Post on 03-Apr-2015
La directive européenne et la loi de transposition
• Mise en concurrence des producteurs pour les clients « éligibles »
• Séparation des activités sur le plan comptable• Définition des missions du service public de
l’électricité : desserte, aide aux démunis, aménagement du territoire ...
• Désignation des opérateurs du service public : – Transport : création du RTE– Distribution : DEGS et les Établissements Locaux
de Distribution (ELD)• Création d ’une autorité de régulation, la CRE
(Commission de Régulation de l ’Électricité)
• 10 février 2000 : promulgation de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l ’électricité
• L ’article 12 de la loi prévoit la création d ’un gestionnaire du Réseau de Transport d ’Electricité au sein d ’EDF,
indépendant sur le plan de sa gestion, de ses finances et de son management.
• 6 mai 2000 : Christian PIERRET nomme André MERLIN directeur du RTE
• Juin 2000 : Création officielle du RTE
La loi de La loi de transposition et transposition et création de RTEcréation de RTE
Président EDFF. ROUSSELY
GROUPE EDF
Gestionnaire du Réseau de Transport
d’ElectricitéA. MERLIN
Commission de Régulation de l’Electricité
J. SYROTA
Exploiter
Maintenir
Développer
Les missions de RTE
Le réseau public de transport
(63 000 au 400 000 volts)
Assurer techniquement et économiquement à tous les opérateurs l ’accès au réseau de manière non discriminatoire.
Assurer la confidentialité des informations sensibles
Les utilisateurs du réseau de transport d’électricité de RTE sont :
• les producteurs d’électricité raccordés au réseau de transport français ou européen,
• Les consommateurs « éligibles » tels que définis par la loi,
• Les distributeurs d’électricité opérant sur le territoire français.
• Les entités autorisées pour les transactions internationales (traders)
Les « utilisateurs »
Ils sont par définition, les clients de RTE
Les quatre défis de RTE
Assurer à chaque utilisateur du réseau de transport un traitement non discriminatoire.
Contribuer à l ’efficacité du marché européen de l ’électricité en facilitant l ’accès au réseau de transport et en améliorant sa compétitivité.
Garantir la sûreté du système électrique et la qualité de fourniture
Assurer l ’intégration des ouvrages de transport dans l’environnement.
Recettes : • Perceptions des droits d ’accès au réseau fixés par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE.
Dépenses : • Charges d ’exploitation• Charges de maintenance et développement du réseau• Achat des pertes et services de réglage
RTE, une Entreprisedes Recettes et des dépenses
Compte de résultat de RTE en 2001
15%
18%
12% 20%
25%
10%
Répartition chiffres d’affaires RTE en 2001
Moyens CentrauxSystème Électrique - Transport
Unités Régionales« Système Électrique »
Unités Régionales« Transport Électricité »
Exploitation
Développement-Maintenance
Ressources
Clientèle
Gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité
Zone d ’action de RTE en
Rhône-Alpes Auvergne
RTE RAA en chiffres
Chiffre d ’affaires : 550 millions d ’€ Investissements : 80 millions d ’€ Dépenses de fonctionnement : 90 millions d ’€ Contributions fiscales : 50 millions d ’€
130 clients dont 80 éligibles (Consommation supérieure à 16 GWh)
464 postes électriques 13000 km de lignes aériennes, 365 km de liaisons souterraines
L ’actualité de RTE
Sécurisation du réseau
Accord Réseaux Électriques et Environnement
Fibres optiques
Certification ISO des activités de RTE