Post on 29-Jun-2020
GUIDE PRATIQUE
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
SOMMAIRE
INTRODUCTION
Les clefs pour éviter un litige
Points à vérifier avant l’ouverture du chantier
Points à vérifier en cours de chantier
Points à vérifier en fin de chantier
Les clefs pour gérer amiablement un litige
Les clauses de règlement des différends
QUESTIONS-REPONSES:
=> La médiation conventionnelle
=> La médiation généralisée aux litiges de
consommation
La procédure participative
L’expertise amiable et contradictoire diligentée par
l’assureur Protection Juridique
Focus sur les litiges soumis à l’assurance Dommages-
Ouvrage
L’expertise amiable et contradictoire spécifique en assurance
Dommages-Ouvrage
Gérer le judiciaire
QUESTION-REPONSES:
=> La médiation judiciaire
=> L’expertise judiciaire
QUELQUES ARTICLES DE LOI
LEXIQUE
ANNEXES
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
En marchés privés, ce sont les documents contractuels qui
constituent la règle applicable.
Il faut être attentif car ceux-ci peuvent avoir des rédactions
particulières et ne pas faire forcément référence aux
normes AFNOR.
AVERTISSEMENT
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Depuis le 1er avril 2015, il faut justifier d’une tentative de résolution
amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge
Désormais, « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à
la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public »,
il est obligatoire d’indiquer dans l’acte de saisine « les diligences
entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige».
(art.56 et 58 du Code de Procédure Civile issus de l’article 18 du décret
n°2015-282 du 11 mars 2015)
INTRODUCTIONUn encouragement aux différents modes
de règlement amiables
Mention de la tentative de négociation amiable dans
l’assignation
La généralisation de la médiation
La directive européenne de 2013 relative au règlement extrajudiciaire
des litiges de consommation vient d’être transposée par voie
d’ordonnance en droit français.
L’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des
litiges de consommation transpose donc en droit français la directive
européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de
consommation (dite « Directive RELC »).
Elle impose à tout professionnel qui contracte avec un consommateur
d’informer ce dernier sur la possibilité de recourir à un mécanisme de
médiation en cas de différend.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour éviter un
litige
Les points à vérifier avant l’ouverture du chantier:
� La délivrance et la validité du permis de construire* (le PC est périmé si la
construction n’a pas débuté dans les deux ans à compter de la décision d’accorder le
permis).
� La publicité du PC sur le terrain doit être et demeurer visible pendant la durée totale
du chantier.
Les autorisations administratives:
Qui doit obtenir le permis de construire et les autorisations
administratives?
Il incombe au maître de l’ouvrage* d’obtenir les autorisations administratives dont le
permis de construire ainsi que les autorisations d’occupation du domaine public ou privé
ou les permissions de voirie.
Le maître de l’ouvrage supportera les conséquences des retards apportées à
l’accomplissement des formalités administratives qui lui incombent, sauf si ces retards
sont imputables à l’entrepreneur.
Dans tous les cas, l’origine de la période d’exécution est reportée jusqu’à l’obtention par
le maître de l’ouvrage, du permis de construire et d’une autorisation administrative
essentielle.
Liste des tâches à accomplir par
le constructeur en annexe!
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
� Il doit reprendre précisément tous les travaux à réaliser.
Attention au marché à forfait*: dans cette hypothèse, aucune somme complémentaire
imprévue ne peut être facturée. Les factures ne concernent que les travaux expressément
prévus au contrat.
Il est donc primordial, à ce stade de délimiter les travaux que l’on envisage.
Il faut demander un devis qui répond le plus précisément à nos désirs.
Les aléas d’un chantier peuvent nécessiter quelques adaptations, indispensables pour la
bonne poursuite du chantier.
Dans ce cas, nous conseillons vivement l’établissement d’un avenant accepté par les deux
parties. Cette avenant peut alors mentionner le versement de sommes complémentaires
pour ces travaux non initialement prévus.
Si l’entreprise est en désaccord, elle veillera à émettre des réserves tant sur les prix que
sur les délais.
Les clefs pour éviter un
litige
Les points à vérifier avant l’ouverture du chantier:
Le contrat de louage d’ouvrage:
Oui mais en cas d’imprévus en cours de chantier?
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour éviter un
litige
Les points à vérifier avant l’ouverture du chantier:
Le contrat de louage d’ouvrage:
� Il doit préciser les délais d’exécution, les pénalités de retard, ainsi que les
événements qui peuvent entraîner une prolongation des délais
=> Les prolongations pour cause non imputable à l’une des parties:
- Les intempéries
- Force majeure*
- Tavaux imprévus (travaux sous injonction administrative, judiciaire, travaux urgents)
⇒ Prolongations pour cause imputable à l’une des parties (manquement à une
obligation contractuelle)
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les garanties financières:
� Pour l’entrepreneur:
=> Analyse financière ou de solvabilité pour tout nouveau client,
sous-traitant ou fournisseur récurent ou non avec délais de paiement
non respectés.
Demande d’acompte à la commande de 20 à 30 %, éventuellement contre remise d’une
caution de restitution.
=> Garantie de paiement (obligatoire pour un marché de travaux supérieur à 12000€HT)
� Pour le Maître d’Ouvrage:
⇒ Vérifier l’existence juridique de l’entreprise (au greffe du Tribunal de Commerce ou sur
Internet: www.infogreffe.fr)
⇒ Vérifier la solvabilité de l’entreprise
Si l’entreprise est en redressement judiciaire*, il faut alors déclarer sa créance auprès du
mandataire, dans un délai de deux mois à compter de l’avis de redressement judiciaire, en
sachant que les créanciers privilégiés*, qui bénéficient de garanties, de sûretés, sont
prioritaires.
Si l’entreprise est en liquidation judiciaire*, aucun recours n’est possible pour obtenir le
remboursement des travaux qui ont été réglés par avance.
Les clefs pour éviter un
litige
Les points à vérifier avant l’ouverture du chantier:
Les garanties financières:
Oui mais si l’entreprise est insolvable en cours de chantier?
Paiement des travaux au fur et à mesure de leur réalisation.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
� Le Maître d’Ouvrage ne peut retenir le solde du montant du marché,
lorsqu’une telle retenue n’est pas expressément prévue au contrat.
� Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du
montant TTC du marché.
� Le maître de l'ouvrage a l'obligation de consigner le montant de la retenue
de garantie auprès d'un consignataire choisi par lui et l'entrepreneur.
Focus sur la retenue de garantie:
Le contrat peut prévoir une retenue de garantie d’un montant de 5% du montant TTC du
marché.
Cette retenue s’applique lorsque des réserves sont formulées par le Maître d’Ouvrage
lors de la réception*
Les clefs pour éviter un
litige
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour éviter un
litige
Les points à vérifier avant l’ouverture du chantier:
Les assurances:
� Les assurances obligatoires:
⇒ Pour certains travaux, l’assurance Dommages-Ouvrage pour le Maître d’ouvrage
(Article L.242-1 du Code des Assurances)
⇒ Assurance Responsabilité civile automobile pour les engins de chantier (loi du
27/02/1958 – Article L-211-1 du Code des Assurances)
Articles de
loi en
annexe!
⇒ Pour certains travaux, l’assurance de Responsabilité Civile
décennale pour le constructeur (Article L241-1 du Code des
Assurances)
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Ce qu’il faut vérifier:
� L’attestation de l’assurance, qui dans l’idéal, devrait
être transmise en même temps que le devis
� La date de validité de cette assurance, qui devrait
couvrir la période des travaux (du commencement
à la fin prévisionnelle du chantier).
� L’activité déclarée à l’assureur: vérifier que les
travaux projetés sont bien couverts par l’assurance.
Ne pas oublier de
déclarer à l’assureur
l’aggravation du risque
qui peut survenir en
cours de chantier!
Les clefs pour éviter un
litige
Les points à vérifier avant l’ouverture du chantier:
Les assurances:
� Les assurances facultatives (mais recommandées!):
=> Garanties complémentaires à l’assurance Dommages-Ouvrage et décennale: garantie
de bon fonctionnement, dommages aux existants, dommages immatériels, perte de
jouissance….
Assurance de dommages à l’ouvrage en cours de travaux: incendie, effondrement….
⇒ Assurance dommages automobile: vol, incendie, dommages au véhicule, aux objets
transportés, aux préjudices corporels du conducteur, des passagers….
⇒ Assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers: incendie, effondrement….
⇒ Assurance Protection Juridique: dans le cadre des garanties offertes par le contrat,
l’assureur met en œuvre les moyens amiables ou judiciaires pour obtenir la solution la
plus satisfaisante au litige.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
L’assureur Protection Juridique n’interviendra pas pour un sinistre relevant
des garanties Dommages-Ouvrage obligatoires.
Les clefs pour éviter un
litige
Assurance Protection Juridique (Art. L.127.1;
L.127.2; L.127.3 et suivants du Code des
assurances)
Assurance Défense et Recours
Elle prévient les risques de conflits en offrant un
accès direct et permanent à l'information nécessaire
pour faire valoir les droits de l’assuré.
Elle gère amiablement le litige et/ou couvre les frais
de procédure: huissier d'honoraires d'expert...
L'assureur Défense et Recours s'engage à réclamer,
à l'amiable ou en justice, l'indemnisation du
préjudice à l'auteur du dommage. Elle intervient soit
en défense, soit en demande.
Pour agir, la défense-recours suppose cependant
que le dommage soit couvert par le contrat
Responsabilité Civile.
Exemple: pour une assurance multi-risque habitation, l'assureur n'interviendra pas en recours si l'accident
corporel de son assuré est lié à son activité professionnelle.
Ici la protection juridique souscrite facultativement pourra alors jouer.
N'a aucun lien avec la garantie Responsabilité Civile.
Elle fonctionne selon ses propres conditions
(montants de garantie, seuil d'intervention,
exclusions propres… ).
Garantie complémentaire accessoire des contrats
de responsabilité civile
La protection juridique réside dans la liberté du
choix de l'avocat et dans la prise en charge des frais
et honoraires du procès
La clause dite de direction du procès figure
généralement dans les contrats de responsabilité
civile:
En cas d'action en responsabilité exercée contre
l'assuré, l'assureur pourra intervenir seul pour
organiser la défense de leurs intérêts communs et
soutenir tous moyens de défense, formuler toutes
demandes librement.
Il agit en tant qu’ayant un intérêt pécuniaire.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour éviter un
litige
Pour une instruction efficiente du sinistre déclaré, l’assuré et l’assureur doivent respecter
certaines obligations:
� Pour l’Assuré
� Déclarer dans les délais prévus au contrat, sous peine de déchéance, la connaissance
d’un sinistre.
� Porter à la connaissance de l’assureur toutes pièces ou informations, se rapportant au
sinistre déclaré.
� Pour l’Assureur
� Instruire le sinistre. Expertise gré à gré
� Informer de l’état d’avancement du dossier
� Indemniser selon les délais prévus
Fiche conseil sur la déclaration et l’instruction d’un
sinistre
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour éviter un
litige
Les points à vérifier avant l’ouverture du chantier:
Comment se prémunir des éventuels recours des voisins?
En recourant à une procédure non-contentieuse, sous l’autorité du juge: le référé-
préventif.
Le référé préventif permet d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire avant la
réalisation de travaux importants de démolition et/ou de construction.
Cet expert a pour mission d’examiner les infrastructures autour du lieu où vont être
réalisés les travaux, afin d’en noter l’état.
Cet examen est effectué en présence de toutes les parties concernées, c’est-à-dire d’une
part le maître d’ouvrage (celui qui va faire réaliser les travaux), le cas échéant son maître
d’œuvre (c’est-à-dire son architecte) ainsi que tous les propriétaires voisins, afin que les
constatations effectuées par l’expert soient contradictoires.
L’expert va non seulement relever l’état des infrastructures et des immeubles autour du
lieu du futur chantier, mais il va également se prononcer sur les éventuels risques de
déstabilisation des bâtiments existants et sur les mesures à prendre pour éviter toute
dégradation.
Le référé préventif et ses éventuelles préconisations permettront du fait des constats
techniques d’atténuer les éventuels conflits
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les points à vérifier en cours de chantier:
Il faut surveiller l’exécution du chantier.
Pour les travaux importants, le Maître d’Ouvrage peut faire appel à un Maître d’Œuvre*
Pour les travaux moins importants, le Maître d’Ouvrage, qui reste un profane, doit tout
de même alerter l’entreprise pour des désordres criants.
Attention, le Maître d’Ouvrage qui donnerait trop d’instructions aux
entreprises intervenantes sur le chantier risquerait de voir sa responsabilité
mise en cause pour immixtion fautive.
Les clefs pour éviter un
litige
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
En cas de difficultés relevées en cours de chantier, il convient notamment de:
� faire constater ces évènements (compte rendu de chantier, constats…),
� se ménager la preuve des conséquences (arrêt de travaux, immobilisations
des engins, du personnel…),
� lors de la reprise des travaux, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable
du maître de l’ouvrage sur les incidences d’une accélération des travaux,
� Etablir des avenants signés par les deux parties
Notre conseil: un dialogue permanent entre le Maître d’Ouvrage et les intervenants
au chantier est primordial pour éviter tout conflit futur.
Les clefs pour éviter un
litige
Les points à vérifier en cours de chantier:
Pour éviter les impayés:
⇒ La facture doit correspondre aux devis. Sinon prévoir un
avenant.
⇒ Ne pas commencer les travaux sans contrat signé et sans le
versement d’un acompte
⇒ Prévoir un plan de relance
Les travaux doivent être réglés au fur et à mesure de leur réalisation.
Le chantier peut donc être suspendu si les travaux déjà réalisés n’ont pas été
réglés dans les délais prévus au contrat, et en l’absence de garantie de
paiement.
Voir les
mentions devant
obligatoirement
figurer sur la
facture en
annexe!
⇒ Les modalités, conditions, délais de paiement, pénalités de retard, doivent être
clairement indiqués sur les devis et factures.
⇒ Préparez un échéancier listant toutes les factures émises
et la date à laquelle elles devraient être payées
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour éviter un
litige
Les points à vérifier en cours de chantier:
=> En cas de manquement grave, la partie cocontractante peut résilier le marché.
Exemple: abandon de marché, sous-traitance irrégulière, graves retards dans l’exécution
des travaux ou dans le paiement des acomptes
=> En cas de force majeure rendant impossible la poursuite du marché (décès de
l’entrepreneur par exemple)
Dans quels cas le marché peut être résilié?
Il sera difficile de trouver une autre entreprise qui accepte de reprendre un
chantier en cours, qui peut être affecté de non-conformités et de malfaçons.
S’il s’agit de menus désordres qui n’empêchent pas la poursuite du chantier,
mieux vaut alors maintenir les travaux. Ces désordres pourront toujours être
réservés au moment de la réception*.
Il est nécessaire de procéder à la constatation des travaux exécutés à la date
de la résiliation.
En cas de manquements contractuels graves relevés en cours de chantier, une
mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception aura une
valeur probante.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour éviter un
litige
Les points à vérifier en fin de chantier:
Il faut réceptionner les travaux! Si besoin avec réserves.
La réception est une réunion contradictoire, en présence du Maître d’Ouvrage et des
entreprises intervenantes à la construction, qui donne lieu à un procès-verbal de
réception*.
Ce procès-verbal doit reprendre les désordres constatés et indiquer les délais dans
lesquels ils doivent être réparés
La date de ce procès-verbal de réception est le point de départ des
garanties légales, à savoir:
� La garantie de parfait achèvement
� La garantie biennale
� La garantie décennale.
Egalement, sans PV de réception, le Maître
d’ouvrage ne peut déclarer aucun sinistre à son
assureur Dommages-Ouvrage
Des désordres apparents au moment de la réception, mais non réservés
dans le PV de réception ne pourront plus faire l’objet d’aucun recours!
Pour plus de détails sur les
responsabilités des
constructeurs, voir le synopsis
sur notre site dédié:
www.lesmatinalesdubtp.com
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour gérer
amiablement un litige
Les clauses de règlement des différends
Le contrat de marché peut prévoir des clauses favorisant le recours à la négociation en cas
de survenance d’un litige.
L’action en justice exercée au mépris d’une de ces clauses est irrecevable, jusqu’au terme
du processus de négociation.
Il importe donc de préciser, dans ces
clauses, qu’une action en justice reste
permise en cas d’urgence et/ou pour
interrompre la prescription
Modèle de
rédaction de
clauses en annexe!
Le règlement définitif d’un litige à l’amiable intervient
généralement par l’établissement d’une transaction prévue par
les articles 2044 à 2058 du code civil.
Modèle de
protocole
d’accord en
annexe!
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour gérer
amiablement un litige
Les clauses de règlement des différends
Définition/Finalités
La clause d’arrangement amiable Prévoit que lors de la survenance d’un différend les parties
contractantes s’engagent, préalablement à toute saisine du juge ou
d’un arbitre, à se rencontrer pour tenter la négociation d’une solution
amiable.
La clause de médiation Stipulation par laquelle chacune des parties s’engage, lors de la
survenance d’un conflit entrant dans le champ d’application de celle-ci,
à mettre en œuvre un processus de médiation afin de négocier sous
l’égide d’un médiateur les termes d’une solution amiable à leur conflit.
La clause d’expertise Impose aux parties contractantes lors de la survenance d’un conflit ou
tout autre événement contractuel prévu, de désigner un expert ayant
pour mission de rédiger un rapport mettant en exergue les difficultés
nées lors de l’exécution d’un contrat.
Etant soumise au principe de liberté contractuelle, les parties
contractantes peuvent façonner les modalités de déroulement de
l’expertise amiable en fonction de leurs intérêts respectifs et
réciproques.
La clause compromissoire Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès
sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui
naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux, fassent
l’objet d’une procédure d’arbitrage* en lieu et place d’une procédure
judiciaire
Procédure
d’arbitrage
en annexe!
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour gérer amiablement un
litige
La médiation conventionnelle en
questions-réponses
Quel est l’intérêt de la médiation conventionnelle ? Sa simplicité de mise en œuvre. Il suffit de l’accord de toutes les
personnes concernées à tout moment du litige, de signer le
contrat avec le médiateur choisi et accepté de tous. La
médiation est mise en œuvre rapidement et permet de savoir
sans attendre s’il est possible de trouver un accord. Dans le cas
contraire les autres modes de résolution du litige, y compris
judiciaire, pourront être appliqués.
Comment se conclue la médiation conventionnelle ? Le médiateur, qui est neutre, recherche la meilleure solution
pour l’ensemble des parties. Cette solution n’est jamais
imposée et ne sera applicable qu’en cas d’accord unanime, ce
qui fait la différence avec l’arbitrage ou la décision judiciaire.
La solution est matérialisée par un protocole d’accord signé de
toutes les parties et facultativement peut faire l’objet d’une
demande d’homologation auprès du Tribunal afin de lui
conférer la force exécutoire.
Dans quels cas de figure la médiation conventionnelle est la
plus opportune ?
La médiation conventionnelle est surtout adaptée pour les
litiges qui font intervenir les relations humaines entre les
personnes en conflit et surtout si elles sont appelées à
poursuivre leurs relations. Ce sera le cas entre une entreprise et
ses clients récurrents (syndic de copropriété) ou entre
l’entreprise et ses fournisseurs habituels. Dans ces cas là, une
solution unanimement acceptée est bien préférable à une
solution imposée pour préserver de bonnes relations.
Comment se passe la médiation conventionnelle ? Le rôle du médiateur est de permettre à chacun d’exprimer son
point de vue et le faire entendre par les autres. Mais le
médiateur peut également entendre chaque partie en aparté
lorsque celle ci souhaite lui faire part d’éléments confidentiels
car la médiation ne respecte pas le principe du contradictoire.
Lors de la recherche de solution, chacun dit ce qui est
acceptable pour lui ; cela converge inévitablement vers la
meilleure solution qui pourra faire ressortir des malfaçons que
le client accepte, des travaux complémentaires que l’entreprise
accepte, des reprises de matériel que le fournisseur accepte, le
tout pouvant faire intervenir une somme d’argent
compensatoire. La médiation repose sur la libre acceptation de
la solution par chacun sans chercher aucunement à faire valoir
les éléments de droit.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour gérer
amiablement un litigeLa médiation conventionnelle en
questions-réponses
Si le droit n’a pas sa place dans une médiation
conventionnelle, les avocats n’y ont pas leur place ?
Bien au contraire ; il est préférable que chacun soit assisté de
son avocat bien que ce soit facultatif. L’avocat permet d’alerter
son client sur les aspects de droit qui n’entrent pas dans la
médiation mais que chaque personne doit avoir à l’esprit
comme dans toute bonne négociation.
Peut on craindre l’échec de la médiation conventionnelle et
quelles conséquences pour le litige ?
Les deux principaux cas de figure d’échec de la médiation sont
le cas où les décisionnaires ne sont pas présents (cas d’une
entreprise représentée par un salarié qui n’a pas les pouvoirs
d’engager celle ci) et le cas d’une partie qui n’a pas l’intention
de trouver une solution mais ne veut pas que cela soit dit. La
médiation cessera et permettra la poursuite du litige et de tout
autre mode de résolution comme si elle n’avait pas eu lieu car
les parties signent initialement un accord de confidentialité qui
s’imposera même auprès d’un éventuel juge judiciaire.
Et si l’on parlait du coût de la médiation Tout dépend de la complexité du litige qui engendrera plus ou
moins de réunions nécessaires. Un cas simple pourra se
résoudre en une voire deux réunions. Chaque réunion de deux à
trois heures, devrait coûter de l’ordre de 800 € à répartir
uniformément entre chaque partie.
En résumé, comment synthétiser la médiation
conventionnelle ?
La médiation conventionnelle est simple, rapide et peu
coûteuse. C’est la meilleure solution pour des litiges qui font
intervenir les relations humaines à condition que toutes les
personnes décisionnaires soient présentes à la médiation.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour gérer amiablement un
litigeLa procédure de médiation généralisée
aux litiges de consommation
Questions-Réponses
Pour quels types de litige la médiation s’applique t-elle? La médiation s'applique à tout litige entre un consommateur et
un professionnel.
Sont concernés les litiges de nature contractuelle, portant sur
l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services,
opposant un consommateur à un professionnel défini comme
«toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou
privée » (article L. 151-1 du Code de la consommation).
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
� Aux litiges entre professionnels.
� Aux réclamations portées par le consommateur auprès du
service clientèle du professionnel;
� Aux négociations directes entre le consommateur et le
professionnel;
� Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par
un tribunal saisi du litige de consommation;
� Aux procédures introduites par un professionnel contre un
consommateur.
Que doit-on entendre par « médiation »? Par médiation, il faut entendre, conformément à l’article 21 de la
loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à
la procédure civile, pénale et administrative « tout processus
structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou
plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la
résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le
médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le
juge saisi du litige ».
Sont aussi visés, les autres « processus de médiation
conventionnelle prévus par la loi», par exemple le Médiateur
national de l’énergie ou le Médiateur de l’Autorité des marchés
financiers.
Cette procédure de médiation est-elle donc désormais
obligatoire pour un litige naissant entre un consommateur
et un professionnel?
L’article L. 152-1 pose clairement le principe d’une obligation
pour les professionnels de permettre aux consommateurs
d’accéder à un processus de médiation.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour gérer amiablement un
litigeLa procédure de médiation généralisée
aux litiges de consommation
Questions-réponses
Quelles sont les conditions pour que le
médiateur puisse examiner le litige?
Même si le litige entre dans le champ d’application légal de la médiation de la
consommation, il ne peut être examiné par le médiateur lorsque :
� Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités
prévues, le cas échéant, dans le contrat;
� La demande est manifestement infondée ou abusive;
� Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre
médiateur (à l’exception du Médiateur national de l’énergie qui peut être saisi alors
qu’un autre médiateur était précédemment intervenu) ou par un tribunal;
� Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai
supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel;
Le médiateur dispose de trois semaines à compter de la réception du dossier du
consommateur pour informer celui-ci du rejet de sa demande de médiation.
Quelles sont précisément les
obligations d’information du
professionnel envers le consommateur
co-contractant sur la possibilité de
recourir à une procédure de
médiation?
Le décret du 30 octobre 2015 fixe les modalités d'information du consommateur, lui
permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation.
Les professionnels communiquent au consommateur les coordonnées du médiateur
dont il relève ainsi que l’adresse du site Internet de ce dernier.
Cette information peut se faire sur:
•le site internet de l’entreprise,
•ses conditions générales de vente ou d’intervention,
•ses bons de commande (ou devis),
•ou tout autre support adapté.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au
consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une
réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
S’agissant d’informations précontractuelles, elles doivent être communiquées au client
au plus tard au moment de son engagement définitif, la mention de ces données sur la
facture ne pouvant en tout état de cause que constituer un rappel.
Le Code de la consommation prévoit déjà un certain nombre de dispositions en
matière d’information du client.
L’article L.133-4 dispose que, lors de la conclusion d’un contrat écrit, le consommateur
est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de
médiation.
De la même façon, les modalités de traitement des litiges doivent faire l’objet d’une
information précontractuelle (article R.111-1 du Code de la consommation).
A défaut, le professionnel s’expose à une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne
morale.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour gérer amiablement un
litigeLa procédure de médiation généralisée
aux litiges de consommation
Questions-réponses
Quelles sont les caractéristiques de cette
médiation?
Cette médiation est :
� Gratuite pour le consommateur; sauf frais de représentation, d’assistance ou de
recours à une expertise qui seront supportés par la partie qui en fait la demande.
(Décret du 30/10/2015)
� Volontaire : est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur,
en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la
saisine du juge;
� Confidentielle : les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au
cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou
produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord exprès
des parties.
� Accessible aussi bien par voie électronique que par courrier simple (décret du
30/10/2015)
Le décret du 30/10/2015 insiste particulièrement sur les informations données par
le médiateur à chacune des étapes:
o lors de la notification de la saisine, il rappelle la possibilité de se retirer du
processus à tout moment ;
o en cas de proposition de solution formulée par le médiateur, il informe les
parties:
-qu’elles sont libres d'accepter ou de refuser cette proposition
- que cette proposition peut être différente de celle qui serait rendue par un juge,
-que la participation à la médiation ne les prive pas de saisir les tribunaux
-et sur les conséquences juridiques d’une acceptation;
Les médiateurs doivent mettre en place un site internet dédié à la médiation (même
si les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie
postale) donnant un accès direct aux informations relatives au processus de
médiation et permettant aux consommateurs de déposer en ligne une demande de
médiation accompagnée des documents justificatifs.
Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre
support durable.
Le décret du 30/10/2015 liste les informations devant figurer sur le site Internet du
médiateur:
- Coordonnées, mention de son inscription sur la liste des médiateurs, formation,
types de litiges relevant de sa compétence, références aux dispositions légales…
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour gérer amiablement un
litigeLa procédure de médiation généralisée
aux litiges de consommation
Questions-réponses
Qui sont ces médiateurs?
Le médiateur de la consommation est « la personne physique ou la personne morale
accomplissant une mission de médiation conventionnelle » (article L.151-1 g du Code de la
consommation).
Il peut s’agir d’un médiateur sectoriel, d’entreprise, conventionnel (encore appelé « résiduel »
médiateurs conventionnels et conciliateurs) ou encore public.
Il doit répondre à certains critères, issus de la directive précitée: indépendance et impartialité,
aptitudes dans le domaine de la médiation et bonnes connaissances en droit de la
consommation.
Afin de s’assurer du respect de son indépendance, il est prévu notamment, outre une vigilance à
l’absence de conflit d’intérêts, qu’il soit nommé pour au moins 3 ans.
Par ailleurs, sa rémunération ne peut être fonction du résultat de la médiation.
Le médiateur informe les parties de tout évènement susceptible d’affecter ces exigences
d’indépendance et d’impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts; dans ce cas, les
parties peuvent s’opposer à la poursuite de la médiation ou, quand le médiateur est une
personne morale, se voir proposer un médiateur de remplacement. (Décret du 30/10/2015)
Des exigences particulières sont prévues quand le médiateur de la consommation est employé ou
rémunéré exclusivement par le professionnel (médiateur d’entreprise), au titre desquelles figure
sa désignation par un organe collégial où sont présents des représentants d'associations de
consommateurs agréées, l’absence de lien hiérarchique avec le professionnel et l’allocation d'un
budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.
Dans tous les cas, un rapport annuel d’activité sera établi.
Le médiateur de la consommation sera inscrit sur une liste des médiateurs notifiée à la
Commission européenne selon des modalités fixées par le décret à venir.
Pour ce faire, il est instauré une Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de
consommation (CECMC). Celle-ci tient notamment à jour la liste des Médiateurs, contrôle leur
régularité et évalue leurs activités.
Les médiateurs de la consommation devront être notifiés à la Commission européenne au plus
tard le 9 janvier 2016.
Combien de temps peut
durer, en moyenne, cette
médiation?
Sauf litige complexe, l’issue de la médiation intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-
dix jours à compter de la date de la notification de la saisine.
Un rapport annuel d’activité sera établi dont le décret précise le contenu.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour gérer amiablement un
litigeLa procédure de médiation généralisée
aux litiges de consommation
Questions-réponses
Une telle procédure de médiation pourrait-elle
être couverte par une assurance?
Il appartiendra à chacune des parties de vérifier sa couverture d’assurance.
Les entreprises devront, en fonction de la nature du litige, se rapprocher le
cas échéant de leur assureur afin de connaître sa position. Celui -ci pourrait
les assister dans le cadre du processus de médiation.
En effet, la solution acceptée dans le cadre d’une médiation ne doit pas
exposer le professionnel au risque de perdre le bénéfice de son assurance
dans la mesure où les contrats d’assurance prévoient généralement que
tout engagement pris par l’entreprise sans accord de son assureur ne
saurait lui être opposable.
Ces dispositions sont-elles applicables dès à
présent?
L’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des
litiges de consommation, qui rend obligatoire l’information du
consommateur, dans les contrats, sur la faculté dont il dispose de recourir à
un processus de médiation, pose les principes généraux de la médiation de
la consommation ainsi que les critères auxquels les médiateurs devront se
conformer.
La ratification de l’ordonnance devrait intervenir d’ici la fin de l’année.
Le décret du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la
consommation complète l’ordonnance du 20/08/2015 qui a transposé la
directive européenne du 21/05/2013 sur le règlement extra-judiciaire des
litiges de consommation et modifié le Code de la consommation.
Les professionnels disposeront d'un délai de deux mois à compter de la
publication de ce décret pour se conformer à l'ensemble des dispositions
légales et réglementaires.
Toutefois la mention, dans les contrats, d’un médiateur est subordonnée à
la rédaction d’une liste établie par la Commission d’évaluation et de
contrôle de la médiation, commission non encore désignée.
Un second décret viendra fixer les règles applicables spécifiquement aux
médiateurs d’entreprise mis en place par le professionnel lui-même.
Ces textes ont pour objectif de faciliter le recours aux modes alternatifs de
règlement des litiges opposant les consommateurs à des professionnels.
Il s’agit d’un mouvement de fond qui sera complété prochainement, un
projet de loi « Justice du 21e siècle », présenté par Mme Taubira et pour
lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, prévoyant
également des mesures relatives à la médiation.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Information utile:
La plateforme d’e-médiation Médicys
(http://www.medicys.fr) réunit un
réseau d’huissiers de justice formés à
la médiation et aux litiges de la
consommation. Elle intègre les
spécificités des marchés de travaux et
des activités du bâtiment afin de
répondre au mieux aux différents cas
de figure rencontrés dans la pratique.
Les clefs pour gérer
amiablement un litige
La procédure participative
Fondement Champs d’application Procédure
Article 37 de la loi n°
2010-1609 du 22
décembre 2010,
inséré dans le Code
civil, et entrée en
vigueur le 23 janvier
2012 avec le décret
n° 2012-66 du 20
janvier 2012.
La procédure participative peut être utilisée
par des particuliers comme par des
entreprises, afin de mettre fin à un litige.
Il est notamment possible d'y recourir dans le
cadre d'un litige entre fournisseur et client.
Seules sont exclus les différends s'élevant à
l'occasion d'un contrat de travail
(licenciement, harcèlement, ...).
Les époux pourront conclure une convention
de procédure participative dans le but de
parvenir à une séparation ou à un divorce
amiable, notamment par consentement
mutuel. Dans ce cas, seul le juge aux affaires
familiales pourra finalement prononcer un
divorce ou une séparation de corps. En cas
d’accord, l’homologation par le juge pourra
être obtenue rapidement.
L'exécution de la convention participative
rend irrecevable tout recours devant le Juge.
Néanmoins, en cas d'inexécution par une
partie, les autres parties peuvent engager
une procédure judiciaire (article 2065 du
Code civil)
L’assistance par un avocat est obligatoire
La convention doit être écrite et doit
préciser son terme, l'objet du différend, les
pièces et informations nécessaires à sa
résolution et les modalités des échanges
La convention doit prévoir la durée de cette
négociation, pendant laquelle la prescription
est interrompue.
Issue de la procédure :
Si les parties parviennent à un accord total,
un acte, contresigné par avocat, sera établi
et aura force probante. Cet acte pourra être
soumis à l'homologation du Juge compétent.
Si les parties parviennent à un accord
partiel, elles peuvent saisir le Juge
compétent par une requête conjointe, lui
demandant d'homologuer ce qui a fait
l'objet d'un accord et de trancher les points
sur lesquels un compromis n'a pu être
trouvé.
En l'absence d'accord, le litige peut être
soumis au Juge compétent et les parties sont
dispensées de la conciliation ou de la
médiation préalable désormais obligatoire
avant toute saisine des Tribunaux.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour gérer
amiablement un litigeL’expertise amiable et contradictoire
« Ne pas parvenir à prouver son droit
revient en fait à ne pas avoir de droit »
Expertise Amiable Construction diligentée par l’assureur Protection Juridique
+
Assureur PJ
missionne
l’expert
Lettre
informant
l’assuré de
la mission
de l’expert
AR de la mission par
l’expert + convocation
des parties + première
réunion contradictoire
Suivi expertise
Obtention
du rapport
Rapport
défavorable
L’assureur transmet
le rapport à l’assuré
et explique
l’impossibilité du
recours
Clôture du
dossier
Rapport
favorable
Fort de ce rapport et en
concertation avec l’assuré,
l’assureur PJ effectue le recours
auprès du responsable en vue
d’obtenir la réparation et /ou
l’indemnisation des désordres
Information
de l’assuré
Si transaction
clôture recours
amiable gagné
Un accord a pu être
signé par l’ensemble des
parties à l’issue de la
réunion contradictoire
Si la partie adverse n’entend pas
donner suite à nos démarches
amiables, et en accord avec l’assuré,
nous transmettons l’entier dossier à
l’avocat de son choix
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour gérer
amiablement un litigeL’expertise amiable et contradictoire
Questions-Réponses
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Quelle est la plus value apportée
par L’EXPERTISE?
L’expertise amiable contradictoire, rendu obligatoire par les conditions
particulières des polices d’assurances de Dommage, est une phase importante
de l’instruction des dossiers
Elle est confiée à un expert qui est physiquement le pont entre l’assureur et le
sinistré .
Qu’est ce qu’un expert? Il n’existe pas d’école d’expertise
la profession d’expert n’est pas réglementée sauf pour les experts judicaires et
les experts automobiles, il existe néanmoins des qualifications ou des
agréments (ex : L’APSAD pour les experts incendies ou dommages ;CACRAC
pour les experts dommages ouvrage )
Quelles doivent être ses qualités? Elles doivent être de deux ordres:
• des qualités objectives :
Il s’agit de
-.Connaissances techniques acquises au cours du cursus qui lui a permis
d’obtenir un diplôme qui détermine en général sa spécialité
-.L’expérience acquise avant d’exercer son métier d’expert
-.Mise à jour de ces connaissances en complétant sa formation en participant à
des colloques ou des réunions tel que Les Matinales
• des qualités subjectives :
L’expert intervient à l’occasion d’un sinistre qui est pour l’assuré une condition
exceptionnelle
Il se doit d’agir :
-.rapidement afin de prendre les mesures nécessaires à la préservation des
éléments qui permettront d’instruire le dossier dans de bonne condition
-.avec courtoisie et autorité en développant une capacité d’attention et de
conseil qui permettra de trouver un accord juste
-. En toute indépendance et impartialité afin que ses actes et son discours
démontrent qu’il ne cherche pas à favoriser la partie qui l’a désigné et pouvoir
ainsi déposer des conclusions crédibles
-. En toute probité
Enfin il se doit de respecter un droit de réserve
Les clefs pour gérer
amiablement un litigeL’expertise amiable et contradictoire
Questions-Réponses
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
C’est quoi une mission type
d’expertise ?
Elle est définit par l’ordre de mission de la compagnie qui mandate l’expert.
L’expert doit voir constater, décrire, et évaluer
Il doit mettre son savoir faire au service du faire savoir
La mission consiste à :
Déterminer la cause et les circonstances du sinistre De la qualité de la mission de l’expert dépendra
-.La prise en charge du sinistre par l’assureur
-.L’efficacité des recours
Évaluer les dommages et les pertes subies par l’assuréVérifier l’exactitude des clauses descriptives du risque qui figurent dans le contrat les clauses Rassembler toutes les pièces nécessaires à l’assureur pour le règlement du dossier Sur la base de ces éléments l’expert déposera un rapport qui permettra à son
mandant de prendre position sur ses garanties
Quels ont les principaux types
d’expertises ?
L’objet de l’expertise est pratiquement le même quel que soit le sinistre, la
méthode peut en revanche différer suivant le type de sinistre
Les experts en fonction de la mission qui leur est confié ont mis en place des
processus d’instruction des dossiers en fonction des sinistres à examiner et
prenant en compte les conventions en cours
L’expertise
• Incendie
• Vol
• Dégât des eaux
• Bris de machine
• Responsabilité civile
• Responsabilité civile décennale
• Dommages ouvrage
• Défense recours /protection juridiques
Les clefs pour gérer
amiablement un litige
Focus sur les litiges entrant dans le champ d’application
de l’assurance Dommages-Ouvrage
Pour rappel une déclaration est réputée constituée lorsqu’elle comporte les éléments
suivants :
� Le numéro de contrat d’assurance et le cas échéant celui de l’avenant
� Le nom du propriétaire de la construction endommagée
� L’adresse de la construction endommagée
� La date de réception des travaux ou a à défaut la date de la première occupation des
locaux
� La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat,
l’assuré est tenu d’en faire la déclaration à l’assureur. (Dispositions d’ordre
public visées à l’annexe 2 article A 243-1 du code des assurances).
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 16 OCTOBRE 2015
Les clefs pour gérer
amiablement un litige
Focus sur les litiges entrant dans le champ
d’application de l’assurance Dommages-Ouvrage
En cas de difficultés liées à l’application du contrat assurance DO
Exposer les arguments auprès de votre interlocuteur habituel difficultés liées à l’application du contratSi aucune réponse satisfaisante ne vous est
apportée
Adresser une réclamation auprès du service en charge du traitement des réclamations à l’application du contrat
Si le désaccord persiste
Soumettre votre litige au médiateur désigné au contrat. (En général médiateur FFSA.)à l’application du contrat
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Les clefs pour gérer
amiablement un litigeL’expertise amiable et contradictoire
spécifique dans le cadre de l’assurance DO
Questions-Réponses
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Quelles sont les prérequis pour
une expertise DO?
L’expert qui doit tout d’abord avoir des compétences techniques est désigné
par un assureur dans le cadre de la mise en jeu des garanties d’un contrat.
Il doit comprendre les enjeux juridiques liés à ses investigations techniques
Il doit savoir du savoir faire pour faire savoir.
L’expertise Dommages ouvrage obéit à une procédure strictement
réglementée.
Les Clauses types régissant l’assurance DO définit
• le rôle de l’expert
• le contenu de sa mission
• le déroulement de ses opérations
• les délais d’instructions
Un expert dommages ouvrage est adoubé par la CRAC lors d’un examen écrit
puis par un oral
Il fait partie d’une liste
Il doit justifier tous les 2 ans de la production de 20 dossiers
Il est commun à l’ensemble des assureurs concernés
Quelle est la mission d’un expert
DO?
Sa tache consiste à:
• comprendre le sinistre en favorisant le dialogue et en cherchant un
consensus
• le décrire objectivement
• l’exposer clairement
et ceux afin d’aboutir à un règlement amiable
Comment se passe le
contradictoire?
L’expert commun doit organiser le contradictoire des débats
Si le dossier technique est insuffisant il prend contact avec le déclarant pour
obtenir la liste des intervenants et cibler les convocations .
Il convoque en LRAR.
Elle vaut interruption de la prescription à l’ égard des assureur des
constructeurs
Elle est donc importante pour la préservation des recours
Les clefs pour gérer
amiablement un litigeL’expertise amiable et contradictoire
spécifique dans le cadre de l’assurance DO
Questions-Réponses
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Que fait concrètement
l’expert au cours de ces
réunions contradictoire?
L‘expert après avoir pris le nom des présents se fait communiquer ou redemande les
documents afférant au chantier
il vérifie que
•La construction en cause correspond bien à la construction assurée
•Le sinistre porte sur les travaux déclarés à la DO
Il examine les seuls désordres mentionnés dans la déclaration de sinistre en vérifie
•la date d’apparition
•les circonstances de leur apparition
Il recueille
Les observations et avis des participants
A quoi sert le rapport
préliminaire rendu par
l’expert à la suite de ses
visites?
Le rapport préliminaire est accompagné par une lettre d’envoi
Il est envoyé simultanément aux assureur de responsabilités
Le rapport préliminaire a pour principal objectif de permettre à l’assureur DO de se prononcer
dans le délai de 60 jours :
•rendre compte des faits et des circonstances de l’événement
•fournir les premières indications sur les caractéristiques du sinistre
Il donne un premier avis sur le sinistre
•décrire les mesures conservatoires lorsqu’elles sont nécessaire
•indique à l’assureur s’il peut déposer son rapport définitif dans les délais
La lettre d’envoi ou d’accompagnement est destinée aux seuls assureurs
Elle fait :
•La synthèse des informations utiles pour chaque désordre
•Permet de donner son avis sur l’évolution du dossier
Comment se clôturent les
opérations d’expertise?
L’expert reprend sa mission après notification des garanties au bénéficiaire
Il clôture les opérations d’expertises et permet à l’assureur de proposer une indemnité dans le
délai des 90 jours
Le présent rapport d’expertise a pour objet de fournir les éléments utiles pour
• L’appréciation des responsabilités encourues par les Constructeurs
• D’estimer le montant des travaux nécessaires à la réparation des ouvrages
Pour aller plus loin, rendez-vous sur notre site dédié: www.lesmatinalesdubtp.com dans la
rubrique « LES DOCUMENTS MATINALES ».
Vous y trouverez « Les règles de l’Expert Judiciaire », le Décret du 23/12/20014 relatif aux
Experts Judiciaires, et les « Réflexions sur l’Expert Judiciaire »
Gérer le judiciaireLa médiation judiciaire
Questions-Réponses
Dans quel cas y a t il
médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est ordonnée par le Juge qui estime qu’elle serait préférable à une
expertise lorsque les éléments techniques ne sont pas prépondérants et que les relations
humaines paraissent importantes dans le litige. Le Juge n’étant pas toujours informé du niveau
des relations humaines sous-jacentes, les médiations judiciaires sont peu nombreuses. Il est donc
important que les avocats des parties la suggèrent spontanément dès que les conditions sont
réunies.
Comment se déroule et se
conclue une médiation
judiciaire ?
Hormis la nomination du médiateur par le Juge, tout ce qui a été développé pour la médiation
conventionnelle s’applique, y compris la confidentialité auprès de tout le monde et des
magistrats en particulier. La médiation débouchera sur un accord transactionnel ou sur un simple
constat d’absence d’accord sans en expliquer les raisons.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Gérer le judiciaireL’expertise judiciaire
Questions-Réponses
En deux mots qu’est ce
qu’une expertise judiciaire ?
Lorsque le Juge estime qu’il ne dispose pas de la compétence pour comprendre un point
technique utile à la solution du litige il nomme un expert dans la spécialité technique concernée
et lui pose des question sous forme d’une mission. L’expert judiciaire est neutre et entend le point
de vue de chacun. Le débat est contradictoire, c’est à dire que personne ne peut s’exprimer
confidentiellement auprès de l’expert., tous les propos et documents doivent être communiqués
à l’ensemble des parties. L’expert se forge une opinion technique et l’exprime dans son rapport.
L’expert ne peut pas se prononcer sur des questions de droit mais il doit donner les éléments
techniques qui sont nécessaires pour que les questions de droit soient tranchées par le Juge
Qui paye l’expertise
judiciaire et combien cela
coûte ?
Le principe est que chacun paye pour les prétentions qu’il veut faire valoir. En début d’expertise
c’est donc le demandeur qui verse la consignation initiale. Celle ci est fixée par le Juge entre 1500
€ et 2500 € et permet de commencer l’expertise. Dès la 1° réunion ou au plus tard à la seconde,
l’expert judiciaire doit établir un budget prévisionnel du coût de l’expertise. La personne désignée
par le Juge verse cette consignation pour la poursuite de l’expertise ou ne la verse pas s’il estime
que le coût de l’expertise est disproportionné par rapport à l’enjeu du litige. Si une partie, autre
que le demandeur, souhaite des investigations complémentaires pour faire valoir son point de
vue, le Juge pourra lui assigner les compléments de consignation. Ces consignations sont des
avances ; le Juge du fond pourra désigner toute partie défaillante à rembourser ces sommes à
celui qui en a fait les avances.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Si le demandeur bénéficie d’un contrat d’assurance Protection Juridique , la
consignation pourra alors être prise en charge, selon les modalités
contractuelles .
� Article L241-1 du Code des Assurances (Modifié par la LOI n°2015-990
du 6 aout 2015 – art. 95): Responsabilité obligatoire décennale
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale
peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les
articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une
assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat
d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à
l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a
souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est,
nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause
assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité
décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance »
� Article L241-2 du Code des Assurances: Garantie obligatoire
Dommages-Ouvrage
« Celui qui a fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de
construction doit être couvert par une assurance de responsabilité
garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil
et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vu
de la vente. »
NOTA : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 Les dispositions du
présent titre, à l’exception de celles de l’article de celles de l’article 2, ne
s’appliquent qu’aux marchés, contrats ou conventions conclus après la
publication de la présente ordonnance.
Quelques articles de loi
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
LEXIQUE
� Clause compromissoire:
Une clause compromissoire est une convention signée entre les
différentes parties d'un contrat. Par cette clause, ces dernières
s'engagent à recourir à un tiers neutre, indépendant et impartial afin
d'arbitrer tous les litiges pouvant naître dans le cadre du contrat. En
France, la clause compromissoire est régie par les articles 1442 à 1446
du Code de procédure civile.
La clause compromissoire offre plusieurs avantages aux entreprises.
D'une part, elle donne lieu à une résolution rapide et surtout
confidentielle des conflits. D'autre part, elle permet un règlement des
litiges moins coûteux que si les parties avaient eu recours à une
juridiction étatique (bien qu'elles soient tenues de payer les arbitres).
Pour aller plus loin:
http://www.cour-arbitrage-construction.com/index.html
� Créanciers privilégiés:
Un créancier est dit privilégié s'il possède une garantie sur sa créance
(nantissement, gage, hypothèque, etc). Il est le premier dans la
hiérarchie des remboursements de la dette en cas de défaillance de
l'entreprise.
Les principaux créanciers privilégiés sont les salariés, le Trésor public, les
organismes sociaux…
� Liquidation judiciaire:
La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui
entraîne la dissolution de la société. Elle a pour objectif de régler les
dettes de l'entreprise en procédant à la vente de ses biens.
� Maître d’ouvrage
Est maître d’ouvrage le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est
réalisé
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
LEXIQUE
� Force majeure:
Evénement imprévisible et indépendant de la volonté d'une personne et
qui l'empêche de s'acquitter de ses engagements.
Il ne suffit ni d'une simple difficulté d'exécuter ni d’une exécution plus
onéreuse que prévue.
Exemples de cas de force majeure retenus en cours de chantier:
- Conditions atmosphériques exceptionnelles sans précédent :
tempête du 26 décembre 1999, des pluies provoquant une
inondation ou la crue d’une rivière.
- Les injonctions administratives ou judiciaires susceptibles de
suspendre ou d’arrêter les travaux
Exemples de cas de force majeure non retenus:
- Un incendie criminel ne constitue pas nécessairement un cas de
force majeure (Il faut que l'entreprise justifie avoir rempli toutes les
obligations qui pesaient sur elle et avoir tout mis en œuvre pour
qu'un tel incident ne survienne pas (surveillance du chantier, etc.).
- Des difficultés d’approvisionnement ne caractérisent pas la force
majeure et ne justifient pas un retard dans le délai d’exécution
� Maître d’œuvre
Il a un rôle de conception ou de suivi et/ou d’assistance dans l’exécution
des travaux, pour le compte du maître d’ouvrage. Il ne dispose pas de
l’ouvrage.
� Permis de construire
Document officiel administratif qui autorise la construction, la
rénovation ou la transformation d'un bâtiment à usage d'habitation,
industriel ou autre.
Le permis de construire a pour but de vérifier que l'édifice respectera les
règles d'urbanisme et de construction en vigueur.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
LEXIQUE
� Procédure d’arbitrage
Il s’agit d’une procédure qui consiste à soumettre
le différend à un ou trois arbitres (le tribunal arbitral) qui tranche(nt) le
litige comme le ferait un juge. Le résultat aboutit à une décision
définitive, appelée « sentence », par application du droit et des usages
du commerce, ou en statuant en équité lorsque les parties ont demandé
au tribunal arbitral de statuer en amiable composition.
La sentence arbitrale est susceptible d’un recours devant la Cour
supérieure d’arbitrage pour excès de pouvoir ou violation de la loi
� Réception
Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage qui a été
construit, en émettant des réserves si besoin est. Elle se concrétise par
un procès-verbal, document écrit et signé par l’ensemble des
intervenants à la construction. Par ailleurs, la réception constitue le
point de départ de la garantie de parfait achèvement, de la garantie
biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
� Redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre
par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement
est jugé possible, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise,
l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi.
Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue
d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et
social de l'entreprise est réalisé.
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
ANNEXES
1. Check-List à destination du constructeur
2. Mentions devant figurer sur les factures
3. Aide à la rédaction d’un protocole d’accord
4. Modèle de rédaction d’une claused’arrangement amiable
5. Modèle de rédaction d’une clause de médiation
6. Modèle de rédaction d’une clause d’expertiseamiable
7. La procédure d’arbitrage Vs la procédurejudiciaire
8. Lettre de saisine de l’expert par l’assureurProtection Juridique
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
ANNEXE 1Chek-list
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
ANNEXE 1Check-list
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Art. L 441-3 et L 441-4 du code de commerce:
Toute exécution de travaux nécessite une facturation Elle doit être rédigée en langue française et en double exemplaire (un pour l’entrepreneur un pour le client).
Mentions devant figurer sur la facture :- nom ou dénomination sociale, adresse des parties, numéro d’identification et la mention RCS suiviedu nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,- date et numéro de la facture,- période de réalisation,- quantité, dénomination précise et prix unitaire (HT) des produits ou des services,- taux légal de TVA,- montant de la TVA,- prix total HT,- réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liéeà cette opération, le cas échéant,- date à laquelle le règlement doit intervenir ,- conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultantdes conditions générales de l’entreprise,- taux des pénalités en cas de retard de paiement .
Sanctions :Toute infraction à ces dispositions est punie d’une amende de 75 000 €, ce montant pouvant être porté à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.Les personnes morales encourent une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus
ANNEXE 2Quelles sont les règles de facturation applicables?
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
X
D'une part
ET
Y
D'autre part
Préambule
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de ….(Détailler ici de manière synthétique l’objet du litige, le point de vue de chaque
partie, ses prétentions…)
Les parties soussignées se sont rapprochées et, aux termes de concessions réciproques, ont
conclu la présente transaction.
Ainsi les parties ont convenu :
Article 1 : Objet du présent protocole
Dans le respect de leurs intérêts respectifs et après concessions réciproques, les parties ont
décidé de régler, à l’amiable et sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et
suivants du Code civil, les différends de toute nature, dans le but de mettre un terme au
contentieux en cours et d’éviter l’engagement d’une procédure judiciaire, longue, coûteuse et
aléatoire, afin de préserver leurs intérêts et de s’interdire réciproquement toute action,
contentieuse ou non, relative au présent litige.
Les parties signataires au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune
reconnaissance de responsabilité de l’une des parties signataires.
Article 2 : Concessions réciproques
(Détailler ici très précisément les concessions réciproques consenties par les deux parties, en
s’appuyant sur les détails du litige tel qu’exposé en préambule)
ANNEXE 3Aide à la rédaction d’un protocole d’accord
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Article 3 : Mise en œuvre du protocole
(Détailler ici l’ensemble des mesures acceptées et convenues entre les parties et devant être
exécutées dans le cadre de ce protocole : il s’agit de l’ensemble de la procédure qui permettra de
considérer que le protocole a été exécuté)
Exemples
1. La Société X procèdera à la reprise des désordres constatés avant le…
2. La Société X s’engage à garantir (décennale, parfait achèvement…) M.Y pour les travaux à
intervenir, dans les conditions du marché initial par lequel les parties restent liées.
3. Que M.Y renoncera aux pénalités de retard, pour la période allant du … au …, au titre du
marché initial à la Société X.
Article 4 : Engagement de non-recours
En contrepartie du respect des dispositions précédentes, les parties au présent protocole
s’engagent à se désister de tout recours engagé à la date de signature des présentes et
s’engagent à renoncer à engager tout recours pour tout objet lié au présent protocole.
En conséquence, sont définitivement réglés les différends sans exception ni réserve, pouvant
exister entre les parties, au titre du présent conflit.
Article 5 : Autorité de la chose jugée.
Il est convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu conformément
aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
En conséquence, cet accord a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne
pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit ou de lésion, et vaut extinction irrévocable de
toutes les contestations nées ou à naître entre les parties relatives aux relations contractuelles
ayant existé entre elles. (art.2052 du Code Civil)
Article 6 : Compétence d’attribution
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à
l’exécution du présent protocole relèvera de la compétence du tribunal…….
ANNEXE 3Aide à la rédaction d’un protocole d’accord
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
Article 7 : Consentement éclairé
Les parties déclarent chacune pour ce qui la concerne avoir pleine capacité à contracter et
prendre ces engagements en toute connaissance de cause des conséquences qu’ils ont au plan
judiciaire, social et fiscal en ce qu’ils leur interdisent notamment tout recours contre la présente
transaction.
Elles reconnaissent, chacune en ce qui la concerne, avoir eu le temps suffisant pour réfléchir à la
conclusion de cette transaction, et en avoir librement négocié les conditions, financières
notamment.
Article 8 : Engagement de confidentialité
Les parties s’interdisent de communiquer à quiconque l’original ou une copie du présent
protocole mais aussi d’en faire état auprès de quelque tiers que ce soit.
Fait en x exemplaires originaux (autant d’exemplaires que de parties)
A A
Le Le
Pour chaque partie : signature précédée de la mention manuscrite « bon pour transaction totale
et définitive et renonciation d’action ».
ANNEXE 3Aide à la rédaction d’un protocole d’accord
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
ANNEXE 4Modèle de rédaction d’une clause d’arrangement
amiableSource: village-justice.com
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
ANNEXE 5Modèle de rédaction d’une clause de médiation
Source: village-justice.com
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
ANNEXE 6 Modèle de rédaction d’une clause d’expertise
amiable
« En cas de différend lors de l’exécution du présent contrat, les parties
conviennent de désigner M/X (à compléter) ou désignent d’un
commun accord un expert.
Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un
troisième expert. Les trois opèrent en commun et à la majorité des
voix.
Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux
experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est
effectuée par le président du tribunal de grande instance (ou du
tribunal de commerce) dans le ressort duquel le sinistre s'est produit.
Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus
diligente faite au plus tôt quinze jours après l'envoi à l'autre partie
d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de
réception. »
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
ANNEXE 7La procédure d’arbitrage Vs la procédure judiciaire
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015
ANNEXE 8 Lettre de saisine de l’expert par l’assureur
Protection Juridique
Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI
VENDREDI 11 Décembre 2015