Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

La médiathèque dématérialisée, 2

Cinéma et vidéo dans les médiathèques : le contexte

juridique

Yves AlixCergy, 17 avril 08

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Des œuvres protégées

Le film est protégé comme œuvre depuis 1908

La loi de 1957 dit qui en sont les auteurs La loi de 1985 définit « l’œuvre

audiovisuelle » Et institue les droits voisins

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Des œuvres protégées

Les auteurs :- Scénariste- En cas d’adaptation, auteur de l’œuvre

adaptée- Auteur des dialogues ou du texte parlé- Compositeur de la musique originale

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Des œuvres protégées

Les auteurs :- Réalisateur (auteur principal)

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Des œuvres protégées

Les titulaires de droits voisins :- Le producteur- L’entreprise de communication

audiovisuelle (chaîne télé) qui produit une émission

- Les artistes interprètes (sauf figurants)

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Protection classique

Droits patrimoniaux des auteurs- reproduction, représentation - avec des exceptions- pour une durée limitée (vie + 70 ans)

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Protection classique

Droit moral des auteurs- respect de l’œuvre, paternité- droit de divulgation - droits sans limite de temps

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Protection classique

Droits voisins des artistes interprètes et des producteurs :

- Autorisation pour toute communication ou reproduction (sauf exceptions)

- Pour une durée limitée (50 ans)

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Protection classique, mais une originalité La présomption de cession de droits :Auteurs et interprètes cèdent tous les droits

d’exploitation au seul producteurSauf pour la musique (déjà à la Sacem)Et sous réserve d’une rémunération pour

chaque mode d’exploitation

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Protection classique, mais une originalité La présomption de cession de droits :Un avantage pour les utilisateurs : un

interlocuteur unique

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Les catégories d’oeuvres

Film de cinéma- Fiction ou documentaire- Long ou court métrage…muet ou parlant, animation, etc.

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Les catégories d’oeuvres

Œuvres vidéographiques Création télévisuelle :- dramatiques, séries, etc.- émissions de divertissement « à bible »

(scénarisation)- documentaires, entretiens, reportages,

enquêtes, etc.

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Les modes d’exploitation

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Les modes d’exploitation

Cinéma en salle Édition vidéo (DVD) Diffusion à la télévision (hertzienne, TNT,

câble, satellite…) Pay per view Video on demand

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Les modes d’exploitation

Circuit non commercial

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Les modes d’exploitation

Gestion individuelle (contrat entre producteurs et exploitants/utilisateurs):

- salle, édition vidéo, circuit non commercial, PPV, VOD

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Les modes d’exploitation

Gestion collective (par des sociétés de perception et de répartition : SACD, SCAM, Sacem):

- Diffusion à la télévision Les chînes versent une redevance

forfaitaire, les SPRD répartissent les sommes perçues aux ayants droit

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Un cadre contractuel

Auteurs et interprètes → producteur Producteur → distributeur Producteur → chaîne télé Producteur → éditeur vidéo, PPV, VoD SPRD → chaîne télé, salle de cinéma ou

lieu sonorisé (partie musicale)

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Un cadre contractuel

Editeur → fournisseur médiathèque

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Du côté de l’utilisateur

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Du côté de l’utilisateur

En médiathèque- Droit de consultation sur place - Droit de prêt à domicile- Projection publique non commerciale- Accès à des contenus en ligne

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Du côté de l’utilisateur

En médiathèquePour toutes ces utilisations, cession de

droits nécessaire

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Du côté de l’utilisateur

En médiathèque- Numérisation des collections (quel que soit

le support)

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Du côté de l’utilisateur

- Numérisation des collections (quel que soit le support)

Rendue possible par la loi du 1er août 2006CPI, L.122-5,8°: La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de

conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Du côté de l’utilisateur

Numérisation des collections (quel que soit le support)…

…sous réserve que cette numérisation ne porte pas préjudice aux titulaires de droits

…et à condition de négocier le droit de consultation (sur place), non prévu dans l’article

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Du côté de l’utilisateur

En médiathèque- Projection publique non commercialepossible en fonction des accords passés par les

fournisseurs avec les éditeurs,mais ne doit pas être assimilable à une séance

d’exploitation cinématographique (gratuité, pas de billetterie, pas de publicité)

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Du côté de l’utilisateur

En médiathèque- Projection publique non commercialeEvolutions attendues à la suite du rapport Berthod

(2005)http://www.cnc.fr/b_actual/r5/ssrub4/RapportBerthod.pdf

… diversement apprécié

les-inattendus.club.fr/Fest2006/general/APPEL_BERTHOD.htm

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Après la loi Dadvsi

Contrefaçon = délit. Pas de sanction pénale graduée (censure de la Dadvsi par le Conseil constitutionnel)

Question non tranchée de la licité de la source (CC mai 2006, CA Aix-en Provence oct. 2007)

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

La mission Olivennes (automne 2007)

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

La mission Olivennes (automne 2007)

Les propositions du rapport Inciter à l’offre légale :- interopérabilité (mais les représentants des

logiciels libres contestent la réalité de celle-ci)- revoir la chronologie des médias, raccourcir la

disponibilité de l’offre éditeur- trouver les moyens de proposer une offre légale

abondante, bon marché, interopérable

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

La mission Olivennes

Désinciter » au piratage- filtrage des contenus : plusieurs solutions évoquées,

expérimenter une technique de filtrage en tête des réseaux (les contenus pirates deviendraient inaccessibles via les tuyaux des FAI. Un rêve ?)

- renforcer l’arsenal du contrôle et de l’application de la loi pénale

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

La mission Olivennes

Désinciter » au piratage- mettre en place un mécanisme d’avertissement et de

sanction allant jusqu’à la suspension et à la résiliation du contrat d’abonnement, géré par une autorité administrative indépendante, qui agirait en amont d’éventuelles poursuites pénales

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

L’après mission Olivennes

Un projet de loi (la « Dadvsi 2 »)Application d’une riposte graduée non judiciaire :- une Haute autorité pour la diffusion des œuvres

et la protection des droits sur Internet- qui mandate des agents assermentés pour

constater les infractions

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

L’après mission Olivennes

Un projet de loi (la « Dadvsi 2 »)Application d’une riposte graduée non judiciaire :- avertissement par e-mail aux pirates- en cas de récidive, 2e avertissement six mois

après- en cas de récidive, suspension d’abonnement 1

mois

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

L’après mission Olivennes

Un projet de loi (la « Dadvsi 2 »)Application d’une riposte graduée non judiciaire :- en cas de récidive, six mois après, résiliation de

l’abonnement pendant un an et impossibilité de s’abonner ailleurs

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

L’après mission Olivennes

Un projet de loi (la « Dadvsi 2 »)Condition d’applicabilité de la loi : - recueil de l’adresse IP de l’internaute- rapprochement de l’adresse IP et de l’identité de

l’internaute- conservation par le FAI des données de

connexion

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

L’après mission Olivennes

Un projet de loi (la « Dadvsi 2 »)

Un volet non répressif :- chronologie des médias- interopérabilité et abandon des MTP

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

L’après mission Olivennes

Un projet de loi (la « Dadvsi 2 »)Succès franc et immédiat :

Piratage Le Parlement européen dit non à la déconnexion des piratesLes députés européens s'opposent à une criminalisation des

consommateurs dans la lutte contre le piratage. Une critique ouverte des mesures prônées par la mission Olivennes.

Hélène Puel, 01net., le 10/04/2008 à 19h05

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Le projet de loi sur la riposte graduée, soutenu par Nicolas Sarkozy, n'a pas encore été adopté qu'il est déjà vertement critiqué par l'Union européenne. Les parlementaires des 27 pays membres ont adopté ce jeudi 10 avril un rapport sur les industries culturelles en Europe. Celui-ci prend position contre la « criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser de profits [en proposant des titres piratés en téléchargement] . Pour les députés, le tout-répressif ne constitue par la bonne solution pour combattre le piratage numérique ».

Par 314 voix contre 297, le Parlement a approuvé l'amendement déposé par les députés socialistes Guy Bono (rapporteur du document soumis au Parlement) et Michel Rocard, pour s'opposer à la riposte graduée, une mesure qui fait partie de l'arsenal antipiratage préconisé par le rapport Olivennes.

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Conclusion

En bibliothèque :- pas d’exception autre que celle prévue par la

directive de 2001 et la loi du 1er août 2006 sur la reproduction (exception dont le cadre doit être précisé)

- donc des autorisations contractuelles sont nécessaires dans presque tous les cas

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Conclusion

Autorisations négociées avec :- ayants droit directement- intermédiaires : agrégateurs, fournisseurs de

contenus, distributeurs, portails, etc.

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Sources et références

www.legifrance.gouv.fr www.iabd.fr www.adbs.fr ADI, actualités du droit de l’information. Le dossier du numéro 89, mars 2008, est consacré à ces

questions Economies des droits d’auteur : le cinéma, dir . Joëlle

Farchy, rapport Cultures Etudes, téléchargeable sur le site www.culture.gouv.fr/deps

Médiathèques et VoD : état des lieux, La lettre d’Images en bibliothèques, n°58, mars 2008

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Pour en savoir plus

Propriété intellectuelle et droit de l’information appliqués aux collectivités locales / Didier Frochot. – Territorial Editions, 2006. – (La lettre du cadre territorial. Dossier d’experts) – ISBN 978-2-35295-131-5. - 69 €

Guide pratique du droit d’auteur : Utiliser en toute légalité textes, photos, films (…)/ Anne-Laure Stérin. – Maxima, 2007. – ISBN 978-2-84001-405-8. - 44,50 €

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Pour en savoir plus

Droit du cinéma et de l’audiovisuel / Virginie Crétien in Cinéma en bibliothèque, dir. Yves Desrichard, Ed. du

Cercle de la librairie, coll. Bibliothèques, 2004. ISBN 2-7654-0892-0 – 42 €

Y.Alix Cinéma et vidéo en médiathèque, 17 avril 08

Contact : yves.alix@enssib.fr