La réglementation en matière de construction
Transcript of La réglementation en matière de construction
La réglementation
en matière de construction
Retour d’expérience
Fabrice CONIN
Les rubriques réglementaires
Acoustique Thermique
Garde-corps
Fenêtres basses
Accessibilité
Aération
Sécurité incendie
Passage du brancard
Parasismique
Les rubriques réglementaires
Acoustique Thermique
Garde-corps
Fenêtres basses
Accessibilité
Aération
Sécurité incendie
Passage du brancard
Parasismique
Garde-corps
Protection contre les risques de chute : fenêtres basses
Champ d’application
Aux étages autres que le rez-de-chaussée
Fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries avec parties basses <
0,90 m du plancher
Exigences
Barre d'appui et élément de protection s'élevant au moins jusqu'à 1 m du plancher
Protection contre les risques de chute : garde-corps
Champ d’application
Aux étages autres que le rez-de-chaussée
Garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias...
Exigences
Hauteur > 1 m
Hauteur > 0,80 m si épaisseur du garde-corps > 50 cm
CCH
L. 111-4
R. 111-15
Garde-corps
Effet échelle par la disposition des barreaux horizontaux
Fenêtres basses
Hauteur conforme mais espace entre barreaux trop important
Garde-corps
Hauteur de protection réduite par la pose de revêtement de sol.
Rubrique
garde-corps, rampes d’escalier
et fenêtres basses
9 opérations contrôlées dont :
➢ 2 opérations présentant une non-conformité dont
➢ 1 garde-corps
➢ 1 fenêtre basse
Zoom sur la campagne 2012 Limousin
Les rubriques réglementaires
Acoustique Thermique
Garde-corps
Fenêtres basses
Accessibilité
Aération
Sécurité incendie
Passage du brancard
Parasismique
Passage du brancard
Champ d’application
Bâtiments d’habitation
Exigences
« On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un
brancard. »
Obligation d’ascenseur [cf. accessibilité]
Champ d’application
Bâtiments d’habitation collectifs
Exigences
> 3 étages accueillant des logements : installation d'un ascenseur obligatoire
< 3 étages mais > 15 logements : possibilité d’installation d’un ascenseur ultérieurement
Passage du brancard / Ascenseur
CCH
L. 111-4
R. 111-5
Passage du brancard non possible : blocage du gabarit entre
escalier et circulation commune
Passage du brancard
Les rubriques réglementaires
Acoustique Thermique
Garde-corps
Fenêtres basses
Accessibilité
Aération
Sécurité incendie
Passage du brancard
Parasismique
Aération
Renouvellement de l’air intérieur
Champ d’application
Bâtiments d’habitation
Exigences
Conformité des équipements (entrées d’air, bouches d’extraction...)
Balayage
Conformité des débits d’air extrait
CCH
L. 111-4
R. 111-9
R. 162-4 [DOM]
Aération – les équipements
Une bouche d’extraction doit…. extraire l’air
?
Aération – les équipements
Des entrées d’air non obturables dans les pièces de vie.
Aération – le comportement
Branchement sauvage
Mise en place de meubles hauts
par les occupants ou professionnels
?
?
Aération – le réseau
Mise en œuvre à revoir
Aération – le réseau
Rejet de l’air vicié vers l’extérieur et sécurité incendie
?
Qualité du réseau : pertes de charge, sécurité incendie,
consommation…
?
Aération – le réseau
Zoom sur la campagne 2012 Limousin
Rubrique
aération
16 opérations contrôlées
➢ 16 opérations non conformes
➢ Avec 1 ou plusieurs non-conformités dont :
➢ aération générale
➢ Équipements
➢ débit d’air extrait insuffisant
Les rubriques réglementaires
Acoustique Thermique
Garde-corps
Fenêtres basses
Accessibilité
Aération
Sécurité incendie
Passage du brancard
Parasismique
Acoustique – les circulations communes
Caractéristiques acoustiques
Champ d’application
Bâtiments d’habitation
Exigences
Isolement aux bruits aériens intérieurs et extérieurs
Transmission des bruits de choc
Niveau de bruit des équipements individuels et collectifs
Réverbération des circulations communes
CCH
L. 111-4
R. 111-4
R. 111-4-1
R. 162-3 [DOM]
Acoustique – les circulations communes
Constat visuel du traitement acoustique des circulations communes
?
Acoustique – les portes palières
Où l’air passe, le bruit passe
Acoustique – les équipements collectifs
Transmission des vibrations par système
de fixation des équipements
Les rubriques réglementaires
Acoustique Thermique
Garde-corps
Fenêtres basses
Accessibilité
Aération
Sécurité incendie
Passage du brancard
Parasismique
Accessibilité - stationnement
Accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Champ d’application
Bâtiments neufs
Exigences
Cheminements extérieurs / Places de stationnement
Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs / Portes et sas
Circulations intérieures horizontales et verticales communes
Revêtements de sols, murs et plafonds
Éclairage des parties communes
Caractéristiques des logements
Attestation à la DAACT
CCH
L. 111-7 et suivants
R. 111-18 et suivants
Places de stationnement inaccessibles et inutilisables
?
?
?
Accessibilité - stationnement
Présence de ressaut et/ou obstacle sur le cheminement
Accessibilité – cheminement extérieur
Marches extérieures non traitées (BAEV, nez de marche, …)
Accessibilité - escalier
Accessibilité – accès bâtiment
Atteinte des commandes impossible
Mains courantes non conformes ou absentes
Accessibilité – circulations communes
Zoom sur la campagne 2012 Limousin
Rubrique
accessibilité
15 opérations contrôlées
➢ 7 opérations non conformes
➢ Toutes avec plusieurs non-conformités dont :
➢ 7 Cheminement
➢ 6 circulations verticales
➢ 5 caractéristiques dimensionnelles
➢ 6 accès fauteuil ou adaptabilité
➢ 2 places de stationnement
➢ 10 dispositions diverses
Les rubriques réglementaires
Acoustique Thermique
Garde-corps
Fenêtres basses
Accessibilité
Aération
Sécurité incendie
Passage du brancard
Parasismique
Protection contre les risques d’incendie
Champ d’application
Bâtiments d’habitation
Exigences
Disposition des locaux / Dégagements
Résistance au feu des structures et matériaux
Équipements
Conduits et gaines, système de désenfumage...
Obligations des propriétaires d’entretien et de vérification
Accès pompier pour certaines familles de bâtiments
Parcs de stationnement couverts
Sécurité incendie
CCH
L. 111-4
R. 111-13
Sécurité incendie
Alimentation électrique du groupe VMC
Sécurité incendie
Sortie de secours : foyer lumineux, ouverture possible sans clé,
ouverture en partie haute
Sécurité incendie
Mauvaise mise en œuvre et/ou absence d’entretien
du système de désenfumage
Sécurité incendie
Comportement des occupants,
Rôle du syndic
?
?
?
Zoom sur la campagne 2012 Limousin
Rubrique
sécurité incendie
16 opérations contrôlées
➢ 4 opérations non conformes dont :
➢ 1 ventilation du parc de stationnement couvert
➢ 1 conduits et gaines en habitation
➢ 2 électricité et moyens en stationnement couvert
➢ 1 dispositions diverses en habitation
Les rubriques réglementaires
Acoustique Thermique
Garde-corps
Fenêtres basses
Accessibilité
Aération
Sécurité incendie
Passage du brancard
Parasismique
Caractéristiques thermiques
Champ d’application
Bâtiments neufs
Exigences [métropole] [RT 2005]
Étude thermique
Conformité de l’enveloppe (isolation des parois)
Conformité des équipements (chauffage, aération, eau chaude sanitaire)
Coefficient C / Température Tic / Garde-fous
Attestation à la DAACT (à venir)
CCH
L. 111-9
R. 111-20
R. 162-1, R. 162-2 [DOM]
Thermique
Mauvaise mise en place ou absence d’isolant
?
?
?
Thermique
Non prise en compte de la nécessité d’accès au groupe VMC
??
Les rubriques réglementaires
Acoustique Thermique
Garde-corps
Fenêtres basses
Accessibilité
Aération
Sécurité incendie
Passage du brancard
Parasismique
Sismique
Prévention des risques sismiques
Champ d’application
Bâtiments neufs
Zonage
Exigences
Attestation fournie à la DAACT
Mesures techniques préventives
CCH
L. 112-18
L. 112-19
R. 112-1
Sismique
Défaut d’encrage des chainages verticaux dans les fondations
Sismique
Longueur des attentes insuffisante
Sismique
Absence de chaînage
dans la réservation
?
Sismique
Continuité mécanique
perfectible
?
Sismique
Inspection par
Thermographie
infrarouge
Conclusions
Non-conformités constatées lors de la plupart des visites
Importance de la mise en œuvre souvent sous-estimée
Rubriques liées entre elles
Retour au sommaire
le
Contrôle
de
Conformité
aux
Règles
de
Construction
Les différents dispositifs de vérification de l’application des règles de construction
Contrôle du respect des règles de construction (CRC)
Dispositions contractuelles avec ses prestataires
Vérifications à l’initiative du maître d’ouvrage
Contrôles réglementés
Démarches d’auto-contrôle des prestataires
Démarches de qualité internes
Contrôles régaliens (État)
Attestations de conformité Consuel et Qualigaz
Attestations de conformité réglementaire
Contrôle du respect des règles de construction (CRC)
Dispositifs de contrôle pour les établissements recevant du public (ERP)
et pour les immeubles de grande hauteur (IGH)
Contrôle technique obligatoire
Démarches de qualité internes
Recours à un contrôleur technique au-delà des obligations
Vérifications à l’initiative du maître d’ouvrage
La hiérarchie des règles de construction
TEXTES TECHNIQUES
Textes réglementaires
Lois / Ordonnances
Décrets
Arrêtés
Codes
À CARACTÈRE OBLIGATOIRE
À CARACTÈRE INFORMATIF
D’APPLICATION VOLONTAIRE OU OBLIGATION CONTRACTUELLE
TEXTES OFFICIELS
Normes
D’AIDE À LA DÉCISION
Documents techniques unifiés (DTU)
Circulaires
Questions écrites
Avis techniques (ATec)
Appréciations techniques d’expérimentation (ATEx)
Certifications
Pass’Innovation
Règles professionnelles
Agréments techniques européens (ATE)
Textes réglementaires
Lois / Ordonnances
Décrets
Arrêtés
Codes
À CARACTÈRE OBLIGATOIRE
Les causes de ces situations
Méconnaissance des règles
Manque d’autocontrôle
Négligences
Dans le niveau de précision des documents de conception
Lors de l’exécution des travaux
Lors des vérifications en cours du chantier
Lors de la réception du bâtiment
Les acteurs garants de la qualité de la construction ?
La maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’œuvre
La réalisation
Le contrôleur technique
…
Le contrôle du respect des règles de construction
Le CRC, pourquoi ?
Pour sensibiliser
Pour mobiliser
Pour inciter
Pour améliorer la compréhension
Pour améliorer la qualité de la construction
Un outil au service de la qualité des bâtiments