Faire affaire à l’étranger par le biais d’une société

Traitement des dividendes

Sonia Gobeil, L.LL. M.Fisc.

Université de Sherbrooke

Maîtrise en fiscalité

Cours de transactions internationales

2

Système d’imposition revenus de SEA

But régime SEA Double imposition Différer impôt

LIR régime SEA Re-caractérisation revenus Revenu FAPI Règles sur réorganisations Rapatriement surplus – Traitement dividende Compte des surplus Vente actions Formalité administrative

3

Système d’imposition revenus de SEA (suite)

Canada 3 systèmes d’imposition revenus de SEA Exemption Type crédit Imposition immédiate

4

Notion « société étrangère affiliée »

Déf. à 95(1) Conditions

1) Société– Bulletin IT-343R

2) Société résidant au Canada– 250(4)– “Mind and Management”– 250(5)

3) Contribuable– propriétaire actions

5

Notion « société étrangère affiliée » (suite)

4) Pourcentage d’intérêt dans SEA– Direct/indirect

– Pourcentage d’intérêt de CANCO est d’au moins 1% et total du pourcentage d’intérêt de CANCO et de personnes liées est d’au moins 10%

– Calcul par catégories d’action plusieurs catégories, utiliser % plus élevé

– Attributs et valeur considérés

6

Notion « société étrangère affiliée »

Exemple• 1 catégorie d’actions• A et B sont résidentes au Canada

Pourcentage d’intérêt de A dans USCO % direct = 0% indirect = 60%

Pourcentage d’intérêt de B dans USCO % direct = 60%% indirect = 0

USCO est une SEA de A et de B

A

USCO

B100%

60%

7

Notion «  société étrangère affiliée » (suite)

(1) Canco-1% d’intérêt direct = 90%% d’intérêt indirect = 70% x 20% = 14%% d’intérêt dans NR = 104%

NR est une SÉA de Canco-1.

(2) Canco-2% d’intérêt direct = 20%% d’intérêt indirect = Nil% d’intérêt dans NR = 20%

NR est une SEA de Canco-2.

Canco-1

Canco-2

NR

70%

20%(Classe A)

10%(Classe B)

90%(Classe B)

8

Notion « société étrangère affiliée » (suite)

Exemple 1 catégorie d’actions A, B, C et D sont des sociétés liées résidant au Canada

A EDCB

USCO

5%5% 5% 5%

80%

Pourcentage d’intérêts de A, B, C, D dans USCO % direct = 5%

% indirect = 0

SEA de A, B, C et D car:• 1% et plus• Total personnes liées au moins 10%

9

Notion « société étrangère affiliée » (suite)

Canada

U.S.A.

Exemple

A

USCO

Société de Personnes

100%

11%

Résident USA

89%

10

Imposition des dividendes

Dividendes reçus par particulier Inclusion 90(1) et 12(1)(k) Crédit pour impôt étranger pour retenues d’impôt sur

dividende ( 126(1) limite 15%) Impôt étranger en excédent de 15% (20(11)) Impôt étranger non réclamé à titre de crédit pour impôt

étranger – déduction (20(12)) Comptes de surplus particulier

11

Imposition des dividendes (suite)

Dividendes reçus par société Inclusion 90(1) et 12(1)(k) crédit pour impôt étranger déduction pour impôt étranger Déduction 113(1)

12

Imposition des dividendes (suite)

Dividendes reçus par société de personnes détenue par sociétés

93.1(1) répute actions SEA être la propriété des membres (dans proportion de JVM de l’intérêt dans société de personnes)

seulement aux fins de 93 et 113

13

Déduction pour dividendes 113(1)

3 comptes: Exonéré, Imposable, Antérieur à l’acquisition

Surplus exonéré - 113(1)(a) Surplus imposable

déduction « majorée » l’impôt étranger applicable au dividende 113(1)(b)

déduction « majorée » retenues à la source sur dividende 113(1)(c)

Surplus ant. acquis. 113(1)(d)

14

Déduction pour dividendes Surplus exonéré

Inclusion dividende 90(1) Déduction 113(1)(a)

15

Déduction pour dividendes Surplus exonéré - conditions de qualification

S’applique au REEA 2 conditions:

Revenus = tirés de l’exploitation active d’une entreprise dans pays désigné – Règ. 5907(11)

SEA réside pays désigné – Reg. 5907(11.2)

16

Déduction pour dividendes Surplus exonéré - Revenus réputés REEA – 95(2)(a)(ii)

3 conditions revenu réputé REEA: contribuable « participation admissible » dans SEA qui

reçoit revenu (95(2)m), 95(2)n)) revenu provient société étrangère liée ou autre SEA

dans laquelle contribuable « participation admissible » paiement (i.e. intérêts, royautés, loyers, frais gestion)

déduit ou déductible dans REEA de SEA ou société étrangère liée qui fait paiement

17

Déduction pour dividendes reçus de SEA Surplus imposable

Inclusion dividende 90(1) Déductions

113(1)(b) impôts étrangers payés par SEA sur portion dividende surplus imposable X 1/.38 – 1

113(1)(c) impôts étrangers payés sur portion dividende surplus imposable X (1/38%)

18

Déduction pour dividendes reçus de SEA Surplus imposable (suite)

Inclut: revenus(pertes) tirés de l’exploitation active d’une

entreprise dans pays non désigné revenus(pertes) SEA résidentes de pays non désignés certains GCI (pertes en capital déductibles) revenus de biens et FAPI

19

Déduction pour dividendes reçus de SÉA Surplus imposable- Revenus réputés autres que REEA 95(2)(a.1) à (b)

Répute revenus entreprise autres que REEA FAPI/surplus imposable

20

Déduction pour dividendes reçus de SEA Surplus antérieur à l’acquisition

Inclusion dividende 90(1) Déduction 113(1)(d) Réduction PBR actions (92(2)) PBR négatif

21

Calcul comptes de surplus

Généralités: Devise (Reg. 5907(6)) Positifs / négatifs Compte distinct Compte cumulatif Calcul :

dernier jour où est SEA du contribuable Ordre distribution surplus

22

Comptes de surplus Ordre de distribution des surplus d’une SEA - exemple

Surplus exonéré (déficit) 2,000 (2,000) 2,000 Surplus imposable (déficit) 3,000 3,000 (3,000)Dividende payé 6,000 6,000 6,000 Ordre de distribution des surplus (dividende payé à même): Surplus exonéré 2,000 — — Surplus imposable 3,000 1,000 — Surplus ant. à l’acquisition 1,000 5,000 6,000

SEA X SEA Y SEA Z

23

Comptes de surplusReg. 5907

Revenus (perte) selon déclaration Note 1

5907(1) « gains » ou « perte »

Ajustements Note 2

5907(2)/(2.1)

Déduire: Impôts étrangerspayés (récupérés) relatifs aux gains (perte)5907(1) « gains nets » ou « perte nette »

24

Comptes de surplus (suite)

Gains (perte) nets(te) Règlement 5907(1)

Gains Gainsexonérés imposables Note 3 Note 5 (perte) (perte)

Surplus Surplusexonéré imposable Note 4 Note 6

Montant intrinsèque Note 7d’impôt étranger

25

Comptes de surplusNote 1 - Revenus (perte) selon déclaration d’impôt

Si revenus (perte) imposables pays résidence calculés loi pays résidence

Si revenus (perte) imposables pays résidence revenus (perte) calculés loi pays où SÉA exploite entreprise si revenus imposables dans ce pays

Sinon revenus (perte) calculés LIR

26

Comptes de surplusNote 2 - Ajustements aux gains(pertes) - 5907(2)

Ajustements Ajouter:

Portion des déductions qui représentent plus de 100 % de la dépense

Revenus non imposables Pertes en capital déduites/Pertes de FAPI Pertes reportées d’années antérieures ou subséquentes

déduites

27

Comptes de surplusNote 2 - Ajustements aux gains(pertes) - 5907(2)

Déduire Dépenses non déductibles GCI/ FAPI

28

Comptes de surplusNote 3 – Computation Gains exonérés (perte) - 5907(1)

Total de: Gains nets (perte) pour 1972 à 1975 Gains nets (perte) après 1975 (si SEA est résidente d’un

pays désigné):– Gains nets (perte) provenant d’une entreprise exploitée

activement dans pays désigné.

– Gains réputés REEA

– Portion gains en capital(perte): voir plus loin

29

Comptes de surplusNote 4 - Surplus exonéré (déficit) - 5907(1)

Total de: surplus exonéré (déficit) d’ouverture (réorganisation)

Reg. 5905 gains exonérés (perte) pour les années d’imposition

terminées dans période de calcul dividendes reçus d’une autre (payés à une autre) SEA

payés compte de surplus exonéré (nets de retenues d’impôt)

dividendes reçus de sociétés canadiennes (nets de retenues d’impôt) qui seraient déductibles sous art. 112

30

Comptes de surplusNote 5 – Computation Gains imposables (perte) - 5907(1)

Total de: Gains nets (perte) après 1975

– Gains nets (perte) provenant d’une entreprise exploitée activement dans pays non désigné

– Gains réputés REEA non autrement inclus dans Gains Exonérés (nets d’impôt)

Revenus passifs et FAPI (net d’impôt) Portion gains en capital (perte): voir plus loin

31

Comptes de surplusNote 6 - Surplus imposable (déficit) - 5907(1)

Total de: surplus imposable (déficit) d’ouverture (réorganisation)

Reg. 5905 gains imposables (perte) pour les années d’imposition

terminées dans période de calcul dividendes reçus d’une autre (payés à une autre) SEA

payés compte surplus imposable (nets de retenues d’impôt)

32

Comptes de surplusGains (Pertes) en capital

Calculés selon L.I.R. 95(2)(f) Devise du calcul 95(2)(f):

biens exclus– gain (perte) calculé devise étrangère

biens «non» exclus– gain (perte) calculé $CDN

95(2)(g) à 95(2)(i) gain (perte) de change

33

Comptes de surplusGains (Pertes) en capital (suite)

Gains (pertes) en capital sur des biens utilisés en vue de tirer un REEA dans pays non désigné

Gains (pertes) en capital sur des biens utilisés en vue de tirer un REEA dans pays désigné

Gains(pertes) en capital sur disposition d’actions ou d’intérêts dans une société de personnes qui sont des biens exclus (défini au par. 95(1))

Tout autre gain (perte) en capital

50% S. I.50% S.E.

100% S.E.

50% S. I.50% S.E.

50% S. I.50% S.E.

34

Comptes de surplusGains (Pertes) en capital (suite)

BIEN EXCLU Déf. 95(1)

(a) utilisé ou détenu principalement en vue de tirer un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement

(b) actions d’une autre SEA si > 90% ses biens = biens exclus

(c) montant à recevoir sur lequel les intérêts constituent ou constitueraient, si des intérêts étaient payables, un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement en vertu de 95(2)(a)(ii)

35

Comptes de surplusNote 7 - Montant intrinsèque d’impôt étranger - 5907(1)

Sert à déterminer impôts étrangers payés sur surplus imposable

Comprend impôts payés au gouvernement d’un état, d’une province ou d’une autre subdivision politique (Reg. 5907(4))

36

Comptes de surplusNote 7 - Montant intrinsèque d’impôt étranger - 5907(1)

Total de: compte d’ouverture (réorganisation) Reg. 5905 impôt étranger payé (récupéré) et raisonnablement

considéré comme payé (remboursé) à l’égard des gains imposables (perte imposable)

retenue d’impôt étranger payée par SEA sur dividende reçu d’une autre SEA qui a été payé du compte de surplus imposable

moins: montant intrinsèque d’impôt étranger applicable au dividende tel que défini

37

Déclarations de renseignements

Art. 233.4 Formulaires T1134-A/ T1134-B Modification déf. « SEA » et « SEAC » Production: 15 mois suivant fin année d’imposition du

déclarant pour chaque SEA ayant existée durant année