1. Cre en 1967, lpargne salariale est un ensemble de dispositifs collectifs accessiblesnotamment aux salaris pour, entre autres, les associer aux rsultats ou aux performancesde lentreprise. Fin 2010, 250 000 entreprises disposaient dun plan dpargne salariale (PES).Lpargne salariale, cest aussi 88,6 milliards deuros grs. Quels sont les dispositifs dpargne salariale prvus par le code du travail ? La participation (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salaris). Lintressement. Le Plan dEpargne dEntreprise (PEE) permet aux bnficiaires de se constituer une pargne pour les projets moyen terme (5 ans). Le Plan dEpargne Retraite Collectif (PERCO) permet aux bnficiaires de se constituer une pargne en vue de la retraite. Quels en sont les bnficiaires ? Les salaris de lentreprise. Le rglement du PES peut prvoir une condition danciennet qui ne peut excder 3 mois. Les chefs dentreprise et dirigeants dans les entreprises employant habituellement de 1 (en sus du dirigeant) 250 salaris. Le conjoint du dirigeant, sil bnficie du statut de conjoint collaborateur/associ dans les entreprises employant habituellement de 1 250 salaris. Comment mettre en place un plan dpargne salariale ?La mise en place de ces plans est facultative. Cependant : Lentreprise ayant mis en place un accord de participation doit imprativement prvoir son affectation dans un PES. La mise en place dun PERCO est subordonne lexistence dun PES plus court terme (PEE, PEI Plan dEpargne Interentreprises, PEG Plan dEpargne Groupe).Le PES est mis en place de faon unilatrale ou ngocie avec le personnel (si lentreprisecompte au moins un dlgu syndical ou est dote dun comit dentreprise) de la maniresuivante :Soit par accord collectif de travail.Soit par accord entre le chef dentreprise et les reprsentants dorganisations syndicalesreprsentatives.Soit au sein du comit dentreprise.Soit la suite de la ratification la majorit des 2/3 du personnel.En cas dchec des ngociations, le plan dpargne pourra tre mis en place unilatralement.

2. Quel est le montant total annuel de labondement par lentreprise ?Lentreprise peut complter les versements effectus par les bnficiaires du PES parun abondement qui ne peut dpasser 3 fois les versements annuels de lpargnant,ni 8% du Plafond Annuel de la Scurit Sociale pour le PEE ou 16% du PASS pour lePERCO. Quel est le rgime fiscal et social applicable aux plans dpargne salariale ?Concernant le PEE, le montant global de labondement vers par lentreprise est :Pour lentreprise : exonr de cotisations de scurit sociale (hors forfait social*)et de taxes sur les salaires et dductible du bnfice imposable sous conditions.Pour lpargnant : exonr de charges sociales (hors CSG et CRDS), dimpt surle revenu et dimpt sur les plus-values ralises (hors prlvements sociaux).Concernant le PERCO, le montant de labondement vers par lentreprise est :Pour lentreprise : exonr de cotisations de scurit sociale (hors forfait social*etcontribution de 8,2% sur la fraction de labondement vers dans le PERCO quiexcde 2 300) et de taxes sur les salaires et dductibles du bnfice imposablesous conditions.Pour lpargnant : exonr de charges sociales (hors CSG et CRDS), dimpt surle revenu et dimpt sur les plus-values ralises (hors prlvements sociaux).*Forfait social de 6% au 1er janvier 2011 Quels sont les cas de dblocage anticip prvus par le lgislateur ?Les cas de dblocage communs au PEE et au PERCO :Rappel : ConformmentAcquisition de la rsidence principale (ou la loi, les avoirs desagrandissement pour le seul PEE).pargnants sont bloqusInvalidit/dcs du bnficiaire ou son conjoint/Ne pas jeter sur la voie publique - Ralisation : www.nicolas-martin.frpendant 5 ans dans lepartenaire de PACS ou invalidit de ses enfants.PEE et jusqu la retraiteSurendettement du bnficiaire.dans le PERCO.Les cas de dblocage pour le PEE :Mariage/PACS du bnficiaire.Naissance/adoption dun 3me enfant sous conditions.Divorce/sparation/dissolution du PACS sous conditions.Cration/reprise dentreprise par le bnficiaire sous conditions.Rupture du contrat de travail, cessation de son activit par lentrepreneurindividuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur/associ.Un seul cas de dblocage spcifique pour le PERCO : lexpiration des droits lassurance chmage du bnficiaire.Pour plus dinformations : www.caisse-epargne.fr/epargnesalariale Fiche pratique ralise par CroissancePlus avec laide de la Caisse dEpargne Tel : 01 56 88 56 20 - http://www.croissanceplus.com