Réunion d’information

Faciliter l’accès à la commande publique La dématérialisation au service de nos échanges

les Hauts-de-Seine

un département Innovant

Accueil

Paul SUBRINI Vice-président en charge des nouvelles technologies, de l'environnement numérique des collèges, de la commande publique, de l'évaluation des politiques publiques, 1er Maire-Adjoint d’Issy-les-Moulineaux

Programme

Commande publique dématérialisée du 92 : où en est-on ? Emmanuelle Ceccaldi-Guerrini- Chef de service Achat CD92 ececcaldi@hauts-de-seine.fr

Une plate-forme au service des entreprises Sandrine Bousquet - Directrice adjointe du GIP Maximilien sandrine.bousquet@maximilien.fr

Les obligations de dématérialisation du point de vue des entreprises Isabelle LAJEUNIE - Présidente CPME 92 isabelle.lajeunie@cpme92.fr

Focus sur la signature électronique : faciliter le quotidien

Sofian TRIBOUILLOY - Pôle développement de l’entreprise CCI 92 : stribouilloy@cci-paris-idf.fr

Bonnes pratiques et partage d ‘expérience

Daniel GOUPILLAT - Président CMA92 eauffray@cma-nanterre.fr

Direction de la commande publique

Maïka Aubry-Ngatsing Directrice

Emmanuelle Ceccaldi-Guerrini Chef de service Achat

Qui sommes nous ?

Directrice

Maïka Aubry-Ngatsing

Chargé de mission

Attractivité

Wissam Nehmé

Hélène Couturon

Service achats

patrimoine immobilier et aménagement urbain

Bâtiments, Transports, Eau, Mobilités, Parcs et Jardins

Emmanuelle Ceccaldi-Guerrini

Service Achats

administration Générale, Attractivité du territoire et

Solidarités

RH, SI, Communication, Logistique, Prestations juridiques,

Finances, Audit et évaluation, Education, Sports, Jeunesse,

Culture, Solidarités, Attractivité

Annie Chevallereau

Service

Coordination et contentieux

Secrétariat des Instances, Coordination des projets

transversaux, Médiation et gestion des conflits, Coordination du SI-

DCP

Nos missions

Piloter la gouvernance du processus achat

Assurer la sécurité juridique des

contrats

Diffuser une culture de performance

économique des achats

Coordonner la maîtrise des coûts

=> Améliorer l’attractivité de nos marchés

Les chiffres clés des achats - 2016

355 millions € (77 % en travaux et 23 % en fournitures et

services)

1109

marchés notifiés

2698

fournisseurs actifs

26 jours

Délai global de paiement moyen

Dématérialisation : où en sommes nous ? Depuis septembre 2016 : Déploiement du MPS

Depuis le 1er février 2017 : Mise en place de la dématérialisation au sein des services du Département ( Changement de plate-forme de dématérialisation, parapheur électronique, signature électronique)

Depuis 1er mars 2017 pour les marchés à procédures adaptés (MAPA) les pièces de candidatures et d’offres devront être transmises et signées électroniquement

A partir du 1er septembre 2017 pour les Appels d’Offres et autres procédures les pièces de candidatures et d’offres devront être transmises et signées électroniquement

Aucune réponse papier ne sera plus acceptée sauf si le règlement de la consultation (RC) le mentionne.

Une nouvelle Plateforme Commande Publique pour le CD92

Depuis le 1er décembre 2016, l’ensemble de nos publications de marchés publics

ont été transféré sur le portail d’achat du GIP Maximilien

Nous vous invitons donc à consulter le portail Maximilien pour y retrouver

l’ensemble de nos consultations et vous inscrire aux alertes*

(www.maximilien.fr)

Pour retrouver plus facilement l’ensemble de nos consultations, nous

avons mis en place l’URL suivante :

http://www.hauts-de-seine.fr/commande-publique

.

Sandrine Bousquet Directrice adjointe

Les services Maximilien pour les entreprises

Réunion Fournisseurs / SPOS

30 mars 2017

www.hauts-de-seine.fr

Répondre de manière rapide et simplifiée

Réponse avec MPS, coffre fort

Alertes, Panier

Bourse à la co et sous-traitance

Application mobile

Moteur de recherche avancé

Faire de la veille et se faire connaitre

Etre accompagné dans ses démarches

Portail d’avis +

Plateforme de dématérialisation

GRATUITEMENT, Maximilien vous permet de :

Une palette de services à votre disposition :

Inscription simplifiée

Référencement dans une base fournisseurs

Comment s’inscrire Une inscription simplifiée et rapide

Une Réunion Fournisseurs / SPOS

30 mars 2017

www.hauts-de-seine.fr

28 000 entreprises inscrites

Choisir ses services sur son compte " Un outil qui vous permet de répondre à une consultation même s'il vous

manque une compétence"

Inscription à la bourse co/sous-traitance

Réunion Fournisseurs / SPOS

30 mars 2017

www.hauts-de-seine.fr

Créer des alertes

S’entrainer à répondre de manière simplifiée

Réunion Fournisseurs / SPOS

30 mars 2017

www.hauts-de-seine.fr

Candidater de manière simplifiée avec MPS Comment se déroule un marché MPS pour les entreprises ?

Qui voit les données commerciales et sensibles ? Le dispositif porte les informations du candidat a la seule connaissance des agents de l'état et des acheteurs publics du Département habilités a connaitre des réponses aux consultations. Ces marchés sont identifiés sur la plate-forme de dématérialisation par une signalétique particulière :

.

L’acheteur public publie une procédure sur une plate-forme en ligne. Il choisit l’option « Marché Public

Simplifié ».

1

Avec son seul SIRET, l’entreprise accède à un formulaire pré-rempli

2

L’entreprise atteste sur l’honneur être à jour de ses attestations, complète les données non connues de l’administration, joint si

besoin les autres documents demandés

(références…) avec l’offre

3

L’acheteur récupère des informations et attestations

de l’entreprise des administrations nationales

4

Réunion Fournisseurs / SPOS

30 mars 2017

www.hauts-de-seine.fr

Isabelle Lajeunie Présidente

DEMATERIALISATION DES

MARCHES PUBLICS

contact@cpme92.fr

contact@cpme92.fr

OBJECTIF… OCTOBRE 2018

La dématérialisation des achats publics n’a progressé qu’à un rythme très

modéré depuis 2000.

En 2018, la dématérialisation ne sera plus seulement une possibilité, elle

deviendra une obligation.

Directive européenne 2014/24 du 26 février 2014

Décret du 25 mars 2016

Chapitre IV – Dématérialisation des procédures

contact@cpme92.fr

PLAN de 10 MESURES autour de 3 AXES

Simplicité – Lisibilité - Exemplarité

1. Rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics

2. Encourager la mutualisation du profil acheteur (exemple en Ile-de-France avec la plateforme

« Maximilien »)

3. Imposer les fonctionnalités minimales des profils d’acheteurs.

4. Simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité et systématiser les avis d’attribution.

5. Développer l’usage des certificats d’identification/authentification et de signature électronique

6. Créer des formulaires nationaux électroniques généralisés et standardisés (document unique de marché

(DUM))

7. Généraliser la réponse électronique aux marchés avec le Siret, ce qui permet de mettre en œuvre le

principe « dites-le nous une fois »

8. Adopter des mesures de simplification

9. Renforcer l’efficience de la commande publique en publiant les données relatives aux marchés publics

10. Mettre en place un archivage sûr.

contact@cpme92.fr

Jusqu’au 30 septembre 2018 A partir du 1er

octobre 2018

Publication des avis de

publicité

Mise en ligne du DCE

(article 39 du décret)

Obligatoire :

- en marché formalisé

- pour les marchés supérieurs à

90.000 € HT (Etat - Collectivités

publiques – Etablissements

publics)

OBLIGATOIRE

POUR TOUS

LES MARCHES Remise des plis

(candidatures et offres)

par voie électronique

(articles 40 et 43 du

décret)

- Peut être imposée

- Ne peut plus être refusée pour

les marchés de l’Etat et des

Collectivités territoriales et Ets

publics)

- Obligatoires pour les marchés

informatiques > 90.000 € HT

contact@cpme92.fr

PRE-REQUIS A LA REPONSE DEMATERIALISEE

- Disposer d’un ordinateur compatible avec les plateformes de

dématérialisation.

- faire un test préalable sur ces plateformes avant de déposer votre réponse

électronique, afin de vérifier la compatibilité de votre matériel et de vos

logiciels informatiques.

« plateformes école » ou plateformes de test

Se doter d’un certificat électronique, délivré pour 3 ans sous forme de clé USB.

Il assure la signature, le chiffrement des messages électroniques et est utilisé

pour l'authentification des serveurs

https://www/lsti-certification.fr/images/liste_entreprise/Liste%20PSCe.pdf

contact@cpme92.fr

OU CHERCHER ? QU’EST CE QU’UN PROFIL ACHETEUR ?

Ensemble de moyens informatiques auquel l'acheteur public a recours pour ses

achats effectués dans le cadre d'une procédure dématérialisée (par voie

électronique) et comprend :

- Portail ou site internet

- Logicielle de gestion des procédures de passation dématérialisées des MP

L’acheteur peut :

- Développer en interne une application

- En faire l’acquisition ou la louer auprès d’un prestataire privé

• L’Etat s’est doté d’une plateforme dénommée PLACE (Plateforme

des achats de l’Etat) www.marches-publics.gouv.fr

• En Ile de France, mise en place d’un GIP dénommé Maximilien

www.maximilien.fr

• Certaines entreprises commercialisent des prestations de

dématérialisations

contact@cpme92.fr

Pour consulter les documents de la consultation, il n'est pas obligatoire de s'inscrire.

Les profils d'acheteurs permettent le téléchargement anonyme des documents mis

en ligne.

Cependant, il est très recommandé de s'inscrire. En effet, en cas de modifications

(compléments aux documents de la consultation, date limite repoussée, etc.),

l'information sera déposée sur le profil d'acheteurs, aux seuls candidats dont les

coordonnées sont disponibles.

A défaut, il ne faudra pas oublier de télécharger régulièrement le dossier pour

découvrir les éventuelles modifications !

Le téléchargement anonyme empêche donc d'être tenu au courant de ce type

d'évolutions.

Faut-il s’inscrire sur un profil d’acheteur ?

contact@cpme92.fr

Sécurisation

- Un journal des évènements est mis en place : mise en ligne de l’avis, du DCE,

des modifications,ouverture des plis, rédactions de PV, signatures sont des

opérations donnant lieu à enregistrement dans le journal

- L’horodatage est la fonction qui appose une contremarque de temps à des

actes accomplis pour

attester de leur survenance à un moment précis

contact@cpme92.fr

SIGNATURE ELECTRONIQUE

Il s’agit d’un signe distinctif qui est propre à une personne, tout comme sa

signature manuscrite.

Apposer sa signature engage le signataire.

DONC il a été mis en place un certificat signature, nominatif et délivré à une

seule personne.

Pour signer électroniquement, il est nécessaire de disposer :

- d’un certificat électronique

- d’une application logicielle

contact@cpme92.fr

❗ Le décret du 25 mars 2016 ne comporte plus de disposition en matière

de signature des candidatures et des offres pour l’ensemble des procédures de

passation des marchés publics.

➕ Réponse ministérielle du 16 juin 2016 (JO Sénat p. 269) : « Désormais, les

candidatures et les offres des opérateurs économiques n’ont pas à être signées

manuscritement, ni même électroniquement.

En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l’engagement des

parties, doit être signé. »

RQ : Cependant, l’acquisition d’un certificat de signature permet à une

entreprise d’effectuer d’autres démarches au cours de sa vie… donc nous

conseillons tout de même à chacune d’en acquérir.

Parfois, quelques acheteurs demandent que les documents soient signés…

mieux vaut le faire plutôt que devoir engager des procédures pour faire

reconnaître votre « bon droit ».

contact@cpme92.fr

Certificat électronique

Il s’agit d’une identité numérique, nominatif et personnel à un membre de la société.

❗Donc lors de l’acquisition de ce certificat, penser à le commander au nom d’une

personne capable d’engager l’entreprise pour la signature d’un marché public.

Le certificat est constitué d’une clé publique et d’une clé privée associée, sous

forme de clé USB cryptographique ou une carte à puce.

La durée de validité de certificat est généralement de 3 ans et son coût dépend

des services associés.

www.references.modernisation.gouv.fr

contact@cpme92.fr

Application logicielle de signature pour signer

Il s’agit d’un outil de signature, indispensable.

Les plateformes de marchés publics proposent gratuitement un logiciel de signature.

Il permet de signer les documents et enveloppes en ligne, lors du dépôt des plis.

contact@cpme92.fr

TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES CANDIDATURES ET SON OFFRE

❗La candidature et l’offre doivent faire l’objet d’un mode de transmission

identique.

En cas de remise d’échantillons, de maquettes et de plans, l’acheteur devra

accepter une transmission par une autre voie.

Si l’opérateur économique effectue plusieurs envois pour le même marché,

l’acheteur public ne doit retenir que la dernière offre reçue (quelque soit le mode

de transmission).

❗La candidature et l’offre peuvent être doublées par une COPIE DE

SAUVEGARDE…

MAIS elle doit être identifiée comme telle, pour ne servir que dans les cas où la

version transmise par la voie électronique ne pourrait pas être utilisée.

Elle peut être déposée ou envoyée par voie postale, dans le même délai imparti,

sous format papier, CD-Rom, DVD-Rom, clé USB…

contact@cpme92.fr

Comment présenter son offre ?

- Les candidatures et offres se présentent sous la forme d’enveloppes virtuelles

contenant des fichiers électroniques.

- Le règlement de consultation (RC) peut donc prévoir un nommage des fichiers,

avec précision des noms de répertoires et des fichiers à utiliser.

❗Tous les documents demandés dans le DCE doivent impérativement figurer

dans l’enveloppe virtuelle…sans qu’il y ait de distinction entre les modes de

transmission (papier ou dématérialisé).

contact@cpme92.fr

Responsabilité en cas de dysfonctionnement ?

- La responsabilité de l’acheteur public commence au moment où il réceptionne

les dossiers électroniques des candidats sur son profil acheteur.

❗Conseil : n’attendez pas la dernière minute du dernier jour pour envoyer

votre offre dématérialisée.

Vous n’êtes pas à l’abri d’une coupure internet, d’un dysfonctionnement du profil

acheteur nécessitant d’avoir recours au service d’assistance…

contact@cpme92.fr

ET COTE ACHETEUR ? EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

❗Attention : l’opérateur économique doit consulter fréquemment la plateforme

ainsi que sa messagerie afin de pouvoir répondre aux éventuelles demandes de

complément du dossier, ou négociation.

- La plateforme de dématérialisation enregistre la date et l’heure d’arrivée des plis

et en accuse réception.

- L’ouverture et l’examen des candidatures et offres répondent aux mêmes

règles que pour le format papier.

Si l’acheteur souhaite « rematérialiser » les candidatures et les offres, il ne peut

le faire, au plus tôt, qu’aux moments où candidatures et offres peuvent être

ouvertes !!!

TOUTES ces opérations sont inscrites dans le journal des évènements.

contact@cpme92.fr

CONCLUSION ET NOTIFICATION DU MARCHE DEMATERIALISE

- La dématérialisation de cette phase de la procédure de passation est possible,

lorsque l’offre retenue est électronique.

7 étapes :

- Lettre de rejet aux candidats dont l’offre n’est pas retenue

- Envoi aux instances de contrôle

- Signature électronique par le représentant de l’acheteur public

- Notification électronique du marché au titulaire

- Publication éventuelle d’en avis d’attribution sur le profil de l’acheteur

- Obligations en matières de recensement économique

- Publicité annuelle des marchés conclu par l’acheteur public sur son profil

d’acheteur

SI l’acheteur souhaite rematérialiser l’offre avant la conclusion du marché, les

modalités doivent être indiquées dans les documents de la consultation.

contact@cpme92.fr

Notification aux candidats dont l’offre n’est pas retenue ou

dans le cas de classement sans suite

L’acheteur public doit fournir aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue les

informations suivantes :

- La décision de rejet de leur candidature ou de leur offre et les motifs du rejet

- Le nom de l’attributaire du marché et les motifs qui ont conduit au choix de son

offre.

Si l’opérateur a répondu par voie dématérialisée, la notification se fera sous cette

même modalité.

Si la notification est envoyée à TOUS les opérateurs par voie électronique, le délai

à respecter entre l’envoi de de cette décision et la signature du contrat est ramené

de 16 jours au moins à 11 jours au moins.

Sofian TRIBOUILLOY Pôle développement de l’entreprise

LA SIGNATURE AU QUOTIDIEN EN ENTREPRISE

1. Qu’est-ce qu’un Tiers de confiance 2. Qu’est-ce qu’un certificat électronique? 3. Quels sont ces usages? 4. Les tendances 5. Focus sur le coffre fort électronique

18/05/2017 36

Qu’est-ce qu’un Tiers de

confiance?

18/05/2017 37

Un Tiers de confiance est une organisation qui délivre des cartes d'identité

professionnelles électroniques à des personnes physiques

Un tiers moral de confiance qui s'engage sur l'identité de la personne au travers du certificat numérique qu'elle lui délivre

Est responsable de la validité des certificats numériques qu'elle émet

1. Qu’est-ce qu’un Tiers de confiance

18/05/2017 38

Qu’est ce qu’un certificat

électronique

18/05/2017 39

Délivrance

d’une carte d’identité

Délivrance d’un certificat électronique

La Préfecture ou la Mairie

L’usager Vous

La pièce d’identité

L’Autorité de Certification

L’utilisateur Vous

Le certificat électronique

2. Qu’est-ce qu’un certificat électronique?

18/05/2017 40

Le certificat électronique est un fichier électronique contenant un certain nombre de données personnelles :

L'autorité de certification fait foi de tiers de confiance et atteste du lien entre l'identité physique et l‘identité numérique.

• Le titulaire (nom, prénom, service, fonction)

• Son entreprise (dénomination, Siren)

• La signature électronique (validité, longueur des clefs,…)

• L’autorité de certification qui a émis le certificat.

2. Qu’est-ce qu’un certificat électronique?

18/05/2017 41

UN CERTIFICAT ELECTRONIQUE PERMET DE :

Garantir l’intégrité des informations et documents transmis

Garantir l’identité du titulaire par l’authentification

Générer des signatures électroniques (non-répudiation d'un acte électronique) afin

d’apporter une valeur juridique (valeur probante) à tout type de document (Word,

Pdf, Mail ….)

« La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique à intégré l’écrit sous forme électronique dans le dispositif probatoire en incérant l’article 1316-1 dans le code civil »

2. Qu’est-ce qu’un certificat électronique?

18/05/2017 42

2. Qu’est-ce qu’un certificat électronique?

• Que veut dire RGS? – Le Référentiel Général de Sécurité est un recueil de règles et de bonnes pratiques en

matière de sécurité des systèmes d’information

• Quels sont les fonctions de sécurité concernées? – L’authentification – La signature électronique – La confidentialité – L’horodatage

• De qui émane le RGS ?

– Le RGS est le résultat d’un travail conjoint entre l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la direction générale de la modernisation de l’état (DGME)

• Quel est l’ objectif principal du RGS? – Le RGS a pour principal objectif de développer la confiance des usagers et des

administrations dans leurs échanges numériques

18/05/2017 43

RGS *:

délivrance sans face à face

support logiciel ou clé USB

Elle est conseillée :

Pour les applications métiers

lorsque le risque d’usurpation d’identité est faible

lorsque l’usurpation d’identité engendre des conséquences peu importantes

2. Qu’est-ce qu’un certificat électronique?

18/05/2017 44

RGS ** :

Délivrance avec face à face en CCI

support clé USB obligatoire

Elle est conseillée:

pour les usages de plateformes de l’Etat

lorsque le risque d’usurpation d’identité est fort

lorsque l’usurpation d’identité engendre de graves conséquences

2. Qu’est-ce qu’un certificat électronique?

18/05/2017 45

RGS *** :

Délivrance avec face à face en CCI

Support PINPAD obligatoire

Elle est conseillée:

Lorsque le risque d’usurpation d’identité est très fort

Lorsque l’usurpation d’identité engendre de très graves conséquences

2. Qu’est-ce qu’un certificat électronique?

18/05/2017 46

Exemples de signature

2. Qu’est-ce qu’un certificat électronique?

18/05/2017 47

Quels sont ces usages?

18/05/2017 48

DEMATERIALISATION ADMINISTRATIVE

POUR LES UTILISATIONS DE PLATEFORMES METIERS

Dématérialisation

contrôle de légalité:

Actes

SIV

Net

entreprise

Numéro

Unique, Ideal

Le compte fiscal

Ducs-Edi

Pro Douane, gamm@

Simbad

Tracfin, ERMES

Ineris

Sylae

Dématérialisation

comptabilité publique:

Helios

marchés publics

Insee

Chorus EBICS

3. Quels sont ces usages?

Les usage administratifs

18/05/2017 49

Les documents liés au cycle de vente, matérialisant l’engagement de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires :

DEMATERIALISATION ORGANISATIONNELLE

L’archivage dynamique:

L’Espace Sécurisé Certifié Le « nomadisme » sécurisé

après la vente :

- factures

- documentations

- SAV…

Avant la vente :

- contrats

- conventions

- accords cadre…

Au moment de la vente :

- devis

- commandes...

mais encore :

- les rapports

- courriers officiels...

Les documents internes, matérialisant la responsabilisation des personnes vis-à-vis de leurs collaborateurs ou de leur

hiérarchie :

pour les ressources humaines

- bulletins de paie

- attestations

- validation de congés

- notes de frais...

pour la chaine de production :

- documentations spécifiques

- notices techniques

- rapport qualité...

pour l’administration des achats :

- commandes

- bons de livraison

- factures...

pour la gestion financière :

- validation de factures fournisseurs...

Les usages organisationnels

3. Quels sont ces usages?

18/05/2017 50

33%

11%

10%

8%

18%

4%

3%

5%

4% 2%

Dématérialisation des marchés publics

Sylaé - Contrats aidés

Signature de documents (commande,contrat...)

Autres usages

Dématérialisation du contrôle de légalité /Helios

* part calculée sur un total de 1119 réponses

Autres

19 %

18/05/2017

Les usages des clients franciliens

3. Quels sont ces usages?

51

Les tendances

18/05/2017 52

Les tendances technologiques associées à la dématérialisation

18/05/2017

Source: Astérion, Livre Blanc, juin 2014

4. Les tendances

53

• La dématérialisation mobile – Capture d’informations en situation de mobilité

• Dématérialisation mobile dans le secteur public : – e-parapheur, envoi de e- convocation sur tablettes

• Dématérialisation des factures sur support mobile • Dématérialisation des contrats en face a face sur le lieu

de vente grâce aux tablettes • Simplification au niveau de l’accès aux plateformes des

pouvoirs publics • Usages verticaux ( la facturation, la paie, la signature,

l’archivage, les achats) • Usages des cachets serveurs

4. Les tendances

18/05/2017 54

Focus sur le coffre fort électronique

18/05/2017 55

Améliorer la sécurité des flux de documents

90% des entreprises qui perdent leurs documents lors d’un incendie font faillite

dans l’année qui suit.

Retrouver un document lorsqu’il est mal archivé à un cout > 20€.

32% des papiers sont introuvables lorsqu’on en a besoin.

Un salarié de bureau passe environ 5 heures par semaine à gérer ses

documents.

Pourquoi cette solution?

5. Focus sur le coffre fort électronique

18/05/2017 56

Les raisons de la mise en place de cet espace

5. Focus sur le coffre fort électronique

18/05/2017 57

Intervention du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

des Hauts-de-Seine

Daniel GOUPILLAT

Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine - 17 bis rue des venêts 92000 Nanterre - WWW.CMA92.fr

De l’obligation de dématérialisation … a l’enjeu pour les TPE

Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine - 17 bis rue des venêts 92000 Nanterre - WWW.CMA92.fr

La thématique des marchés publics pour les TPE est complexe !

• Passer de l’accès des marchés publics à la dématérialisation : une

nouvelle transition pour les TPE

• Objectif : démystifier la question des usages numériques dans les TPE

tout en restant réaliste…

Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine - 17 bis rue des venêts 92000 Nanterre - WWW.CMA92.fr

Qu’il s’agisse d’impôts, de TVA ou de comptabilité… la dématérialisation des échanges est lancée !

D’ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs

devront être dématérialisées via Chorus Pro

Premier palier : le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprise et les personnes

publiques. En 2018 : les ETI. En 2019 : les PME. En 2020 : les microentreprises

Il s’agit donc bien d’une tendance nationale engagée par le Gouvernement

dont l’objectif est de faciliter les échanges et la vie des usagers.

Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine - 17 bis rue des venêts 92000 Nanterre - WWW.CMA92.fr

Face à cette incitation à la modernité et l’obligation progressive de dématérialisation, les entreprises avancent en ordre dispersé.

Dans le même temps, la dématérialisation représente un enjeu pour

les TPE pour améliorer leur performance :

• Accès simplifié aux marchés publics • Amélioration de la traçabilité • Optimisation relation client/fournisseur (facturation) • Respect des délais de règlement (trésorerie) • Accès à des marchés publics inaccessibles aux TPE/PME • Amélioration efficacité et qualité des services • Transparence

Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine - 17 bis rue des venêts 92000 Nanterre - WWW.CMA92.fr

Nécessité d’aller vers la dématérialisation Malgré la difficulté, malgré les freins…

Accompagnement des services de l’Etat et du réseau des consulaires est une force pour nos entreprises.

Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine - 17 bis rue des venêts 92000 Nanterre - WWW.CMA92.fr

La dématérialisation est un véritable enjeu pour améliorer la performance des TPE et des PME :

Diminution des coûts et de l’empreinte écologique Accès aux marchés publics simplifié Amélioration de la traçabilité. La facture électronique permet d’optimiser la relation client-fournisseur et le respect des délais de paiement. Effet direct sur la trésorerie. Anticiper les évolutions numériques et moderniser son entreprise

Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine - 17 bis rue des venêts 92000 Nanterre - WWW.CMA92.fr

Pourquoi la dématérialisation peut être un levier de performance pour les TPE

Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine - 17 bis rue des venêts 92000 Nanterre - WWW.CMA92.fr

Quand dématérialisation rime avec efficience : Délais de traitement réduits Circulation de l’information plus rapide Accès aux données et travail collaboratif améliorés

Efficacité et gain de temps liés aux circulations de

personnes et documents entre les services, bureaux …

Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine - 17 bis rue des venêts 92000 Nanterre - WWW.CMA92.fr

En conclusion, une modernité bénéfique pour l'entreprise

Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine - 17 bis rue des venêts 92000 Nanterre - WWW.CMA92.fr

• Flux toujours plus importants et hétéroclites de documents et de contenus numériques

Constat

• Mise en place d’une solution de dématérialisation

Dématérialisation • L’introduction du

numérique envisagée comme une réelle opportunité d’innovation dans l’approche du travail et des relations internes à l’entreprise et externes (fournisseurs, clients, partenaires conseils, Services de l’Etat,…)

Innovation

Informations utiles

Où se procurer une clé électronique ?

http://lsti-certification.fr/images/liste_entreprise/Liste%20PSCe

Coût : à partir de 50€ HT

Délai : 3 à 10 jours

Validité certificat: 3 à 6 ans

Vous pourrez retrouver cette présentation sur notre site à compter du 19 mai à l’adresse suivante:

http://www.hauts-de-seine.fr/commande-publique/

Avez-vous des Questions ?

Souhaitez-vous des Précisions ?

Aimeriez-vous des Compléments ?

l’entreprise

Un grand merci pour votre participation ce jour.