La réglementation

en matière de construction

Retour d’expérience

Fabrice CONIN

Les rubriques réglementaires

Acoustique Thermique

Garde-corps

Fenêtres basses

Accessibilité

Aération

Sécurité incendie

Passage du brancard

Parasismique

Les rubriques réglementaires

Acoustique Thermique

Garde-corps

Fenêtres basses

Accessibilité

Aération

Sécurité incendie

Passage du brancard

Parasismique

Garde-corps

Protection contre les risques de chute : fenêtres basses

Champ d’application

Aux étages autres que le rez-de-chaussée

Fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries avec parties basses <

0,90 m du plancher

Exigences

Barre d'appui et élément de protection s'élevant au moins jusqu'à 1 m du plancher

Protection contre les risques de chute : garde-corps

Champ d’application

Aux étages autres que le rez-de-chaussée

Garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias...

Exigences

Hauteur > 1 m

Hauteur > 0,80 m si épaisseur du garde-corps > 50 cm

CCH

L. 111-4

R. 111-15

Garde-corps

Effet échelle par la disposition des barreaux horizontaux

Fenêtres basses

Hauteur conforme mais espace entre barreaux trop important

Garde-corps

Hauteur de protection réduite par la pose de revêtement de sol.

Rubrique

garde-corps, rampes d’escalier

et fenêtres basses

9 opérations contrôlées dont :

➢ 2 opérations présentant une non-conformité dont

➢ 1 garde-corps

➢ 1 fenêtre basse

Zoom sur la campagne 2012 Limousin

Les rubriques réglementaires

Acoustique Thermique

Garde-corps

Fenêtres basses

Accessibilité

Aération

Sécurité incendie

Passage du brancard

Parasismique

Passage du brancard

Champ d’application

Bâtiments d’habitation

Exigences

« On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un

brancard. »

Obligation d’ascenseur [cf. accessibilité]

Champ d’application

Bâtiments d’habitation collectifs

Exigences

> 3 étages accueillant des logements : installation d'un ascenseur obligatoire

< 3 étages mais > 15 logements : possibilité d’installation d’un ascenseur ultérieurement

Passage du brancard / Ascenseur

CCH

L. 111-4

R. 111-5

Passage du brancard non possible : blocage du gabarit entre

escalier et circulation commune

Passage du brancard

Les rubriques réglementaires

Acoustique Thermique

Garde-corps

Fenêtres basses

Accessibilité

Aération

Sécurité incendie

Passage du brancard

Parasismique

Aération

Renouvellement de l’air intérieur

Champ d’application

Bâtiments d’habitation

Exigences

Conformité des équipements (entrées d’air, bouches d’extraction...)

Balayage

Conformité des débits d’air extrait

CCH

L. 111-4

R. 111-9

R. 162-4 [DOM]

Aération – les équipements

Une bouche d’extraction doit…. extraire l’air

?

Aération – les équipements

Des entrées d’air non obturables dans les pièces de vie.

Aération – le comportement

Branchement sauvage

Mise en place de meubles hauts

par les occupants ou professionnels

?

?

Aération – le réseau

Mise en œuvre à revoir

Aération – le réseau

Rejet de l’air vicié vers l’extérieur et sécurité incendie

?

Qualité du réseau : pertes de charge, sécurité incendie,

consommation…

?

Aération – le réseau

Zoom sur la campagne 2012 Limousin

Rubrique

aération

16 opérations contrôlées

➢ 16 opérations non conformes

➢ Avec 1 ou plusieurs non-conformités dont :

➢ aération générale

➢ Équipements

➢ débit d’air extrait insuffisant

Les rubriques réglementaires

Acoustique Thermique

Garde-corps

Fenêtres basses

Accessibilité

Aération

Sécurité incendie

Passage du brancard

Parasismique

Acoustique – les circulations communes

Caractéristiques acoustiques

Champ d’application

Bâtiments d’habitation

Exigences

Isolement aux bruits aériens intérieurs et extérieurs

Transmission des bruits de choc

Niveau de bruit des équipements individuels et collectifs

Réverbération des circulations communes

CCH

L. 111-4

R. 111-4

R. 111-4-1

R. 162-3 [DOM]

Acoustique – les circulations communes

Constat visuel du traitement acoustique des circulations communes

?

Acoustique – les portes palières

Où l’air passe, le bruit passe

Acoustique – les équipements collectifs

Transmission des vibrations par système

de fixation des équipements

Les rubriques réglementaires

Acoustique Thermique

Garde-corps

Fenêtres basses

Accessibilité

Aération

Sécurité incendie

Passage du brancard

Parasismique

Accessibilité - stationnement

Accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Champ d’application

Bâtiments neufs

Exigences

Cheminements extérieurs / Places de stationnement

Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs / Portes et sas

Circulations intérieures horizontales et verticales communes

Revêtements de sols, murs et plafonds

Éclairage des parties communes

Caractéristiques des logements

Attestation à la DAACT

CCH

L. 111-7 et suivants

R. 111-18 et suivants

Places de stationnement inaccessibles et inutilisables

?

?

?

Accessibilité - stationnement

Présence de ressaut et/ou obstacle sur le cheminement

Accessibilité – cheminement extérieur

Marches extérieures non traitées (BAEV, nez de marche, …)

Accessibilité - escalier

Accessibilité – accès bâtiment

Atteinte des commandes impossible

Mains courantes non conformes ou absentes

Accessibilité – circulations communes

Zoom sur la campagne 2012 Limousin

Rubrique

accessibilité

15 opérations contrôlées

➢ 7 opérations non conformes

➢ Toutes avec plusieurs non-conformités dont :

➢ 7 Cheminement

➢ 6 circulations verticales

➢ 5 caractéristiques dimensionnelles

➢ 6 accès fauteuil ou adaptabilité

➢ 2 places de stationnement

➢ 10 dispositions diverses

Les rubriques réglementaires

Acoustique Thermique

Garde-corps

Fenêtres basses

Accessibilité

Aération

Sécurité incendie

Passage du brancard

Parasismique

Protection contre les risques d’incendie

Champ d’application

Bâtiments d’habitation

Exigences

Disposition des locaux / Dégagements

Résistance au feu des structures et matériaux

Équipements

Conduits et gaines, système de désenfumage...

Obligations des propriétaires d’entretien et de vérification

Accès pompier pour certaines familles de bâtiments

Parcs de stationnement couverts

Sécurité incendie

CCH

L. 111-4

R. 111-13

Sécurité incendie

Alimentation électrique du groupe VMC

Sécurité incendie

Sortie de secours : foyer lumineux, ouverture possible sans clé,

ouverture en partie haute

Sécurité incendie

Mauvaise mise en œuvre et/ou absence d’entretien

du système de désenfumage

Sécurité incendie

Comportement des occupants,

Rôle du syndic

?

?

?

Zoom sur la campagne 2012 Limousin

Rubrique

sécurité incendie

16 opérations contrôlées

➢ 4 opérations non conformes dont :

➢ 1 ventilation du parc de stationnement couvert

➢ 1 conduits et gaines en habitation

➢ 2 électricité et moyens en stationnement couvert

➢ 1 dispositions diverses en habitation

Les rubriques réglementaires

Acoustique Thermique

Garde-corps

Fenêtres basses

Accessibilité

Aération

Sécurité incendie

Passage du brancard

Parasismique

Caractéristiques thermiques

Champ d’application

Bâtiments neufs

Exigences [métropole] [RT 2005]

Étude thermique

Conformité de l’enveloppe (isolation des parois)

Conformité des équipements (chauffage, aération, eau chaude sanitaire)

Coefficient C / Température Tic / Garde-fous

Attestation à la DAACT (à venir)

CCH

L. 111-9

R. 111-20

R. 162-1, R. 162-2 [DOM]

Thermique

Mauvaise mise en place ou absence d’isolant

?

?

?

Thermique

Non prise en compte de la nécessité d’accès au groupe VMC

??

Les rubriques réglementaires

Acoustique Thermique

Garde-corps

Fenêtres basses

Accessibilité

Aération

Sécurité incendie

Passage du brancard

Parasismique

Sismique

Prévention des risques sismiques

Champ d’application

Bâtiments neufs

Zonage

Exigences

Attestation fournie à la DAACT

Mesures techniques préventives

CCH

L. 112-18

L. 112-19

R. 112-1

Sismique

Défaut d’encrage des chainages verticaux dans les fondations

Sismique

Longueur des attentes insuffisante

Sismique

Absence de chaînage

dans la réservation

?

Sismique

Continuité mécanique

perfectible

?

Sismique

Inspection par

Thermographie

infrarouge

Conclusions

Non-conformités constatées lors de la plupart des visites

Importance de la mise en œuvre souvent sous-estimée

Rubriques liées entre elles

Retour au sommaire

le

Contrôle

de

Conformité

aux

Règles

de

Construction

Les différents dispositifs de vérification de l’application des règles de construction

Contrôle du respect des règles de construction (CRC)

Dispositions contractuelles avec ses prestataires

Vérifications à l’initiative du maître d’ouvrage

Contrôles réglementés

Démarches d’auto-contrôle des prestataires

Démarches de qualité internes

Contrôles régaliens (État)

Attestations de conformité Consuel et Qualigaz

Attestations de conformité réglementaire

Contrôle du respect des règles de construction (CRC)

Dispositifs de contrôle pour les établissements recevant du public (ERP)

et pour les immeubles de grande hauteur (IGH)

Contrôle technique obligatoire

Démarches de qualité internes

Recours à un contrôleur technique au-delà des obligations

Vérifications à l’initiative du maître d’ouvrage

La hiérarchie des règles de construction

TEXTES TECHNIQUES

Textes réglementaires

Lois / Ordonnances

Décrets

Arrêtés

Codes

À CARACTÈRE OBLIGATOIRE

À CARACTÈRE INFORMATIF

D’APPLICATION VOLONTAIRE OU OBLIGATION CONTRACTUELLE

TEXTES OFFICIELS

Normes

D’AIDE À LA DÉCISION

Documents techniques unifiés (DTU)

Circulaires

Questions écrites

Avis techniques (ATec)

Appréciations techniques d’expérimentation (ATEx)

Certifications

Pass’Innovation

Règles professionnelles

Agréments techniques européens (ATE)

Textes réglementaires

Lois / Ordonnances

Décrets

Arrêtés

Codes

À CARACTÈRE OBLIGATOIRE

Les causes de ces situations

Méconnaissance des règles

Manque d’autocontrôle

Négligences

Dans le niveau de précision des documents de conception

Lors de l’exécution des travaux

Lors des vérifications en cours du chantier

Lors de la réception du bâtiment

Les acteurs garants de la qualité de la construction ?

La maîtrise d’ouvrage

La maîtrise d’œuvre

La réalisation

Le contrôleur technique

…

Le contrôle du respect des règles de construction

Le CRC, pourquoi ?

Pour sensibiliser

Pour mobiliser

Pour inciter

Pour améliorer la compréhension

Pour améliorer la qualité de la construction

Un outil au service de la qualité des bâtiments