Post on 18-Feb-2021
Relations B to B : les impacts de la loi Hamon
INSCRIPTION Société
Prénom et Nom
Fonction
Téléphone
Adresse
Code postal Ville
N° Adhérent
Gratuit
Condi ons générales 1.Inscrip on Nos manifesta ons sont exclusivement réservées aux professionnels des Achats. L’inscrip on est obligatoire et n’est confirmée qu’à récep on du règlement correspondant. Date limite de récep on : 20 juin 2014
2.Règlement Le règlement par chèque à l’ordre de la CDAF est à adresser à : CDAF ‐ 38 Rue de Berri ‐ 75008 PARIS. Une facture acqui ée vous sera adressée par retour. 3.Désistement A compter du 20 juin 2014, aucun désistement ne sera pris en compte et par conséquent aucun remboursement effectué, passée ce e date toute facture émise sera due.
Gratuit
LA CDAF RHONE-ALPES VOUS CONVIE A SA CONFERENCE JURIDIQUE
LE 27 JUIN 2014 - DE 8H30 A 11H00
A L’IUT DE VALENCE
Programme :
8h30 : Accueil et petit-déjeuner
9h-10h45 : Conférence : 1/ Les principaux apports de la loi
• Obligation de formaliser vos Conditions Générales de Vente avant le 1er décembre
• Le tarif : socle unique et intangible de la négociation
• Convention récapitulative dans les relations industrie-commerce
• Encadrement de la convention de sous-traitance
• Délais de paiement
• Répression de nouvelles pratiques abusives
2/ Le contrôle et les sanctions renforcés
• Renforcement des sanctions pénales
• Création de sanctions administratives
• Les nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration
Adresse exacte :
IUT de Valence, 51, rue Barthélémy de Laffemas, 26901 Valence cedex 9
Adhérent Non-Adhérent
Pour envoyer le bulletin : cliquez sur le bouton ou envoyez à raphaelle.raveaud@cdaf.fr
Informations :
Raphaëlle RAVEAUD - 04 72 37 19 59 - raphaelle.raveaud@cdaf.fr
Intervenants :
Les débats seront animés par :
Elvire Mazet, Avocat Manager
Simon Hotte, Avocat Associé
Département Concurrence Distribution, FIDAL
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