité des études, que concernant l’orga-

nisation interne de la Chambre nationale, par

la rédaction d’un nouveau règlement d’ordre

intérieur flambant neuf qui peut être adapté aux

nouvelles directives en termes de vote démo-

cratique et de processus décisionnel.

Il s’agit de développer aussi entièrement la

formation permanente. A cet égard, il faut ins-

taurer un système d’agrément au niveau de la

Chambre nationale, et, dans le cadre de l’orga-

nisation de la formation, impliquer des parte-

naires à la fois internes et externes.

34

La nouvelle procédure disciplinaire envisagée

représente une page inédite pour la profession.

Comme discuté précédemment, la Chambre

nationale remplit pour la première fois un

rôle majeur dans le traitement des affaires

disciplinaires depuis la publication de la

Loi-programme. Une procédure de traitement

efficace doit donc être mise en place.

A (moyen) long terme

Il est clair que la profession se voit confrontée à

de nombreux changements sur le plan législatif

tous axés sur la modernisation du ministère, sa

professionnalisation et, si possible, son infor-

matisation.

La Chambre nationale souligne l’intérêt de

cette tendance et dans la mesure du possible,

elle entend jouer un rôle stimulant pour la pour-

suivre. En effet, la législation n’est pas un élé-

ment statique et idéalement, il faut la corréler

en permanence avec des circonstances modi-

fiées.

Premièrement, le cadre législatif relatif au

Fichier Central mérite une attention particulière.

En raison des récentes extensions que le

législateur a réservées au FCA, l’importance de

cette banque de données en tant qu’instrument

politique ne cessera de croître.

A cet égard, les huissiers de justice constituent

le groupe d’utilisateurs par excellence en

termes d’input dans le Fichier Central, et la

pratique apporte toujours avec elle de nouvelles

découvertes. La technicité à traduire dans

une législation simple et transparente restera

aujourd’hui et dans le futur une tâche majeure

pour la Chambre nationale.



L’informatisation de la justice a connu un essor

incontournable sous l’égide de madame la mi-

nistre Annemie Turtelboom.

Ainsi, la Chambre nationale des Huissiers

de Justice a récemment conclu un protocole

d’accord avec l’Ordre des Barreaux flamands,

l’Ordre des Barreaux francophones et germa-

nophone et le SPF Justice en vue du dévelop-

pement d’un nouveau projet relatif au paiement

électronique des droits de greffe. Une nouvelle

plateforme à développer remplacera le bon de

greffe désuet qui était utilisé pour payer lesdits

droits.

D’autre part, l’entrée en vigueur de la législation

concernant la procédure électronique qui date

déjà de 2006, a été reportée en janvier 2015.

Pour les huissiers de justice aussi, cette

législation signifiera une véritable révolution et

la modernisation de leur pratique va s’accélérer

très rapidement. Les défis qu’implique l’e-

procédure pour l’huissier de justice sont

légion. La signification électronique en est

indubitablement un élément majeur, ainsi

que l’introduction électronique des actions

en justice et les moyens de communication

électroniques qui faciliteront les contacts avec

les autres acteurs judiciaires.

Simultanément, au niveau européen, on travaille

déjà à certains des aspects précités concer-

nant l’e-procédure. Dans ce cadre, il peut être

renvoyé au commentaire sur le projet EJS et au

contrat de partenariat avec e-Codex.

Toujours au niveau européen, la révision de

l’instrument organisant la signification trans-

frontalière est à l’ordre du jour, à savoir le

Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre

2007 relatif à la signification et la notification

dans les Etats membres de pièces judiciaires

et extrajudiciaires en matière civile et commer-

ciale. En tant que membre du Réseau Judiciaire

Européen, la CNHB suit de près cette révision.

Enfin, jetons encore un rapide coup d’œil sur la

simplification de l’emploi des langues en ma-

tière judiciaire.

Depuis de nombreuses années déjà, la pré-

sentation des actes judiciaires et le langage

judiciaire lui-même, font l’objet de multiples

réflexions auprès des différentes professions

juridiques. Les huissiers de justice ne font pas

exception.

Par le passé, la Chambre nationale s’est déjà

engagée à plusieurs reprises sur cette voie

sans jamais parvenir à transformer ces diffé-

rents essais.

La tâche est bien évidemment ardue en raison

non seulement de la complexité et de l’hermé-

tisme du langage utilisé mais aussi des diffé-

rentes sphères professionnelles concernés.

Tenter de faire mieux comprendre la Justice

à ceux à l’attention de qui elle a été conçue

demeure toutefois un défi essentiel qu’il revient

à la profession de relever à son échelle dès lors

que ses membres sont, en tant qu’auxiliaires

de justice, directement en contact avec le jus-

ticiable que ce soit au stade de l’introduction

d’instance ou de l’exécution forcée.

Participer au bon fonctionnement de la Justice

compte tenu des spécificités de sa fonction,

reste encore et toujours un chantier qui devra

recevoir toute l’attention voulue.

La profession en quelques chiffres-clésLa profession en quelques chiffres-clés. Ces chiffres méritent d’être épinglés dès lors qu’ils donnent un éclairage intéressant sur certains aspects moins visibles qui contribuent pourtant à la construction de l’image de l’huissier de justice.

Profil de la profession



Nombre d’huissiers de justice par arrondissement

0

20

40

60

80

100

Anv

ers

Mal

ines

Turn

hout

Has

selt

Tong

res

Bru

xelle

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nN

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Mon

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urna

i

61

19

19

18 16

98

18

14

3022

8

23

17

47

43

10

13 1714

5

7

4 3

3024

15

2009 2010 2011 2012 2013

Stagiaires 40 89 134 168 215

Candidats-huissier de justice 407 330* 335* 366* 345*

Employés 2.161 2.224 2.326 2.377 2.383

S-Total 2.608 2.643 2.795 2.911 2.943

326 études 319 études 322 études 321 études 308 études

Huissiers de justice 531 517 559

TOTAL 3.326 3.428 3.502

*actifs

En 2013, les huissiers de justice et leurs collaborateurs sont au nombre de 3.502 personnes.

345*Candidats-huissier de justice

215 Stagiaires

2.383Employés

Composition moyenne d’une étude d’huissier de justice en Belgique 2013

38

Nombre de nouveaux candidats-huissier de justice en 2013

NL FR

Session mars 12 5

Session septembre 10 3

Total 22 8

Taux de réussite examen d’homologation du stage NL (2011-2013)

Taux de réussite examen d’homologation du stage FR (2011-2013)

Quelques chiffres

Réussi61 %

Ajourné 38 %

N’ayant pas participé1 %

Ajourné61 %

Réussi29 %

Nominations 51

Suspensions de nomination 0

Annulations de nomination 1

Démissions 3

Décès 6

N’ayant pas participé10 %



Nombre de nouveaux stagiaires par an

10

20

30

40

50

60

70

80

200

0

200

1

200

2

200

3

200

4

200

5

200

6

200

7

200

8

200

9

2010

2011

2012

2013

nom

bre

de

stag

iaire

s

14

23

25

28

36

3531

36

32

4042

53

65

48

Moyenne d’âge des huissiers de justice pour l’année 2013

50-60 ans43 %

40-50 ans20 %

30-40 ans1 %

60-70 ans25 %

plus de 70 ans11 %

Evolution de l’âge moyen des huissiers de justice

0

50

100

150

200

250

300

350

400

0

50

100

150

200

250

300

25-30ans

30-40ans

40-50ans

50-60ans

60-70ans

plus de70 ans

2009

2010

2011

2012

2013

0 5 112 240 141 61

40

Rapport hommes/femmes au sein de la profession

85 femmes15 %

474 hommes85 %

Ancienneté au niveau national

0-5 ans 5-10 ans 10-20 ans 20-30 ans 30-40 ans plus de 40 ans

nom

bre

de

huis

sier

s

0

50

100

150

200

0

50

100

150

200

250

300

Néerlandais60 %

333 (47 femmes - 286 hommes)

Français40 %

226 (38 femmes – 188 hommes)

Régime linguistique au niveau national

72

50

112119

159

47



Doléances

Nombre de sanctions

0

50

100

150

200

250

300

350

Nbre de sanctions disciplinaires

doléances traitées par le conseil

doléances classées sans suite

Nbre doléances

0

50

100

150

200

250

300

350Nombre de doléances

Doléances classées sans suite

Doléances traitées par le Conseil

Nombre de sanctions disciplinaires

0

50

100

150

200

250

300

350

400

Nbre de sanctions disciplinaires

doléances traitées par le conseil

doléances classées sans suite

Nbre doléances

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0Rappel à l’ordre

Censure simple

Censure avec réprimande

Interdiction d’entrer au conseil

* 21 arrondissements sur 26** 23 arrondissements sur 26*** 22 arrondissements sur 26**** 16 arrondissements sur 26

* 21 arrondissements sur 26 ** 23 arrondissements sur 26*** 22 arrondissements sur 26**** 16 arrondissements sur 26

1 1

0

206

L’huissier de justice est personnellement responsable de toute faute professionnelle.

Responsabilité professionnelle15

4

50

0

334

178

158

2

259

172

86

1

243

231

69

1

2009/2010* 2010/2011** 2011/2012*** 2012/2013****

2009/2010* 2010/2011** 2011/2012*** 2012/2013****

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Baromètre économique et social

Un difficile équilibreL’huissier de justice évolue dans un milieu où tissus économique et social sont inextricablement liés.



Risque de pauvretéTotal 15,0 %

Hommes 14,4 %

Femmes 15,5 %

Pauvreté subjective (population estimant avoir des difficultés ou de grandes difficultés à s’en sortir)

22,3 %

De 0 à 15 ans exposés au risque de pauvreté 16,6 %




De 65 ans et + 17,8 %

Parent seul avec enfants dépendants 33,2 %

Homme seul de moins de 65 ans 19,5 %

Femme seule de moins de 65 ans 23,4 %

Homme seul de 65 ans et plus 15,9 %

Femme seule de 65 ans et plus 16,1 %

Total personne seule 19,2 %

Propriétaire 8,4 %

Locataire 33,3 %

Travailleur 4,6 %

Chômeur 34,1 %

Retraité/pensionné 15,1 %

Population inactive - autre 28,2 %

Niveau d’éducation: bas 23,8 %

Niveau d’éducation: moyen 12,2 %

Niveau d’éducation: élevé 7,1 %

Règlements collectifs de dettes Nombre d’avis de RCD actifs dans le fichier central des avis de saisie en 2013 85.887

Mariages (chiffres 2012) 42.198

Cohabitation légale (chiffres 2013)Déclarations 79.323

Cessations 35.999

Divorces (chiffres 2012) 26.145

Sources: Spf Economie, FCA

Baromètre social

44

Montants perçus par la documentation patrimoniale

Chiffres afférents à l’année 2013

En matière de droit d’enregistrement, le total

des droits d’enregistrement visés à l’article 11

du Code des droits d’enregistrement, d’hypo-

thèque et de greffe (Droit fixe général de 25

EUR jusqu’au 30 juin 2013 - 50 EUR à partir du

1 juillet 2013) s’élève à:

2006 12.463.629,38 EUR

2007 12.644.170,00 EUR

2008 13.245.841,03 EUR

2009 9.898.651,39 EUR*

2010 13.486.450,00 EUR

2011 12.993.450,00 EUR

2012 12.884.750,00 EUR

2013 14.829.175,00 EUR

* En 2009, suite à l’introduction d’un nouveau système de paiement par déclaration trimestrielle pour ces droits, les recettes ne comprennent que les trois premiers trimestres, à savoir de janvier à septembre 2009. Les recettes afférentes au dernier trimestre de l’année 2009 ont été comptabilisées en janvier 2010).

En matière de droit d’écriture, le total des droits

d’écriture visés aux articles 6 (50 EUR) et 7

(7,50 EUR) du Code des droits et taxes divers

s’élève à :

2007 67.407,50 EUR

2008 93.423,91 EUR

2009 85.385,50 EUR

2010 87.617,00 EUR

2011 77.522,00 EUR

2012 84.116,00 EUR

2013 79.865,00 EUR

Nombre d’actes en matière pénale signifiés à la requête de tous les Parquets du pays

en 2011 524.676

en 2012 507.541

en 2013 Pas reçu du SPF Justice

Nombre Publication % Radiation %

2010 9.946 4790 48,16 % 5156 51,84 %

2011 9.268 4814 51,94 % 4.454 48,06 %

2012 7.190 3.938 53.47 % 3.252 46.52 %

2013 3.590 3.231 90 % 359 10 %

Nombre de protêts



Chiffres en matière de contributions et de TVA

Perceptions effectuées en 2013 par les huissiers de justice en matière de contributions directes (CD)

et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite d’une procédure d’exécution.

Ne sont compris dans ces totaux que les seuls virements effectués par les redevables entre les

mains des huissiers de justice et transférés par ceux-ci à l’administration et comptabilisés dans le

système IC/PC (système informatisé de paiements).

Ils ne prennent donc pas en compte les paiements effectués par les redevables directement sur

les comptes des receveurs (et peut-être suite à une action des huissiers instrumentants), ni ceux

effectués par les huissiers de justice en dehors du système IC/PC (cotisations anciennes non infor-

matisées).

2012 2013

Nombre d’actes en contributions directes 258.264 216.499

Nombre d’actes en TVA 53.074 33.859

Année CD TVA TOTAL

2008 136.165.846,02 EUR 165.934.784,89 EUR 302.100.630,910 EUR

2009 138.333.927,81 EUR 169.754.793,68 EUR 308.088.721,49 EUR

2010 139.721.424,45 EUR 183.891.853,40 EUR 323.613.277,85 EUR

2011 163.062.165,00 EUR 167.350.001,00 EUR 330.412.166 EUR

2012 149.971.916,96 EUR 101.239.569 ,09EUR 251.211.485,90 EUR

2013 163.664.390,74 EUR 185.203.518,99 EUR 348.867.909,73 EUR

1.864.294.191, 88 EUR

46

2008 335.694.000

2009 342.385.000

2010 368.534.000

2011 387.724.000

2012 382.421.000

2013 430.812.000

Chiffres en matière d’amendes pénales

Nombre d’actes inscrits au répertoire civil par arrondissement judiciaire

Antwerpen 225.669

Arlon 15.264

Brugge 91.623

Brussel/Bruxelles 419.773

Charleroi 135.088

Dendermonde 96.350

Dinant 25.960

Eupen 5.145

Gent 131.347

Hasselt 94.092

Huy 30.169

Ieper 17.599

Kortrijk 76.933

Leuven 76.387

Liège 147.085

Marche-en-Famenne 15.223

Mechelen 57.954

Mons 101.435

Namur 59.202

Neufchâteau 13.284

Nivelles 65.250

Oudenaarde 29.189

Tongeren 78.593

Tournai 57.663

Turnhout 78.562

Verviers 40.133

Veurne 18.203

Total 2.203.175

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Editeur responsable: Marc Brackeva

Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique (CNHB)Avenue Henri Jaspar 931060 Bruxelles

www.huissiersdejustice.be

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FI.B

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L’huissier de justice,une profession en évolution

®

NKGB - CNHB

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Rapport annuel

C M Y K

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L’huissier de justice, une profession en évolution...Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des...

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