Transcript of Gestion des opérations import export
- 1. Algeria-Educ.com pdfediting.com
- 2. Gestion des oprations IMPORT - EXPORT
- 3. Ghislaine LEGRAND Hubert MARTINI Gestion des oprations
IMPORT - EXPORT Prface de Franois David Prsident de Coface
- 4. Des mmes auteurs chez le mme diteur Le Petit Export
2007/2008 Commerce international Chez Revue Banque dition
Lassurance-crdit dans le monde, Hubert Martini Crdoc, LCSB,
garanties et cautionnement, guide pratique, Hubert Martini,
Dominique Depre, Joanne Klein-Cornede Dunod, Paris, 2008 ISBN
978-2-10-053656-6
- 5. Prface Cette anne 2008 est marque par des tensions
financires et gopolitiques dans un contexte de ralentissement
conomique plus ou moins marqu selon les zones gographiques. Ainsi
Coface prvoit une augmentation de 10 20 % des sinistres et des
faillites. Les exportateurs doivent demeurer vigilants. En effet la
rcession de lconomie amricaine ne sera pas sans consquence sur les
conomies europennes et asiatiques. Par ailleurs, si le cours lev de
leuro permet de modrer limpact de la hausse du ptrole sur les
entreprises, les exportateurs se plaignent de la chert de leuro par
rapport au dollar, qui rend leurs produits europens moins
comptitifs. Mme si les exportations allemandes ne semblent pas
souffrir de ce contexte montaire, le cours lev de leuro fait
ressurgir le dbat sur les dlocalisations dans les pays low costs ou
en zone dollar . Les pouvoirs publics continuent de soutenir le
dveloppement des entreprises linternational en modernisant les
dispositifs actuels ou en les assouplissant. Ainsi lassurance
prospection (AP) a t modernise : allgrement des processus
dinstruction, renouvellement de la garantie facilit et fidlisation
des meilleurs utilisateurs, augmentation de la quotit de 65 80 %
pour les PME innovantes et simplification du calcul de la part
trangre dans les produits exports. Par exemple, la fraction trangre
nest plus prise en compte dans loctroi de la police pour les
entreprises dont le CAG est infrieur 75 M. Enfin les entreprises
ltranger contrles par des Franais pourront bnficier de lAP. En
matire dassurance-crdit et de garantie des investissements ltranger
, les procdures publiques ont t rnoves et simplifies (possibilit de
garantir des financements en devises locales, calcul de la part
trangre). Des projets sont ltude afin de garantir les grands
projets stratgiques ltranger destins la scurisation des
approvisionnements en nergie ou matires premires. Afin de rpondre
aux besoins de ses clients, Coface propose deux nouveaux produits :
Globalliance Finance et une nouvelle notation environnement des
affaires . Globalliance Finance est une offre de financement
complmentaire lassurance-crdit court terme que Coface a ngoci avec
Natixis Factor. Un produit deux en un dans la pratique :
assurance-crdit et financement du poste client. La notation
environnement des affaires a pour objet dvaluer la qualit du
contexte des affaires dans un pays donn, c'est--dire la fiabilit
des informations financires des entreprises, lefficacit du systme
juridique et la qualit de lenvironnement institutionnel dans une
perspective de protection quitable et efficace des cranciers.
Coface, partenaire des entreprises en France et ltranger propose
une gamme complte de produits lis la gestion du poste clients .
Cette offre volue en permanence et reflte les mutations conomiques
des entreprises. La mondialisation conduit de plus en plus
dentreprises oprer sur les marchs internationaux, quil sagisse
dexportations, dimportations, de sous-traitance ou
dinvestissements. La gestion des oprations de commerce
international ncessite de plus en plus de Prface V
- 6. rigueur et de technicit. La scurisation financire et la
bonne ralisation des contrats reposent sur la connaissance de ces
techniques. Gestion des oprations de commerce international rpond
de faon rigoureuse et concise lensemble des problmatiques et des
interrogations que se pose tout oprateur du commerce international,
quil soit logisticien, financier, juriste ou commercial. Ce manuel
destin aux tudiants en commerce international prsente un balayage
complet et rigoureux de lensemble des techniques logistiques,
douanires, financires et juridiques li au commerce international
dont la matrise garantit aux tudiants une prparation efficace aux
examens et une insertion professionnelle russie. Lalternance de
schmas et tableaux de synthse, la prsence de nombreux exemples
inspirs dune riche exprience terrain des auteurs apportent une
excellente lisibilit, facilitent lacquisition des rflexes et une
transfrabilit immdiate. En adoptant un style direct, la lecture de
ce manuel devient limpide mme pour des non-initis. La qualit de
linformation, toujours actualise, et la prcision dans les procdures
dveloppes font de Gestion des oprations de commerce international ,
un manuel de rfrence pour les tudiants. Il devrait connatre le mme
succs que les autres ouvrages rdigs par ce tandem dauteurs. La
formation de techniciens du commerce international, oprationnels et
motivs, contribue amliorer la performance des entreprises
linternational. Les gisements actuels de croissance se situent sur
les marchs trangers, Coface en est convaincue et la traduit dans sa
stratgie dimplantation et de partenariat (Info Alliance et Crdit
Alliance) depuis plus de vingt ans. Coface en tant quacteur
incontournable de la gestion du poste clients et gestionnaire des
procdures publiques apporte un soutien important et efficace aux
entreprises grce son expertise, ses actions dinformation et de
communication en direction des entreprises et des tablissements
suprieurs denseignement. Franois David Prsident de Coface VI
Gestion des oprations Import /Export
- 7. Sites Internet utiles Prospection - Veille conomique
http://www.missioneco.org http://www.ubifrance.fr
http://www.ccip.fr http://www.interex.fr http://www.exportation.org
http://www.moci.fr http://www.planetexport.fr/accueil.asp
http://www.coface.fr http://www.europages.fr
http://www.wk.or.at/aw/etpo/ http://www.infoexport.gc.ca
http://exportsource.gc.ca http://www.assistant-export.com/
http://www.firmafrance.com/
http://www.odci.gov/cia/publications/factbook/index.html
http://www.mondissimo.com Transport
http://www.supplychainmagazine.fr http://www.cargohub.com/
http://www.logisticien.fr/ http://www.afcargo.com/
http://www.delmas.com/html/accueil/cadre.htm Douane
http://www.douane.gouv.fr : site des douanes franaises
https://pro.douane.gouv.fr : informations et tl-services de la
douane, statistiques
http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm : site de la
Commission europenne http://www.wcoomd.org/ie/fr/fr.html : site de
lorganisation mondiale des douanes
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do : vrification
sur le site de la Commission des numros de TVA des partenaires
commerciaux https://lekiosque.finances.finances.gouv.fr : accs aux
statistiques douanires Sites Internet utiles VII
- 8. https://deb.douane.finances.gouv.fr/ : services en ligne sur
la DEB, recherche de nomenclature ou de renseignements en relation
dchanges de biens http://mkaccdeb.eu.int/ http://conex.fr/ Risque
http://www.coface.fr/ http://www.cofacerating.fr/
http://www.unistrat.fr/ http://www.ducroire.be/
http://www.berreunion.org.uk Financement
http://entreprises.bnpparibas.fr/
http://www.credica.credit-agricole.fr/
http://www.sg-tradeservices.com/
http://www.entreprises.creditlyonnais.com/
http://www.ubs.com/1/f/ubs_ch/bb_ch/finance/trade_exportfinance.html
Juridique http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.ccr.jussieu.fr/urfist/resjur.htm http://www.iccwbo.org/
http://www.contratinternational.com/ VIII Gestion des oprations
Import /Export
- 9. Table des matires Prface V Sites internet VII PARTIE 1 LA
LOGISTIQUE INTERNATIONALE, TRANSPORT ET DOUANE Chapitre 1
Lorganisation des oprations logistiques 3 1. Le recours aux
prestataires extrieurs 1.1 Les diffrents prestataires du transport
international 1.2 Le choix et le suivi des prestations logistiques
1.3 La facturation du transitaire 2. Le rle de lincoterm 2.1
Prsentation des incoterms 2.2 Le choix de lincoterm 2.3 Ltude
dtaille des incoterms 2.4 Les limites des incoterms 3. Le choix des
solutions transport 3.1 Les diffrents modes de transport 3.2
Lanalyse globale des cots de distribution 4. La mise en uvre et la
gestion documentaire des oprations de transport 4.1 Les diffrentes
phases du transport 4.2 valuation du service et suivi documentaire
4.3 Gestion de lassurance transport 5. La facture commerciale
export 5.1 Ltablissement de la facture export 5.2 Les rgles
fiscales lies la taxe sur la valeur ajoute Table des matires 4 4 5
8 10 10 10 13 15 16 16 17 18 18 20 22 26 26 28 IX
- 10. C h a p i t r e 2 Lachat de transport maritime 1. La
configuration du fret maritime 1.1 Le transport en conventionnel
1.2 Les envois par conteneur 2. La tarification du transport
maritime 2.1 Interprter les rgles de tarification 2.2 Les
conditions de ligne (ou liner-terms) 2.3 Le paiement du fret 3. Le
contrat de transport par mer 3.1 Les obligations respectives des
parties 3.2 Le connaissement maritime 4. La responsabilit du
transporteur maritime (rgles de La Haye) 4.1 Les rserves faites par
le transporteur 4.2 Les causes dexonration 5. La rception des
marchandises C h a p i t r e 3 Lachat de transport arien 1. La
configuration du fret arien 1.1 Le tarif gnral 1.2 Les tarifs ULD
2. La tarification du transport arien 3. Le contrat de transport
arien 3.1 Les obligations des parties 3.2 La lettre de transport
arien (LTA) 4. La responsabilit du transporteur arien 4.1 Les
rserves faites par le transporteur 4.2 Les causes dexonration 5. La
rception des marchandises C h a p i t r e 4 Lachat de transport
routier ou ferroviaire 1. Lachat de transport routier 1.1 La
tarification 1.2 Le contrat de transport 1.3 La responsabilit du
transporteur 1.4 La rception de la marchandise 2. Lachat de
transport ferroviaire 2.1 La tarification 2.2 Le contrat de
transport 2.3 La responsabilit du transporteur 2.4 La rception de
la marchandise C h a p i t r e 5 La ralisation du ddouanement 1. Le
recours aux prestataires 2. La dclaration de dtail 2.1 Caractre
obligatoire de la dclaration 2.2 Le dclarant X Gestion des
oprations Import /Export 31 32 32 32 33 33 36 37 38 38 38 41 41 41
41 43 44 44 44 45 46 46 46 48 48 48 48 51 52 52 52 54 54 55 55 55
56 58 61 62 62 62 62
- 11. 63 63 68 70 70 70 70 71 71 73 74 2.3 La procdure D48 2.4
Les principaux lments de la dclaration 2.5 Le Document
Administratif Unique 3. La prsentation des marchandises en douane
3.1 La comptence des bureaux de douane 3.2 Les dlais de ddouanement
4. valuation et paiement de la dette douanire 4.1 Dfinition et
naissance de la dette douanire 4.2 Les droits et les taxes
acquitter 4.3 Les modalits de paiement 5. Le contrle du commerce
extrieur Chapitre 6 Les nouvelles procdures de ddouanement 77 1. La
procdure de droit commun 1.1 Les documents daccompagnement de la
dclaration en douane 1.2 La procdure manuelle ou informatise 1.3
Les fonctionnalits de Prodou@ne 2. Les procdures simplifies de
ddouanement 2.1 La procdure de dclaration simplifie (PDS) 2.2 La
procdure de ddouanement domicile (PDD) 2.3 La procdure de
ddouanement domicile domiciliation unique (PDU) 2.4 La procdure de
ddouanement express (PDE) 3. Les tlprocdures Chapitre 7 Les rgimes
douaniers 83 1. Les rgimes dfinitifs 84 84 84 85 87 89 89 89 90 91
91 92 93 1.1 Lexportation en simple sortie 1.2 Limportation
dfinitive 2. Les rgimes de transit 3. Les rgimes dentreposage 4.
Les rgimes dutilisation de la marchandise 4.1 Le rgime des retours
4.2 Le Rgime ATA (admission temporaire temporary admission) 4.3
Ladmission temporaire 5. Les rgimes de transformation 5.1 Le
perfectionnement actif 5.2 La transformation sous douane 5.3 Le
perfectionnement passif Chapitre 8 78 78 78 78 79 79 79 80 80 81
Les changes dans le cadre de lunion europenne 1. La libre
circulation des marchandises 95 96 96 96 1.1 Les principes 1.2 Les
limites la libre circulation Table des matires XI
- 12. 2. Le rgime de la TVA intracommunautaire 2.1 Les grands
principes de la TVA intracommunautaire 2.2 Les nouvelles
obligations dclaratives des entreprises 2.3 Les cas particuliers 3.
Les aspects juridiques des changes intracommunautaires 3.1 Le cadre
juridique 3.2 Le choix des conditions internationales de vente
(incoterms) 96 96 97 99 102 102 102 PARTIE 2 FINANCER ET GARANTIR
LES OPRATIONS IMPORT-EXPORT Chapitre 9 Panorama des risques
linternational et solutions 1. Lidentification des risques 1.1 La
classification des risques 1.2 Les risques par nature 1.3 Acheteur
public ou acheteur priv 1.4 Entreprise@rating de Coface : un
exemple de systme de notation du risque client 1.5 Risques sur les
contrats de biens dquipement lourd et cls en main 1.6 La couverture
des risques spcifiques lis aux oprations dimportation 2. Lvaluation
du risque pays 2.1 Les composantes du risque pays 2.2 Sources
dinformations et exemple de risque pays 2.3 La cotation du
risque-pays 3. La couverture du risque de prospection par
lassurance 3.1 Un soutien indispensable aux exportateurs 3.2
Lassurance prospection de Coface 3.3 Lassurance prospection par
lexemple 4. La couverture du risque de non-paiement 4.1 Une
approche empirique du risque-client 4.2 Lanalyse mthodologique du
risque client Chapitre 10 La scurisation financire des exportations
par les techniques bancaires 1. Les instruments de paiement 1.1 Le
chque 1.2 Le virement Swift 1.3 Le virement europen XII Gestion des
oprations Import /Export 105 106 106 106 107 108 109 109 110 111
111 112 114 114 115 118 119 120 121 127 128 128 129 129
- 13. 129 130 131 131 131 134 154 1.4 La lettre de change 1.5 Le
billet ordre 2. Les techniques de paiement 2.1 Lencaissement simple
2.2 La remise documentaire 2.3 Le crdit documentaire 2.4 La lettre
de crdit stand-by Chapitre 11 La scurisation financire des
exportations par lassurance-crdit 161 1. Les principaux gnraux de
lassurance-crdit 162 162 164 165 166 168 1.1 Rappel des principes
de base 1.2 Droulement du contrat dassurance-crdit 2. Analyse de
loffre Coface 2.1 Globalliance, une offre dassurance-crdit
modulable 2.2 Loption Litige de Globalliance Chapitre 12 Les
techniques de paiement limport 169 1. La problmatique de
limportateur 170 170 170 172 172 172 180 180 181 187 187 190 192
193 194 195 1.1 Acheter au meilleur prix mais pas nimporte quel
produit 1.2 Rassurer ses fournisseurs tout en se scurisant 2. Les
instruments et techniques de paiement 2.1 Les instruments de
paiement 2.2 Les techniques de paiement 3. La chronologie du crdit
documentaire limport 3.1 Les points essentiels 3.2 La demande
douverture et louverture du crdit documentaire 4. Le crdit
documentaire par lexemple 4.1 Exemple 1 : importation de planches
en provenance de Tunisie 4.2 Exemple 2 : importation textile de
Tunisie 5. La lettre de crdit stand-by par lexemple 6. La
scurisation de lacheteur par les garanties bancaires 6.1 Les
risques sur le fournisseur tranger 6.2 Les garanties bancaires par
lexemple Chapitre 13 Le financement des exportations 199 1. Les
notions de base de mathmatiques financires 200 200 202 203 203 204
204 1.1 Intrts simples 1.2 Les intrts composs 2. Les financements
bancaires court terme 2.1 La MCNE 2.2 Lavance en devises lexport
2.3 Laffacturage Table des matires XIII
- 14. Chapitre 14 La gestion du risque de change lexport 1.
Notion de risque de change 1.1 La mesure du risque de change 1.2 La
naissance du risque de change 1.3 Le choix de la monnaie de
facturation 2. La couverture interne du risque de change 3. Les
couvertures externes proposes par les banques 3.1 La couverture
terme 3.2 Les avances en devises 3.3 Les options de change 4. La
gestion du risque de change par les techniques dassurance 4.1
Loffre Coface Chapitre 15 La gestion du risque de change sur les
importations et leur financement 1. La gestion du risque de change
limport 1.1 Sensibilisation au risque de change limport 1.2 Les
solutions internes de couverture 1.3 Les techniques bancaires de
couverture 2. Le financement des importations 2.1 Le crdit obtenu
des fournisseurs 2.2 Les facilits obtenues auprs des banques
Chapitre 16 Les cautionnements et garanties de march lexport 1.
volution des engagements par signature 1.1 Rappel historique : des
srets relles aux srets personnelles 1.2 Les garanties au fil du
contrat 1.3 Les formes de garanties 2. Les cautionnements et
garanties par lexemple 2.1 Les mentions communes aux diffrentes
garanties 2.2 Garantie de soumission 2.3 Garantie de bonne fin 2.4
Garantie de restitution dacompte 2.5 Garantie de retenue de
garantie 2.6 Comment mettre en jeu la garantie ? Chapitre 17 Le
financement des exportations de biens dquipement lourd 1. Le crdit
fournisseur 1.1 Prsentation et fonctionnement 1.2 Fonctionnement du
crdit fournisseur 1.3 Le crdit fournisseur par lexemple 1.4
Avantages et inconvnients du crdit fournisseur XIV Gestion des
oprations Import /Export 209 210 210 210 211 212 213 213 214 216
218 218 219 220 220 220 221 223 223 224 227 228 228 229 234 236 236
237 238 239 240 242 243 244 244 245 249 251
- 15. 2. Le forfaiting 251 251 252 252 252 253 255 258 2.1
Dfinition 2.2 Avantages et inconvnients du forfaiting 3. Le crdit
acheteur 3.1 Prsentation et fonctionnement 3.2 Les caractristiques
dun crdit acheteur 3.3 Le crdit acheteur par lexemple 3.4 Avantages
et inconvnients du crdit acheteur PARTIE 3 LA PRISE EN COMPTE DES
CONTRAINTES JURIDIQUES Chapitre 18 Lenvironnement juridique
international 261 1. Les sources du droit international 262 262 262
263 263 264 264 265 265 266 266 266 266 266 1.1 Les conventions
internationales 1.2 Le droit communautaire 2. Le droit de la
proprit industrielle1 2.1 La problmatique 2.2 La protection des
inventions et des procds de fabrication 2.3 La protection des
dessins et modles, des marques 3. Le droit communautaire de la
concurrence 3.1 Les principes du trait de Rome 3.2 Les accords
bnficiant de lexemption 3.3 Le contrle des concentrations 4. Le
rglement des litiges 4.1 Les juridictions tatiques 4.2 Le recours
larbitrage Chapitre 19 Les oprations de vente et dachat
internationales 1. La vente internationale 269 270 270 270 271 271
271 272 273 274 1.1 Les tapes prcontractuelles 1.2 Loffre
commerciale 2. Lachat international 3. La forme et le contenu du
contrat 3.1 Ncessit de lcrit 3.2 Ltude des principales clauses 3.3
Aspects juridiques du commerce lectronique 4. Les contrats moyen et
long terme Table des matires XV
- 16. Chapitre 20 Les principaux contrats dintermdiaires 1. Le
contrat dagent 1.1 Les principes 1.2 La rdaction des clauses 2. Le
contrat de distribution 2.1 Labsence de statut 2.2 La rdaction des
clauses Chapitre 21 Les principaux contrats de transfert de
savoir-faire 1. Le contrat de franchise de distribution 1.1 La
lgalit du contrat 1.2 Le contenu 2. Le contrat de licence de
savoir-faire 2.1 La dfinition du savoir-faire 2.2 Les clauses
admises et non admises 3. Le contrat de licence de brevet 277 278
278 278 279 279 280 281 282 282 282 283 283 284 284 Applications
285 Lexique 429 Index 435 XVI Gestion des oprations Import
/Export
- 17. Partie 1 G O La logistique internationale, transport et
douane La logistique internationale est de plus en plus intgre dans
le fonctionnement des entreprises exportatrices et importatrices.
Elle comprend lorganisation des flux de marchandises et en
particulier la fonction transport dune part et dautre part la mise
en uvre des procdures douanires.
- 18. Il est frquent que les entreprises naient pas les moyens de
raliser elles-mmes ces oprations et le recours des prestataires est
indispensable : transitaires, commissionnaires. Ceux-ci grce leur
degr de spcialisation et leur rseau international proposent des
services valeur ajoute quil est ncessaire de comparer et dont il
faut assurer le suivi. Ladministration douanire quand elle
intervient dans diffrentes missions : fiscale pour assurer le
recouvrement de toutes les impositions et faire application de la
rglementation communautaire et nationale ; conomique : laboration
des statistiques, mise en uvre des procdures optimales et des
rgimes douaniers adapts. Ces dernires annes ont t marques par un
effort de simplification et de dmatrialisation des traitements
logistiques et douaniers permettant daccrotre la qualit des
services rendus aux oprateurs. Le recours des services en ligne et
des logiciels spcifiques permet de grer de plus en plus
efficacement la logistique internationale et den faire un outil de
performance et de management.
- 19. Chapitre 1 Lorganisation des oprations logistiques La
logistique concerne lensemble des oprations de transport, de
stockage, dallotissement, de distribution, de ddouanement de la
marchandise permettant de la mettre disposition dans les dlais et
les quantits souhaites sur les lieux de production, de distribution
ou de consommation. Cest une fonction trs large qui dborde le
simple cadre du transport international. Sa finalit est doptimiser
les cots dapprovisionnement et de stockage, de rendre lentreprise
plus comptitive sur les marchs extrieurs et de valoriser tous les
efforts caractre mercatique qui auront t raliss par ailleurs. Dans
cette optique lentreprise doit donc effectuer plusieurs choix qui
doivent la conduire une bonne matrise de ses flux dinformations et
de marchandises. Ces choix interviennent dans le cadre dune
rflexion globale qui assure la cohrence de la politique logistique
de lentreprise. 1. Le recours aux prestataires extrieurs 2. Le rle
de lincoterm 3. Le choix des solutions transport 4. La mise en uvre
et la gestion documentaire des oprations de transport 5. La facture
commerciale export 4 10 16 18 26 Chapitre 1 - Lorganisation des
oprations logistiques 3
- 20. 1. Le recours aux prestataires extrieurs Bien que les
transporteurs se soient dots de services commerciaux capables de
grer les relations avec les chargeurs, la complexit des oprations
logistiques et lvolution des besoins en matire de logistique
globale rendent indispensable le recours des intermdiaires. Exemple
Un industriel franais veut expdier des pices de rechange automobile
au Soudan. Il doit recourir aux services dun transporteur routier
jusqu Marseille, faire organiser la mise bord sur le navire,
sassurer des conditions du dchargement Alexandrie en gypte puis
faire organiser le transport sur remorque routire jusque Kartoum o
le client viendra enlever sa marchandise. On imagine facilement la
complexit du point de vue du transport et des oprations de douane.
On constate donc que lcrasante majorit des entreprises externalise
lheure actuelle, au moins les oprations de stockage et de
transport. Dans certains secteurs industriels et de fabrication de
biens de consommation, les entreprises dlguent la planification de
leurs oprations des prestataires/ partenaires mais continuent
exercer un contrle global. Les dernires volutions font apparatre
une externalisation complte de la logistique sans quil y ait de
pilotage par le client. Exemple Mobistar, 2e oprateur belge de
tlphonie mobile, envisage la possibilit de sous-traiter le
dpartement supply operations qui soccupe de la logistique et de la
gestion des stocks. Schenker et DHL ont t consults. Les e-marchands
sont souvent confronts au choix de lexternalisation, compte tenu
des volumes traits et des contraintes en termes de rapidit, sachant
que de nombreux clients se plaignent du non-respect des dlais ou
des frais de port excessifs. Le prestataire se doit alors dassurer
des fonctions de conseil, de pilotage intgral et de choix des
solutions logicielles. Exemple Sont rpertoris ce niveau de service
: ABX Logistics, CAT Dachser, Danzas / DHL, Exel, FM Logistic,
Frans Maas, Gefco, Geodis Calberson, Giraud, Hays, Norbert
Dentressangle, Schenker 1.1 Les diffrents prestataires du transport
international Souvent dsigns sous le terme gnral de transitaires ,
ils reprsentent en fait une grande diversit de savoir-faire et de
statut juridique. Spcialiss par mode de transport, ou par
destination gographique ou par leur type de prestations (exemple :
messagerie express, fret sous temprature contrle, etc.), ils sont
soit mandataires soit commissionnaires . Statut juridique compar du
commissionnaire et du mandataire Statut Rle Rmunration
Responsabilit Commissionnaire de transport (art. 97-98-99 du Code
de commerce) Dcret du 5 mars 1990 Intermdiaire, professionnel qui
organise de faon libre et autonome, pour le compte de lexpditeur,
la totalit du transport. Au forfait (tonne, m3, ou lexpdition). Sa
facture ne fait pas apparatre le dtail des prestations. Obligation
de rsultat (comparable celle du transporteur). Il est responsable
de ses fautes et de celles de ses substitus. Il est tenu de rparer,
mais pas davantage que les transporteurs eux-mmes. Professions
correspondant ce statut : groupeur arien ou maritime : ils
constituent des expditions compltes (palettes ou conteneurs) et se
chargent dorganiser le transport en ayant recours aux compagnies
ariennes ou maritimes. affrteur routier : il recherche le
tranporteur routier qualifi pour le compte dautrui et fait excuter
le tranport. 4 Partie 1 - La logistique internationale, transport
et douane
- 21. Statut Rle Rmunration Responsabilit Causes exonratoires de
responsabilit : vice propre de la marchandise, faute du commettant,
force majeure. Mandataire (transitaire) Agent de liaison entre deux
modes de transport, il agit sur les instructions de son client
nonobstant le devoir de conseil en matire de stockage, rexpdition
ou ddouanement de la marchandise. Obligation de fournir une facture
dtaille. Rmunration dtermine daprs les usages (cf. fiche n 4).
Obligation de moyens, il ne rpond que de ses fautes personnelles
prouves, et non de celles des transporteurs. Il lui est possible de
limiter sa responsabilit. Professions correspondant ce statut :
agent de fret arien: procde la remise de la marchandise la
compagnie arienne, prpare les documents ; transitaire portuaire :
procde aux oprations de chargement ou de dchargement et la
rexpdition de la marchandise ; agent maritime : mandataire des
compagnies maritimes ; consignataire du navire : reprsentant de
larmateur. Commissionnaire en douane (rglement CEE 3682/85)
Personne physique ou morale qui agit en tant que mandataire ou en
son nom propre. Il effectue, pour le compte des oprateurs, les
formalits de ddouanement de la marchandise. Il est tenu dun devoir
de conseil. limportation il peut faire lavance des droits et taxes
dus par la marchandise. Il doit tre agr et rpondre aux conditions
dexercice de la profession. Cette activit peut tre exerce seule ou
en plus de celle de mandataire ou de commissionnaire. Tarification
libre. Peroit en plus de sa rmunration, un pourcentage des sommes
acquittes aux douanes ( limport) : avances de fonds et
remboursement de ces sommes (droits, taxes, crdit denlvement).
Responsabilit civile et pnale envers la douane. Responsabilit
envers son mandant de linexcution ou de la mauvaise excution de son
mandat. Le mandant doit prouver la faute du commissionnaire. 1.2 Le
choix et le suivi des prestations logistiques A. Lvaluation des
besoins Les choix logistiques constituent le prolongement
indispensable de la politique commerciale de lentreprise. Ils sont
fonction de lanalyse des flux de marchandises mais aussi de
lensemble des services annexes tels quentreposage, groupage de la
marchandise, rception larrive, prise en charge des formalits
douanires, etc. Une rflexion globale doit mener un cahier des
charges dfinissant : la nature des marchandises traiter
(dimensions, valeur, poids, fragilit), les exigences de la clientle
(dlais, frquences, quantits, prix), les zones gographiques
concernes et leur spcificit (frquence des dparts, transit time,
scurit), Chapitre 1 - Lorganisation des oprations logistiques
5
- 22. les services fournir au dpart ou larrive par type de
clientle, par rgion, par activit, les lments particuliers
dfinissant le niveau de la prestation recherche : image de marque,
fiabilit, dlais, cots, etc. Ce cahier des charges tient compte de
lensemble des remarques formules par tous les services de
lentreprise et notamment la production et les services commerciaux.
Exemple 1 Les diffrents fournisseurs dhypermarchs situs dans les
Dom-Tom ont labor un cahier des charges qui a conduit la slection
dun commissionnaire capable dassurer un service plusieurs niveaux,
de faon optimiser la rotation des stocks pour limiter les frais
financiers tout en vitant les ruptures dapprovisionnement et en
assurant un excellent tat pour tous les produits livrs.
Organisation mise en place par le commissionnaire Magasins trangers
Transmission des commandes sur support papier ou magntique Centrale
dachat en France Transmission au transitaire des doubles de
commande tris par le fournisseur et date de livraison au plus tard.
Commissionnaire en France Rceptionne et contrle les marchandises et
les documents. Relance les fournisseurs si ncessaire. Organise le
transport par conteneur et les pracheminements jusquau port de
dpart. Prpare et dite les documents de ddouanement export et les
documents de transport (dont le manifeste). dite les tats de
livraison, la facturation, les statistiques (activit, chiffre
daffaires, rayon, priodes). Transmet les cots de revient sur la
base du CIF. Commissionnaire ( ltranger) Ddouane la marchandise et
assure la livraison aux magasins. tablit le cot de revient complet
larticle (base CIF + transport local + douanes). Magasins trangers
Rception des marchandises. Rception des cots de revient complets
larticle. Source : daprs MOCI n 997. Exemple 2 Le groupe Volvo doit
acheminer rgulirement et rapidement depuis la Sude des pices
dtaches pour automobiles pour tout le rseau de concessionnaires
franais. Les moyens mis en uvre quotidiennement par le
commissionnaire de transport sont considrables : tlex de pralerte
des pices commandes pour prparer les expditions, enlvement 17
heures Gteborg, liaisons entre le systme informatique de Volvo et
celui du commissionnaire pour ldition automatique des documents et
le suivi des expditions, transport arien des pices, arrive Charles
de Gaulle puis clatement vers les principales villes de province le
tout dans un dlai de 24 heures. B. La notion de supply chain Les
grands secteurs de lconomie (automobile, aronautique, grande
distribution, e-commerce par exemple) exigent souvent la remise
plat des stratgies logistiques. Ainsi, la gestion de la supply
chain ou chane logistique globale va prendre en compte, de faon
continue, les flux physiques et dinformation gnrs par les commandes
et les livraisons. Ces flux sont grs par des procdures, des outils
et des logiciels capables de suivre en temps rel, les diffrentes
tapes ainsi que les diffrents acteurs : fournisseurs,
transporteurs, clients, prestataires divers. 6 Partie 1 - La
logistique internationale, transport et douane
- 23. La notion de supply chain privilgie le principe du
partenariat avec tous les acteurs conomiques et sappuie sur le
dveloppement des NTIC. Le rsultat svalue en terme de coordination
et de fluidit des flux, de simplicit et de rapidit des mises jour
et dans llaboration de plans de production, de transport, de
stockage, de gestion des retours, de traitement des imprvus et
dapprovisionnement intgrs. Exemple Un industriel peut communiquer
ses fournisseurs ses propres prvisions de vente afin que ceux-ci
les intgrent dans leur plan de production et leur propres
approvisionnements. Les outils informatiques communs permettent
galement un traitement plus efficace des informations : mise jour
des stocks, suivi des commandes, traabilit, etc. Le Supply Chain
Management (SCM) devient pour de nombreuses entreprises (Carrefour,
Danone, DHL, Gefco, PSA et Vallorec par exemple), un outil
stratgique et de performance, indispensable Exemple Le dveloppement
des colis en vrac conduit le transporteur GLS France faire voluer
ses outils et ses process. 6 agences modles quipes des dernires
technologies de tri, seront oprationnelles ds le premier semestre
2008, avant la gnralisation du systme lensemble des agences et dpts
du rseau franais. Une des innovations consiste notamment utiliser
des bras tlescopiques permettant de relier directement les camions
la chane de tri. Les temps de chargement/dchargement sen
trouveraient considrablement rduits, garantissant une plus grande
fluidit dans le traitement des colis. Source : Supply Chain
magazine, Newsletter n 467. C. Les critres de choix des
prestataires La solution logistique globale fait intervenir une
analyse des besoins de stockage et des frquences de livraison. Le
choix de la solution technique (mode de transport et type
dintermdiaire) requiert ltude des diffrentes offres de transport.
Pour les expditions courantes, lentreprise traite souvent avec le
mme transporteur ce qui permet dobtenir un service personnalis
ainsi que des tarifs avantageux. Elle peut cependant raliser des
appels doffre pour des oprations plus labores ou simplement pour
faire jouer la concurrence. On obtiendra alors plusieurs devis quil
faudra comparer en fonction de critres multiples o le prix nest pas
toujours le facteur essentiel. a. Stockage et frquence des
livraisons Stocker des marchandises reprsente un cot que chaque
entreprise essaie de minimiser en amont et en aval de la
production. De mme les entreprises de distribution cherchent rduire
leur stock de vente. Les exportateurs doivent donc trouver un
compromis entre leur intrt financier et celui de leur client, en
optimisant les quantits livrer. Le lieu de stockage est galement un
choix important : il peut se situer soit proximit des locaux de
production soit au contraire auprs des clients de lentreprise,
cest--dire ltranger. Les modalits et les cots de stockage sont
alors diffrents. Cette dernire option permet de livrer au client
des quantits plus petites dans des dlais souvent plus courts.
Livrer des quantits plus importantes permet au fournisseur de mieux
exploiter les capacits des diffrents modes de transport et dobtenir
des prix plus comptitifs. Cependant, cest le client que lon pnalise
en lobligeant financer des stocks plus consquents pour faire le
lien entre des livraisons moins frquentes. Dans tous les cas, il
faut rechercher une solution optimale qui tient compte de lensemble
des contraintes sans perdre de vue que la comptitivit finale du
produit en dpend. b. Dlai dacheminement La dure totale du transport
(transit time) et le respect des dlais sont des facteurs de
comptitivit de plus en plus importants dans un contexte o le
juste--temps , la notion de stock-zro sont devenus des critres de
bonne gestion. De plus, certains produits (prissables ou de grande
valeur) ne supportent que des temps dimmobilisation trs courts.
Chapitre 1 - Lorganisation des oprations logistiques 7
- 24. Exemple Importations de fleurs tropicales pour la fte des
Mres : les marchandises fragiles doivent tre enleves chez les
horticulteurs et mises disposition sur les lieux de vente dans un
dlai de deux trois jours maximum. Les produits Herms sont expdis
dans toute lEurope au dpart de Pantin et parviennent leur
destinataire dans un dlai de 24 heures. La solution transport mise
en place par Air Express International constitue un vritable plan
dapprovisionnement des distributeurs o le service rapide en porte
porte est lobjectif essentiel. c. Qualit de la prestation La qualit
de la prestation peut tre dfinie comme la capacit respecter
lensemble des contraintes de lexpdition et par la prise en charge
de lopration de bout en bout . Exemple 2 000 m3 de marchandises les
plus diverses doivent tre achemins depuis lExtrme-Orient, pour 148
destinations en France et dans les Dom, pour tre vendus en grande
distribution. Pour le transitaire charg de lopration, cela
reprsente 78 dossiers, des milliers de cartons et une valeur CIF de
dix millions deuros. Pour une prestation dont le prix est fix
forfaitairement la tonne, le transitaire assure le transport et les
rexpditions sur 4 mois, le ddouanement, la vrification des colis,
le reconditionnement, ltiquetage des cartons et mme les oprations
de remise en forme des textiles arrivs, chiffonns. Source : daprs
MOCI n 997. d. Scurit des marchandises pendant le transport La
scurit des marchandises dpend du mode de transport utilis, du
caractre appropri de lemballage et de la solution globale labore
par le transitaire : nombre de ruptures de charge, itinraire
retenu, contrle du chargement et du dchargement de la marchandise.
Exemple Air Liquide devait expdier au Nevada (tats-Unis) des
colonnes de distillation dair reprsentant 76 tonnes et 480 m3
environ pour un transport devant combiner la route et la mer. Les
tudes pralables ont port sur les conditions du pr et
post-acheminement en France puis aux tats-Unis (de Long Beach
Carlin au Nevada). Ponts, tunnels et routes ont t tudis ainsi que
les possibilits du transport maritime. Le climat imposait en outre
le franchissement des montagnes rocheuses avant la priode
denneigement. Une attention particulire fut apporte aux oprations
de calage, saisissage et arrimage de la marchandise ainsi qu toutes
les oprations administratives ncessaires, en France et aux
tats-Unis. e. Prix Le prix nest pas toujours le critre essentiel de
comparaison. Il ne doit pas tre isol des autres critres de choix.
De plus, prix gal, encore faut-il que les prestations soient
quivalentes. Il faut donc chercher obtenir des devis dtaills de la
part des transitaires afin de comparer les diffrents postes de
frais. Le prix devient un critre dterminant pour les marchandises
de faible valeur ou lorsque les conditions du march sont trs
concurrentielles. Exemple Remarque Des fers repasser imports de
Chine ne peuvent voyager par avion en raison du cot lev du
transport arien. Les transitaires retenus sont ceux qui proposent
un acheminement par mer prix bas, mme si le dlai de transport peut
dpasser 30 jours. Les transitaires tablissent gratuitement les
cotations demandes. 1.3 La facturation du transitaire Lexportateur
ou limportateur doit tre en mesure de comprendre et de vrifier les
factures tablies par les prestataires de transport . La facture du
transitaire pour une importation prend en compte la liquidation
douanire, les frais de commissionnaire en douane et les frais
affrents au transport. Elle distingue aussi les sommes taxables
(soumises TVA correspondant des prestations effectues en France),
des sommes non taxables : droits et taxes, remise au receveur,
transport international, et autres prestations ralises en dehors du
territoire national. 8 Partie 1 - La logistique internationale,
transport et douane
- 25. Cadre de facturation dun transitaire limport Transroute
International Agence en douane Transports internationaux .
Destinataire . Nos rf.: N dossier : Numros et marques Nombre colis
Mode de transport : Date darrive en France : Destinataire : Codes
Nature de la marchandise Poids Valeur des marchandises : Libell
Taxable A. Sommes acquittes ladministration des douanes Droits de
douane Taxe sur la valeur ajoute Remise de 1 B. Sommes acquittes
dautres administrations C. Frais du commissionnaire en douane
Commission dintervention Crdit denlvement Avance de fonds Vacation
en douane Travail en heure extra lgales TID D. Frais affrents au
transport Frais de douane ltranger Commission de transit Transport
principal Passage portuaire Taxe de tlphone, tlex, fax,
correspondance Assurance { Cammionnage larrive Totaux Non taxable +
+ + + + + + + + + + + + + T1 T2 TVA 19,6 % sur T1 TVA Total rgler
(T1 + T2 + TVA) Pices jointes : Conditions de rglement La colonne
taxable reprend toutes les prestations ralises en France. Les
prestations ralises hors du territoire fiscal franais sont non
taxables. Droits de douane calculs sur la valeur en douane des
marchandises. TVA calcule sur la valeur en douane augmente des
droits de douane. Remise calcule sur la liquidation douanire
(droits et taxes). Somme ngociable auprs du transitaire. Pas de
barme. Le crdit denlvement rsulte de la mise en place dune caution
pour le paiement des droits et des taxes. Il reprsente un faible
pourcentage de la liquidation douanire (droits et taxes). Avance de
fonds qui correspond une provision pour le paiement de la
liquidation par le commissionnaire pour le compte de son client
importateur. Rmunration des heures en dehors des horaires normaux
douverture des bureaux. TID : taxe informatique de ddouanement
perue lorsquil y a utilisation du systme SOFI. Cest une partie de
la rmunration du transitaire. Plus de barme impos. { Assurance
tiers chargeur la demande du client. Chapitre 1 - Lorganisation des
oprations logistiques 9
- 26. Remarque Le transitaire prend une commission sur toutes les
prestations ralises par dautres intervenants (manutention,
assurance). lexportation, la facture se simplifie considrablement.
Il ny a plus de colonne taxable, ni de paragraphes A et B. 2. Le
rle de lincoterm 2.1 Prsentation des incoterms La rpartition des
frais et des risques lis au transport de la marchandise est une
source de conflit potentielle. Pour viter toute ambigut sur les
termes de laccord, le contrat de vente doit se rfrer un langage
codifi les incoterms (International Commercial Terms) ou CIV
(conditions internationales de vente). Les incoterms ont t dfinis
par la Chambre de commerce internationale. Leur dernire rvision
date de lanne 2000. Ils dfinissent de faon uniforme les points de
transfert de frais et les points de transfert de risques (voir
fiche technique n 2). Ils rappellent utilement les documents qui
sont dus par le vendeur lacheteur. Au nombre de treize, ils sont
rpertoris en trois catgories en fonction du mode de transport
utilis . Le transport maritime FOB : Free On Board (franco bord) VD
CIF : Cost Insurance and Freight (cot assurance et fret) VD FAS :
Free Alongside Ship (franco le long du navire) VD DES : Delivered
Ex Ship (rendu ex-ship) VA CFR : Cost and Freight (cot et fret) VD
DEQ : Delivered Ex Quay (rendu quai) VA Le transport omnimodal CIP
: Carriage and Insurance EXW : Ex Works Paid to ( lusine) VD (port
pay assurance comprise) VD FCA : Free Carrier (franco transporteur)
VD DDU : Dlivered Duty Unpaid (rendu droits non acquitts) VA CPT :
Carriage Paid To (port pay jusqu) VD DDP : Delivered Duty Paid
(rendu droits acquitts) VA Le transport terrestre DAF : Delivered
At Frontier (rendu frontire) Chaque incoterm recouvre une srie
dobligations prcises pour le vendeur et pour lacheteur (voir tude
dtaille p. 13). 2.2 Le choix de lincoterm Le choix de lincoterm
rsulte de la ngociation entre les intresss, mais aussi de facteurs
extrieurs (habitudes du march, pratique des entreprises
concurrentes) et de la capacit de lentreprise mettre en uvre une
politique logistique. En fait, le choix de lincoterm a des
consquences juridiques (obligations qui en dcoulent pour le vendeur
et lacheteur) et pratiques. 10 Partie 1 - La logistique
internationale, transport et douane
- 27. A. Incoterm et politique commerciale Les incoterms des
groupes E, F et C librent le vendeur de ses obligations dans le
pays dexpdition : ce sont des incoterms de vente dpart. Groupe E
EXW : obligation minimale du vendeur, le transfert des risques et
des frais a lieu dans les locaux du vendeur. Groupe F FCA, FOB, FAS
: la remise au transporteur met fin aux obligations du vendeur.
Groupe C CFR, CIF, CPT, CIP : le vendeur paie dans tous les cas le
transport, quelquefois lassurance mais ne supporte en aucun cas les
risques lis au transport. Dans tous les cas, les ventes au dpart
(VD) sont retenues chaque fois que lexportateur nest pas en mesure
de proposer une offre plus complte au client dans des conditions de
prix et de scurit satisfaisantes. Le groupe D, au contraire, ne
libre le vendeur de ses obligations que lorsque les marchandises
arrivent destination, laissant celui-ci les charges et les risques
lis au transport. Ce sont les ventes larrive. Le vendeur dcharge
ainsi lacheteur de toute une srie dobligations et de risques ce qui
peut constituer un excellent argument de vente. Il est galement en
meilleure position que lacheteur pour rechercher des solutions
transport optimales. Dans certains cas, le vendeur peut avoir la
matrise complte des oprations de distribution. Remarque Quel que
soit le point de transfert de frais entre acheteur et vendeur, cest
toujours lacheteur qui supporte de faon directe ou indirecte la
totalit des frais. B. Incoterms, oprations de dchargement et
formalits douanires La rvision 2000 des incoterms a principalement
rgl des problmes rcurrents lis aux oprations de
chargement/dchargement et de ddouanement. Le principe selon lequel
celui qui contrle les quipements au lieu convenu assurera le
chargement ou le dchargement a induit les changements suivants. Les
deux derniers incoterms de la famille des D ont fait lobjet de
prcisions et dune modification importante dans lallocation des
frais de dchargement dans la rvision 2000. Si lincoterm DDP
(Delivered Duty Paid) reste inchang en ce qui concerne le
ddouanement et le paiement des droits et taxes darrive, il permet
dsormais au vendeur comme lincoterm DDU (Delivered Duty Unpaid) de
livrer la marchandise dans les locaux de lacheteur sans
dchargement. Cet allgement des obligations du vendeur est
fondamental et sexplique aisment par la difficult que celui-ci peut
prouver de dcharger ou faire dcharger des marchandises ltranger,
alors quil ne dispose pas de moyens suffisants pour assurer ces
oprations. En contrepartie, lacheteur supporterait les frais de
stationnement ou de stockage supplmentaires, gnrs directement par
un retard de ddouanement. Le cas chant, les parties peuvent
contractuellement apporter de plus grandes prcisions sur le partage
des frais et des formalits douanires destination. Enfin il est
maintenant trs clair que ces deux incoterms peuvent tre utiliss
dans des zones de libre-change puisque la mention where applicable1
est reprise dans la version officielle. Grce ce remaniement, ces
deux incoterms devraient connatre une application plus large dans
les annes venir. De mme, lincoterm FCA (Free Carrier) a t revis
pour mettre la charge du vendeur les oprations de chargement et en
cas de pr-transport assur par le vendeur avant le transport
principal, les oprations de dchargement la charge de lacheteur. 1.
Sil y a lieu. Chapitre 1 - Lorganisation des oprations logistiques
11
- 28. Exemple Une livraison est prvue en FCA dans les locaux du
vendeur et le transport prvoit une conteneurisation en FC1 :
lempotage et le chargement du conteneur sur la remorque routire se
fait aux frais et risques du vendeur. Si le vendeur assure au
contraire un transport dapproche vers un terminal conteneur avec un
transporteur nomm par ses soins, le dchargement sur le terminal
sera la charge de lacheteur. Lincoterm FAS (Free Alongside Ship) a
subi un remaniement important en ce qui concerne les obligations de
ddouanement export. Celles-ci sont dsormais la charge du vendeur
beaucoup mieux plac que son client pour assurer ces formalits dans
de bonnes conditions.1 Selon la mme logique, lincoterm DEQ
(Delivered Ex Quay) exige dans la rvision 2000 que lacheteur
ddouane la marchandise limportation et assure les formalits
douanires requises. Il convient galement de remarquer que le DEQ
doit se limiter une livraison quai et que les frais de dchargement
ou de manutention larrive ainsi que les risques sont la charge de
lacheteur. Des prestations ultrieures (mise en entrept par exemple)
que lon souhaiterait inclure dans la prestation du vendeur
devraient conduire au choix du DDU, voire du DDP. Enfin, lincoterm
EXW reste un incoterm minimaliste pour le vendeur puisque celui-ci
nassure aucune formalit de douane export et que le chargement sauf
accord contraire express reste entirement la charge de lacheteur.
Il est donc de lintrt de lacheteur de vrifier quil sera bien en
mesure dassurer ces oprations. Si tel nest pas le cas, il aura
plutt intrt choisir un incoterm FCA lui assurant le ddouanement
export et le chargement par le vendeur. Incoterms EXW Chargemenr
dans les locaux du vendeur FCA DAF Par lacheteur DDP Par le vendeur
Dchargement dans les locaux de lacheteur Dchargement du vhicule
dapproche dans un terminal ou une frontire terrestre DDU Par
lacheteur Par lacheteur Par le vendeur C. Incoterm et assurance Il
est toujours de lintrt de lacheteur, dans une vente dpart, de
vrifier que la marchandise est bien garantie surtout lorsquil ne
souscrit pas lui-mme lassurance. Le vendeur qui ne supporte pas le
risque de perte ou davarie de la marchandise na quune obligation
minimale en matire dassurance (CIP/CIF). Ainsi lacheteur qui dsire
tre couvert pour des risques particuliers, doit en faire la demande
expresse au vendeur (par exemple CIF + risques de guerre). Dans
tous les cas o le vendeur paye lassurance, il fournit le certificat
lacheteur. 1. FCL : Full Container Load. 12 Partie 1 - La
logistique internationale, transport et douane
- 29. 2.3 Ltude dtaille des incoterms A. Groupe des Ex et des
Free La rpartition des cots selon lincoterm de la vente La
rpartition des cots entre vendeur et acheteur est dtermine en
fonction de lincoterm qui va dfinir prcisment le point de transfert
de frais ne pas confondre avec le point de transfert de risques .
Lgende TRANSFERT DU RISQUE ACHETEUR TRANSFERT DES FRAIS EXW VENDEUR
Groupe E EXW EX Works ( named place) Tous modes de transport - VD
EXW A lusine ( lieu convenu) Lunique responsabilit du vendeur est
de mettre la marchandise la disposition de lacheteur, en son
tablissement. Le vendeur nest pas responsable du ddouanement
lexportation ni du chargement de la marchandise sur le vhicule
fourni par lacheteur, sauf convention contraire. Lacheteur supporte
tous les frais et risques inhrents au transport de la marchandise,
de ce point au lieu de destination. Ce terme reprsente lobligation
minimum pour le vendeur VENDEUR ACHETEUR FCA Groupe F FCA Free
Carrier ( named place) Tous modes de transport - VD FCA
Franco-transporteur ( lieu convenu) Cest lacheteur qui choisit le
mode de transport et le transporteur. Cest lui qui paye le
transport principal. Le vendeur remplit ses obligations lorsquil
dlivre les marchandises entre les mains du transporteur dsign par
lacheteur au point convenu. Si ce point nest pas prcis, le vendeur
a le choix du point qui lui convient le mieux au lieu de dlivrance
. Le transfert des frais et des risques intervient au moment o le
transporteur prend en charge la marchandise. Le chargement dans les
locaux du vendeur sentend ses frais et risques. En cas de transport
dapproche, la livraison est faite vhicule non dcharg, donc tous
frais et risques de dchargement pour lacheteur. En cas de camion
complet, wagon complet, conteneur complet, cest le vendeur qui fait
le chargement et lacheteur le dchargement, leurs propres frais et
risques. Le ddouanement lexportation est la charge du vendeur. Le
transporteur peut tre un transitaire-organisateur de transport. FAS
Free Alongside Ship ( named port of shipment) Exclusivement
maritime - VD FAS Franco le long du Navire ( port dembarquement
convenu) Daprs ce terme, les obligations du vendeur sont remplies
lorsque la marchandise a t place le long du navire sur le quai ou
dans des allges (barges ou pniches). Cela signifie que lacheteur
doit, partir de ce moment, supporter tous les frais et risques de
perte ou de dommage aux marchandises. Il convient de noter que le
vendeur doit comme pour le FOB, ddouaner la marchandise
lexportation. Cest lacheteur qui dsigne le navire et paye le fret
maritime. FOB Free On Board ( named port of shipment) Exclusivement
maritime - VD FOB Franco Bord ( port dembarquement convenu) La
marchandise doit tre place bord du navire par le vendeur au port
dembarquement dsign dans le contrat de vente. Cest lacheteur qui
choisit le navire et paye le fret maritime. Le transfert de frais
et de risques entre vendeur et acheteur se fait lorsque la
marchandise passe le bastingage du navire. Les formalits
dexportation incombent au vendeur. TRANSPORTEUR ACHETEUR VENDEUR
FAS Quai dpart VENDEUR FOB VENDEUR ACHETEUR ACHETEUR Denis
Chevallier/LE MOCI Chapitre 1 - Lorganisation des oprations
logistiques 13
- 30. B. Groupe des cost et carriage Lgende VENDEUR CFR Cost and
Freight ( named port of destination) Exclusivement maritime - VD
CFR Cot et Fret ( port de destination convenu) Cest le vendeur qui
choisit le navire et paye le fret maritime jusquau port convenu.
Chargement sur navire la charge du vendeur. Formalits dexportation
galement. Le risque de perte ou de dommages aux marchandises, ainsi
que de toute augmentation des frais est transfr du vendeur
lacheteur lorsque la marchandise passe le bastingage du navire au
port dembarquement. Le poInt de transfert de risque est donc le mme
quen FOB. Exclusivement maritime - VD CIF Cost, Insurance and
Freight (named port of destination) CIF Cot, Assurance et Fret (
port de destination convenu) Terme identique au CFR avec
lobligation supplmentaire pour le vendeur de fournir une assurance
maritime contre le risque de perte ou de dommages aux marchandises
en cours du transport maritime. Il sagit dune assurance FPA
(franche davaries particulires) sur 110 % de la valeur, obligation
minimum du vendeur. Cest le vendeur qui paye la prime. Mais la
marchandise voyage aux risques et prils de lacheteur, et la
position du transfert de risque (passage du bastingage au port
dembarquement) est la mme quen FOB ou CFR. CPT Carriage Paid To (
named place of destination) Tous modes de transport - VD CPT Port
pay jusqu ( lieu de destination convenu) Le vendeur choisit le
transporteur et paye le fret pour le transport de la marchandise au
lieu de destination convenu. Cependant, les risques davarie la
marchandise ou de sa perte, ainsi que daugmentation des cots en
cours de transport, sont transfrs du vendeur lacheteur lorsque la
marchandise est remise au premier transporteur. Mmes observations
pour chargement, dchargement et ddouanement que le
franco-transporteur . Le transporteur peut tre un
transitaire-organisateur de transport. Tous modes de transport - VD
CIP Carriage and Insurance Paid to ( named place of destination)
CIP Port pay, assurance comprise, jusqu ( point de destination
convenu) Ce terme est identique au prcdent avec en plus, pour le
vendeur, lobligation de fournir une assurance transport contre les
risques davarie la marchandise ou de sa perte pendant le transport.
Il est conseill lacheteur et au vendeur de se mettre daccord sur
ltendue de cette assurance. Le vendeur conclut le contrat de
transport, paye le transport et la prime dassurance. Le
transporteur peut tre un transitaire-organisateur de transport. 14
Partie 1 - La logistique internationale, transport et douane
TRANSFERT DU RISQUE ACHETEUR TRANSFERT DES FRAIS CFR ACHETEUR
VENDEUR Chargement et fret pays par le vendeur. CIF ACHETEUR
VENDEUR Chargement, fret et assurance (PFA) pays par le vendeur.
CPT TRANSPORTEUR VENDEUR ACHETEUR Cest le vendeur qui paye le
transport. CIP TRANSPORTEUR VENDEUR ACHETEUR Cest le vendeur qui
paye le transport et la prime dassurance.
- 31. C. Groupe des delivered Lgende VENDEUR DAF Delivered At
Frontier ( maned place) Terrestre DAF Rendu Frontire ( lieu
convenu) Le transfert des frais et des risques se fait au passage
de la frontire, celle-ci devant tre prcise trs soigneusement et
compltement. Le vendeur paye les frais et supporte les risques
jusqu la frontire. Il met la marchandise disposition de lacheteur
sur le vhicule non dcharg. Sil convient de couvrir une assurance,
il est recommand lacheteur et au vendeur de se mettre daccord pour
que lun deux soigne lassurance sur la totalit du parcours. Les
formalits douanires dexportation incombent au vendeur ; les
formalits douanires dimportation et le paiement des droits de
douane dus limport incombent lacheteur. DES Delivered Ex Ship (
named port of destination) Exclusivement maritime - VA DES Rendu Ex
Ship ( port de destination convenu) Cest le vendeur qui choisit le
navire, paye le fret et supporte les risques du transport maritime.
Le transfert des frais et des risques se fait bord du navire au
point de dchargement usuel du port de destination convenu, de faon
permettre lenlvement de la marchandise du navire par les moyens de
dchargement appropris la nature de celle-ci. Exclusivement maritime
- VA DEQ Delivered Ex Quay ( named port of destination) DEQ Rendu
Quai ( port de destination convenu) Comme son nom lindique, ce
terme signifie que transferts de risques et de frais ont lieu
lorsque le vendeur met la marchandise disposition de lacheteur, non
ddouane et sur le quai du port convenu. Les formalits de
ddouanement dans les pays dimportation, ainsi que le paiement des
droits et taxes exigibles limportation incombent lacheteur. Le DEQ
se limite la livraison quai. Si les parties souhaitent modifier la
prise en charge des frais de douane, elles doivent le spcifier dans
le contrat cf variante fiche technique N3. DDU Delivered Duty
Unpaid ( named place of destination) Tous modes de transport - VA
DDU Rendu Droits Non Acquitts ( lieu de destination convenu) Le
vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a
t mise disposition au lieu convenu dans le pays dimportation,
dchargement non compris. Cest lacheteur qui dcharge et qui soccupe,
ses risques et frais, de laccomplissement des formalits douanires
dimportation et du paiement des droits et taxes dimportation. DDP
Delivered Duty Paid ( named place of destination) Tous modes de
transport - VA DDP Rendu Droits Acquitts ( lieu de destination
convenu) linverse du terme lusine , cet incoterm, lorsquil est
suivi par des mots dsignant ltablissement de lacheteur, dnote
lautre extrme, lobligation maximum du vendeur. Cest le vendeur qui
fait tout, y compris le ddouanement limport et le paiement des
droits et taxes exigibles. Le transfert des risques et des frais se
fait la livraison chez lacheteur, ou sur site. Sauf stipulation
contraire, le dchargement est la charge du lacheteur. TRANSFERT DU
RISQUE ACHETEUR TRANSFERT DES FRAIS DAF VENDEUR ACHETEUR DES
VENDEUR ACHETEUR VENDEUR ACHETEUR DEQ DDU VENDEUR ACHET. Droits et
taxes, formalits import la charge de lacheteur. Dchargement du
vhicule la charge de lacheteur. DDP VENDEUR ACHET. Droits et taxes,
formalits import la charge du vendeur. Dchargement du vhicule la
charge de lacheteur. 2.4 Les limites des incoterms Ces limites sont
au nombre de quatre. Lusage des incoterms est facultatif et pour
sen prvaloir, les parties doivent clairement y faire rfrence dans
le contrat de vente sans oublier dancrer les obligations sur un
lieu gographique prcis. Chapitre 1 - Lorganisation des oprations
logistiques 15
- 32. Exemple Vente CIF Le Havre, incoterm CCI 2000. Des
variantes des incoterms peuvent tre utilises et porter confusion.
Elles sont quelquefois utiles pour respecter les particularits dune
transaction. Exemple Le FOB amricain, suivi du nom du port
dembarquement (FOB New York) permet au vendeur de livrer la
marchandise au terminal de chemin de fer de la ville, sans prciser
qui incombera la responsabilit de la marchandise avant quelle ne
soit place sur le navire. Seul le FOB suivi du nom du navire ou du
port dembarquement a la mme signification que le FOB CCI. Le FOB UK
sous-entend la mise bord de la marchandise, dans nimporte quel port
du Royaume-Uni. Le CIF dbarqu (landed) met la charge du vendeur les
frais de dchargement et de mise quai larrive, etc. Lincoterm ne
rgle pas le problme du transfert de proprit de la marchandise. De
plus, la pratique des ports ou de certaines professions dveloppe
des usages particuliers qui donneront lieu des dispositions
contractuelles expresses prvalant sur la dfinition des incoterms.
3. Le choix des solutions transport La politique logistique de
lentreprise conduit rechercher des solutions transport faisant
intervenir un mode de transport, des techniques et des contraintes
spcifiques. 3.1 Les diffrents modes de transport Chaque mode de
transport prsente des avantages et des inconvnients qui peuvent tre
dterminants dans le choix de la solution transport. Mode de
transport Transport par mer Transport arien Transport routier 16
Caractristiques et techniques Avantages Inconvnients Diversit et
adaptation des diffrents types de navires (porte-conteneurs,
navires rouliers, polyvalents ou spcialiss). Utilisation trs
rpandue du conteneur : vite les ruptures de charge (gain de temps
et de scurit), rduit le cot de la manutention et des assurances.
Taux de fret avantageux sur certaines destinations. Possibilits de
stockage dans les zones portuaires. Tous les points du globe
peuvent tre desservis. Dlais importants. Encombrement portuaire de
certaines zones. Certaines lignes ne sont pas conteneurises.
Ruptures de charge et manutention source davaries. Assurance plus
leve et emballage plus onreux. Appareils mixtes et tout cargo.
Chargement en ULD(1) (igloos palettes conteneurs). Rapidit, scurit
pour la marchandise (manutention horizontale). Emballage peu
coteux. Frais financiers et de stockage moindres. Prix lev qui
proscrit lenvoi de marchandises denses(2) ou de faible valeur.
Capacit limite. Interdit certains produits dangereux. Rupture de
charge. Pratique de la conteneurisation et possibilit de combiner
rail et route. Service en porte porte, sans rupture de charge.
Dlais relativement rapides. Scurit et dlais fonction des pays
parcourus et des conditions climatiques. Dvelopp surtout sur
lEurope continentale pour les distances moyennes. Partie 1 - La
logistique internationale, transport et douane
- 33. Mode de transport Caractristiques et techniques Transport
en fer Expdition par wagon isol entre 5 et 60 tonnes et possibilit
de trains entiers pour des tonnages suprieurs (automobiles,
pondreux, granulats, etc.). Diversit du matriel disponible et
utilisation de caisses mobiles. Dveloppement du transport combin et
possibilit de porte porte(1). Fluidit du trafic et respect des
dlais. Adaptation aux longues distances et aux tonnages importants.
Indapt aux distances courtes. Limite du rseau ferroviaire. Ncessite
un pr- et un post-acheminement en dehors du combin. Ruptures de
charge. Transport fluvial Utilisation des voies navigables
naturelles et des canaux (Europe du Nord, bassin Rhnan, quelques
livraisons fluviomaritimes). Remarquable capacit demport, 300 2 500
tonnes selon les convois. Faible cot. Lenteur et donc
immobilisation de la marchandise pendant le transport. Cot de pr-
et postacheminement. Ruptures de charge. Services postaux
Expditions dans le monde entier de colis et de marchandises en
petite quantit. Simplicit et diversit des services. Formalits
douanires simplifies. Possibilit dutiliser des formules dlais
garantis. Priorit des envois et des services offerts variant selon
les destinations. Utilisation limite aux petits envois. Avantages
Inconvnients (1) ULD : Unit Load Service ou unit de chargement. (2)
Les principes de taxation privilgient les marchandises de faible
poids, par rapport leur volume. Celui-ci nest pris en compte que
lorsque le rapport poids volume est suprieur 6 m 3 pour 1 tonne.
Voir fiche technique n 5. (3) Les installations terminales
embranches (ITE) permettent de faire parvenir les transports par
chemin de fer directement sur les sites industriels. 1 Remarque
Dune part, les solutions de transport combinent frquemment
plusieurs modes de transport qui amnent au dveloppement du
multimodal en transport intercontinental et lutilisation du combin
rail-route sur le continent europen1. Dautre part, les choix
sexercent souvent entre mer/air, conventionnel/multimodal, fer/
route. 3.2 Lanalyse globale des cots de distribution Pour retenir
un mode de transport plutt quun autre lanalyse du cot ne doit pas
se limiter la prise en compte du prix du fret, seul. Ainsi, le
temps dimmobilisation de la marchandise, les cots de pret de
post-acheminement, les frais demballage plus ou moins importants
doivent rentrer dans cette analyse. 1. Le transport combin sappuie
sur trois oprateurs : CNC (Compagnie nouvelle des conteneurs),
Novatrans et Intercontainer pour le transport combin en Europe.
Chapitre 1 - Lorganisation des oprations logistiques 17
- 34. Exemple Pour une expdition de 3 800 kilogrammes nets de
fromage de Paris Tokyo le choix entre le transport maritime et
arien se pose dans ces termes : Poids brut et volume : Mer 4 500 kg
15,3 m3, Air 4 050 kg 13,7 m3. Mer Air Valeur Emballage
Pracheminement 15 060 5 80 3 76 15 060 230 243 Valeur FOB 16 016 15
533 Fret Assurance Pracheminement Droits de douane (35 % valeur
CIF) Cot financier de limmobilisation pendant le transport (valeur
stock moyen) Cot du stockage Magazinage 1 543 615 720 6 360 291 (41
714 ) 278 814 7 162 284 401 8 044 61 (21 719 ) 144 324 Cot de
revient de la marchandise livre 26 637 31 953 Dtriorations pendant
le transport 12 kg (sur valeur de revente) Total Diffrence 6 840 33
477 1 368 33 321 156 lments de comparaison : dlai de porte porte :
mer : 36 jours ; air : 6 jours ; taux dintrt annuel : 16 % ; nombre
dexpditions annuelles : 26 ; pourcentage dinvendus et de
dtriorations : mer 15 % ; air : 3 %. Source : daprs Fret
informations (aroports et agents de fret de France). On contate que
la prise en compte de tous les cots attachs la distribution laisse
apparatre une conomie globale en faveur de lavion, malgr un fret
arien nettement plus lev que le fret maritime. 4. La mise en uvre
et la gestion documentaire des oprations de transport La mise en
uvre de la solution transport passe par plusieurs phases quil faut
organiser et contrler. Elle impose galement le recours des
assurances spcifiques pour les marchandises transportes. 4.1 Les
diffrentes phases du transport Le tableau ci-aprs fait apparatre de
faon concise les diffrentes phases de lopration transport et la
concomitance entre les oprations physiques et la gestion
documentaire. 18 Partie 1 - La logistique internationale, transport
et douane
- 35. Oprations physiques Obligations correspondantes du vendeur
ou de lacheteur Prparation, tiquetage et emballage Ces oprations
sont toujours la charge du vendeur. Ltiquetage permet didentifier
la marchandise, de la rechercher en cas de perte, de donner des
consignes de manutention (pictogrammes(1)). Lemballage doit tre
adapt au produit et au transport choisi. Il peut rpondre certaines
normes(2). Liste de colisage ou note de poids. Certificats
correspondant aux contrles exigs par le client (certificat de
qualit, de quantit par exemple). Documents commerciaux (facture
notamment). Remise de la marchandise au transporteur Dans les
ventes FOB, FAS, FCA, lacheteur doit communiquer au vendeur les
coordonnes du transporteur ou du commissionnaire charg de
lexpdition. Dans les ventes CFR, CPT, CIP, CIF, DES, DEQ, lacheteur
doit indiquer les rfrences du consi-gnataire de la marchandise.
Pour les ventes DDU ou DDP, il faudra indiquer le lieu et les
modalits de rception de la marchandise. Instructions de transport
ou ordre denlvement donn par le vendeur ou lacheteur. Attestation
de remise au transitaire (Forwarding agents Certificate) ou FCR.
Documents de transport. Avis daliment pour les polices dabonnement
(voir 4.3C.). Certificat dassurance sil y a lieu. Contrle de la
marchandise au dpart Le transporteur ou le commissionnaire effectue
des contrles sur les quantits, la nature des marchandises remises
et leur tat apparent. Ces contrles ainsi que la responsabilit du
chargement peuvent varier en fonction des modes de transport
requis. Les contrles peuvent donner lieu des rserves notes sur le
document de transport. Des socits dinspection telles SGS ou
Veritors peuvent effectuer de tels contrles, souvent pour le compte
de lacheteur. la charge du vendeur dans tous les cas sauf vente
EXW. Documents exigs par la douane (voir 2e partie). Contrle des
marchandises larrive La rception des marchandises implique une
opration de dchargement la charge du destinataire sauf dans les
envois de dtail par la route ou le fer (messagerie) ou le transport
en FCL(3). Le contrle porte sur le nombre, le poids et ltat des
colis et de la marchandise. En cas davaries ou de manquants des
rserves doivent tre faites. La signature du document de transport,
ou de la lettre de voiture, ou du bon de livraison atteste de la
livraison. Les rserves ventuelles sont portes sur tous les
exemplaires du document de transport ou le bon de livraison Pour
les dommages non apparents, les rserves sont faites par lettre
recommande dans un dlai maximum(4). Ddouanement import Il est
toujours la charge de lacheteur sauf dans les ventes DDP. Documents
exigs par la douane. Ddouanement export Suivi documentaire (1)
Pictogrammes de manutention conformes la norme NF.H 00-004. (2) Des
organismes tels que lAFNOR labore des normes nationales dans le
domaine de lemballage et publie des normes trangres (DN, BS, ASTM,
ANSI). NOREX apporte une aide technique aux exportateurs. Le
Syndicat de lemballage industriel diffuse un cahier des charges
applicable aux emballages industriels. Le label SEI garantit les
dommages imputables lemballage sous certaines conditions. Le LNE
(Laboratoire national dessai) peut dlivrer un certificat
(certificat international de garantie de lemballage) CIGE. (3) FCL
: Full Container Load : envoi par conteneur complet, par voie
maritime. Dans ce cas, lempotage et le dpotage sont la charge de
lexpditeur puis du destinataire. (4) Rserves dans un dlai de 3 ou
15 jours en maritime selon la convention, 7 jours en transport par
route ou par chemin de fer, 14 jours en arien. Chapitre 1 -
Lorganisation des oprations logistiques 19
- 36. Remarque Un dfaut demballage a des consquences trs graves :
les marchandises sont endommages, quelquefois voles (marquage trop
explicite quant la nature de la marchandise), et lassureur refusera
dindemniser le prjudice en arguant du dfaut demballage ; le
transporteur, pour la mme raison, sera exonr de toute
responsabilit. Lexportateur aura donc remplacer la marchandise, ses
frais. La perte financire peut tre trs lourde. Le CIGE (certificat
international de garantie demballage dlivr par le Laboratoire
national dessai aprs une srie de contrles destins tester les
qualits de lemballage) peut garantir lexportateur contre ce risque.
Les assureurs renoncent par avance se prvaloir dun dfaut demballage
pour ne pas indemniser, si celui-ci a obtenu le certificat. 4.2
valuation du service et suivi documentaire Le suivi des oprations
permet au chargeur de vrifier la qualit des prestations ainsi que
leur cot. Il assure galement ladaptation des solutions choisies
lvolution des marchs de lentreprise et des techniques. A. Le
tableau de bord de lactivit logistique Il doit tablir un certain
nombre de ratios significatifs pour permettre de dtecter les
disfonctionnements (retards, erreurs de livraison) et dy remdier.
Ratios permettant lanalyse du cot Cot total des expditions/ Valeur
transporte Cot total des expditions/ Volume transport Cot total des
expditions/ Nombre dexpditions Ratios permettant lanalyse de la
qualit Nombre de sinistres/ Nombre total dexpdition Nombre de
retards/ Nombre total dexpdition Montant des dommages/ Valeur
totale des expditions Nombre de litiges/ Nombre total dexpditions
Ratios permettant, lanalyse de la productivit Nombre dexpditions/
Nombre dheures total travailles Nombre dexpdition en units de
charge complte/ Nombre total dexpditions Cette analyse peut tre
enrichie par dautres indicateurs et affine par transporteur, par
zone gographique ou type de marchandise expdie ou mode de
transport. Elle doit tre apprcie en fonction du niveau dactivit de
lentreprise. B. LDI Lchange de donnes informatis (EDI) permet
dinformatiser la circulation des informations lies aux diffrentes
transactions (commande, facturation, livraison, etc.) entre les
diffrents partenaires (acheteur, transporteur, vendeur). La
communication des informations se fait dordinateur ordinateur par
le biais du rseau de tlcommunications (transmission lectronique la
norme EDIFACT1). Les transporteurs qui ont fait ce choix sont aussi
en mesure de suivre en temps rel la marchandise et de la localiser
en permanence. Le gain en efficacit et en rapidit dans le
traitement des oprations est considrable et permet damliorer le
service au client tout en rduisant les cots administratifs. C. La
traabilit, un enjeu majeur Si la grande majorit des expditions ne
ncessitent pas un suivi en temps rel, la capacit de suivre les
expditions en temps rel (tracing) devient un vritable lment de
comptitivit pour les prestataires. 1. Electronic Data Interchange
for Administration, Commerce and Transport. 20 Partie 1 - La
logistique internationale, transport et douane
- 37. De plus, le dveloppement dInternet et du e-business fait
apparatre de nouveaux besoins de tracing, fil rouge entre acheteur
et vendeur. Ainsi, ds quune vente est enregistre, la production, la
prparation, lemballage, lexpdition, la livraison finale et
ventuellement le retour doivent faire lobjet dune excellente
traabilit. Cest la satisfaction du client final qui est en jeu. De
plus, cette mthode permet dexploiter en retour un certain nombre
dinformations. Une nouvelle fonction apparat donc celle de
e-logisticien . Exemple Le systme informatique Tracy mis au point
par TLF permet via Internet un suivi en temps rel des oprations la
porte de toutes les PME. Linformation saisie et transmise
instantanment et selon le modle EDIFACT indique que lordre de
transport a bien t pris en compte. Lexpditeur en se connectant sur
le serveur peut suivre son expdition en direct. D. La gestion
documentaire Exportateurs et importateurs prennent en charge
llaboration et le suivi dune liasse documentaire importante et
marque de particularits, tant lexportation qu limportation. En
2007, lobjectif du gouvernement est de mettre en place des
procdures dmatrialises aboutissant au zro papier. La liasse
documentaire export lexportation, les documents commerciaux labors
par lentreprise sont la liste de colisage et la facture commerciale
export. Cette dernire constate la crance et doit comporter un
certain nombre de mentions obligatoires (voir point 5). Cette
facture est diffrente de la simple facture pro-forma qui correspond
une proposition commerciale. La facture export est hors taxes
compte tenu du fait que les marchandises expdies ne sont pas
consommes sur le territoire fiscal franais. La facture rdige dans
le cadre dun change intracommunautaire doit porter une mention
obligatoire exonration de TVA art 262 ter du CGI ainsi que le numro
didentifiant la TVA. La justification de lexportation doit pouvoir
tre faite grce lexemplaire du DAU qui revient lexportateur. De mme
dans les changes UE, la dclaration dchanges de biens doit dclarer
lopration et permettre un contrle fiscal ventuel. La liasse
documentaire import limportation, la dclaration en douane est
matrialise par un document IMA (DAU) qui fera apparatre des lments
essentiels comme la date de lopration, la valeur et la nature de la
marchandise, lorigine et la taxation douanire (droits de douane et
taxes payables par limportateur). Dautres documents peuvent tre
exigs tels : certificats dorigine, licence dimportation, certificat
de fumigation des emballages, phytosanitaires etc. De nombreuses
procdures dachat exigent un contrle pouss des documents pour
vrifier la conformit des achats au contrat, au cahier des charges,
des critres de qualit ou dthique. Les documents lis au transport
Les documents lis au transport international sont tablis par les
prestataires extrieurs tels que commissionnaires ou transitaires ou
les transporteurs eux-mmes. Ces documents permettent dassurer le
suivi logistique de lopration, dates, tat de la marchandise au
dpart, larrive, prestataires, expditeurs et destinataires. Ils sont
importants pour prouver les diffrentes responsabilits ainsi que les
contrats de transport, mettre en uvre les assurances transport
(voir point 4.3). Chaque mode de transport donne lieu ltablissement
dun document de transport particulier : transport maritime : bill
of lading, transport routier : lettre de voiture CMR, transport
arien : LTA, lettre de transport arien, transport ferroviaire :
lettre de voiture internationale CIM. Chapitre 1 - Lorganisation
des oprations logistiques 21
- 38. Lensemble de la chane documentaire permet enfin la mise en
place de certaines techniques internationales de paiement (remise
documentaire, crdit documentaire). Elle doit tre gre de faon
respecter strictement un certain nombre de dates butoirs. 4.3
Gestion de lassurance transport Les marchandises encourent des
risques ordinaires lis la manutention, au stockage, aux ruptures de
charge et au transport lui-mme. Des risques particuliers peuvent se
surajouter tels que meutes, grves, sabotages, conflits arms, etc.
La marchandise voyageant aux risques et prils de layant droit,
celui-ci doit tre garanti. A. Intrt de lassurance transport
Lassurance transport permet de couvrir en totalit ou en partie le
dommage subi par la marchandise et compense les plafonds dindemnits
verses soit par le transitaire pour faute personnelle, soit par les
transporteurs. Lorsque ceux-ci sont exonrs de toute responsabilit,
lassurance permet dobtenir une indemnisation gale au prjudice subi.
Indemnisation par le transporteur Indemnisation par lassureur Prvue
par les conventions rgissant chaque mode de transport. Indemnits
plafonnes(1) en fonction du poids de la marchandise. Indemnisation
seulement si le transporteur na pu sexonrer de sa responsabilit et
en fonction de la valeur de la marchandise. Assurance au choix de
lassur (attention aux risques couverts et aux risques exclus)
Indemnisation calcule sur la valeur assure de la marchandise (ex. :
CIF + 10 %). Indemnisation en cas de prjudice en fonction des
risques garantis (si le transporteur est responsable, lassureur se
trouve subrog dans les droits de lassur). (1) Possibilit de faire
tomber ces limites dindemnisation (voir tableau chapitre 3 4).
Attention : il ne faut pas confondre lindemnit verse par un
transporteur fautif et lindemnit verse par lassurance transport. B.
Principes communs Les assurances dfinissent de faon presque
uniforme les risques assurs et les risques exclus ainsi que
certains principes de fonctionnement. a. La notion davarie Les
pertes et avaries particulires concernent tous les modes de
transport. Ce sont les dtriorations ou manquants sur la marchandise
elle-mme, qui proviennent soit dvnements majeurs survenant au cours
du transport (naufrage, accident de la route, draillement, etc.)
soit dvnements concernant uniquement la marchandise (chute, perte).
Lavarie commune est une notion spcifique au transport maritime et
fluvial. Le terme dsigne les dommages rsultant de dcisions prises
pour sauver le navire et donnant lieu contribution : les frais et
les sacrifices engags sont rpartis entre larmateur et le(s)
propritaire(s) de la cargaison, proportionnellement la valeur de
chaque expdition. Ainsi, une marchandise intacte mais sauve par un
acte de remorquage, contribuera aux dpenses. Les sommes mises en
jeu sont considrables et font de lavarie commune un risque majeur,
quil est indispensable dassurer. 22 Partie 1 - La logistique
internationale, transport et douane
- 39. b. Les risques couverts et les risques exclus Les polices
couvrent tous les types de marchandises en dehors du moyen de
transport lui-mme. Les risques exclus sont presque les mmes dans
chaque garantie. Cest lassureur dtablir lexistence de lexclusion
quil dsire invoquer. Risques couverts Risques exclus Risques lis au
transport principal. Risques lis la manutention. Risques pour le
pr- et le postacheminement dans les assurances de magasin magasin
(en arien et en maritime). Consquences des fautes de lassur ou du
bnficiaire. Consquences des violations de blocus, contrebande,
commerce prohib ou clandestin. Vice propre de la marchandise,
freinte de route qui concerne une perte invitable et connue de
poids ou de quantit pendant le transport. Influence de la
temprature(1). Insuffisance demballage ou inadaptation du
conditionnement. Prjudices financiers commerciaux ou indirects. (1)
Risque admis dans les polices tous risques condition quil ne
sagisse pas de temprature ambiante. Lindemnisation est lie la
notion de plein (valeur maximale de lexpdition admise par mode de
transport et fixe par la compagnie dassurance) et la notion de
franchise (somme forfaitaire toujours la charge de lassur). C. Les
diffrents types de police On distingue quatre types de police :
Police au voyage Valable pour une relation et pour une marchandise
donne, elle est souscrite chaque expdition. Police alimenter
Valable pour une dure indtermine et un quantum dtermin. Les envois
sont fractionns. Lassur informe lassureur de chaque expdition par
un avis daliment . Police dabonnement (ou flottante) Valable pour
un quantum indtermin pendant une dure dtermine, quel que soit le
mode de transport, la destination ou la nature de la marchandise.
chaque expdition, lexportateur produit un avis daliment informant
lassureur des dtails de lenvoi. Valable un an, renouvelable par
simple avenant. Police tiers-chargeur Assurance que le transitaire
met disposition de son client. En cas de sinistre, cest le
transitaire qui constituera le dossier ncessaire lindemnisation. Le
souscripteur de lassurance nest pas toujours le bnficiaire. Si cest
lui qui est redevable de la prime, il stipule nanmoins pour autrui
(exemple : dans une vente CIF le vendeur souscrit une assurance
pour le compte de lacheteur). Les taux de prime sur les risques
ordinaires sont ngociables. Pour les risques exceptionnels
(guerres, meutes) les taux sont fixs par la Caisse centrale de
rassurance. Chapitre 1 - Lorganisation des oprations logistiques
23
- 40. D. Le contenu des garanties Le contenu de chaque police
peut varier en ce qui concerne lobjet, la dure et les garanties
couvertes. Avarie commune Avarie particulire Frais lis lavarie Vol
(partiel ou total) Guerre, grves et risques assimils FAP sauf oui
oui(1) oui non non Tous risques oui oui oui non oui ( certaines
conditions) non non Assurance maritime Objet et dure de la garantie
Couverture des dommages matriels subis par la marchandise pendant
le transport maritime ainsi que sur les autres transports
intervenant aprs ou avant le transport par mer. Assurance depuis la
date de remise au transporteur (date du connaissement) jusqu la
remise effective au destinataire dans la limite de 60 jours aprs la
fin des oprations de dchargement du dernier navire de mer. Valeur
assure On considre la valeur de la marchandise arrive destination
majore de 10 20 % (voir exemple page suivante). Extensions
possibles Risques de guerre et assimils, emballages dont la valeur
est leve, inclusion de la garantie vol dans les garanties ne le
prvoyant pas. Assurances ariennes Tous risques oui oui oui oui
Extension au risque de guerre oui oui oui oui Objet et dure de la
garantie La garantie couvre les risques non exclus et stend de
domicile domicile y compris pour les transports complmentaires. La
notion davarie commune nest pas retenue en transport arien. Elle
prend effet depuis la remise au transporteur jusqu la remise au
destinataire et cesse au plus tard quinze jours aprs larrive de
lavion destination. La plupart du temps, cest la police
tiers-chargeur du transporteur arien qui est souscrite. Valeur
assure