Post on 03-Apr-2015
La politique de développement territorial en Région Wallonne dans
le contexte des aides à finalité régionale
Parlement Wallon, Namur
7 décembre 2007
Florence HENNART, AttachéeMinistère de la Région WallonneDirection de la Politique Economique
Aides d’Etat & développement régional
Politique européenne des aides d’Etat
Cadre général garantissant de saines conditions de concurrence au sein de l’UE
Outil d’orientation vers des politiques plus efficaces et innovantes : Stratégie de Lisbonne
« Moins d’aides mais mieux d’aides »
Réduction du niveau général des aides et réorientation vers des aides horizontales
Transparence et qualité du reporting Outils d’évaluation, de benchmarking, de suivi
(statistiques et indicateurs) Intensification de l’évaluation d’impact sur la
concurrence, sur base de critères économiques Simplification et modernisation des règles
relatives aux aides d’Etat
Au niveau de la Région Wallonne
Orientation quasi-exclusive des aides vers les objectifs horizontaux
Réduction progressive des plafonds pour les aides régionales aux grandes entreprises + effet incitatif
Développement des pratiques d’évaluation Concentration et ciblage
Lignes directrices sur les aides à finalité régionale Favoriser le développement de certaines régions
défavorisées (compensation de leur handicap de compétitivité) en encourageant l’investissement et l’emploi
aides aux grandes entreprises + bonus PME Zones en retard de développement 87§3a) : par rapport moyenne UE (PIBh, cf
politique de cohésion) 87§3c) : par rapport à la moyenne nationale
(PIBh et taux de chômage)
Dérogation prévue à l’article 87§3)c
Critère : Inscription dans une politique de développement régional
Commission : fixation d’un plafond de couverture de la population par EM et définition des conditions d’éligibilité
Principes de concentration géographique et de réduction des aides
EM : proposition de régions bénéficiant de la dérogation (notification)
Priorités stratégiques de la Région Wallonne : CAW et Plan Marshall Création d’activités et d’emplois Développement du capital humain, des
connaissances et des savoirs Inclusion sociale Développement territorial équilibré
Mobilisation des instruments d’aide Soutien à l’investissement des entreprises
et au développement des PME « Zones franches » Pôles de compétitivité
Décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et des PME
+ Aides à la recherche, Capital-risque, formation,...
Montigny
Rebecq
Ittre
Tubize
Nivelles Genappe
Villers-laVille
Chastre
WalhainPerwez Ramillies
Orp-Jauche
HélécineJodoigne
BeauvechainGrez-Doiceau
WavreChaumont-GistouxOttignies
LLNLasne
Waterloo
La Hulpe
Brainel'Alleud
Court-Saint-Etienne
Mont-Saint-GuibertRixensart
Brainele-Château
Comines-Warneton
Mouscron
Estaimpuis PecqCelles
Mont-de-l'Enclus
Tournai
Frasnes-lez-Anvaing
Ellezelles
Flobecq
Lessines
Ath
Leuze-en-Hainaut
Rumes
Brunehaut
Antoing
Silly
Enghien
Soignies
Braine-le-ComteBrugelette
LensChièvres
JurbiseBeloeil
Péruwelz
Bernissart
Saint-Ghislain
Mons
Le Roeulx
Ecaussines
Seneffe
Hensies
Quiévrain Dour
Quaregnon
Boussu
Quévy
Colfontaine
Frameries
Estinnes
Erquelinnes
La Louvière
Manage
Courcelles
Pont-à-Celles
Les Bons Villers
Fleurus
FarciennesAiseau-Presles
Châtelet
GerpinnesHam-sur-Heure
Thuin
CharleroiMorlanwelzy
Chapelle-lez-Herlaimont
BincheyyAnderlues
le-Tilleul
Fontainel'Evêque
Merbes-le-Château
Lobbes
Beaumont
Sivry-Rance
Froidchapelle
Chimay
Momignies
Burg-Reuland
Saint-Vith
Amel
Bullingen
Lierneux
Trois-Ponts
Stavelot
Malmedy
Waimes
Butgenbach
Stoumont
Spa
Jalhay
Aywaille
Theux
Ferrières
Baelen
EupenLimbourg
Verviers
Pépinster
Dison
Welkenraedt
LontzenRaeren
KelmisPlombières
Aubel
Thimister-Clermont
HerveSoumagne
Olne
Trooz
Sprimont
Chaudfontaine
Fléron
Beyne-Heusay
Dalhem
BlegnyHerstal
Oupeye
Bassenge
Visé
Juprelle
Liège
St-Nicolas
Ans
Awans
Crisnée
Oreye
Remicourt
Fexhe-le-haut-Clocher
WaremmeDonceel
FaimesVerlaine
StGeorges
Grâce-Hollogne
FlémalleSeraing
NeupréEsneux
ComblainauPont
Anthisnes
OuffetHamoir
Clavier
TinlotModave
Marchin
Huy
WanzeHéron Amay
Engis
Villers-le-Bouillet
Braives
Burdinne
Wasseiges
Hannut Geer
BerlozLincent
Nandrin
Vresse-sur-
Semois
Bièvre
Gedinne
Beauraing
Doische
HastièreHouyet
Rochefort
CouvinViroinval
PhilippevilleCerfontaine
WalcourtFlorennes
Mettet
Onhaye
Anhée
DinantCiney
Somme-Leuze
HamoisHavelange
Yvoir
AssesseProfondevilleFosses-la-Ville
Floreffe
NamurGesves Ohey
Andenne
Fernelmont
Eghezée
Gembloux
Sombreffe
Sambreville
La Bruyère
Jemeppe-sur-Sambre
Rouvroy
Virton Musson Aubange
Messancy
ArlonEtalleTintigny
Meix-devant-Virton
ChinyFlorenvilleHabay
Attert
Léglise MartelangeBouillonHerbeumont
Bertrix Neufchâteau
Fauvillers
Vaux-sur-Sûre
Bastogne
Libramont-Chevigny
Libin
Paliseul
Daverdisse
WellinTellin
Saint-Hubert Sainte
-Ode
Bertogne
Tenneville
Nassogne
La Roche-en-Ardenne
Houffalize
Gouvy
Vielsalm
Manhay
RendeuxMarche-en-Famenne
HottonErezée
DurbuyHonnelles
St Léger
Incourt
Plafonds d’intervention
Zones franches urbaines
Zones franches rurales
Zones franches - Région Wallonne
Grâce-Hollogne et Awans : seulement la zone aéroportuaire de Liège-Bierset
Ministère de la Région WallonneDirection de la Politique Economique Avril 2007
Carte 2007-2013 des aides à finalité régionale en Wallonie Eligibilité du Hainaut au Phasing out statistique Zonage 87§3c) au niveau communal, mais
zones contiguës de min. 100.000 hab. et max. 6 % de la population BE
Continuité avec la période 2000-2006, réduction du taux de couverture 87§3c)
Cohérence avec CAW/ Plan Marshall et avec les Fonds structurels européens
Spécificités territoriales
Rebecq
Ittre
Tubize
Nivelles Genappe
Villers-laVille
Chastre
WalhainPerwez Ramillies
Orp-Jauche
HélécineJodoigne
BeauvechainGrez-Doiceau
WavreChaumont-GistouxOttignies
LLNLasne
Waterloo
La Hulpe
Brainel'Alleud
Court-Saint-Etienne
Mont-Saint-GuibertRixensart
Brainele-Château
Comines-Warneton
Mouscron
Estaimpuis PecqCelles
Mont-de-l'Enclus
Tournai
Frasnes-lez-Anvaing
Ellezelles
Flobecq
Lessines
Ath
Leuze-en-Hainaut
Rumes
Brunehaut
Antoing
Silly
Enghien
Soignies
Braine-le-ComteBrugelette
LensChièvres
JurbiseBeloeil
Péruwelz
Bernissart
Saint-Ghislain
Mons
Le Roeulx
Ecaussines
Seneffe
Hensies
Quiévrain Dour
Quaregnon
Boussu
Quévy
Colfontaine
Frameries
Estinnes
Erquelinnes
La Louvière
Manage
Courcelles
Pont-à-Celles
Les Bons Villers
Fleurus
FarciennesAiseau-Presles
Châtelet
GerpinnesHam-sur-Heure
Thuin
CharleroiMorlanwelz
Chapelle-lez-Herlaimont
BincheAnderlues Montigny
le-Tilleul
Fontainel'Evêque
Merbes-le-Château
Lobbes
Beaumont
Sivry-Rance
Froidchapelle
Chimay
Momignies
Burg-Reuland
Saint-Vith
Amel
Bullingen
Lierneux
Trois-Ponts
Stavelot
Malmedy
Waimes
Butgenbach
Stoumont
Spa
Jalhay
Aywaille
Theux
Ferrières
Baelen
EupenLimbourg
Verviers
Pépinster
Dison
Welkenraedt
LontzenRaeren
KelmisPlombières
Aubel
Thimister-Clermont
HerveSoumagne
Olne
Trooz
Sprimont
Chaudfontaine
Fléron
Beyne-Heusay
Dalhem
BlegnyHerstal
Oupeye
Bassenge
Visé
Juprelle
Liège
St-Nicolas
Ans
Awans
Crisnée
Oreye
Remicourt
Fexhe-le-haut-Clocher
WaremmeDonceel
FaimesVerlaine
StGeorges
Grâce-Hollogne
FlémalleSeraing
NeupréEsneux
ComblainauPont
Anthisnes
OuffetHamoir
Clavier
TinlotModave
Marchin
Huy
WanzeHéron Amay
Engis
Villers-le-Bouillet
Braives
Burdinne
Wasseiges
Hannut Geer
BerlozLincent
Nandrin
Vresse-sur-
Semois
Bièvre
Gedinne
Beauraing
Doische
HastièreHouyet
Rochefort
CouvinViroinval
PhilippevilleCerfontaine
WalcourtFlorennes
Mettet
Onhaye
Anhée
DinantCiney
Somme-Leuze
HamoisHavelange
Yvoir
AssesseProfondevilleFosses-la-Ville
Floreffe
NamurGesves Ohey
Andenne
Fernelmont
Eghezée
Gembloux
Sombreffe
Sambreville
La Bruyère
Jemeppe-sur-Sambre
Rouvroy
Virton Musson Aubange
Messancy
ArlonEtalleTintigny
Meix-devant-Virton
ChinyFlorenvilleHabay
Attert
Léglise MartelangeBouillonHerbeumont
Bertrix Neufchâteau
Fauvillers
Vaux-sur-Sûre
Bastogne
Libramont-Chevigny
Libin
Paliseul
Daverdisse
WellinTellin
Saint-Hubert Sainte
-Ode
Bertogne
Tenneville
Nassogne
La Roche-en-Ardenne
Houffalize
Gouvy
Vielsalm
Manhay
RendeuxMarche-en-Famenne
HottonErezée
DurbuyHonnelles
St Léger
Incourt
Plafonds d’intervention
01/01/2007 - 31/12/2010 :GE = 30 % - ME = 40 % - PE = 50 %
01/01/2011 - 31/12/2013 :hyp. 1 : GE = 30 % - ME = 40 % - PE = 50 %hyp. 2 : GE = 20 % - ME = 30 % - PE = 40 %
GE = 15 % - ME = 25 % - PE = 35 %
Zones de développement - Région Wallonne Période 2007-2013
Carte approuvée par la Commission le 21/02/07 (JOUE du 30/03/07)
Entrée en vigueur le 21/03/07
NB. Tubize : éligible jusqu ’au 31/12/2010
Outils pour la période 2007-2013 Aides aux grandes entreprises en zones de
développement Aides horizontales aux PME + bonus ZD Bonus zones franches et pôles de compétitivité Aides complémentaires avec l’apport des Fonds
structurels : taux majorés mais ciblage renforcé (effet de levier)
Règlements d’exemption AFR + PME Effet incitatif Combinaison avec d’autres types de mesures
Conclusions Cadre adapté pour la mise en œuvre
d’une politique de développement territorial intégrée
Combinaison de mesures ciblées spatialement, en fonction des besoins
et de mesures horizontales Cohérence avec la Politique de Cohésion Développement d’outils innovants
Merci pour votre attention !
Ministère de la Région WallonneDirection de la Politique Economiquehttp://economie.wallonie.be