Post on 22-Jun-2015
2. Quel est le montant total annuel de labondement par lentreprise ?Lentreprise peut complter les versements effectus par les bnficiaires du PES parun abondement qui ne peut dpasser 3 fois les versements annuels de lpargnant,ni 8% du Plafond Annuel de la Scurit Sociale pour le PEE ou 16% du PASS pour lePERCO. Quel est le rgime fiscal et social applicable aux plans dpargne salariale ?Concernant le PEE, le montant global de labondement vers par lentreprise est :Pour lentreprise : exonr de cotisations de scurit sociale (hors forfait social*)et de taxes sur les salaires et dductible du bnfice imposable sous conditions.Pour lpargnant : exonr de charges sociales (hors CSG et CRDS), dimpt surle revenu et dimpt sur les plus-values ralises (hors prlvements sociaux).Concernant le PERCO, le montant de labondement vers par lentreprise est :Pour lentreprise : exonr de cotisations de scurit sociale (hors forfait social*etcontribution de 8,2% sur la fraction de labondement vers dans le PERCO quiexcde 2 300) et de taxes sur les salaires et dductibles du bnfice imposablesous conditions.Pour lpargnant : exonr de charges sociales (hors CSG et CRDS), dimpt surle revenu et dimpt sur les plus-values ralises (hors prlvements sociaux).*Forfait social de 6% au 1er janvier 2011 Quels sont les cas de dblocage anticip prvus par le lgislateur ?Les cas de dblocage communs au PEE et au PERCO :Rappel : ConformmentAcquisition de la rsidence principale (ou la loi, les avoirs desagrandissement pour le seul PEE).pargnants sont bloqusInvalidit/dcs du bnficiaire ou son conjoint/Ne pas jeter sur la voie publique - Ralisation : www.nicolas-martin.frpendant 5 ans dans lepartenaire de PACS ou invalidit de ses enfants.PEE et jusqu la retraiteSurendettement du bnficiaire.dans le PERCO.Les cas de dblocage pour le PEE :Mariage/PACS du bnficiaire.Naissance/adoption dun 3me enfant sous conditions.Divorce/sparation/dissolution du PACS sous conditions.Cration/reprise dentreprise par le bnficiaire sous conditions.Rupture du contrat de travail, cessation de son activit par lentrepreneurindividuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur/associ.Un seul cas de dblocage spcifique pour le PERCO : lexpiration des droits lassurance chmage du bnficiaire.Pour plus dinformations : www.caisse-epargne.fr/epargnesalariale Fiche pratique ralise par CroissancePlus avec laide de la Caisse dEpargne Tel : 01 56 88 56 20 - http://www.croissanceplus.com