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Relations B to B : les impacts de la loi Hamon INSCRIPTION Société Prénom et Nom Fonction Téléphone E-mail Adresse Code postal Ville N° Adhérent Gratuit CondiƟons générales 1.InscripƟon Nos manifestaƟons sont exclusivement réservées aux professionnels des Achats. L’inscripƟon est obligatoire et n’est confirmée qu’à récepƟon du règlement correspondant. Date limite de récepƟon : 20 juin 2014 2.Règlement Le règlement par chèque à l’ordre de la CDAF est à adresser à : CDAF ‐ 38 Rue de Berri ‐ 75008 PARIS. Une facture acquiƩée vous sera adressée par retour. 3.Désistement A compter du 20 juin 2014, aucun désistement ne sera pris en compte et par conséquent aucun remboursement effectué, passée ceƩe date toute facture émise sera due. Gratuit LA CDAF RHONE-ALPES VOUS CONVIE A SA CONFERENCE JURIDIQUE LE 27 JUIN 2014 - DE 8H30 A 11H00 A L’IUT DE VALENCE Programme : 8h30 : Accueil et petit-déjeuner 9h-10h45 : Conférence : 1/ Les principaux apports de la loi • Obligation de formaliser vos Conditions Générales de Vente avant le 1er décembre • Le tarif : socle unique et intangible de la négociation • Convention récapitulative dans les relations industrie-commerce • Encadrement de la convention de sous-traitance • Délais de paiement • Répression de nouvelles pratiques abusives 2/ Le contrôle et les sanctions renforcés • Renforcement des sanctions pénales • Création de sanctions administratives • Les nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration Adresse exacte : IUT de Valence, 51, rue Barthélémy de Laffemas, 26901 Valence cedex 9 Adhérent Non-Adhérent Pour envoyer le bulletin : cliquez sur le bouton ou envoyez à [email protected] Informations : Raphaëlle RAVEAUD - 04 72 37 19 59 - [email protected] Intervenants : Les débats seront animés par : Elvire Mazet, Avocat Manager Simon Hotte, Avocat Associé Département Concurrence Distribution, FIDAL
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Relations B to B : les impacts de la loi Hamon
INSCRIPTION Société
Prénom et Nom
Fonction
Téléphone
E-mail
Adresse
Code postal Ville
N° Adhérent
Gratuit
Condi ons générales 1.Inscrip on Nos manifesta ons sont exclusivement réservées aux professionnels des Achats. L’inscrip on est obligatoire et n’est confirmée qu’à récep on du règlement correspondant. Date limite de récep on : 20 juin 2014
2.Règlement Le règlement par chèque à l’ordre de la CDAF est à adresser à : CDAF ‐ 38 Rue de Berri ‐ 75008 PARIS. Une facture acqui ée vous sera adressée par retour. 3.Désistement A compter du 20 juin 2014, aucun désistement ne sera pris en compte et par conséquent aucun remboursement effectué, passée ce e date toute facture émise sera due.
Gratuit
LA CDAF RHONE-ALPES VOUS CONVIE A SA CONFERENCE JURIDIQUE
LE 27 JUIN 2014 - DE 8H30 A 11H00
A L’IUT DE VALENCE
Programme :
8h30 : Accueil et petit-déjeuner
9h-10h45 : Conférence : 1/ Les principaux apports de la loi
• Obligation de formaliser vos Conditions Générales de Vente avant le 1er décembre
• Le tarif : socle unique et intangible de la négociation
• Convention récapitulative dans les relations industrie-commerce
• Encadrement de la convention de sous-traitance
• Délais de paiement
• Répression de nouvelles pratiques abusives
2/ Le contrôle et les sanctions renforcés
• Renforcement des sanctions pénales
• Création de sanctions administratives
• Les nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration
Adresse exacte :
IUT de Valence, 51, rue Barthélémy de Laffemas, 26901 Valence cedex 9
Adhérent Non-Adhérent
Pour envoyer le bulletin : cliquez sur le bouton ou envoyez à [email protected]
Informations :
Raphaëlle RAVEAUD - 04 72 37 19 59 - [email protected]
Intervenants :
Les débats seront animés par :
Elvire Mazet, Avocat Manager
Simon Hotte, Avocat Associé
Département Concurrence Distribution, FIDAL
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