LA GESTION DES LITIGES-GUIDE PRATIQUE [Mode de...

GUIDE PRATIQUE

Les Matinales- LA GESTION DES LITIGES: MODE D’EMPLOI

VENDREDI 11 Décembre 2015

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Les clefs pour éviter un litige

Points à vérifier avant l’ouverture du chantier

Points à vérifier en cours de chantier

Points à vérifier en fin de chantier

Les clefs pour gérer amiablement un litige

Les clauses de règlement des différends

QUESTIONS-REPONSES:

=> La médiation conventionnelle

=> La médiation généralisée aux litiges de

consommation

La procédure participative

L’expertise amiable et contradictoire diligentée par

l’assureur Protection Juridique

Focus sur les litiges soumis à l’assurance Dommages-

Ouvrage

L’expertise amiable et contradictoire spécifique en assurance

Dommages-Ouvrage

Gérer le judiciaire

QUESTION-REPONSES:

=> La médiation judiciaire

=> L’expertise judiciaire

QUELQUES ARTICLES DE LOI

LEXIQUE

ANNEXES



En marchés privés, ce sont les documents contractuels qui

constituent la règle applicable.

Il faut être attentif car ceux-ci peuvent avoir des rédactions

particulières et ne pas faire forcément référence aux

normes AFNOR.

AVERTISSEMENT



Depuis le 1er avril 2015, il faut justifier d’une tentative de résolution

amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge

Désormais, « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à

la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public »,

il est obligatoire d’indiquer dans l’acte de saisine « les diligences

entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige».

(art.56 et 58 du Code de Procédure Civile issus de l’article 18 du décret

n°2015-282 du 11 mars 2015)

INTRODUCTIONUn encouragement aux différents modes

de règlement amiables

Mention de la tentative de négociation amiable dans

l’assignation

La généralisation de la médiation

La directive européenne de 2013 relative au règlement extrajudiciaire

des litiges de consommation vient d’être transposée par voie

d’ordonnance en droit français.

L’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des

litiges de consommation transpose donc en droit français la directive

européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de

consommation (dite « Directive RELC »).

Elle impose à tout professionnel qui contracte avec un consommateur

d’informer ce dernier sur la possibilité de recourir à un mécanisme de

médiation en cas de différend.



Les clefs pour éviter un

litige

Les points à vérifier avant l’ouverture du chantier:

� La délivrance et la validité du permis de construire* (le PC est périmé si la

construction n’a pas débuté dans les deux ans à compter de la décision d’accorder le

permis).

� La publicité du PC sur le terrain doit être et demeurer visible pendant la durée totale

du chantier.

Les autorisations administratives:

Qui doit obtenir le permis de construire et les autorisations

administratives?

Il incombe au maître de l’ouvrage* d’obtenir les autorisations administratives dont le

permis de construire ainsi que les autorisations d’occupation du domaine public ou privé

ou les permissions de voirie.

Le maître de l’ouvrage supportera les conséquences des retards apportées à

l’accomplissement des formalités administratives qui lui incombent, sauf si ces retards

sont imputables à l’entrepreneur.

Dans tous les cas, l’origine de la période d’exécution est reportée jusqu’à l’obtention par

le maître de l’ouvrage, du permis de construire et d’une autorisation administrative

essentielle.

Liste des tâches à accomplir par

le constructeur en annexe!



� Il doit reprendre précisément tous les travaux à réaliser.

Attention au marché à forfait*: dans cette hypothèse, aucune somme complémentaire

imprévue ne peut être facturée. Les factures ne concernent que les travaux expressément

prévus au contrat.

Il est donc primordial, à ce stade de délimiter les travaux que l’on envisage.

Il faut demander un devis qui répond le plus précisément à nos désirs.

Les aléas d’un chantier peuvent nécessiter quelques adaptations, indispensables pour la

bonne poursuite du chantier.

Dans ce cas, nous conseillons vivement l’établissement d’un avenant accepté par les deux

parties. Cette avenant peut alors mentionner le versement de sommes complémentaires

pour ces travaux non initialement prévus.

Si l’entreprise est en désaccord, elle veillera à émettre des réserves tant sur les prix que

sur les délais.


litige


Le contrat de louage d’ouvrage:

Oui mais en cas d’imprévus en cours de chantier?




litige


Le contrat de louage d’ouvrage:

� Il doit préciser les délais d’exécution, les pénalités de retard, ainsi que les

événements qui peuvent entraîner une prolongation des délais

=> Les prolongations pour cause non imputable à l’une des parties:

- Les intempéries

- Force majeure*

- Tavaux imprévus (travaux sous injonction administrative, judiciaire, travaux urgents)

⇒ Prolongations pour cause imputable à l’une des parties (manquement à une

obligation contractuelle)



Les garanties financières:

� Pour l’entrepreneur:

=> Analyse financière ou de solvabilité pour tout nouveau client,

sous-traitant ou fournisseur récurent ou non avec délais de paiement

non respectés.

Demande d’acompte à la commande de 20 à 30 %, éventuellement contre remise d’une

caution de restitution.

=> Garantie de paiement (obligatoire pour un marché de travaux supérieur à 12000€HT)

� Pour le Maître d’Ouvrage:

⇒ Vérifier l’existence juridique de l’entreprise (au greffe du Tribunal de Commerce ou sur

Internet: www.infogreffe.fr)

⇒ Vérifier la solvabilité de l’entreprise

Si l’entreprise est en redressement judiciaire*, il faut alors déclarer sa créance auprès du

mandataire, dans un délai de deux mois à compter de l’avis de redressement judiciaire, en

sachant que les créanciers privilégiés*, qui bénéficient de garanties, de sûretés, sont

prioritaires.

Si l’entreprise est en liquidation judiciaire*, aucun recours n’est possible pour obtenir le

remboursement des travaux qui ont été réglés par avance.


litige


Les garanties financières:

Oui mais si l’entreprise est insolvable en cours de chantier?

Paiement des travaux au fur et à mesure de leur réalisation.



� Le Maître d’Ouvrage ne peut retenir le solde du montant du marché,

lorsqu’une telle retenue n’est pas expressément prévue au contrat.

� Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du

montant TTC du marché.

� Le maître de l'ouvrage a l'obligation de consigner le montant de la retenue

de garantie auprès d'un consignataire choisi par lui et l'entrepreneur.

Focus sur la retenue de garantie:

Le contrat peut prévoir une retenue de garantie d’un montant de 5% du montant TTC du

marché.

Cette retenue s’applique lorsque des réserves sont formulées par le Maître d’Ouvrage

lors de la réception*


litige




litige


Les assurances:

� Les assurances obligatoires:

⇒ Pour certains travaux, l’assurance Dommages-Ouvrage pour le Maître d’ouvrage

(Article L.242-1 du Code des Assurances)

⇒ Assurance Responsabilité civile automobile pour les engins de chantier (loi du

27/02/1958 – Article L-211-1 du Code des Assurances)

Articles de

loi en

annexe!

⇒ Pour certains travaux, l’assurance de Responsabilité Civile

décennale pour le constructeur (Article L241-1 du Code des

Assurances)



Ce qu’il faut vérifier:

� L’attestation de l’assurance, qui dans l’idéal, devrait

être transmise en même temps que le devis

� La date de validité de cette assurance, qui devrait

couvrir la période des travaux (du commencement

à la fin prévisionnelle du chantier).

� L’activité déclarée à l’assureur: vérifier que les

travaux projetés sont bien couverts par l’assurance.

Ne pas oublier de

déclarer à l’assureur

l’aggravation du risque

qui peut survenir en

cours de chantier!


litige


Les assurances:

� Les assurances facultatives (mais recommandées!):

=> Garanties complémentaires à l’assurance Dommages-Ouvrage et décennale: garantie

de bon fonctionnement, dommages aux existants, dommages immatériels, perte de

jouissance….

Assurance de dommages à l’ouvrage en cours de travaux: incendie, effondrement….

⇒ Assurance dommages automobile: vol, incendie, dommages au véhicule, aux objets

transportés, aux préjudices corporels du conducteur, des passagers….

⇒ Assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers: incendie, effondrement….

⇒ Assurance Protection Juridique: dans le cadre des garanties offertes par le contrat,

l’assureur met en œuvre les moyens amiables ou judiciaires pour obtenir la solution la

plus satisfaisante au litige.



L’assureur Protection Juridique n’interviendra pas pour un sinistre relevant

des garanties Dommages-Ouvrage obligatoires.


litige

Assurance Protection Juridique (Art. L.127.1;

L.127.2; L.127.3 et suivants du Code des

assurances)

Assurance Défense et Recours

Elle prévient les risques de conflits en offrant un

accès direct et permanent à l'information nécessaire

pour faire valoir les droits de l’assuré.

Elle gère amiablement le litige et/ou couvre les frais

de procédure: huissier d'honoraires d'expert...

L'assureur Défense et Recours s'engage à réclamer,

à l'amiable ou en justice, l'indemnisation du

préjudice à l'auteur du dommage. Elle intervient soit

en défense, soit en demande.

Pour agir, la défense-recours suppose cependant

que le dommage soit couvert par le contrat

Responsabilité Civile.

Exemple: pour une assurance multi-risque habitation, l'assureur n'interviendra pas en recours si l'accident

corporel de son assuré est lié à son activité professionnelle.

Ici la protection juridique souscrite facultativement pourra alors jouer.

N'a aucun lien avec la garantie Responsabilité Civile.

Elle fonctionne selon ses propres conditions

(montants de garantie, seuil d'intervention,

exclusions propres… ).

Garantie complémentaire accessoire des contrats

de responsabilité civile

La protection juridique réside dans la liberté du

choix de l'avocat et dans la prise en charge des frais

et honoraires du procès

La clause dite de direction du procès figure

généralement dans les contrats de responsabilité

civile:

En cas d'action en responsabilité exercée contre

l'assuré, l'assureur pourra intervenir seul pour

organiser la défense de leurs intérêts communs et

soutenir tous moyens de défense, formuler toutes

demandes librement.

Il agit en tant qu’ayant un intérêt pécuniaire.




litige

Pour une instruction efficiente du sinistre déclaré, l’assuré et l’assureur doivent respecter

certaines obligations:

� Pour l’Assuré

� Déclarer dans les délais prévus au contrat, sous peine de déchéance, la connaissance

d’un sinistre.

� Porter à la connaissance de l’assureur toutes pièces ou informations, se rapportant au

sinistre déclaré.

� Pour l’Assureur

� Instruire le sinistre. Expertise gré à gré

� Informer de l’état d’avancement du dossier

� Indemniser selon les délais prévus

Fiche conseil sur la déclaration et l’instruction d’un

sinistre




litige


Comment se prémunir des éventuels recours des voisins?

En recourant à une procédure non-contentieuse, sous l’autorité du juge: le référé-

préventif.

Le référé préventif permet d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire avant la

réalisation de travaux importants de démolition et/ou de construction.

Cet expert a pour mission d’examiner les infrastructures autour du lieu où vont être

réalisés les travaux, afin d’en noter l’état.

Cet examen est effectué en présence de toutes les parties concernées, c’est-à-dire d’une

part le maître d’ouvrage (celui qui va faire réaliser les travaux), le cas échéant son maître

d’œuvre (c’est-à-dire son architecte) ainsi que tous les propriétaires voisins, afin que les

constatations effectuées par l’expert soient contradictoires.

L’expert va non seulement relever l’état des infrastructures et des immeubles autour du

lieu du futur chantier, mais il va également se prononcer sur les éventuels risques de

déstabilisation des bâtiments existants et sur les mesures à prendre pour éviter toute

dégradation.

Le référé préventif et ses éventuelles préconisations permettront du fait des constats

techniques d’atténuer les éventuels conflits



Les points à vérifier en cours de chantier:

Il faut surveiller l’exécution du chantier.

Pour les travaux importants, le Maître d’Ouvrage peut faire appel à un Maître d’Œuvre*

Pour les travaux moins importants, le Maître d’Ouvrage, qui reste un profane, doit tout

de même alerter l’entreprise pour des désordres criants.

Attention, le Maître d’Ouvrage qui donnerait trop d’instructions aux

entreprises intervenantes sur le chantier risquerait de voir sa responsabilité

mise en cause pour immixtion fautive.


litige



En cas de difficultés relevées en cours de chantier, il convient notamment de:

� faire constater ces évènements (compte rendu de chantier, constats…),

� se ménager la preuve des conséquences (arrêt de travaux, immobilisations

des engins, du personnel…),

� lors de la reprise des travaux, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable

du maître de l’ouvrage sur les incidences d’une accélération des travaux,

� Etablir des avenants signés par les deux parties

Notre conseil: un dialogue permanent entre le Maître d’Ouvrage et les intervenants

au chantier est primordial pour éviter tout conflit futur.


litige


Pour éviter les impayés:

⇒ La facture doit correspondre aux devis. Sinon prévoir un

avenant.

⇒ Ne pas commencer les travaux sans contrat signé et sans le

versement d’un acompte

⇒ Prévoir un plan de relance

Les travaux doivent être réglés au fur et à mesure de leur réalisation.

Le chantier peut donc être suspendu si les travaux déjà réalisés n’ont pas été

réglés dans les délais prévus au contrat, et en l’absence de garantie de

paiement.

Voir les

mentions devant

obligatoirement

figurer sur la

facture en

annexe!

⇒ Les modalités, conditions, délais de paiement, pénalités de retard, doivent être

clairement indiqués sur les devis et factures.

⇒ Préparez un échéancier listant toutes les factures émises

et la date à laquelle elles devraient être payées




litige


=> En cas de manquement grave, la partie cocontractante peut résilier le marché.

Exemple: abandon de marché, sous-traitance irrégulière, graves retards dans l’exécution

des travaux ou dans le paiement des acomptes

=> En cas de force majeure rendant impossible la poursuite du marché (décès de

l’entrepreneur par exemple)

Dans quels cas le marché peut être résilié?

Il sera difficile de trouver une autre entreprise qui accepte de reprendre un

chantier en cours, qui peut être affecté de non-conformités et de malfaçons.

S’il s’agit de menus désordres qui n’empêchent pas la poursuite du chantier,

mieux vaut alors maintenir les travaux. Ces désordres pourront toujours être

réservés au moment de la réception*.

Il est nécessaire de procéder à la constatation des travaux exécutés à la date

de la résiliation.

En cas de manquements contractuels graves relevés en cours de chantier, une

mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception aura une

valeur probante.




litige

Les points à vérifier en fin de chantier:

Il faut réceptionner les travaux! Si besoin avec réserves.

La réception est une réunion contradictoire, en présence du Maître d’Ouvrage et des

entreprises intervenantes à la construction, qui donne lieu à un procès-verbal de

réception*.

Ce procès-verbal doit reprendre les désordres constatés et indiquer les délais dans

lesquels ils doivent être réparés

La date de ce procès-verbal de réception est le point de départ des

garanties légales, à savoir:

� La garantie de parfait achèvement

� La garantie biennale

� La garantie décennale.

Egalement, sans PV de réception, le Maître

d’ouvrage ne peut déclarer aucun sinistre à son

assureur Dommages-Ouvrage

Des désordres apparents au moment de la réception, mais non réservés

dans le PV de réception ne pourront plus faire l’objet d’aucun recours!

Pour plus de détails sur les

responsabilités des

constructeurs, voir le synopsis

sur notre site dédié:

www.lesmatinalesdubtp.com



Les clefs pour gérer

amiablement un litige


Le contrat de marché peut prévoir des clauses favorisant le recours à la négociation en cas

de survenance d’un litige.

L’action en justice exercée au mépris d’une de ces clauses est irrecevable, jusqu’au terme

du processus de négociation.

Il importe donc de préciser, dans ces

clauses, qu’une action en justice reste

permise en cas d’urgence et/ou pour

interrompre la prescription

Modèle de

rédaction de

clauses en annexe!

Le règlement définitif d’un litige à l’amiable intervient

généralement par l’établissement d’une transaction prévue par

les articles 2044 à 2058 du code civil.

Modèle de

protocole

d’accord en

annexe!






Définition/Finalités

La clause d’arrangement amiable Prévoit que lors de la survenance d’un différend les parties

contractantes s’engagent, préalablement à toute saisine du juge ou

d’un arbitre, à se rencontrer pour tenter la négociation d’une solution

amiable.

La clause de médiation Stipulation par laquelle chacune des parties s’engage, lors de la

survenance d’un conflit entrant dans le champ d’application de celle-ci,

à mettre en œuvre un processus de médiation afin de négocier sous

l’égide d’un médiateur les termes d’une solution amiable à leur conflit.

La clause d’expertise Impose aux parties contractantes lors de la survenance d’un conflit ou

tout autre événement contractuel prévu, de désigner un expert ayant

pour mission de rédiger un rapport mettant en exergue les difficultés

nées lors de l’exécution d’un contrat.

Etant soumise au principe de liberté contractuelle, les parties

contractantes peuvent façonner les modalités de déroulement de

l’expertise amiable en fonction de leurs intérêts respectifs et

réciproques.

La clause compromissoire Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès

sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui

naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux, fassent

l’objet d’une procédure d’arbitrage* en lieu et place d’une procédure

judiciaire

Procédure

d’arbitrage

en annexe!



Les clefs pour gérer amiablement un

litige

La médiation conventionnelle en

questions-réponses

Quel est l’intérêt de la médiation conventionnelle ? Sa simplicité de mise en œuvre. Il suffit de l’accord de toutes les

personnes concernées à tout moment du litige, de signer le

contrat avec le médiateur choisi et accepté de tous. La

médiation est mise en œuvre rapidement et permet de savoir

sans attendre s’il est possible de trouver un accord. Dans le cas

contraire les autres modes de résolution du litige, y compris

judiciaire, pourront être appliqués.

Comment se conclue la médiation conventionnelle ? Le médiateur, qui est neutre, recherche la meilleure solution

pour l’ensemble des parties. Cette solution n’est jamais

imposée et ne sera applicable qu’en cas d’accord unanime, ce

qui fait la différence avec l’arbitrage ou la décision judiciaire.

La solution est matérialisée par un protocole d’accord signé de

toutes les parties et facultativement peut faire l’objet d’une

demande d’homologation auprès du Tribunal afin de lui

conférer la force exécutoire.

Dans quels cas de figure la médiation conventionnelle est la

plus opportune ?

La médiation conventionnelle est surtout adaptée pour les

litiges qui font intervenir les relations humaines entre les

personnes en conflit et surtout si elles sont appelées à

poursuivre leurs relations. Ce sera le cas entre une entreprise et

ses clients récurrents (syndic de copropriété) ou entre

l’entreprise et ses fournisseurs habituels. Dans ces cas là, une

solution unanimement acceptée est bien préférable à une

solution imposée pour préserver de bonnes relations.

Comment se passe la médiation conventionnelle ? Le rôle du médiateur est de permettre à chacun d’exprimer son

point de vue et le faire entendre par les autres. Mais le

médiateur peut également entendre chaque partie en aparté

lorsque celle ci souhaite lui faire part d’éléments confidentiels

car la médiation ne respecte pas le principe du contradictoire.

Lors de la recherche de solution, chacun dit ce qui est

acceptable pour lui ; cela converge inévitablement vers la

meilleure solution qui pourra faire ressortir des malfaçons que

le client accepte, des travaux complémentaires que l’entreprise

accepte, des reprises de matériel que le fournisseur accepte, le

tout pouvant faire intervenir une somme d’argent

compensatoire. La médiation repose sur la libre acceptation de

la solution par chacun sans chercher aucunement à faire valoir

les éléments de droit.




amiablement un litigeLa médiation conventionnelle en

questions-réponses

Si le droit n’a pas sa place dans une médiation

conventionnelle, les avocats n’y ont pas leur place ?

Bien au contraire ; il est préférable que chacun soit assisté de

son avocat bien que ce soit facultatif. L’avocat permet d’alerter

son client sur les aspects de droit qui n’entrent pas dans la

médiation mais que chaque personne doit avoir à l’esprit

comme dans toute bonne négociation.

Peut on craindre l’échec de la médiation conventionnelle et

quelles conséquences pour le litige ?

Les deux principaux cas de figure d’échec de la médiation sont

le cas où les décisionnaires ne sont pas présents (cas d’une

entreprise représentée par un salarié qui n’a pas les pouvoirs

d’engager celle ci) et le cas d’une partie qui n’a pas l’intention

de trouver une solution mais ne veut pas que cela soit dit. La

médiation cessera et permettra la poursuite du litige et de tout

autre mode de résolution comme si elle n’avait pas eu lieu car

les parties signent initialement un accord de confidentialité qui

s’imposera même auprès d’un éventuel juge judiciaire.

Et si l’on parlait du coût de la médiation Tout dépend de la complexité du litige qui engendrera plus ou

moins de réunions nécessaires. Un cas simple pourra se

résoudre en une voire deux réunions. Chaque réunion de deux à

trois heures, devrait coûter de l’ordre de 800 € à répartir

uniformément entre chaque partie.

En résumé, comment synthétiser la médiation

conventionnelle ?

La médiation conventionnelle est simple, rapide et peu

coûteuse. C’est la meilleure solution pour des litiges qui font

intervenir les relations humaines à condition que toutes les

personnes décisionnaires soient présentes à la médiation.




litigeLa procédure de médiation généralisée

aux litiges de consommation

Questions-Réponses

Pour quels types de litige la médiation s’applique t-elle? La médiation s'applique à tout litige entre un consommateur et

un professionnel.

Sont concernés les litiges de nature contractuelle, portant sur

l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services,

opposant un consommateur à un professionnel défini comme

«toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou

privée » (article L. 151-1 du Code de la consommation).

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

� Aux litiges entre professionnels.

� Aux réclamations portées par le consommateur auprès du

service clientèle du professionnel;

� Aux négociations directes entre le consommateur et le

professionnel;

� Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par

un tribunal saisi du litige de consommation;

� Aux procédures introduites par un professionnel contre un

consommateur.

Que doit-on entendre par « médiation »? Par médiation, il faut entendre, conformément à l’article 21 de la

loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à

la procédure civile, pénale et administrative « tout processus

structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou

plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la

résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le

médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le

juge saisi du litige ».

Sont aussi visés, les autres « processus de médiation

conventionnelle prévus par la loi», par exemple le Médiateur

national de l’énergie ou le Médiateur de l’Autorité des marchés

financiers.

Cette procédure de médiation est-elle donc désormais

obligatoire pour un litige naissant entre un consommateur

et un professionnel?

L’article L. 152-1 pose clairement le principe d’une obligation

pour les professionnels de permettre aux consommateurs

d’accéder à un processus de médiation.






Questions-réponses

Quelles sont les conditions pour que le

médiateur puisse examiner le litige?

Même si le litige entre dans le champ d’application légal de la médiation de la

consommation, il ne peut être examiné par le médiateur lorsque :

� Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige

directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités

prévues, le cas échéant, dans le contrat;

� La demande est manifestement infondée ou abusive;

� Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre

médiateur (à l’exception du Médiateur national de l’énergie qui peut être saisi alors

qu’un autre médiateur était précédemment intervenu) ou par un tribunal;

� Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai

supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel;

Le médiateur dispose de trois semaines à compter de la réception du dossier du

consommateur pour informer celui-ci du rejet de sa demande de médiation.

Quelles sont précisément les

obligations d’information du

professionnel envers le consommateur

co-contractant sur la possibilité de

recourir à une procédure de

médiation?

Le décret du 30 octobre 2015 fixe les modalités d'information du consommateur, lui

permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation.

Les professionnels communiquent au consommateur les coordonnées du médiateur

dont il relève ainsi que l’adresse du site Internet de ce dernier.

Cette information peut se faire sur:

•le site internet de l’entreprise,

•ses conditions générales de vente ou d’intervention,

•ses bons de commande (ou devis),

•ou tout autre support adapté.

Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au

consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une

réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

S’agissant d’informations précontractuelles, elles doivent être communiquées au client

au plus tard au moment de son engagement définitif, la mention de ces données sur la

facture ne pouvant en tout état de cause que constituer un rappel.

Le Code de la consommation prévoit déjà un certain nombre de dispositions en

matière d’information du client.

L’article L.133-4 dispose que, lors de la conclusion d’un contrat écrit, le consommateur

est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de

médiation.

De la même façon, les modalités de traitement des litiges doivent faire l’objet d’une

information précontractuelle (article R.111-1 du Code de la consommation).

A défaut, le professionnel s’expose à une amende administrative dont le montant ne

peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne

morale.






Questions-réponses

Quelles sont les caractéristiques de cette

médiation?

Cette médiation est :

� Gratuite pour le consommateur; sauf frais de représentation, d’assistance ou de

recours à une expertise qui seront supportés par la partie qui en fait la demande.

(Décret du 30/10/2015)

� Volontaire : est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur,

en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la

saisine du juge;

� Confidentielle : les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au

cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou

produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord exprès

des parties.

� Accessible aussi bien par voie électronique que par courrier simple (décret du

30/10/2015)

Le décret du 30/10/2015 insiste particulièrement sur les informations données par

le médiateur à chacune des étapes:

o lors de la notification de la saisine, il rappelle la possibilité de se retirer du

processus à tout moment ;

o en cas de proposition de solution formulée par le médiateur, il informe les

parties:

-qu’elles sont libres d'accepter ou de refuser cette proposition

- que cette proposition peut être différente de celle qui serait rendue par un juge,

-que la participation à la médiation ne les prive pas de saisir les tribunaux

-et sur les conséquences juridiques d’une acceptation;

Les médiateurs doivent mettre en place un site internet dédié à la médiation (même

si les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie

postale) donnant un accès direct aux informations relatives au processus de

médiation et permettant aux consommateurs de déposer en ligne une demande de

médiation accompagnée des documents justificatifs.

Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre

support durable.

Le décret du 30/10/2015 liste les informations devant figurer sur le site Internet du

médiateur:

- Coordonnées, mention de son inscription sur la liste des médiateurs, formation,

types de litiges relevant de sa compétence, références aux dispositions légales…






Questions-réponses

Qui sont ces médiateurs?

Le médiateur de la consommation est « la personne physique ou la personne morale

accomplissant une mission de médiation conventionnelle » (article L.151-1 g du Code de la

consommation).

Il peut s’agir d’un médiateur sectoriel, d’entreprise, conventionnel (encore appelé « résiduel »

médiateurs conventionnels et conciliateurs) ou encore public.

Il doit répondre à certains critères, issus de la directive précitée: indépendance et impartialité,

aptitudes dans le domaine de la médiation et bonnes connaissances en droit de la

consommation.

Afin de s’assurer du respect de son indépendance, il est prévu notamment, outre une vigilance à

l’absence de conflit d’intérêts, qu’il soit nommé pour au moins 3 ans.

Par ailleurs, sa rémunération ne peut être fonction du résultat de la médiation.

Le médiateur informe les parties de tout évènement susceptible d’affecter ces exigences

d’indépendance et d’impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts; dans ce cas, les

parties peuvent s’opposer à la poursuite de la médiation ou, quand le médiateur est une

personne morale, se voir proposer un médiateur de remplacement. (Décret du 30/10/2015)

Des exigences particulières sont prévues quand le médiateur de la consommation est employé ou

rémunéré exclusivement par le professionnel (médiateur d’entreprise), au titre desquelles figure

sa désignation par un organe collégial où sont présents des représentants d'associations de

consommateurs agréées, l’absence de lien hiérarchique avec le professionnel et l’allocation d'un

budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.

Dans tous les cas, un rapport annuel d’activité sera établi.

Le médiateur de la consommation sera inscrit sur une liste des médiateurs notifiée à la

Commission européenne selon des modalités fixées par le décret à venir.

Pour ce faire, il est instauré une Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de

consommation (CECMC). Celle-ci tient notamment à jour la liste des Médiateurs, contrôle leur

régularité et évalue leurs activités.

Les médiateurs de la consommation devront être notifiés à la Commission européenne au plus

tard le 9 janvier 2016.

Combien de temps peut

durer, en moyenne, cette

médiation?

Sauf litige complexe, l’issue de la médiation intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-

dix jours à compter de la date de la notification de la saisine.

Un rapport annuel d’activité sera établi dont le décret précise le contenu.






Questions-réponses

Une telle procédure de médiation pourrait-elle

être couverte par une assurance?

Il appartiendra à chacune des parties de vérifier sa couverture d’assurance.

Les entreprises devront, en fonction de la nature du litige, se rapprocher le

cas échéant de leur assureur afin de connaître sa position. Celui -ci pourrait

les assister dans le cadre du processus de médiation.

En effet, la solution acceptée dans le cadre d’une médiation ne doit pas

exposer le professionnel au risque de perdre le bénéfice de son assurance

dans la mesure où les contrats d’assurance prévoient généralement que

tout engagement pris par l’entreprise sans accord de son assureur ne

saurait lui être opposable.

Ces dispositions sont-elles applicables dès à

présent?

L’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des

litiges de consommation, qui rend obligatoire l’information du

consommateur, dans les contrats, sur la faculté dont il dispose de recourir à

un processus de médiation, pose les principes généraux de la médiation de

la consommation ainsi que les critères auxquels les médiateurs devront se

conformer.

La ratification de l’ordonnance devrait intervenir d’ici la fin de l’année.

Le décret du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la

consommation complète l’ordonnance du 20/08/2015 qui a transposé la

directive européenne du 21/05/2013 sur le règlement extra-judiciaire des

litiges de consommation et modifié le Code de la consommation.

Les professionnels disposeront d'un délai de deux mois à compter de la

publication de ce décret pour se conformer à l'ensemble des dispositions

légales et réglementaires.

Toutefois la mention, dans les contrats, d’un médiateur est subordonnée à

la rédaction d’une liste établie par la Commission d’évaluation et de

contrôle de la médiation, commission non encore désignée.

Un second décret viendra fixer les règles applicables spécifiquement aux

médiateurs d’entreprise mis en place par le professionnel lui-même.

Ces textes ont pour objectif de faciliter le recours aux modes alternatifs de

règlement des litiges opposant les consommateurs à des professionnels.

Il s’agit d’un mouvement de fond qui sera complété prochainement, un

projet de loi « Justice du 21e siècle », présenté par Mme Taubira et pour

lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, prévoyant

également des mesures relatives à la médiation.



Information utile:

La plateforme d’e-médiation Médicys

(http://www.medicys.fr) réunit un

réseau d’huissiers de justice formés à

la médiation et aux litiges de la

consommation. Elle intègre les

spécificités des marchés de travaux et

des activités du bâtiment afin de

répondre au mieux aux différents cas

de figure rencontrés dans la pratique.



La procédure participative

Fondement Champs d’application Procédure

Article 37 de la loi n°

2010-1609 du 22

décembre 2010,

inséré dans le Code

civil, et entrée en

vigueur le 23 janvier

2012 avec le décret

n° 2012-66 du 20

janvier 2012.

La procédure participative peut être utilisée

par des particuliers comme par des

entreprises, afin de mettre fin à un litige.

Il est notamment possible d'y recourir dans le

cadre d'un litige entre fournisseur et client.

Seules sont exclus les différends s'élevant à

l'occasion d'un contrat de travail

(licenciement, harcèlement, ...).

Les époux pourront conclure une convention

de procédure participative dans le but de

parvenir à une séparation ou à un divorce

amiable, notamment par consentement

mutuel. Dans ce cas, seul le juge aux affaires

familiales pourra finalement prononcer un

divorce ou une séparation de corps. En cas

d’accord, l’homologation par le juge pourra

être obtenue rapidement.

L'exécution de la convention participative

rend irrecevable tout recours devant le Juge.

Néanmoins, en cas d'inexécution par une

partie, les autres parties peuvent engager

une procédure judiciaire (article 2065 du

Code civil)

L’assistance par un avocat est obligatoire

La convention doit être écrite et doit

préciser son terme, l'objet du différend, les

pièces et informations nécessaires à sa

résolution et les modalités des échanges

La convention doit prévoir la durée de cette

négociation, pendant laquelle la prescription

est interrompue.

Issue de la procédure :

Si les parties parviennent à un accord total,

un acte, contresigné par avocat, sera établi

et aura force probante. Cet acte pourra être

soumis à l'homologation du Juge compétent.

Si les parties parviennent à un accord

partiel, elles peuvent saisir le Juge

compétent par une requête conjointe, lui

demandant d'homologuer ce qui a fait

l'objet d'un accord et de trancher les points

sur lesquels un compromis n'a pu être

trouvé.

En l'absence d'accord, le litige peut être

soumis au Juge compétent et les parties sont

dispensées de la conciliation ou de la

médiation préalable désormais obligatoire

avant toute saisine des Tribunaux.




amiablement un litigeL’expertise amiable et contradictoire

« Ne pas parvenir à prouver son droit

revient en fait à ne pas avoir de droit »

Expertise Amiable Construction diligentée par l’assureur Protection Juridique

+

Assureur PJ

missionne

l’expert

Lettre

informant

l’assuré de

la mission

de l’expert

AR de la mission par

l’expert + convocation

des parties + première

réunion contradictoire

Suivi expertise

Obtention

du rapport

Rapport

défavorable

L’assureur transmet

le rapport à l’assuré

et explique

l’impossibilité du

recours

Clôture du

dossier

Rapport

favorable

Fort de ce rapport et en

concertation avec l’assuré,

l’assureur PJ effectue le recours

auprès du responsable en vue

d’obtenir la réparation et /ou

l’indemnisation des désordres

Information

de l’assuré

Si transaction

clôture recours

amiable gagné

Un accord a pu être

signé par l’ensemble des

parties à l’issue de la

réunion contradictoire

Si la partie adverse n’entend pas

donner suite à nos démarches

amiables, et en accord avec l’assuré,

nous transmettons l’entier dossier à

l’avocat de son choix





Questions-Réponses



Quelle est la plus value apportée

par L’EXPERTISE?

L’expertise amiable contradictoire, rendu obligatoire par les conditions

particulières des polices d’assurances de Dommage, est une phase importante

de l’instruction des dossiers

Elle est confiée à un expert qui est physiquement le pont entre l’assureur et le

sinistré .

Qu’est ce qu’un expert? Il n’existe pas d’école d’expertise

la profession d’expert n’est pas réglementée sauf pour les experts judicaires et

les experts automobiles, il existe néanmoins des qualifications ou des

agréments (ex : L’APSAD pour les experts incendies ou dommages ;CACRAC

pour les experts dommages ouvrage )

Quelles doivent être ses qualités? Elles doivent être de deux ordres:

• des qualités objectives :

Il s’agit de

-.Connaissances techniques acquises au cours du cursus qui lui a permis

d’obtenir un diplôme qui détermine en général sa spécialité

-.L’expérience acquise avant d’exercer son métier d’expert

-.Mise à jour de ces connaissances en complétant sa formation en participant à

des colloques ou des réunions tel que Les Matinales

• des qualités subjectives :

L’expert intervient à l’occasion d’un sinistre qui est pour l’assuré une condition

exceptionnelle

Il se doit d’agir :

-.rapidement afin de prendre les mesures nécessaires à la préservation des

éléments qui permettront d’instruire le dossier dans de bonne condition

-.avec courtoisie et autorité en développant une capacité d’attention et de

conseil qui permettra de trouver un accord juste

-. En toute indépendance et impartialité afin que ses actes et son discours

démontrent qu’il ne cherche pas à favoriser la partie qui l’a désigné et pouvoir

ainsi déposer des conclusions crédibles

-. En toute probité

Enfin il se doit de respecter un droit de réserve



Questions-Réponses



C’est quoi une mission type

d’expertise ?

Elle est définit par l’ordre de mission de la compagnie qui mandate l’expert.

L’expert doit voir constater, décrire, et évaluer

Il doit mettre son savoir faire au service du faire savoir

La mission consiste à :

Déterminer la cause et les circonstances du sinistre De la qualité de la mission de l’expert dépendra

-.La prise en charge du sinistre par l’assureur

-.L’efficacité des recours

Évaluer les dommages et les pertes subies par l’assuréVérifier l’exactitude des clauses descriptives du risque qui figurent dans le contrat les clauses Rassembler toutes les pièces nécessaires à l’assureur pour le règlement du dossier Sur la base de ces éléments l’expert déposera un rapport qui permettra à son

mandant de prendre position sur ses garanties

Quels ont les principaux types

d’expertises ?

L’objet de l’expertise est pratiquement le même quel que soit le sinistre, la

méthode peut en revanche différer suivant le type de sinistre

Les experts en fonction de la mission qui leur est confié ont mis en place des

processus d’instruction des dossiers en fonction des sinistres à examiner et

prenant en compte les conventions en cours

L’expertise

• Incendie

• Vol

• Dégât des eaux

• Bris de machine

• Responsabilité civile

• Responsabilité civile décennale

• Dommages ouvrage

• Défense recours /protection juridiques



Focus sur les litiges entrant dans le champ d’application

de l’assurance Dommages-Ouvrage

Pour rappel une déclaration est réputée constituée lorsqu’elle comporte les éléments

suivants :

� Le numéro de contrat d’assurance et le cas échéant celui de l’avenant

� Le nom du propriétaire de la construction endommagée

� L’adresse de la construction endommagée

� La date de réception des travaux ou a à défaut la date de la première occupation des

locaux

� La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation

En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat,

l’assuré est tenu d’en faire la déclaration à l’assureur. (Dispositions d’ordre

public visées à l’annexe 2 article A 243-1 du code des assurances).


VENDREDI 16 OCTOBRE 2015



Focus sur les litiges entrant dans le champ

d’application de l’assurance Dommages-Ouvrage

En cas de difficultés liées à l’application du contrat assurance DO

Exposer les arguments auprès de votre interlocuteur habituel difficultés liées à l’application du contratSi aucune réponse satisfaisante ne vous est

apportée

Adresser une réclamation auprès du service en charge du traitement des réclamations à l’application du contrat

Si le désaccord persiste

Soumettre votre litige au médiateur désigné au contrat. (En général médiateur FFSA.)à l’application du contrat





spécifique dans le cadre de l’assurance DO

Questions-Réponses



Quelles sont les prérequis pour

une expertise DO?

L’expert qui doit tout d’abord avoir des compétences techniques est désigné

par un assureur dans le cadre de la mise en jeu des garanties d’un contrat.

Il doit comprendre les enjeux juridiques liés à ses investigations techniques

Il doit savoir du savoir faire pour faire savoir.

L’expertise Dommages ouvrage obéit à une procédure strictement

réglementée.

Les Clauses types régissant l’assurance DO définit

• le rôle de l’expert

• le contenu de sa mission

• le déroulement de ses opérations

• les délais d’instructions

Un expert dommages ouvrage est adoubé par la CRAC lors d’un examen écrit

puis par un oral

Il fait partie d’une liste

Il doit justifier tous les 2 ans de la production de 20 dossiers

Il est commun à l’ensemble des assureurs concernés

Quelle est la mission d’un expert

DO?

Sa tache consiste à:

• comprendre le sinistre en favorisant le dialogue et en cherchant un

consensus

• le décrire objectivement

• l’exposer clairement

et ceux afin d’aboutir à un règlement amiable

Comment se passe le

contradictoire?

L’expert commun doit organiser le contradictoire des débats

Si le dossier technique est insuffisant il prend contact avec le déclarant pour

obtenir la liste des intervenants et cibler les convocations .

Il convoque en LRAR.

Elle vaut interruption de la prescription à l’ égard des assureur des

constructeurs

Elle est donc importante pour la préservation des recours



spécifique dans le cadre de l’assurance DO

Questions-Réponses



Que fait concrètement

l’expert au cours de ces

réunions contradictoire?

L‘expert après avoir pris le nom des présents se fait communiquer ou redemande les

documents afférant au chantier

il vérifie que

•La construction en cause correspond bien à la construction assurée

•Le sinistre porte sur les travaux déclarés à la DO

Il examine les seuls désordres mentionnés dans la déclaration de sinistre en vérifie

•la date d’apparition

•les circonstances de leur apparition

Il recueille

Les observations et avis des participants

A quoi sert le rapport

préliminaire rendu par

l’expert à la suite de ses

visites?

Le rapport préliminaire est accompagné par une lettre d’envoi

Il est envoyé simultanément aux assureur de responsabilités

Le rapport préliminaire a pour principal objectif de permettre à l’assureur DO de se prononcer

dans le délai de 60 jours :

•rendre compte des faits et des circonstances de l’événement

•fournir les premières indications sur les caractéristiques du sinistre

Il donne un premier avis sur le sinistre

•décrire les mesures conservatoires lorsqu’elles sont nécessaire

•indique à l’assureur s’il peut déposer son rapport définitif dans les délais

La lettre d’envoi ou d’accompagnement est destinée aux seuls assureurs

Elle fait :

•La synthèse des informations utiles pour chaque désordre

•Permet de donner son avis sur l’évolution du dossier

Comment se clôturent les

opérations d’expertise?

L’expert reprend sa mission après notification des garanties au bénéficiaire

Il clôture les opérations d’expertises et permet à l’assureur de proposer une indemnité dans le

délai des 90 jours

Le présent rapport d’expertise a pour objet de fournir les éléments utiles pour

• L’appréciation des responsabilités encourues par les Constructeurs

• D’estimer le montant des travaux nécessaires à la réparation des ouvrages

Pour aller plus loin, rendez-vous sur notre site dédié: www.lesmatinalesdubtp.com dans la

rubrique « LES DOCUMENTS MATINALES ».

Vous y trouverez « Les règles de l’Expert Judiciaire », le Décret du 23/12/20014 relatif aux

Experts Judiciaires, et les « Réflexions sur l’Expert Judiciaire »

Gérer le judiciaireLa médiation judiciaire

Questions-Réponses

Dans quel cas y a t il

médiation judiciaire ?

La médiation judiciaire est ordonnée par le Juge qui estime qu’elle serait préférable à une

expertise lorsque les éléments techniques ne sont pas prépondérants et que les relations

humaines paraissent importantes dans le litige. Le Juge n’étant pas toujours informé du niveau

des relations humaines sous-jacentes, les médiations judiciaires sont peu nombreuses. Il est donc

important que les avocats des parties la suggèrent spontanément dès que les conditions sont

réunies.

Comment se déroule et se

conclue une médiation

judiciaire ?

Hormis la nomination du médiateur par le Juge, tout ce qui a été développé pour la médiation

conventionnelle s’applique, y compris la confidentialité auprès de tout le monde et des

magistrats en particulier. La médiation débouchera sur un accord transactionnel ou sur un simple

constat d’absence d’accord sans en expliquer les raisons.



Gérer le judiciaireL’expertise judiciaire

Questions-Réponses

En deux mots qu’est ce

qu’une expertise judiciaire ?

Lorsque le Juge estime qu’il ne dispose pas de la compétence pour comprendre un point

technique utile à la solution du litige il nomme un expert dans la spécialité technique concernée

et lui pose des question sous forme d’une mission. L’expert judiciaire est neutre et entend le point

de vue de chacun. Le débat est contradictoire, c’est à dire que personne ne peut s’exprimer

confidentiellement auprès de l’expert., tous les propos et documents doivent être communiqués

à l’ensemble des parties. L’expert se forge une opinion technique et l’exprime dans son rapport.

L’expert ne peut pas se prononcer sur des questions de droit mais il doit donner les éléments

techniques qui sont nécessaires pour que les questions de droit soient tranchées par le Juge

Qui paye l’expertise

judiciaire et combien cela

coûte ?

Le principe est que chacun paye pour les prétentions qu’il veut faire valoir. En début d’expertise

c’est donc le demandeur qui verse la consignation initiale. Celle ci est fixée par le Juge entre 1500

€ et 2500 € et permet de commencer l’expertise. Dès la 1° réunion ou au plus tard à la seconde,

l’expert judiciaire doit établir un budget prévisionnel du coût de l’expertise. La personne désignée

par le Juge verse cette consignation pour la poursuite de l’expertise ou ne la verse pas s’il estime

que le coût de l’expertise est disproportionné par rapport à l’enjeu du litige. Si une partie, autre

que le demandeur, souhaite des investigations complémentaires pour faire valoir son point de

vue, le Juge pourra lui assigner les compléments de consignation. Ces consignations sont des

avances ; le Juge du fond pourra désigner toute partie défaillante à rembourser ces sommes à

celui qui en a fait les avances.



Si le demandeur bénéficie d’un contrat d’assurance Protection Juridique , la

consignation pourra alors être prise en charge, selon les modalités

contractuelles .

� Article L241-1 du Code des Assurances (Modifié par la LOI n°2015-990

du 6 aout 2015 – art. 95): Responsabilité obligatoire décennale

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale

peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les

articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une

assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat

d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à

l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a

souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est,

nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause

assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance »

� Article L241-2 du Code des Assurances: Garantie obligatoire

Dommages-Ouvrage

« Celui qui a fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de

construction doit être couvert par une assurance de responsabilité

garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil

et résultant de son fait.

Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vu

de la vente. »

NOTA : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 Les dispositions du

présent titre, à l’exception de celles de l’article de celles de l’article 2, ne

s’appliquent qu’aux marchés, contrats ou conventions conclus après la

publication de la présente ordonnance.

Quelques articles de loi



LEXIQUE

� Clause compromissoire:

Une clause compromissoire est une convention signée entre les

différentes parties d'un contrat. Par cette clause, ces dernières

s'engagent à recourir à un tiers neutre, indépendant et impartial afin

d'arbitrer tous les litiges pouvant naître dans le cadre du contrat. En

France, la clause compromissoire est régie par les articles 1442 à 1446

du Code de procédure civile.

La clause compromissoire offre plusieurs avantages aux entreprises.

D'une part, elle donne lieu à une résolution rapide et surtout

confidentielle des conflits. D'autre part, elle permet un règlement des

litiges moins coûteux que si les parties avaient eu recours à une

juridiction étatique (bien qu'elles soient tenues de payer les arbitres).

Pour aller plus loin:

http://www.cour-arbitrage-construction.com/index.html

� Créanciers privilégiés:

Un créancier est dit privilégié s'il possède une garantie sur sa créance

(nantissement, gage, hypothèque, etc). Il est le premier dans la

hiérarchie des remboursements de la dette en cas de défaillance de

l'entreprise.

Les principaux créanciers privilégiés sont les salariés, le Trésor public, les

organismes sociaux…

� Liquidation judiciaire:

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui

entraîne la dissolution de la société. Elle a pour objectif de régler les

dettes de l'entreprise en procédant à la vente de ses biens.

� Maître d’ouvrage

Est maître d’ouvrage le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est

réalisé



LEXIQUE

� Force majeure:

Evénement imprévisible et indépendant de la volonté d'une personne et

qui l'empêche de s'acquitter de ses engagements.

Il ne suffit ni d'une simple difficulté d'exécuter ni d’une exécution plus

onéreuse que prévue.

Exemples de cas de force majeure retenus en cours de chantier:

- Conditions atmosphériques exceptionnelles sans précédent :

tempête du 26 décembre 1999, des pluies provoquant une

inondation ou la crue d’une rivière.

- Les injonctions administratives ou judiciaires susceptibles de

suspendre ou d’arrêter les travaux

Exemples de cas de force majeure non retenus:

- Un incendie criminel ne constitue pas nécessairement un cas de

force majeure (Il faut que l'entreprise justifie avoir rempli toutes les

obligations qui pesaient sur elle et avoir tout mis en œuvre pour

qu'un tel incident ne survienne pas (surveillance du chantier, etc.).

- Des difficultés d’approvisionnement ne caractérisent pas la force

majeure et ne justifient pas un retard dans le délai d’exécution

� Maître d’œuvre

Il a un rôle de conception ou de suivi et/ou d’assistance dans l’exécution

des travaux, pour le compte du maître d’ouvrage. Il ne dispose pas de

l’ouvrage.

� Permis de construire

Document officiel administratif qui autorise la construction, la

rénovation ou la transformation d'un bâtiment à usage d'habitation,

industriel ou autre.

Le permis de construire a pour but de vérifier que l'édifice respectera les

règles d'urbanisme et de construction en vigueur.



LEXIQUE

� Procédure d’arbitrage

Il s’agit d’une procédure qui consiste à soumettre

le différend à un ou trois arbitres (le tribunal arbitral) qui tranche(nt) le

litige comme le ferait un juge. Le résultat aboutit à une décision

définitive, appelée « sentence », par application du droit et des usages

du commerce, ou en statuant en équité lorsque les parties ont demandé

au tribunal arbitral de statuer en amiable composition.

La sentence arbitrale est susceptible d’un recours devant la Cour

supérieure d’arbitrage pour excès de pouvoir ou violation de la loi

� Réception

Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage qui a été

construit, en émettant des réserves si besoin est. Elle se concrétise par

un procès-verbal, document écrit et signé par l’ensemble des

intervenants à la construction. Par ailleurs, la réception constitue le

point de départ de la garantie de parfait achèvement, de la garantie

biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

� Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre

par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement

est jugé possible, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise,

l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi.

Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue

d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et

social de l'entreprise est réalisé.



ANNEXES

1. Check-List à destination du constructeur

2. Mentions devant figurer sur les factures

3. Aide à la rédaction d’un protocole d’accord

4. Modèle de rédaction d’une claused’arrangement amiable

5. Modèle de rédaction d’une clause de médiation

6. Modèle de rédaction d’une clause d’expertiseamiable

7. La procédure d’arbitrage Vs la procédurejudiciaire

8. Lettre de saisine de l’expert par l’assureurProtection Juridique



ANNEXE 1Chek-list



ANNEXE 1Check-list



Art. L 441-3 et L 441-4 du code de commerce:

Toute exécution de travaux nécessite une facturation Elle doit être rédigée en langue française et en double exemplaire (un pour l’entrepreneur un pour le client).

Mentions devant figurer sur la facture :- nom ou dénomination sociale, adresse des parties, numéro d’identification et la mention RCS suiviedu nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,- date et numéro de la facture,- période de réalisation,- quantité, dénomination précise et prix unitaire (HT) des produits ou des services,- taux légal de TVA,- montant de la TVA,- prix total HT,- réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liéeà cette opération, le cas échéant,- date à laquelle le règlement doit intervenir ,- conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultantdes conditions générales de l’entreprise,- taux des pénalités en cas de retard de paiement .

Sanctions :Toute infraction à ces dispositions est punie d’une amende de 75 000 €, ce montant pouvant être porté à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.Les personnes morales encourent une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus

ANNEXE 2Quelles sont les règles de facturation applicables?



ENTRE LES SOUSSIGNES :

X

D'une part

ET

Y

D'autre part

Préambule

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de ….(Détailler ici de manière synthétique l’objet du litige, le point de vue de chaque

partie, ses prétentions…)

Les parties soussignées se sont rapprochées et, aux termes de concessions réciproques, ont

conclu la présente transaction.

Ainsi les parties ont convenu :

Article 1 : Objet du présent protocole

Dans le respect de leurs intérêts respectifs et après concessions réciproques, les parties ont

décidé de régler, à l’amiable et sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et

suivants du Code civil, les différends de toute nature, dans le but de mettre un terme au

contentieux en cours et d’éviter l’engagement d’une procédure judiciaire, longue, coûteuse et

aléatoire, afin de préserver leurs intérêts et de s’interdire réciproquement toute action,

contentieuse ou non, relative au présent litige.

Les parties signataires au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune

reconnaissance de responsabilité de l’une des parties signataires.

Article 2 : Concessions réciproques

(Détailler ici très précisément les concessions réciproques consenties par les deux parties, en

s’appuyant sur les détails du litige tel qu’exposé en préambule)

ANNEXE 3Aide à la rédaction d’un protocole d’accord



Article 3 : Mise en œuvre du protocole

(Détailler ici l’ensemble des mesures acceptées et convenues entre les parties et devant être

exécutées dans le cadre de ce protocole : il s’agit de l’ensemble de la procédure qui permettra de

considérer que le protocole a été exécuté)

Exemples

1. La Société X procèdera à la reprise des désordres constatés avant le…

2. La Société X s’engage à garantir (décennale, parfait achèvement…) M.Y pour les travaux à

intervenir, dans les conditions du marché initial par lequel les parties restent liées.

3. Que M.Y renoncera aux pénalités de retard, pour la période allant du … au …, au titre du

marché initial à la Société X.

Article 4 : Engagement de non-recours

En contrepartie du respect des dispositions précédentes, les parties au présent protocole

s’engagent à se désister de tout recours engagé à la date de signature des présentes et

s’engagent à renoncer à engager tout recours pour tout objet lié au présent protocole.

En conséquence, sont définitivement réglés les différends sans exception ni réserve, pouvant

exister entre les parties, au titre du présent conflit.

Article 5 : Autorité de la chose jugée.

Il est convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu conformément

aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

En conséquence, cet accord a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne

pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit ou de lésion, et vaut extinction irrévocable de

toutes les contestations nées ou à naître entre les parties relatives aux relations contractuelles

ayant existé entre elles. (art.2052 du Code Civil)

Article 6 : Compétence d’attribution

Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à

l’exécution du présent protocole relèvera de la compétence du tribunal…….




Article 7 : Consentement éclairé

Les parties déclarent chacune pour ce qui la concerne avoir pleine capacité à contracter et

prendre ces engagements en toute connaissance de cause des conséquences qu’ils ont au plan

judiciaire, social et fiscal en ce qu’ils leur interdisent notamment tout recours contre la présente

transaction.

Elles reconnaissent, chacune en ce qui la concerne, avoir eu le temps suffisant pour réfléchir à la

conclusion de cette transaction, et en avoir librement négocié les conditions, financières

notamment.

Article 8 : Engagement de confidentialité

Les parties s’interdisent de communiquer à quiconque l’original ou une copie du présent

protocole mais aussi d’en faire état auprès de quelque tiers que ce soit.

Fait en x exemplaires originaux (autant d’exemplaires que de parties)

A A

Le Le

Pour chaque partie : signature précédée de la mention manuscrite « bon pour transaction totale

et définitive et renonciation d’action ».




ANNEXE 4Modèle de rédaction d’une clause d’arrangement

amiableSource: village-justice.com



ANNEXE 5Modèle de rédaction d’une clause de médiation

Source: village-justice.com



ANNEXE 6 Modèle de rédaction d’une clause d’expertise

amiable

« En cas de différend lors de l’exécution du présent contrat, les parties

conviennent de désigner M/X (à compléter) ou désignent d’un

commun accord un expert.

Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un

troisième expert. Les trois opèrent en commun et à la majorité des

voix.

Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux

experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est

effectuée par le président du tribunal de grande instance (ou du

tribunal de commerce) dans le ressort duquel le sinistre s'est produit.

Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus

diligente faite au plus tôt quinze jours après l'envoi à l'autre partie

d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de

réception. »



ANNEXE 7La procédure d’arbitrage Vs la procédure judiciaire



ANNEXE 8 Lettre de saisine de l’expert par l’assureur

Protection Juridique



LA GESTION DES LITIGES-GUIDE PRATIQUE [Mode de...

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